Séance du jeudi 24 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 32^e séance

1.  Mis aux voix, cet amendement est adopté.ô

éAfin d'amener plus de clarté et de mieux détailler le processus de calcul des rentes de conjoints survivants divorcés, une nouvelle rédaction est proposée. Elle ne modifie en rien les montants qui peuvent être versés aux bénéficiaires. Vu les modifications légales qui vont intervenir à ce sujet, la référence à l'article 152 du code civil suisse est supprimée. éA l'alinéa 6, une limitation est apportée. En effet en cas de divorce, si le conjoint divorcé d'un sociétaire a reçu une part du capital de prévoyance de ce dernier, il ne lui est plus possible de recevoir une autre prestation (rente de conjoint survivant divorcé). En effet, la caisse ne peut cumuler deux prestations de nature semblable.  éArticle 56 Extinction éModification éà l'alinéa 1 rendue nécessaire par le fait que des bénéficiaires de pension d'orphelin peuvent occuper un emploi à plein temps y compris dans l'administration cantonale, notamment dans le corps de police. éLe cumul d'une pension d'orphelin avec un salaire éà 100% ne se justifie donc pas. éArticle 58à Fin des rapports de service é d'accueil. Prestation de libre passage éLa r églementation générale relative au libre passage est définie dans la LFLP. Afin de ne pas trop alourdir les statuts avec des articles issus de la loi, les modalités d'application et de calcul relatives aux prestations de libre passage (PLP) ont été insérées dans un règlement du comité.è Article 59é Transfert et utilisation de la créance éSuite  à l'introduction de la LFLP et des nouveaux articles de la LPP relatifs à l'accession à la propriété, les renvois à la législation fédérale sont modifiés. éArticle 60à Transfert dans un autre service ève, d'instruire les demandes des organisations non gouvernementales (ONG), en  de l'administrationé Selon la LFLP, tous les transferts doivent éêtre traités de la même manière, cet article doit donc être abrogé. éArticle 61é Licenciement - Révocation « La possibilité de verser des rentes différées est supprimée des statuts. Cette prestation résultait de l'époque où la LPP et la LFLP n'existaient pas et où, à l'extérieur des caisses de prévoyance, peu d'organismes étaient à même de recevoir et de gérer de manière adéquate des capitaux issus de la prévoyance. A cette époque, il était du devoir de la caisse de maintenir la prévoyance et de gérer les capitaux de libre passage des assurés qui ne transféraient pas leurs avoirs dans une autre institution. Actuellement, compte tenu de la LFLP, les institutions ne peuvent plus garder les avoirs de libre passage, elles sont au contraire tenues de les transférer à l'institution supplétive si l'assuré sortant ne donne pas d'instruction précise quant à leur destination. De plus, toute une série d'organismes se sont crés pour gèérer ces capitaux de libre passage sous différentes formes (compte bloqué de libre passage, police de libre passage, etc.)  »Article 62 Cumul avec un revenu provenant d'une à  activité professionnelle éLe nouveau texte conduit éà une obligation pour la caisse de réduire la pension dans les cas de cumul. Le financement de la caisse se faisant sur la base d'une répartition 1/3 à charge de l'actif et 2/3 à la charge de l'employeur, la réduction maximum est limitée aux 2/3 de la pension statutaire. éArticle 64é Surassuranceê L'alinàéa 2 est modifié pour tenir compte de la nouvelle version de l'article 6. La notion du traitement de référence est complétée de la même manière que pour l'article 62. àL'èénumération de l'alinéa 3 est complétée par les prestations qui peuvent être versées d'une part par d'autres institutions de prévoyance (temps partiel) et, d'autre part, par les assurances de tiers responsables. éUn nouvel alin éa 4 est introduit. Il définit de quelle manière les prestations de la C.P. interviennent en cas de concours avec d'autres assurances.é Article 69 éCompensation « Article 73 Application de la LPP èArticle 75 »Prime de risque éVu que nous nous trouvons dans le cadre de la LPP et afin de mieux préciser les donnàées, nous dirons dorénavant que la base du calcul pour la prime de risque est le salaire coordonné selon la LPP. àLes dispositions qui figuraient dans l'ancien alinéa 2 relatives aux prestations, sont reprises dans la nouvelle mouture de l'article 79 alinèéa 2. Cet alinéa peut donc être supprimé et l'ancien alinéa 3 devient alinéa 2. èArticle 77  Utilisation de l'avoir de vieillesseé L'ancien article 79 traitant de la dissolution des rapports de travail est modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (financement des partis politiques) (A 5 05)élargi à l'ensemble des prestations dues aux affiliés.è L'alinàéa 1 traite de la dissolution des rapports de travail et renvoie aux dispositions prévues par la LFLP dans le système de la primauté des cotisations. Il est clair que dans le cas où l'affilié n'a payé que la prime de risque définie à l'article 75, aucune prestation de sortie n'est versée. Cela correspond aux dispositions de l'article 17 alinéa 2 lettre a) de la LFLP. âArticle 80à Organes de la caisse Il est éVu que les affiliés ne sont pas vraiment concernés par les dispositions des présents statuts, l'assemblée générale ne se compose désormais plus que des sociétaires. éArticle 81é Assemblée générale ordinaire éâLes rapports dont il est question à l'alinéa 2 sont présentés non seulement par le comité, mais également par la commission de vérification des comptes et de la gestion et par la fiduciaire. L'alinéa 2 est donc complété dans ce sens. ôArticle 83è Convocation - Ordre du jour éAfin de préciser quelque peu les choses et d'éviter de longs débats sur le point "divers et propositions individuelles" de l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'alinéa 2 du présent article est modifié. L'assemblée générale peut donc discuter de tout, mais elle ne peut prendre de décision que sur les objets expressément mentionnés sur l'ordre du jour. àArticle 85è Constitution et fonctionnement du comité  èPour plus de précision, la note marginale est complétée et un nouvel alinéa 3 est introduit afin que l'organisation de la caisse, décrite dans les statuts, corresponde à la situation effective. éLe point b) de l'alinéa 1 est complôété de façon à tenir compte du nom de l'organe permanent à savoir, l'administration de la caisse. éLes anciennes lettres d) et e) sont supprimèées. En effet, concernant la lettre d) aucun prêt n'a été accordé depuis de nombreuses années aux sociétaires et la structure financière de la caisse ne prévoit aucune réserve pour couvrir les risques liés à ce genre de prestations. Concernant la lettre e) et vu l'entrée en vigueur de la LFLP, les conventions de transfert de sociétaire entre une caisse et une autre n'ont plus de raison d'être. àArticle 87é Commission de vérification des comptes et êt des formes diverses telles que l'encouragement et le soutien aux synergies s' de la gestioné Vu que dans la pratique la commission de vérification des comptes et de la gestion rend compte de son mandat au comitàé avant de le présenter à l'assemblée générale, les dispositions statutaires de l'alinéa 2 sont complétées dans ce sens. èArticle 88à Contrôle Article 89é Contrôle actuariel éIl est pr écisé à la fin de cet article, et à toutes fins utiles, que l'expert au sens de la LPP est désigné par le comité. èArticle 90 Exercice financier«  Article 94é Taux technique et garantie de rendement  »Article 98 Propositions du Conseil d'Etat éArticles 99é Propositions des sociétaires ïeté éArticle 99Aé Procédure devant l'assemblée générale éArticle 100é Procédure commission d'étude éLa commission d'étude des statuts étant devenue permanente, il n'est plus nécessaire d'attendre la prochaine assemblèée générale pour la désigner et la réunir. L'alinéa 1 est donc modifié en conséquence. La commission n'Éétant par un organe paritaire, c'est le comité qui dépose le rapport de la commission d'étude des statuts à l'assemblée générale en y incluant les conclusions de la commission. Cette modification est inclue à l'alinéa 3. èArticle 102é Conditions d'approbation éArticle 103à Dissolution èEn vertu de la LFLP, l'alinèéa 2 lettre b) doit être modifié. Les caisses de pensions sont dorénavant obligées de tenir compte des années d'assurance et non plus des années de service. éArticles 107 èà 111 Fonds de subsides - Pensions d'orphelins - ère. Son Délégués du personnel -   organisation est soutenue par l'Etat de Gen Financement -è ve, l'Office f Financement d'augmentations é d au 1.1.87 et au 1.1.88é Tels sont, Mesdames et Messieurs les dêéputés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet. é é è é é èCe projet est renvoyé éà la commission des finances sans débat de préconsultation. é é A l'aube de l'an 2000 et du rapprochement europé àPL - 8072; é é éPL 8072à é è éProjet de loié àProjet de loiè é é è$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é è  : le groupe Neptune. Outre la structure de r é é é17.é Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, de compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1998. ( )PL8072 è é ê éno history yet éè é é é é é é é éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéève &vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847é ; àvu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genéève, du 5 octobre 1973, édàécrète ce qui suit : éArt. 1 Gestion éLe rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genéève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1998 sont approuvés. éArt. 2è Comptes de profits et pertes et bilané Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'annèée 1998 sont approuvés conformément aux résultats suivants : çaient publiquement le projet de  « F éa)è total des produits  727 617 134,31 »b)é total des charges 721 302 494,29 éc)à résultat de l'exercice 6 314 640,02  d)é total du bilan  1 778 535 921,32 ôArt. 3è Résultat de l'exercice éLe bénéfice de 6 314 640,02 F de l'exercice 1998 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973. éôEXPOSÉ DES MOTIFS àLors de sa sèéance du 29 avril 1999, le Conseil d'administration des Services industriels de Genève a adopté le rapport de la fiduciaire chargée du contrôle des comptes et le compte rendu financier pour 1998 de l'entreprise. Conformément à la loi, il revient au Grand Conseil d'approuver ces documents. éL'exercice 1998 marque la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avec le retour éà une situation bénéficiaire. éLe compte rendu financier 1998 rend compte de maniàère complète et détaillée du résultat de l'exercice et de la vie de l'entreprise durant celui-ci et toutes explications complémentaires éventuelles ne manqueront pas d'être données en commission. éC'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, éà accueillir favorablement le présent projet de loi.   é è é é éCe projet est renvoyàé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation. é à é é à èPL - 8078; é é éPL 8078é é é éProjet de loié éProjet de loié é àé$F-$D-$I-$Z- è19900101é é  à appliquer les principes du d é à é18.  Projet de loi du Conseil d'Etat sur les procédés de réclame (F 3 20). ( )PL8078ù é àé no history yeté è è é è é é è è é éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéèvedécrète ce qui suit : éArt. 1ï But éLa prèésente loi a pour but de régler l'emploi des procédés de réclame, afin d'assurer la sécurité routière, la protection des sites et l'esthétique des lieux, ainsi que l'ordre public. èArt. 2è Définition éSont considérés comme des procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activités culturelles ou sportives, de prévention ou d'éducation.  èArt. 3 Champ d'application è1ê Sont soumis aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d'application tous les procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé. ô2 Ne sont pas soumis èà la présente loi : é3 La signalisation touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, restaurants et autres établissements publics, ainsi que des entreprises, sont régies par l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière. éArt. 4é Procédés interdits du fait de l'emplacement ou du support utilisé é1é Sont interdits tous les procédés de réclame qui, par leur emplacement, leur dimension, leur forme, leur couleur, leur éclairage, leur luminosité ou leur diffusion, nuisent à l'esthétique ou à la tranquillité d'un site, d'un point de vue, d'un bâtiment, d'un quartier, d'une voie publique, d'une localité, d'un lac ou d'un cours d'eau, ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière ou à l'ordre public. é2  L'autorité prévue aux articles 8 et 9 tient compte dans sa décision des différents intérêts en présence; elle peut accorder des dérogations à l'occasion de manifestations temporaires d'intérêt général.é Art. 5  Procédés interdits du fait de l'information diffuséeè éTout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes moeurs ou à l'ordre public, est interdit. Ce rapport est surtout intéArt. 6 Sécurité routière et signalisation é1à Tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation, et à ne pas gêner la pose éventuelle de toute nouvelle signalisation.è 2 Sont réservêées les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 et ses ordonnances d'application. àArt. 7é Autorisation  L'apposition, l'installation, l'utilisation ou la modification d'un procédé de ràéclame est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation. éArt. 8è Autorité compétente  1  L'autorisation est délivrée par la commune du lieu de situation du procédé de réclame.è 2é Lorsque le procédé de réclame a un impact particulier sur une commune voisine, celle-ci est consultée par la commune compétente pour délivrer l'autorisation.à 3é La commune compétente sollicite une décision préalable du département de justice et police et des transports pour tout procédé de réclame pouvant créer une gêne pour la circulation ou une confusion avec la signalisation. éArt. 9é Protection du patrimoine et des sites é1é La commission des monuments, de la nature et des sites ou la commission du Vieux-Carouge doit, dans les limites de ses compétences, être consultée préalablement pour les procédés de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles suivants : é2é Si malgré un préavis défavorable, la commune approuve la demande d'autorisation, la décision appartient au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, auquel doit être transmis le dossier. é3é Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de réclame figurant dans les plans de site et leurs règlements ou dans les règlements spéciaux édictés en application de l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. éArt. 10é Approbation du propriétaire êLa demande d'autorisation doit  être accompagnée de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble ou de son mandataire. àArt. 11à Conditions et charges éL'autoritèé compétente peut assortir l'autorisation de conditions et de charges. éArt. 12é Durée é1é L'autorité compétente fixe la durée de validité de l'autorisation lors de son octroi. à2é Elle peut, si les circonstances le justifient, prolonger la validité de l'autorisation. éArt. 13é Caducité éL'autorisation est caduque apréès six mois à compter de la délivrance si le requérant n'a pas installé le procédé de réclame autorisé. àArt. 14é Emoluments à1é Les autorisations sont délivrées contre paiement d'un émolument administratif. è2  Le montant de l'émolument administratif varie de 10 F à 500 F, en fonction de la complexité et de la durée d'examen du dossier.é 3é La limite maximale fixée à l'alinéa 2 est adaptée à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi selon l'indice des prix à la consommation. éArt. 15 àTaxes et redevances é1é Les autorisations concernant les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public, ne sont délivrées que contre paiement d'une taxe fixe ou d'une redevance annuelle. é2é Les saillies sur le domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l'immeuble, sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété. ç3é Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires. Elles ne sont perçues qu'une fois lors de la délivrance de l'autorisation. é4è Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l'année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l'année entière, même si le procédé de réclame n'a existé qu'une partie de l'année. é5é Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles varie entre 10 F et 500 F le m2. Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres, font l'objet de taxes fixes ou de redevances annuelles d'un montant déterminé variant entre 100 F et 1000 F.  6  Après une mise en demeure, le défaut de paiement de la redevance annuelle ou de la taxe fixe entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.é 7é La limite maximale fixée à l'alinéa 5 est adaptée à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi selon l'indice des prix à la consommation. é8ê L'autorité compétente peut prévoir des cas d'exonération. àArt. 16é Obligation d'entretienî Tout procédé de ràéclame doit être maintenu en parfait état. èArt. 17é Autres dispositions réservées éDemeure r éservée la législation sur les constructions et les installations diverses. àArt. 18è Définitions  Procédés de réclame pour compte propre èé1 Les procédés de réclame pour compte propre présentent un rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils font de la réclame. é, dans notre cit Enseignesé 2é Les enseignes sont des procédés de réclame pour compte propre, destinés à signaler le commerce ou l'entreprise et qui contiennent son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche d'activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème. àArt. 19é Situation èLes procàédés de réclame pour compte propre peuvent se situer dans et hors des localités. èArt. 20é Emplacement é1 Les procédés de réclame pour compte propre ne peuvent être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur lequel se déroule l'activité du commerce ou de l'entreprise. éê2 Les enseignes ne peuvent être posées que sur une ou des façades ou aux abords immédiats du bâtiment abritant le commerce ou l'entreprise. à3è Lorsque la configuration des lieux s'y prête, l'autorité compétente peut autoriser le regroupement d'enseignes en totems. Ceux-ci doivent être situés à proximité du ou des bâtiments abritant les commerces ou les entreprises. éArt. 21â Définition éLes procédés de réclame pour compte de tiers ne prâésentent aucun rapport de lieu et de connexité entre leur emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils font de la réclame. éArt. 22à Situation é1 Les procédés