Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 38^e séance

54e législature

No 38/VII

Vendredi 25 juin 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Jean-François Courvoisier, Gilles Desplanches, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Marianne Grobet-Wellner, Claude Haegi, René Koechlin et Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Véronique Pürro(S). Je vous fais part de mon étonnement, car j'avais cru comprendre que - et il me semble que vous l'aviez annoncé, Monsieur le président - après le budget, nous aborderions le projet de loi sur la formation, puis les points dont nous avons décidé de l'urgence. Or vous n'avez pas suivi cette procédure mais vous avez poursuivi notre ordre du jour.

Il faut reconnaître qu'après dix heures de travaux - il n'y a qu'à voir le nombre de présents dans cette salle en ce moment - il convient de cesser nos travaux, car nous avons des limites. Je vous propose - et j'aimerais que vous soumettiez cette proposition au vote - de traiter, après les interpellations, les points dont nous avons décidé de l'urgence, à savoir le projet de loi sur la formation et les résolutions urgentes, quitte à ne pas terminer à 19 h pile, mais un petit peu après, de manière que nous n'ayons pas à revenir ce soir pour une ultime séance.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous étiez convoqués de longue date et que vous avez eu connaissance de ces horaires qui figurent sur l'ordre du jour. Apparemment, vous n'étiez pas satisfaits de cet ordre du jour, mais cela ne vous a pas empêchés d'y rajouter une série de projets, tous urgents, bien sûr. Dans ces conditions, il est difficile d'écourter les débats. Je vous propose de passer aux interpellations urgentes, de traiter ensuite les problèmes urgents, tel que demandé. Nous cesserons nos travaux à 19 h et nous les reprendrons à 20 h 30 pour terminer les problèmes urgents. Si vous souhaitez écourter les débats, je pense que vous n'avez pas choisi la bonne voie, celle qui a été prise depuis hier, mais enfin, il s'agit de votre choix et chacun respecte le choix de chacun.

Mme Véronique Pürro(S). Je maintiens ma proposition qui diffère un peu de la vôtre, Monsieur le président, et je propose que, dorénavant, le Bureau fasse attention, car, à mon avis, il n'est pas humain de nous faire siéger de 8 h à 23 h 30. Lorsque l'on commence à 8 h, il conviendrait de cesser nos débats à 19 h.

Mme Jeannine de Haller(AdG). J'abonde dans le sens de Mme Pürro. On n'en peut bientôt plus ! Par compte, je demande que le point 46 qui est une motion concernant les Bosniaques soient également traitée avant d'arrêter la séance. (Brouhaha.) En effet, c'est impératif, vu les délais de renvoi auxquels ces personnes sont confrontées.

M. Rémy Pagani(AdG). Il ne s'agit pas de s'éterniser sur ce point de l'ordre du jour. Au début de cette séance plénière, j'ai proposé un certain nombre d'ajouts à l'ordre du jour. J'en assume les conséquences, car il faut être cohérents. Notre ordre du jour est relativement chargé, mais il est nécessaire que nous achevions nos travaux avant l'été. Par conséquent, nous devons prendre nos responsabilités et il est légitime que l'on poursuive nos travaux, y compris en soirée, car nous ne sommes pas très fatigués.

Le président. Je vous propose de poursuivre nos débats et, quelque peu avant 19 h, nous verrons où nous en sommes de l'ordre du jour, mais nous prendrons les interpellations urgentes, puis les points ajoutés en urgence à l'ordre du jour, mais je pense que nous ne parviendrons pas à terminer avant 19 h et que nous devrons revenir à 20 h 30. Néanmoins, les gens continuent à demander la lecture des lettres, si j'ai bien compris. C'est ce que vous souhaitez, ceci probablement pour faire avancer les travaux !

4. Pétitions.

Le président. La pétition suivante est parvenue à la présidence:

Cette pétition est adressée à la commission des pétitions.

Mme Marie-Françoise de Tassigny(R). J'aimerais que vous lisiez la pétition adressée au Grand Conseil et concernant les parents d'enfants malentendants. (Brouhaha.)

Le président. Madame la secrétaire, veuillez lire cette pétition !

Annexe PETITION

Le président. Je me permets de vous faire observer que la personne qui a demandé lecture de cette pétition est partie sitôt la lecture commencée. Je veux bien que l'on s'amuse ainsi dans ce Grand Conseil, mais je trouve qu'il y a un minimum de sérieux et de respect des députés qui doit faire que lorsqu'on demande la lecture d'un texte, au moins, on reste là pour l'écouter ou alors on le connaît et on n'en impose pas la lecture aux autres. (Applaudissements.) Nous passons maintenant au point 6 de l'ordre du jour.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

 

 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Carlo Lamprecht. Petroconsultants SA est une société active dans le domaine pétrolier, dont les grandes capitales sont Houston ou Londres. Aujourd'hui, elle est touchée par la restructuration des opérations de IHS Energy Group, ce qui fait que la société genevoise est désormais séparée de ce groupe.

Les employés qui sont affectés par la procédure de restructuration sont au nombre de soixante-deux. Quelques réengagements sont prévus, ce qui situera le nombre des licenciements entre cinquante-cinq et cinquante-neuf personnes. Ces personnes ont des qualifications pointues et l'office cantonal de l'emploi, saisi du dossier, a fourni toutes les informations utiles sur les mesures à disposition au titre de l'assurance-chômage.

La société s'est engagée et a proposé des cours d'informatique à toutes les personnes concernées qui disposent également d'un programme d'out placement par une maison spécialisée. Un plan social a été discuté entre la société et la commission d'entreprise, dès le mois d'avril déjà. Cette commission a été particulièrement active mais des divergences persistent encore aujourd'hui.

Le 10 juin, j'ai rencontré des représentants de la commission d'entreprise pour faire le point sur le plan social et sur les discussions en cours. Je vous avoue que cette rencontre m'a incité à intervenir auprès des dirigeants de l'entreprise auxquels j'avais fait part, dès le 2 juin, de mes préoccupations quant aux conditions de licenciement, notamment, celles frappant les cadres ayant le plus d'ancienneté et celles concernant les professions pour lesquelles le reclassement dans la région s'avérait être très difficile, comme les géologues ou les cartographes.

J'ai précisé à l'entreprise et à sa direction que les remarques et propositions de la commission d'entreprise semblaient raisonnables et fondées et qu'il convenait d'y donner la meilleure suite, afin d'assurer une transition aussi peu conflictuelle que possible. Cela m'a permis de rappeler à cette entreprise que les licenciements en cours ne résultaient pas d'un manque de performance - puisque les résultats de l'exercice 1998 étaient les meilleurs de l'histoire de Petroconsultants - mais des prévisions de chiffre d'affaires et d'une stratégie du groupe dont je ne peux pas partager la vision.

Par conséquent, j'ai encore insisté auprès de l'entreprise pour que les conditions de licenciement soient accompagnées de compensations plus généreuses. Les activités maintenues à Genève - m'a-t-on assuré - touchent le domaine de la recherche d'informations pour l'Afrique, l'Europe et l'Asie, le département de gestion des données, les activités de cartographie et les applications sous forme de développement et d'assistance pour les logiciels internes à l'entreprise.

Il faut signaler que des réductions importantes de personnel ont été opérées dans les groupes aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Le président de IHS Energy Group nous a confirmé à deux reprises que le plan actuel ne contient pas de seconde étape. C'était la préoccupation, à la fois, de la commission d'entreprise et de M. le député Dupraz. Cela impliquerait la fermeture définitive des bureaux à Genève.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht. Tout d'abord, il faut distinguer ici deux types de documentation. Celle qui s'adresse aux chômeurs en tant que tels pour leur proposer des services autres que des offres de placement, par exemple des cours, et l'autre, la publicité à caractère plus général qui peut rappeler ce qui a été trouvé sur la table et que vous nous avez montré. Sachez que cela ne fait pas partie de la documentation du service de l'office cantonal de l'emploi !

Concernant les dépliants et affichettes d'offres de cours de divers organismes extérieurs à l'office, l'OFDE autorise cette diffusion pour autant que les prospectus mentionnent les conditions-cadre de participation à ces mesures. Ils doivent préciser, notamment, que la décision d'inscription doit venir du conseiller en placement.

Considérant qu'il convient de veiller à ce que l'on ne propose que des cours de qualité, l'office cantonal de l'emploi est plus restrictif dans sa pratique. Une directive interne précise qu'il «appartient à la section logistique des mesures du marché du travail de concevoir et de diffuser une information neutre assurant toute la rigueur et la précision nécessaires et l'égalité de traitement entre les organisateurs des mesures».

L'OFDE adhère totalement à cette politique restrictive de l'office cantonal de l'emploi.

Quant aux prospectus et affichettes publicitaires que l'on peut trouver sur les tables de l'office cantonal de l'emploi, ce dernier ne les diffuse pas. Il est vrai cependant que parmi les centaines de personnes venant chaque jour, des milliers par année, certaines d'entre elles trouvent peut-être intelligent de laisser traîner de tels prospectus, comme celui dont vous nous avez parlé.

Il n'est donc pas impossible qu'un demandeur d'emploi puisse trouver, par hasard, un document non agréé. Il ne s'agit en tout cas pas d'une politique de l'office cantonal de l'emploi qui estime que les demandeurs doivent être protégés de toute influence douteuse. Je demanderai à mes services d'être encore plus attentifs à cet égard.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer. On peut sans aucun doute considérer que l'interpellation de M. Dupraz porte sur une question d'actualité puisque, le jour même où il posait sa question, M. Fatio, le président des SIG, s'exprimait dans l'AGEFI. C'est ainsi que dans l'AGEFI du 24 juin 1999, on pouvait lire un article sous le titre : «Services industriels de Genève, améliorer les collaborations plutôt que de privilégier les fusions.» C'est l'objet de votre question, Monsieur Dupraz. Vous avez la réponse; les SIG se préoccupent effectivement de la libéralisation des marchés. Ils n'entendent pas lui faire face par des procédures de fusion, mais en améliorant les collaborations.

Pour compléter un certain nombre d'indications que vous avez données dans votre interpellation, on peut ajouter ce qui suit; vous avez indiqué, à juste titre, qu'il y avait actuellement un processus de rapprochement entre les compagnies Electricité Neuchâteloise SA et les Entreprises Fribourgeoises Electriques et Romande Energie. Il est exact que ce processus de rapprochement existe. Ces entreprises ont indiqué récemment, à l'occasion d'une conférence de presse, qu'elles n'entendaient pas fusionner mais qu'elles entendaient collaborer de plus en plus étroitement.

Cette collaboration s'est du reste marquée, dans un premier temps, par un pacte d'actionnaires que ces trois sociétés ont conclu dans le cadre d'EOS, cette société anonyme à laquelle participent, outre les trois groupes que je viens de citer, les services industriels de Lausanne et ceux de Genève. Je suis en mesure de vous indiquer que, aujourd'hui, les services industriels de Lausanne et ceux de Genève ont rejoint ce pacte d'actionnaires, de sorte que l'on se trouve avec cinq partenaires qui ont la même vison de la façon dont EOS doit aller de l'avant pour se défendre dans le cadre d'un marché libéralisé et, notamment, en insistant sur la spécificité d'EOS qui est l'hydraulicité.

La deuxième mesure qu'ont prise ces trois sociétés pour répondre à la libéralisation est essentiellement d'envisager de créer des structures de commercialisation. Ici aussi, et d'ailleurs ces sociétés l'ont annoncé lorsqu'elles ont communiqué leur projet, les SI de Lausanne et ceux de Genève ont été approchés. Pour des raisons que j'ignore, seuls les Services industriels de Lausanne ont été mentionnés comme étant un partenaire potentiel. Les Services industriels de Genève le sont aussi et on va vraisemblablement, dans le cadre d'EOS, créer cette structure de commercialisation ensemble, avec ces cinq partenaires.

Vous avez également demandé hier - mais je pense qu'il s'agissait d'une boutade - si les Services industriels de Genève entendaient se rapprocher d'EDF. Sur ce point, je me permets de vous lire ce que M. Fatio m'indique dans un langage assez diplomatique : «Un rapprochement avec EDF n'est pas considéré comme une mesure d'adaptation à la libéralisation. Des collaborations dans des domaines particuliers pourraient, néanmoins, être envisagés.» Je pense que vous avez là la réponse à votre question.

Enfin, les SIG estiment-ils être assez forts pour affronter tout seuls la libéralisation ? Sur ce point, on doit se demander sérieusement quelle est la bonne taille pour affronter la libéralisation. Ce qui est certain, c'est que les SIG entendent collaborer de façon étroite avec les quatre entreprises que j'ai citées. Cela dit, la question de la taille critique pour être un distributeur local est une question au sujet de laquelle on peut avoir toutes sortes d'interrogations et, sur ce point, le débat mérite de continuer.

Cette interpellation urgente est close.

9. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Gérard Ramseyer. Messieurs les députés, vous adressant nommément à M. le Président élu des Etats-Unis d'Amérique, vous l'accusez, je cite, «de multiplier les agressions contre les peuples et de détruire en masse les infrastructures de production, de violer de plus en plus systématiquement les normes de droit international, de violer sans sourciller la souveraineté des peuples et d'avoir agressé militairement l'Irak, la Somalie, le Soudan, l'Afghanistan - à moins qu'il y ait deux Afghanistan, il doit y avoir une légère erreur sur la personne, camarades - et les Balkans.»

Sur la forme, c'est gracieux. Sur le fond, c'est d'une objectivité incontestable, d'autant plus remarquable que le génocide du Kosovo vient de prendre fin, grâce, entre autres, à la contrainte exercée sur Belgrade, notamment, par l'aviation américaine.

Le journal «Le Matin», dans son éditorial du 12 juin 1999, écrivait sans ambages, je cite : «C'est magnifique de constater à quel point le dogmatisme de la gauche peut déboucher au bout du compte sur les pires aberrations intellectuelles et morales. Pour elle, les vrais coupables ne sont ni Saddam Hussein qui avait envahi le Koweït, ni l'Union soviétique qui avait occupé l'Afghanistan, ni Milosevic qui voulait exterminer un peuple tout entier, mais Bill Clinton et les pays alliés qui se portent au secours des pays dont la souveraineté a été bafouée. On pourrait sourire de cet aveuglement imbécile si là-bas au Kosovo n'avait coulé, fleuve rouge de notre indécision, le sang des innocents.»

Messieurs les députés, vous devriez parfois lire la presse populaire. Mais il ne s'agit pas de cela. Avons-nous attenté gravement aux droits des citoyens en interdisant ce tract ? Vous n'adressez jamais vos tracts à l'autorité de tutelle. Cette fois, vous l'avez fait. Nous imprégnant de l'adage «qui ne dit mot consent», nous l'avons interdit pour ne pas l'autoriser tacitement; cela en nous basant sur la loi et la proximité immédiate de la visite de M. le président Clinton et de la Fête américaine du 4 juillet prochain.

La situation sur le plan légal a fait l'objet d'un bref entretien téléphonique avec M. le procureur général, le 11 juin à 14 h 25. Ce dernier a rappelé que ce type d'infraction se poursuivait sur plainte - en l'occurrence de l'autorité américaine - que tout était affaire d'opportunité - je viens de m'exprimer à ce sujet - et qu'une communication, en quelque sorte préalable, aux autorités fédérales suffisait, ce que nous avons fait en prenant la peine de vous en informer.

Enfin, vous incitez le Conseil d'Etat à publier une déclaration à destination du public et des agents de l'Etat mettant les points sur les «i» en matière de liberté publique, de droit politique et de liberté d'expression. Mme la présidente vous répondra à ce sujet dans un instant.

Je me bornerai à vous rappeler que bon an mal an, mon département autorise quarante cortèges, quatre-vingts manifestations politiques et la tenue de deux cent cinquante stands d'information et de récolte de signatures. Cet état de fait vous éclaire sur le libéralisme de mes services.

Messieurs les députés, je conclus. L'exercice de l'indignation implique pour son succès, un soupçon de sincérité. Votre protestation serait légitime dans un régime autre que le nôtre et plus proche de ceux que vous admirez, heureusement pour vous, de loin. Elle est ici bruits et arabesques, mais mes services et moi-même aurons à coeur, dans le futur, de relativiser leur jugement sur certains tracts, puisque ce qui est violence de vocabulaire pour les uns ne sont que gracieuse minauderie pour les autres. C'est peut-être une question d'éducation. C'est en tous les cas une question de politique, mais ce n'est certainement pas un problème de droit constitutionnel.

A vous lire, Messieurs les députés, et à me relire, je crois bien que je tiens, bien plus que vous, au droit d'expression. Je passe la parole à Mme la présidente du Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Martine Brunschwig Graf. Vous constatez, Mesdames et Messieurs les députés, que les explications de mon collègue replacent la décision dans le contexte où elle a été prise.

La conclusion qui découle de cette décision est qu'il s'agit d'éviter que l'Etat, ou l'un de ses départements, lorsqu'il est sollicité pour une autorisation - en l'occurrence, celui de justice et police et des transports - ne soit amené à connaître et, indirectement, à statuer sur des écrits pour lesquels la législation fédérale est déjà en mesure de le faire.

Le département a donc été placé dans une situation particulièrement délicate puisqu'il a été amené à se prononcer, dans le même temps, sur la manifestation qu'il a autorisée, et sur le tract qu'il a interdit. En effet, selon la réponse qu'il donnait, il aurait pu paraître qu'il fut en accord avec le texte et, autant la liberté d'expression est importante, autant il est important que l'Etat ne soit pas placé dans une situation où il cautionne des propos qui n'appartiennent qu'à leurs auteurs et qu'un Etat représentant les institutions ne peut pas soutenir.

Il me paraît qu'à l'avenir ce cas de figure pourra être traité en séparant bien les deux objets; à savoir le domaine des autorisations et celui des tracts qui portent la signature de leurs auteurs et, de ce fait, leur responsabilité, y compris sur le plan pénal, puisque les propos outranciers peuvent être poursuivis sur plainte.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Mme Martine Brunschwig Graf. M. le député Krebs a posé deux questions. Bien que j'aie répondu à l'une d'elles ce matin, je m'empresse d'y ajouter des précisions. S'agissant de la pétition renvoyée au Conseil d'Etat en faveur des étudiants en architecture qui souhaitent bénéficier de dispositions transitoires et finir leur parcours en trois ans, afin d'obtenir ainsi un diplôme ETS au lieu d'un diplôme HES, je m'étais engagée à faire en sorte que ces possibilités soient ouvertes aux étudiants.

Je ne sais, Monsieur le député, quelles sont vos sources, mais je tiens à vous dire que vos informations sont fausses. Le directeur général de la HES a rencontré personnellement les étudiants concernés au cours d'une séance convoquée le 18 juin à l'école d'ingénieurs. Il leur a confirmé l'ensemble des dispositions exceptionnellement prises pour les étudiants en architecture qui, à la rentrée prochaine, passeront en troisième année HES, ce qui correspond à la cinquième année de l'ancienne ETS. Selon ces dispositions, les étudiants choisiront, avant le 30 juin, entre deux voies de formation qui leur permettront d'obtenir à la fin de la prochaine année scolaire, soit un diplôme ETS soit un diplôme HES. Ils ont été informés que l'accord intervenu serait communiqué au Grand Conseil. Les étudiants ont ainsi obtenu satisfaction et leurs délégués ont adressé le 21 juin une lettre de remerciement au directeur général dont je possède copie. Les informations qui font état de difficultés, de blocage et d'attente sont donc fausses ou alors la lettre de remerciement, elle aussi, est fausse.

Monsieur le député, j'en arrive à votre deuxième question qui est directement liée à la première. Ce matin, j'ai eu l'occasion de souligner comment tout à coup on se décidait à attaquer la direction générale des HES. Dans la réponse à votre première interpellation, j'ai fait la démonstration de la fausseté de l'accusation portée, pièces à l'appui, et en vous rappelant la position des étudiants à cet égard.

Par ailleurs, s'agissant de l'EIG - puisqu'on parle de l'EIG lorsqu'on parles des HES - j'ai dit ce matin que cette école allait bénéficier de 1,5 million supplémentaire à la rentrée 1999, que les développements des activités de recherche sont en augmentation et que des ressources supplémentaires d'un million de francs sont affectées pour encourager, par le biais de la réserve stratégique, des projets qui sont développés à l'école d'ingénieurs.

L'école d'ingénieurs HES compte trente-six classes dont vingt d'entre elles ont moins de quinze étudiants et les six restantes, moins de dix étudiants. Ces conditions avaient été prévues pour la rentrée HES. C'est dire à quel point nous sommes loin d'un processus de dégradation des conditions de l'enseignement. Je ne connais pas beaucoup d'écoles qui offrent de telles conditions. Toutefois des dispositions permettant un meilleur aménagement ont été étudiées puisque, je vous le rappelle, la Confédération demande quelques efforts par rapport à la façon dont les choses sont organisées pour que nous puissions bénéficier des subventionnements.

Par ailleurs, je complète ce que j'ai dit ce matin s'agissant des admissions. Celles et ceux qui disposent d'une maturité gymnasiale doivent, selon la loi fédérale et l'ordonnance d'application à son article 2, faire preuve d'une expérience pratique d'une année au minimum. Il ne s'agit pas là d'une invention du canton de Genève mais d'une exigence fédérale. J'ajoute que la direction de la haute école spécialisée de Suisse occidentale et la présidente du comité stratégique que je suis statueront le 2 juillet pour contrôler si les écoles de l'ensemble de la HES appliquent ces directives. Si ce n'est pas le cas, les mesures nécessaires seront prises. Il ne s'agit donc pas de faire marche arrière, mais de vérifier l'égalité de traitement des uns et des autres.

Enfin, je vous livre cette information - les bonnes nouvelles étant trop rares dans ce Grand Conseil - ce matin, j'ai reçu un communiqué de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie qui nous informe que la demande faite par la HES-SO de reconnaissance de l'informatique de gestion intégrée à la haute école de gestion a été acceptée et que toutes les filières présentées par la haute école, y compris la filière genevoise, sont désormais reconnues. Mais pour la petite histoire et pour ceux qui s'opposaient au concordat et à cette organisation, certains cantons sont moins bien lotis. Je cite celui des deux Bâle auquel on a refusé la même reconnaissance parce qu'il n'avait pas accepté la réorganisation régionale, telle qu'elle était prescrite par la Confédération, soit en collaboration avec Argovie et Soleure.

Mesdames et Messieurs les députés, ce que je vous avais dit avant le vote du concordat, à savoir qu'il pouvait être dangereux de ne pas s'intégrer dans une collaboration régionale, s'est révélé exact pour au moins deux cantons.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. Par le biais de son interpellation, Mme Bernasconi soulève un fait qui m'était connu, car j'avais déjà répondu à la question posée par la dame concernée qui souhaitait savoir, du fait qu'elle disposait d'une licence en sciences de l'éducation mais pas du diplôme d'enseignement primaire, quelles étaient les dérogations pour l'engagement de nouveaux suppléants.

Cette année pour la première fois, nous engagerons à la rentrée les enseignantes et les enseignants qui sortent de la nouvelle formation mise en place à l'université et dont votre Grand Conseil avait voté le projet à l'unanimité dans une précédente législature. Cela signifie que nous avons quelques obligations vis-à-vis des gens que nous avons formés et qui remplissent d'ores et déjà les conditions - et pour lesquels nous avons engagé des moyens financiers importants - ce que je ne regrette pas un seul instant.

Comme de coutume, lorsque ces embauches ne suffisent pas - et il est possible que nous n'ayons pas assez de suppléants pour la rentrée - certaines dérogations sont possibles et, parmi elles, celle d'accepter d'autres licences, y compris la licence en sciences de l'éducation.

S'agissant du cas que vous m'avez soumis, cette personne attendra le 9 juillet pour savoir si son titre est pris en compte dans les mesures de dérogation. Elle attendra le 25 juillet pour savoir si des postes dont devenus vacants et si, le cas échéant, ils sont attribués à des personnes détentrice d'une licence en sciences de l'éducation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Le 25 septembre 1996, l'Etat de Genève et Artamis ont signé une convention de mise à usage du site pour une durée de douze mois et qui prévoyait une évaluation à l'issue de cette période. L'évaluation a été rendue par deux experts agréés par les deux parties et elle conclut à l'intérêt de l'expérience. Parallèlement à cela, la Ville de Genève avait également une convention de même nature pour les terrains dont elle est propriétaire.

Dès lors que l'intérêt du site était admis, il convenait, par conséquent, de renégocier la convention de prêt à usage. Je dois vous dire que cette négociation a été difficile et dire tout à fait clairement que les négociateurs avaient trouvé une solution qui a été, en définitive, purement et simplement refusée par l'assemblée générale d'Artamis.

La position de l'Etat dans ce dossier est la suivante :

Pour que l'expérience s'inscrive dans une certaine pérennité, il est évident qu'un loyer doit être payé. Il n'est pas admissible ni possible d'imaginer que la gratuité totale soit accordée, ne serait-ce que par égalité de traitement à l'égard d'autres associations, d'autres entreprises et d'autres activités que l'Etat de Genève, dans les mêmes domaines, subventionne ou aide, ou alors qui ne sont carrément pas subventionnées. En revanche, Madame la députée, le montant est négociable en fonction, précisément, des activités plus ou moins rentables ou de type culturel. Mais le principe d'un paiement n'est pas négociable.

En deuxième lieu, en ce qui concerne les bâtiments du boulevard Saint-Georges, il est exact que l'Etat souhaite les récupérer dans le but d'y mettre un incubateur d'entreprises, ce qui ne nécessiterait pas forcément le départ des occupants actuels, compte tenu d'un renouvellement assez rapide des membres d'Artamis et des utilisateurs, comme ces derniers nous l'ont fait savoir, de sorte que les départs naturels pourraient permettre, semble-t-il, de récupérer ce bâtiment.

Si Artamis ne le veut pas, on arrive à une autre solution que vous avez vous-même rappelée dans votre interpellation, à savoir l'application pure et simple du PLQ en force qu'Artamis s'est engagé à respecter et, par conséquent, à la construction du bâtiment prévu à l'emplacement de ces deux vieux bâtiments. C'est évidemment une solution, mais je ne suis pas certain que ce soit la meilleure.

Une troisième série de conditions doivent également être négociées : c'est le respect des heures de police, le respect des heures légales d'ouverture des magasins et un certain nombre de dispositions qui permettent un cadrage normal des activités.

En revanche, je peux répondre à la question que vous m'avez posée concernant la durée. Celle-ci est négociable et, bien sûr, plus les conditions seront raisonnables, plus la durée sera longue.

