Séance du vendredi 25 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 37^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 415 Automobiles de tourisme (nouvelle teneur)

1 Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 9 places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

2 Le barème est le suivant :

3 Pour les automobiles de tourisme dont la puissance en kW n'est pas répertoriée, le département établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance. Charge au détenteur du véhicule d'amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, le cas échéant.

4 Le Conseil d'Etat peut exonérer totalement les automobiles de tourisme aménagées spécialement et utilisées spécifiquement pour le transport des personnes gravement infirmes.

Art. 418, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Les motocycles sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW).

2 Le barème est le suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction générale

Le principe des écotaxes et des taxes incitatives est à l'étude un peu partout dans le monde. Ces taxes incitatives constituent un moyen fort permettent à l'Etat d'infléchir le comportement des usagers. Cette révision des taxes est de la compétence de notre canton. C'est une mesure complémentaire aux taxes fédérales sur les carburants et à la TVA mais qui n'entre pas en concurrence avec elles. La modification proposée de la loi sur l'impôt des véhicules à moteur est une contribution, relativement modeste, des citoyens automobilistes et motocyclistes à la mise en oeuvre d'une politique de l'état axée sur le développement durable telle qu'elle a été définie dans le discours de Saint-Pierre dont les objectifs visaient notamment à conserver un cadre de vie agréable, à rétablir l'équilibre financier sans remettre en cause l'équilibre social. Cette contribution demandée aux citoyens s'inscrit également dans le cadre des principes définis dans la Convention de Rio sur le développement durable qui prévoit notamment :

un changement des modes de consommation ;

la protection et la promotion de la santé ;

la protection de l'atmosphère.

Dans le domaine énergétique par exemple, les rendements globaux doivent s'améliorer et les véhicules les plus performants doivent êtres encouragés. La performance d'un véhicule étant définie par l'énergie nécessaire pour transporter une charge utile d'un point à un autre à une certaine vitesse. Cette taxe pourra nous inciter à choisir des véhicules moins puissants, moins gourmands, plus légers, meilleur marché mais suffisamment performants pour rendre les services que l'on attend d'eux. Des taxes incitatives doivent infléchir progressivement le comportement des consommateurs vers une attitude plus respectueuse de l'environnement. On ne peut en effet rejeter à l'infini des polluants dans l'air que nous respirons sans conséquences graves sur la vie.

2. Le projet de loi lui-même, commentaire général

Jusqu'ici la taxe auto était perçue sur la puissance « fiscale ».

Cette puissance, dite fiscale, est exprimée en chevaux-vapeur (unité archaïque disparue depuis fort longtemps des manuels de physique), est déterminée par la cylindrée au moyen d'une formule empirique. La révision proposée de loi soumise au Grand Conseil est basée sur une unité physique : la puissance exprimée en kW.

Cette loi aurait l'avantage de réconcilier les textes légaux avec la physique (voir la loi existante en annexe 1) Tous les fournisseurs de voitures indiquent cette donnée, le kW, reconnue universellement et déterminée de manière normalisée sur le plan international. De plus l'impôt auto est relativement bas à Genève comme le montre le tableau ci-dessous, réalisé par le SAN. Compte tenu des difficultés financières que nous connaissons, il n'est pas sain d'encourager Genève à être de plus en plus le canton le plus « transports privés » de Suisse.

Voitures de tourisme

GE taxe actuelle

Moyenne CH

Fiat Uno 902 cm3

161.-

241.-

Opel Corsa 1296 cm3

207.-

281.-

VW Golf 1.9 1779 cm3

253.-

343.-

Opel Omega 2.0 1997 cm3

276.-

393.-

Chrysler Voyager 3.0 2970 cm3

407.-

524.-

Mercedes Benz 560 5543 cm3

858.-

845.-

Pour encourager le transfert modal, il conviendrait donc de percevoir globalement plus d'argent sur l'impôt auto, pour des raisons fiscales et écologiques à la fois.

Nous sommes conscients que dans notre canton le taux de motorisation est très élevé (plus d'un véhicule pour 2 habitants) et que l'utilisation d'un véhicule est le fait des plus défavorisés comme des nantis. C'est pourquoi cette taxe, calculée sur la puissance du véhicule en kW, est progressive. Elle comporte 5 niveaux et la taxation restera modeste pour les véhicules de moins de 76 kW. L'impôt auto actuel rapporte à l'Etat 45 millions par an. Nous avons pensé qu'il était prudent, et conforme aux impératifs écologiques qui sont les nôtres, de refaire les calculs sur une base de 20 mios supplémentaires par an. L'assiette que nous vous proposons rapportera donc 65 mios par an.

Le graphique ci-dessous illustre cette meilleure progressivité de l'impôt proposé :

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

3. Commentaire article par article

La plupart des dispositions prévues ne requièrent aucun commentaire particulier, ce sont simplement le résultat du choix de départ : réviser la taxation en fonction de la puissance et non plus la cylindrée avec une adaptation des tarifs ne pénalisant pas trop lourdement les voitures les moins puissantes. L'alinéa 3 de l'art. 418 par contre mérite quelques explications. En effet, le SAN (service des automobiles et de la navigation) ne connaît pas encore les puissances en kW de tous les modèles de voitures. Quelque 10 000 véhicules, sur un total de 200 000 environ, ont encore échappé à son attention. Pour ces véhicules-là, nous avons choisi de convertir la cylindrée en puissance, au moyen d'une formule empirique, mais néanmoins assez précise, qui a été élaborée par les fonctionnaires du SAN. (Qu'ils soient remerciés ici pour leur disponibilité, leur motivation et leurs ordinateurs. Sans eux, et sans l'autorisation expresse du chef du département, le présent projet n'aurait jamais vu le jour.) Au cas où un usager se verrait pénalisé par la formule empirique proposée, au niveau de sa taxation, il pourrait toujours apporter la preuve de la puissance effective de sa voiture, ce qui aurait du même coup l'avantage d'enrichir les données de la base de données du SAN.

ANNEXE

Extrait de la loi sur les contributions publiques (D 3 05)

Art. 411 Assiette

Art. 412(166)

Art. 413 Débiteur

Art. 414(95)

Art. 415 Automobiles de tourisme

Art. 416 Camions, camionnettes

Art. 417(95) Autocars

Art. 418 Motocyclettes, voiturettes

Art. 419(95) Tracteurs

Art. 420 Machines de travail

Art. 421(95) Taxis, ambulances

Art. 422(95) Remorques

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.