de réclame pour compte de tiers sont interdits hors des localités. é2é L'autorité compétente peut accorder des dérogations pour des manifestations d'intérêt général ou des activités culturelles. éArt. 23à Emplacementé 1é Les affiches et panneaux peints ne sont autorisés que sur les emplacements et les supports spécialement autorisés à cet effet par l'autorité compétente. La concession octroyée par la commune conformément à l'article 25 de la présente loi peut prévoir ces emplacements et ces supports. à2è Les communes peuvent créer des emplacements réservés aux procédés de réclame émanant des groupements locaux sans but lucratif. L'utilisation de ces emplacements est gratuite. éArt. 24é Concept directeur éLes communes peuvent âétablir un concept directeur des procédés de réclame visant tant le domaine public que le domaine privé. àArt. 25é Concessions à1è Les communes peuvent octroyer, par le biais d'une concession, un droit exclusif d'employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés. é2ô L'octroi d'une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n'excède pas 50 % de la recette brute perçue. é3é La commune rétrocède à l'Etat une part de 10 % de ces redevances. èArt. 26é Surface é1é Le règlement définit le mode de calcul de la surface admissible des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de l'emplacement du procédé de réclame sur ou à proximité du bâtiment et des dimensions de ce dernier. é2é Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l'habitat où sont installés les procédés de réclame. à3é L'autorité compétente peut exiger un concept global lorsque plusieurs procédés de réclame sont posés sur ou à proximité d'un même bâtiment. àArt. 27é Distance par rapport à la chaussée é1é Le règlement fixe la distance minimale par rapport au bord de la chaussée et l'espace libre à préserver sur les trottoirs. é2à Ces distances seront au moins égales à celles fixées par l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979. éArt. 28é Nature des mesures é1è En cas de violation de la présente loi ou de ses règlements d'application, la commune peut prendre les mesures suivantes : é2é Le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes qu'elles prennent ces mesures administratives. àArt. 29à Procédure éLa commune notifie aux intàéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'elle ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'y ait urgence. éArt. 30é Travaux d'office é1  Si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.é 2è En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d'office.â 3é Toutefois, en cas de dommage imminent, la commune prend immédiatement les mesures nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts. éArt. 31à Responsabilité civile et pénale éL'exàécution des mesures prescrites par la commune ne dégage en rien la responsabilité des intéressés pour les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après leur exécution, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises. éArt. 32 Amendesé à1é Est passible d'une amende administrative de 100 F à 60 000 F tout contrevenant : ê2ê Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. ùArt. 33é Procès-verbaux é1é Les amendes sont infligées par la commune sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de délits et de tous dommages-intérêts.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi. Pour les motifs mentionnéArt. 34 Frais des travaux d'office é1é Les frais résultant de l'exécution de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau par la commune. é2é La créance de la commune est productive d'un intérêt au taux de 5 % l'an dès la notification du bordereau. éArt. 35è Solidarité  Le requérant, le propriétaire du procèédé de réclame et le propriétaire de l'immeuble sur lequel il est situé sont solidairement obligés au paiement des amendes, frais des travaux d'office, émoluments, taxes fixes et redevances annuelles.  Art. 36  Poursuitesé Conformément aux dispositions génàérales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions infligeant une amende et les bordereaux définitifs relatifs aux frais de travaux d'office, aux émoluments, aux taxes fixes et aux redevances annuelles, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. éArt. 37 Hypothèque légale é1é Le remboursement à la commune des frais entraînés par l'exécution de travaux d'office, ainsi que le paiement des émoluments administratifs, taxes fixes et redevances annuelles et des amendes sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil). è2è L'hypothèque prend naissance à la date de son inscription, qui doit avoir lieu, au plus tard, un an après la date d'émission de la facture définitive. Elle est en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier. é3  Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.é 4 éSi les créances visées à l'alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d'eux n'est grevé par l'hypothèque que pour la part le concernant. é5é L'hypothèque est inscrite sur réquisition de la commune. éArt. 38é Commission cantonale de recours en matière de constructions ééToute décision ou sanction prise par l'autorité compétente, en application de la présente loi ou de ses règlements d'application, peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, dans les 30 jours dès sa notification. âArt. 39é Tribunal administratif éLe Tribunal administratif est compétent pour connaéître des recours contre les décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses. éArt. 40é Règlements à1é Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'application de la présente loi. à2  Il arrête le tarif des émoluments, taxes fixes et redevances annuelles auxquelles sont soumises les autorisations dans les limites fixées aux articles 14 et 15. Pour le reste, je crois qu'on peut «Art. 41 Entrée en vigueuré Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la prèésente loi. éArt. 42é Disposition transitoire éLes procêédés de réclame installés selon la législation antérieure, mais non conformes à la présente loi, doivent être supprimés dans un délai maximum de cinq ans, sous réserve de l'obtention d'une autorisation. èArt. 43ê Modifications à d'autres lois 1é La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (L 1 05), est modifiée comme suit : éArt. 16, alinéa 2 (nouveau)é é2à En matière de procédés de réclame, les concessions sont octroyées par les communes. é2é La loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10), est modifiée comme suit : èArt. 56, al. 2 (nouvelle teneur)é é2 Est notamment visé par l'alinéa précédent tout empiétement, occupation, travail installation ou dàépôt sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement d'application. éArt. 56, al. 3 (nouvelle teneur)   3  L'emploi de procédés de réclame est régi par la loi sur les procédés de réclame, du ..... éArt. 59, al. 5 (nouvelle teneur) Mesdames et Messieurs les d»5 Les montants des taxes fixes et des redevances annuelles varient entre 10 F et 1000 F au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou permanents du domaine public au sens de l'article 56, tels que les travaux sur ou sous les voies publiques, notamment les fouilles, les saillies et écriteaux, les dépôts, les tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les terrasses d'établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de commerces divers, les distributeurs d'essence, les ancrages, les parois moulées, l'usage d'accessoires du domaine public. Ces montants peuvent être augmentés pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de 5 ans, selon la nature de la chaussée. é3é La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (L 4 05), est modifiée comme suit : éArt. 36, al. 2, lettre f (abrogée)é é4 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 (E 5 05), est modifiàée comme suit : éArt. 8, al. 1, ch. 36o(nouveau)é à36od écisions de la commission cantonale de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, rendues en application de la loi sur les procédés de réclame et de ses dispositions d'exécution (F 3 20, art. 39);é Cela ne vous a sans doute pas  é çé à é àCe projet est renvoyé êà la commission législative sans débat de préconsultation. é à é é é éponse  à é é é èPL - 8071; é é àPL 8071é é è éProjet de loià éProjet de loié é é û$F-$D-$I-$Z-é é19900101é é è ôle et le rayonnement de Gen è è é19. Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias. ( )PL8071 éè à éno history yeté é é é é à é ê ê é éLe GRAND CONSEIL de la R épublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit :  Art. 1 Crédit d'investissement  1Le groupe radical soumet  Un crédit de 5 749 649 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias.é 2à Il se décompose de la manière suivante : Je remercie M. Cramer de son intervention et de ses propos encourageants. Evidemment, nous avons àtravauxé 3 143 800 Fé és de l'équipement, mobilier, déménagementé 2 049 000 Fé àhonoraires, essais, analysesé è40 000 Fà éTVA (7,5é %) è392 460 F  éattribution au fonds de décorationé é56 253 F érenchérissementé é68 136 Fé àéTotal é5 749 649 Fù  Art. 2« Budget d'investissement éCe crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dâès 1999 sous la rubrique 54.03.00.503.61. ôArt. 3è Financement et couverture des charges financières »Le financement de ce crùédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt. éArt. 4é Amortissement éL'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.