Séance du
vendredi 25 juin 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
9e
session -
37e
séance
PL 8062-A et objet(s) lié(s)
5. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
Train annuel de lois d'investissement
Lois de fonctionnement
Loi d'investissement
Suite du deuxième débat
Le président. Nous poursuivons nos travaux sur le budget, avec l'examen du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.
CHAPITRE 5 :
AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT
Direction des bâtiments (Rub. 54.00.00)
M. René Ecuyer (AdG). J'aurais une question à poser qui intéresse la direction des bâtiments. L'Etat de Genève est donc propriétaire, mais il est également locataire et, à ce propos, je formule la question suivante, question qui a déjà été posée : en sa qualité de locataire, l'Etat a-t-il entrepris ou va-t-il entreprendre des démarches auprès des propriétaires pour faire valoir des diminutions des loyers qu'il paie, ceci en raison de la baisse continue des taux d'intérêt hypothécaires ?
M. Laurent Moutinot. Je remercie M. le député Ecuyer de sa question. Vous avez adopté, Mesdames et Messieurs, une motion qui demandait des réponses sur l'ensemble de la politique locative de l'Etat et vous aurez plus de détails dans cette réponse. Mais je peux d'ores et déjà vous dire qu'à chaque fois qu'un contrat de bail vient à échéance nous en renégocions le montant, dans la mesure du possible, et que les prix moyens au mètre carré des locations de l'Etat sont en baisse constante depuis quelques années. Il faut préciser évidemment que, s'agissant souvent de baux de longue durée, ceux-ci sont indexés et que pour les baux indexés, comme vous le savez, on ne peut pas réclamer de baisses de loyers sur la base des variations du taux hypothécaire.
Le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.
CHAPITRE 6 :
INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE
Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.
CHAPITRE 7 :
ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES
Le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.
CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE
Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00)
M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai une question à propos du DASS, mais je ne sais pas exactement quelle rubrique elle concerne. Le Grand Conseil a voté, il y a quelques années, une loi sur les allocations familiales, dont le dernier volet, qui concerne l'affiliation des indépendants, entre en vigueur le 1er janvier 2000. Je profite de ce débat sur le budget pour poser la question au département : où en est-on dans les préparatifs de la mise en oeuvre de ce dernier volet de la loi ?
M. Bernard Clerc (AdG). Je me réfère aux chiffres qui ont paru et dans le rapport de gestion et dans l'exposé des motifs à l'appui du budget du département de l'action sociale et de la santé, où on fait des comparaisons entre les prestations cantonales versées à Genève, à Zurich et à Bâle-Ville. Lors des séances de la commission des finances, j'avais relevé que les comparaisons avec Zurich étaient inexactes et que, si l'on tenait compte de l'ensemble des prestations cantonales et municipales, le différentiel indiqué par M. Segond dans son exposé des motifs n'était pas du tout le même. J'avais donc demandé que ces choses soient précisées.
Le 17 mai, Monsieur le président, vous nous avez envoyé une réponse et les chiffres que vous donnez concernant les prestations cantonales à Zurich sont inexacts. Vous citez un montant de 18 710 F pour une personne seule, alors que j'ai ici en main la brochure officielle de Zurich qui donne le chiffre de 20 280 F. De même, pour un couple, c'est 31 120 F et non 28 065 F, ce qui effectivement donne un différentiel tout à fait autre. C'est-à-dire que si les prestations pour les personnes seules sont très légèrement supérieures à Genève, pour les couples elles sont en revanche inférieures. D'autant que, par ailleurs, ces montants ne tiennent pas compte de la limite de loyer, qui est beaucoup plus élevée à Zurich - 14 000 F - qu'à Genève, où elle est à 12 000 F.
Alors, Monsieur le président, je m'étonne que la direction générale de l'action sociale n'ait pas pu se procurer cette simple petite brochure, qui permet effectivement de répondre correctement. Je souhaiterais qu'à l'avenir, si vous refaites des comparaisons de ce type dans votre exposé des motifs, celles-ci soient correctes et complètes, afin de ne pas laisser entendre une fois de plus que Genève est à la pointe de toutes les prestations sociales, alors que si on regarde les chiffres de près nos prestations sont, en tout cas par rapport à Zurich, quasiment d'un niveau équivalent.
M. Guy-Olivier Segond. Je réponds tout d'abord à la question de M. Champod, relative à l'entrée en vigueur du régime d'allocations familiales pour les indépendants à partir du 1er janvier 2000.
Il est exact, Monsieur Champod, que le 8 juin le Conseil d'Etat a reçu une lettre de M. Barde, président de la Conférence des caisses d'allocations familiales, qui - pour aller à l'essentiel - demandait que l'Etat de Genève mette à disposition des caisses d'allocations familiales une avance de 13 millions de francs, afin qu'elles puissent remplir leurs obligations à l'égard des indépendants bénéficiaires d'allocations familiales dès le 1er janvier 2000. La lettre proposait qu'à défaut le Conseil d'Etat étudie, en accord avec les partenaires sociaux, une réforme du système de financement des allocations familiales. M. Barde demandait qu'à cet effet on diffère l'entrée en vigueur du régime pour les indépendants. Enfin, M. Barde, au nom de la Conférence des caisses d'allocations familiales, demandait en tout état d'être reçu par le Conseil d'Etat, pour exposer de vive voix les problèmes qui se posent aux caisses d'allocations familiales.
