Séance du
jeudi 24 juin 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
9e
session -
34e
séance
PL 8055-A et objet(s) lié(s)
6. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
Table des matières
Composition de la Commission des finances pour l'étude des comptes et du rapport de gestion 1998
Président M. David Hiler (Ve)
Vice-président M. Bernard Lescaze (R)
Rapporteur général M. Dominique Hausser (S)
Membres M. Bernard Annen (L)
M. (R).
M. (PDC).
M. (L).
M. (AdG).
M. (L).
M. (AdG).
. (S).
M. (Ve).
. (S).
Jean-Claude Vaudroz (DC)
. (AdG).
Sous la présidence de M. David Hiler, la Commission des finances a consacré environ 70 heures entre le 29 avril 1999 et le 26 mai 1999 à l'examen du projet de budget 1999 et du rapport de gestion et des comptes 1998.
Remerciements
Je tiens à remercier en mon nom propre et au nom de toute la commission, l'ensemble des fonctionnaires qui ont participé aux diverses séances de la commission et qui ont contribué à faciliter le travail des députés.
Aspect politique
Les comptes 1998 présentent un déficit de 367 millions (185 millions avant provisions et amortissements extraordinaires), inférieur de 86 millions au budget et de 212 millions aux comptes 1997.
Les charges s'élèvent à 5261 millions, de 209 millions supérieures au budget ; ce dépassement est très largement expliqué (182 millions) par la constitution de provisions et amortissements exceptionnels.
Les recettes s'élèvent à 4894 millions et sont supérieures de 295 millions au budget 1998. Les impôts, les recettes sans affectation et les subventions acquises expliquent cette amélioration des revenus.
Estimation budgétaire des recettes : aussi aléatoire que ses gains à la roulette ?
La part de l'aléatoire dans les estimations des recettes est la principale constatation à faire à l'examen des comptes 1998. Est-il possible d'améliorer la situation ? Quelle est la part du technique ou du politique dans le choix des modèles prédictifs ? Peut-être que les prochaines années nous apporteront une réponse ! Les commissaires ont notamment suggéré de revoir, lors de l'examen en octobre ou novembre, les hypothèses et de pouvoir éventuellement apporter des correctifs au budget et de ne pas se contenter du travail réalisé en avril et mai par le Département des finances.
Provisions et créations de réserves, amortissement et correction de valeurs surestimées
Le deuxième élément qui a suscité de vives discussions est la manière adoptée pour la constitution de provisions pour risques avérés, ainsi que des amortissements extraordinaires. Selon le Conseil d'Etat, le rythme de la constitution de ces provisions est lié à l'importance des recettes extraordinaires obtenues en 1998. Pour certains députés, il aurait fallu reconstituer les provisions d'un seul coup au niveau des comptes 1998, pour d'autres au contraire le rythme de rattrapage proposé par le Conseil d'Etat est trop rapide. Cet aspect a également largement été discuté à propos du budget. L'inscription de montant de rattrapages de provision dans le budget donnant une possibilité facile aux députés de trouver des compensations à des dépenses qu'ils voudraient voir inscrire au budget et n'aggravant pas le déficit.
L'Inspection cantonale des finances ayant signalé la surestimation de certains actifs de l'Etat de Genève, notamment par l'insuffisance des provisions pour perte sur débiteurs, le Conseil d'Etat a décidé de commencer à remédier à ces manquements dans les comptes 1998, en profitant de la présence de recettes extraordinaires importantes.
Plusieurs corrections ont été faites dans les comptes pour remédier aux problèmes de la présence de non-valeurs et actifs surévalués au bilan avant 1998, en conformité avec les recommandations de l'ICF, dont quelques exemples figurent ci-dessous.
Il a ainsi été tenu compte des recommandations de l'ICF non seulement en ce qui concerne le présent mais également dans le passé.
Débiteurs AFC - parts cantonales.
Le risque de perte sur débiteurs « anciens » est beaucoup plus élevé que celui encouru sur les débiteurs « récents ». Il suffit de constater que sur les 392 mios F de débiteurs 1997, 250 mios ont été versés en 1998, alors que sur les 410 mios F de débiteurs plus anciens (1996 et avant), seul 81 mios F ont été reçus en 1998. Il est estimé qu'environ 1/3 de ces montants sera définitivement perdu.
La provision totale nécessaire au 31.12 1998 est estimée à 260 mios F par l'ICF. Elle est actuellement de 93 mios F et atteindra les 260 mios fin 1999.
Débiteurs du SCARPA.
Une provision pour perte sur débiteurs du SCARPA de 29,5 mios F a été constituée en 1998, correspondant à l'estimation d'anciennes créances irrécupérables. Il n'est pas possible de connaître la pyramide d'âge de ces créances.
Emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit.
Ces dépenses en 1998 se montent à 20,1 mios F et figurent parmi les charges de l'Etat. De plus 23,3 mios F de dépenses avant 1998 ont été passées dans les charges 1998 sous forme d'amortissement.
La nécessité de ces corrections est incontestable. Toutefois, s'agissant de corrections portant sur une période de plusieurs années, ces rattrapages peuvent se faire sur une période à déterminer.
Il n'est pas concevable que ces corrections, certes indispensables, nous amènent à envisager de couper dans les dépenses sociales, également indispensables.
Inspection cantonale des finances
Le troisième élément est à souligner positivement. Car, après demande réitérée pendant plusieurs années, pour la première fois, le rapport de l'Inspection cantonale des finances sur les comptes d'Etat a été remis à la Commission des finances et pour la première fois l'ICF a pu être auditionnée sur ce rapport par la Commission des finances. Certes les délais pour étudier ce document étaient particulièrement courts, mais c'est toujours mieux que par le passé. Et la prochaine fois nous disposerons je l'espère d'un peu plus de temps. Le résumé des rapports sur les comptes 1997 et 1998 est inclus dans ce document de manière à vous permettre de vous rendre compte immédiatement des améliorations entre 1997 et 1998, ainsi que des problèmes importants qu'il reste à résoudre, du point de vue de l'ICF. Il est évident que toutes les remarques ont fait l'objet de commentaires du Conseil d'Etat et des départements concernés.
Le directeur de l'ICF a résumé son opinion sur les comptes 1998 en affirmant avoir été déçu en bien !
***
Les comptes ont été acceptés par les socialistes, l'alliance de gauche, les verts (qui avaient accepté le budget 1998), les radicaux et les démocrates-chrétiens. Les libéraux se sont abstenus.
Un radical relève juste avant le vote que la présentation des comptes a aussi un caractère politique. Un député de l'alliance de gauche constate que les mêmes députés qui ont refusé le budget approuvent aujourd'hui les comptes 1998 et la gestion du Conseil d'Etat. Et un libéral rétorque que la signification politique se déclare dans les budgets ; les comptes sont la preuve que les chiffres correspondent aux dépenses. Ceci mériterait certainement un débat du côté de l'Entente !
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Travaux préliminaires de la commission
Présentation générale et méthode de travail choisie
Deux députés ont été délégués pour s'entretenir avec les représentants des différents départements. Ils ont rendu un rapport faisant état des questions posées, des remarques formulées, ainsi que des réponses du département. Ces rapports ont été présentés et discutés en séance plénière de la commission. Les commissaires ont ensuite demandé des éclaircissements ou relevé des insuffisances au travers de l'étude page par page des comptes et du rapport de gestion.
Comme la discussion a été menée simultanément avec celle du budget 1999 ; les réponses du Conseil d'Etat et des départements concernés sur les comptes 1998 se retrouvent dans le rapport sur le projet de budget 1999. Seul le compte-rendu des commissaires délégués est inclus dans ce rapport.
Les commissaires délégués à l'étude des différents départements ont été répartis comme suit :
Chancellerie d'Etat et Département des finances
MM. Brunschwig (L) et Clerc (AdG)
Département de l'instruction publique et affaires militaires
Mme Mme Grobet-Wellner(S). Lescaze (R)
Département de justice et police et des transports
Mme Mme Wenger(AdG). Annen (L)
Département de l'aménagement, équipement et logement
MM. Ducrest (L) et Nissim (V)
Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie
MM. Hausser (S) et Blanc (DC)
Département de l'économie, emploi et affaires extérieures
MM. Beer (R) et Ecuyer (AdG)
Département d'action sociale et santé
Mme Mme Reusse-Decrey(S). Vaudroz (DC)
Chancellerie
Rapport de MM. Clerc et Brunschwig
Préambule
Les commissaires aux comptes ont auditionné la Chancellerie et le CTI le lundi 10 mai 1999 en présence de M. Robert Hensler, chancelier, M. Adrien-André Briol, secrétaire général de la Chancellerie, M. Maurice Fiumelli, chef du service financier de la Chancellerie, M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion du CATI et M. Dario Zanni, administrateur délégué du CTI. Les commissaires aux comptes ont en parallèle étudié les comptes 1998 et le projet de budget 1999.
Comptes 1998
Chancellerie
En ce qui concerne les dépenses, les comptes 1998 sont conformes au budget 1998, sauf pour les montants résultant d'imputations internes. Il s'agit principalement de frais de bâtiment et de fluides, la Chancellerie n'en ayant malheureusement pas la maîtrise. L'augmentation de ces rubriques est d'environ Frs 1 mio. Cette augmentation est particulièrement importante au CTI dans la rubrique 39118, soit « Prestations de services par tiers », qui montre une augmentation de 618 300 F. Une note donnera les explications fournies par le département concerné (DAEL).
Il s'agit également de constater qu'il y a eu des transferts de personnel, en particulier trois postes qui sont passés du service du Grand Conseil au secrétariat général, ainsi qu'un poste de chauffeur passé du DAEL à la Chancellerie. Les dépenses générales étant inférieures au budget, les montants suivants seront donc reportés sur un exercice ultérieur : Chancellerie 356 000 F, CTI 268 000 F, Grand Conseil 91 000 F, ce qui représente un montant total de 715 000 F. Les recettes du centre de documentation et de publication sont inférieures, en particulier en raison des modifications informatiques qui ont entraîné une facturation retardée de 180 000 F. Il faut encore constater l'importante augmentation des coûts du Grand Conseil, qui s'élèvent à 3 mios de francs en 1998 contre 2 mios de francs en 1997, ceci résultant de l'augmentation des jetons de présence et de l'augmentation du nombre de séances. Relevons que l'autonomisation du service du Grand Conseil génère des coûts supérieurs par la création de doublons. Ne faudrait-il pas conserver l'indépendance politique tout en rattachant ces services administrativement à la Chancellerie ? Le suivi du personnel semble très difficile à effectuer pour un Parlement de milice. Quant aux dépenses pour les assistants parlementaires, elles se montent à 300 000 F et sont comptabilisées pour la première fois.
CTI
Les représentants nous font constater qu'il s'agira d'avoir une stratégie globale en termes de sécurité informatique. Un projet de règlement est en cours de préparation et deux décisions de principe, qui sont d'ores et déjà appliquées, ont été prises, lesquelles sont : 1) tout nouveau projet a un volet de sécurité ; 2) un back-up sur tous les serveurs sera réalisé.
Dans les recettes du CTI figurent l'ensemble des imputations internes facturées aux différents départements qui concernent les coûts des télécommunications, que cela soit location de matériel ou communications elles-mêmes. Ces montants n'avaient pas été budgétés par erreur. La somme de 13 948 000 F correspond donc au coût global des télécommunications pour l'Etat. Il y aura une réflexion importante sur la téléphonie en 1999, soit en particulier pour les opérateurs utilisés et le mode de financement du matériel (acquisition plutôt que location).
La rubrique 31848/49 concerne les coûts des sociétés externes pour l'exploitation informatique et non des nouveaux projets. L'ensemble de ces charges est passé maintenant dans les comptes de fonctionnement, qui démontrent dès lors une certaine augmentation compensée par une diminution des comptes d'investissement. Nous pouvons dire que toutes les charges informatiques sont maintenant concentrées dans le CTI, excepté ce qui a trait au Grand Conseil (séparation des pouvoirs) et au projet de loi AFC (16 mios de francs). Bien évidemment, les dépenses informatiques des établissements autonomes figurent dans les comptes des organismes concernés.
Budget 1999
Chancellerie
Concernant les dépenses de personnel, il s'agit du chiffrage effectué par l'OPE selon les principes généraux, soit les comptes 1998 + une demi-annuité et une demi-prime de fidélité. A ce chiffrage ont été ajoutés quelques transferts internes, en particulier un demi-poste venant du département militaire et ayant pour objectif de renforcer le secrétariat général. Les dépenses générales sont en légère baisse par rapport à la première version du budget 1999.
Le montant des imputations internes est en baisse par rapport aux comptes 1998, sans qu'aucune explication ne nous soit donnée. Concernant les recettes, le bénéfice résultant de la publication de la FAO est en progression, passant de 700 000 F à 750 000 F. Nous constatons également une progression des recettes provenant de la vente du CD-rom sur la législation genevoise (environ 130 000 F). La cotisation de 25 000 F au World Economic Forum correspond en principe au droit d'inscription au séminaire de Davos, mais ceci sera confirmé par une information ultérieure.
CTI
L'année 1999 devrait être une année normale pour le CTI car les opérations liées à l'an 2000 auront leurs répercussions comptables plus tard, soit pendant l'exercice 2000. Les dépenses générales continuent à être comprimées.
Conclusion et remerciements
Les commissaires remercient la Chancellerie et le CTI pour les informations fournies. Ils n'ont bien évidemment pas abordé la problématique informatique, laissant le soin à la sous-commission informatique de traiter cet aspect.