Je vous fais remarquer - et vous l'avez dit vous-même - qu'Artamis s'est engagé à ne pas recourir contre les autorisations de construire qui seraient délivrées en application du PLQ, car le résultat serait la fin de l'expérience sur le site. Je me permets une remarque personnelle. Je pense qu'il serait plus habile de la part d'Artamis de négocier des conditions acceptables pour tous, de poursuite de l'expérience, que d'en arriver à la mise en oeuvre, pure et simple, du plan localisé de quartier. Il serait encore plus habile d'arriver à des conditions suffisamment équitables pour que l'on puisse envisager, le cas échéant, une modification du PLQ qui permette d'en réaliser les meilleures parties et de permettre peut-être la poursuite de l'expérience d'Artamis sur une autre partie du site. Cette hypothèse-là n'est pas fermée mais elle passe catégoriquement par le fait que la gratuité n'est pas tolérable, qu'un juste loyer doit être déterminé et que les conditions générales de police du site soient également raisonnablement négociées.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, ce matin, nous avons longuement traité de la question du tuteur général.

En l'occurrence, il me paraît qu'un certain nombre de questions posées par M. Brunier ont, d'ores et déjà, été traitées de différentes façons. S'agissant des divers éléments, notre calendrier comporte quelques échéances importantes. La première réalisation est celle de la séparation du service du tuteur général en un secteur «adultes» et en un secteur «mineurs» dans les délais prévus, soit pour le budget 2001 et une entrée en vigueur, en janvier 2001.

Le déménagement dans les locaux se déroulera en septembre-octobre. Le secteur «adultes» devrait se regrouper au 7, rue des Granges. Pour le reste, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures en terme de gestion et de contrôle de gestion s'avère nécessaire.

M. Brunier nous a interrogés sur l'évaluation du nouveau système. Nous n'avons pas prévu d'en inventer un autre, mais nous voudrions que l'inspection cantonale des finances, d'une part, et le Tribunal tutélaire, d'autre part, soient en mesure d'être évaluateurs, indépendamment du fait que nous souhaitons introduire une formule d'auto-évaluation du service avec l'aide du groupe-projet qui a, d'ores et déjà, été mis en place et qui fonctionne.

Pour le reste, je pense vous informer des mesures prises au mois de septembre, au moment du budget. A ce moment-là, celles et ceux qui seront en commission des finances disposeront d'informations complémentaires et supplémentaires sur le suivi de ce dossier.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Les relations entre Artamis et la police ont toujours été intenses et continues. En outre, la nouvelle équipe dirigeante entretient d'excellents rapports avec l'îlotier du quartier.

Cependant, depuis le mois d'octobre 1998, certains actes délictueux se sont développés sur et aux abords du site d'Artamis. Cette moyenne criminalité - vol à l'arraché, racket - semble liée au trafic de stupéfiants se déroulant en début et en milieu de soirée à l'intérieur du périmètre de ce centre alternatif. Cette tendance s'est malheureusement accentuée ces dernières semaines avec l'arrivée de Maghrébins provenant de la région frontalière d'Annemasse et de Lyon, accompagnés de chiens, notamment de Pitbulls, c'était le cas le 12 mai dernier.

Régulièrement, les responsables d'Artamis nous ont fait part de leur inquiétude et ont avisé la police lorsqu'ils constataient la présence de dealers entre leurs bâtiments. A quelques rares exceptions près, la gendarmerie a répondu aux attentes des requérants. La plupart du temps, malheureusement, les trafiquants ont pris la fuite avant l'arrivée des patrouilles sur les lieux.

Depuis le mois de février 1999, un nombre important de fonctionnaires de police étant affectés à des tâches de sécurité diplomatique, il a été impossible de réunir un nombre suffisant d'unités de gendarmerie pour procéder aux contrôles d'identité que nécessite la situation sur le site d'Artamis.

Je dois à cet égard, Monsieur le député Velasco, préciser que nous n'envoyons pas, lorsqu'il y a cinquante personnes sur un site, deux gendarmes seuls. Nous sommes forcés de réunir une escouade un tout petit peu plus importante.

J'ai noté toute une série d'interventions sur le site d'Artamis. Il y en a eu dix-neuf entre le 10 octobre 1998 et le 25 mai dernier. Certaines affaires sont graves, d'autres sont anodines, d'autres sont parfaitement répugnantes, comme celle concernant une agression sur un handicapé mental.

S'il est exact qu'au début de l'expérience Artamis, les occupants n'appréciaient guère la présence des policiers, il est par contre faux de dire que la police n'intervient pas, d'entente avec les occupants. Nous n'avons bien évidemment donné aucune instruction au personnel dans ce sens et, comme déjà indiqué, les policiers ne viennent pas sur ce site s'ils ne sont pas, au moins, deux patrouilles, pour des raisons de sécurité qu'il faut comprendre.

J'aimerais donner une conclusion qui n'engage que moi. Sachant votre parfaite connaissance du milieu, Monsieur, j'aimerais dire ceci :

Artamis, comme l'Usine d'ailleurs, sont favorables à la libéralisation de la drogue douce. Ils acceptent donc sur leur site la consommation et tolèrent même le petit trafic. Or les trafiquants dénoncés par Artamis vendent aussi de la drogue dure, en l'occurrence de la cocaïne. Artamis a, à plusieurs reprises, affirmé que la répression était une impasse et prône, par conséquent, une libéralisation des drogues douces. Or nous constatons, une nouvelle fois - et je le répète - que la drogue appelle la drogue. Il s'ensuit une concurrence entre drogues douces et drogues dites dures aux abords des sites à forte densité. Cette concurrence a un caractère commercial. Elle est malheureusement inéluctable. Artamis ne récolte donc que ce qu'elle sème avec une certaine naïveté.

Vous savez, Monsieur, pour avoir entendu mon excellent collègue M. Moutinot, que les difficultés s'accumulent en ce qui concerne la signature d'une convention Etat-Ville-Artamis. Artamis doit, en même temps qu'elle réclame du secours, intégrer dans sa réflexion les inconvénients particulièrement graves que rencontre un espace de non-droit, tant envers l'extérieur que de manière interne. A ce sujet, nous sommes ouverts au dialogue et, par ailleurs, nous sommes ravis si vous pouvez nous y aider.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer. Lors des travaux de réfection de l'office - je ne sais si M. Beer est encore présent dans la salle...

M. Roger Beer. Toujours !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je le salue respectueusement ! C'était en 1997, l'architecte du DAEL - que M. Moutinot ne prenne pas en mauvaise part ce que je vais dire - a décidé de supprimer les isoloirs qui tenaient lieu de guichet et de créer une structure plus moderne. Cette idée a séduit les collaborateurs et collaboratrices de l'office qui ont vu dans ces modifications un élément concret de la politique de l'administration visant à faire preuve de plus de transparence et de proximité avec les administrés, sans devoir, comme par le passé, dialoguer avec eux au travers d'une petite niche obscure, protégée de surcroît par une épaisse vitre blindée.

Dans leur majorité, les clients de l'office ont très bien ressenti cet objectif d'ouverture et l'expérience a montré que le débiteur jouissant d'espace et de lumière, et non plus emprisonné dans une étroite cellule, se montrait moins agressif à l'égard des fonctionnaires. Ce contact plus direct avec le public a également contribué à responsabiliser nos collaboratrices et collaborateurs qui ne peuvent plus, aujourd'hui, se retrancher derrière un guichet.

Cependant, et cela va dans le sens de votre interpellation, Monsieur le député, une signalétique doit être mise en place par le DAEL, afin de contenir l'empressement des utilisateurs des offices et assurer à chacun un espace d'intimité suffisant. Des problèmes budgétaires réels sont la cause du retard de cette installation, mais votre interpellation urgente, pour laquelle je vous remercie, me permet de relancer, à ce sujet, les services de mon excellent collègue M. le conseiller d'Etat Moutinot.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. Me voilà au moins satisfaite sur un point, Monsieur le député, il y avait longtemps que je n'avais pas entendu parler de l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique et, grâce à vous, j'ai des nouvelles.

Lors de la précédente législature, un débat intensif avait eu lieu et s'était terminé par l'unanimité touchante des députés de tous les partis. Suite à cet événement, une motion m'était parvenue, m'enjoignant à introduire dans le programme une troisième heure de gymnastique qui, d'ailleurs, n'a jamais existé, même pas depuis l'arrivée de M. André Chavanne au gouvernement, et sur laquelle il fallait impérativement statuer.

A cette occasion, j'ai annoncé qu'à Genève le développement d'activités sportives à la portée de tous nos élèves permettait de dire que l'harmonieux complément entre les deux heures existantes et ces activités-là répondait aux exigences. Ensuite, j'ai mentionné que cela n'était pas sans conséquence du point de vue budgétaire que d'introduire cette troisième heure de gymnastique, notamment en nombre de postes, évalués à l'époque à plus de soixante, sans parler des millions - je vois le visage soucieux de mon collègue Moutinot - puisqu'il s'agit, en l'occurrence, de la construction indispensable de salles de gymnastique.

Je ne dois pas être la seule à penser ainsi. En effet, il y a peu de temps, les membres représentant les vingt-six cantons ont dit, en présence de M. Ogi, tout le bien qu'ils pensaient de la proposition de modification de l'ordonnance négociée par la CEDIP qui prévoit un assouplissement de la norme de trois heures. Par ailleurs, j'ajoute que la compétence fédérale en la matière est plutôt douteuse, étant donné qu'il s'agit du seul cas de figure que nous connaissons; celui où la Confédération indique aux cantons le nombre d'heures d'enseignement à dispenser.

Mais peu importe, cette ordonnance sera adoptée avec - comme vous l'avez rappelé - les assouplissements indispensables, à savoir que l'on pourra prendre en compte des activités sportives complémentaires à l'éducation physique.

J'ai le souvenir, Madame Reusse-Decrey, de la distinction que vous faisiez entre la gymnastique, l'éducation physique et les activités sportives. Après analyse et discussions avec mes collègues, il est apparu que ces nouvelles dispositions nous paraissaient plus acceptables pour l'ensemble des cantons. M. Ogi, lui-même, a proposé cette modification et on ne peut pas dire qu'il n'est pas intéressé à la pratique de l'éducation physique.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. Monsieur de Battista, vous nous avez interpellés en nous demandant si le Conseil d'Etat voulait bien recevoir officiellement, comme chef d'Etat en exil, le dalaï-lama qui vient à Genève et qui sera présent le 8 août prochain.

Monsieur le député, je vais tenir au courant cette assemblée de la conversation que nous avons eue tout à l'heure en aparté. Le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat ont toujours reconnu le dalaï-lama comme étant le plus haut chef spirituel du Tibet mais ils n'agissent pas envers la personnalité du dalaï-lama, ni diplomatiquement ni officiellement comme envers un chef d'Etat en exil.

Le Conseil fédéral l'a reçu à deux reprises au titre de chef spirituel et Prix Nobel de la paix, le 19 août 1991 et le 23 juin 1995. C'est à ce titre-là probablement que Mme Dreifuss envisage de le rencontrer. Le Conseil d'Etat a fait de même en juillet 1985, notamment. Le 8 août prochain à 10 h, mon collègue Gérard Ramseyer et le chancelier le reconnaîtront également à ce titre au nom du Conseil d'Etat, en assistant au culte interreligieux qui aura lieu à la cathédrale Saint-Pierre. A cette occasion, ils auront l'opportunité de s'entretenir avec le dalaï-lama. La rencontre est possible mais c'est sa reconnaissance au titre de chef d'Etat en exil qui ne l'est pas, car la Confédération et le Conseil d'Etat ont exclu cette possibilité.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je constate, Monsieur le président, que M. le député Büchi a une pendule dans la tête puisqu'il est présent pour entendre la réponse du Conseil d'Etat à une très longue interpellation.

Diverses questions ont été posées à propos des squatters. Je les traiterai les unes après les autres. La première s'adresse à des squatters devenus apparemment propriétaires et qui s'empressent de solliciter certaines exonérations fiscales, démontrant ainsi que la charge fiscale immobilière n'est pas anodine comme certains voudraient le croire.

Après m'être renseignée auprès du département des finances, je sais que, en effet, certains squatters sont devenus sociétaires de coopératives qu'ils ont constituées au moyen de fonds propres et de fonds étrangers. Ces coopératives sont soumises aux mêmes règles et sont taxées de la même façon que les sociétés immobilières d'actionnaires-locataires. Elles ont notamment l'obligation de comptabiliser un loyer du marché. Aucune faveur ne leur est consentie sur le plan fiscal. Quant aux anciens squatters devenus sociétaires, ils sont traités comme les actionnaires-locataires de sociétés immobilières. Aucune faveur n'est consentie aux sociétaires de ces coopératives d'habitation. L'administration fiscale n'a pas connaissance des exonérations qui auraient été sollicitées du Conseil d'Etat par ces coopératives ou leurs sociétaires. Si vous deviez les connaître, Monsieur le député, j'espère que vous nous le feriez savoir.

Votre deuxième question concernait les enfants des squatters.

Sont-ils systématiquement recensés en vue de suivre l'enseignement obligatoire ? Tous les enfants de la République, Monsieur le député, sont recensés systématiquement, quel que soit leur lieu de domicile, par le contrôle de la scolarité obligatoire. Il est clair que, dans notre banque de données, les enfants de squatters ne sont pas recensés comme enfants de squatters, mais bien comme enfants devant être scolarisés dans l'école obligatoire.

En troisième lieu, vous me demandez quels sont les étudiants squatters qui reçoivent des subsides pour le paiement de leurs études ?

Que ce soit sur la base de la loi sur l'encouragement aux études ou sur la base de l'utilisation des différents fonds privés universitaires qui permettent l'octroi de bourses d'études, les critères se fondent sur les types d'établissements d'enseignement fréquentés, sur la situation économique de l'étudiant, sur le revenu du groupe familial pour un étudiant dépendant, sur le revenu propre pour l'étudiant indépendant mais n'est pas pris en compte le type de domicile de l'étudiant. L'étudiant choisit librement son domicile. Il a le choix entre un domicile familial, un foyer universitaire et une résidence dans un site privé ou dans une coopérative et, comme vous le savez, l'énumération n'est pas exhaustive.

Mais il est clair que pour nous, l'étudiant est un requérant au sens où il remplit certaines conditions, ou non, qui lui donnent droit à toucher des allocations d'études. Notre rôle, lors de l'octroi d'allocations d'études, n'est pas de juger s'il a un bailleur ou non et dans le cas où il en a un, de ses relations avec ce dernier. Il est clair que si l'étudiant n'a pas de bailleur, nous ne prenons pas en compte un loyer qu'il ne paie pas.

Peut-on quantifier le montant de ces aides ? A partir du moment où pour nous, nous ne recensons pas les squatters dans le traitement de la loi sur les encouragements aux études, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir quantifier les aides accordées à des étudiants qui, par ailleurs, pratiqueraient le squat plutôt que la location normale. A partir de là, il nous paraît impossible de recenser, sauf à devoir traiter cas par cas, avec l'université, l'ensemble des situations des étudiants concernés.

S'agissant de la cinquième question, soit les conséquences sur le bon déroulement de la scolarité des enfants de squatters et de leurs conditions de vie imposées par leurs parents. Actuellement, le service de protection de la jeunesse ne connaît pas de mineurs seuls, en âge de scolarité obligatoire, établis dans des squats et qui ne se rendent pas à l'école. Si, toutefois, de tels cas devaient exister et qu'ils étaient parvenus à votre connaissance, ils devraient être signalés.

Si nous suivions de jeunes parents vivant avec leurs enfants dans un squat et que ces derniers n'étaient pas envoyés à l'école par leurs parents, nous interviendrions de la même manière, d'ailleurs, qu'intervient l'autorité scolaire dans tout cas d'enfant ne se rendant pas à l'école.

En outre, une collaboration étroite est établie avec la brigade des squats. Si elle devait observer une situation requérant notre intervention au titre de service de l'éducation de l'enfant ou du suivi de l'école, nous interviendrions. Cependant, comme je l'ai dit, je ne connais pas, à l'heure actuelle, de cas d'enfants mineurs suivis par le service de protection de la jeunesse, parce qu'ils vivent dans un squat.

Dans votre sixième question - dont je n'ai pas le libellé - vous me demandez si de tels cas se sont produits. Nous n'avons eu qu'une seule famille squatter identifiée dont les enfants ont suivi une scolarité absolument normale. De notre point vue, nous ne faisons pas de contrôles particuliers. Nous n'intervenons par le biais de l'éducation obligatoire et du suivi de la protection de la jeunesse que dans la mesure où la loi n'est pas respectée et qu'il s'agit de notre mission. Mais il faut souligner que la brigade des squats est un partenaire utile pour le département de l'instruction publique, surtout pour lui rendre compte de situations exigeant son intervention.

Cette interpellation est close.

19. Ordre du jour.

Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons recensé l'ensemble des points pour lesquels vous avez voté l'urgence et demandé qu'ils soient traités au cours de cette session. Je les énumère rapidement dans l'ordre où ils figurent à l'ordre du jour dans lequel ils ont été ajoutés. La motion 1292, qui est le point 46 de l'ordre du jour. La motion 1295, point 47. La motion 1177-A ainsi que la résolution 406, point 52. Le projet de loi 7474, point 55. La motion 1245 figure au point 57. Vous avez demandé le traitement de deux autres objets, soit la motion 1297 et la résolution 405. Je vous propose de prendre l'ensemble de ces projets dans l'ordre et de les traiter en résumant au maximum vos arguments. L'heure à laquelle nous terminerons cette séance dépendra de vous. Nous passons donc à la motion 1292, point 46 de l'ordre du jour.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que les yeux du monde entier sont rivés sur le drame du Kosovo, la situation ne s'est toujours pas stabilisée en Bosnie. Tandis que les accords de Dayton demeurent inappliqués, les trois ethnies principales restent distinctes et n'arrivent pas à coopérer. Durant l'année 1998, la situation ne s'est pas améliorée mais s'est plutôt cristallisée. Elle semble même se dégrader avec les frappes aériennes de l'OTAN sur la Yougoslavie, et l'afflux de plusieurs milliers de réfugiés musulmans du Sandjak et du Kosovo en Fédération, ainsi que le regain de tension et de dérive possible en République serbe de Bosnie.

A ce propos, la Commission suisse de recours en matière d'asile évalue, dans une décision rendue le 26 avril 1999, la situation sur place. Son analyse met en lumière plusieurs problèmes importants :

1. la situation économique est difficile, avec 50 % de chômage, une pénurie de logements et des emplois attribués arbitrairement en fonction de critères ethniques et non professionnels,

2. le retour de personnes dont l'ethnie est minoritaire dans leur région d'origine est quasi impossible, les transformant de fait en déplacés internes,

3. ces déplacés internes rencontrent des difficultés majeures pour s'inscrire officiellement auprès des autorités communales de réinstallation, inscription dont dépend l'accès à l'aide sociale et médicale et les prestations de retraite,

4. les restrictions d'inscription et d'emploi touchent particulièrement les personnes revenant de l'étranger, considérées comme des privilégiées voire des traîtres.

Face à cette situation difficile, le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) réitère sa prise de position du 26 juin 1998, inchangée à ce jour, et estime que le retour de réfugiés ne doit se faire que sur une base volontaire en raison des difficultés administratives, professionnelles, médicales et sociales que rencontrent les personnes rentrées de l'étranger. Il souligne qu'il n'y a pas d'amnistie à l'égard des déserteurs de la République Srbska.

Dans un contexte politique qui a peu évolué dans leur pays, les Bosniaques au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse se trouvent dans une situation d'inquiétude compréhensible. Le 30 juillet prochain, la tolérance cantonale qui leur a été accordée arrivera à échéance, sans que les conditions d'un retour au pays ne soient devenues davantage acceptables. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de prolonger d'un an la tolérance cantonale, ce d'autant plus que le nombre des personnes concernées, dont le destin pourrait basculer par une simple décision administrative, est très peu important.

En effet, selon les données émises par l'Office cantonal de la population au 30 mars 1999, il ressort que sur les 229 Bosniaques ayant bénéficié d'une admission provisoire collective et qui vivent encore à Genève, 5 vont partir dans un pays tiers, 107 sont en procédure auprès d'une instance fédérale et 12 ont un conjoint en procédure d'asile. La prolongation de la tolérance cantonale ne concernerait donc que 105 personnes. De plus, la plupart de ces personnes ont trouvé un travail ou sont aidées financièrement par leur entourage, le fonds d'entraide, créé pour les soutenir, n'ayant ainsi été que très modestement mis à contribution (le solde au 31 mars 1999 s'élève encore à près de 330 000 francs).

Il nous apparaît donc opportun que le Conseil d'Etat maintienne le principe de la mise en oeuvre des seuls retours volontaires et prolonge d'un an supplémentaire la tolérance cantonale accordée jusqu'au 30 juillet 1999, en particulier pour :

les personnes qui ne peuvent rentrer dans leur région d'origine pour raison ethnique,

les personnes ayant perdu leurs proches parents et ne disposant plus d'un réseau familial en Bosnie,

les jeunes adolescents en cours de formation scolaire ou professionnelle,

les personnes âgées ou sous traitement médical impossible à poursuivre en Bosnie,

les déserteurs et les insoumis provenant de la République Srbska ou de la zone croate nationaliste et ceux qui craignent des représailles dues à leur choix sur le terrain.

En vous remerciant d'avance de votre esprit de solidarité face à une situation dont le caractère demeure exceptionnel, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Cette motion est très claire. Elle demande l'octroi d'une année de tolérance supplémentaire pour les ressortissants bosniaques. J'entends déjà le chef du département - qui n'est pas là - nous dire que nous ne sommes jamais contents et que, malgré les délais octroyés, nous en demandons encore une fois l'échéance venue.

Notre choix se situe au-delà de toute considération de délais ou de durée. Il est motivé par les conditions de retour et surtout par le fait que ces conditions de retour doivent être bonnes. Je reviendrai plus loin sur ces conditions qui, aujourd'hui, ne sont pas remplies. On nous reprochera de faire vivre ces gens dans l'incertitude, d'échéance en échéance. C'est exact, car vivre sans pouvoir construire de projets d'avenir est douloureux et même destructeur. Toutefois, c'est mieux que de devoir rentrer et, de fait, de rentrer nulle part.

On nous dira aussi que ce genre de proposition n'est pas sérieuse, qu'il est impossible de travailler ainsi et que ces gens doivent partir. A cela, je réponds que nous n'avons pas le droit de renvoyer des gens qui sont devenus minoritaires dans leur région d'origine. Ils forment des couples mixtes qui ne sont plus acceptés par aucune des deux communautés, qui n'ont plus de famille. Parfois, ils sont déserteurs et la loi d'amnistie n'est, de fait, pas appliquée.

Il ne s'agit pas de quelques députés en mal d'intervention. En mars de cette année, le HCR nous informait au sujet des ethnies minoritaires en Bosnie-Herzégovine nous mettant en garde sur le fait que ces personnes avaient toujours besoin d'une protection.

Vu le retard que nous avons pris dans l'ordre du jour, je vous passerai d'autres interventions, tant celle du HCR que des services de la Confédération. Mais je signale que la Confédération, elle-même, révèle dans l'exposé des motifs - comme vous avez pu le lire - que les renvois sont, à l'heure actuelle, dangereux.

M. Rossetti, qui a été nommé président du Comité de gestion du fonds en faveur des réfugiés bosniaques - avec qui nous avons travaillé toute cette année et que j'aimerais remercier ici publiquement - a écrit, il y a un mois au Conseil d'Etat pour lui faire part, au nom du comité, des remarques suivantes au Conseil d'Etat, de revoir s'il y avait possibilité de reconduire la tolérance cantonale d'une année à partir du 31 juillet 1999.

C'est par cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, que nous demandons cette nouvelle échéance d'une année. Nous demandons aussi au Conseil d'Etat d'y répondre favorablement. Il convient de rappeler qu'elle ne concerne plus que cent cinq personnes, alors qu'il y a un an, lors du dépôt de notre première motion, il s'agissait de deux cent vingt-neuf personnes. On constate que des gens partent tout de même et les retours volontaires doivent, en effet, être encouragés. De plus, le fonds qui devait les prendre en charge financièrement, afin qu'ils n'émargent pas à la collectivité publique est quasiment intact, vu la volonté de ces personnes à rester indépendantes financièrement. Je vous prie, pour des raisons humaines, de faire bon accueil à cette motion.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je soutiens ce que Mme Reusse-Decrey vient de dire. Je rappelle qu'une délégation de ces personnes de Bosnie sont venues hier et ont rencontré certains députés ainsi que la grande majorité du Conseil d'Etat. Je pense que tout le monde est sensible à la souffrance et à l'inquiétude de ces gens et je vous prie, au nom de l'Alliance de gauche, de soutenir cette motion.

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat a écouté attentivement l'énoncé de cette motion et en accepte volontiers l'idée de renvoi.

Nous sommes confrontés à une situation qui sera sans doute la même l'an prochain, à savoir que les derniers demandeurs présentent des difficultés telles qu'il devient presque impossible de les renvoyer. A la difficulté de cette problématique s'ajoute le fait qu'ils ont séjourné de plus en plus longtemps chez nous. C'est la raison pour laquelle nous avons vu hier, avec Mme la députée de Haller, une délégation de ces Bosniaques. Nous avons demandé une liste, préparé les dossiers et nous verrons avec nos services s'il est possible d'améliorer la situation de ceux qui restent.

J'aimerais souligner l'effort que nous avons fait à l'égard des mères bosniaques, dont la situation est en train d'être éclaircie, Dieu merci ! Le Conseil d'Etat est très bien disposé à l'égard de cette motion. Elle lui permettra de se pencher sur les derniers cas qui sont, hélas - je le répète - les plus difficiles, les plus douloureux. (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Je vous prie de m'excuser d'intervenir après le Conseil d'Etat. Cela ne se fait pas, mais c'est simplement pour vous donner une information. Lors de la dernière séance des sessions des Chambres fédérales, nous étions un petit groupe de parlementaires qui a été reçu par Mme Ruth Metzler au sujet de cette problématique. Nous avons un dialogue constructif avec Mme Metzler qui a bien compris le message. Je pense que, très prochainement, des décisions seront prises dans le sens où vous le souhaitez. Je reste directement en contact avec les collaborateurs personnels de Mme Metzler pour suivre ce dossier en espérant qu'une décision prochaine arrive dans le sens où vous le souhaitez.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1292)concernant le statut des réfugiés bosniaques dans notre canton

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

l'instabilité de la situation, l'absence de coopération entre les différentes ethnies, et la non-application des accords de Dayton en Bosnie ;

l'analyse de la Commission fédérale de recours en matière d'asile du 26 avril 1999, qui met en lumière les difficultés pratiques et les discriminations constatées lors d'un retour au pays ;

la prise de position du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) du 26 juin 1998, inchangée à ce jour, qui réitère que le retour de réfugiés ne doit se faire que sur une base volontaire ;

l'échéance de la tolérance cantonale fixée au 30 juillet 1999, sans que les conditions d'un retour au pays ne soient devenues davantage acceptables ;

le nombre restreint de personnes encore concernées par la tolérance cantonale à Genève,

à maintenir le principe de la mise en oeuvre des seuls retours volontaires et à prolonger d'un an supplémentaire la tolérance cantonale, accordée jusqu'au 30 juillet 1999, aux Bosniaques au bénéfice d'une admission provisoire, en particulier pour :

les personnes qui ne peuvent rentrer dans leur région d'origine pour raison ethnique,

les personnes ayant perdu leurs proches parents et ne disposant plus d'un réseau familial en Bosnie,

les jeunes adolescents en cours de formation scolaire ou professionnelle,

les personnes âgées ou sous traitement médical impossible à poursuivre en Bosnie,

les déserteurs et les insoumis provenant de la République Srbska ou de la zone croate nationaliste et ceux qui craignent des représailles dues à leur choix sur le terrain.