é éArt. 5î Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat àLa pràésente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. éEXPOSéÉ DES MOTIFS éPr éambule àSuite  à la récente acquisition de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias, propriété du Credit Suisse First Boston, par l'Etat de Genève (loi 7797-II), des travaux d'aménagement spécifiques sont nécessaires à l'installation des services de l'administration cantonale. éEn effet, l'affectation des locaux destinèés tant au CTI (centre des technologies de l'information) qu'à l'OCSTAT (Office cantonal de la statistique) nécessite une adaptation propre à l'exploitation optimum de ces services. éLe béâtiment est composé de 6 étages sur rez plus attique et 2 niveaux en sous-sol ; chaque étage comprend environ 925 m2. Il a été construit en 1966 et la plupart des installations techniques qui datent de cette période nécessitent une rénovation. èLe rez-de-chaussée et le 1er étage, d'une surface d'environ 2100 m2, sont entiéèrement équipés et loués à l'usage de la succursale de la banque avec la salle des coffres au sous-sol. éDescription des travaux  êDans la mesure du possible, la disposition des locaux existants est conservàée. Cependant, des aménagements spécifiques tels que salle de contrôle, centrale téléphonique, salle de cours, centre de documentation ou subdivision de locaux existants sont nécessaires à la bonne organisation des services du CTI et de l'OCSTAT. éL'ensemble des locaux sera rafraêîchi de manière simple (travaux de peinture, revêtement de sol et plafond). âLes installations techniques (chauffage-ventilation et sanitaire) datant de 33 ans, nécessiteront une remise en état partielle ou totale - avec l'objectif de réaliser des économies d'âénergie - afin d'assurer leur mise en conformité avec la législation en vigueur. ùConcernant les àéconomies d'énergie sur l'installation de production d'eau chaude, cette dernière sera produite en été, par la récupération de chaleur sur les groupes froids, avec le raccordement d'un deuxième condenseur. Cette récupération de chaleur évitera le fonctionnement d'une chaudière durant l'été. Cette solution présente un temps de retour de 2 à 4 ans. éOutre cette remise en état, le raccordement à l'outil de gestion sera nécessaire pour une partie des équipements.è La qualitéè du bâtiment, et notamment la conception des façades, correspondent aux standards d'isolation et ne nécessitent pas d'intervention à ce niveau. àUne adaptation de la distribution électrique, tàéléphonique et informatique est également nécessaire, car la technologie de l'ancien réseau ne correspond pas au standard utilisé par l'Etat de Genève. êUne liaison fibre optique doit èêtre mise en service avec le NHP (Nouvel Hôtel de Police) permettant de connecter le réseau informatique local au réseau cantonal et de relier ainsi le sous-central téléphonique de l'immeuble à celui de David-Dufour. êCoèûts du projet èLe co ût des travaux à effectuer, selon chiffre 2, sans les honoraires, du CFC, pour l'aménagement des bureaux s'élèvera à 2 976 800 F et correspond à peu près au montant annoncé à la Commission des travaux chargée d'examiner l'achat du bâtiment du 78-82, route des Acacias (PL 7797-II). éConcernant l'ameublement, chiffre 9 du CFC, le coôût total est de2 049 000 F et est réparti de la façon suivante : èLes équipements mobiles pour les salles de cours et de conf érences communes aux différentes directions qui occuperont l'immeuble, ainsi que le mobilier et la signalétique, représentent 205 000 F. éLe centre des technologies de l'information (CTI) et l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT) renouvellent en partie leur mobilier à raison de 1 000 000 F pour le CTI et 370 000 F pour l'OCSTAT. Une partie du mobilier actuel sera récupéré, s'il est encore en bon état. èPar ailleurs, les frais de démàénagement sont devisés à 394 000 F. éLes coèûts des équipements informatiques, nécessaires au fonctionnement des services, seront pris en charge par le CTI sur les rubriques d'investissement annuelles, excepté le mobilier spécifique de la salle de contrôle qui est de 80 000 F. éLe tableau ci-apréès résume l'ensemble des coûts; le détail est mentionné sur le document en annexe. étravaux préparatoiresé é25 000 Fàé b âtiment 1)è 2 976 800 Fé éamêénagements extérieursé frais divers é 130 000 Fé  é12 000 F Il est donc pris acte de ce rapport.ameublement et décoration é 2 049 000 Féî honoraires à 40 000 Fé ésous-total 1 2)é é5 232 800 Fé éTVAà é392 460 Fà àsous-total 2é é5 625 260 Fé èfonds de décorationé è56 253 Fé érench érissementé 68 136 F é TOTAL GENERALé à 5 749 649 F éConclusionà  Le Conseil d'Etat vous recommande vivement d'accepter cette demande de cr édit, nécessaire aux travaux d'adaptation et de rénovation des locaux de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias. Le Conseil d'Etat souhaite une mise en chantier rapide afin de bénéficier de ces nouveaux locaux dans les meilleurs délais et d'investir ainsi dans le domaine de l'entretien du patrimoine de l'Etat de Genève.î Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les d éputés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi. é6789 no history yetà é 2   é Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation. è é é é éPL - 8073; éÉ  PL 8073 «à êProjet de loi  èProjet de loié ô é à $F-$D-$I-$Z- »19900101 èé és pour financer le voyage de 400 d'entre eux pour rencontrer et informer durant les mois de mai et juin 1999 les populations de nombreux pays europ é à é20.é Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Anita Cuénod, Fabienne Bugnon et Anne Briol modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30). ( )PL8073 é é é éno history yet é èé ç à é é é ç éLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécréète ce qui suit : éArticle uniqueè éLa loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit : éArt. 15A, al. 5 è Proposition du Grand Conseil (nouveau) é5à Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l'alinéa 2 et en liaison avec les auteurs de la motion. L'avant-projet de loi est mis à l'enquête publique sans retard. èArt. 16, al. 1 et 2à Préconsultation (nouvelle teneur) â1  L'avant-projet de loi est soumis à une enquête publique annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle. La commune intéressée est invitée à faire connaître l'avant-projet par voie d'affichage. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n'excède pas 50. « à2 Pendant la durée de l'enquête qui est ouverte dès la publication dans la Feuille d'avis officielle, chacun peut prendre connaissance de l'avant-projet de loi au département, le cas échéant, à la mairie, et adresser à ce dernier ses observations. àEXPOSéÉ DES MOTIFS éLe Grand Conseil a usé de son droit d'initiative en matiéère d'adoption de plans de zones au sens de l'article 15 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en demandant, au début de l'année, d'engager une procédure de modification du régime des zones dans la commune de Troinex en vue de créer une zone de verdure à la Grand'Cour à Troinex. éBien que le projet de modification de zone ait  été mis à l'enquête publique le 23 septembre 1998, il s'avère, renseignements pris auprès du DAEL, que la procédure est bloquée du fait que la commune n'a pas voulu afficher l'avis de mise à l'enquête publique et a saisi la commission de recours LCI d'un recours. àBien que les auteurs du projet de loi contestent formellement que le défaut d'affichage de l'avis de mise éà l'enquête publique par la commune puisse bloquer la procédure, une légère adaptation des alinéas 1 et 2 de l'article 16 LaLAT paraît souhaitable pour lever toute ambiguïté à cet égard. éIl est également proposé de formuler, dans deux alinèéas nouveaux à l'article 15, l'exercice du droit d'initiative du Grand Conseil, du fait que l'application par analogie des dispositions relatives au droit d'initiative des communes a suscité certaines controverses. éAu bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les dàéputé-e-s, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi. è é à é é éCe projet est renvoyé éà la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. é é »é és genevoises de soutenir financi è é   éPL - 8076; é éPL 8076   é Projet de loiê éProjet de loi éè à$F-$D-$I-$Z- ê19900101 é é épos é à è21.é Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05). ( )PL8076 é ê é éno history yetô é é é é é é ê é èLe GRAND CONSEIL de la Rèépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : éArticle 1à Modification éLa loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :à «Art. 9, al. 3 (nouveau)»  3« Des échanges de terrains acquis en vertu du droit de préemption peuvent être effectués contre d'autres terrains situés en zone de développement qui offrent des droits à bâtir au moins équivalents, si ces échanges permettent de favoriser la construction de logements d'utilité publique. éArt. 17, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)à é1é Pour les logements des catégories 1, 2 et 4 le Conseil d'Etat peut, si les conditions du marché des capitaux l'exigent, se porter caution simple de prêts hypothécaires, pour autant qu'ils soient primés par des prêts de rang préférable atteignant au moins 60 % de la valeur de l'immeuble, à dire d'expert. àArt. 19, al. 2 (nouvelle teneur)é é2» Cette proportion peut être portée à 95 % dans les cas d'application de l'article 17, alinéa 3. éArt. 23B, al. 1é Catégories d'immeubles (nouvelle teneur)  1  Le Conseil d'Etat autorise, pour les immeubles de la catégorie 4, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'article 30, pour une durée ne pouvant excéder 20 ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble.é èal. 2 (nouveau) è2é Cette subvention personnalisée s'élève au maximum à 1800 F la pièce par an, pendant une première période de 4 ans. Ce montant maximum est ensuite réduit de 1/9 tous les deux ans. écrit dans les consid§ 2. Fiscalité (nouvelle teneur)é Art. 24à Impôt immobilier complémentaire (nouvelle teneur) èLe Conseil d'Etat peut exonérer les propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi de l'impéôt immobilier complémentaire dans les limites suivantes : ôArt. 24Aé Taux d'imposition (nouveau) é1é Le Conseil d'Etat peut fixer des taux d'imposition réduits en faveur des propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi. Ces taux réduits ne concernent que les éléments de taxation relatifs aux immeubles soumis à la loi et la réduction de la charge fiscale correspondante ne peut en aucun cas dépasser 50 %. Le Conseil d'Etat tient compte, pour fixer le pourcentage de réduction, du mode de financement des immeubles. Le pourcentage de réduction accordé initialement est fixe pendant les 5 premières années. Il est ensuite réduit comme suit : è2é La dégressivité du pourcentage de réduction accordé en vertu de l'alinéa 1 n'est pas prise en considération pour les modifications de l'état locatif prévues par l'article 42, alinéa 1 de la loi. éArt. 26, lettre d (abrogée)è éArt. 26, lettre e (nouvelle)é éArt. 30, al. 3 (nouvelle teneur)é é3é Les taux d'effort sont les suivants: éa)   pour les groupes familiaux occupant un logement d'une pi èce de plus que le nombre de personnes é 20 %éà b)à àpour une occupation supérieure éà celle visée à la lettre a)  à18 %  éc)û àpour une occupation inf érieure à celle visée à la lettre a), sans qu'il y ait sous-occupation  é22 %  éd)é éen cas de sous-occupation au sens de l'article 31Cé   26 %à ée)é élorsque le barème de sortie est atteint  é26 %é éArt. 30A, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)é é1é La subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leurs taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'article 30. éàArt. 31, al. 3 (abrogé) éArt. 31B, al. 2 (nouveau)é é2é Les logements visés à l'article 16, catégories 1, 2, 3 et 4 sont destinés aux personnes dont la fortune n'est pas manifestement excessive. éArt. 31C, al. 1, lettre f (nouvelle)é àArt. 32Aà (abrogé) àArt. 39, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)à é1é Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement. éArt. 39A, al. 3 (nouveau) ï 3é Le locataire bénéficiant ou pouvant bénéficier d'une autre forme d'aide personnalisée au logement ne peut prétendre à une allocation de logement.à Art. 39C, al. 2 (nouvelle teneur)é  2« Si le service compétent estime le loyer abusif au sens des articles 269 et suivants du code des obligations, il peut requérir le locataire de contester une majoration de loyer ou de solliciter une baisse de loyer. Si le locataire ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l'allocation de logement. »Art. 51, al. 6 (nouvelle teneur)« »6è Les immeubles au bénéfice d'une exonération fiscale fixée par un arrêté du Conseil d'Etat pris avant le 31 décembre 2000 en application de l'ancien article 24 restent soumis aux conditions fixées par lesdits arrêtés pour la durée prévue. éArt. 51, al. 7 (nouveau)é é7é Les logements individuels soumis au régime de la propriété par étages et mis au bénéfice de la loi en application de l'ancien article 26, lettre d, restent soumis aux conditions fixées dans les accords de principe et les arrêtés du Conseil d'Etat qui leur sont applicables, pour la durée prévue. En cas de vente de ces logements, le bénéfice de la loi pourra être reconduit en faveur des nouveaux copropriétaires, pour la durée initialement prévue, si ceux-ci respectent les conditions de l'ancien article 32A. éArt. 51, al. 6 ancien devenant l'al. 8é éArticle 2é Entrée en vigueur éLe Conseil d'Etat fixe la date d'entràée en vigueur de la présente loi. éEXPOSéÉ DES MOTIFS àLa question du logement reste un domaine particuli èrement sensible et le présent projet de loi matérialise, après une longue maturation durant laquelle les milieux intéressés ont été largement sollicités, une évolution majeure. è Pour mieux la comprendre et en mesurer la portàée, une première partie qui ne concerne pas directement le contenu du projet de loi, donne un ensemble d'informations et fait le point de la situation sur les différentes mesures qui ont été prises durant ces deux dernières années et qui confortent l'évolution de la politique du logement.é Dans une deuxiéème partie, nous abordons plus directement le projet de loi. à1re partieà àUn projet qui prolonge une démarche d'analyse et de consultationé àL'annàée 1997, marquée par le quarantième anniversaire du fondement légal de la politique du logement (lois dites "Dupont" de 1957), a été l'occasion de l'éclosion d'un ensemble d'analyses, de réflexions et propositions sur le logement social à Genève.  Pour ne signaler que les deux principaux documents qui ont marqu é cette année, nous signalerons d'une part, le rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques (CEEPP) sur "La politique sociale du logement" et d'autre part, celui du Rassemblement pour une politique sociale du logement, intitulé "Quel logement social pour demain ?".è La politique du logement a ainsi fait l'objet d'un examen élargi, un bilan critique mettant en lumiéère un certain nombre de faiblesses, défauts, mauvaises orientations, conduisant à la nécessité de révision des orientations politiques et de son appareillage législatif, réglementaire et administratif. Sans oublier toutefois la redécouverte pour certains, après une réflexion plus approfondie, de bien des vertus cachées au système existant. éSous forme de  "tables rondes logement" des rencontres entre les différents acteurs intéressés à la question du logement ont été organisées à trois reprises pour examiner les constatations et propositions contenues dans le rapport de la CEEPP et envisager la suite à donner à ces propositions. àéLa politique du logement en crise ? éLe concept tréès général de crise, qui s'applique souvent de manière systématique et sans discernement à tous les aspects de la vie économique, politique, sociale, culturelle,... a été largement utilisé pour évoquer la situation du logement. Mais il faut le reconnaître, avec un éclairage nouveau apportant un déplacement de sens. Il ne s'agit plus d'une crise du logement caractérisée par une pénurie quantitative de l'offre, incapable de satisfaire la demande, mais d'un mal plus difficile à diagnostiquer et plus diffus, dont les symptômes découlent le plus souvent des constats suivants: é- malgré une aide importante ïà fonds perdus de la collectivité, les loyers subventionnés des logements neufs sont trop élevés pour une part importante de la population et s'adressent de moins en moins à ceux qui en ont le plus besoin; é- l'investissement dans le logement social n'est pas jugé suffisamment attractif par les investisseurs privés, ce dèésintérêt pourrait s'accentuer par la fin de l'exonération fiscale à l'horizon du 1er janvier 2001; é- l'aide au logement reléève d'un modèle inflationniste; durant une période d'inflation proche de zéro, de stagnation des revenus et de baisse des taux hypothécaires, il est difficile d'expliquer à des locataires des augmentations de loyer dues à la répercussion de la baisse des subventions; é- des opérations de construction de logements ont été rendues possibles grçâce au subventionnement, pour répondre à une logique de relance économique, sans être véritablement évaluées sous l'angle d'objectifs de logements sociaux; è- le principe du subventionnement a permis de maintenir des coéûts de construction élevés, sans favoriser la recherche de solutions plus économiques; é- la rèéalisation de logements de type HBM doit être prioritaire de même que la promotion des coopératives d'habitation qui offrent à long terme les niveaux de loyer les plus bas. éDes moyens adaptés et diversifiésé éLa politique du logement dispose de moyens diversifi és qui forment un ensemble et fonctionnent comme un système dans lequel les éléments sont en relations. Parmi ces moyens, il faut distinguer du cadre légal proprement dit ceux qui dépendent du Conseil d'Etat et les pratiques administratives. Une des caractéristiques de la loi générale sur le logement, et certainement aussi ce qui en fait sa qualité, est la latitude laissée à l'autorité exécutive pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi, permettant avec une souplesse certaine de s'adapter au contexte économique pour tout ce qui concerne la production de logements. C'est dire qu'il est particulièrement réducteur d'envisager la réalisation de la politique du logement uniquement sous l'angle de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).