Départementdes finances
Rapport de MM. Clerc et Brunschwig
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Départementde l'instruction publique
Rapport de Mme et M. Grobet-Wellner et Lescaze
Comptes 1998 et projet de budget 1999 bis
Les comptes 1998 et le budget 1999 sont traités simultanément.
Au budget de fonctionnement, les dépenses sont inférieures au montant budgété.
L'écart de 26 millions s'explique par la constitution d'une provision exceptionnelle de 29,5 millions pour le SCARPA, qui couvre les débiteurs douteux.
Personnel et postes
Aux comptes 1998, les charges de personnel sont inférieures de plus de 4 millions au montant budgété. Cette différence provient pour l'essentiel des charges sociales.
Au budget 1999, le département a décidé de ne pas inscrire de nouveaux postes pour l'enseignement primaire. Mme Brunschwig Graf souhaite inscrire ces postes au budget 2000, avec un effet au 1er janvier 2000. Cette demande répondra à l'augmentation du nombre d'élèves aux rentrées 1999 et 2000 et à la mise en place de la rénovation.
Des dispositions internes sont prises pour permettre l'ouverture de classes supplémentaires à la rentrée 1999.
Huit postes ont été transférés aux HES par rapport à la version du budget 1999 de décembre 1998.
Ces deux motifs expliquent les différences.
En cas d'arrivée massive de réfugiés kosovars, le dispositif d'accueil sera adapté et une demande de crédits supplémentaires sera adressée à la Commission des finances.
Constitution d'une réserve pour mesures d'urgences au secrétariat général
Un disponible de 1,7 millions affecté à la gestion des urgences est inscrit au secrétariat général sous la rubrique 301.03. La présidence et le secrétariat général auront la charge de libérer ce disponible en fonction des besoins.
M. Ramuz souligne qu'actuellement, le département n'a pas la possibilité de recourir à un apport de ressources immédiat. Cette marge de manoeuvre permet d'apporter des forces temporaires.
L'analyse montrera si ces forces d'appoint sont nécessaires de manière durable, auquel cas elles seront incluses dans le budget suivant avec des explications. Dans le cas contraire, ces ressources seront retirées et affectées à d'autres priorités.
Afin de faciliter la gestion de ces postes, un centre de frais spécifique est ouvert et une information appropriée sera donnée aux comptes 1999 quant à leur utilisation.
Le département complétera la documentation remise aux commissaires par un tableau sur les modifications de prestations apportées entre la version du budget 1999 de décembre 1998 et le projet de budget actuel.
Dépenses générales et reports
Les reports de crédits s'élèvent à 756 945,95 F.
Ils sont attribués pour 50 % aux directions générales et pour 50 % au département, et consolidés sur la nature 319.
Compte tenu des réductions opérées sur certaines rubriques, les reports permettent de faire l'appoint des dépenses nécessaires.
Service du tuteur général
Les difficultés du service proviennent entre autres de la surcharge actuelle de travail. Il est prévu d'affecter deux postes sur la réserve pour mesures d'urgences afin d'alléger cette surcharge. Avant d'envisager toute autre mesure, un examen attentif du fonctionnement du service est nécessaire.
A moyen terme, l'une des solutions envisagées est la séparation des tutelles adultes et des tutelles mineures. Dans cette hypothèse, les tutelles adultes devraient passer au DASS. Les deux services resteraient néanmoins liés pour en faciliter la gestion.
Le département examine, en outre, l'opportunité d'augmenter les tutelles privées et les moyens nécessaires à leur financement lorsque les pupilles n'ont pas les ressources suffisantes.
En collaboration avec l'IES, le département réfléchit à une révision de la formation des assistants sociaux.
Pour traiter de ces différents problèmes, un groupe de travail présidé par la secrétaire générale a été constitué dès fin 1998. Il bénéficie de l'appui d'un consultant externe.
Provision SCARPA
Au budget 1999, un montant de 5,7 millions est prévu pour les créances irrécouvrables. La part ordinaire est de 2 à 3 millions.
En 1998, les avances versées s'élevaient à 10,2 millions.
Une provision exceptionnelle de 29,5 millions a été constituée pour couvrir les débiteurs douteux. La mise à niveau a été effectuée sur décision du Conseil d'Etat.
Le service a mis en place un plan de formation de son personnel et envisage une adaptation de son application informatique de gestion.
Service de la protection de la jeunesse
Une explication sur la baisse du nombre d'évaluations des futurs parents adoptifs sera fournie aux commissaires.
Enseignement primaire
En l'état actuel de la préparation de la rentrée 1999, le département envisage l'ouverture de 16 nouvelles classes, d'une structure d'accueil et de 3 classes spécialisées.
Les commissaires souhaitent une information plus développée sur les objectifs-noyaux de l'enseignement primaire. Mme Brunschwig Graf suggère que le document à paraître en juin leur soit communiqué.
Site internet de l'enseignement primaire, le « petit bazar »
Le DIP a un site internet, dont les pages de garde seront jointes aux documents donnés aux commissaires. Le « petit bazar » est alimenté par des personnes effectuant déjà des activités pédagogiques qui ont mis leurs connaissances au service de ce site.
Une évaluation du nombre de consultations, et plus particulièrement celui des consultations internes sera demandée au service pour les commissaires, suite à la requête de M. Lescaze.
Le parascolaire : les commissaires remarquent une augmentation de la fréquentation.
La crainte de retraits consécutifs à la demande d'une participation financière des parents s'avère infondée.
Les demandes d'accueil du matin deviennent importantes. Le GIAP a informé le département du besoin d'une évolution des prestations.
Enseignement postobligatoire
Variation du taux d'activité des enseignants : M. Lescaze constate que le nombre de personnes à temps partiel qui augmentent leur taux d'activité est de 242, alors que les baisses sont au nombre de 106. Ce phénomène était déjà présent les années précédentes. Peur du partage du temps de travail ?
Mme François rappelle que le partage du temps de travail est un principe ne pouvant s'appliquer que si les personnes sont volontaires et que le métier d'enseignant est conçu pour être effectué à plein temps.
Ces dernières années, l'accès à l'enseignement secondaire a été difficile et progressif. Il est donc normal que le taux d'activité augmente.
De plus, en cas d'activité partielle, le montant de la retraite est de très faible proportion.
Désormais, les candidats aux études pédagogiques seront rémunérés pour leur temps d'enseignement (50 %) uniquement. La mesure sera appliquée aux nouveaux candidats. Les personnes en cours de formation continueront à bénéficier des conditions actuelles.
Allocations familiales et allocations d'études et d'apprentissage
Concernant les allocations d'encouragement à la formation, le montant dû en 1997 par les caisses d'allocations a été versé en 1998 (6,5 millions).
Le montant dû pour 1998 est de 7,7 millions.
Le département examinera avec le DASS la possibilité d'obtenir des caisses d'allocations des avances en cours d'année.
Pour les allocations d'études et d'apprentissage, le montant inscrit au projet de budget 1999 est supérieur à celui du budget 1998; les charges 1998 se sont avérées plus élevées que la prévision. Cette différence s'explique de diverses façons, entre autres par la longueur du cursus de formation et le nombre d'étudiants dont la situation financière est précaire.
Il faudra vérifier si cette tendance se poursuit ces prochaines années.
Il a été tenu compte dans le projet de budget 1999 bis des deux projets de lois déposés (PL 7989 et PL 7990).
Subventions
Le budget 1999 bis intègre le coût des mécanismes salariaux pour les institutions appliquant les critères de rémunération de l'Etat.
Les non-dépensés en 1998 ont été pris en compte afin de diminuer le montant budgété de certaines institutions (Bon Secours, SGIPA, Fondation officielle de la jeunesse).
Aux comptes 1998, les résultats sont satisfaisants. Une seule dérogation a été accordée, à la FASe, pour un excédent de charges d'environ 400 000 F.
Les trois conservatoires, qui ont connu des problèmes de trésorerie, ont terminé l'exercice de manière satisfaisante.
Pour l'ensemble des grandes institutions, un examen particulièrement attentif des réserves constituées est effectué pour vérifier leurs affectations.
Les commissaires demandent une copie des directives sur les subventions.
Le département souhaite travailler sur l'amélioration de l'analyse des prestations, notamment par la meilleure exploitation possible des informations, en vue d'établir des indicateurs.
Université
Les deux commissaires délégués se sont rendus, le 22 avril 1999, à l'Université pour y examiner, en compagnie du recteur, le professeur Bernard Fulpius,de M. Laurent Pally, directeur administratif et de leurs collaborateurs, les comptes 1998 de l'Université, ainsi que le projet de budget 1999 revu.
Des réponses détaillées et précises ont été apportées à leurs questions. Concernant le compte d'exploitation 98, il faut relever que les pertes sur ventes de titres de 1 216 000 F sont contrebalancées par des revenus de 4 660 000 F laissant un solde nettement positif. Le non-dépensé des facultés, au 31 décembre, s'élevait à 6 158 458 F, mais il ne s'agit que d'une photographie. En réalité, tout est dépensé jusqu'en mars, grâce à un report de 2,5 mios pour permettre à l'Université de fonctionner. Il faut aussi considérer que la différence entre le dépensé et le non-dépensé pour des postes vacants facilite la trésorerie des facultés. Le recteur a signalé la création d'une fondation Unitech afin d'exploiter les brevets détenus par l'Université sur le plan juridique et financier. Relevant la lourdeur des charges sociales pesant sur la Faculté de médecine, les commissaires ont appris que l'ensemble des charges sociales des professeurs de l'Hôpital était à charge de la CIA quand bien même une partie non négligeable de leur traitement était versé par l'Hôpital, en vertu d'un ancien accord.
Budget 1999
L'essentiel réside dans la phrase suivante : l'effet sur l'enveloppe du projet de budget est nul car l'augmentation des charges est compensée par la hausse des revenus. L'enveloppe prévue par le DIP reste donc fixée à 240 millions.
Questions particulières
Pourquoi la subvention cafétérias n'entre-t-elle pas dans le parascolaire ?
Le parascolaire ne concerne que l'enseignement primaire.
La subvention aux cafétérias couvre la participation aux repas des élèves du cycle d'orientation ainsi que des frais d'exploitation des cafétérias du secondaire.
Explication de la hausse de 140 000 F pour l'OSR
Le montant prévu pour le Concours international d'exécution musicale est inclus dans la subvention de l'OSR et maintenu dans l'attente du projet devant être déposé par le comité d'organisation.
Crédits aux compagnies indépendantes dans le théâtre et la musique. Contrats triennaux
Les institutions ont été informées qu'il n'y aura pas de nouveau contrat en 1999. Des décisions seront prises et communiquées en automne. Actuellement, le département procède à une révision des conditions des contrats et à l'examen des moyens nécessaires au maintien de l'activité de certaines institutions (ethnomusicologie, contrechamps).
Information de M. Lescaze
Il a été surpris d'apprendre l'approche du DIP quant à la recherche de moyens financiers pour le futur musée d'ethnographie. Le département aurait accepté de participer aux frais de fonctionnement de la manière suivante :
en continuant voire augmentant la subvention aux ateliers d'ethnomusicologie,
en acceptant de louer, dans les futurs locaux, des locaux pour la section d'anthropologie de l'Université de Genève.
Le DIP n'est pas en mesure de confirmer les informations de M. Lescaze.
Pour les comptes 1998, les commissaires auront la liste des 22 demandes au Fonds Rapin et des 15 acceptées.
La baisse de la subvention de l'Ecole hôtelière est importante dans les comptes 1998. M. Ramuz demandera des explications précises sur l'écart entre prévision et montant versé.
M. .
Le DIP a un Fonds d'aide aux premières créations en matière de vidéo dont un prospectus est remis au commissaire. La liste des aides à la création audiovisuelle sera remise aux commissaires avec les autres documents.
Divers
Bon Secours
Mme Brunschwig Graf avise les deux commissaires des informations que le Conseil d'Etat communiquera à la présidence du Grand Conseil et aux chefs de groupes.
Culture
M. Ramuz signale aux commissaires que le DIP a tout mis en oeuvre pour monter un groupe d'étude mandaté, mené par un tiers, regroupant l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les communes genevoises. Ce mandat est dans l'attente de sa ratification par le magistrat de la Ville de Genève.
PL 8061 - Observations
Le département a constaté une erreur dans le tableau des crédits supplémentaires et complémentaires, qui a été signalée au Département des finances. L'autorisation de dépassement de crédit accordée au département se monte à 6,25 millions contrairement à ce qui est indiqué (11,2 millions).
Un dépassement de 443 000 F est indiqué pour les investissements du postobligatoire ; ce montant concerne uniquement le Collège de Genève. Le dépassement sur la nature 516.32 n'est que de 33 000 F si l'on tient compte des non-dépensés dans les autres centres de frais.
Départementde justice et police et des transports
Rapport de Mme et M. Wenger et Annen
Préambule
Les soussignés ont été reçus par M. Rasca, M. Lubicz pour le DJPT et par M. Mahler, administrateur du pouvoir judiciaire. M. Ramseyer, conseiller d'Etat, en déplacement, était excusé.
Nous les remercions de leur obligeance et de leur disponibilité.
Notre rapport porte sur un certain nombre de considérations touchant le département et son administration d'une part et, d'autre part, le pouvoir judiciaire.
Le département
Heures supplémentaires
Le souci permanent pour le département et récurrent pour les députés rapporteurs est celui qui touche les heures supplémentaires de la police. Nous rappelons que le nombre d'heures créditées actuel se monte à 400 000, soit en moyenne 320 heures par personne.