M 1295

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Office des poursuites et faillites Arve-Lac emploie depuis plusieurs années une douzaine de personnes sous contrat de travail intérimaire. Il s'agit de travail intérimaire, dans le sens ou l'office recourt aux services d'une entreprise privée de placement. Ces personnes gagnent en moyenne 24,50 F brut de l'heure et proviennent toutes de la société de travail temporaire Interpel. Cette pratique soulève des questions très importantes.

Tout d'abord, si les services de l'Etat doivent bénéficier d'une certaine souplesse dans la gestion de leur personnel, les conditions déterminant le recours à une entreprise de travail temporaire ne sont pas claires. Pour quel type de travail peut-on faire appel à une société de travail temporaire ? Jusqu'à un mandat de quelle durée ? Compte tenu du fait qu'il y a dans notre canton plus de 17 000 demandeurs d'emplois, pourquoi les services de l'Etat ne transmettraient-ils pas leurs offres à l'Office cantonal de l'emploi, plutôt que de recourir à une société privée, de plus rémunérée pour ce travail ?

Ces questions sont d'autant plus pertinentes que les pratiques observées à l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac laissent plutôt songeur. Nous avons eu en effet connaissance du cas d'une employée qui a été engagée du 1er avril 1995 au 31 mars 1999, soit quatre années complètes, avec un contrat de travail temporaire ! De quelle manière peut-on justifier que des personnes continuent d'être employées sous un régime temporaire alors que de fait, elles travaillent de manière fixe et durable ? De manière subsidiaire, est-il normal de rémunérer une société de placement pendant quatre années, alors que l'employée aurait pu être engagée directement par l'Etat ?

La situation est d'autant plus troublante qu'il apparaît que dans certains cas, le placement d'employés à l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac par la société Interpel a été le fait d'une procédure un peu particulière. Citons le cas d'une employée, qui avait déjà travaillé pour l'office, qui a été engagée tout d'abord pour un mois en qualité d'auxiliaire. A la fin de cette période, l'office l'a envoyée chez Interpel afin qu'un contrat temporaire soit passé entre cette maison de placement et l'employée. Ce n'est donc pas Interpel qui a placé l'employée, mais bien l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac qui a placé l'employée chez Interpel ! Etonnant, non ?

Au-delà de l'absurdité du fait qu'un emploi durable soit considéré comme temporaire, cette situation a un coût réel pour l'Etat et pour les employés concernés. L'Etat doit en effet payer jour après jour la commission encaissée par la société de travail temporaire. Tenant compte du fait que 12 personnes

Réponse de M. Ramseyer à l'interpellation urgente (IU 610) du 25 février 1999.

Pour l'employé, le coût à payer de cette situation est la précarité de son contrat de travail : insécurité de l'emploi, protection plus faible, voies de recours quasi inexistantes en cas de licenciement... On peut ainsi citer les cas d'une employée de l'Office des poursuites et faillites d'Arve-Lac qui a travaillé plusieurs années en temporaire, sans aucun ajustement de son salaire, ou encore celui d'une autre employée, licenciée par la société « Interpel » sur simple décision du responsable de l'office, sans que l'employée, alors en vacances, ni son chef direct n'en aient été avertis au préalable.

Cette situation est grave, dans le sens où l'Etat doit assumer des coûts supplémentaires qui ne se justifient pas forcément, et que certains emplois de la fonction publique sont aujourd'hui précarisés. Une situation rendue encore plus gênante par le fait que les frais du personnel intérimaire n'apparaissent pas dans les charges de l'Office des poursuites et faillites ! Ces frais sont en effet directement déduits des recettes engendrées par le service, ce qui a pour conséquence de rendre opaque sur la forme une pratique déjà insatisfaisante sur le fond !

Les problèmes liés à cette affaire ne s'arrêtent malheureusement pas là. Au-delà des doutes que l'on peut émettre sur l'utilité d'un recours à une entreprise privée et de l'existence de contrats de travail temporaire pour des emplois durables, on peut également s'interroger, une fois que ce choix a été fait, sur la procédure, voire dans le cas présent sur l'absence de procédure d'attribution du mandat.

Alors que les règles sont claires concernant l'obtention de commandes des services publics, sur la passation de marchés publics en matière de construction

Voir les règlements F 2 10 03, J 1 55.04, L6 05 01.

Or, qu'apprend-on de la société « Interpel » ? Qu'elle n'est pas membre de l'Union suisse des services de l'emploi et donc que le contrat collectif de travail relatif aux conditions d'engagement et de travail du personnel signé entre l'Union suisse des services de l'emploi et la Société suisse des employés de commerce ne saurait être applicable. En clair, cette maison de placement n'offre aucune garantie de respecter les usages dans la branche à Genève. Pire, de plus, cette société est actuellement aux poursuites (elle ne se contente donc pas d'obtenir des mandats de l'Office des poursuites, mais elle le fait travailler de surcroît !) notamment pour ne pas avoir payé les charges sociales de certains de ses employés. La situation est donc particulièrement épique : une société qui violerait les dispositions légales en matière de sécurité sociale (violation à caractère pénal), bénéficie depuis plusieurs années d'un mandat de l'Etat de Genève !

Au vu de ce qui précède, nous considérons qu'il est indispensable que le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de réagir à plusieurs niveaux, c'est-à-dire de :

faire respecter le statut de la fonction publique à la lettre et dans l'esprit ;

mandater en priorité l'Office cantonal de l'emploi par le biais du statut d'auxiliaire selon la loi cantonale sur l'administration (statut du personnel) et de manière subsidiaire une société privée de placement ; et fixer des critères, quant au type de travail et à sa durée maximum, pour l'engagement de travailleurs temporaires par une société privée de placement, dans le cadre des activités de l'Etat ;

régulariser la situation professionnelle des personnes sous contrat temporaire ou dont le contrat arrivait à échéance dans le cours de l'année 1999 avec la société Interpel, et à prendre d'ici là les mesures qui s'imposent pour éviter le licenciement de personnes employées depuis plusieurs mois ou années à l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac ;

fixer les conditions à satisfaire pour les entreprises de service qui désirent obtenir des mandats de l'Etat. En particulier, en exigeant que les conditions de travail et les prestations sociales en usage dans la profession à Genève soient respectées ;

interrompre immédiatement la collaboration avec la société Interpel, rendre rapport sur le coût total de la collaboration avec la société Interpel et sur les conditions d'octroi du mandat, et le cas échéant, à prendre toutes les sanctions qui s'imposeraient en cas d'éventuelles irrégularités comptables ou légales ;

conserver les effectifs suffisants dans les offices de poursuites et faillites dont le rôle est crucial pour l'Etat de Genève.

En espérant que vous réserverez un bon accueil à cette motion, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M 1300

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dysfonctionnements dénoncés dans la motion 1295 et concernant l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac inquiètent les députées et députés au plus haut point. Ils souhaitent par la présente motion mandater la commission de contrôle de gestion de l'Etat, afin qu'elle analyse la situation dans les autres services.

Débat

M. Charles Beer (S). Je souligne le fait que la motion 1300 est directement liée à cette motion 1295. Il s'agit de son inévitable complément, vu la gravité de la situation soulevée dans la motion.

M. Gérard Ramseyer. Je serai aussi bref que M. le député précédent, puisque lorsque je lui réponds, il appelle cela des non-réponses. Il est donc inutile que j'ajoute une non-réponse à d'autres non-réponses. Je me réjouis dès lors de recevoir cette motion pour pouvoir vous fournir une explication qui - je l'espère - cette fois-ci vous satisfera.

Le président. Si j'ai bien compris les intervenants, vous souhaitez voter, en même temps, les motions 1295 et 1300. Personne n'a besoin de l'expliquer, puisque tout le monde a tout lu et tout compris. Je vous propose de voter le renvoi au Conseil d'Etat de la motion 1295.

M 1295

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1295)pour la fin des pratiques douteuses de l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac qui reviennent à appauvrir l'Etat, à précariser les conditions de travail des salariés, et à enrichir la société de travail temporaire Interpel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les interpellations urgentes du 14 mai 1998 (IU 477) et du 25 février 1999 (IU 610) et les non réponses apportées par M. Gérard Ramseyer ;

l'engagement d'une douzaine de collaborateurs et collaboratrices pour des activités administratives sous des contrats de travail temporaire et précaire à l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac pour plusieurs mois voire plusieurs années ;

le mandat exclusif (alors que les autres offices ont des mandataires variés) octroyé par l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac à la société Interpel, société non membre de l'organisation patronale faîtière (Union suisse des services de l'emploi), qui n'offre donc aucune garantie du respect des conditions de travail et des prestations sociales en usage dans la profession à Genève et aucune garantie sur le sérieux de l'entreprise ;

le fait qu'il existerait des poursuites pour un montant de 600 000 francs à début juin 1999 envers la société Interpel, entreprise en raison individuelle, notamment liées à des retards de cotisations sociales (infraction à caractère pénal) ;

l'absence de législation en matière d'adjudication pour des collaborations avec des entreprises de travail temporaire ;

le coût élevé pour l'Etat de Genève du recours à une société de travail temporaire, même si le manque de transparence comptable des comptes de l'Office des poursuites ne permet pas de chiffrer exactement les honoraires de la société Interpel ;

le nombre important de demandeurs d'emplois (17 725 en avril 1999) dans le canton de Genève, et le rôle actif que devrait jouer l'Office cantonal de l'emploi dans la recherche et l'attribution de places de travail ;

le rôle crucial de l'Office des poursuites et faillites et l'augmentation de la charge de travail annoncée dans le cadre du projet de budget 1999 ;

invite le Conseil d'Etat

à cesser immédiatement toute collaboration avec la société Interpel, et à rendre rapport sur le coût total de la collaboration avec cette société et sur les conditions d'octroi du mandat, et le cas échéant, à prendre toutes les sanctions qui s'imposeraient en cas d'éventuelles irrégularités comptables ou légales ;

à régulariser la situation professionnelle des personnes sous contrat temporaire ou dont le contrat arrivait à échéance dans le cours de l'année 1999 avec la société Interpel, et à prendre d'ici là les mesures qui s'imposent pour éviter le licenciement de personnes employées depuis plusieurs mois ou années à l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac ;

à faire respecter le statut de la fonction publique à la lettre et dans l'esprit ;

à fixer des critères, quant au type de travail et à sa durée maximale, qui justifient l'engagement de travailleurs temporaires dans le cadre des activités de l'Etat ; et à mandater en priorité l'Office cantonal de l'emploi et de manière subsidiaire une société privée de placement ;

à fixer les conditions à satisfaire par les entreprises de location de service (au sens de la loi sur le service de l'emploi) mandatées par l'Etat ; à exiger en particulier que les conditions de travail et les prestations sociales en usage dans la profession à Genève soient respectées et que les cotisations sociales soient payées ;

à doter les Offices de poursuites et faillites d'effectifs suffisants, pour assurer le rôle de plus en plus crucial qu'ils remplissent pour l'Etat de Genève.

M 1300

Mise aux voix, cette motion est adoptée et renvoyée à la commission de contrôle de gestion de l'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1300)concernant les pratiques de recours aux agences temporaires d'emploi dans les services de l'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

les dysfonctionnements développées dans la motion 1295 ;

le souci de voir se développer le recours aux agences temporaires dans les services de l'Etat ;

mandate la commission de contrôle de gestion de l'Etat, afin qu'elle :

établisse un rapport sur la présente d'employés placés par des entreprises de travail temporaire dans les services publics ;

fasse des propositions en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements établis.

Une voix. Il a mal lu !

Une voix. Comment, mal lu ? (Brouhaha.)

Le président. Il est proposé que la motion 1300 soit adressée à la commission de contrôle de gestion de l'Etat, afin que cette dernière analyse la situation dans les autres services. Je reviens donc sur le vote de tout à l'heure. Ceux qui acceptent d'adresser cette motion 1300 à la commission de contrôle de gestion le manifestent en levant la main.

M. Michel Halpérin (L). Il faudrait que l'on joigne les deux motions pour les envoyer au même endroit, sinon je ne vois pas comment on pourrait les étudier ensemble. Si l'une, la 1300, va à la commission de contrôle de gestion, je suggère que la 1295 suive la même voie.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Tout a été voté et, en principe, on ne revient pas sur un vote. J'aimerais juste expliquer à M. Halpérin qu'il s'agit d'une situation d'urgence. C'est pour cela que la première motion a été envoyée au Conseil d'Etat et qu'il convient d'analyser ce qu'il se passe dans d'autres services. C'est pour cette raison que la deuxième motion mandate la commission de contrôle de gestion.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne répétons qu'un seul vote, celui de la motion 1300. Celles et ceux qui acceptent qu'elle soit adressée à la commission de contrôle de gestion, plutôt qu'au Conseil d'Etat, manifestent en levant la main.

Mise aux voix, cette motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion de l'Etat.

M 1177-A

La motion 1177 pour une alimentation saine, déposée le 19 décembre 1997, a été envoyée à la Commission de la santé le 19 février 1998. Cette dernière l'a traitée lors de ses séances des 18 septembre, 2 et 9 octobre, ainsi que le 9 novembre 1998 sous la présidence de M. Gilles Godinat, en présence de M. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet du DASS. Les procès-verbaux ont été rédigé par M. Thierry Hürlimann.

Auditions

Le professeur Denis Duboule, de la Faculté des sciences a été entendu le 2 octobre1998

Il explique que cette motion soulève deux problèmes distincts :

la toxicité de la nourriture dérivée de plantes transgéniques ;

l'impact des manipulations génétiques sur l'environnement.

M. Duboule estime que le problème de la toxicité des aliments transgéniques est un faux problème. Il a été particulièrement frappé, voire choqué, par les termes utilisés dans la motion, qui font apparaître sans nuances, au travers de raccourci simplistes, la nourriture transgénique comme "; dangereuse " pour la santé.

M. Duboule comprend qu'une forte majorité de la population estime que de tels gènes ne devraient pas être présents dans l'alimentation. Il relève que les grandes compagnies concernées produisent déjà aujourd'hui tous leurs OGM sans aucun gène résistant aux antibiotiques.

L'interdiction de tels aliments ne pose en soi guère de problème. Mais en prononçant une telle interdiction, la population risque de croire qu'il y a un grave danger. La motion pose donc, à ce titre, une bonne question, mais les réponses données sont mauvaises. Il lui paraît donc excessif d'interdire l'importation de tout produit contenant des OGM pour ce motif.

Quant au problème des allergies, il estime que le danger reste minime. Ce ne sont pas les protéines qui les provoquent. Si, pour reprendre l'exemple donné dans la motion, on produit une tomate contenant des gènes de poisson, il y aura sans aucun doute des tests préalables pour déterminer si une personne allergique au poisson est susceptible de réagir à cette tomate. Bien qu'on ne puisse les ignorer, M. Duboule estime que les risques d'allergie sont mineurs et ajoute que de manière générale, une sécurité totale n'existera jamais.

Il précise enfin qu'il n'est pas justifié d'opposer, comme cela transparaît dans la motion, la qualité de la nourriture et les OGM. Il serait beaucoup plus favorable à une motion qui traiterait de la qualité de la nourriture dans son ensemble, et pas seulement au regard des OGM.

Pour répondre à la question de savoir quels étaient les risques provoqués par les OGM en matière d'environnement, M. Duboule explique que la crainte principale des écologistes concerne le risque de dissémination incontrôlée d'OGM dans des biotopes qui ne sont pas les leurs. Or la science sait aujourd'hui ne manipuler que les seuls gènes dont la transmission n'est pas possible. Si l'on évite de toucher aux pollens, toute dissémination est impossible. On peut comparer cela avec la thérapie génique de la mucoviscidose : en injectant dans les poumons du malade des gènes modifiés, on ne crée aucun risque pour le patient d'engendrer des enfants transgéniques.

Concernant la deuxième invite, soit la promotion des cultures dites "; bio ", supposées être plus saines, M. Duboule rappelle qu'en principe un tel produit n'est cultivé qu'aux moyens de produits naturels. Cela exclut effectivement les insecticides par exemple, mais pas le cuivre ou d'autres produits naturels, qui ne sont pas forcément "; innocents ". On peut néanmoins dire à ce titre que la nourriture "; bio " serait à coup sûr plus saine si l'on instituait là aussi une chaîne de contrôle. Certaines entreprises commencent d'ailleurs à travailler dans ce sens.

M. Duboule ajoute enfin que le problème majeur de la culture "; bio " est lié aux coûts engendrés par les exigences de base de cette agriculture. Le principe veut que les plants soient séparés lors de la production. On perd donc de la place, le travail est plus important. Le problème est donc avant tout économique.

Interrogé sur les possibilités de contrôle à l'intérieur du canton et à l'importation, M. Duboule précise que ce dernier est difficile pour les produits "; tout faits " ou intégrés (c'est-à-dire qui sont déjà composés de plusieurs produits). Le contrôle de l'importation, nécessite l'existence d'une commission fédérale compétente à qui serait adressée les demandes d'importation. Il faudrait aussi que soit instauré un contrôle au niveau européen.

En matière d'allergie et particulièrement au sujet de l'asthme, M. Duboule rappelle qu'à Genève, un enfant sur 4 développe une grosse tendance à l'asthme, alors qu'il y a 25 ans, ce problème ne concernait qu'un enfant sur 60. Il estime que la cause en est essentiellement la pollution qu'il faudrait réduire. Cet état de fait n'est donc pas lié aux OGM. Il rappelle aussi qu'il est tout à fait possible de tester le pouvoir allergène d'une plante avant de la créer et de la commercialiser.

En conclusion, il précise qu'aucune étude scientifique, aucun cas répertorié par l'OMS n'a démontré qu'un aliment contenant des OGM présente un danger. Et si tel était le cas, il faudrait l'interdire à tous et pas seulement dans le cadre d'établissements tels qu'hôpitaux et écoles.

Audition du Dr Pascal Pointaire, le 2 octobre 1998

M. Pointaire explique qu'il connaît la motion qui vise à limiter la consommation d'aliments transgéniques, puisqu'il a été consulté lors de son élaboration.

Il affirme que ces aliments peuvent poser des problèmes scientifiquement reconnus. Ainsi, en 1996, une équipe de scientifiques a démontré qu'un maïs contenant une protéine transgénique empruntée à la noix du Brésil avait provoqué chez certaines personnes de graves allergies.

Quant aux gènes de résistance aux antibiotiques, il estime que le risque de passage dans la flore intestinale est évident.

Il y a également des arguments plus écologiques qui parlent en faveur de la motion. Ainsi les produits génétiquement modifiés risquent de limiter la biodiversité

Pour étayer ses affirmations, il fait référence à un article tiré du New England Journal of Medicine du 14 mars 1996.

Un député demande comment tracer la limite entre ce qui est génétiquement modifié au sens de la motion et ce qui ne l'est pas, tout en précisant que beaucoup de choses se sont modifiées au cours de l'histoire de l'humanité. M. Pointaire confirme que certaines plantes, comme le blé sauvage, se sont modifiées génétiquement. Il estime que ces modifications ont déjà conduit à l'apparition de certaines pathologies, il cite les personnes qui ont développé une intolérance au gluten. Certaines personnes ne se sont donc pas adaptées à ces changements, bien que ceux-ci soient intervenus il y a plusieurs milliers d'années.

M. Pointaire reconnaît que les croisements entre plantes qui s'opèrent spontanément dans la nature existent depuis toujours. Par contre, insérer des gènes de croissance humains dans un saumon dans le but d'en augmenter le poids est une manipulation qui ne s'opère pas naturellement. Le gène ainsi prélevé est transféré dans un organisme de nature foncièrement différente. Il craint donc que le risque, qui existe certes déjà dans la nature, augmente si l'homme procède lui-même à ces manipulations.

En réponse à une question posée, M. Pointaire pense qu'il est tout à fait envisageable de dresser une liste d'aliments contenant des OGM, comme le suggère une invite de la motion. Mais il reconnaît qu'il sera difficile de cibler les OGM dans les produits complexes.

Une députée demande si le problème ne concerne vraiment que les malades ou les écoliers, ou si on ne pourrait pas parler en faveur d'un problème diététique plus général qui ne serait pas limité à la présence d'OGM dans une assiette.

M. Pointaire souligne qu'une bonne information sera difficile à fournir si l'on autorise ces produits. De plus, comment savoir, par exemple en mangeant au restaurant, si la tomate ou le maïs servis sont des produits transgéniques ou pas ? Il reconnaît qu'il serait toutefois nécessaire de traiter du problème diététique de manière plus générale. Il estime néanmoins qu'il faut prononcer un moratoire sur la diffusion des produits génétiquement modifiés, et que c'est le but de cette motion. En effet, comme il y a déjà des risques avec les produits issus de croisements naturels, il n'est pas utile de prendre des risques supplémentaires en matière d'allergies ou autres pathologies. Il pense en outre qu'une sélection est possible si elle est effectuée par un organisme compétent. En tout état de cause, il vaudrait mieux attendre pour voir comment les choses évoluent ailleurs (aux Etat-Unis par exemple).

Enfin, pour répondre à un député, il confirme qu'une disposition fédérale impose la mention OGM sur les emballages des produits concernés.

Audition de M. Claude Corvi, chimiste cantonal, le 9 octobre 1998

M. Corvi remet un texte qui figure en annexe du présent rapport et précise qu'un des problèmes soulevé par la motion 1177 est celui du contrôle des denrées alimentaires.

Il remarque que la motion soulève encore un autre problème en abordant le sujet de l'alimentation dite "; bio ". La question qui se pose, selon lui, est de savoir si, aujourd'hui, nous serions en mesure d'imposer une alimentation exclusivement biologique. En effet, il est probable que la production soit actuellement insuffisante. D'autre part, iI trouve surprenant que la motion ne vise que des catégories particulières de la population.

Il informe en outre la Commission qu'une procédure informelle de consultation est actuellement en cours. Cette consultation concerne la modification de l'art. 22 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et vise à supprimer l'obligation d'étiquetage pour les produits alimentaires qui renfermeraient, dans leur composition, moins de 2 % d'OGM. A son avis le pourcentage proposé est énorme et il ne peut être accepté.

Le président précise que si les motionnaires visent au travers de la première invite une catégorie de la population, c'est parce que ce groupe de personnes (dans le cadre des hôpitaux et des écoles) ne peut pas choisir sa nourriture.

M. Corvi rappelle qu'en théorie, le choix est possible si l'obligation d'étiquetage est respectée. Par ailleurs, les restaurateurs n'ont pas l'obligation d'étiquetage, mais ils devraient donner des informations sur demande.

Estimant que le problème majeur reste l'information, un député trouve considérable le fait que sur 34 produits contrôlés par le SCC, 6 d'entre eux contenaient des OGM sans respecter l'obligation d'étiquetage. Il s'interroge sur la fiabilité et le degré d'exactitude des analyses effectuées par le SCC.

M. Corvi répond que les analyses adéquates sont extrêmement complexes mais bien maîtrisées et les résultats fiables. Par contre, l'existence de filières non différenciées (mélanges, dans la même filière, de produits transgéniques et des produits non transgéniques, comme le maïs aux USA) peut poser problème. Or, les importations de denrées alimentaires sont énormes et nous n'en sommes qu'aux balbutiements du contrôle nécessaire. Il faudra faire pression sur les importateurs.

Sur les 7000 contrôles de denrées alimentaires par an qu'effectue le SCC, seules environ 150 analyses concernent les OGM. Les contrôles ont lieu par sondage.

Un député se demande s'il existe un contrôle et une information au niveau européen ou international.

M. Corvi rappelle tout d'abord que la situation est positive en Suisse. De manière générale, le contrôle est efficace, 20 cantons possèdent leur laboratoire d'analyse des denrées alimentaires. En France, par contre, le contrôle est plus théorique. A l'exception de certaines relations internationales (Suisse- France/Rhône-Alpes) et cantonales (Bâle-Ville, Berne, Vaud et Genève, qui sont les seuls cantons actuellement à faire des contrôles OGM), M. Corvi ne voit aps de solution au niveau mondial dans un proche avenir.

M. Corvi estime que la liberté de choix doit être laissée au consommateur. Par conséquent, l'information est évidemment capitale.

Il déclare en outre qu'il fait entièrement confiance aux spécialistes de l'OFSP. Si ceux-ci déclarent qu'il n'y a pas de danger, ce doit être vrai. Dans le cas contraire, l'OFSP refuserait ces produits, conformément à la loi qui stipule que la seule présomption de l'existence d'un danger pour la santé suffit à empêcher l'autorisation de commercialisation du produit.

Il précise aussi que pour les risques qui concernent l'environnement, l'OFSP consulte l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement. Les conditions d'autorisation pour un produit contenant un OGM sont extrêmement strictes. La procédure prévoit des contrôles draconiens.

Pour répondre aux interrogation d'une députée, M. Corvi estime que les invites de la motion sont effectivement difficilement applicables car elles impliquent un contrôle qui s'exercerait sur l'alimentation et la consommation genevoises uniquement. En outre, les produits dont elle demande l'interdiction sont aujourd'hui admis.

M. Corvi précise que la mise au point d'un aliment contenant des OGM nécessite de longues recherches. Les premières erreurs de jeunesse (telles que celles qui sont citées à titre d'exemples dans la motion) vont disparaître. A ce titre, M. Corvi déclare qu'il n'a jamais entendu parler d'allergies apparues suite à la consommation de gènes de poisson. Par contre, il a été informé de l'affaire de la noix du Brésil.

Il rappelle que lors des procédures d'autorisation, l'OFSP étudie un dossier volumineux de manière très stricte et dans ce cadre il aborde également le problème des allergies.

M. Corvi estime d'autre part que le but à atteindre est bien évidemment de promouvoir une alimentation "; saine " et "; équilibrée ", l'un n'ayant pas de sens sans l'autre.

Un député doute de la légitimité du label "; bio , soit parce que la production concernée n'est tout simplement pas "; biologique ", soit parce que le produit visé est composé d'éléments pour lesquels il est impossible de prouver que leur production a été biologique. A ce titre, il cite l'exemple d'un pain vendu sous le label "; bio ", mais qui contient de la farine provenant d'Amérique du Sud.

Pour répondre à un député qui s'interroge sur les possibilités de déceler des OGM dans la viande ou les produits laitiers, provenant d'animaux qui auraient mangé des aliments contenant des OGM, M. Corvi explique que les produits dits de 2e génération ne sont pas soumis à l'obligation de l'étiquetage. A ce propos, le président rappelle que le professeur Duboule avait expliqué que la possibilité de toute transmission d'OGM d'un organisme à un autre était extrêmement limitée, voire inexistante.