é Les actions déjàé entreprises àD ès l'entrée en fonction du nouveau gouvernement à la fin de l'année 1997 les objectifs de la politique du logement ont été énoncés dans le discours de Saint Pierre (relance de programme de réalisation de HBM et encouragement des coopératives d'habitation). éDes mesures concréètes importantes ont été prises pour réorienter la politique du logement; celles-ci visent directement à répondre aux problèmes évoqués. Parmi les actions réalisées il est bon de rappeler: éPolitique d'aide aux coopérativesé éA la suite d'une journée de rencontre et de rassemblement de l'ensemble des coopératives pour faire le point de la situation, un é"groupement des coopératives genevoises d'habitation" a été constitué. Celui-ci est devenu un interlocuteur structuré de l'Etat et a permis le lancement d'un programme de concertation sur les besoins des coopératives. Un processus de concertation a été initié pour assurer la cohérence et une plus grande transparence dans la mise à disposition de terrains dont l'Etat est propriétaire et qui pourraient être remis sous forme de droit de superficie à des coopératives pour la construction de logements. Il s'agit d'un premier ensemble de mesures qui vont se poursuivre notamment pour assurer une meilleure sécurité de financement et un accompagnement plus soutenu au démarrage des projets. àPolitique fonciéère Pour réaliser le programme de construction de HBM comme pour la promotion de coopératives il est indispensable de pouvoir mettre éà disposition des terrains constructibles. éUn effort particulier a ét é réalisé pour terminer l'inventaire des terrains propriétés des collectivités publiques et déterminer les potentialités réelles de chaque parcelle. Le résultat de ce travail démontre la limite des possibilités de valorisation rapide de ces parcelles pour la construction de logement. àConjointement une politique active d'acquisition foncière a été engagée et a débouché notamment sur l'acquisition de la campagne du Pommier au Grand-Saconnex qui permettra la rêéalisation d'un vaste programme diversifié de logements sociaux avec l'aide de la caisse de pension des fonctionnaires de l'Etat (CIA), de coopératives, et de fondations immobilières de droit public. On doit aussi signaler les négociations intensives conduites pour débloquer des périmètres de zones de développement dans lesquels l'Etat est propriétaire d'un nombre important de parcelles comme à Cressy. èDe ces actions, un potentiel d'environ 100é 000 m2 de surface brute de plancher a été dégagé pour permettre la poursuite du programme HBM et la relance des coopératives. ôRedéfinition des normes pour les nouveaux projets de logementà éDans son rapport de 1997, la CEEPP constatait que le plafond des coéûts à la pièce pour la réalisation de logements de catégorie HLM pouvait atteindre 6'000.-- Frs la pièce par an. En profitant de la baisse des coûts de construction et des taux hypothécaires, le niveau des loyers admissibles pour ce type de construction a été revu dans le sens de la recherche de solutions économiques. Ce niveau se situe actuellement, après des révisions successives à 4'350.--Frs la pièce par an, modulable en fonction de la surface moyenne des pièces. Il s'agit d'un objectif de performance à atteindre pour les nouveaux projets de construction de HLM. Le prix à la pièce ainsi atteint peut être abaissé grâce à une subvention de l'ordre de 800.--Frs la pièce, ce qui ramène le loyer à 3'550.--Frs réalisant ainsi un reciblage social de l'aide important (d'autant plus que le locataire, en cas de besoin, pourrait encore bénéficier d'une allocation personnalisée allant jusqu'à 1'200.--Frs la pièce). On relèvera de plus que le subventionnement qui oscillait entre 40% et 50% du coût à la pièce a été ramené à environ 20% ce qui présente le double avantage de l'économie financière pour l'Etat et de l'augmentation réduite des loyers consécutive à la dégressivité de la subvention durant les 20 années de contrôle. Il va de soi que ces objectifs ne peuvent se réaliser qu'avec la participation active des promoteurs, concepteurs et constructeurs dans la recherche de solutions économiques, de qualité et durables. Actuellement l'Office cantonal du logement examine la possibilité de moduler les aides en fonction de la qualité et de la performance des projets pour inciter et primer les efforts d'économie réalisés. èOn mesure ainsi l'ampleur des efforts entrepris ces derniôères années pour faire évoluer les normes du logement HLM de 5'500.--Frs à 4'350.--Frs la pièce par an, sans apporter de modification au cadre légal, pour assurer un meilleur ciblage des aides étatiques, tout en réduisant le montant des subventions. éAbandon du sauvetage èéconomique de projets non-viables ûL'utilisation de la LGL pour le sauvetage économique de projets dont la viabilit é n'était par ailleurs pas assurée a montré ses limites d'efficacité et ses dangers. Il est vain de vouloir rendre compatible avec le marché immobilier des projets mal conçus ou d'un coût trop élevé, par le biais d'un subventionnement massif. Ces mesures n'améliorent qu'artificiellement et temporairement ces projets sans que le problème de fond ne soit réglé. A terme ces défauts rédhibitoires apparaissent avec encore plus d'acuité, d'autant que l'inflation ne peut pas compenser la disparition progressive du subventionnement.é La relance économique dans le domaine sinistrôé de la construction doit se doter de moyens spécifiques, du même type que le bonus à la rénovation pour la LDTR par exemple, et s'appliquer avec discernement sur des projets dont la viabilité à long terme est assurée.è Dorénavant les moyens affectàés à la LGL sont utilisés spécifiquement à la réalisation ciblée de logements sociaux.  Relance du programme HBM é La demande de logement reste particuli èrement forte pour les ménages à faibles revenus qui se trouvent souvent marginalisés par rapport au marché libre du logement. Cette situation n'est pas conjoncturelle, les difficultés économiques perdurent et continuent d'alimenter les phénomènes de précarisation sociale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi comme objectif prioritaire la poursuite du programme de construction de 3'000 HBM voté par le parlement en 1991. Pour cette catégorie d'immeubles les normes de construction ont été révisées et le coût à la pièce avant subvention fixé à 4'000.-- Frs par année. Les fondations immobilières de droit public se sont mobilisées pour relancer le programme et malgré la difficulté de respecter de tels objectifs, considérés parfois comme irréalistes, des réalisations exemplaires ont été conduites par les fondations tout en maintenant de bons standards d'habitabilité. Malheureusement on se heurte à la difficulté de trouver des terrains, à des réticences communales d'accepter la présence sur leur territoire des logements HBM et à de fréquents recours. îUne rêévision de la LGL indispensable éCe long préambule éètait nécessaire pour introduire les modifications contenues dans le projet de modification de la LGL et signaler qu'elles s'intègrent dans un ensemble de mesures déjà prises ou à venir qui les compléteront.  Toutes les actions et nouvelles dispositions évoquées ne sont donc pas suffisantes, elles doivent être prolongées et confortées par le présent projet de modification de la LGL. éLes objectifs de cette révision sont principalement: é- prendre en considàération les nouvelles orientations de la politique du logement en adaptant les outils à disposition;  - assurer un meilleur ciblage des aides cantonales;à é- combler des lacunes et des manques apparus dans les dispositions l«égales; »- s'adapter éà des dispositions fédérales nouvelles comme la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) impliquant la fin de l'exonération fiscale accordée par la LGL. è- maintenir l'attractivité de l'investissement privèé dans le domaine du logement social. ô2e partieè éLes modifications essentielles apportàées à la LGL concernent trois volets: é- le premier porte sur le reciblage de l'aide de l'Etat en faveur des locataires les moins favorisés; à é- le deuxiéème aborde la question de la fiscalité des propriétaires d'immeubles, de la suppression de l'exonération fiscale et de sa compensation partielle;  - le troisiéème apporte une série de modifications aux dispositions concernant la catégorie des habitations mixtes (HM); é- enfin, un quatriêème chapitre comprend quelques autres propositions de modification, moins fondamentales. èAider les mèénages les plus modestes èModification des taux d'effort làégaux èLes dispositions actuelles de la LGL concernant les conditions d'occupation des logements subventionn és ont été adoptées en 1992. A cette date, le Grand Conseil (faisant suite à diverses motions) avait modifié considérablement le mécanisme d'octroi des aides au logement, afin de calquer au mieux l'intervention publique sur la capacité contributive réelle des intéressés. C'est ainsi que, désormais, le revenu brut est pris en considération (et non plus le revenu imposable), sous déduction de sommes fixes en francs, afin de favoriser les grandes familles et les petits revenus. Des taux d'efforts variables selon le taux d'occupation ont été instaurés. Après de longs débats, ce sont finalement des taux de 16%, 18% et 20% (voire 24% dans certains cas) qui ont été retenus. àCes modifications légales fondamentales, dont l'impact financier et social a étàé très important, ont permis d'exclure de l'aide au logement des groupes familiaux dont les revenus réels étaient manifestement suffisants pour leur permettre d'assumer seuls le paiement de leur loyer. éNàéanmoins, comme exposé plus haut, il apparaît aujourd'hui nécessaire de recibler l'aide de l'Etat vers les ménages les moins favorisés matériellement et d'examiner les possibilités d'une meilleure répartition des dépenses publiques en matière d'aide au logement.  