Pour les années 1996 et 1997, ces heures ont été payées à raison de deux fois 60 heures par personne. La Commission des finances avait accordé ce dépassement de crédit sous la condition formelle d'obtenir un projet de loi en bonne et due forme, permettant de régler cette importante question. Celui-ci n'a toujours pas vu le jour.
A raison d'une rémunération de 50 F de l'heure, la cheffe du Département des finances aurait, selon notre information, provisionné un montant de 21 millions dans le budget 1999.
New Public Management (NPM)
Le bilan intermédiaire de ces trois expériences-pilotes démontre que le résultat est positif puisque le boni se monte à près de 4 millions (rubrique 358, page 81 des comptes de l'Etat), dont les trois expériences qui portent sur le service des autos, celui des contraventions et sur l'Office des faillites et poursuites Rhône-Arve, pour un montant de 1 258 000 F.
Office des transports et de la circulation (OTC)
A l'analyse, nous remarquons, d'une façon générale, que les investissements touchant la régulation des trafics se portent essentiellement sur des carrefours, où il est possible de favoriser les transports publics. Ainsi, par exemple, 33 carrefours ont contribué à des modifications de régulation, dont 30 uniquement pour la mise en service de la section du tram 16. C'est dire que si l'Office estime faire des efforts en matière de circulation routière, c'est uniquement en faveur des transports publics.
Si en soi, cela n'est pas condamnable, il est faux de laisser penser que l'OTC est garant du principe de la complémentarité des transports puisqu'à l'évidence son obsession est d'accélérer la vitesse commerciale des lignes TPG, comme cela est indiqué à maintes et réitérées reprises, au détriment de la circulation privée.
Nous avons, de plus, demandé les justificatifs des dépenses d'investissements 1997 et 1998 de la rubrique 48.00.00.516.70. En effet, il est étonnant de constater que pour l'exercice 1998, l'OTC a dépensé les 3 millions prévus au budget au franc près.
Nous devons déplorer, enfin, qu'en matière budgétaire, le département n'ait pas respecté la volonté du Grand Conseil qui avait très clairement, lors du 1er budget 1999, demandé de passer les investissements en matériel de l'OTC de 3 millions à 1,5 million. En effet, le Département n'en a pas du tout tenu compte dans son 2e budget et a reporté les 3 millions sans autre !
Transports publics genevois (TPG)
Le département nous signale que la négociation relative aux nouveaux contrats de prestations est à bout touchant et que le Conseil d'Etat doit se prononcer ces prochaines semaines.
Dans le budget qui nous est présenté, la subvention de 102 millions a été fixée par les TPG tenant compte d'une augmentation de tarifs. Or, comme nous l'avons appris par la presse, le Conseil d'Etat a refusé cette augmentation de tarifs, et nous n'en connaissons pas les incidences sur les prétentions des TPG.
La seule chose qui semble aller de soi, c'est que le montant ci-dessus ne sera pas suffisant.
La non-présentation, par le département, du tableau habituel indiquant le coût réel du subventionnement des TPG pour l'Etat est due au fait que les négociations autour de ce nouveau contrat de prestations ne sont pas terminées.
M. Annen a par ailleurs demandé de bien vouloir consolider, en matière financière, les investissements d'infrastructures des transports publics. En effet, nous observons des dépenses d'investissements tant dans le Département de l'aménagement, équipement et logement (DAEL) que dans celui du DJPT et, par souci de transparence, il est important que le Grand Conseil connaisse le montant total de l'effort de l'Etat en la matière.
Service des votations et élections
Il est intéressant de constater que depuis l'introduction en 1995 du vote par correspondance, la croissance de la participation aux votations et élections est manifeste.
En 1991, le rapport des votes par correspondance et dans les locaux de vote était de 85/15 en faveur de ceux dans les locaux de vote. En 1998, ce rapport est tout simplement inversé dans les même proportions.
Les rapporteurs se sont inquiétés des performances relatives au dépouillement et à la proclamation de résultats. Celles-ci sont toujours aussi insuffisantes. A cette critique, le département prévoit notamment de s'équiper en lecteur optique (investissement de 250 000 F) et la mise en place d'un dépouillement centralisé.
Pouvoir judiciaire
Considération générale
Sur un plan général, l'administrateur du Palais, M. Mahler, s'est longuement exprimé sur les difficultés du pouvoir judiciaire de répondre à sa mission. Il est à noter, par exemple, que ce ne sont pas moins de 108 000 dossiers qui ont été en cours pour 1998. En divisant ce chiffre par 68 magistrats, chacun d'entre eux s'est vu confier près de 1600 dossiers.
Lorsque le DJPT évoque la problématique des heures supplémentaires, M. Mahler nous signale qu'au Palais, il y a peu d'heures supplémentaires rémunérées (28 000 F pour 1998) car les bénéficiaires préfèrent les récupérer en jours plutôt que d'être dédommagés. Cela est révélateur de la surcharge du personnel.
Il ne comprend ainsi pas la raison pour laquelle, lors du 1er budget 1999, le Conseil d'Etat avait accepté une augmentation de 4,5 postes, alors que dans le budget soumis, ceux-ci ont été purement et simplement supprimés.
Le piège dans lequel, d'une manière générale, il n'est pas souhaitable de tomber, est qu'il existe un déséquilibre entre les moyens de certains justiciables et ceux mis à la disposition du pouvoir judiciaire.
Personnel en occupation temporaire
Cette catégorie de personnel en poste au Palais de justice représente 35 personnes soit 17, 5 % de l'effectif administratif, ce qui n'est pas négligeable et qui, nous en convenons aisément, pose des problèmes dans le suivi du travail administratif.
L'administrateur, et nous ne pouvons que l'encourager, estime devoir procéder à des comparaisons intercantonales de manière à démontrer le sous-effectif récurrent de l'administration du pouvoir judiciaire.
Rapport de force
Les considérations du point précédent sont à mettre en regard avec l'augmentation du nombre d'avocats et d'avocats stagiaires inscrits au Barreau. En deux ans, ce nombre a progressé de 12,5 %. Ainsi, au 31 décembre de l'an passé, Genève comptait un magistrat de carrière pour 6000 habitants contre un avocat pour moins de 300 habitants, soit un rapport de 1 à 20.
Ce déséquilibre évident rend, nous semble-t-il, difficile l'exercice de la profession de magistrat. Ainsi, lors de cette décennie, pas moins de six juges dont cinq, au seul Tribunal de 1re instance, ont démissionné, alors que, traditionnellement, un juge passait l'entier de sa carrière en ès qualités.
Assistance juridique
Les dossiers d'assistance juridique ont progressé de manière impressionnante. Ainsi, par exemple, en matière civile, un peu plus de 800 dossiers étaient pris en charge en 1989 alors qu'aujourd'hui ce chiffre se monte à plus de 2500, soit une augmentation de 210 %.
Cette progression en ce qui concerne les dossiers pénaux est un peu moins élevée mais reste importante. Le coût pour 1998 se monte à plus de 6 millions, à raison de 1,5 million d'émoluments et de 4,5 millions versés aux avocats à titre d'honoraires.
En réponse à la question de la lutte contre les abus, l'administrateur nous a confié qu'un certain nombre de mesures ont été prises notamment en matière d'exigence de production de taxation fiscale. L'Inspection cantonale des finances n'a mis en évidence aucun dysfonctionnement dans l'organisation.
Nous joignons au présent rapport une note relative à cette assistance juridique, demandée par les soussignés.
Frais de placement des mineurs
Le prix des pensions dans un établissement pour mineurs s'échelonne de 65 F par jour pour un foyer ouvert à 400 F pour les établissements bénéficiant d'encadrement scolaire et médical ou d'ateliers d'apprentissage.
Toutes sortes de placement confondues, le prix moyen est de l'ordre de 155 F par jour. Nous joignons à notre rapport la note détaillée de l'administrateur du Palais de justice.
Conclusion
Les commissaires visiteurs suggèrent à la Commission des finances d'évoquer très sérieusement la situation du pouvoir judiciaire. En effet, ils ont été très étonnés de la force de conviction du plaidoyer de M. Mahler, dans la mesure où ils étaient convaincus que ce pouvoir avait des moyens suffisants.
Dès lors, faut-il tirer des conclusions alarmistes selon lesquelles ce pouvoir n'a plus les moyens d'assurer sa mission constitutionnelle ? Seule une analyse approfondie et un débat sérieux seront en mesure de nous éclairer.
Notre étonnement vient du fait que nous avons eu l'impression d'être à l'écoute d'un appel pressant comme si le Grand Conseil devenait le récepteur attentif de dernier recours.
Départementde l'aménagement, de l'équipement et du logement
Rapport de MM. Ducrest et Nissim
Les commissaires délégués ont été reçus au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) le mardi 20 avril 1999. Etaient présents MM. Laurent Moutinot, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Marc Schipperijn, directeur des ressources financières, Roger Juon, chef de service adjoint du service financier et Jean-Bernard Haegler, ingénieur cantonal, directeur du génie-civil. Les commissaires ont apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.
Comptes-rendus 1998
Fonctionnement
Le compte d'Etat pour le département fait apparaître des charges pour un montant de 461 010 421,92 F, en augmentation de 26 407 061,92 F par rapport au budget 1998. Le dépassement entre le budget et les comptes 1998 atteint 5,98 %. Il est à noter que le dépassement arrondi entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est de 19 184 633 F, soit de 4,34 %.
Les différences s'expliquent par des charges sur le poste bâtiments qui étaient sous-estimées d'environ 10 Mo et des frais de génie-civil supplémentaires de 3 Mo. D'autre part, une provision pour débiteurs irrécouvrables, voulue par l'inspectorat des finances et touchant l'Office cantonal du logement, fait apparaître une somme de 3,1 Mo en augmentation des charges. Il faut comprendre certaines difficultés comparatives puisque certains services ont été transférés dans d'autres départements alors que l'Office cantonal du logement a rejoint le DAEL.
Les revenus de fonctionnement s'établissent à 182 980 291,76 F, en augmentation de 13 112 591,76 F par rapport au budget 1998, soit 7,7 % de plus. Il faut remarquer une stabilité entre les comptes 1997 et 1998, puisque seulement 4,5 Mo de rentrées supplémentaires sont comptabilisées d'une année à l'autre et ceci dû pour la majeure partie aux imputations internes.
Investissements budgétaires
Les dépenses d'investissements atteignent 78 397 511,18 F, en diminution de 19 984 578,82 F par rapport au budget 1998. Cette diminution est due en majeure partie au service du génie-civil - chaussées qui accuse une régression d'environ 17 Mo sur les engagements prévus.
Les recettes d'investissements quant à elles, atteignent 42 629657,28 F, soit une nette différence positive due à une ventilation comptable pour charges de bâtiments et génie-civil - chaussées.
Investissements grands travaux
Les dépenses d'investissements pour grands travaux atteignent 157 910 380,55 F et sont pratiquement à hauteur du budget prévoyant des dépenses de 155 400 000 F. La part d'autofinancement est de 42 146 323,30 F. Il est à noter qu'elle est nettement inférieure aux prévisions budgétaires de 1998 la situant à 81 Mo mais néanmoins pratiquement égale au résultat 1997.
D'une manière générale, ces comptes 1998 sont conformes aux dépenses engagées. Il reste à savoir si l'évaluation et la progression de ceux-ci pourront montrer dans le futur des comparaisons notoires, les services ayant été transférés entre départements, ceci rendant en l'état très difficile l'approche comptable et statistique que la Commission des finances du Grand Conseil devrait être à même de faire.
Budget 1999
Fonctionnement
Les charges de fonctionnement budgétisées atteignent 454 161 860 F, soit environ 6 Mo de moins que les comptes 1998. Elles tiennent compte des éléments réels de dépenses notamment pour les rubriques bâtiments et génie-civil qui, à elles seules, représentent l'entier des différences entre les budgets 1998 et 1999.
Les revenus sont similaires à 1998 à 0,8 Mo de différence positive. Dans ceux-ci sont inclus une moins-value sur la surtaxe HLM de 1,7 Mo ainsi qu'une facturation des frais de personnel liés aux investissements en diminution de 4 Mo.
Personnel
La variation des personnes employées au DAEL laisse apparaître une augmentation de 6,69 postes. La variation s'explique par la réintroduction de la diminution linéaire de 2 % qui a été effectuée pour l'exercice 1998 (+14,19 postes), les poste régularisés selon la loi B 5 05 (1,5 poste) et une diminution par le transfert dans d'autres départements de 9 postes.
Investissements budgétaires
Les dépenses d'investissements atteignent 73 370 00 F et les recettes 10 616 00 F. Il faut relever les principales dépenses prévues à savoir : 15 Mo dans les infrastructures du réseau des transports publics, 4 Mo dans la maintenance de celles-ci et les frais autoroutiers à hauteur de la part cantonale.
Investissements grands travaux
Le total des investissements (votés et programmés) s'élève à 163,7 Mo qui représentent pour les bâtiments et divers 153,2 Mo auxquels il convient d'ajouter le génie-civil dont les dépenses sont prévues de 10,5 Mo.
Conclusions
Le budget 1999 du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement tient compte dans une large mesure des résultats 1998 et corrige les différences notoires sur les frais de bâtiments budgétisés naguère trop à la baisse. Les frais de génie-civil, notamment ceux qui concernent l'entretien autoroutier de notre canton, sont actuellement mieux connus et permettent une approche des coûts plus réaliste qui permettra, espérons-le, des établissements de budgets futurs au plus près des dépenses réelles.