Au cours de sa séance du 23 juin, le Conseil d'Etat a répondu à cette demande de M. Barde et de la Conférence des caisses d'allocations familiales par une lettre de trois pages, que je tiens à votre disposition mais dont je mentionne l'essentiel :
1° Le Conseil d'Etat a confirmé qu'entre le moment du vote du nouveau régime des allocations familiales pour les indépendants, le 1er mars 1996, et son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le Grand Conseil avait prévu un délai de 46 mois, ce qui paraissait suffisant pour préparer la mise en oeuvre de cette nouvelle législation et, en particulier, pour régler le financement des premiers mois d'application.
2° Le Conseil d'Etat a précisé qu'il serait inhabituel que l'Etat accorde au secteur privé une avance d'environ 10 millions de francs, mais qu'avant de se déterminer définitivement sur cette demande, il attendait que les comptes de chacune des caisses d'allocations familiales lui soient transmis, qu'il puisse faire l'analyse des comptes et bilans.
3° Le Conseil d'Etat recevrait une délégation de la Conférence des caisses d'allocations familiales le 28 juillet 1999 à 17 h, à la fin de la séance du gouvernement.
Je réponds également à la question de M. Clerc sur les prestations cantonales et communales accordées aux rentiers AVS/AI.
M. Clerc m'a fait cette observation en commission des finances. Nous avons, comme il l'a dit, répondu par lettre du 17 mai 1999 à l'ensemble des membres de la commission des finances. Je suis donc désolé, Monsieur Clerc, si les chiffres sont encore et toujours inexacts. Ces chiffres nous ont été communiqués par l'OFAS, qui devrait en principe avoir une vue d'ensemble des législations cantonales, mais s'ils sont encore inexacts, quoique allant déjà dans votre sens, nous les corrigerons dans l'exposé des motifs du projet de budget 2000, qui vous parviendra au début septembre.
Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.
CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES
Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.
Le président. Nous continuons avec le budget d'investissement, page 387 du livre bleu.
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2 : FINANCES
Le budget d'investissement du département des finances est adopté.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Collège de Genève (Rub. 34.03.00.536.02)
Collèges et écoles de commerce (Rub. 34.13.00.536.02)
Le président. Nous devons voter ici, en deuxième débat, le projet de loi d'investissement 8041.
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité. (PL 8041)
Mme Micheline Calmy-Rey. Sur ce projet de loi, un amendement est présenté par le département des finances, qui porte sur l'article 4, soit le système d'amortissement. Comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, c'est un amendement formel ; je vous demande de bien vouloir l'accepter.
Le président. Cet amendement reviendra pour l'ensemble des projets de lois d'investissement, puisqu'il s'agit de la modification du système d'amortissement. Il a été distribué hier, chacun l'a sous les yeux, vous me dispenserez donc de le relire chaque fois. Il s'agit de remplacer le libellé de l'article 4 par le libellé suivant :
«Article 4 Amortissement : L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.»
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Art. 4
Le président. Nous votons l'amendement du Conseil d'Etat que je viens de vous lire.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.
Le président. Je vous propose d'en terminer avec ces projets de lois d'investissement et de les voter immédiatement en troisième débat.
Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8041)
ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 000 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORRM).
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous les rubriques 34.03.00.536.02 et 34.13.00.536.02.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 (nouveau) Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Centre de Lullier (Rub. 34.17.00.536.02)
Le président. Nous traitons ici le projet de loi 8044, que vous trouverez à la page 318 du rapport de la commission des finances.
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier. (PL 8044)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Art. 4
Le président. Comme pour le projet précédent, nous sommes en présence d'un amendement visant à modifier le système d'amortissement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.
Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8044)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 695 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.17.00.536.02.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 (nouveau) Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.
CHAPITRE 5 :
AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT
Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.
CHAPITRE 6 :
INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE
Service cantonal d'écotoxicologie (Rub. 65.11.00.536.06)
Le président. Nous prenons ici le projet de loi 8043.
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève. (PL 8043)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Art. 4
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement visant à modifier le système d'amortissement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.
Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8043)
ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global de 1 080 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de 4 stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1999 à 2002 sous la rubrique 65.11.00.536.06.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 (nouveau) Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Service de l'agriculture (Rub. 66.10.00.554.01)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières. (PL 8042)
M. Pierre Ducrest (L). J'aurais une simple question - je regrette que M. Cramer ne soit pas dans la salle - concernant ce projet d'investissement de 500 000 F.