Audition du Dr Paul Bouvier directeur du SSJ et de Mme Marie-Pierre Theubet, diététicienne du SSJ, le 9 octobre 1998

Le président explique qu'au cours des débats sur la motion 1177, la Commission de la santé a été amenée à aborder de manière plus large le problème de l'alimentation et ne s'est pas limitée au seul problème des OGM.

M. Bouvier expose son point de vue sur le problème général de la promotion d'une alimentation saine et équilibrée auprès des enfants dans le canton de Genève. Il poursuit en développant le problème particulier des OGM. Le contenu de son intervention figure en annexe.

Mme Theubet explique quelles sont les actions pratiques effectuées sur le terrain et précise qu'en 1989 a été inaugurée une exposition. Elle a pour but d'initier les enfants à quelques règles alimentaires de base. Cette exposition est animée par les enseignants eux-mêmes, sur la base d'un dossier élaboré par le département. Des activités variées sont proposées pour permettre aux enfants d'approcher globalement le thème de l'alimentation. Par exemple, elle tend à rendre les enfants attentifs au problème de la surconsommation de sucre (une canette de Coca = 8 morceaux de sucre, etc.). Dans le cadre de l'exposition, une soirée est organisée pour les parents des élèves. Cette exposition visite environ 8 écoles primaires par année. 18 000 enfants ont pu la découvrir à ce jour, et environ 8000 parents ont assisté aux soirées proposées à ce titre.

Mme Theubet précise que cette exposition n'est pas imposée aux enseignants.

Pour les écoles primaires, il y a environ 45 associations privées à but non lucratif qui s'occupent des restaurants scolaires. Bien que la diététicienne du SSJ soit à disposition de ces associations, seules 8 d'entre elles ont demandé la collaboration de Mme Theubet.

Pour le cycle d'orientation, il faut tout d'abord constater qu'une restauration n'est pas proposée partout. Il n'existe pas de cafétérias au sens propre. Il s'agit plutôt de réfectoires où la nourriture consommée se compose de repas livrés. La fréquentation est généralement faible.

Mme Theubet a été consultée pour une seule cafétéria auto-gérée par les maîtres et les élèves. Mais un député fait remarquer que la cafétéria auto-gérée en question ne fonctionne pas bien, elle est souvent fermée par manque d'effectifs.

Les cafétérias du post-obligatoire (ECG, ESG, Collèges, CEPTA, EIG, Université ...) sont dirigées par des gérants qui passent une convention avec le DIP. Or, cette dernière ne prévoit pas de contrôle obligatoire de la diététicienne. Mme Theubet estime que ce serait un progrès considérable que d'imposer le label "; Fourchette verte " à ces cafétérias.

Ce label signifie que le restaurant doit proposer au moins un plat du jour sain et équilibré, au prix de Fr. 7.50. Un effort particulier d'information est fait dans les restaurants "; Fourchette Verte ". Cinq plateaux ont, par exemple, été créés sur lesquels apparaissent des messages relatifs aux principes d'un bon équilibre alimentaire.

Une députée se demande si le personnel des restaurants scolaires, voire des cafétérias est suffisamment formé pour élaborer une cuisine imaginative, saine et équilibrée. Mme Theubet explique qu'elle n'a aucune emprise sur les cours de santé et de diététique suivis ou non par les cuisiniers engagés. A chaque ouverture d'une cafétéria au label "; Fourchette Verte ", elle impose une séance de 2 heures pour introduire le sujet. Des cours de formation continue seraient utiles. En effet, généralement, le cuisinier est plus sensible au rapport qualité/prix qu'aux objectifs de santé publique .

M. Bouvier confirme qu'il y a un manque évident de formation et le service ne dispose que d'une diététicienne à mi-temps pour tous les enfants du canton.

Une députée relève que ce besoin est d'autant plus grand que la concurrence est rude, particulièrement face à la restauration de type "; fast food " et souhaite aussi un contrôle plus efficace des cafétérias. Elle se demande si, dans le cadre des restaurants scolaires au niveau primaire, le GIAP (Groupement Intercommunal des Activités Parascolaires), joue un rôle à ce titre.

Mme Theubet répond qu'elle collabore effectivement avec le GIAP et participe à la rédaction d'un projet de charte qui imposerait le respect de certains principes alimentaires. Elle rappelle toutefois que le GIAP est là pour encadrer les enfants et il n'a pas pour mission le contrôle de l'alimentation.

Alors que la plupart des cuisiniers employés dans les EMS ont une formation de diététicien, un député déplore qu'on n'ait pas les mêmes exigences pour les responsables de l'alimentation dans les écoles. Mme Theubet estime qu'il serait effectivement souhaitable de n'employer que des cuisiniers diététiciens mais cela entraînerait des augmentations de coûts. Et les cuisines scolaires bénéficient d'une certaine autonomie puisqu'il s'agit d'associations privées.

Partant du principe bien connu que les gens les plus modestes se nourrissent le plus mal, faute de moyens et de connaissances sur le plan nutritionnel, une députée souhaiterait une même sensibilisation pour tous. Mais d'autres doutent que le DIP puisse édicter des normes d'équilibre alimentaire à Genève, compte tenu du nombre important de familles de diverses cultures qui sont représentées dans le canton.

Mme Theubet répond que les différences de culture n'empêchent aucunement l'application de principes alimentaires qui sont valables partout. Il suffit de composer les repas de manière équilibrée, en fonction des 5 groupes nutritionnels de base.

M. Bouvier estime qu'il y a, dans le domaine de l'alimentation, une responsabilité évidente de l'Etat. A son avis, les familles attendent de l'Etat qu'il contribue à l'éducation de leurs enfants. On ne peut nier la valeur de l'exemple, surtout pas dans le domaine de l'alimentation.

Plutôt que d'édicter des normes de qualité pour la restauration scolaire comme le suggère un député, Mme Theubet déclare qu'imposer aux gérants des cafétérias le label "; Fourchette Verte " serait déjà un bon début et un progrès certain.

Discussion

Le président tient à préciser que la 1re invite de la motion pose des problèmes en ce sens qu'on lui reproche souvent de ne viser que des catégories restreintes de la population. A ce titre, il souhaiterait préciser que dans l'esprit des motionnaires, il fallait surtout distinguer entre la part de la population qui peut choisir sa nourriture et celle qui ne le peut pas (dans le cadre des hôpitaux, écoles, etc.)

Bien qu'un courrier daté 12 octobre soit parvenu à la commission, cette dernière a renoncé à auditionner le groupement Greenpeace dans le cadre de la motion 1177, d'une part parce qu'elle avait précédemment mis un terme aux auditions et surtout parce que de nouvelles invites et d'autres considérants avaient été élaborés par les motionnaires.

Plusieurs députés estiment qu'aucune étude scientifique ne prouve l'existence de dangers découlant de la consommation de produits génétiquement modifiés, contrairement à ce qu'affirme la motion. M. Duboule a en outre insisté sur l'évolution constante des techniques en matière de génie génétique qui a pour conséquence une amélioration effective des produits contenant des OGM et une sécurité accrue.

Le président relève toutefois que dans les articles relatifs à la noix du Brésil, il est fait état d'allergies qui ont touché la région orale (pharynx). Or, on sait ce que cela peut impliquer en cas d'oedème, entraînant parfois des complications qui dans un cas extrême peuvent être fatales Cela dit, il n'existe aucune preuve scientifique attestant que la transmission d'un gène dans un aliment provoque également la transmission des risques d'allergie liés au produit sur lequel ce gène a été prélevé.

Les motionnaires, tout comme les membres de la présente commission, ont réalisé, suite aux auditions, qu'il existait de mauvaises adéquations entre la réalité des faits et les invites de la motion 1177. Les motionnaires ont donc travaillé sur une nouvelle série d'invites.

Face à ces propositions, une députée libérale fait part de ses réticences, car elle estime que cette motion reste une atteinte à la liberté privée.

Un autre député radical rappelle qu'à son avis, la commission semblait d'accord pour donner à cette motion un aspect nutritionnel général, en laissant de côté les OGM. Il entend maintenir cette position.

En ce qui concerne les OGM, une députée socialiste rappelle que les motionnaires ont élaboré des amendements importants qui s'éloignent considérablement de la motion d'origine. Un grand pas a manifestement été fait. Le groupe démocrate chrétien entend soutenir la motion, compte tenu des amendements proposés.

Le président rappelle en outre que les deuxième, troisième et quatrième considérants de la motion d'origine ont été supprimés.

Vote des divers amendements à la motion 1177

Le 1er considérant devient donc :

"; - les risques potentiels que représente pour la santé la consommation de produits génétiquement modifiés ; "

Pour le 2e considérant, il est proposé de ne pas utiliser la 1re personne du pluriel ("; ...aliments que nous consommons. "). Il est donc modifié comme suit :

"; - qu'il est un devoir de surveiller la qualité et la provenance des aliments consommés, ainsi que l'équilibre de l'alimentation. "

Pour le 3e considérant, la proposition de remplacer un nombre important par un certain nombre de personnes est acceptée à l'unanimité. En outre, une députée précise qu'il n'y a pas eu de pétition et que l'on ne peut donc pas s'y référer:

Après discussion, le 3e considérant est modifié comme suit :

"; - qu'un certain nombre de personnes a manifesté ses craintes quant aux aliments transgéniques ; "

Comme le 2e considérant est plus général et compte tenu des divers amendements, une députée propose d'inverser le 1er et le 2e considérant. Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

Les commissaires se sont ensuite penchés sur les invites et les amendements proposés pour une nouvelle formulation.

Texte proposé pour la 1re invite :

"; invite le Conseil d'Etat à assurer la distribution d'une alimentation saine et équilibrée dans les établissements appartenant au canton de Genève ou subventionnés (hôpitaux, cliniques, crèches, homes, services sociaux, etc.) ainsi qu'à exclure, dans la mesure du possible, la présence d'aliments génétiquement modifiés "

Cette invite pose problème pour deux députés qui souhaitaient exclure toute allusion aux OGM. Mais une députée rappelle que les motionnaires ont fait un grand pas pour trouver un compromis. Il n'est pas possible d'exclure toute allusion aux OGM de cette motion.

Un député propose de dire plutôt "; ...ainsi qu'à éviter, dans la mesure du possible, la présence d'aliments génétiquement modifiés ; "

Il est aussi proposé de remplacer "; invite le Conseil d'Etat à assurer la distribution ... " par : "; invite le Conseil d'Etat à promouvoir la distribution d'une alimentation saine... ".

Une autre proposition est faite pour ajouter, après ";...éviter, dans la mesure du possible, ", les mots :"; et aussi longtemps que leur inocuité n'est pas démontrée ".

Un autre député propose d'ajouter les cafetérias scolaires dans liste des 1re et 3e invites.

Les différentes propositions sont successivement acceptées et les commissaires se prononcent à l'unanimité pour une première invite ainsi modifiée :

"; invite le Conseil d'Etat à promouvoir la distribution d'une alimentation saine et équilibrée dans les établissements appartenant au canton de Genève ou subventionnés (hôpitaux, cliniques, cafétérias scolaires, crèches, homes, services sociaux, etc.) ainsi qu'à éviter, dans la mesure du possible, et aussi longtemps que leur inocuité n'aura pas été démontrée, la présence d'aliments génétiquement modifiés ; "

2e invite

La deuxième invite modifiée comme suit est acceptée à l'unanimité :

"; invite le Conseil d'Etat à mettre en place dans ces mêmes établissements une politique d'information sur les avantages d'une telle alimentation ; " au lieu de ...politique d'information sur ce sujet.

3e invite:

"; invite le Conseil d'Etat à exiger que ces établissements adoptent progressivement le label Fourchette Verte " .

Face aux réticences de certains collègues, un député rappelle que le label "; Fourchette Verte " est une institution qui fonctionne depuis plusieurs années. C'est la direction de la santé publique qui a clairement défini les critères qui devaient être respectés pour obtenir ce label. En outre, les exigences pour obtenir le label "; Fourchette Verte " sont modestes : les restaurateurs doivent proposer au moins un plat qui réunit les critères imposés par le label. Pour le reste, ils peuvent servir ce qu'ils veulent.

Une discussion s'engage autour de terme "; exiger " qui paraît exagéré et inapplicable pour certains députés. D'autres souhaiteraient des conditions de contrôle plus contraignantes, tant pour la qualité que pour la diversité de la nourriture servie Un consensus se dégage autour d'un proposition qui consiste à formuler l'invite ainsi :

"; invite le Conseil d'Etat à s'assurer que ces établissements adoptent progressivement le label Fourchette Verte ; "

4e invite :

"; à intervenir auprès du Groupement intercommunal des activités parascolaires (GIAP) pour qu'il inclue dans les accords avec les cuisines scolaires ces recommandations " ;

Certains députés sont opposés à cette invite estimant que le GIAP, qui est une émanation des communes, n'a pas de directives à recevoir d'autant plus que les association des cuisines scolaires sont indépendantes. Elles ne sont pas subventionnées par le canton. De surcroît, ce n'est pas le GIAP qui s'occupe de la nourriture, son rôle consiste à assurer un encadrement aux enfants.

Une députée rappelle que c'est en tenant compte de tous ces éléments que les motionnaires ont décidé de créer une invite particulière pour le GIAP qui sera toujours subventionné à hauteur de 50 %. Elle estime donc que l'Etat peut demander de tenir compte du label "; Fourchette Verte ", en particulier lorsqu'il signe un nouvel accord avec l'association d'un restaurant scolaire.

La 4e invite amendée n'est donc pas modifiée.

5e invite

Une députée propose de remplacer les termes "; sur la présence éventuelle d'OGM " par "; quant à la présence éventuelle d'OGM ".

Le président propose de remplacer les termes "; faire multiplier " par "; renforcer ".

La 5e invite est finalement modifiée comme suit :

"; invite le Conseil d'Etat à renforcer les contrôles par les services du chimiste cantonal sur la conformité entre l'étiquetage des produits alimentaires et le contenu quant à la présence éventuelle d'OGM. "

Conclusion

A l'issue de leurs travaux, une très large majorité des membres de la commission ont adopté la motion 1177 amendée.

Oui :  10 (2 S, 2 Ve, 2 L, 1 R, 2 DC, 1 AdG)

Abstentions:  2 (1 R, 1 L)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande donc de voter cette motion et de l'envoyer ainsi amendée au Conseil d'Etat.

Lexique : OFSP : Office fédéral de la santé publique

  SSJ : Service de santé de la jeunesse

  OGM : Organisme génétiquement modifié

  SCC : Service du chimiste cantonal

Annexes :  1. M 1177

2. Commentaires du professeur Denis Duboule au sujet des aliments transgéniques, texte de Mme Floriane Koechlin

 3. Texte de M. Claude Corvi

  4. Lettre du Dr Urs Klemm de l'OFSP

  5. Texte du Dr Paul Bouvier

ANNEXE

Proposition présentée par les députés :

Mmes et MM. Anne Briol, Régis de Battista, Fabienne Bugnon, Gilles Godinat, Véronique Pürro, Pierre Vanek, Françoise Schenk-Gottret, Caroline Dallèves Romaneschi, Erica Deuber-Pauli et Marie-France de Tassigny

Date de dépôt : 19 décembre 1997

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- les risques importants que représente pour la santé la consommation de produits génétiquement modifiés;

- que le génie génétique représente un danger réel pour l'environnement;

- qu'il faut veiller à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal, de l'environnement et des générations futures;

- que les brevets en matière de manipulations génétiques soulèvent des problèmes éthiques, sociaux et économiques de portée considérable;

- qu'il est un devoir de surveiller la qualité et la provenance des aliments que nous consommons;

- qu'un nombre important de personnes a manifesté ses craintes quant aux aliments transgéniques notamment par le biais d'une pétition;

invite le Conseil d'Etat

- à renoncer à la distribution d'aliments génétiquement modifiés dans les établissements appartenant au canton de Genève ou subventionnés (hôpitaux, cliniques, crèches, homes, services sociaux, restaurants scolaires, etc.);

- à promouvoir la consommation de nourriture saine (de culture biologique) dans ces mêmes établissements.

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R 406

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'affaire de la dioxine en Belgique, la viande aux hormones en provenance des Etats-Unis que notre pays continue d'importer alors que l'Union Européenne a suspendu ses importations, le maïs contaminé par des poussières d'OGM (Organismes Génétiquement Modifiés). Que de sujets d'inquiétudes pour les producteurs, mais aussi pour les consommateurs que nous sommes tous. Nous avons dans notre pays une nouvelle loi sur l'agriculture qui, en particulier à l'article 18, nous donne les moyens d'exiger la déclaration de provenance et le mode de production d'un produit. Le Conseiller national Marcel Sandoz vient de déposer une motion demandant au Conseil fédéral de prendre toute disposition législative afin d'interdire l'importation de viande bovine des Etats-Unis. L'affaire de la dioxine a bouleversé toute la filière de production animale belge, lait y compris. Bien que les fourrages suisses ne contiennent pas un seul gramme de cette graisse animale, la consommation de volaille a brusquement chuté, avec des conséquences économiques graves dans tout ce secteur de production. Ce qui montre que le consommateur, en l'absence d'un étiquetage parfaitement clair, ne fait pas la différence entre produits suisses et produits importés. Par exemple, un poulet, acheté en France ou en Italie par une chaîne de distribution suisse, auquel on coupe les pattes et qu'on emballe sur sol suisse, peut devenir par cette seule opération chirurgicale et le conditionnement qui le suit, de provenance suisse. Cela est inadmissible, car non seulement l'agriculture de notre pays est "; péjorée " par cette concurrence déloyale, mais de plus, cette pratique trompe le consommateur. L'ordonnance sur la police des denrées alimentaires entretient malheureusement la confusion à ce sujet. L'article 22a stipule: "Une denrée alimentaire est considérée comme étant produite en Suisse si elle y a été entièrement obtenue; ou si elle fait l'objet d'une manipulation ou d'une transformation jugée suffisante." L'alinéa 3 précise: " Est considérée comme ayant fait en Suisse l'objet d'une manipulation suffisante, toute denrée alimentaire qui a obtenu ses propriétés caractéristiques ou une nouvelle dénomination spécifique." Ces articles sont manifestement contraires à la volonté de transparence voulue par la population. Les événements de ces dernières semaines en matière de denrées alimentaires ne font que confirmer le bien-fondé de cette volonté. La nouvelle loi sur l'agriculture permet de corriger le tir. Les articles 14 à 16 traitent de la désignation des produits agricoles transformés. L'article 18 contraint le Conseil fédéral à édicter des mesures relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse. Selon la loi, ces produits doivent être désignés et frappés de droits de douane supplémentaires. Au vu de ce qui précède, il est urgent que le Conseil fédéral prenne toutes les mesures à sa disposition pour assurer la totale transparence de l'origine d'un produit (mode de production, conditionnement, etc.). Nous demandons au Conseil d'Etat d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur les faiblesses de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et de lui demander également d'appliquer l'article 18 de la loi sur l'agriculture dans tous les cas.

Débat

Le président. Nous avons joint le rapport de la commission de la santé pour l'alimentation saine à la résolution concernant la loi fédérale sur l'agriculture de M. Dupraz qui traite du même sujet.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Les différentes auditions et les documents remis aux commissaires au cours de nos travaux ont conduit les membres de la commission de la santé à mettre l'accent sur la nécessité d'assurer aux enfants fréquentant les cuisines scolaires ou cafétéria, aux personnes hospitalisées ou en maison de retraite, une alimentation saine et équilibrée. Non pas qu'il faille faire une distinction entre les institutions subventionnées par l'Etat et le consommateur sur un plan plus général mais parce que les premiers mentionnés n'ont pas, comme l'ont relevé plusieurs députés, le choix de leur menu et aussi, et cet aspect me paraît primordial, parce que l'on peut faire - et même, on doit faire - une information pour sensibiliser les jeunes à ce problème d'équilibre alimentaire.

Vous savez tous à quel point la concurrence est rude avec les snacks en tout genre et autres fast foods. Les écoles, quel que soit leur niveau, et cela peut aller jusqu'à l'université, sont les lieux les plus appropriés pour faire passer des messages visant un meilleur équilibre alimentaire. Il y va aussi de la santé de notre société. Un large travail est déjà effectué par le service santé de la jeunesse que nous encourageons dans cette entreprise de sensibilisation et de prévention qu'il fait dans les écoles, depuis plusieurs années déjà. Mon seul regret est qu'il ne soit pas systématique mais qu'il ait lieu à la demande des différentes écoles.

Nous n'avons pas perdu de vue, non pas la nécessité d'interdire les OGM, mais de s'assurer que leur présence éventuelle est signalée par un étiquetage adéquat des produits alimentaires. S'assurer aussi que des contrôles réguliers sont effectués pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de fraude à ce niveau-là. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la motion telle qu'elle a été amendée par la commission de la santé.

M. John Dupraz (R). Tout d'abord, je tiens à vous remercier de bien vouloir traiter la résolution et la motion en même temps. En effet, la population est inquiète en raison de tous les scandales touchant le secteur de l'alimentation, notamment, ces derniers jours. Les gens sont désorientés lorsqu'ils doivent faire leurs emplettes pour s'approvisionner. C'est pourquoi les collègues cosignataires et moi-même demandons tout simplement dans cette résolution que l'article 18 de la loi fédérale sur l'agriculture soit appliqué; à savoir que les consommateurs connaissent clairement la provenance des produits qu'ils achètent et le mode de production de ces denrées alimentaires.

En effet, vous savez que - et nous en avons débattu hier - nous vivons la mondialisation de l'économie. Or cela entraîne la mise en place de normes standard dans le monde entier. Les multinationales cherchent à imposer des produits que refuse la tradition alimentaire de nos régions. Nous estimons que chaque pays a droit à un type de production agricole avec des produits spécifiques et de haute qualité; ceci pour les produits importés autant que pour les produits indigènes. Il est donc normal que le consommateur soit clairement informé sur la provenance de ce qu'il achète et sur les méthodes de production. C'est pourquoi je vous demande de donner une suite favorable à cette résolution.

M 1177-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1177)

pour une alimentation saine et équilibrée

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- qu'il est un devoir pour l'Etat de surveiller la qualité et la provenance des aliments consommés ainsi que l'équilibre de l'alimentation ;

- les risques potentiels que représente pour la santé la consommation de produits génétiquement modifiés ;

- qu'un certain nombre de personnes a manifesté ses craintes quant aux aliments transgéniques ;

invite le Conseil d'Etat

- à promouvoir la distribution d'une alimentation saine et équilibrée dans les établissements appartenant au canton ou subventionnés (hôpitaux, cliniques, cafétérias scolaires, crèches, homes, services sociaux, etc.) ainsi qu'à éviter, dans la mesure du possible, et aussi longtemps que leur innocuité n'est pas démontrée, la présence d'aliments génétiquement modifiés ;

- à mettre en place dans ces mêmes établissements une politique d'information sur les avantages d'une telle alimentation ;

- à s'assurer que ces établissements adoptent progressivement le label "; Fourchette verte " ;

- à intervenir auprès du Groupement Intercommunal des activités parascolaires (GIAP) pour qu'il inclue dans les accords avec les cuisines scolaires ces recommandations ;

- à renforcer les contrôles par les services du chimiste cantonal sur la conformité entre l'étiquetage des produits alimentaires et leur contenu quant à la présence éventuelle d'OMG. 

Le président. Nous passons au vote de la résolution. Il est proposé, comme vous l'avez entendu, que cette résolution soit adressée au Conseil d'Etat, de manière qu'il intervienne et attire l'attention du Conseil fédéral.

R 406

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(406)concernant l'application immédiate de l'art. 18 de la loi fédérale sur l'agriculture (déclaration de provenance et mode de production)

Le GRAND CONSEIL de la république et canton de Genèveconsidérant:

la légitime inquiétude des consommateurs face aux problèmes posés par les OGM et au scandale de la "; vache folle " et dernièrement celui de la dioxine ;

le droit des consommateurs de s'alimenter avec des produits de haute qualité ;

le devoir des distributeurs d'informer correctement leurs clients sur la provenance et le mode de production des aliments qu'ils vendent ;

à intervenir auprès du Conseil fédéral pour:

demander l'application immédiate de l'art. 18 de la loi fédérale sur l'agriculture ;

modifier l'ordonnance sur la police des denrées alimentaires pour rendre obligatoire la déclaration de provenance ainsi que les modes de production.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le projet de loi 7474, déposé devant le Grand Conseil le 4 juin 1996, a été traité par la Commission de l'enseignement et de l'éducation à cheval sur deux législatures. Ce n'est pas moins de trois présidences qui auront été nécessaires pour venir à bout de ce projet, soit celles de Mmes Elisabeth Hausermann, Nelly Guichard et Jeannine de Haller. De plus, les travaux se sont échelonnés sur 36 séances, les 3, 10, 17 et 24 septembre 1997, les 1er, 8, 15 et 22 octobre 1997, le 10 décembre 1997, les 7, 14, 21 et 28 janvier 1998, les 4 et 11 février 1998, les 3, 10 et 17 juin 1998, le 1er juillet 1998, les 2, 16 et 30 septembre 1998, les 4 et 25 novembre 1998, les 2, 9 et 16 décembre 1998, les 6, 13, 20 et 27 janvier 1999, les 3 et 24 février 1999, les 3, 10, 17 et 24 mars 1999.

M. Kasser, directeur général adjoint, puis M. Frère, directeur général de l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), ont suivi toutes les séances de la nouvelle législature. M. Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), a suivi quant à lui les travaux depuis le 14 janvier 1998. M. Evequoz, directeur auprès de la direction générale de l'OOFP, a remplacé M. Frère au cours d'une séance. Mme Brunschwig Graf, présidente du Département de l'instruction publique (DIP), après une première audition lors de la législature précédente, a été auditionnée le 10 décembre 1997 et a assisté aux travaux le 4 novembre 1998. Qu'ils soient et qu'elles soient toutes et tous remercié(e)s de leur participation, de même que M. Jean-Luc Constant, Mmes Nicole Seyfried et Pauline Schaefer pour les notes de séance.

La majorité de la commission soumet à votre attention et votre approbation le présent rapport.

Structure du rapport :

I. Préambule

II. Thématique et principes généraux

1. Formation continue, une réalité opaque et éclatée

2. Bibliographie

3. Liste des abréviations

III. Méthode et travaux de la commission

1. A cheval sur deux législatures, inspiration bernoise et rédaction nouvelle

2. Les auditions

3. Les points forts du projet de loi et du débat

4. Les votes

IV. Commentaire article par article

1. PL 7474

2. Modification d'autres lois

V. Annexes

I. Préambule 

De l'IN 105 au PL 7474

Le projet de loi 7474 s'inscrit comme d'autres projets dans le sillage de l'initiative pour l'emploi, contre l'exclusion, initiative populaire déposée en septembre 1994 par la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) et invalidée près d'un an plus tard par le Grand Conseil. Cette initiative, rappelons-le, proposait d'agir sur tous les éléments politiques de compétence cantonale pour lutter efficacement contre le chômage et le chômage de longue durée. Ainsi, le développement d'une véritable politique économique basée sur la promotion économique, et l'accompagnement de la relance par une politique d'investissement audacieuse, le partage du travail, le traitement social du chômage et la formation continue représentaient les têtes de chapitre de cette initiative particulièrement longue. Ainsi, pratiquement toutes les principales dispositions du projet de loi 7474 figuraient dans l'initiative 105. C'est dire que le projet de loi 7474, déposé par des députés au-delà des camps traditionnels, s'inscrit directement dans le sillage de l'initiative de la CGAS.