Départementde l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie
Rapport de MM. Blanc et Hausser
Introduction
La séance de travail a eu lieu le lundi 19 avril 1999 en présence de MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, Claude Convers, secrétaire général, Jean Suter, directeur des services financiers, Jean-Paul Decoppet, directeur adjoint des services financiers et Gérard Cardeccia, chef de service aux services financiers.
En préambule, il faut rappeler que la comparaison globale entre les comptes 1997 et les comptes 1998 est difficile, certains services ayant migré dans d'autres départements (service des votations et élections, Centre de Lullier, direction générale du logement, service des affaires extérieures) et le DIAE ayant accueilli de nouveaux services (service du lac et des cours d'eau, service de l'agriculture, Office cantonal de l'énergie).
Comme cela est rappelé dans le projet de budget 1999 bis, il s'ensuit une réduction importante de la charge nette à couvrir par les impôts, charge qui passe de 130 millions aux compte 1997 à moins de 47 millions. Le taux de couverture est couvert à près de 80 % par des revenus hors impôts.
Divers documents fournis par le département sont annexés et commentent les principaux éléments chiffrés.
En ce qui concerne l'organisation du département, M. Robert Cramer nous précise qu'il travaille actuellement sur 3 axes prioritaires.
La transformation de l'usine des Cheneviers en établissement autonome ; le projet de loi est devant le Parlement.
La mise sur pied d'une structure chargée de la sécurité civile qui rassemble les activités communales et cantonales. Les discussions sont en cours ; l'inventaire de l'ensemble des véhicules, du matériel et de l'immobilier a montré un niveau plus qu'acceptable.
La réorganisation de la direction générale de l'environnement en précisant les rôles de « protection de la nature » et ceux de « gestion de l'environnement ».
Surveillance financière des communes
De manière générale les comptes 1998 sont en ordre, il y a cependant quelques petits problèmes encore à résoudre au niveau des budgets 1999.
Les communes genevoises qui sont liées à la centrale d'émission des communes suisses pourraient se trouver dans une situation délicate suite à la débâcle financière de la commune de Loèche-les-Bains.
Protection civile
Toutes les personnes soumises à la protection civile sont incorporées, mais les cours de formation se font sur une base volontaire. Cette situation a généré quelques problèmes avec la Confédération, en particulier au niveau du payement de la subvention fédérale. Le canton de Genève est cependant considéré comme un des sites-pilotes de l'évolution du fonctionnement de la protection civile.
Les relations entre le canton et la Ville de Genève pourraient sans aucun doute être améliorées de façon à rendre le système plus performant. Dans le cadre de l'utilisation des abris de la PC pour l'accueil provisoire des requérants d'asile, il serait fort apprécié par exemple que la PC mette à disposition du personnel pour assurer une permanence et réduire des risques potentiels d'accident dans les locaux.
Service de l'hélicoptère
REGA 15 est la plus « grosse » ambulance du canton et plus de 70 % des sorties sont liées aux activités de secours. Le nombre de sorties VIP est une activité devenue très rare.
Service de géomatique
Il a été intégré dans le service des systèmes d'information dès le budget 1999.
Investissements
Les travaux sur les canaux de la Versoix sont terminés et se sont réalisés dans le cadre budgétaire prévu.
Les Teppes. Du fait des bons rendements sur la vente des graviers, le montant de la subvention fédérale et le soutien financier par l'entreprise Firmenich, les montants dépensés par la commune seront largement inférieurs à ce qui a été budgété.
Le mur de Chancy. Ce projet est apparemment une véritable catastrophe. Le site est contaminé, un ancien cimetière a été découvert, il y a d'importants glissements de terrain. Un dépassement est prévu, il est en train d'être chiffré. Dès que tous les éléments seront disponibles, une information détaillée sera faite à la Commission des travaux.
La Seymaz. Le volet amélioration foncière est actuellement contesté par des propriétaires et des agriculteurs (montant budgété 5 millions). Diverses pistes alternatives sont en cours de discussion entre les divers acteurs impliqués dans ce dossier.
Station d'épuration d'Aïre. Malgré le retard pris au moment des adjudications, les délais prévus devraient être respectés. Du fait du retard, l'augmentation de la taxe sur l'eau est un peu moins élevée que celle prévue.
Départementde l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures
Rapport de MM. Beer et Ecuyer
Le département a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées, soit oralement, soit sous forme de notes jointes aux procès-verbaux.
Chômage
Pour 1998, la Confédération a remboursé un montant de 35 millions de francs, auquel s'ajoute une somme non dépensée de 15 millions. Ce remboursement unique a permis d'amortir le montant de 90 millions figurant dans les comptes d'investissement.
Concernant les PCMM, seuls 2/3 des chômeurs y sont affiliés. Il serait de ce fait souhaitable que cette assurance devienne obligatoire pour tous.
Promotion économique
Cette politique de promotion a permis, si ce n'est une croissance, au moins le maintien de la situation. Entre 1993 et 1998, ce sont 6000 postes qui ont pu être ainsi maintenus, par le biais de conseils, de cautionnements, d'allégements fiscaux, etc. C'est surtout le cautionnement qui est sollicité par les entreprises, la prise en charge des intérêts étant peu demandée.
Conseillers en placement
A Genève, chaque conseiller traite environ 160 dossiers, alors que la moyenne nationale se situe à 104. Cela signifie que l'on peut faire mieux pour les 18 000 chômeurs en engageant davantage de personnes et en mettant à disposition des locaux supplémentaires. Il faut noter que le coût des conseillers en placement est pris en charge par la Confédération.
OCSTAT
Pour l'Office cantonal de la statistique, il est prévu d'engager du personnel pour effectuer le recensement fédéral des entreprises. A cela s'ajoute encore le prochain recensement de la population prévu pour 2000.
Aéroport
Le taux d'intérêt a été ramené à 51/4 , ce qui signifie une diminution de la facture de l'Etat, soit 2,7 millions de manque à gagner.
Personnel
Le budget 1999 ne prévoit pas d'augmentation de l'effectif du département, sauf en ce qui concerne les postes dont le coût est pris en charge par la Confédération. Il faut cependant relever que le secrétariat général croule sous les tâches.
Pour conclure, les commissaires remercient toutes les personnes du département qui ont été auditionnées pour ce rapport.
Départementde l'action sociale et de la santé
Rapport de Mme et M. Elisabeth Reusse-Decrey et Jean-Claude Vaudroz
Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes rendus à trois reprises au Département de l'action sociale et de la santé les 19, 20 et 28 avril 1999.
Nous avons été très bien reçus par le chef du département, M. Guy Olivier Segond, qui était accompagné de Mme Da Rosa Marie, secrétaire générale du DASS, ainsi que M. Dominique Ritter, directeur financier.
Ils ont répondu avec bienveillance, précision et qualité à l'ensemble des questions que nous avons eu l'occasion de poser. Compte tenu des nombreuses interrogations et réponses très complètes qui nous ont été faites par écrit, nous vous distribuons l'ensemble du document, qu'il paraissait difficile de résumer.
En préambule, nous aimerions vous rappeler que le DASS est un très grand département et qu'il apparaît bien difficile de réaliser un contrôle complet en quelques heures. Cela est d'autant plus vrai quand on sait qu'uniquement pour les HUG, l'organe de contrôle y a consacré plus de 3000 heures (2 personnes / année environ ou 24 personnes / mois).
Il convient de dire également que dans cet espace-temps limité, nous nous sommes orientés sur des questions d'ordre de politique générale, de politique sociale, de politique de santé, de la réforme de l'Etat (audit, social, santé) du projet de budget, de ses effectifs, des dépenses de transfert, de l'assistance publique, de l'aide sociale aux chômeurs (RMCAS), des allocations aux personnes âgées, des questions touchant à l'asile, etc.
Nous avons bien entendu observé les variations les plus importantes, soit des comptes 1998 par rapport aux budgets 1998, ainsi que du budget 1999, par rapport au budget 1998 ou aux comptes 1998.
Nous nous sommes également attachés à observer dans le détail les rapports de révision, tout particulièrement ceux concernant les HUG et l'Hospice Général.
Il nous a semblé également intéressant et pertinent d'observer les évolutions pour les 5 dernières années pour un certain nombre de paramètres pour les HUG (des tableaux sont annexés).
Dotation en postes par départements et services communs (annexe 4.1.).
Dotation par catégorie de personnel.
Frais de personnel par services et par départements (annexe 4.2.).
Frais de personnel par catégorie professionnelle (annexe 4.3.).
Dépenses globales imputées sous la rubrique 4 (annexe 5).
Nombre de patients stationnaires et ambulatoires (annexe 3.1.).
Journées d'hospitalisation, consultations et recettes provenant des caisses maladies (annexe 3.2.).
Ces différents paramètres pourront nous permettre d'obtenir une vision de l'évolution des charges et des dépenses et mener une réflexion plus stratégique et plus politique.
A l'instant où ce rapport très succinct est imprimé, nous attendons du chef du département des réponses concernant la subvention de fonctionnement des HUG. En effet, le rapport de révision en page 49 / 60 met en évidence une subdivision de cette subvention qui serait répartie de la manière suivante :
Subvention ordinaire : 593 316 438 F
Subvention pour décisions à prendre parle Conseil d'Etat : 1 900 000 F
soit un total de 595 216 438 F
Compte tenu de la particularité de cette subdivision, nous avons demandé, pour les 5 dernières années, les différents montants annuels octroyés pour une décision du Conseil d'Etat ainsi que l'utilisation de ces montants par attributions et par année.
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Départementdes affaires militaires
Rapport de Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze
Les commissaires-délégués se sont rendus au département militaire en vue de l'examen des comptes 1998 et du budget 1999.
Ce département, dont la taille est réduite, n'a engagé aucun investissement nouveau depuis plusieurs années
Le budget de fonctionnement 1999 apparaît en diminution par rapport aux comptes 1998. La charge budgétaire s'élève à 8 235 965 F pour 1999, alors qu'elle s'est élevée à 8 698 932 F aux comptes 1998.
Les commissaires ont pu constater que ce département est bien géré. Les recettes couvrent les charges à hauteur de 80,71 %. Ce département se caractérise par ailleurs par une séparation entre l'administration centrale d'un côté, et l'arsenal de l'autre.
Parmi les questions posées au département militaire, nous relevons les suivantes :
Heures de formation du personnel de l'arsenal
Il s'avère que ce personnel a bénéficié de 3967 heures de formation en 1998. Il s'agit en l'occurrence d'un nombre assez conséquent sur lequel le département militaire a apporté quelques précisions.
Il apparaît ainsi que 900 heures ont concerné la formation des 3 apprentis du département, heures auxquelles se sont ajoutées 600 heures de formation pratique. A cela se sont ajoutées 2400 heures au titre de formation continue par le biais de séminaires cantonaux et fédéraux.
Les commissaires constatent que le nombre d'heures de formation est élevé et que leur ventilation n'a pas toute la précision désirable.
Corps de musique
Les salaires des chefs des corps de musique ne figurent plus sous la rubrique « Charges du personnel » mais sous la rubrique « Subventions ».
Les corps de musique d'Elite et de Landwehr ont participé à 5 services officiels chacun en 1998 ainsi qu'à plusieurs autres manifestations.
« Army shop »
Ce projet, consistant à vendre des objets militaires et paramilitaires par des associations privées, a été abandonné.
Les montants revenant au département seront restitués par l'association privée qui soutenait le projet.
Résumé de l'ICF concernant les comptes 1997 & 1998
Compte d'Etat 1997
Observations relatives aux comptes
Résultat de l'exercice 1997
Le compte d'Etat 1997 fait apparaître un déficit de fonctionnement de 579,6 millions de francs.
Ce résultat a été déterminé sur la base des dispositions légales suivantes :
la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05),
la loi établissant le budget administratif de l'Etat pour l'année 1997,
le projet de loi approuvant le compte administratif et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997.
Il est à relever que ces deux derniers textes légaux font état de dérogations à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05) et que le déficit de fonctionnement 1997 établi dans le respect des principes comptables définis par la loi D 1 05 s'élèverait à 712,7 millions de francs.
En tenant compte des éléments précités ainsi que de ceux imputables aux exercices antérieurs à 1997 (dont la plupart ont des origines anciennes), la part du découvert ne figurant pas au bilan s'élèverait à 304,9 millions de francs.
Remarque relative aux procédures judiciaires en cours
Actuellement, l'Etat est partie à deux procédures judiciaires. L'une concerne l'indemnisation des riverains de l'Aéroport pour les nuisances provoquées par le trafic aérien. L'autre est relative à la décision du Conseil d'Etat de verser les subsides 1997 de l'assurance-maladie uniquement aux ménages avec charges de famille.
Au niveau global de l'Etat, il existe une provision pour procédures judiciaires en cours d'un montant de 40 millions de francs. Compte tenu des éléments connus à ce jour, ce montant devrait être suffisant, en vertu du principe de prudence, pour couvrir les risques liés aux deux procédures susmentionnées.
Administration fiscale cantonale
Dysfonctionnements comptables et informatiques
Non-concordance entre les comptabilités auxiliaires et la comptabilité au sein de l'AFC et entre la comptabilité de l'AFC et la comptabilité générale de l'Etat.
Absence de réconciliation entre ces différentes comptabilités, compte tenu de données comptables difficilement réconciliables.
Système informatique de comptabilité non intégré au sein de l'AFC et avec la comptabilité générale de l'Etat.