Je rappelle à ce parlement que l'année dernière il y avait 630 000 F sous la même rubrique. Dans le rapport sur le projet de budget, rapport fait par MM. Blanc et Hausser, au chapitre du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, on trouvait une remarque sur les investissements concernant la Seymaz. Je lis : «Le volet d'améliorations foncières est actuellement contesté par des propriétaires et des agriculteurs (montant budgété : 5 millions). Diverses pistes alternatives sont en cours de discussion entre les divers acteurs impliqués dans ce dossier.»
Alors, ma question est la suivante : est-ce bien le moment de mettre 500 000 F en investissements dans les améliorations foncières, alors qu'il y a déjà un montant budgété et que d'autre part le volet de l'amélioration foncière est contesté ?
M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Je voudrais répondre à M. Ducrest : les 5 millions concernant la Seymaz ont été votés dans le cadre du crédit d'investissement pour la renaturation de la Seymaz, qui prévoyait effectivement 5 millions pour les aspects fonciers. Les 500 000 F prévus ici concernent les processus d'améliorations foncières régulièrement mis en oeuvre par le département. Ce sont en l'occurrence deux montants différents.
Le président. Nous passons au vote du projet de loi 8042.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Art. 4
Le président. Je mets aux voix l'amendement du Conseil d'Etat, visant à modifier le système d'amortissement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 5 à 7.
Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8042)
ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 66.10.00.554.01.
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Article 4 (nouveau) Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 But
Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Article 6 Durée
Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1999.
Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.
CHAPITRE 7 :
ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES
Le budget d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.
CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE
Direction générale de la santé publique (Rub. 85.11.00.553.01)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002 (planification sanitaire qualitative). (PL 8045)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Art. 4
Le président. Je mets aux voix l'amendement du Conseil d'Etat concernant le système d'amortissement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 5.
Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8045)
accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002
(planification sanitaire qualitative)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert dès 1999 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement à l'institut universitaire de médecine sociale et préventive.
2 Cette subvention est destinée à couvrir les frais de la planification sanitaire qualitative 1999-2002 en finançant la réalisation par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, travaillant sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé, de 5 priorités sanitaires définies par le Conseil d'Etat.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en 4 tranches annuelles de 2.125.000 F, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 85.11.00.553.01 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3 Financement
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Article 4 (nouveau) Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.
CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES
Le budget d'investissement du département des affaires militaires est adopté.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes ainsi au terme de la lecture, en deuxième débat, des sections du budget. Nous passons maintenant au deuxième débat sur le projet de loi 8062-A. Le nouveau texte va vous être distribué, suite aux deux amendements adoptés ce matin.
La modification, par rapport au texte qui figure à la page 327 du rapport de la commission des finances, porte sur l'article 7 et consiste à augmenter de 350 000 F aussi bien les charges de fonctionnement que les revenus. Nous passons au vote de ce projet en deuxième débat.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.
Le président. A l'article 7, pour tenir compte des deux amendements adoptés ce matin, les charges de fonctionnement passent à 5 421 600 199 F et les revenus à 5 052 111 526 F. Je soumets cet article ainsi amendé à votre approbation.
Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 8 à 15.
Troisième débat
Le président. Les projets de lois d'investissement, PL 8041 à 8045, ont déjà été votés en troisième débat. Nous devons maintenant nous prononcer sur les projets de lois 8046 et 8049 en troisième débat.
Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.
La loi 8046 est ainsi conçue :
Loi(8046)
modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 000 000 F) (D 3 30) et modifiant les statuts du fonds d'équipement communal (suspension de la rémunération du capital actif pour 1999) (B 6 10.05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit :
Art. 48, al. 2 Fonds d'équipement communal (nouvelle teneur)
2 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal ; cette dotation est au maximum de 11 000 000 F par an.
Article 2
Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961 (B 6 10.05) sont modifiés comme suit :
Art. 5, lettre a Ressources (nouvelle teneur)
Le fonds est alimenté par :
Art. 6, al. 3 Capital actif (nouvelle teneur)
3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1999.
La loi 8049 est ainsi conçue :
Loi(8049)
modifiant la loi sur le fonds pour la famille (J 5 20)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :
Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)
Article 2 - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Le président. Nous devons maintenant voter, en troisième débat, les différents chapitres du livre bleu, en commençant par les budgets de fonctionnement.
Budget de fonctionnement
Les budgets de fonctionnement de la chancellerie d'Etat et du département des finances sont adoptés.
Le président. Monsieur Clerc, vous avez la parole.
M. Bernard Clerc (AdG). Excusez-moi, Monsieur le président, j'ai une question purement formelle. Nous avons effectivement voté tout à l'heure, en troisième débat, le train annuel des lois d'investissements, mais il me semble que, s'agissant de la loi d'investissement PL 8051, nous n'avons pas voté le troisième débat. Est-ce que je me trompe ?