D ès lors, le Conseil d'Etat propose de majorer linéairement de 2% les taux d'effort légaux en vigueur actuellement. Cette mesure permet de donner une priorité d'accès aux ménages à revenus limités dans les logements subventionnés. En effet, la loi fixe la limite de revenu au-delà de laquelle le bailleur ne peut choisir un candidat-locataire ; un abaissement de ce plafond impose donc au bailleur la conclusion de baux avec des familles à revenus moindre, qui ne parviennent que difficilement à accéder aux logements du secteur " libre ".é Paralléèlement, les taux d'effort donnant droit à une allocation de logement (qui ont été majorés à deux reprises, en 1995 et 1997 pour des raisons budgétaires) seront quant à eux diminués si la présente modification des taux d'effort était adoptée, afin d'augmenter l'aide financière destinée aux locataires les plus modestes. Enfin, un assouplissement des plafonds de revenu permettant l'accès à un logement subventionné neuf sera introduit (suppression de la notion de priorité aux candidats-locataires dont le revenu est inférieur aux 75% du barème d'entrée) afin de prendre en compte l'augmentation de la charge locative résultant de la majoration des taux d'effort. Il s'agit-là de deux modifications réglementaires qui interviendront après l'adoption de la présente loi. îIl faut souligner que l'augmentation prévue des taux d'effort aura pour corollaire une augmentation de la surtaxe pour les ménages dont les revenus sont les plus àélevés en regard du loyer. L'impact financier de cette majoration (qui ne concerne que les familles ne rencontrant pas de difficultés financières) sera largement inférieur aux conséquences des modifications de 1992. éPrise en compte de la fortuneéè Les dispositions actuelles de la LGL prévoient que le revenu brut des locataires (soit l'ensemble des ressources avant toute déduction) est pris en compte. Dans ce cadre, le revenu de la fortune est comptabilisàé. Le montant de la fortune en tant que tel n'est toutefois pas un élément pris en considération. èLe Grand Conseil a adopté, le 2 mai 1997, une motion (M 1042) invitant le Conseil d'Etat éà introduire dans la LGL une disposition permettant la prise en compte du montant de la fortune pour l'octroi de l'allocation de logement.  La présente proposition concrétise donc cette motion et répond également aux objectifs évoqués plus haut de reciblage de l'aide. Elle propose l'introduction d'un plafond de fortune au-delà duquel tout locataire n'a pas droit à l'allocation de logement. éèParallèlement, faisant suite aux remarques émises par les partenaires sociaux lors de la consultation préalable au dépôt du présent projet, une disposition de principe est instaurée, permettant d'empêcher l'accès aux logements subventionnés à des groupes familiaux dont la fortune serait manifestement totalement disproportionnée. èSuppression de plafonds de surtaxeé êLes dispositions actuelles de la LGL et de son ràèglement d'exécution prévoient, pour certains locataires, des plafonds de surtaxe. Ce faisant, il existe une inégalité de traitement manifeste entre des locataires à situation économique identique. Toujours dans le même objectif de reciblage de l'aide au logement, le Conseil d'Etat projette de supprimer l'ensemble de ces plafonds, à l'exception de ceux existant pour les locataires-coopérateurs. Cette modification est essentiellement d'ordre réglementaire et concerne, par définition, des groupes familiaux dont les revenus sont suffisamment importants pour dépasser les normes usuelles d'accès aux logements subventionnés. Le Conseil d'Etat adoptera donc les dispositions ad'hoc par voie réglementaire après l'adoption du présent projet. éLa LGL contient toutefois une disposition liée au plafonnement de la surtaxe (art. 31, alinéa 3), que le Conseil d'Etat vous propose d'abroger. Selon la teneur actuelle de la loi, la surtaxe est limitée éà 65% du loyer lorsque le barème de sortie n'est pas atteint. Cette disposition a néanmoins pour conséquence une augmentation brutale de la surtaxe dès que le barème de sortie est atteint (du fait de l'effet cumulé de la suppression du plafond et du passage à un taux d'effort majoré) et peut donc desservir brusquement les locataires concernés. Il faut souligner le caractère marginal de son application, dès lors que moins de 50 foyers sont actuellement concernés par cette disposition. éProgression des surtaxes étalée dans le tempsé éLes nouvelles dispositions proposàées vont induire, pour les locataires en place dont les revenus sont les plus élevés par rapport au loyer, une majoration de la surtaxe. èAfin d'adoucir l'impact de ces modifications, la progression de la surtaxe pour les familles concernèées entrera en vigueur progressivement (par paliers), étant rappelé que les conséquences y relatives seront sans commune mesures avec celles de 1992, dès lors que le système même de l'aide n'est pas remis en cause. éLa LGL contient, en son article 31C, un alinàéa précisant que l'essentiel des dispositions relatives aux locataires (allocation, surtaxe, normes d'occupation) sont réglées par voie réglementaire. Par ailleurs, l'article 31A stipule que le Conseil d'Etat peut autoriser des mesures exceptionnelles permettant de déroger en faveur du locataire aux conditions d'occupation des logements.  D ès lors, de même qu'en 1992, les dispositions réglementaires transitoires nécessaires seront édictées après l'adoption du présent projet de loi.  Suppression de l'exon ération fiscale et mesures de compensation àL'article 24 LGL permet au Conseil d'Etat d'octroyer aux propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi des exonérations fiscales couvrant les impôts sur le revenu net et sur la fortune nette (personnes physiques) ou sur le bénéfice net et sur le capital net (personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire. Ces exonérations peuvent être accordées pour des durées variables, allant de 10 ans pour la catégorie 3 HCM à 34 ans pour les immeubles HLM propriété de coopératives, de fondations ou d'associations sans but lucratif. Elles sont toutes dégressives selon les modalités fixées par la loi, en fonction de leur durée.  éCes exonérations prévues par la LGL seront cependant incompatibles avec les dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID), et ceci dès le 1er janvier 2001. Seule l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire pourra être maintenue. La LHID stipule que les cantons doivent adapter leur législation aux dispositions fédérales jusqu'au 31 décembre 2000. A l'expiration de ce délai, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (article 72 LHID). éC'est ainsi que l'article 24 LGL, dans sa nouvelle teneur proposée, ne prévoit plus que l'exonçération de l'impôt immobilier complémentaire. Toutes les autres formes d'exonérations sont supprimées. En revanche, compte tenu du niveau relativement modéré de l'impôt immobilier complémentaire (IIC), par rapport aux impôts sur le revenu et la fortune, il n'est plus prévu de dégressivité pour cette exonération. En effet, le but de la dégressivité des prestations de l'Etat octroyées en vertu de la LGL est de répartir dans le temps l'impact sur les loyers de la suppression des aides accordées et d'éviter des augmentations de loyers trop importantes qui résulteraient de la suppression abrupte et sans palier de ces prestations. Dans le cas de l'IIC seul, dont le montant est en général fixé à 1 °/oo de la valeur fiscale de l'immeuble, ce problème ne se pose pas. En ce qui concerne la durée de cette exonération, le projet de loi reprend les durées de base déjà en vigueur actuellement pour les différentes catégories d'immeubles, soit 10 ans pour les HCM et 20 ans pour les autres catégories. Pour les HM, la limitation à 80 % de l'exonération, telle que l'a voulue le législateur lors de l'introduction de cette catégorie en 1995, est maintenue.  