Nécessité de déterminer les besoins d'informations indispensables à la gestion.
Nécessité de mettre en place une comptabilité intégrée.
Réserve latente sur débiteurs de l'AFC
Réserve latente sur débiteurs de 75,1 millions de francs constituée entre 1973 et 1982, dont la dissolution est prévue en 1998.
Provision pour débiteurs douteux
Insuffisance de provision sur débiteurs douteux de 226 millions de francs.
Estimation de la production de l'impôt ordinaire des personnes morales
Surestimation de la production de l'impôt des personnes morales due au changement engendré par l'adaptation à la LHID avec création d'une provision ad hoc.
Non-respect du principe d'échéance
Absence d'une comptabilité des débiteurs pour l'impôt fédéral direct et l'impôt perçu à la source.
Nécessité d'améliorer le système comptable et de comptabiliser les débiteurs de ces impôts selon le principe d'échéance.
Comptes de l'usine des Cheneviers
Le fait qu'en 1997 les comptes et le budget des Cheneviers ne figurent plus dans les comptes de l'Etat, mais uniquement en annexe, contrevient au principe d'intégralité énoncé à l'article 18 de la loi D 1 05.
Engagements en faveur de tiers
Les engagements de l'Etat inscrits en pied de bilan sont incomplets, car ils ne comprennent pas les engagements relatifs aux subventions déjà accordées et à verser dans le futur par l'Office financier du logement (261 millions de francs au moins au 31 décembre 1997).
En tenant compte de ce montant, les engagements totaux de l'Etat devant figurer en pied de bilan se montent à 8,2 milliards de francs et excèdent de 1,4 milliard de francs le montant de la fortune nette.
Résultats mis en réserve des services NPM
Les trois services-pilotes de l'expérience NPM ont soldé leur exercice par un bénéfice. Par conséquent, un montant global de 1 115 033,19 F a été mis en réserve sur des comptes de nature 249.
A l'heure actuelle, nous ne sommes pas encore en mesure de donner notre opinion sur ce montant, car nos contrôles des services en question sont en cours.
Observations relatives au système de contrôle interne
Gestion comptable
Une partie des services n'a pas effectué tous les travaux prévus par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la clôture des comptes au 31 décembre 1997.
39 % des services n'ont pas mis à jour la liste des signatures sur laquelle se fonde la comptabilité générale pour accepter les mandats comptables.
Gestion des caisse
Examen du système de contrôle interne des caisses
52 % des services disposant d'une caisse n'ont pas effectué au moins deux contrôles de disponibilités à l'improviste, comme le prévoit le règlement sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion (D 1 10.03).
Fréquentes incompatibilités de fonction pour les personnes qui contrôlent les caisses ou qui y ont accès.
Nécessité d'instructions uniformes au sein de l'Etat pour réglementer le traitement des chèques.
Examen des mouvements d'espèces pouvant être évités
Une partie des mouvements d'espèces pourrait être évitée par un recours systématique à l'Office du personnel pour le paiement des indemnités de repas, déplacement, logement ou téléphone.
Pour autant que l'utilisation en soit strictement réglementée, l'extension de l'utilisation des cartes de crédit pourrait être envisagée.
Comptes bancaires et comptes de chèques postaux figurant à la comptabilité générale
Existence de deux grandes catégories de comptes :
· comptes sur lesquels seule la caisse de l'Etat peut effectuer des opérations ;
· comptes (peu nombreux) sur lesquels les services peuvent effectuer des opérations.
Il serait souhaitable que l'on s'assure que le maintien de ces derniers est indispensable et que l'on donne à la comptabilité générale et à la caisse de l'Etat la possibilité de les consulter.
Existence de problèmes liés aux signatures :
· incompatibilité entre la fonction exercée et le fait de disposer de la signature sur un compte ;
· listes de signatures périmées ;
· possibilité pour certaines personnes de signer de manière individuelle.
Nécessité d'adopter un libellé standard pour l'ouverture de comptes auprès des banques et de la poste.
Comptes bancaires et comptes de chèques postaux hors comptabilité générale
Nécessité d'établir des directives écrites en matière d'utilisation et de contrôle de ces comptes.
Mêmes problèmes que ceux relevés au point 5.3. en matière de signatures.
Le DIP, département principalement concerné, a déjà émis une directive qui n'est toutefois pas encore complètement appliquée.
Gestion des débiteurs (hors créances fiscales)
Insuffisance de directives traitant des procédures de gestion ainsi qu'absence de toute démarche systématique d'évaluation des risques sur débiteurs.
Tenue des inventaires
Inventaires des biens mobiliers
Seuls quatre départements ont émis une directive sur la tenue des inventaires à ce jour.
Même parmi ces départements, la supervision est insuffisante en ce qui concerne les prises d'inventaires par les services.
Inventaires des biens informatiques
Le projet de mise en place de l'inventaire du parc informatique, prévu pour 1997, a été reporté en 1998. Ainsi, à ce sujet, l'objectif de gestion prioritaire du CTI pour la fin de l'année 1998 est le suivant :
1. recensement du 80 % du parc informatique ;
2. recensement du 80 % de l'information sur chaque objet inventorié.
Inventaires des immeubles
L'inventaire des immeubles ne mentionne pas la valeur d'acquisition de ceux-ci.
Les informations transmises au service des assurances de l'Etat semblent ne pas être suffisamment fiables et comporter des lacunes, ce qui pose la question de l'adéquation de la couverture d'assurance des immeubles.
Observations à caractère général
Examen de certains comptes de charge
Un certain nombre d'écritures des comptes de la rubrique 31 « hors économat » ont été imputées sur l'exercice 1998, alors qu'elles concernent l'exercice 1997.
Ce problème est dû à la transmission tardive par les services à leurs services financiers, des factures reçues au début du mois de janvier.
Thésaurisation de subventions
Le caractère supplétif des subventions, qui découle de l'article 36 de la loi D 1 05, n'est pas toujours respecté. Cela a pour conséquence de permettre à certaines entités subventionnées de thésauriser les subventions.
Il convient que les départements subventionneurs identifient les entités ayant accumulé des résultats bénéficiaires en raison de subventions surévaluées afin de déterminer les montants qui devraient être restitués à l'Etat ou pour le moins en tenir compte lors de l'attribution de subventions futures.
L'Inspection cantonale des finances a fait un certain nombre de rapports à ce sujet.
COMPTE D'ETAT 1998
1. Objet et étendue du contrôle
2. Coût du présent rapport
3. Suite donnée à notre rapport relatif au Compte d'Etat 1997
4. Observations relatives aux comptes
4.1. Introduction
L'ICF détermine si les comptes de l'Etat tels qu'ils sont publiés respectent les principes comptables prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05).
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en janvier 1994, l'Etat se met peu à peu en conformité avec les principes comptables qu'elle énonce. A cet égard, une amélioration sensible a été constatée en 1998.
4.2. Résultat de l'exercice 1998
Le compte d'Etat 1998 fait apparaître un déficit de fonctionnement de 367,2 millions de francs.
Ce résultat a été déterminé sur la base des dispositions légales suivantes:
- la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05),
- la loi établissant le budget administratif de l'Etat pour l'année 1998,
- le projet de loi approuvant le compte administratif et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998.
Il est à relever que ces deux derniers textes légaux font état de dérogations à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05) et que le déficit de fonctionnement 1998 établi dans le respect des principes comptables définis par la loi D 1 05 et corrigé de façon à tenir compte uniquement des éléments imputables à l'exercice 1998 s'élèverait à 316,5 millions de francs. Il convient toutefois de préciser que, dans ce montant, sont compris, pour la première fois cette année, les débiteurs IFD et IS actuellement comptabilisés selon le principe d'encaissement et non pas selon le principe d'échéance. Par conséquent, si l'on avait tenu compte uniquement des mêmes éléments qu'en 1997 pour la correction du résultat de l'exercice 1998, on aurait abouti à un résultat corrigé de 355,6 millions de francs.
En tenant compte des éléments précités ainsi que de ceux imputables aux exercices antérieurs à 1998, le découvert au 31 décembre 1998 s'élèverait à 4019,5 millions de francs en lieu et place des 3996,5 millions de francs qui figurent au bilan. La part du découvert ne figurant pas au bilan serait donc de 23,0 millions de francs.
4.2.1. Commentaires au tableau récapitulatif du résultat (4.2.2.)
4.2.2. Tableau récapitulatif du résultat
Le Compte d'Etat publié ne distingue pas les éléments imputables à l'exercice en cours et ceux relatifs aux exercices antérieurs, car le plan comptable actuel de l'Etat ne le permet pas.
De ce fait, le but du tableau récapitulatif du résultat est de suppléer à cette lacune en opérant clairement cette distinction de manière à inclure dans le résultat corrigé 1998 uniquement les éléments imputables à cet exercice, à l'exclusion de ceux des années antérieures.
A ce sujet, en raison de l'impossibilité actuelle d'isoler les éléments de l'année en cours, nous recommandons qu'une réflexion soit menée pour modifier, si nécessaire, le plan comptable de l'Etat.
Cette année, on peut constater une très forte diminution du découvert ne figurant pas au bilan. Cette situation est due d'une part à la constitution des provisions et amortissements extraordinaires décidés par le Conseil d'Etat et, d'autre part, à la prise en considération des débiteurs IFD et IS non comptabilisés, qui a eu pour conséquence de compenser d'autant le découvert ne figurant pas au bilan.
4.3. Administration fiscale cantonale :
4.3.1. Dysfonctionnements comptables et informatiques
Une amélioration a été constatée en 1998, toutefois, des dysfonctionnements subsistent encore, et notamment :
· non-concordance entre les comptabilités auxiliaires et la comptabilité au sein de l'AFC et entre la comptabilité de l'AFC et la comptabilité générale de l'Etat, avec comme corollaire notamment une réserve latente à dissoudre de 39,8 millions de francs,
· difficultés de réconciliation entre ces différentes comptabilités,
· nécessité de faire coïncider le plan comptable de la CG avec celui de l'AFC en matière de débiteurs,
· système informatique de comptabilité non intégré au sein de l'AFC et avec la comptabilité générale de l'Etat, d'où nécessité de mettre en place une comptabilité intégrée,
· nécessité de déterminer les besoins d'informations indispensables à la gestion.
4.3.2. Réserve latente sur débiteurs de l'AFC
Cette réserve latente de 75,1 millions de francs, constituée entre 1973 et 1982, doit être dissoute.
4.3.3. Provision pour débiteurs douteux
Malgré une dotation à la provision pour débiteurs douteux de 49 millions de francs en 1998, une insuffisance de provision d'environ 167 millions de francs subsiste.
4.3.4. Non-respect du principe d'échéance
Les débiteurs de l'IFD et de l'IS ne sont pas comptabilisés à l'échéance, mais uniquement à l'encaissement. Pour 1998, cette situation a engendré un montant net de 39,1 millions de francs non comptabilisé en revenus dans l'exercice.
4.4. Comptes de l'usine des Cheneviers
Le fait que, depuis l'exercice 1997, les comptes et le budget des Cheneviers ne figurent plus dans les comptes de l'Etat, mais uniquement en annexe, contrevient au principe d'intégralité énoncé à l'article 18 de la loi D 1 05.
4.5. Engagements en faveur de tiers
Dans les cas où l'Etat s'engage en faveur de tiers, la mention en pied de bilan de la totalité du risque potentiel encouru nous semble indispensable (montants bruts), quitte à ce qu'une estimation du montant net figure également dans le tableau des engagements hors bilan. Or, à l'heure actuelle, nous constatons que la liste des engagements contient parfois des montants bruts et parfois des montants nets.
Au 31 décembre 1998, selon la liste publiée, ces engagements s'élèvent à 7,7 milliards de francs. En vertu de ce qui précède, ce montant est sous évalué.
Nous constatons également que l'excédent des engagements de l'Etat sur la fortune nette réévaluée s'élève au minimum à F 1,4 milliards au 31.12.1998.
4.6. Révision des comptes - conclusion
5. Observations relatives au système de contrôle interne
5. Introduction
Selon l'article 2 de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10), la responsabilité de la mise en place et de la maintenance du système de contrôle interne incombe aux chefs de service. Les directions des départements sont, quant à elles, responsables d'émettre les directives nécessaires et de veiller au respect des normes existantes relatives au système de contrôle interne.
5.1. Gestion comptable
38 % des services n'ont pas effectué tous les travaux prévus par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la clôture des comptes au 31 décembre 1998.
25 % des services n'ont pas mis à jour la liste des signatures sur laquelle se fonde la comptabilité générale pour accepter les mandats comptables.
5.2. Gestion des caisses
Les principales lacunes qui ont été constatées sont les suivantes :
· absence de directive écrite sur la gestion des caisses
· absence d'inventaire physique au 31 décembre 1998
· règlement sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion (D 1 10.03) prévoyant deux contrôles annuels de caisse à l'improviste non respecté dans un peu plus de 40 % des cas
· incompatibilité de fonction des personnes qui contrôlent les caisses et qui y ont accès
· comptable pouvant effectuer des opérations liées à la tenue de la caisse
· absence de détermination par écrit des personnes habilitées à autoriser une dépense
· pièces de dépenses non visées
· séparations devant exister entre les fonctions de décision, d'exécution et de contrôle non respectées
5.3. Comptes bancaires et comptes de chèques postaux
Il existe deux grandes catégories de comptes :
· comptes sur lesquels seule la caisse de l'Etat peut effectuer des opérations ;
· comptes (peu nombreux) sur lesquels les services peuvent effectuer des opérations.