Le président. Il est vrai que le projet de loi 8051 n'a pas été traité avec les différents projets de lois d'investissement, puisqu'il ne s'agit pas d'un projet amendant des rubriques budgétaires, mais d'un projet de loi en soi. Il faudra que nous le votions à part. Vous avez raison, Monsieur Clerc, nous le ferons tout à l'heure.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Enseignement primaire (Rub. 32.00.00)
Mme Jeannine de Haller (AdG). Je ne peux pas laisser passer ce chapitre, sans intervenir pour l'enseignement primaire. Je suis désolée, je n'étais pas attentive lors du débat en deuxième lecture et je voudrais donc intervenir maintenant pour parler de mon inquiétude, ainsi que de celle de la plupart des parents du primaire, concernant les effectifs des élèves qui augmentent et continuent à augmenter dans chaque classe du primaire.
En prenant la page 58 du budget, nous lisons, tout en haut de la page, que «l'ordre d'enseignement du primaire, après avoir absorbé plus de 500 élèves à la rentrée 98 sans nouveaux postes, accueillera 676 élèves de plus en 1999». J'ai fait le calcul : cela signifierait, si on ne répartissait pas ces élèves, des classes de 39,2 élèves pour les trente nouveaux postes que nous accordons au primaire à la rentrée de 99... (Exclamations.)
Les parents sont inquiets et ont envoyé une pétition, qui est en ce moment à la commission de l'enseignement. Ils ont également envoyé une lettre à Mme Brunschwig Graf, s'inquiétant de la diminution des postes de généralistes non titulaires et de maîtres spécialistes. Nous venons de recevoir une lettre de l'Association des parents du centre-ville. Tous ont la même inquiétude : il y a une diminution de l'encadrement des enfants dans le primaire, alors que la population scolaire est plus difficile en raison de la composition hétérogène des classes que nous n'avions pas auparavant.
Par ailleurs, nous sommes en plein processus de rénovation du primaire. L'année 99 sera une année de transition et nous demandons à Mme Brunschwig Graf quelle augmentation de postes elle prévoit pour cette rénovation. A cet égard, le groupe de pilotage a justement fait un rapport où il demande 71 nouveaux postes pour que cette rénovation se fasse dans de bonnes conditions.
Nous rappelons ici que l'axe 3 de la rénovation, c'est de mettre l'élève au centre. Or, ce que nous avons pu constater, lors de l'audition de Mme Brunschwig Graf à la commission de l'enseignement, c'est qu'il y a une diminution du coût par élève d'environ 15% depuis 1988. En 1988, nous étions à 16 847 F par élève ; en 97, nos n'étions plus qu'à 14 271 F. Je m'inquiète donc de cette diminution de coût par élève. Qu'est-ce que cela veut dire ? Nous savons qu'au point de vue de la prévention l'encadrement est absolument indispensable. Par ailleurs, il faut rappeler qu'un effort supplémentaire est demandé aux enseignants dans la rénovation ; c'est un surcroît de travail pour sa mise en place, mais également pour l'application quotidienne, avec des réunions, nombreuses, demandées aux enseignants.
Mme Martine Brunschwig Graf. Je serai très brève, Mesdames et Messieurs les députés : vous jugerez le budget 2000 lorsqu'il sera déposé, et à ce moment-là je donnerai des explications. Mais je trouve un peu piquant que celles et ceux qui ont déposé l'amendement pour les trente postes du primaire en étant convaincus que c'était le nombre adéquat, viennent nous expliquer qu'il en faut plus aujourd'hui. Tant que vous étiez, vous auriez pu en proposer d'autres. Or, vous ne l'avez pas fait, ce qui signifie que vous pensiez que c'était un nombre raisonnable. A partir de là, je propose de clore le débat sur l'enseignement primaire pour 1999, faute de quoi je devrai en déduire qu'entre vos propos et vos actes il y a comme un fossé !
Mme Martine Ruchat (AdG). Excusez-moi de reprendre la parole sur ce sujet, mais effectivement, si la question était piquante, la réponse est vraiment frustrante ! En l'occurrence, une question a aussi été posée à propos de la diminution du coût par élève et je pense que c'est quand même une information qu'il serait utile d'avoir. En commission de l'enseignement, nous avons appris - ce qui, je crois, a surpris tout le monde - que le coût avait diminué de 2000 F par tête de pipe, par élève, depuis un certain nombre d'années. Merci de nous donner une réponse au moins sur cette question.
Mme Martine Brunschwig Graf. Le Grand Conseil, à ce sujet, est probablement divisé, à deux voix près, en deux opinions : la moitié qui va se féliciter du fait que nous ayons pu diminuer le coût par élève, et l'autre moitié qui va le regretter.
Nous publions chaque année des statistiques, qui sont remises aux députés et dont chacun peut prendre connaissance ; c'est nous-mêmes qui calculons ces coûts, que nous mettons à votre disposition. A ce propos, ce que j'ai dit à la commission des finances comme à la commission de l'enseignement, c'est que pour évaluer ce que peut être le coût idéal par élève, on devrait tenir compte de la situation de départ. A priori, il n'est pas nécessairement négatif d'abaisser le coût par élève ; toute la question est de savoir de quoi l'on part, de voir si véritablement on n'a, au départ, que les moyens indispensables, ou s'il y a quelques possibilités de faire des économies. Le département - nous vous l'avons dit, Mesdames et Messieurs les députés - a estimé, depuis 1990, qu'il était possible de faire un certain nombre d'économies. Je vous ai dit aussi, et vous devez le reconnaître aujourd'hui, qu'il y avait en revanche des planchers à ne pas dépasser, s'agissant de l'enseignement primaire. Je l'ai dit à la commission de l'enseignement, je l'ai dit à la commission des finances.