II. Thématique et principes généraux

1. Formation continue, une réalité opaque et éclatée

Plus que jamais, la formation, continue de préférence, est l'objet de multiples discours et déclarations d'intention. Des organismes internationaux, gouvernementaux, ou non gouvernementaux, en passant par les responsables politiques syndicaux, patronaux ou encore d'entreprises, nul n'ignore aujourd'hui que les performances économiques et d'intégration sociale passent par la formation. Pourtant, force est de constater que la formation continue des adultes est encore dans un état de sous-développement n'autorisant que les plus formés et les plus favorisés à s'y mouvoir avec aisance. La Suisse, pays non centralisé, et Genève en particulier n'échappent pas à cette règle. Eclatée entre compétence fédérale et cantonale, entre loi sur la formation professionnelle et loi sur le chômage, entre intervention publique et rôles des partenaires sociaux et privés, la formation des adultes en Suisse relève du casse-tête, de la démarche empirique voire incohérente. Cette réalité indéchiffrable échappe d'abord à celles et ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les moins formés et le plus grand nombre. Quelle est l'offre de cours ? Comment choisir ? Dans quelle condition peut-on s'inscrire à un cours et avec quels prérequis ? Dans quelle condition le cours s'ouvre-t-il ? Qui l'organise ? Dans quels locaux ? Une aide financière est-elle possible ? Pour les taxes de cours ? Pour l'entretien ? Telle formation est-elle compatible avec le statut de chômeur ? Telle autre formation peut-elle être suivie avec un emploi ? Le congé formation existe-t-il ? Quelle est le débouché de la formation suivie ? Est-elle reconnue ? Par qui ?

Ces questions n'ont rien d'exagéré, elles hantent le vécu de celles et ceux qui tentent la démarche ou souhaiteraient le faire. Pire, les absences de coordinations voire de compatibilité entre les différents acteurs, services ou régimes légaux ne manquent pas dans un segment des politiques publiques où les nécessités et besoins sont inversement proportionnels aux réalisations. A cet égard le fossé qui sépare les mesures de formation relevant du chômage de celles dépendant de la formation professionnelle plonge le pays dans un double système non compatible, voire dans la schizophrénie. De plus, l'inconstance de certaines organisations professionnelles peut placer telle ou telle formation dans un sommeil si profond qu'il empêche toute matérialisation de certains rêves de formation.

Le système de subvention illustre quant à lui parfaitement cette réalité opaque. Subventionnement à la personne pour la LACI, lié aux prestations de l'assurance chômage, subventions à l'offre de cours pour la LFPr, selon le type de cours, plafonné ou non, ou encore projet de contrat de prestation, complété éventuellement par une subvention du FFPP ; le système se corse lorsqu'il s'agit de constater s'il y a ou non remboursement de taxes de cours pour des non-chômeurs ou encore si un cours intègre des chômeurs et des personnes ne relevant pas de la LACI !

Rien de ce qui précède ne relève malheureusement de l'exagération. Telle est la découverte que les députés de la commission auront faite lors d'un voyage de plus de 70 heures au coeur du « monstre ». Un voyage qui aura commencé par une tentative de définition du terme de formation continue. Malgré la complexité de la matière, la commission aura poursuivi dans ses objectifs : organiser la formation des adultes, rendre son système cohérent dans les limites du droit fédéral, faciliter l'accès à la formation continue, et développer l'information ainsi que les moyens d'impulsion pour des mesures nouvelles, du type chèque formation, gratuité des cours menant les adultes à l'apprentissage, le droit au bilan ou encore la certification par unité capitalisable. Cette tâche du législateur est d'autant plus urgente que la motion 1020 (annexe No 1) votée par le Grand Conseil le 12 octobre 1995, demandant notamment au Conseil d'Etat de « fournir au Grand Conseil dans les 12 mois un rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève et à fournir au Grand Conseil d'ici au printemps 1996 un premier rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève » dort toujours paisiblement dans un tiroir. Tout cela alors que Genève connaît les difficultés que l'on sait en matière de chômage et de formation et que le BIT, dans l'introduction de son Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-1999, rappelle : « Plus le niveau d'instruction et de formation de la population est élevé et plus une nation a de chances de pouvoir saisir les possibilités offertes par ces mutations et de minimiser le coût social de la transition vers une économie plus ouverte, c'est dire le rôle crucial de la formation. »

2. Bibliographie

a. Concernant Genève :

Centre de bilan de Genève. Rapport d'activité du CEBIG, 1998 - Genève, 1998.

Commission d'évaluation des politiques publiques, Politique de formation des personnes actives non qualifiées - Genève, CEPP, 1997.

Conseil économique et social, Rapport n03 : Formation continue - Genève, CES, 1995.

Conseil économique et social, Rapport n09 : Vers un essai-pilote de chèque formation - Genève, CES, 1998.

Département de l'instruction publique. Prendre son avenir en main - Genève, DIP, Service d'orientation, 1995.

Flückiger, Y. et Morales, D. Analyse des causes de l'augmentation du chômage en Suisse et à Genève - Genève, Université de Genève, 1994 -(OUE-LEA, Rapport n01.)

Flückiger, Y. et Gaudin, C. Analyse de l'offre et de la demande de travail dans les métiers de l'informatique à Genève - Genève, OUE, Université de Genève, 1996.

Flückiger, Y., Silber, J., Falter, J-M. Analyse statistique de la population au chômage et des chômeurs en fin de droit à Genève - Genève, Université de Genève, 1998 - (OUE-LEA, Rapport n07.)

Lurin, J., Soussi, A. La littératie à Genève - Genève, SRED, 1998.

Matthey-Jonais, G., Gilliéron, G. Brochure de présentation [du] Fonds cantonal genevois en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels - Genève, Genève, FFPP, 1997.

Office d'orientation et de formation professionnelle. Guide de l'apprentissage en entreprise - Genève, OOFP, Service de l'information, 1998.

Service de recherche en éducation. L'apprentissage dual à Genève en 1997-1998.-Genève, 1998 - (Notes d'information du SRED, N01.)

Sollioz, C. Mise en place de la HES-SO : actes du séminaire organisé par le comité de la HES-SO - Genève, 1999.

b. Concernant la Confédération :

Calonder Gerster, A., Torcasso, R., Sommer, D. Dossier suisse de qualification - Zürich, ASF, SRFP, 1998.

Conseil Fédéral. Rapport sur la formation professionnelle - Berne, 1996.

Gadient, B.M. Rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture - Berne 1999.

Galley, F., Meyer, T. Transition de la formation initiale à la vie active : rapport de base pour l'OCDE - Berne, 1998.

Office fédéral de la statistique. La société de formation - un mythe ? La formation continue en Suisse: premiers résultats de l'enquête suisse sur la population active de 1996 - Berne, 1996 - (Actualités OFS, M015.)

Universität Bern. Koordinationstelle für Weiterbildung L'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage : évaluation 2e rapport intermédiaire (Arbeitsbericht 22) - Bern, 1999.

c. Concernant le niveau international :

Bureau international du travail. Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-99 : employabilité et mondialisation. Le rôle crucial de la formation - Genève, BIT, 1998.

Organisation de coopération et de développement économiques. Investissement dans le capital humain : une comparaison internationale - Paris, OCDE, 1998.

Programme des Nations Unies pour le Développement. Rapport mondial sur le développement humain, 1998 - Paris, Economica, 1998.

3. Lexique

AGEP : Association genevoise des écoles privées

ASF : Alliance des sociétés féminines de Suisse

BIT : Bureau international du travail

CCG : Cours commerciaux de Genève

CCI : Conseil central interprofessionnel

CECA : Conseil de l'éducation continue des adultes

CEBIG : Centre de bilan de Genève

CEPP : Commission d'évaluation des politiques publiques

CES : Conseil économique et social

CFC : Certificat fédéral de capacité (pour adultes article 41)

CGAS : Communauté genevoise d'action syndicale

CIG : Cours industriels de Genève

DEEE : Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures

DIP : Département de l'instruction publique

ESC : Ecole supérieure de commerce

FAPSE : Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation

FFPP : Fonds pour l'amélioration de la formation et du perfectionnement professionnels

FSP : Fédération des syndicats patronaux

FMB : Fédération des métiers du bâtiment

HEG : Haute école de gestion

HES : Hautes écoles spécialisées

HG : Hospice général

LACI : Loi sur l'assurance-chômage et en cas d'insolvabilité

LEA : Laboratoire d'économie appliquée

LMMT : Logistiques des mesures du marché du travail

LFPr : Loi fédérale sur la formation professionnelle

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OCE : Office cantonal de l'emploi

OFDE : Office fédéral du développement économique

OFPT : Office fédéral de la formation professionnelle et des technologies

OOFP : Office d'orientation et de formation professionnelle

ORP : Office régional de placement

OUE : Observatoire universitaire économique

PME : Petites et moyennes entreprises

PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement

RMCAS : Revenu minimum cantonal d'aide sociale

SES : Faculté des sciences économiques et sociales

SRED : Service de la recherche en éducation

SRFP : Société suisse pour la recherche en matière de formation professionnelle

UAPG : Union des associations patronales de Genève

UOG : Université ouvrière de Genève

UPG : Université populaire de Genève

III. Méthode et travaux de la commission

1. A cheval sur deux législatures, inspiration bernoise et rédaction nouvelle

Les plus de 70 heures de travaux pour les membres de la commission ont été d'autant plus difficiles qu'elles ont demandé une formation permanente des commissaires dans une matière qui ne se prête guère à une approche logique. Le fait que les travaux se soient déroulés à cheval sur deux législatures, avec un lot automatique de changements, redites et incompréhensions, n'a bien évidemment pas aidé les choses. Mais cela a permis de reprendre la rédaction du projet de loi, sur une inspiration de la loi bernoise, dans le cadre d'un amendement général. La rédaction ayant fortement évolué, changé de structure, et ce à réitérées reprises, le projet de loi initial a été placé en annexe à ce rapport avec son exposé des motifs et différentes annexes (annexe No 2).

2. Les auditions

a. Audition de MM. Thiebaut et Kasser, respectivement, directeur général et directeur général adjoint de l'Office d'orientation et de formation professionnelle

A leur audition commune, MM. Thiebaut et Kasser forment encore le duo à la tête dudit office. Ils mettent alors, outre leur interrogation sur le titre, la démarche et les mesures proposées par le projet de loi, l'accent sur la formation des personnes non qualifiées à l'instar du rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques. Il s'agit là, avec la modularisation des formations et le développement des HES, de la priorité du département. Ils insistent également sur le lien avec l'assurance-chômage et l'existence d'un groupe interdépartemental pour l'emploi et son rôle sur l'approche centrale de la formation. Les responsables de l'OOFP développent encore le rôle-clé des partenaires sociaux, du CCI et du FFPP d'une part et l'organigramme de l'Office, d'autre part. Il est également à préciser que lors d'une seconde audition à plus d'une année d'intervalle, M. Thiebaut reviendra sur ledit organigramme en raison notamment de modifications sensibles de celui-ci.

b. Audition de MM. Perrin et Fradkoff, respectivement directeur général de l'Office cantonal de l'emploi et directeur du Service d'insertion professionnelle

D'emblée, M. Perrin souligne, au niveau du projet initial, le décalage entre l'ambition de lutter contre le chômage et l'absence de l'ensemble des instances responsables dudit projet. Il propose donc l'intégration des instances responsables dans le projet de loi tout en rappelant leur rôle spécifique au regard de la LACI qui n'intervient que lorsque le « sinistre » s'est déjà produit, et l'absence de cohérence des dispositifs existants. Lors d'une seconde audition, M. Perrin décrit les implications et les critères de la LACI en matière de formation, ainsi que le rôle joué par la Commission de réinsertion professionnelle qu'il préside, autour de la mise en place de la LMMT. Il précise de plus que l'assurance-chômage devient l'une des plus grandes sources de financement de la formation privée dans le canton.

c. Audition de MM. Delley et Matthey, de la CEPP

Après un descriptif de la CEPP, de son rôle et de son fonctionnement, MM. Delley et Matthey abordent le rapport consacré à l'article 4l, et plus particulièrement à la faiblesse du dispositif existant. Ils signalent que près de 43 000 personnes se trouvent actuellement sur le marché du travail sans formation de base (CFC) et que seuls 1510 d'entre elles obtiennent leur CFC annuellement. En évoquant les conclusions du rapport, ils insistent sur le rôle d'incitation et d'acteur de l'Etat (pour l'article 41), le rôle du bilan de compétence, la généralisation d'un plan modulaire et enfin la nécessité pour les partenaires sociaux de trouver des solutions pour l'utilisation du temps de travail en la matière.

d. Audition de M. Matthey-Jonais, administrateur du FFPP

Lors de son audition, M. Matthey-Jonais développe prioritairement le rôle et le fonctionnement du FFPP. Pour ce faire il donne quelques exemples d'intervention en distinguant les champs de la formation de base et du perfectionnement professionnel.

e. Audition de M. Dominicé, professeur à la FAPSE

Après le descriptif de l'implication de l'Université dans le dispositif de formation continue et du rôle de la FAPSE, M. Dominicé insiste sur le développement de la concurrence des centres de formation publics à l'échelle cantonale et romande alors que c'est une coordination qui devrait s'imposer si l'on privilégie l'intérêt de la formation au sens large. De plus, il met en évidence la nécessité de prendre en compte la formation acquise sur le lieu de travail pour éviter une formation trop scolaire, donc inadéquate, ainsi que le rôle du partenariat et l'opportunité qu'offre le projet de loi compte tenu de la suppression du CECA. Enfin, M. Dominicé évoque l'intérêt du chèque formation tout en insistant sur le fait qu'une incitation financière, de surcroît modeste, ne règle pas à elle seule les problèmes d'accès à la formation continue et il conclut sur l'urgence d'adopter une loi-cadre en la matière.

f. Audition de M. Flückiger, professeur à la faculté des SES

Après avoir rappelé le développement de la formation en Suisse au cours des vingt dernières années, M. Flückiger insiste sur l'intérêt de ce projet de loi pour l'économie et le prolongement qu'il imagine au niveau fédéral. Au premier rang des priorités, il place la formation de base pour les personnes non qualifiées, dont le taux est particulièrement élevé dans l'immigration en laquelle certaines branches de l'économie ont vu le recours facile et avantageux durant les années de forte croissance. De plus, il met en évidence le fait que la rotation et la mobilité du personnel s'effectuent au détriment de la formation continue. L'incertitude sur le marché du travail augmentant ce phénomène.

Enfin, évoquant le secteur de l'informatique, il constate que les entreprises veulent de la rentabilité immédiate, qu'elles ignorent la formation continue et que les employés au chômage y resteront d'autant plus longtemps qu'ils se seront éloignés de la formation continue. D'où l'importance d'inscrire la formation continue comme priorité absolue dans ce secteur, c'est-à-dire notamment développer un centre de compétence dans le cadre de l'Université de Genève. Mais plus généralement il faut inciter les entreprises à se lancer.

g. Audition de M. Kudelski, président de Kudelski SA

M. Kudelski constate à partir de sa connaissance et de son expérience le besoin pour l'économie de personnes hautement qualifiées, et la bipolarisation qui se met en place entre ces dernières et les personnes non qualifiées. Pour y pallier, il faut que l'entreprise et le salarié se décident de façon conjointe en utilisant le temps de travail.

h. Audition de M. E. Etienne, chef de service RMCAS, HG

M. Etienne informe la commission du fonctionnement du RMCAS, et des enseignements qu'il en tire pour la formation continue ; la formation de base, aussi importante soit-elle, n'est plus suffisante pour assurer son avenir professionnel à long terme. Il faut miser sur la formation continue, y compris dans les périodes de chômage, au besoin par l'article 41, et veiller à ce que les formations aient des débouchés sur le marché du travail.

i. Audition de M. Bernard Schneider, professeur à la FAPSE et chef d'entreprise

M. Schneider estime que le projet de loi est à la fois important et trop archaïque en ce sens par exemple qu'il n'intègre pas la formation à distance. Il déplore en outre le manque d'utilisation du CES. Il propose, en outre, tout en relevant l'adéquation du choix du chèque formation de 40 heures, de cibler en priorité les efforts sur les femmes, les PME, la nécessité de miser sur la formation de formateurs et la création d'un observatoire de la formation. Enfin, il souligne le rôle-clé des partenaires sociaux.

j. Audition de M Antamatten, doyen de l'ESC de Malagnou

M. Antamatten présente en lien avec la thématique du bilan, du projet CH-Q, le portofolio et le dossier de qualification au service des femmes et plus généralement de la mobilité professionnelle.

k. Audition de M. Bottani et Mme Lurin, respectivement directeur et collaboratrice scientifique du SRED

Partant des problèmes de littératie, M. Bottani explique que pour être efficace, la formation des adultes doit s'appuyer sur les connaissances acquises. Les axes principaux de l'intervention sont portés en annexe au présent rapport de majorité (annexe No 3).

l. Audition de Mme M. Charbonnier, de MM. H. Moser et B. Besson, de l'AGEP

Outre les comparaisons secteurs public et privé en matière de formation, principalement de la scolarité, les représentants de l'AGEP appuient la philosophie et les projets contenus dans le projet de loi mais insistent plus particulièrement sur le chèque formation, la nécessité de ne pas exclure les écoles à but lucratif.

m. Audition de MM. Nicole, Beer, et Turker, de la CGAS

Lors de son audition, la CGAS insiste sur les qualités du projet qu'elle a rédigé elle-même en démontrant les carences actuelles de la formation continue : aberrations, manque de transparence de l'offre, absence de coordination entre les services concernés, sous-développement. Elle rappelle en outre la genèse du projet de loi.

n. Auditions de MM. Schuthe et Pasche, de l'UAPG, puis de M. Barrillier, de la FMB, également membre de l'UAPG

Les deux textes de l'UAPG sont consignés en annexe au présent rapport de majorité (annexes No 4 et No 5).

o. Audition et contribution écrite du CCI

Etant donné les dimensions de ce projet de loi touchant largement à une sphère d'influence et d'action des partenaires sociaux, au demeurant souvent convergents dans cette matière, la commission a accordé une attention toute particulière au rôle du Conseil central interprofessionnel (CCI). Au-delà de la procédure traditionnelle des auditions, la commission a sollicité le CCI entre la première et la seconde lecture pour lui permettre de se déterminer en toute connaissance de cause. Nous tenons donc à remercier vivement cette instance pour sa collaboration et son travail sérieux, constructif et déterminant pour la commission. Le texte de la première audition et celui de la contribution écrite sont remis en annexe (annexes No 6 et No 7).

p. Audition de Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP

Au cours de trois auditions, la présidente du DIP aura l'occasion de dire son intérêt pour le projet, d'en contester le fondement - le lien carence de formation et chômage - de douter des mesures proposées, et enfin de proposer de se concentrer sur l'amélioration de la formation en article 41. De plus, elle estime que le coût de ce projet est prohibitif et que tout ce qui peut être fait est déjà fait ou en cours de réalisation.

q. L'audition des auteurs de la pétition 1158 est traitée dans le cadre du rapport spécifique à cet objet

3. Les points forts du projet de loi et du débat

Le projet de loi 7474 repose sur quelques éléments-clé qui forment la colonne vertébrale de la démarche. Ces éléments ont engendré logiquement les principaux débats. Il convient d'ajouter cependant à la liste ci-dessous les longues discussions et débats autour de la structure ou encore des termes tel le terme central de formation continue.

a. principe d'une loi-cadre sur la formation continue

Malgré de longues discussions sur les termes, sur le constat de la situation actuelle, la commission a été unanime à défendre le principe d'une telle loi. En effet, en comprenant la formation continue au sens le plus large, c'est-à-dire en créant notamment des ponts entre la LFPr et la LACI, en intégrant la culture générale, la commission a estimé que la formation continue des adultes était un défi pour le prochain siècle qui exigeait que l'on sorte du développement empirique sur lequel tout est aujourd'hui bâti à condition que l'on rappelle la responsabilité de l'individu et l'action subsidiaire de l'Etat. La majorité de la commission a de plus estimé que le développement durable devait servir de cadre au développement de la formation continue.

b. établissements publics ou privés

L'unanimité de la commission s'est faite pour établir une liste des établissements en termes de priorités. L'ordre retenu, les établissements publics, subventionnés et d'utilité publique, les organismes ou actions de formation reconnus par la CRP ou encore autorisés selon les dipositions légales et réglementaires, montre que la commission a souhaité placer l'offre de cours au centre de sa démarche selon une hiérarchie établissant un partenariat de complémentarité entre public et privé.

L'Etat demeurant en tous les cas responsable de veiller à la qualité des cours ainsi qu'à la qualification du personnel enseignant.

c. actions de formation

Encore une fois, et ce malgré de longues discussions, la commission s'est mise d'accord sur trois priorités ayant trait à l'offre de formation : le développement d'un système de certification, le droit au bilan et enfin la gratuité des cours devant mener au CFC en article 41. Pour le premier aspect, il est cependant important de dire que pour certains et certaines commissaires, la question d'attendre un système suisse avant d'entreprendre quoi que ce soit s'est normalement posée. En revanche, le développement du bilan comme de la gratuité des cours, pour préparer les examens d'apprentissage, ont été ressentis par toutes et tous comme une absolue nécessité.

d. information

Ces deux notions-clé ont à elles seules mobilisé les énergies de la commission. D'abord parce que la notion d'information plaçait immanquablement la commission devant la nécessité d'évaluer clairement les lacunes actuelles et le coût s'agissant d'y remédier. Mais en fin de compte, la commission s'est une fois de plus retrouvée unanime pour consacrer cette priorité.

e. action de l'Etat supplémentaire en cas de chômage important

L'ensemble des commissaires reconnaissent le lien entre chômage et lacunes de formation mais ont fortement divergé sur la nécessité de soutenir le principe de sommes supplémentaires allouées au FFPP en cas de chômage important.

f. chèque de formation

Il s'agit ici de la disposition majeure, de la disposition la plus novatrice du projet de loi qui a canalisé une bonne partie des débats. Le chèque doit-il être utilisable dans l'ensemble des actions de formation y compris la culture générale ? Quels doivent être les ayants droit ? Selon quelle limite, financière notamment ? Doit-il être cumulable d'une année à l'autre ? La mesure doit-elle être durable ou au contraire temporaire ? Pour combien d'heures et pour quel montant le chèque doit-il intervenir ? Comme on peut le constater, les axes de discussions n'ont pas manqué avant que la majorité de la commission n'arrête son point de vue et n'arrête le principe de l'évaluation rigoureuse de la mesure.

g. aspects financiers

Les débats autour du chiffrage des mesures prévues par le présent projet de loi et leur financement ont également dans les faits constitué l'explication unique de l'ensemble des votes négatifs et abstentions car, dans les faits, aucune mesure n'a été combattue ou n'a fait l'objet de proposition alternative si l'on excepte le point majeur relevant de l'aspect coût/couverture financière.

Après un chiffrage du département, admis par tous et toutes comme forcément aléatoire (annexe No 8), les coûts dans certains cas de figure, notamment en cas de chômage important, peuvent avoisiner les 15 millions de francs.

Dès lors toutes les discussions de fin de travaux, notamment depuis le moment où les tables étaient devenues rondes l'espace de quelques mois à Genève, ont été déterminées par la couverture financière. La majorité de la commission a dès lors retenu le principe d'un financement par le budget de fonctionnement dès l'an 2000. Devant l'absence d'alternative financière et politique, les commissaires de l'Entente se sont divisés en deux camps, celui de l'orthodoxie financière cherchant à limiter le coût des mesures puis refusant l'ensemble, et celui nettement partisan des mesures escomptées mais dubitatif devant leurs coûts. La majorité de la commission a quant à elle estimé que ces mesures relevaient d'abord de l'impulsion pouvant engendrer des retours financiers importants (recul du chômage, et du chômage de longue durée en particulier), qu'elle n'était pas en mesure de faire des choix à la place de l'exécutif. Mais cette majorité, devant un débat qu'il faut bien qualifier d'exemplaire (l'essentiel de la discussion ne portant que sur le coût et le financement des mesures ), devant l'intérêt de la mesure, a fait le choix de continuer à remplir le mandat pour lequel le Grand Conseil est élu, c'est-à-dire faire de la politique.

4. Les votes

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Titre : Projet de loi sur la formation continue des adultes

Le titre est accepté à l'unanimité, moins une abstention (L).

Chapitre I Mesures en faveur de la formation continue des adultes

Pour : 8 (1 AdG, 3 S, 1Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 1 Principe

1 L'Etat encourage la formation des adultes dans tous les domaines d'activités.

En règle générale, son action est subsidiaire.

2 L'adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.

Pour :  8 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions :  2 (2 L)

Art. 2 Définition

La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures dont peuvent bénéficier, tout au long de leur existence, les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.

Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.

Pour :  9 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions :  2 (2 L)

Art. 3 Moyens

1 L'Etat encourage la formation continue :

par l'aide aux personnes sous forme d'exonération de taxes, d'allocations, de prêts, de remboursement de frais et subsides ;

par des chèques annuels de formation continue ;

par des subventions à des actions de formation dispensée dans le cadre d'institutions de formation à but non lucratif ;

par des actions de promotion et l'encouragement à tout établissement d'enseignement public à ouvrir ces formations aux adultes actifs professionnellement ou à la recherche d'un emploi ;

par un encouragement aux partenaires sociaux à convenir de congés payés, permettant aux salariés de participer à la formation continue pendant les jours ouvrables ;

par le développement de formation pour formateurs d'adultes.

2 Les montants ainsi que les conditions et modalités d'octroi des aides financières individuelles mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 sont fixés par la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (ci-après loi sur la formation professionnelle) ainsi que par la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après loi sur l'encouragement).

3 Les conditions et modalités d'octroi de la subvention prévue à la lettre c) de l'alinéa 1 sont précisées dans la loi sur la formation professionnelle ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en la matière.

Pour :  9 (1 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

1 Dans la règle, la formation continue au sens de l'article 2 de la présente loi est dispensée par :

les établissements de l'enseignement public postobligatoire ;

les collectivités publiques qui dépendent de l'Etat et les établissements de droit public ;

les établissements subventionnés ou privés reconnus au sens de l'article 6, alinéa 2 de la loi sur l'encouragement ;

les institutions réputées d'utilité publique, définies dans le règlement d'application de la loi sur la formation du 1er juillet 1987 ;

les associations professionnelles représentatives de professions et/ou formations réglementées au plan fédéral, intercantonal ou cantonal ;

d'autres institutions pour les formations agréées par la commission de réinsertion professionnelle instituée par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, article 16, alinéa 2, lettre d).