Il serait souhaitable que l'on s'assure que le maintien de ces derniers est indispensable et que l'on donne à la comptabilité générale et à la caisse de l'Etat la possibilité de les consulter.
En outre, il existe plusieurs problèmes liés aux signatures sur ces comptes :
· incompatibilité entre la fonction exercée et le fait de disposer de la signature sur le compte ;
· listes de signatures périmées ;
· possibilité pour certaines personnes de signer de manière individuelle.
Nous relevons encore la nécessité d'adopter un libellé standard pour l'ouverture de comptes auprès des banques et de la poste.
5.4. Gestion des débiteurs (hors créances fiscales)
Nous avons notamment constaté une insuffisance de directives traitant des procédures de gestion ainsi que l'absence de toute démarche systématique d'évaluation des risques sur débiteurs.
Il apparaît toutefois que, concernant la couverture des risques de perte sur débiteurs douteux (hors créances fiscales), la situation a connu une nette amélioration et cela grâce à la constitution, en 1998, de provisions extraordinaires.
5.5. Tenue des inventaires :
5.5.1. Inventaires des biens mobiliers
Seuls quatre départements ont émis une directive sur la tenue des inventaires à ce jour. Il convient de préciser que de telles directives doivent être complétées par un contrôle de la part des services financiers qui devront s'assurer de la qualité des inventaires au sein de leur département, par le biais notamment de la transmission annuelle par les services de leur situation d'inventaire.
A l'heure actuelle, moins de 50 % des services de l'Etat tiennent un inventaire suffisamment à jour pour être fiable.
5.5.2. Inventaires des biens informatiques
Un inventaire complet du parc micro-informatique de l'Etat a été établi en mars 1999. Les chiffres obtenus doivent toutefois être validés compte tenu du fait le taux de fiabilité de cet inventaire est estimé à environ 85 %.
En outre, les procédures de tenue de l'inventaire ne sont pas toutes formalisées.
De manière générale, nous relevons cependant que la situation a connu une réelle amélioration par rapport à celle qui prévalait l'année dernière.
5.5.3 Inventaire des véhicules
Malgré le fait que notre examen n'a porté que sur des procédures écrites et non pas sur leur mise en application, nous estimons que, sur la base du document "Inventaire des véhicules de l'Etat au 31 décembre 1998" et des procédures émises par la CAVE, le suivi des véhicules à l'Etat est satisfaisant et ne présente pas de lacune apparente dans son système de contrôle interne.
5.5.4 Inventaire des oeuvres d'art
Le fonds de décoration et d'art visuel (FDAV) tient l'inventaire des oeuvres d'art qu'il a charge d'acquérir pour le compte de l'Etat. Or, d'une part cet inventaire est incomplet et, d'autre part, les oeuvres détenues en prêt par les services de l'administration ne font pas l'objet d'un contrôle physique régulier et systématique.
Par ailleurs, seuls 26 % des services contrôlés ont pris en compte les oeuvres d'art dans leur propres inventaires du mobilier.
5.5.5. Inventaires des immeubles
Les analyses menées à ce jour au sujet des biens immobiliers de l'Etat ont révélé certaines lacunes des instruments de gestion et notamment la dispersion des informations. A cet égard, il semble que l'introduction du nouveau progiciel comptable devrait permettre de disposer, à terme, d'un module consacré à l'inventaire des immeubles.
De plus, à la suite de rapprochements effectués entre l'inventaire des immeubles et la comptabilité, il est apparu des divergences dans la classification des investissements en patrimoine administratif et patrimoine financier. Cette problématique doit encore faire l'objet d'analyses approfondies et un groupe de travail sera créé prochainement à cet effet.
6. Observations à caractère général
6.1. Examen de l'arrêté sur la clôture des comptes
Le Conseil d'Etat a rendu, en date du 25 novembre 1998, un arrêté relatif au bouclement des comptes de l'exercice 1998. Cet arrêté pose quelques problèmes mineurs notamment sous l'angle du respect des principes comptables prévus par la loi sur la gestion administrative et financière (D 1 05).
6.2. Examen de certains comptes de charge
Nous nous sommes attachés à vérifier, sur la base d'un échantillon, si la tenue de la comptabilité des comptes de charges de nature 317, 318 et 319 (qui représentent 47344 écritures pour un montant total de dépenses de F 116'054'299,50) respectait trois des principes comptables généralement admis. Nos conclusions sont les suivantes :
· en ce qui concerne, le respect du principe de spécialité qualitative, les résultats sont relativement bons ;
· de même pour le principe de justification, les résultats sont bons ;
· quant au principe de délimitation des exercices, un certain nombre d'écritures a été imputé sur les exercice 1998, respectivement 1999, alors qu'elles concernent l'exercice 1997, respectivement 1998. La cause principale de ce problème est la transmission tardive, par les services, des factures reçues au début du mois de janvier à leurs services financiers.
6.3. Procédures et bases légales relatives aux investissements
A l'heure actuelle, les seules directives et procédures relatives aux différentes catégories d'investissement se fondent sur l'ancienne loi générale sur les travaux d'utilité publique (D 3 17), qui a été abrogée par la loi D 1 05. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la D 1 05, aucune des catégories d'investissement n'a été prévue, ni définie dans une disposition légale ou réglementaire.
Cependant, un avant-projet relatif à la typologie des investissements existe. Il doit être concrétisé avant la paramétrisation de la nouvelle application comptable.
6.4. Activation des charges de personnel
Certaines charges à caractère d'investissement ont été activées en 1998. Cette évolution est positive, nous relevons néanmoins que le principe de l'activation des charges ne fait pas encore l'objet d'une approche formalisée et systématique. Il est pourtant nécessaire que la démarche fasse l'objet d'une approche globale.
Réponse du Conseil d'Etat au rapport 1998 de l'ICF
126
127128129130131132133Votes finals et conclusion
PL 8056 concernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1998
Entrée en matière Unanimité
Vote d'ensemble Unanimité
Projet de loi(8056)
concernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1998
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1998.
Annexe tableau
PL 8061 ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1998
Entrée en matière unanimité
Vote d'ensemble 12 OUI (2 R, 1 DC, 3 S, 2 AdG, 2 Ve, 2 L)
1 abstention (L)
Projet de loi(8061)
ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1998
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1
1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1998 :
2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.
Art. 2
Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1998.
PL 8055 approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1998
Entrée en matière unanimité des 13 personnes présentes
Vote d'ensemble 14 personnes présentes
11 OUI (2 R, 1 DC, 3 S, 2 AdG, 2 Ve)
3 abstentions (3 L)
Projet de loi(8055)
approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1998
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Article 1 Compte administratif
1 Le compte administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.
Article 2 Fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 261 018 798,80 F et les revenus au montant de 4 893 835 763,12 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 248 763 015,73 F.
3 Le déficit s'élève à 367 183 035,68 F.
Article 3 Investissement
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 360 396 051,95 F et les recettes à 84 638 623,00 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 30 817 073,88 F.
3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 275 757 428,95 F.
4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 85 414 000,00 F.
5 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 119 047 500,00 F.
6 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 20 136 065,90 F.
7 Les investissements nets s'élèvent à 277 259 994,85 F.
Article 4 Financement
1 Les investissements nets de 277 259 994,85 F sont autofinancés à raison de 243 181 263,95 F, compte tenu des amortissements. Le solde s'élève à 34 078 730,90 F.
2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 367 183 035,68 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et les provisions à hauteur de 238 893 941,94 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 162 367 824,64 F.
Article 5 Découvert du bilan
1 L'augmentation du découvert du bilan 1998 s'élève à 504 941 464,58 F (insuffisance de financement 162 367 824,64 F, et report à l'actif de -342 573 639,94 F).
2 Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissements à rattraper 102 622 363,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 20 136 065,90 F, Start PME 15 000 000 F et déficit de fonctionnement 367 183 035,68 F.
Article 6 Dérogations
1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1998 sur 1999.
2 Il tient également compte d'une mise en provision de 3 965 576,29 F relative aux résultats provisoires de six services pilotes en expérience NPM.
Article 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat
La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998 est approuvée.
Au terme de ses travaux, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses recommandations et d'accepter les comptes 1998 et la gestion du Conseil d'Etat ainsi que les 2 projets de lois liés à ces comptes.
Premier débat
M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Je tiens tout d'abord à remercier les fonctionnaires pour le soutien qu'ils ont apporté à la commission au cours de ce difficile travail effectué en parallèle sur les comptes et le budget. Je crois que les députés ont pas mal souffert pendant le mois de mai, puisqu'ils ont siégé en moyenne huit heures par semaine sur ces deux objets.
Je l'ai dit dans mon rapport, trois points apparaissent importants et je me permettrai de brièvement les rappeler. Il y a d'une part le fait que nous ayons pu disposer du rapport de l'inspection cantonale des finances sur les comptes d'Etat 1998, lequel précise que 316 millions sont imputables à l'exercice 1998, soit une somme légèrement inférieure au déficit présenté par le Conseil d'Etat dans les comptes 1998. Je tiens quand même à relever que c'est une première pour la décennie 1990.
D'autre part, l'écart entre l'estimation du déficit de l'inspection cantonale des finances et celle du Conseil d'Etat s'élève à 23 millions, alors qu'il était d'habitude de plusieurs centaines de millions. Pour la première fois, l'inspection cantonale des finances constate une très forte diminution du découvert ne figurant pas au bilan. Il est effectivement de 23 millions en 1998, alors qu'il était de 305 millions en 1997.
Enfin, en 1998 et en 1999, le Conseil d'Etat provisionne sur le budget - nous en reparlerons brièvement demain - pour des risques avérés, en particulier pour les débiteurs des impôts. Ce qui est important, c'est que ces deux exercices présentent un rattrapage de ce qui n'a jamais été provisionné dans les années précédentes. Le risque apparaît toutefois, en rattrapant ce retard de provisions au moment du budget, de donner des velléités au Grand Conseil de modifier ces montants pour financer de nouvelles dépenses, puisque - vous le savez - le Grand Conseil ne peut proposer de dépenses que pour autant qu'il propose des recettes similaires. La commission des finances a évité cette problématique et n'a pas touché aux provisions proposées par le Conseil d'Etat. Cette possibilité ne sera évidemment plus donnée aux députés à partir du budget 2000, puisque nous fonctionnerons uniquement en termes de provisions sur l'exercice en cours.
Je crois que la véritable illumination, la véritable nouveauté du budget 1999, c'est de montrer que l'estimation des recettes est pour le moins aléatoire. A ce propos, je ne résiste pas à vous citer, et ce sera la conclusion de mon intervention, quelques passages d'un récent ouvrage de Bernard Marie, professeur d'économie à l'université de Paris VIII, en matière d'estimation : «Autant les savants avec leurs myosotis dans les oreilles et les statisticiens aux jolies brindilles dans les cheveux sont attendrissants, autant les experts, qui viennent compter l'avenir, ainsi que les beautés et les bontés du marché, sont insupportables. L'expert en économie utilise des modèles sophistiqués. Neuf fois sur dix, il ne les connaît pas. Ensuite, seul un gogo croit qu'un modèle est sophistiqué. Or, un modèle est d'une logique désespérément simple, même si des milliers d'équations le font tourner comme un derviche, ce qui fait qu'il croule en général sous son poids comme un dinosaure, qu'il ne sert généralement à rien et que c'est encore le doigt mouillé qui fait l'essentiel des prévisions.»
Le professeur Marie ajoute : «Demandez à un conjoncturiste ! Comment fait-on les prévisions ? A la bonne franquette ! On réunit les dix patrons des instituts de prévision qui tous utilisent le même modèle, on leur demande comment ils voient l'avenir, ils bafouillent. On prend la moyenne, on ajoute un point, histoire de ne pas affoler le peuple. Attention, j'ai un modèle sophistiqué. Ça veut dire : Taisez-vous, c'est compliqué ! La machine sait ! Vous n'y comprendrez rien !»
Lorsqu'on cuisine un peu les experts, comme la revue américaine « Science », il apparaît que : 1. Le contrôle scientifique est nul. 2. Les ordinateurs les plus gros sont toujours en deçà du plus maigre bon sens - ce qui devrait plaire à M. Blanc ! 3. Les prévisions sont toujours fausses. 4. Tout le monde le sait. C'est ce «tout le monde le sait» qui est fascinant, comme est fascinante la lucidité des experts sur eux-mêmes dès qu'on les pousse dans leurs retranchements. Car la grande nouveauté dans l'utilisation des experts économiques, c'est qu'on les sort en public, non pas pour faire rire - ça viendra - mais parce que l'on sait qu'ils se trompent.
Je crois qu'il faut être prudent sur les budgets et en particulier sur les recettes. Le Conseil d'Etat, et l'administration en général, est capable de maîtriser les dépenses. Il est vrai que l'on peut gloser sur les recettes. Mais je souhaiterais qu'à l'avenir le Grand Conseil évite de gloser systématiquement sur le fait que les comptes ne reflètent pas exactement le budget, ce qui est normal.
Le président. Nous en sommes donc au premier débat. A ce stade de la discussion, je voudrais simplement apporter quelques précisions au rapporteur.
Je me permets de rappeler à l'assemblée que l'article 137 du règlement du Grand Conseil prévoit que le débat sur les comptes est précédé du débat sur la loi concernant les crédits supplémentaires et extraordinaires. Or, dans votre rapport, vous avez mentionné les choses dans l'ordre inverse, M. Hausser. Il aurait fallu que l'on commence le débat par les crédits supplémentaires et extraordinaires.