J'ai été très claire sur cette notion de planchers à ne pas dépasser, tout en disant qu'il était possible d'économiser jusqu'à un certain point. La réponse, je l'ai donc donnée et je crois que chaque député la connaît, ce d'autant plus que chaque année nous abordons la même question. Cela dit, je répète encore une fois que, si vous estimiez que c'était excessif, vous aviez la possibilité de l'exprimer en modifiant le budget. Vous ne l'avez pas fait, j'en déduis que vous étiez d'accord dans une certaine proportion.
Les budgets de fonctionnement des départements de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.
Le président. Nous passons au budget d'investissement.
Budget d'investissement
Les budgets d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances et de l'instruction publique sont adoptés.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Office des transports et de la circulation (Rub. 48.00.00)
M. René Longet (S). Comme Mme de Haller, je n'étais pas très attentif ce matin et je saisis donc cette occasion pour demander une précision à M. Ramseyer, concernant le budget de l'OTC et notamment la rubrique 48.00.00.516.70.
Si je reprends le rapport de la commission des finances, j'y lis que l'OTC a fait l'objet de critiques dans le sens où cet office, à écouter d'aucuns de nos collègues, ne serait pas vraiment impartial en matière de transports et prendrait position en faveur d'une priorité aux transports publics - cela se trouve à la page 184 du rapport de la commission. Ensuite, je lis, à la page 309, que notre collègue M. Ducrest a été à l'origine d'une proposition de coupe d'un million. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a là un relent d'action punitive à l'égard de l'OTC, car je fais un lien entre l'appréciation politique qui est portée sur des choix, qui lui sont reprochés, et la coupe d'un million.
Quant à moi, j'aimerais être sûr que cette réduction d'un tiers du budget d'investissement de l'OTC ne se traduira pas par des reports de charges au niveau des communes. En effet, libre au Grand Conseil - bien que je ne partage pas cet avis - de proposer une action à l'encontre de l'OTC, mais il ne faudrait pas que ce soient les communes qui en pâtissent, sachant qu'ensuite toute une série d'opérations concrètes sur le terrain n'auront pas lieu. Je voudrais en être sûr et que M. Ramseyer nous dise que cette coupe d'un million ne va pas aboutir à un transfert de charges vers d'autres collectivités publiques.
M. Pierre Ducrest (L). Puisque M. Longet m'a cité, je vais lui donner rapidement la raison qui a conduit la commission à accepter la diminution de 1 million sur les 3 millions dévolus aux investissements de l'OTC.
Il faut savoir qu'il ne s'agit en aucun cas de faire subir à l'OTC une diminution drastique des moyens mis à sa disposition et d'en faire pâtir les communes. M. Ramseyer sera mieux à même de vous le dire. Il s'agit simplement de tirer la conclusion des faits suivants. Aux comptes rendus 1997, l'OTC avait dépensé les 5 830 000 F inscrits au budget 1997, soit la même somme exactement. Pour 1998, il y avait 3 millions au budget et 3 millions aux comptes rendus, soit la même somme exactement. Ici, je vous donne un simple exemple, Monsieur Longet. Lorsque vous faites un budget pour une sortie le week-end, vous prévoyez une certaine somme, un environ. Puis, si vous avez été optimiste, vous dépensez moins, et si vous avez été pessimiste, vous dépensez trop, mais vous ne pouvez pas exactement tomber au centime près. Cela a amené les commissaires contrôleurs aux comptes de ce département et, par la suite, la commission des finances à demander des explications. Or, ce sont des explications très graves qui nous ont été données.
Je vous en donne une partie : il s'agissait pour l'OTC d'inscrire une dépense, la dépense réelle, et de reporter le solde sur les budgets postérieurs. Lorsque nous avons demandé le listing des sommes dépensées ou en voie d'être dépensées qui faisaient l'appoint pour arriver au montant exact, nous nous sommes aperçus qu'il y avait des dépenses qui étaient de cette année, de 1999 ; des dépenses un peu humoristiques comme financer la Foire de Genève sur les investissements de l'OTC ; de même, nous avons vu des factures datées d'un jour et payées le même jour. Enfin, certaines choses qui n'étaient pas très nettes.
La sanction n'a donc rien à voir avec la politique de l'OTC. L'argent qu'il a encore en réserve, grâce aux horodateurs et autres, le matériel qu'il a, suffisent pour subvenir à l'année 1999, avec les 2 millions qui sont inscrits au budget. Je vous rappelle ici qu'en commission des finances, sur les treize commissaires présents, il y a eu dix oui pour supprimer ce million et trois abstentions.
M. Gérard Ramseyer. J'aurais préféré, Monsieur le député Longet, que vous me posiez vos questions ce matin, car j'avais ma documentation. Cela dit, je peux vous répondre de manière tout à fait précise.