2 La formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du présent article peut être prise en considération pour autant que l'enseignement proposé s'inscrive dans le champ défini par les lettres a) à f), pour autant qu'il ne puisse pas être dispensé par les établissements mentionnés dans le présent article et pour autant que l'établissement ou l'institution soit au bénéfice d'une autorisation préalable selon les dispositions légales ou réglementaires sur l'enseignement privé.

Pour :  10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 5 Qualité de l'enseignement et accès aux cours

1 L'Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à cette fin une aide directe ou indirecte de l'Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des personnes qualifiées.

2 Il s'assure que tout établissement d'enseignement public postobligatoire soit à même de répondre à la demande de formation continue dans les domaines d'enseignement qui sont les siens.

3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d'appartenance politique, syndicale ou religieuse.

Demeurent réservées les conditions particulières d'admission fixées par d'autres lois ou règlements.

4 L'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession.

Pour :  10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 6 Certification

L'Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la règle à l'obtention d'un titre officiel.

Pour :  10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 7 Information

L'Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d'encouragement à la formation des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d'information sur la formation continue.

Pour :  11 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 1 L)

Contre :  ---

Abstentions : 1 (1 L)

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Lorsque le taux de chômage atteint 4 %, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au budget annuel du fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels un montant extraordinaire équivalent à la somme que le fonds a allouée l'année précédente à la formation des adultes.

Pour :  6 (2 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre :  5 (2 R, 1DC, 2L)

Abstentions : 1 (DC)

Chapitre II Chèques annuels de formation

Pour :  10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d'activités.

2 Il est octroyé en vue de l'acquisition de connaissances de base, y compris la culture générale, et de connaissances professionnelles qualifiées, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnels, ainsi que l'acquisition de nouvelles formations.

3 Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.

Pour : 10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 10 Bénéficiaires

1 Le service des allocations d'études et d'apprentissage (ci-après le service) délivre un chèque annuel de formation aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande.

2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d'un an à l'autre pendant 3 ans au maximum. A chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d'octroi demeurent remplies.

Pour :  10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : ---

Art. 11 Limite de revenu et autres conditions et modalités d'octroi

1 Pour l'octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l'alinéa 3, s'élève à :

88 340 F pour la personne célibataire ;

Pour :  7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre :  4 (1 R, 2 DC, 1 L)

Abstentions : 2 (2 L)

103'260 F pour la personne mariée

Pour :  7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre : 6 (1 R, 2 DC, 3, L )

Abstentions : ---

2 La limite du revenu selon l'alinéa 1 est augmentée d'un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge, selon la législation cantonale en matière fiscale.

Pour :  9 ( 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : 1 (L)

31 Le revenu annuel pris en considération à concurrence des limites fixées à l'alinéa 1, se compose ainsi :

revenu annuel brut déclaré à l'administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint, à l'exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut ;

Pour :  9 ( 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : 1 (L)

b) fortune nette déclarée à l'administration fiscale cantonale, après déduction d'une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge est en outre déduite de la fortune du groupe familial.

Pour :  9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : 1 (L)

4 Le règlement précise les modalités d'octroi.

Pour :  9 ( 2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 12 Analyse et évaluation

1 L'application des dispositions du présent chapitre doit faire l'objet d'une évaluation portant sur les rapports coût/fiabilité des prestations individuelles d'une part, dépenses consenties/effets généraux escomptés d'autre part au terme de quatre années d'application. L'évaluation porte notamment sur l'évolution du nombre de personnes en formation, sur la nature de la demande, sur l'effet de la loi sur l'employabilité, sur l'insertion professionnelle, en particulier des personnes peu qualifiées.

2 L'analyse de l'utilisation de chèques de formation fait l'objet d'un rapport annuel des institutions de formation au Grand Conseil par l'intermédiaire de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

3 Le Conseil d'Etat mandate la commission externe d'évaluation des politiques publiques pour établir un rapport d'évaluation tous les quatre ans. Il le transmet au Grand Conseil.

Pour :  9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 13 Indexation

1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9, alinéas 3 et 11, alinéas 1 et 2 de la présente loi sont indexés sur l'indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l'indice ait varié de plus de 1,5 % depuis la précédente indexation. L'indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.

2Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Pour :  7 (1 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre : ---

Abstentions:  3 (1 AdG, 1 S, 1 L)

Art. 14 Changement de situation

La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la diminution de la prestation.

Pour :  9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 15 Prestation indûment reçue

1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n'avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer sa contre-valeur, totalement ou partiellement.

2 La décision appartient au département de l'instruction publique (ci-après département) qui détermine l'étendue et les modalités de la restitution en tenant compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la prestation.

3 Le droit pour l'Etat d'exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département des faits justifiant la restitution.

Pour :  9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 16 Sanctions 

1 La personne qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d'obtenir de manière illicite, pour lui-même ou pour autrui, une prestation indue peut être passible d'une amende de 2 000 F au plus.

2 Il appartient au département de prononcer l'amende, sous réserve du recours au tribunal de police.

3 Les dispositions générales de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, sont applicables.

Pour :  5 ( 2 S, 1 Ve, 2 R)

Contre :  ---

Abstentions:  5 (2 AdG, 1 S, 1 L, 1 DC)

Art. 17 Recours contre les décisions du service

1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2 Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.

3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Pour :  9 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 1 (L)

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Pour :  6 (3 AdG, 2 S, 1 Ve)

Contre :  3 (3 L)

Abstentions : 3 (1 R, 2 DC)

Art. 19 Modifications à d'autres lois

(D 3 05)

Art. 347, alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chapitre II) ; de la loi sur la formation continue des adultes, du XX.XXX.XXXX ; de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992 ; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III) ; de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 ; de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 ; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 ; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 ; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chapitre II) ; de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et de la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, respectivement et exclusivement :

au personnel du service des allocations d'études et d'apprentissage du département de l‘instruction publique ;

abrogée ;

au personnel du service du département de l'action sociale et de la santé chargé du contrôle de l'obligation de l'assurance-maladie ;

à la commission des allocations spéciales et au tribunal administratif pour l'instruction des cas dont ils sont saisis ;

au personnel du service du logement et du service de la surtaxe chargé du contrôle des conditions relatives aux locataires et de la perception des surtaxes ;

au personnel des communes genevoises, chargé du traitement des bordereaux de la taxe professionnelle communale ;

aux fonctionnaires du département chargé de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983 et de la loi d'application du 20 juin 1986, dans les limites de l'article 16, alinéa 2 ;

au conservateur du registre foncier et aux membres de la commission de préavis chargés de l'application de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 ;

au personnel de l'office cantonal de la statistique du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures chargé de l'élaboration des statistiques fiscales cantonales ;

à la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux et à la commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct pour l'instruction des cas dont elles sont saisies ;

au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 ;

au personnel des caisses d'allocations familiales.

Pour :  6 (3 AdG, 2 S, 1 V)e

Contre : ---

Abstentions : 6 (1 R, 2 DC, 3 L)

(C 2 05)

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle (nouvelle teneur)

1 Par délégation du département, l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après office) est chargé, en collaboration avec les services de l'Etat, de l'application des dispositions de la présente loi.

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi au service des allocations d'études et d'apprentissage ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Pour :  7 (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre :  --

Abstentions : 6 (1 R, 2 DC, 3 L)

Art. 46 Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle (nouveau)

1 L'école professionnelle organise gratuitement, à la demande des associations professionnelles d'employeurs et de travailleurs (ci-après associations professionnelles), des cours collectifs de préparation aux examens permettant l'obtention d'un certificat fédéral de capacité selon l'article 41, alinéa 1, de la loi fédérale.

2 L'Etat peut déléguer certaines formations aux institutions réputées d'utilité publique et aux associations professionnelles, définies dans le règlement d'application de la présente loi, dans le cadre de contrats de prestations.

Pour :  8 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 5 (1 R, 1 DC, 3 L)

Art. 75 Bénéficiaires et aides financières

alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Il développe notamment des stratégies d'information diversifiées et efficaces, dirigées vers la population concernée, sur les moyens et mesures à disposition et tient à jour une documentation à cet effet.

Pour :  10 (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :  3 (3 L)

Abstentions : ---

Art. 86 Mesures (nouvelle teneur)

Le département prend, d'entente avec les associations professionnelles, le conseil central interprofessionnel et les commissions d'apprentissage, toutes les mesures utiles pour permettre aux majeurs comme aux mineurs de recevoir une formation de base, y compris la culture générale, un perfectionnement professionnel et une formation continue, compte tenu de leurs aptitudes personnelles et/ou professionnelles et de leurs intentions, notamment :

j)  il favorise et encourage la formation continue des adultes en octroyant des chèques annuels de formation, conformément aux articles 9, 10, 11 et 12 de la loi sur la formation continue des adultes du XX.XXX.XXXX ; (ci-après : la loi sur la formation continue) ;

Pour : 13 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L)

Contre :  ---

Abstentions : 1 (L)

k) il promeut les bilans de compétence et met en oeuvre un système de validation et de reconnaissance des acquis.

Pour :  6 (1 AdG, 3 S, 1 R, 1 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 2 (2 L)

Art. 87, al. 2 lettre j (nouvelle teneur)

j) actions de promotion de la formation continue afin d'encourager la population à se former et à se perfectionner professionnellement.

Pour :  10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions:  3 (3 L)

Art. 115  Généralités

alinéa 1 (nouvelle teneur)

1 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel au sens de l'article 86, le service accorde des exonérations et remboursements de taxes, des prêts, des allocations, ainsi que des chèques annuels de formation.

Pour :   11 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

Contre :   2 (2 L)

Abstentions :  ---

Art. 116, al. 1 Bénéficiaires

lettre d (nouvelle teneur)

d) à des personnes désirant approfondir leurs connaissances dans le cadre de la formation continue.

Pour :  10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 133  Attributions

Conformément à l'article 3 et en collaboration avec les associations professionnelles, l'office a notamment pour attributions 

a) à i) inchangés

j) de mettre en oeuvre la formation continue des adultes, en collaboration notamment avec les services de l'Etat, de l'Université et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, conformément aux prescriptions contenues dans la loi sur la formation continue.

Pour :  10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 135  Conseil central interprofessionnel

alinéa 2 (nouvelle teneur)

2 Les compétences du conseil central interprofessionnel s'étendent à l'ensemble des professions, y compris celles relevant de la santé, du travail social, de l'éducation, de la science, des arts et de la culture.

alinéa 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil central interprofessionnel est composé de 42 membres et d'un nombre égal de suppléants nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat, soit :

14 représentants des associations professionnelles d'employeurs, proposés par celles-ci, en priorité désignés parmi des personnes émanant des milieux de formation; siégeant avec voix délibérative ;

14 représentants des associations professionnelles de travailleurs, proposés par celles-ci, en priorité désignés parmi des personnes émanant des milieux de formation; siégeant avec voix délibérative ;

14 représentants de l'Etat choisis au sein des départements et des établissements de droit public concernés; siégeant avec voix consultative.

Pour :  10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 136  Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

1 Le conseil central interprofessionnel désigne pour 2 ans un bureau de 12 membres, composé de :

4 représentants des employeurs; avec voix délibérative ;

4 représentants des travailleurs; avec voix délibérative ;

4 représentants de l'Etat; avec voix consultative.

2 Parmi les membres du bureau, il désigne pour 2 ans, alternativement parmi les représentants des employeurs et des travailleurs, une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président.

3 L'office assure le secrétariat du conseil lequel est chargé notamment, d'assurer :

le bon fonctionnement du conseil, de son bureau et des commissions constituées ;

la conduite des études en concertation étroite avec les services et les institutions concernés.

Pour :  10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 3 (3 L)

Art. 137  Attributions

lettre b (nouvelle teneur)

b) de donner son avis lors de l'élaboration des règlements d'exécution relatifs à l'orientation, à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à la formation continue des adultes.

lettre d (nouvelle teneur)

d) d'analyser l'évolution économique, technique et sociale sous l'angle de l'orientation, de la formation et du perfectionnement professionnels ainsi que de la formation continue des adultes.

lettre f (nouvelle teneur)

f) d'étudier les propositions des associations professionnelles concernant l'orientation, la formation et le perfectionnement professionnels ainsi que la formation continue des adultes ;

Pour :  10 (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 R, 2 DC)

Contre :  ---

Abstentions : 3 (3 L)

Vote d'ensemble sur le PL 7474

Pour :  6 (2 AdG, 3 S, 1 Ve)

Contre :  2 (2 L)

Abstentions : 4 (2 R, 2 DC)

Vote d'ensemble sur la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985.

Pour :  7 (3 ADG, 3 S, 1 Ve)

Contre :  (2 L)

Abstentions:  4 (2 R, 2 DC)

IV. Commentaire article par article

1. PL 7474

Chapitre I Mesures en faveur de la formation continue des adultes

Art. 1 Principe

Cet article fixe les responsabilités et droits de l'individu compte tenu de l'action subsidiaire de l'Etat. Le rôle de l'individu demeure donc primordial, l'Etat quant à lui encourage.

Art. 2 Définition

La formation continue est définie ici au sens le plus large, intégrant ainsi le principe de culture générale, et fixant l'action de formation tout au long de l'existence. Elle fixe également le but économique et social, culturel, devant s'inscrire dans une logique respectueuse du développement durable. La commission après de longues discussions a retenu cette définition ne voulant pas donner une direction unique à la loi, celle de lutter contre le chômage.

Art. 3 Moyens

L'article en question fixe l'ensemble des moyens d'intervention de l'Etat, d'intervention directe, en tant qu'organisateur de cours par exemple, ou d'incitation (mesures d'encouragement ou de subventionnement). Outre le fait que cet article énumère les actions existantes, elle innove en intégrant le principe de chèque annuel de formation qui représente l'aspect le plus novateur de la loi. L'Etat se donne ici des moyens supplémentaires d'impulsion. La lettre e) invite les partenaires sociaux à convenir de congés payés indiquant par là que le canton n'a aucun autre moyen pour aller au-delà de cet encouragement. En effet le droit du travail est de la seule compétence fédérale au niveau du droit public et des partenaires sociaux via les conventions collectives de travail.

L'alinéa 2 renvoyant pour les définitions des modalités d'octroi à la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 ainsi qu'à la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 ne doit être compris que pour les mesures autres que le chèque de formation dont l'ensemble des modalités et conditions d'octroi sont fixées dans le présent texte.

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

Cette liste fixe l'aspect concret du pont jeté entre les dispositions émanant de la LFPr et la LACI : aux établissements publics et d'utilité publique s'ajoutent les écoles accueillant des formations agréées dans le cadre de la commission de réinsertion professionnelle, organisme tripartite appelé à évaluer les cours dans lesquels l'OCE peut envoyer des chômeurs. S'ajoutent encore à l'alinéa 2 des cours dans des établissements privés pour autant qu'ils ne puissent être dispensés dans les catégories d'établissements évoquées ci-dessus.

Art. 5 Qualité d'enseignement et accès aux cours

Les responsabilité de surveillance de l'Etat sont fixées pour la pédagogie, la qualification du personnel enseignant de même que celles de veiller à ce que les cours organisés dans les établissements publics d'enseignement postobligatoire puissent répondre à la demande de formation continue.

Après avoir proscrit tout acte de ségrégation et l'ouverture à toutes et tous, l'alinéa 4 fixe un objectif volontariste à l'Etat : encourager les femmes qui désirent reprendre une activité professionnelle, transcendant ainsi les missions d'intégration traditionnelles de formation.

Art. 6 Certification

Autre réforme proposée, le principe de certification par unités capitalisables, ce qui signifie des validations intermédiaires pour tous les cours ou action de formation reconnue vers un titre officiel. La commission a clairement choisi une démarche genevoise pionnière tout en recherchant bien sûr un tel développement au niveau national voire des reconnaissances européennes. La lenteur des démarches en cours au niveau fédéral ne saurait donc servir d'oreiller de paresse au niveau cantonal.

Art. 7 Information

La commission a pu noter au travers des nombreuses auditions qu'elle a organisées que l'accès à la formation était largement entravé par un système complexe reposant sur une information disparate et aléatoire. Dès lors, la commission a estimé qu'il était de sa responsabilité de proposer une politique d'information audacieuse, une information systématique à la population. Cet objectif s'ajoute aux fonctions de conseils et de coordination de l'information sur la formation continue.

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Cette disposition inscrit une partie de la mission de la formation continue clairement dans le dispositif de lutte contre le chômage. Il s'agit d'un outil qui repose sur l'actuel FFPP. Précisément, elle propose, en cas de chômage important, d'augmenter la part de l'Etat au FFPP (fonds de formation géré par un fonds tripartite), financé en grande partie par des cotisations payées par les employeurs (cotisation de 15 francs par emploi et par année, portée pour l'an 2000 à 20 francs). Il est à relever que si le CCI (organisme de conseil tripartite sur la formation, voir articles 135 à 137 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens ci-dessous) n'arrive pas à une conclusion unanime, la CGAS et l'UAPG soutiennent l'idée. Cette augmentation devant permettre le doublement des dépenses de l'année précédente dévolue à la formation des adultes. Cependant la CGAS et l'UAPG divergent sur le taux de chômage déclenchant le financement supplémentaire, 4 % pour la première et 6 % pour la seconde.

Chapitre II Chèques annuels de formation

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

Le chèque est défini sur une période maximale de 40 heures pour un maximum de 750 francs sur une période d'une année. Ce point a suscité d'importantes discussions tout particulièrement pour son utilisation. En effet, celle-ci est comprise pour la formation de base, le perfectionnement professionnel, le recyclage et la culture générale, excluant les opérations de développement personnel.

Art. 10 Bénéficiaires

Conçu de façon unanime pour l'ensemble des personnes contribuables depuis au moins 1 an à Genève, ce projet de loi intègre donc les frontaliers résidant sur France et pas les frontaliers vivant en terre vaudoise.

Ce chèque peut être cumulé sur une période de 3 ans au maximum.

Art. 11 Limite de revenu et modalités d'octroi

Après les discussions les plus longues et les plus conflictuelles, en raison des coûts que peut représenter l'octroi du chèque pour une partie importante de la population, la majorité de la commission a opté contre des tarifs relevant de l'assistance publique et pour les limites usuellement retenu que ce soit en matière d'assurance accident, d'assurance chômage ou encore plus proches de ce champ, les limites de remboursement de taxes de cours par le DIP. Ce dispositif de remboursement de taxes de cours diffère particulièrement du chèque annuel de formation en ce sens qu'il n'intervient que pour le champ de cours utiles professionnellement, et qu'il repose sur des conditions d'octroi plus exigeantes concernant le délai en tant que contribuable, des procédures administratives extrêmement lourdes et enfin sur une non-connaissance du public auquel cette disposition légale est censée s'appliquer.

Il est également utile de rappeler que pour la majorité de la commission, ce chèque ne relève pas d'une mesure de redistribution incluant des charges constantes, mais d'un principe d'impulsion devant permettre des retombées économiques positives pour l'Etat. Le seuil de limite financière retenu, outre les éléments de comparaison, relève d'une appréciation de la limite au-dessus de laquelle l'effet d'impulsion n'existe pas.

Les limites choisies, comprises en terme de revenu annuel brut, sont donc de 88 340 francs pour une personne seule, portées à 103 260 pour la personne mariée. Ces montants se complètent d'une somme de 7460 francs pour chaque enfant à charge. Le tout conçu pour une fortune nette de 30 000 francs.

Art. 12 Analyse et évaluation

Cet article indique des objectifs ambitieux d'évaluation notamment sur les rapports coût/fiabilité des mesures individuelles et dépenses consenties/effet pour une période de quatre ans. Les institutions de formation sont quant à elles tenues de rendre un rapport annuel au Grand Conseil via l'OOFP. L'évaluation de la présente loi repose sur la CEPP qui rend rapport au Conseil d'Etat, lequel le transmet au Grand Conseil.

Art. 13 Indexation

Art. 14 Changement de situation

Art. 15 Prestations indûment perçues

Art. 16 Sanctions

Art. 17 Recours contre les décisions du service

Art. 18 Entrée en vigueur

Cette disposition a d'abord été retenue pour des raisons de financement. En effet, la majorité de la commission a estimé que seul le nouveau budget de fonctionnement pourrait assurer le financement du présent projet de loi. Cette date est compatible avec le calendrier des travaux parlementaires, gouvernementaux en termes budgétaire et référendaire.

Art. 19 Modification d'une autre loi

(D 3 05)

Art. 347, alinéa 2 (nouvelle teneur)

L'ensemble de ces articles (13 à 18) représente de simples mises en conformité aux dispositions comparables existantes dans des lois comparables en terme d'octroi de prestations sous condition et ont été admis par la commission sur proposition du département sans discussion.

(C 2 05)

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle

Cet article est important dans la mesure où il confie la responsabilité de l'application de la loi à un office, l'office d'orientation et de formation professionnelle, malgré des prolongements des effets sur plusieurs offices et départements.

Art. 46 Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle

Les cours organisés dans le cadre de la préparation au CFC en art. 41, deviennent enfin gratuits en cas d'acceptation du présent projet. Cette décision malgré un vote à la majorité rejoint sur ce point les préoccupations du département, sensibilisé grâce à la CEPP à l'inégalité qui fait qu'aujourd'hui encore on peut suivre gratuitement en tant qu'adulte les cours préparant à la maturité alors que les cours menant au CFC, par l'article 41, sont payants.

Art. 75 Bénéficiaires et aides financières

alinéa 2 (nouvelle teneur)

L'art 75 reprend en les adaptant à la loi en question, les stratégies d'information contenues à l'article 7 du projet de loi 7474.

Art. 86 Mesures

Cet article reprend les dispositions du projet de loi 7474 en ce qui concerne les prestations pour consacrer la démarche établissant le lien entre formation de base, perfectionnement professionnel, culture générale et formation continue. Cette démarche est effectuée en lien avec le CCI, les associations professionnelles et les commissions d'apprentissage qui représentent les incontournables partenaires de l'Etat dans le cadre de la formation des adultes et jeunes apprentis et apprenties.

Dans les moyens exprimés figurent le bilan de compétence qui devient par le projet de loi 7474 un droit pour toutes et tous, ainsi que la certification par unités capitalisables, le seul moyen de sortir des multiples impasses auxquelles mènent trop souvent les formations d'aujourd'hui.

Art. 87, al. 2 lettre j (nouvelle teneur)

L'objectif d'encourager la population à se former et se perfectionner professionnellement est inscrit.

Art. 115 Généralités

alinéa 1 (nouvelle teneur)

L'adaptation des mesures d'encouragement devra intégrer les chèques formation.

Art. 16 Bénéficiaires

lettre d (nouvelle teneur)

Simple adaptation des dispositions en faveur des bénéficiaires de la présente loi pour les démarches s'inscrivant dans le cadre de la formation continue.

Art. 133 Attributions

Le principe de collaboration avec l'Université et les HES et les différents services de l'Etat est inscrit pour mettre en oeuvre la formation continue des adultes. Cette collaboration est essentielle à la réussite des ambitions de l'ensemble de cette démarche.

Art. 135 Conseil central interprofessionnel

alinéa 2 (nouvelle teneur)

alinéa 3 (nouvelle teneur)

Art. 136 Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

Art. 137 Attributions

lettre b (nouvelle teneur)

lettre d (nouvelle teneur)

lettre f (nouvelle teneur)

Les dispositions concernant le CCI ont le triple objectif d'étendre ses compétences aux formations sociales, culturelles et de la santé (jusqu'à maintenant limitées aux seules professions OFPT) d'adapter le nombre de représentants et représentantes de cette instance à cette évolution en sortant de la loi les notions d'attribution des sièges à des secteurs d'activité économique et autres services étatiques. Ainsi au niveau du conseil et du bureau le nombre de sièges toujours répartis entre l'Etat, le patronat et les syndicats passe respectivement de 36 à 42 et de 9 à 12.

Projet de loi(7474)

sur la formation continue des adultes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Principe

1 L'Etat encourage la formation des adultes dans tous les domaines d'activités.

En règle générale, son action est subsidiaire.

2 L'adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.

Art. 2 Définition

La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures dont peuvent bénéficier, tout au long de leur existence, les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.

Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.

Art. 3 Moyens

1 L'Etat encourage la formation continue :

2 Les montants ainsi que les conditions et modalités d'octroi des aides financières individuelles mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 sont fixés par la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (ci-après loi sur la formation professionnelle) ainsi que par la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après loi sur l'encouragement).

3 Les conditions et modalités d'octroi de la subvention prévue à la lettre c) de l'alinéa 1 sont précisées dans la loi sur la formation professionnelle ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en la matière.

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

1 Dans la règle, la formation continue au sens de l'article 2 de la présente loi est dispensée par :

2 La formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du présent article peut être prise en considération pour autant que l'enseignement proposé s'inscrive dans le champ défini par les lettres a) à f), pour autant qu'il ne puisse pas être dispensé par les établissements mentionnés dans le présent article et pour autant que l'établissement ou l'institution soit au bénéfice d'une autorisation préalable selon les dispositions légales ou réglementaires sur l'enseignement privé.

Art. 5 Qualité de l'enseignement et accès aux cours

1 L'Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à cette fin une aide directe ou indirecte de l'Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des personnes qualifiées.

2 Il s'assure que tout établissement d'enseignement public postobligatoire soit à même de répondre à la demande de formation continue dans les domaines d'enseignement qui sont les siens.

3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d'appartenance politique, syndicale ou religieuse.

Demeurent réservées les conditions particulières d'admission fixées par d'autres lois ou règlements.

4 L'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession.

Art. 6 Certification

L'Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la règle à l'obtention d'un titre officiel.

Art. 7 Information

L'Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d'encouragement à la formation des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d'information sur la formation continue.

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Lorsque le taux de chômage atteint 4 %, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au budget annuel du fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels un montant extraordinaire équivalent à la somme que le fonds a allouée l'année précédente à la formation des adultes.

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d'activités.

2 Il est octroyé en vue de l'acquisition de connaissances de base, y compris la culture générale, et de connaissances professionnelles qualifiées, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnels, ainsi que l'acquisition de nouvelles formations.

3 Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.

Art. 10 Bénéficiaires

1 Le service des allocations d'études et d'apprentissage (ci-après le service) délivre un chèque annuel de formation aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande.

2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d'un an à l'autre pendant 3 ans au maximum. A chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d'octroi demeurent remplies.

Art. 11 Limite de revenu et autres conditions et modalités d'octroi

1 Pour l'octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l'alinéa 3, s'élève à :

2 La limite du revenu selon l'alinéa 1 est augmentée d'un montant de 7'460 F pour chaque enfant à charge, selon la législation cantonale en matière fiscale.

3 Le revenu annuel pris en considération à concurrence des limites fixées à l'alinéa 1, se compose ainsi :

4 Le règlement précise les modalités d'octroi.

Art. 12 Analyse et évaluation

1 L'application des dispositions du présent chapitre doit faire l'objet d'une évaluation portant sur les rapports coût/fiabilité des prestations individuelles d'une part, dépenses consenties/effets généraux escomptés d'autre part au terme de quatre années d'application. L'évaluation porte notamment sur l'évolution du nombre de personnes en formation, sur la nature de la demande, sur l'effet de la loi sur l'employabilité, sur l'insertion professionnelle, en particulier des personnes peu qualifiées.