Je vous propose simplement d'ouvrir un premier débat sur l'ensemble des comptes. Ensuite de quoi je mettrai de l'ordre dans les mélanges du rapport de la commission. (Rires.)
M. Pierre Ducrest (L). Si l'on fait un retour en arrière, à l'époque de la présentation de ces comptes par le Conseil d'Etat, il apparaissait que les résultats 1998 étaient, dans leur apparence, une réussite merveilleuse, due à la saine gestion d'un gouvernement nouvellement élu depuis une année. Il est vrai qu'à Genève, et avec une mauvaise habitude, l'on considère comme un tour de force de passer de l'insuffisant que l'on ne maîtrise pas au médiocre que l'on subit ! Or, s'il appartient au Conseil d'Etat de présenter un budget au parlement, il lui appartient aussi, quels que soient les résultats prévus, de gérer au mieux pendant une année les deniers publics votés. Qui est alors le responsable ? Celui qui prévoit ou celui qui gère ?
Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, par le système établi, ce sont les résultats qui sont jugés ! Et quels sont-ils ? Un déficit énorme de 367,2 millions, une augmentation de la dette brute de 600 millions, respectivement de la dette nette de 400 millions, des dépenses générales en augmentation par rapport aux comptes 1997, des dépenses de personnel en augmentation par rapport aux comptes 1997 ! Etait-ce donc le moment de battre sur la peau d'âne du tambour de la satisfaction, réveillant par ce bruit intempestif un appétit incongru et inapproprié chez les serviteurs de l'Etat ?
Il faut toutefois rendre à César ce qui appartient à César et apprécier l'effort de transparence sur les amortissements et les provisions constituées. Mais sans des rentrées fiscales substantiellement supérieures, ainsi que des revenus successoraux inespérés, il eût été impossible de pratiquer ces attributions et de montrer dans les rubriques concernées une volonté de stabilité, voire une meilleure vision comptable.
Alors, ce qui nous interpelle, c'est la différence dans les prévisions des services de l'Etat. En effet, il y a de cela douze mois, le gouvernement est venu demander à la société civile la tenue d'une table ronde. Celle-ci, se basant sur des prévisions catastrophiques à venir, a travaillé sur des chiffres fournis complètement erronés. Et, actuellement, l'on peut légitimement se demander si les valeurs transmises par les services du gouvernement sont crédibles.
Au crépuscule des comptes 1998 et avant l'aube du budget 1999, le groupe libéral est plus que dubitatif. Néanmoins, puisqu'il s'agit de dépenses engagées, voire dépensées, et que nous n'y pouvons rien changer dans l'accompli, les libéraux accepteront les comptes de l'Etat 1998.
Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le parti socialiste tient tout d'abord à féliciter Mme la présidente du département des finances des efforts fournis pour pouvoir présenter des comptes non cosmétiques et conformes à la réalité.
Il a enfin été tenu compte des recommandations de l'inspection cantonale des finances en ce qui concerne les provisions pour débiteurs douteux. Les frais de fonctionnement figurent tels quels et ne sont plus considérés parfois comme des investissements. Les amortissements ont été faits pour la dernière fois sur la valeur résiduelle. Dès 1999, ceux-ci se feront selon la méthode linéaire, sans dérogation sous forme de réduction des taux. Les redressements effectués ont été facilités par le fait qu'à l'exception des revenus des biens les revenus ont été supérieurs aux prévisions budgétaires. Par rapport à une croissance nominale prévue des revenus bruts de 1 %, la croissance réelle a été de plus du double. Ceci met en évidence l'état très insuffisant des outils de prévision économique de l'Etat. Il convient de tout mettre en oeuvre pour améliorer ces outils, sans quoi toute prévision économique des finances de l'Etat est impossible.
En conclusion, le groupe socialiste vous recommande de voter l'approbation de ces comptes non cosmétiques de l'année 1998.
M. Bernard Lescaze (R). Les comptes sont meilleurs que prévu ! C'est là une bonne nouvelle. Nous n'allons pas épiloguer là-dessus, nous l'acceptons tel quel. En revanche, nous ne sommes pas persuadés que les comptes correspondent réellement à cette réalité dont la préopinante parlait. Pour nous, la présentation des comptes revêt également un caractère politique. Preuve en est que l'on considère qu'il y a une amélioration, puisque le déficit se montait l'année précédente, dans les comptes, à 589 millions et qu'il y aurait aujourd'hui, si l'on avait adopté la même présentation comptable que l'année précédente, un déficit de 185 millions, c'est-à-dire une amélioration de 400 millions.
Est-ce qu'à l'évidence la situation des finances de l'Etat s'est améliorée à ce point ? Non ! Alors, la première question est de savoir pourquoi les comptes sont meilleurs que prévu, et la seconde, la plus importante, c'est de se demander avec modestie si nous y sommes réellement pour quelque chose.
Nous constatons que les recettes augmentent, dans différentes catégories, de 295 millions. Mais, d'une manière inquiétante, l'on nous dit très clairement que les recettes ont augmenté parce que, si les revenus ont augmenté grosso modo de 2 %, les recettes ont augmenté de 10 %. C'est-à-dire qu'en réalité ce sont les gens payant beaucoup d'impôts qui, en raison de la structure fiscale particulière de Genève, ont vu leurs impôts augmenter encore plus vite. Ainsi, le taux moyen ne signifierait rien.
Cette structure fiscale tout à fait particulière à Genève est quand même très inquiétante. En effet, il suffirait que les revenus d'une toute petite partie de la population, pour des raisons conjoncturelles quelconques, cessent d'augmenter, voire diminuent, pour que l'Etat de Genève soit alors confronté à une grave crise de ses revenus.
Comme le poids de la dette, malgré de meilleurs comptes, continue de s'alourdir, nous nous retrouvons face à une double menace. D'une part, la menace d'une diminution des recettes fiscales, simplement parce qu'une toute petite partie de la population, la plus aisée, verrait pour une raison ou une autre ses revenus diminuer, voire quitterait la République. D'autre part, la menace d'une hausse des taux d'intérêt, qui pourrait également compromettre nos finances.
En conséquence, si le résultat 1998 est à l'évidence satisfaisant, il ne masque pas la précarité des finances publiques genevoises. Dans ces conditions, le groupe radical est heureux de voir que des provisions ont été réalisées conformément aux demandes de l'inspection cantonale des finances. En revanche, nous souhaitons que ces provisions, qui doivent se poursuivre dans les exercices futurs, ne soient pas attaquées pour trouver des financements faciles à des charges nouvelles dans les budgets futurs. Ce serait catastrophique, ce serait très grave et cela compromettrait en tout cas la manière dont le groupe radical pourrait appréhender les budgets futurs. Il ne faut donc pas manipuler les provisions.
Maintenant, y sommes-nous pour quelque chose ? Je ne vais pas entrer dans le débat sur la médiocrité ou non des prévisions. M. le député Hausser, rapporteur, a donné une amusante citation. Mme Grobet-Wellner a également dit ce qu'il fallait en penser. Je vous rappellerai pour ma part simplement qu'il existait pour le président Pompidou trois manières de se perdre en politique, l'amour était la plus agréable, le jeu était la plus rapide, mais faire confiance aux experts était de loin la plus sûre ! Vous en tirerez votre profit. (Rires et applaudissements.) Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical votera les comptes !
M. David Hiler (Ve). Je ne vois tout d'abord aucune raison particulière de bouder notre plaisir. Nous sommes tout de même tous très contents d'avoir un déficit moins important que prévu. Cela nous soulage tous à un titre ou à un autre et cela facilitera probablement le travail politique au cours de ces prochaines années.
Les raisons de la diminution de ce déficit tiennent effectivement aux recettes, les orateurs précédents l'ont dit. Il est vrai que les prévisions les plus sages en matière de recettes consisteraient à reprendre le chiffre de l'année précédente. C'est ce que l'on a fait pendant un siècle ou deux. Et cela marchait mieux que de payer des experts pour faire des calculs. Cette méthode assure en outre de bonnes surprises au niveau des comptes par rapport au budget.
Pour le reste, nous aimerions tout de même souligner, avec d'autres, quelques points positifs : progrès dans la transparence de la présentation des comptes, rattrapage des provisions non effectuées pendant ces dernières années et, enfin, volonté marquée d'améliorer le recouvrement de l'impôt et de réparer, si l'on peut dire, les problèmes rencontrés par l'administration fiscale, y compris dans la taxation au hasard des ennuis informatiques.
Il reste tout de même la gestion. Et de ce point de vue là, nous ne pouvons pas prétendre que notre Etat se porte bien, que tout est parfaitement organisé, que tous les services sont en mesure d'effectuer le travail que l'on attend d'eux. Ce qui nous a frappés dans l'étude de ces comptes et dans l'étude du budget - nous aurons l'occasion d'en parler demain - c'est de voir toute une série de fonctions vitales, centrales et traditionnelles de l'Etat relativement mises à mal par des difficultés, soit de postes, soit de management, soit d'organisation. L'exemple peut-être premier, dont nous parlerons longuement demain, c'est la justice. Nous aurons l'occasion de voir que les efforts consentis dans ce secteur sont très certainement insuffisants, que la part des occupations temporaires dans l'exercice de l'administration de la justice est trop importante par rapport à d'autres secteurs et qu'il existe en somme un risque au niveau des prestations.
Nous avons aussi noté au passage que les diminutions linéaires des années 90 au niveau du personnel ont eu pour conséquence, au sein de la police, un retour du travail administratif - qu'on avait réussi à déléguer à des non-policiers - à la charge de ceux qui sont des policiers, qui reçoivent une formation pour cela, qui bénéficient d'un salaire et d'une caisse de retraite en conséquence. On a très probablement perdu là de la productivité de travail.
Nous constatons par ailleurs que la crise au service du tuteur général n'est toujours pas résolue. Cela fait longtemps qu'elle dure, cela fait longtemps que l'on promet de la régler. Le problème des offices de poursuites, même si des avancées ont bien été faites, n'est pas non plus réglé. Enfin, lorsqu'on connaît les problèmes auxquels l'administration fiscale cantonale doit aujourd'hui faire face pour passer l'an 2000 - la remise en route du système informatique demeure encore de l'ordre du défi - et les demandes de la commission externe d'évaluation des politiques publiques concernant la réorganisation de l'administration fiscale cantonale au niveau non informatique, c'est-à-dire au niveau de l'activité générale, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il reste du pain sur la planche !
Pour l'essentiel, nous, députés, devons dire au Conseil d'Etat de relever le défi de la réforme de l'Etat, parce que c'est à lui de le faire, et nous le soutiendrons s'il le fait. Par contre, s'il ne le fait pas, notre travail, vous le comprenez bien, est de le critiquer. Mais au-delà de la répartition des tâches demeure une inquiétude. Avoir un Etat qui connaît des dysfonctionnements dans des secteurs aussi essentiels ne promet pas forcément des jours meilleurs. L'exemple de l'informatique montre qu'entre le moment de l'identification du problème et sa résolution il peut s'écouler beaucoup d'eau sous les ponts et il peut même arriver, au hasard des réformes, même bien intentionnées, que l'on aggrave ici ou là les problèmes rencontrés.
Voilà pourquoi nous nous déclarons satisfaits des progrès effectués. Mais nous avons plus que jamais mesuré - c'est sans doute l'avantage de la transparence - le travail qu'il reste à accomplir !
M. Bernard Clerc (AdG). La publication des comptes est l'occasion de prendre la mesure des écarts de revenus et de richesse entre les habitants de notre canton.
L'an dernier, si les contribuables disposant d'un revenu imposable inférieur à 100 000 F ont globalement connu une hausse de leurs revenus de 0,7 %, ceux déclarant plus d'un million ont bénéficié d'une progression de plus de 20 %. Rappelons que les premiers regroupent 94 % des contribuables et que le nombre des derniers n'est pas connu, mais peut être estimé à 0,1 % du total !
Autre chiffre, les contribuables déclarant plus de 500 000 F de revenu imposable ont augmenté de 18 % entre 1997 et 1998, passant de 592 à 698. Certains continuent cependant à affirmer dans de pleines pages de journaux que les gros revenus fuient notre canton en raison du niveau de sa fiscalité !
L'ampleur des inégalités de revenus trouve son pendant en matière de fortune. Rappelons que les trois quarts des contribuables ne disposent d'aucune fortune imposable. Pour le quart restant, la hausse de la fortune est globalement de 10 % entre 1997 et 1998. Par contre, pour les contribuables disposant d'une fortune imposable supérieure à un million, la hausse est de 19 % ! Le nombre de ces bienheureux est passé de 5 920 en 1997 à 6 383 l'an dernier, ce qui représente la plus forte progression en nombre absolu depuis 1991. Quant à leur fortune imposable, elle a fait un bond de 12 milliards entre 1991 et 1998, soit une hausse de deux tiers. A titre de comparaison, rappelons que l'endettement total de notre canton s'élève à un peu plus de 10 milliards.
En 1998, plus de 19 000 demandeurs d'emploi, dont un peu moins de 13 000 chômeurs, ont vécu dans l'angoisse du lendemain et dans les restrictions matérielles. Or, le chômage n'est pas le résultat d'un quelconque destin, mais bien le fruit d'une politique néo-libérale qui place la planète entière dans une concurrence effrénée. Concurrence entre les entreprises, entre les nations et entre les peuples, entre les salariés bénéficiant d'un emploi et entre ceux qui sont exclus du monde du travail. Cette politique a conduit à la privatisation des PTT avec ses conséquences en matière d'emploi et, à moyen terme, de service au public. Cette politique libéralise le marché de l'électricité pour favoriser les gros consommateurs, ce qui conduira les services publics de l'électricité à passer par pertes et profits des investissements considérables effectués avec les deniers publics.