D'abord, s'agissant de la méthode comptable que dénonce M. Ducrest, je ne lui donne ni tort ni raison. Ce système de compte courant a toujours été appliqué pour les investissements, puisque les commandes et l'installation de macarons, de signaux lumineux, d'armoires de carrefours, se succèdent d'année en année et débordent fatalement d'une année sur l'autre. Ce système a toujours été appliqué, sans que cela pose le moindre problème. Mais puisque M. Ducrest discerne dans cette situation quelque chose qui lui paraît anormal, je soumettrai ses remarques et nos comptes, de manière totalement transparente, à l'inspection cantonale des finances, qui décidera.
Concernant votre crainte de voir reporter certains frais d'investissement sur les communes, il n'en sera rien. En revanche, le million qui a été supprimé à l'OTC aura deux conséquences sur lesquelles, Mesdames et Messieurs, j'attire d'ores et déjà votre attention. Première conséquence : un coût de frein à l'installation des carrefours dits intelligents, c'est-à-dire moins de fluidité pour le trafic automobile et moins de vitesse commerciale pour les TPG. C'est ce qui a été voulu, c'est votre problème. Deuxième conséquence : un retard, ou plutôt un étalement dans le temps de la politique des macarons, qui est pourtant massivement soutenue par la commission des transports.
Voilà en quoi la suppression de ce million aura un effet de frein. Mais en aucun cas il n'y aura un report sur les communes. D'autre part, nous devrons discuter du budget 2000 et ce sera l'occasion de reparler et des macarons et des carrefours intelligents.
Les budgets d'investissement des départements de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.
Le président. Je soumets maintenant à votre approbation l'ensemble des budgets de fonctionnement et d'investissement, conformément à l'article 139 du règlement. Ensuite, nous devrons voter le projet de loi 8051 en deuxième et troisième débat. Enfin, nous prendrons le projet de loi 8062 en troisième débat.
M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, je demande le vote à l'appel nominal concernant l'ensemble du budget de fonctionnement.
Le président. Bien. Mesdames et Messieurs, je vous prie de regagner vos places. Nous allons procéder à l'appel nominal (Appuyé.) sur l'ensemble du budget de fonctionnement.
Celles et ceux qui l'acceptent répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
L'ensemble du budget de fonctionnement est adopté par 42 oui contre 26 non et 12 abstentions.
Ont voté oui (42) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Chaïm Nissim (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Pierre Vanek (AG)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (26) :
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Christian de Saussure (L)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Pierre Ducrest (L)
Henri Duvillard (DC)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Yvonne Humbert (L)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Catherine Passaplan (DC)
Barbara Polla (L)
Pierre-Louis Portier (DC)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Se sont abstenus (12) :
Roger Beer (R)
Madeleine Bernasconi (R)
Thomas Büchi (R)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Daniel Ducommun (R)
John Dupraz (R)
Pierre Froidevaux (R)
Bernard Lescaze (R)
Jean-Louis Mory (R)
Jean-Marc Odier (R)
Walter Spinucci (R)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Etaient excusés à la séance (5) :
Bernard Annen (L)
Gilles Desplanches (L)
Jean-Pierre Gardiol (L)
René Koechlin (L)
Micheline Spoerri (L)
Etaient absents au moment du vote (14):
Juliette Buffat (L)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Hervé Dessimoz (R)
Magdalena Filipowski (AG)
Bénédict Fontanet (DC)
Philippe Glatz (DC)
Claude Haegi (L)
Michel Halpérin (L)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Louiza Mottaz (Ve)
Christine Sayegh (S)
Myriam Sormanni (S)
Alberto Velasco (S)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
Le président. Nous passons au vote de l'ensemble du budget d'investissement.
M. Pierre-Alain Champod (S). Je crois qu'il est important que ce vote ait aussi lieu à l'appel nominal. (Appuyé.) La population et notamment les milieux de la construction ont besoin de savoir qui soutient les investissements dans ce canton ! (Exclamations et applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de regagner vos places. Je vous demande instamment de faire silence pendant l'appel nominal et de rester à vos places !