2 L'analyse de l'utilisation de chèques de formation fait l'objet d'un rapport annuel des institutions de formation au Grand Conseil par l'intermédiaire de l‘office d'orientation et de formation professionnelle.

3 Le Conseil d'Etat mandate la commission externe d'évaluation des politiques publiques pour établir un rapport d'évaluation tous les quatre ans. Il le transmet au Grand Conseil.

Art. 13 Indexation

1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9, alinéas 3 et 11, alinéas 1 et 2 de la présente loi sont indexés sur l'indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l'indice ait varié de plus de 1,5 % depuis la précédente indexation. L'indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 14 Changement de situation

La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la diminution de la prestation.

Art. 15 Prestation indûment reçue

1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n'avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer sa contre-valeur, totalement ou partiellement.

2 La décision appartient au département de l'instruction publique (ci-après département) qui détermine l'étendue et les modalités de la restitution en tenant compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la prestation.

3 Le droit pour l'Etat d'exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département des faits justifiant la restitution.

Art. 16 Sanctions 

1 La personne qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d'obtenir de manière illicite, pour lui-même ou pour autrui, une prestation indue peut être passible d'une amende de 2 000 F au plus.

2 Il appartient au département de prononcer l'amende, sous réserve du recours au tribunal de police.

3 Les dispositions générales de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, sont applicables.

Art. 17 Recours contre les décisions du service

1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2 Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.

3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 19 Modifications à d'autres lois

1 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 347, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chapitre II); de la loi sur la formation continue des adultes, du XX.XXX.XXXX; de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994; de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chapitre II); de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et de la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, respectivement et exclusivement :

2 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle (nouvelle teneur)

1 Par délégation du département, l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après office) est chargé, en collaboration avec les services de l'Etat, de l'application des dispositions de la présente loi.

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi au service des allocations d'études et d'apprentissage ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Art. 46A Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle (nouveau)

1 L'école professionnelle organise gratuitement, à la demande des associations professionnelles d'employeurs et de travailleurs (ci-après associations professionnelles), des cours collectifs de préparation aux examens permettant l'obtention d'un certificat fédéral de capacité selon l'article 41, alinéa 1, de la loi fédérale.

2 L'Etat peut déléguer certaines formations aux institutions réputées d'utilité publique et aux associations professionnelles, définies dans le règlement d'application de la présente loi, dans le cadre de contrats de prestations.

Art. 75, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il développe notamment des stratégies d'information diversifiées et efficaces, dirigées vers la population concernée, sur les moyens et mesures à disposition et tient à jour une documentation à cet effet.

Art. 86, première phrase (nouvelle teneur)

 lettre j et k  (nouvelles)

Le département prend, d'entente avec les associations professionnelles, le conseil central interprofessionnel et les commissions d'apprentissage, toutes les mesures utiles pour permettre aux majeurs comme aux mineurs de recevoir une formation de base, y compris la culture générale, un perfectionnement professionnel et une formation continue, compte tenu de leurs aptitudes personnelles et/ou professionnelles et de leurs intentions, notamment :

Art. 87, al. 2, lettre j (nouvelle)

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel au sens de l'article 86, le service accorde des exonérations et remboursements de taxes, des prêts, des allocations, ainsi que des chèques annuels de formation.

Art. 116, al. 1, lettre d (nouvelle)

Art. 133, lettre j  (nouvelle)

Art. 135, al. 2 et 3 (nouvelles teneurs)

2 Les compétences du conseil central interprofessionnel s'étendent à l'ensemble des professions, y compris celles relevant de la santé, du travail social, de l'éducation, de la science, des arts et de la culture.

3 Le Conseil central interprofessionnel est composé de 42 membres et d'un nombre égal de suppléants nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat, soit :

Art. 136 Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

1 Le conseil central interprofessionnel désigne pour 2 ans un bureau de 12 membres, composé de :

2 Parmi les membres du bureau, il désigne pour 2 ans, alternativement parmi les représentants des employeurs et des travailleurs, une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président.

3 L'office assure le secrétariat du conseil lequel est chargé notamment, d'assurer :

Art. 137, al. 1, lettre b, d et f (nouvelles teneurs)

ANNEXE 1

525354

ANNEXE 2

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Liliane Charrière-Urben, Mireille Gossauer-Zurcher, Fabienne Bugnon, David Hiler, Max Schneider, Jacques Boesch, Erica Deuber-Pauli, Roger Beer et Michèle Wavre-Ducret

Dépôt: 4 juin 1996

PL 7474

sur la formation continue des adultes

(C 2 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Art. 2

Droit

Art. 3

Formation

Art. 4

Obligation

Art. 5

Qualité

Art. 6

Moyens

Art. 7

Certification

Art. 8

Conseil central interprofessionnel

Art. 9

Information

Art. 10

Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Art. 11

Modifications à une autre loi (C 2 1)

Art. 3 (nouvelle teneur)

Délégation

Art. 46 A (nouveau)

Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle

Art. 75, al. 2 (nouvelle teneur)

Art. 86, 1re phase, (nouvelle teneur)       lettres j et k (nouvelles)

Mesures

Art. 87, al. 1, lettre d (nouvelle)

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

Généralités

Art. 116, al. 1, lettre d (nouvelle)

Section 5 B (nouvelle)

Chèque annuel de formation

Art. 119 G (nouveau)

Chèque annuel de formation

Art. 135, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Les lacunes de la législation actuelle

- d'une part, les bases légales concernant la formation continue sont éparpillées dans toute une série de lois et règlements, touchant soit au perfectionnement professionnel, soit à l'encouragement aux études; une vision claire et unifiée de la politique de l'Etat en la matière n'existe pas;

- d'autre part, la conception et les moyens définis aujourd'hui par la législation relèvent d'une vision ";étroite" de la formation continue; il s'agit presque exclusivement de formations s'ajoutant à la formation de base (brevets, maîtrises, autres ";perfectionnements" professionnels), alors que les besoins actuels des adultes relèvent autant de l'acquisition d'une formation de base (soit qu'elle manque, soit qu'un recyclage devienne indispensable) que du ";perfectionnement";

- enfin, diverses expériences menées actuellement par les syndicats (cours collectifs de préparation au CFC selon l'article 41 LEP, chèque français pour étrangers, alphabétisation, cours pour chômeurs) conduisent à mettre le doigt sur les lacunes de la législation actuelle (notamment en matière de formation non professionnelle de base, qui constitue toutefois un ";pré-requis" indispensable à celle-ci).

Les besoins de la population active

- Dans son ";analyse des causes de l'augmentation actuelle du chômage en Suisse et à Genève" (septembre 1993), le professeur Yves Flückiger relève notamment que, dans notre canton, un des facteurs structurels du chômage élevé ";doit être sans doute lié au niveau de qualifications relativement faible de la main-d'oeuvre étrangère" (p. 90). Pour y remédier, il est évident que la formation continue doit englober des éléments de ";remise à niveau" (y compris en matière de culture générale) aujourd'hui exclus de la législation.

- Dans son rapport sur la formation continue à Genève, de novembre 1994, le conseil de l'éducation continue des adultes relevait que le système actuel conduit à ce que les utilisateurs de la formation continue soient en quasi-totalité des personnes déjà formées, tandis que les moins qualifiées ou non qualifiées demeurent absentes d'un processus dont ils ont pourtant éminemment besoin.

- Les résultats de l'enquête sur la formation continue réalisée par l'office fédéral de la statistique et publiés en octobre 1995 constate que ";plus des deux tiers des actifs occupés ne se sont pas perfectionnés sur le plan professionnel et n'ont bénéficié d'aucun soutien dans ce domaine de la part de l'employeur (...). Cela semble une énorme carence". Il ressort aussi de l'enquête que les non-qualifiés, les femmes et les salariés des petites entreprises n'ont que très peu accès à la formation continue. Dès lors, ";au nom du droit pour toutes et tous à la formation professionnelle et au perfectionnement, il faut développer une offensive en matière de qualification".

- Dans son récent rapport (février 1996) sur la formation continue, le conseil économique et social plaide, lui aussi, pour un élargissement de la notion de formation continue au-delà de la seule conception du ";perfectionnement professionnel" et pour la mise en place de moyens (unités capitalisables notamment) adaptés aux populations non qualifées. Les trois composantes du CES (patronat, syndicat, ";tiers-Etat") ont adopté ce rapport à l'unanimité.

Pour une loi générale sur la formation continue

- marquer clairement une volonté politique de faire de la formation continue des adultes une préoccupation majeure et spécifique pour prévenir le chômage et répondre aux besoins nouveaux de qualification de la population active; à l'instar de ce qui s'est fait au niveau fédéral, cela permettrait de lancer une véritable ";offensive" cantonale en la matière;

- définir un champ législatif homogène et pertinent en matière de formation continue, permettant aussi d'adopter une définition large de celle-ci et regroupant ";sous le même toit", pour les adultes, ce qui concerne la formation de base, la formation professionnelle et les études;

- combler les lacunes existantes de la législation en vigueur.

71727374

ANNEXE 5

76ANNEXE 6

7879808182ANNEXE 7

8485868788ANNEXE 7 bis

9091929394959697ANNEXE 8

99100101

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

La majorité de la Commission de l'enseignement et de l'éducation vous propose de voter le projet de loi 7474 sur la formation continue des adultes. Sur le fond, la minorité de la commission partage l'avis de la majorité, à savoir que la formation est un investissement indispensable pour une évolution harmonieuse des conditions d'existence des citoyens et donc pour l'évolution harmonieuse de la collectivité tout entière.

1) La formation et l'emploi

La Commission de l'enseignement a auditionné les auteurs d'une étude sur la littératie à Genève. Pour les députés qui n'ont pas eu la chance d'assister à cette audition les définitions suivantes seront utiles :

Analphabétisme : Etat d'un individu qui ne sait ni lire ni écrire.

Illétrisme : Etat d'un individu qui, ayant appris à lire et à écrire, est dans l'incapacité de comprendre le sens d'un texte simple.

Littératie : Compétences minimales en lecture, en écriture et en calcul qu'un individu doit maîtriser pour déchiffrer les signaux de son environnement de la vie quotidienne, personnelle ou professionnelle.

La synthèse des résultats de cette étude pour Genève est la suivante : 11,9 % des citoyens ayant de très faibles compétences en lecture et en écriture (niveau 1 de littératie) sont sans emploi. Cette proportion tombe à 1,3 % pour les personnes faisant preuve de grandes capacités de réflexion et de traitement de l'information (niveau 4 et 5 de littératie). Près de la moitié de la population ayant participé à l'étude à Genève fait partie des groupes ayant de faibles compétences en lecture et en écriture (niveau 1 et 2 de littératie) et n'a pas le niveau minimum pour satisfaire aux exigences de la vie courante et du monde du travail dans une société moderne (niveau 3 de littératie). Ces résultats prouvent sans aucun doute qu'aucun député sérieux ne peut mettre en doute l'utilité de la formation continue.

2) La formation continue, un usage constant pour ceux qui ont un niveau de littératie élevé

Selon cette même étude, la proportion des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des compétences insuffisantes pour bien fonctionner dans la société est de 25 % (niveau 1 et 2 de littératie) alors qu'elle est de 65 % chez les 56 à 65 ans (niveau 1 et 2 de littératie).

On peut tirer deux hypothèses de ces chiffres. Première hypothèse : la qualité de l'enseignement s'est améliorée. Cette hypothèse est vraisemblable, les 65 ans avaient 15 ans dans l'immédiat après-guerre, l'Europe venait de traverser des moments difficiles. Les écoliers qui avaient 9 à 10 années d'une scolarité sereine et de bonne qualité derrière eux étaient sans doute plus rares à cette époque qu'aujourd'hui.

Deuxième hypothèse : on désapprend avec les années. Le cerveau doit être entraîné comme les muscles pour fonctionner parfaitement. Certaines professions manuelles comportant des tâches répétitives ne donnent pas l'occasion de pratiquer régulièrement cette gymnastique cérébrale. Les médias audio-visuels permettent un accès plus facile à l'information et au divertissement que les médias écrits. Le piège, c'est le désapprentissage de la lecture et de l'écriture. La vérité est sans doute une composition des deux hypothèses énoncées, mais quel que soit le pourcentage des deux éléments de cette composition, seule la formation continue peut apporter une solution valable à ce problème.

La difficulté à laquelle nous serons toujours confrontés, c'est que plus le niveau de littératie est élevé, plus le sujet ressent le besoin de suivre régulièrement des cours de formation continue. A contrario, moins le niveau de littératie est élevé, moins les personnes ayant participé au test n'ont conscience des lacunes qui les empêchent de trouver un emploi ; elles ne ressentent donc pas le besoin de suivre une formation complémentaire. Un chèque formation qui constitue une impulsion financière, bien entendu utile, ne permettra pas d'apporter une solution satisfaisante à ce problème spécifique. Une obligation généralisée de formation complémentaire, pour toucher les allocations chômage, serait sans doute plus efficace, mais c'est un tout autre débat de niveau fédéral.

3) Les moyens mis actuellement à la disposition des citoyens genevois

A Genève, l'Etat dépense 1,5 milliard pour l'enseignement et la formation. C'est sans doute le canton qui fait l'effort financier le plus important de notre pays. Et plus que sur l'augmentation quantitative confirmée par les chiffres, les efforts du Département de l'instruction publique portent sur des éléments qualitatifs. Au niveau de l'enseignement primaire, la rénovation poursuit son chemin. On constate le développement d'attitudes positives chez les élèves ainsi qu'une expérience affirmée chez les enseignants dans la conduite de leurs classes. L'année 1999 sera l'occasion d'un premier bilan ainsi que l'année de la préparation de l'extension de cette réforme. Au Cycle d'orientation, les six priorités de travail définies en 1996 se mettent progressivement en place. Le travail de réécriture des plans d'étude se poursuit dans une logique « de processus d'apprentissage et d'appropriation des connaissances par l'élève ». En 1999, le Cycle d'orientation aura aussi franchi un cap décisif de sa rénovation. Dans la scolarité, au-delà de sa limite obligatoire, on a la volonté d'adapter les cursus professionnels d'études à l'évolution des professions. Une phase importante du développement des HES-SO commencera en 1999. La liste des réformes n'est pas exhaustive, mais ces coups de projecteur sur les améliorations de la qualité de l'enseignement figurent dans ce rapport pour apporter la preuve que la minorité de la commission ne pense pas, en proposant le refus de ce projet de loi, rester sans stratégie cohérente pour améliorer encore le niveau de littératie des citoyens genevois. Cette politique volontariste de qualité et d'efficacité est poursuivie sans relâche, malgré des niveaux de littératie pour les jeunes de 16 à 25 ans déjà tout à fait satisfaisants en comparaison nationale et internationale. A Genève, 75 % des jeunes de 15 à 25 ans ont été classés dans les niveaux de littératie de 3 (suffisant) à 5 (excellent) lors de l'étude, pour 66,4 % en Suisse romande et 67,3 % en Suisse alémanique.

4) Les subventions pour la formation sont en augmentation

Les subventions allouées par le DIP sont versées aux institutions et organismes chargés de la formation, à la culture, à des groupements et associations d'une part, et sous forme d'aides individuelles (allocations d'études et d'apprentissage et allocations d'encouragement à la formation) d'autre part. La tendance à l'accroissement des demandes se confirme dans les domaines de l'apprentissage, de l'enseignement postobligatoire et de l'Université. L'Etat versait 21 millions d'aides individuelles en 1991 et compte verser plus de 40 millions en 1999. La prise en compte par le DIP de la nécessité d'une aide à la formation continue s'exprime donc clairement par ces chiffres en augmentation constante auxquels il faut bien entendu ajouter les subventions aux institutions.

5) La constitutionnalité du projet de loi 7474

Si, comme nous l'avons déjà affirmé dans ce rapport, l'objectif du projet de loi 7474 est louable, ce projet de loi est un projet proposé par des députés. Les charges supplémentaires, induites par la création d'un chèque formation de 40 heures représentant un forfait de 750 francs, seront de près de 20 millions (16 millions estimés par le DIP). Le peuple genevois, souverain indiscutable, au nom duquel nous agissons par délégation, a décrété la constitution du 24 mai 1847. Et plus précisément son art. 97 introduit par la loi constitutionnelle du 1er juillet 1936:

Art. 97 Couverture financière

1 Le Grand Conseil ne peut voter une dépense nouvelle qu'avec sa couverture financière, si cette dépense excède 60 000 F. La même disposition s'applique à un groupe de dépenses nouvelles concernant un même objet dont le total excède 60 000 F.

2 L'emprunt ne peut en aucun cas être considéré comme une couverture financière.

Tous les députés qui ont atteint un niveau de littératie normal, et je ne doute pas qu'il s'agisse d'un pourcentage que l'on peut sans risque évaluer à 100 %, comprendront que cet article, faisant partie de la constitution, qui constitue la structure cantonale et les principes fondamentaux que les politiques doivent respecter, nous interdit strictement de voter une dépense supplémentaire de 20 millions sans couverture financière.

6) Conclusion

La majorité de la commission a promis qu'elle allait apporter une proposition de couverture financière, ce qui a conduit la minorité de la commission à s'abstenir dans un premier temps. Mais dans l'incapacité de trouver cette couverture financière, la solution apportée par la majorité de la commission a été de différer l'entrée en vigueur de la loi.

Une bombe à retardement reste une bombe. Elle est même plus sournoise. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que la minorité de la commission vous demande de respecter les règles qui ont été démocratiquement fixées par le souverain en refusant de voter ce projet de loi que la constitution vous interdit de voter.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Après de longs mois d'un travail fastidieux, mais approfondi, la Commission de l'enseignement et de l'éducation a rédigé un projet de loi apportant des modifications et des clarifications aux deux lois suivantes :

Loi sur la formation continue des adultes

Loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (C 2 05)

D'un projet initial mal ficelé, qui tenait plus de l'utopie que du travail mûrement réfléchi, les membres de la commission ont tiré un projet de loi qui donne un cadre à la formation continue.

Au départ, notre groupe était plutôt hostile à ce trop vaste et trop vague projet de loi dont on ne voyait guère les contours, donc les implications et dont on ne pouvait que supposer qu'il entraînerait des coûts disproportionnés avec nos moyens financiers. L'intention était louable et le sujet certes d'importance, mais la méthode employée tout à fait inadaptée.

Malgré toute ces incertitudes, nous avons accepté l'entrée en matière parce que la formation continue est aujourd'hui incontournable et surtout parce qu'elle ne doit pas rester l'apanage d'une infime minorité, de ceux qui en ont les moyens ou de ceux qui savent comment et où apprendre, où trouver tous renseignements utiles.

Les besoins sont grands, et surtout ils se font sentir parmi la population la plus modeste, ceux qui n'ont pas su, pas pu ou pas voulu se former ou maintenir des notions de base qui leur permettent de se débrouiller dans la vie ou de reprendre une activité professionnelle, ou tout simplement de s'y maintenir.

La formation peut être considérée comme un investissement, mais elle est aussi un bon moyen de prévention, prévention de la précarité, de l'inégalité sociale. Ce projet de loi est certainement un premier pas. Il faudra peut-être affiner la démarche pour toucher les moins bien formés de nos concitoyens.

A Genève, d'innombrables institutions publiques et privées offrent des possibilités très étendues en matière de formation continue. Face à tant de diversité, la nécessité d'améliorer la validation des acquis est impérative et l'art. 6 de la loi sur la formation continue des adultes prend en compte cette problématique.

La présente loi a aussi pour but de rendre plus visible les possibilités existantes en matière de formation et d'orientation professionnelle des adultes, par une information régulière et adaptée au public visé. Raison pour laquelle démocrates-chrétiens et radicaux ont soutenu sans réserve « les mesures » de l'art. 86, les moyens évoqués à l'art. 3, et l'information à l'art. 7.

Budget extraordinaire en cas de chômage élevé / Doublement du FFPP

Art. 8 de la loi sur la formation continue des adultes

Dès le départ, notre groupe a toujours été opposé au doublement du FFPP (Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel), tel que le préconisait le projet de loi initial, et ce d'autant plus que la gestion en était confiée au CCI (Conseil central interprofessionnel). Or, ce dernier n'est pas équipé pour gérer de telles sommes. La somme de 6 mios, initialement prévue, a par contre été réduite puisque l'élément de référence retenu est maintenant « ...le montant équivalent à la somme que le Fonds a allouée l'année précédente à la formation des adultes ». Dans ce cas de figure, il s'agit actuellement d'un montant d'environ 2,5 mios.

Indépendamment de la problématique financière qui n'est pas anodine, il ne faut pas perdre de vue que le FFPP ne peut accorder des financements qu'aux entreprises dont l'association est membre du FFPP. Ce qui limite évidemment la portée, dans la mesure où tous les secteurs professionnels ne sont pas organisés en associations professionnelles. C'est le cas notamment de certains domaines comme l'informatique. Le secteur santé et social n'est pas concerné non plus.

Et surtout comment financer ce doublement ? Au détriment de qui, de quel ordre d'enseignement ? Personne ne s'est aventuré à faire des propositions concrètes. Et pour cause, de toutes parts des voix s'élèvent pour demander que soient créés de nouveaux postes : santé, enseignement, police, et j'en passe. Qu'on le veuille ou non, nous sommes contraints de faire des choix, des choix difficiles, mais avant de mettre en place de nouvelles prestations, il faudrait pouvoir maintenir celles qui sont vitales aujourd'hui.

Les députés démocrates-chrétiens et radicaux ont donc voté non à l'art. 8.

Les chèques annuels de formation

Pour les commissaires radicaux et démocrates-chrétiens, toute forme d'aide, d'incitation à la formation continue, doit s'adresser prioritairement aux personnes peu formées, peu qualifiées, avec des connaissances scolaires de base insuffisantes pour des exigences professionnelles même modestes, avec des problèmes de langue, de littératie ou d'adaptation.

Dans cette optique, le chèque formation en particulier devrait permettre à des personnes peu qualifiées, déqualifiées ou ayant quitté la vie professionnelle, de remettre « le pied à l'étrier ». En effet, un chèque annuel d'un montant équivalent à 750 F, ce qui représente 40 heures de cours par an, même renouvelable sur trois ans, ne peut pas assurer une formation complète. Mais il peut être un élément déclencheur.

La culture générale entre aussi dans cette dynamique. De toute manière, un chèque formation n'est pas un chèque en blanc. Il faudra évidemment donner une justification, indiquer la nature de la formation envisagée et aussi le but poursuivi. Le facteur d'insertion sociale n'est pas négligeable non plus.

Par contre, radicaux et démocrates-chrétiens estiment que l'état des finances de ce canton ne nous permet pas d'accorder un tel chèque, si modeste soit-il, à tout le monde ou presque et ceci sans limite d'âge, selon l'art. 10, al 1. Il nous paraissait, au contraire, tout à fait logique de le plafonner à l'âge de la retraite. Pour le surplus, une telle clause est en totale contradiction avec le contenu de l'art. 9, al. 2, selon lequel le chèque formation est octroyé en vue de perfectionnement ou de réinsertion professionnelle.

De plus, accorder un tel chèque, d'une valeur plutôt modeste, à des personnes dont le revenu peut avoisiner les 90 000 F bruts pour un groupe familial, ce n'est pas une solution réaliste à nos yeux. Nous ne pouvons pas cautionner ce saupoudrage ridicule. Le risque est grand aussi de voir majoritairement des demandes de personnes dont le revenu se situe entre 60 000 F et 90 000 F.

Démocrates-chrétiens et radicaux auraient souhaité que la commission choisisse un barème de revenus plus réaliste. Face à une accessibilité sans limite d'âge et devant l'absurdité d'un barème trop élevé, ils se sont abstenus sur les articles 10 et 11.

Par contre, nous sommes particulièrement satisfaits d'avoir élaboré, au sein de la commission, et voté un article qui demande un rapport annuel sur le chèque formation et son utilisation, ainsi qu'un bilan sur le même sujet établi tous les quatre ans par la commission externe d'évaluation des politiques publiques.

Conclusion

En ce qui concerne la notion de culture générale qui a provoqué de longues discussions plus polémiques que politiques, nous sommes d'avis qu'elle rentre tout à fait dans la ligne des buts visés par le projet de loi puisque le chèque annuel de formation s'adresse prioritairement à une population modeste, peu ou mal formée.

Nous avons participé activement, avec beaucoup d'intérêt et de conviction à ces très longs, très fastidieux, mais très intéressants travaux qui nous permettent d'inscrire la formation continue dans une loi afin d'en définir les contours et de s'assurer qu'elle sera dispensée par des établissements dont la qualité sera officiellement reconnue.

Mesdames et Messieurs les députés, bien que nous soyons convaincus que la formation continue est une nécessité, démocrates-chrétiens et radicaux se sont abstenus sur les articles mentionnés plus haut, ainsi qu'au vote final de ce projet de loi, parce que nous sommes convaincus qu'en matière de financement, il faut faire des choix et que l'heure n'est plus au saupoudrage.

Premier débat

M. Charles Beer (S), rapporteur de majorité. Je souhaite ajouter quelques éléments à mon rapport et insister sur certains enjeux relatifs à ce projet de loi.

La formation, la formation continue, la formation des adultes est un thème que l'on trouve de façon récurrente aujourd'hui, dans les débats économiques et sociaux de notre canton, mais plus largement en Suisse, en Europe et dans le monde. Tout le monde se plaît à reconnaître l'importance de développer la formation et la formation continue des adultes en particulier. A Genève, la Commission d'évaluation des politiques publiques, le laboratoire d'économie appliquée, ou encore le service de recherche en éducation s'en préoccupent, sans parler évidemment des différents messages des autorités fédérales concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ou des discussions au niveau européen, au sein de l'OCDE, ou encore au niveau du Bureau international du travail.

Parallèlement à ces discours sur la formation des adultes, les gouvernements, en matière de politique publique, font du développement de la formation des adultes une priorité de leur action gouvernementale. Je me réserve la possibilité de donner, dans le cadre du débat, quelques citations à cet égard, mais je crois avoir mis en annexe au rapport un certain nombre de pièces qui prouvent l'importance du sujet.

Au niveau genevois, où en sommes-nous ? L'ensemble des auditions ont permis de mettre en évidence le fait que les carences en matière de formation continue des adultes sont monumentales ; que la personne n'est pas le centre des préoccupations des différents règlements et lois existants ; pire encore, que la formation des adultes relève pratiquement du parcours du combattant, pour ne pas dire d'une traversée de la jungle, avec tous les risques que cela comporte. Il convenait donc de placer, à Genève également, la formation continue des adultes au centre de notre intervention politique. Et je me plais à relever que dans son rapport de minorité - ma foi excellent - M. Balestra reconnaît dans son introduction, avec la majorité, que la formation constitue aussi un investissement et ne peut être traitée comme une simple dépense de transfert ou une simple politique de subventionnement. Il s'agit donc - et l'ensemble de la commission en convient avec les partenaires sociaux - d'une action qui vise des recettes pour demain, il s'agit bel et bien d'un investissement, même s'il n'est pas question ici d'intervenir directement sur le financement, donc sur l'aspect comptable.

