Séance du
jeudi 24 juin 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
9e
session -
32e
séance
C 979
C 979
Le chancelier d'Etat nous transmet le planning
établi par le service des votations et élections au sujet
de l'élection des juges prud'hommes. ( )C979
Il en est pris acte.
Pétitions :