Celles et ceux qui acceptent l'ensemble du budget d'investissement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
L'ensemble du budget d'investissement est adopté par 61 oui contre 2 non et 18 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Ont voté oui (61) :
Esther Alder (Ve)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Charles Beer (S)
Jacques Béné (L)
Claude Blanc (DC)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Christian de Saussure (L)
Hubert Dethurens (DC)
Erica Deuber-Pauli (AG)
Pierre Ducrest (L)
Henri Duvillard (DC)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Michel Halpérin (L)
Dominique Hausser (S)
Yvonne Humbert (L)
Georges Krebs (Ve)
Armand Lombard (L)
René Longet (S)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Pierre Meyll (AG)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Chaïm Nissim (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Catherine Passaplan (DC)
Pierre-Louis Portier (DC)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Pierre Vanek (AG)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (2) :
Luc Barthassat (DC)
Louis Serex (R)
Se sont abstenus (18) :
Roger Beer (R)
Madeleine Bernasconi (R)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Daniel Ducommun (R)
John Dupraz (R)
Pierre Froidevaux (R)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Bernard Lescaze (R)
Jean-Louis Mory (R)
Jean-Marc Odier (R)
Walter Spinucci (R)
Olivier Vaucher (L)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Etaient excusés à la séance (5) :
Bernard Annen (L)
Gilles Desplanches (L)
Jean-Pierre Gardiol (L)
René Koechlin (L)
Micheline Spoerri (L)
Etaient absents au moment du vote (13) :
Janine Berberat (L)
Juliette Buffat (L)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Magdalena Filipowski (AG)
Bénédict Fontanet (DC)
Philippe Glatz (DC)
Claude Haegi (L)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Louiza Mottaz (Ve)
Barbara Polla (L)
Christine Sayegh (S)
Myriam Sormanni (S)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
PL 8051
Le président. Nous poursuivons nos votes, avec le projet de loi 8051, que vous trouverez à la page 325 du rapport de la commission des finances. Nous sommes en deuxième débat.
Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8051)
ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement de 250 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition par le Service des votations et élections de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote.
Art. 2 Budget d'investissement
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1999 sous la rubrique 43.01.00.506.01.
Art. 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
PL 8062
Le président. Nous procédons maintenant au vote final sur le projet de loi 8062.
M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur le président, je demande l'appel nominal !
M. Michel Halpérin (L). Un mot au moment de procéder au vote d'ensemble, pour expliquer ce qui semble avoir suscité tout à l'heure quelque interrogation dans ce Grand Conseil : le groupe libéral, sur le sujet des investissements, a toujours eu une position différente de celle qu'il a exprimée sur le budget de fonctionnement... (Commentaires et brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a eu toutes sortes de sujets sur lesquels des accords pouvaient être trouvés, et d'autres qui ne le pouvaient pas. Je vous rends simplement attentifs au fait que notre position fondamentale - qui vous expliquera pourquoi nous refuserons le budget dans son ensemble - c'est qu'à l'égard du budget de fonctionnement nous continuons à penser que ce que nous devions faire pour assurer une meilleure discipline dans l'organisation de notre propre avenir collectif n'a pas été accompli.
J'ajoute que les amendements supplémentaires que vous avez jugé intéressant d'introduire aujourd'hui constituent un cas manifeste de violation de l'article 81 de la constitution, puisque les recettes nouvelles sur lesquelles vous vous êtes appuyés résultent d'un jugement qui n'est même pas définitif, à supposer que le procédé en lui-même soit envisageable dans un processus à long terme. En définitive, vous avez voulu aujourd'hui, par ce vote particulier sur ces amendements, faire semblant de respecter la loi constitutionnelle en prétendant avoir trouvé des ressources, qui n'existaient pas avant-hier et qui n'existeront pas l'année prochaine. C'est une simple illustration du type de procédés auxquels vous recourez !
Sur le vote d'ensemble, nous aurons donc la position catégorique que nous avons eue depuis le début de cette discussion : nous refuserons ce budget qui ne tient pas compte de l'intérêt à venir de la République, et nous le ferons sans aucune espèce d'hésitation, soyez-en assurés !
M. Bernard Clerc (AdG). Tout d'abord une première remarque sur la division qui est faite par le groupe libéral entre investissements et fonctionnement. Vous votez le budget d'investissement, parce que vous trouvez positif pour l'économie genevoise qu'il y ait environ 450 millions d'investissements bruts. Par contre, vous refusez un budget de fonctionnement de 5 milliards, montant qui, que je sache, est pour l'essentiel dépensé dans ce canton. Votre séparation artificielle entre fonctionnement et investissement ne tient en fait pas compte de la réalité économique, qui est beaucoup plus globale. Vous savez très bien que la masse salariale - pour ne prendre que cet exemple et pour ne pas parler des prestations sociales - joue un rôle dans le climat de consommation à Genève et donc dans l'économie et la croissance. J'en prends acte : vous avez une vision étriquée de l'économie du canton... (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Deuxième remarque, relative aux amendements - amendements absolument extraordinaires puisqu'ils portaient sur une somme de 350 000 F ! - et dont vous dites qu'on les a liés à des recettes virtuelles. Monsieur Halpérin, je ne sais pas si vous étiez présent ce matin, au moment de la discussion, mais l'augmentation de la rubrique du Palais de justice concerne des recettes nouvelles bien réelles, et pas celles dont vous avez pu entendre parler dans les journaux aujourd'hui ! Cela étant, je vous signale qu'il y avait de toute manière au budget 1999 une recette bien réelle, celle-là, à savoir la rubrique des débiteurs de l'administration fiscale qui a été entièrement provisionnée pour rattraper les retards que vous avez pris pendant quatre ans ! Nous aurions pu aisément distraire 350 000 F de cette provision si nous l'avions voulu !