J'ajoute que ce projet de loi se veut une intervention qui vise la cohérence, la transparence, qui place les personnes au centre de la démarche, en mettant sur pied un certain nombre de moyens comme la gratuité des cours dans le cadre de l'article 41, le chèque formation, ou encore le doublement de la contribution aux dépenses relevant de la formation des adultes, dans le cadre du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnel. Ce projet prévoit enfin un pont avec les dispositions légales concernant la formation issues de la loi sur l'assurance-chômage.

Je terminerai cette première intervention en vous priant de noter que le coût du projet indiqué dans le rapport de majorité, directement issu du chiffrage du département, est malheureusement erroné et qu'il s'agit de le corriger à la baisse - je l'ai vérifié encore tout à l'heure. Il ne s'agit pas d'un coût de 16 millions, mais bien d'un coût de 10 millions. Ceci pour la simple raison que, d'une part, les coûts de l'article 41 sont déjà inscrits comme priorité du département et figurent probablement à ce titre dans les premières esquisses budgétaires, dans les essais zéro du budget 2000. D'autre part, le doublement de la contribution au fonds pour la formation professionnelle, chiffré à 6 millions au maximum dans l'estimation du département, est à ramener à 1,2 million, étant donné qu'il s'agit de doubler uniquement l'effort consacré à la formation des adultes. Le coût estimé de ce projet, sans parler des impacts du chèque formation, doit donc être ramené à 10 millions et la couverture à rechercher se situe aux alentours de ce montant. 

M. Michel Balestra (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je ne peux pas manquer de dire au rapporteur de majorité à quel point son rapport est exhaustif, honnête, cohérent et bien fait. Cela posé, je vais le résumer de manière caricaturale et irrévérencieuse ; je suis convaincu qu'il me le pardonnera.

Le rapporteur nous dit en substance : «Nous avons à l'époque, nous les milieux syndicaux, déposé une initiative, qui n'était pas conforme au droit supérieur parce qu'elle ne respectait pas le principe d'unité de la matière. Nous sommes certains que cette initiative était la seule solution pour retrouver le plein emploi, mais la majorité de l'époque n'a rien compris. Le volet formation continue, notamment, est tout à fait nécessaire au développement économique et à l'objectif affirmé du plein emploi. Nous allons donc dépenser 10 à 20 millions - 10 millions selon la correction faite tout à l'heure, et 20 millions à mon sens, comme je l'expliquerai plus loin - grâce à un arrosage large et diffus de chèques annuels de 750 F. Le problème de la formation continue sera ainsi résolu et nous aurons enfin, par un acte législatif, imposé notre idée !»

Eh bien, Mesdames et Messieurs, si l'idée est louable, nous sommes pourtant obligés de vous répondre que vous posez un vrai problème - comme j'ai essayé de le dire dans mon rapport de première minorité - mais que vous lui apportez une mauvaise solution. Un vrai problème, car nous sommes tous d'accord, je le répète, pour affirmer que la formation est une des composantes structurelles de la société en général et de l'économie en particulier, et qu'une bonne formation est garante d'une société où l'on vit harmonieusement et d'une économie florissante. A cet égard, une bonne formation comporte deux volets : une base solide et une formation continue adaptée. Sur le fond, vous posez donc un vrai problème.

Mais, à la forme, vous y apportez une mauvaise solution. La démonstration est faite que les entreprises qui ont du succès sont conscientes du retour sur investissement qu'elles peuvent en attendre et prennent donc en charge la formation continue de leurs collaborateurs. Offrir un chèque formation à cette clientèle cible, c'est transférer des charges de l'entreprise à l'Etat, qui - vous le reconnaîtrez - n'en a pas besoin ! C'est là une première fausse bonne idée. Ce serait une vraie bonne idée, si ce transfert visait celles de nos entreprises qui ont besoin de former leurs collaborateurs et qui n'en ont pas les moyens, mais c'est une fausse bonne idée que de subventionner celles qui ont largement les moyens d'assumer cette tâche essentielle. Votre deuxième erreur est d'oublier que les citoyens qui ont le plus besoin de formation sont ceux qui ressentent le moins le besoin de se former. Ce manque de formation les condamne à des petits boulots, comme vous les appelez à tort - car à mon sens l'intégration passe par le travail et l'exclusion par l'oisiveté, et tout ce qui contribue à la lutte contre l'exclusion par l'oisiveté est digne d'intérêt ! Pour cette catégorie de citoyens, 750 F n'est pas un élément déclenchant. Le problème est bien plus grave et important : ils ne ressentent pas le besoin de formation et, même si c'était le cas, leurs besoins de formation dépassent largement les possibilités offertes par ce chèque de 750 F. C'est pourquoi je me suis permis de résumer ainsi cette proposition : arrosage large et diffus !

La première minorité pense également qu'il n'est pas juste de laisser croire, ou même de sous-entendre que le département de l'instruction publique n'a pas intégré cette réflexion dans sa politique. Vous trouverez, dans notre rapport de première minorité, des éléments chiffrés et des éléments qualitatifs indiscutables, qui prouvent la volonté du département de l'instruction publique d'intégrer cette problématique dans sa politique de l'éducation.

Voilà quels sont, à notre sens, les principaux points faibles du projet. Mais le plus grave est que ce projet n'est pas conforme au droit supérieur. Même si vous contestez le coût de 20 millions que j'annonce, vous savez que la constitution prévoit une limite de 60 000 F pour tout projet sans couverture financière. Et vous ne contesterez pas le fait que ce projet de loi coûtera plus de 60 000 F, puisque vous nous annoncez aujourd'hui, correction faite, qu'au lieu de 16, ce sera 10 millions. 20 millions, c'est une personne qui travaille sur dix qui demande un chèque formation. Et 60 000 F, c'est 80 personnes sur 400 000 habitants qui demandent un chèque formation. Vous ne serez pas en mesure de contester, même sans l'aide d'économistes ou de statisticiens, que les charges entraînées par la loi seront supérieures à 60 000 F - et certainement supérieures aux 10 millions que vous annoncez, mais cela le temps nous le dira ! De toute façon, elles seront supérieures aux règles constitutionnelles que par serment, au début de cette législature, vous avez tous solennellement juré ou promis de respecter.

Le groupe libéral est, lui, déterminé à remplir le mandat qu'il a reçu par délégation de la suprême autorité du peuple en respectant son serment et donc les règles constitutionnelles ; il ne votera pas ce projet. Quant à la formation, la première minorité fait confiance au département de l'instruction publique, à sa magistrate libérale et à son encadrement largement social-démocrate, pour améliorer de manière optimale, dans le cadre de nos moyens, la formation en général et la formation continue en particulier. Nous sommes très pressés ce soir : j'ai pris la peine de construire ma déclaration et je n'interviendrai certainement plus, sauf à entendre une ânerie si grosse qu'il me faille y répondre ! 

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de deuxième minorité. Le projet que nous avions en mains, au début de nos travaux, était plutôt indigeste et mal ficelé. Nous en avons, non sans mal, fait un projet qui tient la route et qui donne une base légale et lisible à la formation continue. Ce ne fut pas une tâche aisée que de se mouvoir entre ce qui se fait, qui le fait et comment, tentant par là d'établir un bilan de la formation continue. L'absence de coordination dans ce domaine étant un problème majeur et cette tâche étant loin d'être terminée.

Quel que soit le type de cours suivis, y compris la culture générale que nous soutenons à l'aide du chèque formation par exemple, il faudrait que toute formation suivie soit reconnue par une certification qui débouche sur une validation des acquis et, dans ce domaine de la validation, il y a aussi encore fort à faire.

Sur le fond, notre groupe soutient, comme il l'a dit souvent, la nécessité de donner un cadre à la formation continue, des moyens aussi, mais il est entièrement opposé à un arrosage tel que le prévoit la loi. Concernant le chèque formation, accorder ce chèque sans limite d'âge, c'est illogique ; accorder une somme annuelle de 750 F à des personnes qui gagnent près de 80 000 ou 90 000 F, c'est carrément absurde ! Ce ne sont évidemment pas les sommes en cause qui nous dérangent a priori, mais aujourd'hui nous devons faire des choix, des choix difficiles et, dans ce cadre-là, l'heure n'est plus au saupoudrage.

En relisant le rapport de majorité - dont je me plais, comme le rapporteur de première minorité, à souligner la très grande qualité - j'ai tenu particulièrement à relever une phrase en page 15 : «La majorité de la commission a quant à elle estimé que ces mesures relevaient d'abord de l'impulsion pouvant engendrer des retours financiers importants [...] et qu'elle n'était pas en mesure de faire des choix à la place de l'exécutif.» Fort bien, et dans ces conditions je voterai le projet de loi sur la formation continue ! Mais il est trop facile de laisser le choix à l'exécutif de trouver un financement quand cela vous arrange. Tous les amendements proposés dans cette enceinte, aujourd'hui même, visent au contraire à dire au département ce qu'il a à faire et comment il doit le faire. Cette manière de procéder correspond d'ailleurs aussi à celle qui prévaut généralement en commission.

Notre groupe maintiendra donc sa position et s'abstiendra sur le projet de loi 7474. Au demeurant, je tiens encore à signaler que, s'agissant de l'article 41 auquel a fait allusion le rapporteur de majorité, les personnes qui entreprendraient une formation sur la base de cet article ont déjà l'assurance d'obtenir la gratuité, indépendamment du projet de loi qui nous préoccupe ce soir. 

Mme Janine Hagmann (L). Septante heures de commission - un record, je crois - trois rapports, et tout cela sur une idée incontournable : la formation continue est bénéfique ! Que voilà un bel exemple de la difficulté à concilier un idéal commun et une réalité politique !

De la droite à la gauche, personne ne conteste la valeur de la formation continue. De même, de la droite à la gauche, qui oserait nier que Genève est confrontée à des problèmes de trésorerie ? Les divergences interviennent donc au moment des choix. Quant à lui, le groupe libéral martèle qu'on ne peut tout avoir, partout, pour tout le monde, à n'importe quel prix. En effet, nous n'avons plus les moyens de pratiquer une politique d'arrosage et nous devons cibler nos aides. Une plaquette circule en ce moment à Genève et est lue avec beaucoup d'intérêt. Elle s'intitule : «Genève vit au-dessus de ses moyens». En l'occurrence, il faut se poser les bonnes questions pour faire les bons choix !

A Genève, les pouvoirs publics ont privilégié la formation initiale, dans laquelle - j'en parlais tout à l'heure avec M. Beer - est aussi incluse la formation continue par le biais de l'article 41. Le Grand Conseil a démontré ce matin sa volonté de privilégier la formation initiale, puisqu'il a accordé trente postes supplémentaires à l'école primaire. Mais à ce jour, Mesdames et Messieurs, est-il possible de suivre une formation continue à Genève ? La réponse est oui. Est-ce le privilège d'une élite ? Oui encore, si on prend le mot élite dans le sens : qui se distingue par de grandes qualités. Et ce parce que l'offre ne suffit pas : pour suivre une formation continue, il faut en effet une envie, de la volonté, de la persévérance, beaucoup de courage. M. Balestra, dans son excellent rapport - que je recommande à ceux qui ne l'auraient pas lu - l'a montré : sans reprendre tous ses arguments, je rappellerai que plus le niveau de littératie est élevé, moins le désir d'apprendre est évident. La formation continue est donc surtout un état d'esprit. Beaucoup n'en éprouvent ni besoin ni envie.

J'aimerais ici donner un exemple qui vous concerne tous, Mesdames et Messieurs les députés. Nous avons eu, dans cette enceinte, la possibilité de suivre un cours d'informatique gratuit offert par l'Etat. Sur cent députés, trente-trois se sont inscrits à cette formation et 60% d'entre eux l'ont suivie. Ce qui veut dire, si mon calcul est bon, qu'un député sur cinq a suivi ce cours d'informatique, alors que c'était une opportunité de formation continue intéressante.

Pour moi, la question est donc de savoir si cette loi est incitative. La grande nouveauté est l'introduction d'un chèque formation, étant précisé que ce dernier s'ajoute à tout ce qui existe déjà ; rien n'a été supprimé, ce n'est pas entweder/oder, c'est l'un plus l'autre. Or, sachez que ce chèque formation de 750 F par an, cumulable pendant trois ans pourrait être offert - mon collègue vous l'a dit - à un couple avec enfants gagnant 103 260 F plus 7 400 F, soit 110 000 F par année ou approximativement 10 000 F par mois ! Coût de l'opération : nous disons 20 millions, vous disiez 16 millions et vous dites maintenant 10 millions ! Hier, quelqu'un m'a dit que 10 millions, c'étaient des peanuts ! Non, ce ne sont pas des peanuts et, comme Michel Balestra l'a écrit, est-ce vraiment le moment de dépenser 10 millions dans un arrosage ?

Mesdames et Messieurs, il est évident qu'en confiant au département de l'instruction publique l'application de cette loi nous votons non seulement un chèque formation, mais aussi un chèque en blanc pour une augmentation de postes, augmentation pas encore chiffrable mais j'imagine déjà son ampleur. Il faudra en effet contrôler la qualité ; contrôler les doublons ; contrôler l'offre ; contrôler les entreprises dont les employés utiliseraient les chèques pour suivre des cours payés jusqu'ici par les entreprises ; contrôler les fonctionnaires, qui ont tous droit à une formation continue offerte par l'Etat... En définitive, cette loi ne va-t-elle pas entraîner des coûts supplémentaires pour des résultats semblables à ceux enregistrés aujourd'hui ? M. Balestra, encore lui, parle de bombe à retardement. Je parlerai plutôt de chant des sirènes : sachons résister, comme Ulysse !

Le parti libéral vous recommande le rejet de ce projet de loi, car même s'il est prévu pour l'an 2000, je n'aimerais pas être à la place de la cheffe du département de l'instruction publique quand elle devra décider quelle ligne de son budget sacrifier pour financer la formation continue ! 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Les Verts ne partagent pas les avis qui viennent d'être émis. Il faut croire que deux ans d'étude en commission n'ont pas suffi à clarifier tout à fait le but exact de ce projet de loi, puisque l'on nous parle d'arrosage, comme s'il s'agissait ici de trouver une solution ponctuelle, immédiate à l'oisiveté - comme disait M. Balestra - de certains chômeurs. Dans ce cas, oui, sans doute s'agirait-il d'arrosage ; oui, sans doute une telle mesure - 750 F, pour tout dire - ne pourrait convenir. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : il s'agit de donner une impulsion dans la société.

Mesdames et Messieurs, ce projet est un bon projet, car il constitue une tentative de réponse positive à la crise et au chômage. En effet, à chômage structurel il nous faut trouver d'autres réponses que des mesures conjoncturelles et ponctuelles. Bilan de compétence, gratuité des cours menant au CFC, chèque de formation, certification : toutes ces mesures sont destinées à améliorer la situation de l'emploi à long terme. Le long terme est un terme que nous est cher. Ce projet y correspond et s'inscrit ainsi dans le cadre du développement durable, comme nous l'avons précisé à l'article 2, dans la définition même de la formation continue.

En quoi cette loi est-elle foncièrement novatrice à Genève ? Elle l'est sur le principe général, sur la méthode qui doit être employée par l'Etat et enfin sur le chemin à suivre par le citoyen. Le principe général est celui de l'autonomie et du choix personnel, plutôt que de la prise en charge globale par l'Etat - cela devrait pourtant plaire à certains rapporteurs de minorité ! La méthode est celle de l'impulsion, de l'encouragement, plutôt que de l'obligation - encore un précepte qui devrait leur convenir ! Le chemin à suivre - loin du parcours du combattant pour remboursement de taxes, de cours et autres mesures d'aide aux chômeurs - doit s'inscrire dans la transparence, être éclairé par une large information. Nous avons choisi la simplicité de la démarche plutôt que la lourdeur administrative.

Nous avons eu, lors de l'examen de ce projet, l'occasion de prendre connaissance d'une enquête très intéressante du SRED sur la littératie des adultes. Le concept de littératie a évolué au fil du temps. Au Moyen Age, il était quasiment synonyme d'alphabétisme et recouvrait les connaissances minimales en lecture et en écriture. De nos jours, on entend par ce terme l'habileté d'expression nécessaire pour bien fonctionner dans la société, dans l'oral comme dans l'écrit, c'est-à-dire des connaissances minimales, semble-t-il. En l'occurrence, ce rapport d'enquête contient des informations dont nous nous sommes inspirés pour peaufiner la loi. En ce qui concerne le principe général notamment - que j'appellerai le principe d'autonomie - l'enquête nous dit que tout schéma d'organisation de l'éducation des adultes, pour être efficace, doit se baser sur une définition des intérêts des adultes, plutôt que sur les compétences souhaitées ou nécessaires. C'est pourquoi le projet de loi met au premier rang le choix personnel de telle ou telle formation. C'est le principe même du chèque formation, basé sur le libre choix du bénéficiaire. Nous avons pris comme modèle, lors de l'élaboration de ce projet de loi, la loi bernoise sur l'aide à la formation des adultes. Cette dernière stipule que «la responsabilité envers soi-même, envers autrui, envers la société et l'environnement, en sont les principes directeurs». Cette phrase a été supprimée par la commission, car elle a été jugée moralisatrice. Cependant, ce principe d'autonomie et de responsabilité sous-tend tout le projet.

En ce qui concerne les contenus des programmes d'éducation des adultes, une priorité devrait être accordée, toujours selon l'enquête du SRED, au maintien et au développement de la littératie, c'est-à-dire des compétences qui constituent la base pour d'autres apprentissages. En effet, il se trouve que de nombreuses personnes qui nous côtoient, ici même, à Genève, souffrent, sans que l'on s'en doute, d'importants problèmes d'expression écrite ou orale, problèmes souvent méconnus et refoulés dans le débat public. C'est dire que le choix des cours devrait inclure la culture générale et toutes les connaissances de base. C'est ce que nous avons prévu à l'article 2.

L'analyse met également en évidence les effets importants de l'âge sur la conservation et le développement des compétences, et la déperdition des compétences lorsqu'elles ne sont pas exercées. C'est ainsi que, par exemple, des notions acquises autrefois finissent par se perdre en chemin, dans le courant de la vie. Il peut s'agir de littératie, mais aussi de toutes sortes d'autres connaissances. On pensera notamment aux femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s'occuper de leur famille. C'est pourquoi nous avons prévu à l'article 5, alinéa 4, que «l'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession».

Il est vrai que l'étude signale aussi qu'en général les adultes n'ont pas une appréciation correcte de leurs lacunes et insuffisances en littératie. En d'autres termes, leurs carences n'apparaissent que dans des moments de crise, par exemple lors de la perte d'un emploi ou d'un changement professionnel. Ceci nous démontre une fois de plus la nécessité d'informer et de convaincre la population de se former, d'acquérir, de développer, de renouveler ses connaissances. C'est pourquoi nous demandons au département de prendre à coeur l'article 7, qui lui demande d'assurer une information systématique à la population sur les mesures d'encouragement à la formation des adultes. En effet, sans cet effort essentiel d'information, aucun progrès bien sûr ne s'accomplira et on pourra dire alors que ce projet de loi n'avait aucun sens et n'aura servi à rien, mais tout le monde y perdra ! Certes, la formation continue n'offre pas immédiatement, à elle seule, une réponse au chômage en ce sens qu'elle n'est pas créatrice d'emplois. Néanmoins, le bon niveau de formation d'une population représente, à l'évidence, un atout important à long terme. 

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'en cette fin d'après-midi nous devons vraiment sortir la formation continue du Moyen Age ! Plusieurs économistes et spécialistes de la lutte contre le chômage l'affirment à travers le monde : la formation continue permet de conserver un emploi, ou d'en obtenir un. Cette affirmation émane bien entendu de la gauche, des syndicats, des experts, mais aussi des milieux proches des opposants à ce projet de loi. Je lis par exemple, dans «Entreprise romande», sous le titre «La formation contre le chômage», un passage très intéressant : «En dépit d'un taux de chômage élevé, des dizaines de milliers de places de travail restent vacantes parce que de nombreux chômeurs n'ont pas les qualifications suffisantes. Face à ces changements, le meilleur atout des employés est la formation de base et le perfectionnement professionnel. Ces deux facteurs sont décisifs, non seulement pour l'épanouissement individuel mais aussi pour les performances de la place économique et sa capacité concurrentielle sur le plan international.». Comme on le voit, la formation continue est un vrai investissement pour l'avenir et assurément un excellent outil pour l'emploi. Plusieurs témoignages en commission l'ont confirmé. A titre d'exemple, je vous rappelle que le professeur Flückiger a insisté sur l'intérêt économique du projet, ou que le chef du service du RMCAS a affirmé qu'il fallait vraiment miser sur la formation continue.

Comme l'écrit fort bien Mme Guichard dans son rapport de minorité, «les besoins sont grands, et surtout ils se font sentir parmi la population la plus modeste, ceux qui n'ont pas su, pas pu ou pas voulu se former ou maintenir des notions de base...» Le développement de la formation continue fait partie, on le sait, de tous nos programmes politiques, mais voilà, entre la propagande électoraliste et la concrétisation des promesses de campagne, quelques députés ont un peu de peine à passer à l'acte ! Certains députés de droite, convaincus par le contenu du projet mais considérant que cette prestation, du moins dans l'ampleur prévue, n'était pas une priorité budgétaire, ont préféré le camp de l'abstention, peut-être de l'abstention dynamique d'ailleurs... (Exclamations.) Oui, j'ai retenu la leçon ! Nous respectons bien entendu ce choix, même si nous pouvons le regretter. Mais pour d'autres, les libéraux en l'occurrence, le financement ou les limites de revenu donnant accès à cette prestation sont devenus de bons prétextes, de bonnes excuses pour masquer leur manque de volonté politique en matière d'amélioration de la formation continue.

Monsieur Balestra, vous avez beau écrire dans votre rapport que l'objectif de notre projet de loi est louable, vous n'arriverez cependant pas à masquer le comportement que vous avez eu tout au long des travaux de la commission, comportement basé uniquement sur l'obstruction. Osez avouer, Monsieur Balestra, que la formation continue n'est tout simplement pas une priorité pour vous. C'est votre choix, vous avez le droit de le faire, mais osez le dire clairement ! A certains moments, les commissaires du parti libéral ont d'ailleurs été beaucoup plus transparents que ce soir et ont dévoilé leurs doutes quant à l'efficacité même de la formation continue pour lutter contre le chômage.

Vous nous reprochez les limites de revenus prévues et la question du financement du projet : nous n'allons pas contourner le problème, nous allons l'aborder. Les limites de revenus n'ont rien de scandaleuses, puisqu'elles sont tout simplement calquées, au centime près, sur les limites de remboursement de taxes de cours. Bien d'autres barèmes sociaux - et c'est pourquoi nous avons choisi ces limites-là - sont d'ailleurs calculés sur les mêmes bases. Si vous considérez ces limites comme trop hautes, cela signifie-t-il que vous souhaitez revoir tous les barèmes à la baisse ? Là encore, vous devez oser dire tout haut ce que vous pensez peut-être tout bas !

Au niveau des coûts du projet, l'estimation du DIP a été faite de manière «pifométrique». Le DIP lui-même a reconnu qu'il n'avait pas de bases sérieuses pour calculer une estimation crédible. M. Beer l'a d'ailleurs démontré tout à l'heure, en expliquant que ce projet allait coûter plutôt 10 millions que 16. Cela dit, comment pouvons-nous financer cette prestation ? Il faut reconnaître que le gouvernement, la présidente du DIP en particulier, a refusé toutes les pistes proposées, qu'il n'a fait preuve d'aucune créativité pour nous aider à trouver un financement pour ce projet. Puisque le département de l'instruction publique nous a mis des bâtons dans les roues durant tous nos travaux et étant donné que notre parlement de milice n'a qu'une vision macroscopique du budget, nous pensons qu'il est réaliste d'envisager l'intégration du montant nécessaire dans le budget du DIP version 2000. Ce montant représente, je vous le rappelle, moins de 1% du budget total du DIP ! Consacrer moins de 1% de ce budget, soit environ 0,2% du budget de l'Etat, à un sujet aussi important que la formation continue ne nous semble pas quelque chose d'impossible. Je dirais même que consacrer 0,2% du budget de l'Etat à un domaine prioritaire est bien la moindre des choses ! Voilà donc la piste que nous proposons. Nous voulons que le gouvernement marque sa volonté politique et trouve le financement de ce projet, car c'est un projet essentiel pour la société.

Maintenant, si le DIP persistait dans son action de résistance, si le DIP continuait à bloquer ce projet, nous aurions alors d'autres pistes de financement à proposer, comme nous l'avons déjà fait partiellement en commission. La première est bien sûr d'utiliser une partie de l'argent déjà consacré à la formation continue et de financer le reste par le budget d'investissement, puisque la formation continue est un vrai investissement pour l'avenir. Tout le monde le dit : la formation, c'est l'avenir, c'est un investissement pour l'avenir, mais quand il faut passer aux actes il n'y a plus personne ! Une autre piste serait d'utiliser les quelques millions provenant de la signature du concordat universitaire, qui va rapporter 3 à 5 millions à brève échéance et un peu plus par la suite.

Notre projet de loi est donc tout à fait réalisable, la formation est une priorité, elle est importante pour lutter contre le chômage. C'est pourquoi le groupe socialiste appelle à voter en faveur de ce projet. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). La formation continue est un axe capital pour l'avenir de la société. Le dernier rapport du SRED concernant la littératie a démontré combien d'efforts étaient encore à faire en matière de formation à Genève. En effet, beaucoup d'adultes souffrent de lacunes importantes dans des domaines basiques tels que la lecture, l'orthographe ou la rédaction. De plus, l'évolution des connaissances est permanente et, de ce fait, beaucoup de personnes n'ayant plus de lien avec l'école se trouvent «larguées» devant certaines démarches comme l'informatique, les sciences, etc. Est-il normal d'accepter cette inégalité de la société, cette inégalité entre ceux qui possèdent le savoir et ceux qui sont ignorants ? La formation continue est donc primordiale. Une formation pour tous en l'occurrence ! Pas une formation pour un secteur de la société : les chômeurs..., ou les femmes..., dans la même foulée !

Les commissaires radicales ont soutenu, tout au long des séances, le travail de la commission et se sont positionnées clairement pour cette loi. Néanmoins, le financement n'étant pas assuré, le groupe radical a signé, avec le parti démocrate-chrétien, un rapport de deuxième minorité. S'agissant du chèque formation, l'idée est intéressante et novatrice, mais il aurait été indispensable de faire un test avant de le généraliser et de l'accorder à un large public, sans une limite de revenu raisonnable et des critères fiables. Aussi, malgré le soutien inconditionnel des radicaux à la formation continue, ils s'abstiendront avec regret, en attendant que l'on trouve une source de financement pour ce projet de loi. Cette position est cohérente avec notre position sur le budget. 

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose d'arrêter là nos travaux... (Protestations.) Ils reprendront à 20 h 30. 

La séance est levée à 19 h.