Mais cette concurrence à outrance se double d'un phénomène de concentration jamais connu. En 1998, le montant des fusions transfrontalières à l'échelle mondiale s'est élevé à 510 milliards de dollars, en progression de 160 % au regard de 1994. Le moins d'Etat s'accompagne ainsi de plus de monopole privé.
La légère reprise de la croissance depuis 1997 ne doit pas nous faire oublier ces tendances lourdes de l'économie qui détermineront pour longtemps encore les conditions de vie de la majorité de la population. En effet, aujourd'hui, contrairement aux «trente glorieuses», la croissance n'est plus synonyme d'augmentation du bien-être pour de larges franges de la population. Elle est surtout le moteur de l'accroissement des inégalités entre les hommes et les femmes sur l'ensemble de notre planète, y compris dans notre pays où l'on peut voir un grand dirigeant d'entreprise empocher 10 millions au titre d'indemnité de départ. Dans ce contexte, le rôle de l'Etat, que la politique néo-libérale cherche à amoindrir année après année, est plus que jamais indispensable pour la majorité de la population !
Les comptes 1998 montrent que les dépenses sociales ont à nouveau progressé en raison de la demande croissante. Fort heureusement, les recettes ont connu une hausse réjouissante, tant en raison de la progression du revenu imposable qu'en raison d'un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale. Cela explique largement la diminution du déficit à 367 millions, contre 453 prévus au budget. Relevons une fois encore que ce résultat est le meilleur depuis 1991.
Pour l'Alliance de gauche, la réduction du déficit aurait dû être plus importante encore. En effet, en ce qui concerne la hausse des provisions et des amortissements, quelques remarques s'imposent. De notre point de vue, le Conseil d'Etat aurait pu respecter le mode de comptabilisation entre les comptes et le budget 1998, ce qui permet d'ailleurs une meilleure lisibilité de l'évolution réelle. C'est ainsi que l'amortissement d'une partie des emplois temporaires, inscrit à tort par la majorité monocolore aux investissements, aurait dû s'élever à 5 millions et non à 43 millions. En ce qui concerne les provisions, là encore l'héritage de l'ancienne majorité de droite est lourd. Elle qui se voulait le champion de la rigueur n'a pas constitué les provisions nécessaires, notamment en ce qui concerne les débiteurs de l'administration fiscale. Si elle l'avait fait, les déficits des années antérieures auraient été supérieurs à ceux annoncés... ce qui aurait fait mauvaise impression pour un Conseil d'Etat qui avait promis de rétablir l'équilibre des finances. S'il est nécessaire de reconstituer des provisions, il faut constater que c'est un choix politique que de le faire si rapidement avec 125 millions sur les comptes 1998 et 139 millions sur le budget 1999. Il était possible d'étaler le rétablissement des provisions sur les quatre ans de la législature.
Rappelons enfin que la droite de ce parlement nous a accusés d'inventer des recettes virtuelles pour accorder une compensation partielle à la fonction publique en raison du paiement par cette dernière de l'assurance-accidents. Non seulement les recettes prévues ne sont pas virtuelles, mais elles apparaissent bien supérieures au budget.
En conclusion, l'Alliance de gauche, qui a voté le budget 1998, contrairement aux partis de l'Entente, votera les comptes résultant de cet exercice ! (Applaudissements).
Mme Micheline Calmy-Rey. Par rapport aux années précédentes, les comptes 1998 présentent deux caractéristiques sur lesquelles je souhaite brièvement revenir. La première, c'est une augmentation des revenus de 405 millions de francs, soit de 9 %. Cette augmentation est spectaculaire. Elle est spectaculaire en comparaison de la croissance moyenne annuelle des années 1994 à 1997 qui, pour les impôts ordinaires, ascendait à 0,1 %. Toutes les natures de revenus affichent des résultats supérieurs à ceux enregistrés dans les comptes 1997 et à ceux prévus dans le budget 1998. Pour ce qui concerne les recettes fiscales, l'augmentation se chiffre à 262 millions de francs. Cette forte progression est due à l'amélioration de la situation économique, amélioration dont l'ampleur n'a pas été prévue lors de la préparation du budget 1998. Concernant notamment les hypothèses économiques, alors que les experts du groupe de perspective économique tablaient sur une croissance nominale des revenus bruts de 1 %, les statistiques officielles montraient une croissance de 2,2 %.
Mais vous voyez que cette différence n'explique pas la totalité de la croissance des revenus. Et, Monsieur Hiler, je ne pense pas que ce soit une très bonne idée de baser désormais les budgets sur les résultats de l'année précédente, pour autant que nous puissions les connaître. On serait alors systématiquement amené à sous-estimer les revenus en périodes de croissance et à les surestimer en périodes de décroissance. Et donc à présenter des budgets par trop éloignés de la réalité des choses.
A ces pistes d'explication, il faut donc ajouter, toujours concernant les revenus, les premiers effets des restructurations administratives et de la fiabilisation informatique réalisées au sein de l'administration fiscale cantonale au cours de l'année 1998.
L'autre caractéristique des comptes 1998 porte sur les charges. Les charges augmentent de 192 millions de francs entre 1997 et 1998, soit une augmentation plus élevée que la moyenne annuelle des années précédentes. Mais cette augmentation reflète la forte croissance de la rubrique amortissements et en particulier des provisions pour 153,6 millions de francs. Pour le reste, les charges de fonctionnement sont objectivement bien tenues, aussi bien les charges de personnel que les dépenses générales.
Pour ce qui concerne les provisions, je souhaiterais dire quelques mots. La décision de créer ou non une provision ne relève pas de la fantaisie comptable, mais de la volonté de présenter des comptes et des budgets qui reflètent autant que possible la réalité. L'inspection cantonale des finances a fait année après année des rapports sur les comptes d'Etat qui montraient des déficits beaucoup plus élevés que les déficits publiés, arguant du fait qu'il n'était pas suffisamment tenu compte de charges certaines ou probables qui auraient justifié la création de provisions. Les règles de la comptabilité internationale que nous avons introduites dans la dernière modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat vont dans le même sens. Dès lors, une perte éventuelle doit être provisionnée si elle est probable et si son montant peut être déterminé avec une précision suffisante, et ce afin d'éviter que le compte de fonctionnement ne fasse ressortir des résultats plus favorables que ceux considérés objectivement comme réels.
Comme vous le savez, la constitution de ces provisions a été facilitée par des recettes exceptionnelles. En réalité, le rythme de constitution des provisions a suivi le rythme de rentrée des recettes exceptionnelles. En 1998, elles sont venues de la Banque nationale et de l'administration fiscale. Il s'agissait en fait d'un double versement de la Banque nationale et, pour l'administration fiscale, de suppléments, dégrèvements, amendes, ainsi que de la dissolution d'une provision créée en 1997 pour prévenir le risque lié à la production de l'impôt sur le capital.
A ce jour, c'est-à-dire à fin 1999, enfin à mi-1999, si l'on part de la situation budget 1999, les provisions constituées couvrent le risque global. Il a fallu, pour y parvenir, imputer à l'exercice 1998 des charges découlant d'exercices antérieurs. Ledit exercice 1998 est par conséquent réellement un peu trop chargé. Le rapport de l'inspection cantonale des finances relève ce fait et déclare pour une fois un déficit réel inférieur au déficit publié, en remarquant cependant que le Conseil d'Etat n'avait techniquement aucun autre moyen de faire autrement pour rattraper l'insuffisance de provisions.
Désormais donc, la politique du Conseil d'Etat visera en la matière à maintenir le niveau des provisions. Je me dois à ce propos de remercier les membres de la commission des finances et les députés de ce Grand Conseil d'avoir bien compris la volonté du gouvernement d'augmenter les provisions à la hauteur des risques courus.
Mesdames et Messieurs, les caractéristiques des comptes 1998 que je viens d'évoquer sont des éléments positifs dans l'appréciation de la situation financière du canton de Genève. Reste à savoir si l'embellie est provisoire ou si au contraire elle durera. Il faut bien avouer que les résultats des comptes 1998 sont dus pour partie à la croissance et à des mesures ponctuelles. Il convient néanmoins de souligner qu'ils intègrent les premiers éléments de changements structurels. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est raisonnablement optimiste et cette attitude a conditionné l'élaboration du budget 1999 dont nous parlerons demain. En attendant, je vous remercie de faire bon accueil à ces comptes !
Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote sur les comptes. Quelques explications toutefois sur la procédure de vote. Par rapport au règlement, je constate que les termes utilisés dans les documents financiers ne sont pas tous identiques. Je souhaite donc que l'on harmonise les termes dans les projets de lois. On parle en effet une fois de crédits extraordinaires, une autre fois de crédits complémentaires. Je demande donc à ce que la loi soit respectée et à ce que l'on utilise toujours les mêmes termes. Autrement, l'on ne s'en sortira plus !
Nous allons à présent voter, conformément au règlement du Grand Conseil, la loi accordant des crédits supplémentaires et complémentaires. Nous passerons ensuite au deuxième débat et au troisième débat sur les différentes parties des comptes. On appellera chaque section. On prendra les amendements éventuels - j'imagine qu'il n'y en aura pas - puis on votera les chapitres. L'assemblée délibérera et votera ensuite sur les comptes de fonctionnement et d'investissement, ainsi que sur le bilan et les annexes du bilan. A la fin, nous voterons la loi relative au compte d'Etat et à la gestion du Conseil d'Etat, laquelle sera mise en discussion comme une loi ordinaire.
Voilà la procédure prévue par le règlement du Grand Conseil. Je vous propose de la suivre. Je demande encore une fois que l'on harmonise les termes, de manière à ce que l'on ne se retrouve pas avec des mots différents dans les projets de lois présentés, dans la loi de finance et dans la loi portant règlement du Grand Conseil.
PL 8061-A
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble
PL 8056-A
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
Les lois sont ainsi conçues :
Loi(8061)
ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 1998
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1
1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1998 :
2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.
Art. 2
Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1998.
Loi(8056)
concernant le bouclement de diverses lois d'investissement pour l'exercice 1998
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 1998.
Annexe tableau
Deuxième débat
Le président. Nous abordons l'examen du compte d'Etat, chapitre par chapitre, page 143 du livre jaune, pour ceux qui suivent... Nous votons d'abord les comptes de fonctionnement.
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2 : FINANCES
Le compte de fonctionnement du département des finances est adopté.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Le compte de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Le compte de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.
CHAPITRE 5 :
AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT
Le compte de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.
CHAPITRE 6 :
INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE
Le compte de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.
CHAPITRE 7 :
ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES
Le compte de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.
CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE
Le compte de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.
CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES
Le compte de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.
Le président. Nous passons aux comptes d'investissement.
CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT
Le compte d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.
CHAPITRE 2 : FINANCES
Le compte d'investissement du département des finances est adopté.
CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE
Le compte d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.
CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS
Le compte d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.
CHAPITRE 5 :
AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT
Le compte d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.
CHAPITRE 6 :
INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE
Le compte d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.
CHAPITRE 7 :
ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES
Le compte d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.
CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE
Le compte d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.
CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES
Le compte d'investissement du département des affaires militaires est adopté.
Troisième débat
Comptes de fonctionnement
Les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.
Comptes d'investissement
Les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé et des affaires militaires sont adoptés.
Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.
PL 8055-A
Le président. Nous passons au vote, en trois débats, du projet de loi 8055.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8055)
approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1998
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Article 1 Compte administratif
1 Le compte administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.
Article 2 Fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 5 261 018 798,80 F et les revenus au montant de 4 893 835 763,12 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 248 763 015,73 F.
3 Le déficit s'élève à 367 183 035,68 F.
Article 3 Investissement
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 360 396 051,95 F et les recettes à 84 638 623,00 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 30 817 073,88 F.
3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 275 757 428,95 F.
4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 85 414 000,00 F.
5 Les remboursements des prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance chômage fédérale s'élèvent à 119 047 500,00 F.
6 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 20 136 065,90 F.
7 Les investissements nets s'élèvent à 277 259 994,85 F.
Article 4 Financement
1 Les investissements nets de 277 259 994,85 F sont autofinancés à raison de 243 181 263,95 F, compte tenu des amortissements. Le solde s'élève à 34 078 730,90 F.
2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 367 183 035,68 F auquel doivent être déduits les irrécouvrables et les provisions à hauteur de 238 893 941,94 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 162 367 824,64 F.
Article 5 Découvert du bilan
1 L'augmentation du découvert du bilan 1998 s'élève à 504 941 464,58 F (insuffisance de financement 162 367 824,64 F, et report à l'actif de -342 573 639,94 F).
2 Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissements à rattraper 102 622 363,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 20 136 065,90 F, Start PME 15 000 000 F et déficit de fonctionnement 367 183 035,68 F.
Article 6 Dérogations
1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales 1998 sur 1999.
2 Il tient également compte d'une mise en provision de 3 965 576,29 F relative aux résultats provisoires de six services pilotes en expérience NPM.
Article 7 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat
La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1998 est approuvée.
Annexe bilan, pages 120
et 121.
Le président. Nous sommes ainsi au terme de nos travaux sur les comptes. Si les débats pouvaient être aussi courts, nous pourrions vite prendre le budget... (Exclamations.)... mais nous allons poursuivre avec le point 19 de l'ordre du jour !