M. Claude Blanc (PDC). En ce qui nous concerne, Mesdames et Messieurs, nous avions annoncé que nous voterions le budget à condition qu'il soit net, à l'exclusion de tout tripatouillage. Vous vous êtes livrés à vos tripatouillages favoris ; nous avons donc décidé de refuser le budget de fonctionnement, puisque c'est celui-ci que vous avez tripatouillé. Nous avons en revanche voté le budget d'investissement, parce que vos tripatouillages ne doivent pas empêcher l'économie genevoise de vivre. Au vote final, comme nous l'avions annoncé, nous voterons non à cause de vos tripatouillages !
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je voudrais répondre à M. Clerc. Les distinctions qu'il fait entre le budget de fonctionnement et le budget d'investissement sont totalement fausses. Nous n'avions pas de budget de fonctionnement pendant les six premiers mois de 1999 et, que je sache, les salaires et les prestations sociales ont été versés.
Quant à nous, nous estimons que ce budget de fonctionnement, pour les raisons évoquées tout au long de cette journée, est très mauvais et qu'il est très négatif par rapport aux années futures - j'ai malheureusement peur que l'avenir le prouve. En ce qui concerne le budget d'investissement, celui-ci est acceptable en tant que tel et ce n'est pas sur ce type de dépenses que nous avons le plus de remarques à faire. Nos votes successifs ont simplement suivi cette logique-là qui, même si elle n'est pas la vôtre, est certainement tout à fait compréhensible pour la population.
Le président. Je vous propose de passer au vote, en troisième débat, du projet de loi 8062. L'appel nominal (Appuyé.) a été demandé ; je vous remercie de regagner vos places et de faire silence !
Celles et ceux qui acceptent ce projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Ce projet est adopté en troisième débat, par 46 oui contre 27 non et 13 abstentions.
Ont voté oui (46) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Anne Briol (Ve)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Luc Gilly (AG)
Alexandra Gobet (S)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Pierre Meyll (AG)
Louiza Mottaz (Ve)
Chaïm Nissim (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Véronique Pürro (S)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Myriam Sormanni (S)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (27) :
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Christian de Saussure (L)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Pierre Ducrest (L)
Henri Duvillard (DC)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Catherine Passaplan (DC)
Barbara Polla (L)
Pierre-Louis Portier (DC)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Se sont abstenus (13) :
Roger Beer (R)
Madeleine Bernasconi (R)
Thomas Büchi (R)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Hervé Dessimoz (R)
Daniel Ducommun (R)
John Dupraz (R)
Pierre Froidevaux (R)
Bernard Lescaze (R)
Jean-Louis Mory (R)
Jean-Marc Odier (R)
Walter Spinucci (R)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Etaient excusés à la séance (5) :
Bernard Annen (L)
Gilles Desplanches (L)
Jean-Pierre Gardiol (L)
René Koechlin (L)
Micheline Spoerri (L)
Etaient absents au moment du vote (8) :
Juliette Buffat (L)
Magdalena Filipowski (AG)
Bénédict Fontanet (DC)
Philippe Glatz (DC)
Claude Haegi (L)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Christine Sayegh (S)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8062)
établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999 (D 3 70)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Perception des impôts
Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2 Perception des centimes additionnels
Il est perçu en 1999, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.
Art. 3 Personnes physiques
1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
2 En application de l'article 14, alinéa 4 de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 1999, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
Art. 4 Personnes morales
Il est perçu :
Art. 5 Successions et enregistrement
Il est perçu :
Art. 6 Budget administratif
1 Le budget administratif de l'Etat pour 1999 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.
Art. 7 Budget de fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement de l'Etat avant imputations internes sont arrêtées à 5 421 600 199 F et les revenus à 5 052 111 526 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 242 661 661 F.
3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 369 488 673 F.
Art. 8 Budget d'investissement
1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 375 488 000 F et les recettes à la somme de 33 006 000 F.
2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 342 482 000 F.
3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants pour un montant global de 40 000 000 F : la constitution d'une deuxième tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F à amortir, les Zones NNI à hauteur de 20 000 000 F, et le fonds pour le développement des énergies renouvelables s'élevant à 5 000 000 F.
Art. 9 Financement
1 Les investissements nets de 342 482 000 F sont autofinancés à raison de 226 223 285 F, compte tenu des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 116 258 715 F.
2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 369 488 673 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et provisions à hauteur de 229 382 500 F, les dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 40 000 000 F, le prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance chômage de 50 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 296 364 888 F (insuffisance de financement).
Art. 10 Découvert
L'augmentation du découvert estimé à 409 488 673 F (insuffisance de financement de 296 364 888 F et report à l'actif de -113 123 785 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit dépenses prévues à l'article 8, alinéa 3, de 40 000 000 F et déficit de fonctionnement de 369 488 673 F.
Art. 11 Report de crédits et expérience de New Public Management
1 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat ; dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 1998 sur 1999.
2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle
A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement, après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.
Art. 13 Emprunts
1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1999, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 296 364 888 F.
2 Le Conseil d'Etat peut en outre renouveler en 1999 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.
Art. 14 Référendum
Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1999.
Annexe