Séance du jeudi 24 juin 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 9e session - 34e séance

P 1260

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Pétition : sur les difficultés actuelles des enseignants/enseignantes de l'école d'ingénieurs de Genève. ( )P1260

Ces pétitions seront adressées à la commission des pétitions.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Monsieur le président, je demande lecture de la pétition 1260, s'il vous plaît.

Annexe lettre

Pétition p.1

p. 2

 

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, lors de la séance de préparation, le Bureau et les chefs de groupe avaient décidé de renvoyer sans débat, en commission législative, le projet de loi 8078 sur les procédés de réclame, point 34 de l'ordre du jour. A ce propos, nous sommes en présence de la demande suivante : que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Y a-t-il des objections à cette proposition ?

M. Rémy Pagani(AdG). L'Alliance de gauche estimait que ce projet de loi devait être renvoyé soit à la commission législative, soit à la commission LCI, du fait des problèmes juridiques qui se posent entre les compétences de la commune et du canton. Nous proposons donc - c'était d'ailleurs la proposition du Bureau - qu'elle aille en commission législative ou en commission LCI, mais en tout cas pas en commission des affaires communales.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur Pagani, je suis un peu surpris de votre intervention. Le seul problème, ou le problème essentiel que pose ce projet de loi sur les réclames est celui du transfert de compétences aux communes. Il s'agit de donner dorénavant aux communes la compétence de prendre des décisions en matière de réclame sur le domaine public. A partir de là, il est plus logique que le projet aille dans une commission qui s'occupe des communes, plutôt que dans une commission qui s'occupe de la LCI. Le but n'est pas de savoir si les constructions que représentent les panneaux d'affichage sont adéquates ou pas ; il est de savoir quelles compétences on veut donner aux communes dans ce canton. Voilà l'objet de ce projet de loi.

Le président. Bien, je soumets à votre approbation le renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 8078 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). J'annonce le retrait du projet de loi suivant :