La question des exonérations d éjà accordées selon le droit actuel et dont la validité s'étend au-delà du 31 décembre 2000 s'est évidemment posée. Il en est de même pour les exonérations promises sans réserve aux propriétaires, selon la teneur actuelle de la loi. Selon un avis de droit du professeur Oberson, de la faculté de droit de l'Université de Genève, les exonérations déjà accordées pourront être maintenues au-delà du 31 décembre 2000, pour leur durée prévue. Les exonérations promises sans réserve pourront être octroyées dans les mêmes conditions pour autant que les décisions y relatives soient prises avant le 31 décembre 2000. éUn autre probléème se pose : faut-il accorder une compensation aux propriétaires des nouveaux immeubles qui seront soumis à la LGL et pour lesquels l'exonération fiscale dans sa teneur actuelle ne peut plus être octroyée? éLes avis sur cette question sont tréès tranchés. Les milieux immobiliers prétendent obtenir une compensation complète à la suite de la suppression des exonérations fiscales des impôts sur le revenu et la fortune des immeubles sociaux. Cette compensation pourrait selon eux prendre plusieurs formes : augmentation de la subvention, adaptation des taux d'imposition fiscaux, indexation du rendement des fonds propres. Les milieux de défense des locataires, au contraire, considèrent qu'une compensation n'est pas nécessaire, les taux de rendement actuellement en vigueur pour les opérations soumises à la LGL étant suffisants. éPartant du constat que la politique sociale du logement ne pourra pas éêtre menée à bien, notamment en ce qui concerne la construction de nouveaux HLM, sans le partenariat avec l'économie privée (promoteurs, constructeurs, investisseurs), le Conseil d'Etat est d'avis qu'une compensation partielle de la suppression de l'exonération fiscale est opportune, tout particulièrement dans le but de ne pas voir les investisseurs se détourner du secteur du logement subventionné. èLa solution retenue et soumise çà votre approbation figure dans le nouvel article 24 A du présent projet de loi. Si ces nouvelles dispositions sont adoptées, le Conseil d'Etat aura la possibilité de fixer des taux d'imposition réduits en faveur des propriétaires d'immeubles au bénéfice de la loi. Le pourcentage de réduction ne pourra cependant pas dépasser 50 % et le Conseil d'Etat tiendra compte, lors de la fixation du pourcentage de réduction accordé, du mode de financement des immeubles concernés. En d'autres termes, le pourcentage de réduction du taux d'imposition sera plus élevé (mais au maximum de 50 %) pour les immeubles fortement endettés, comme c'est le cas en général pour les coopératives d'habitation, et plus faible pour les opérations financées totalement par des fonds propres, par exemple. Si cette disposition est adoptée, le Conseil d'Etat déterminera par voie réglementaire les pourcentages de réduction qui seront retenues, en fonction du mode de financement des immeubles concernés.  Le nouvel article 24 A prévoit également une dégressivitàé du pourcentage de réduction du taux d'imposition initialement fixé. Pour les immeubles des catégories 1 HBM, 2 HLM et 4 HM, ce pourcentage est fixe pendant les 5 premières années, puis est réduit de 1/4 tous les 5 ans pour disparaître dès la 21e année. Pour les immeubles de la catégorie 3 HCM, il est fixe pendant les 5 premières années, puis est réduit de moitié les 5 années suivantes pour disparaître dès la 11e année. éEnfin, il est pr écisé que la réduction du taux d'imposition accordée, bien qu'elle représente une prestation de l'Etat au sens de la LGL, ne sera pas prise en considération, lors de sa dégressivité, pour justifier une augmentation de l'état locatif autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 42, alinéa 1 LGL. éModifications concernant la catégorie 4 HMé  La catégorie 4 HM (habitations mixtes) a été introduite dans la LGL par la loi du 13é octobre 1995. Le but de cette nouvelle catégorie de logements sociaux est de permettre une mixité des revenus à l'intérieur d'un même immeuble par l'octroi aux locataires d'une subvention personnalisée variant selon le revenu des intéressés. Cette subvention personnalisée peut s'élever au maximum à 2 400 F/pièce par année. Cette aide n'est pas dégressive et n'est pas limitée dans le temps. Dans la catégorie HM, le cautionnement de l'Etat n'est pas prévu pour les prêts hypothécaires en 2e et 3e rangs, ni le prélèvement d'une surtaxe lorsque les normes de revenu sont dépassées. éCertaines des dispositions énumérôées ci-dessus ont fait l'objet de critiques lors des travaux parlementaires déjà, notamment dans le rapport de minorité de la Commission du logement. Il s'agit en particulier de la non dégressivité de la subvention personnalisée, de l'absence du cautionnement de l'Etat et, dans une moindre mesure, de l'absence de surtaxe. éLe prèésent projet de loi se propose de tenir compte de certaines observations formulées en apportant aux dispositions légales les correctifs adéquats. Le projet introduit notamment une durée maximum de 20 ans pour le subventionnement personnalisé dans les HM; cette durée limite est la même que celle qui existe déjà dans la LGL concernant l'exonération fiscale de cette catégorie. De plus, une dégressivité sur 20 ans du plafond de la subvention personnalisée est également introduite, selon les modalités en vigueur dans la catégorie 2 HLM, soit une diminution de 1/9e tous les 2 ans, dès la 5e année. D'autre part, l'octroi du cautionnement de l'Etat pour les prêts hypothécaires sera désormais également possible en catégorie 4 HM. Cette garantie de l'Etat sera particulièrement bienvenue pour les coopératives d'habitation qui avaient des difficultés à obtenir auprès des banques les prêts hypothécaires dont elles avaient besoin sans le cautionnement de l'Etat. éEn revanche, le projet ne prêévoit pas l'introduction de la surtaxe pour les HM. Cette mesure a en effet été unanimement combattue par les partenaires sociaux, dans le cadre des consultations qui ont eu lieu avant le dépôt du présent projet de loi, au motif qu'elle serait de nature à remettre en cause la philosophie même des HM, qui permettent aux locataires dont les revenus progressent de rester dans leur logement sans être pénalisés par la surtaxe.  En ce qui concerne le montant maximum de la subvention personnalis ée, fixé à 2 400 F/pièce par année, on doit constater qu'il n'est absolument plus adapté aux conditions actuelles, à la suite des importantes diminutions du taux des intérêts hypothécaires survenues depuis 1995. A titre indicatif, les subventions octroyées pour des opérations HLM sont actuellement inférieures à 1 000 F/pièce en moyenne. Il est par conséquent nécessaire, par égalité de traitement, de réduire le plafond de la subvention HM. Le nouveau montant maximum proposé s'élève à 1 800 F/pièce par année, au lieu de 2 400 F/pièce.é Autres modificationséê Non cumul des aidesé éLes dispositions actuelles du réèglement d'exécution de la LGL stipulent que les bénéficiaires et personnes ayant droit à une autre forme d'aide personnalisée pour le paiement de leur loyer ne peuvent prétendre par ailleurs à une allocation de logement. éLes locataires ne peuvent donc ni cumuler les aides, ni choisir celle qui leur est financiàèrement la plus avantageuse. éLe Tribunal administratif a toutefois estimôé que les dispositions réglementaires actuelles étaient dépourvues de base légale, raison pour laquelle la présente mesure est proposée. Elle vise à introduire dans la LGL un article permettant le maintien de la pratique actuelle (ni cumul, ni choix des aides) ; il s'agit d'une proposition n'ayant donc aucun impact (ni financier, ni social) et dont l'application ne semble pas poser de problèmes majeurs, dès lors que les groupes familiaux concernés disposent d'une autre prise en charge du paiement de leur loyer. éIl faut souligner, qu'èà défaut de disposition adéquate, il y a lieu de craindre un report de charge important vers l'allocation de logement et un alourdissement considérable des procédures administratives pour les bénéficiaires d'une autre forme d'aide au logement (qui devraient effectuer également des démarches pour bénéficier de l'allocation, sans gain financier pour eux dès lors que la première aide serait réduite du même montant). éBail associatifà éDans le cadre d'une nouvelle forme d'habitat et pour répondre éà une requête des milieux coopératifs, il apparaît aujourd'hui opportun de permettre la conclusion de baux associatifs dans la LGL en faveur d'associations sans but lucratif. Le Conseil d'Etat propose donc l'introduction de la notion de bail associatif, étant précisé qu'aucune dérogation n'est envisagée en matière de normes d'occupation et de revenu. La disposition prévue permet toutefois de déroger aux règles relatives à la sous-location et favorise ainsi la réalisation d'un habitat collectif. éDéfinition de la notion de groupe familialé àLes dispositions actuelles de la LGL prévoient de multiples définitions, mais n'explicitent pas la notion de groupe familial. Le Conseil d'Etat propose donc l'introduction de cette dàéfinition, afin de limiter le versement de prestations en matière de logement aux occupants effectifs d'un appartement, étant entendu qu'une personne ne peut résider dans deux logements simultanément (en application du CCS) et de ce fait ne doit pas pouvoir bénéficier deux fois de l'intervention de l'Etat à ce titre. éContestation des loyers en cas d'allocation de logement dans le secteur libreé éL'article 39, alinéa 2 de la LGL stipule é"En cas de majoration de loyer et si le service compétent estime le nouveau loyer abusif au sens des articles 269 et suivants du Code des obligations, il peut requérir le locataire de contester cette majoration. Si le locataire ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l'adaptation de l'allocation accordée ...". éCompte tenu des diminutions importantes du taux des int érêts hypothécaires survenues ces dernières années, diminutions qui n'ont pas ou peu été répercutées sur les loyers du secteur libre, il est apparu souhaitable que le service compétent puisse également requérir le locataire de solliciter une baisse de loyer, sous peine de perdre le droit à l'allocation. Il n'est en effet pas acceptable que l'Etat continue à verser des allocations pour des locataires dont les loyers sont restés inchangés alors qu'ils auraient dû diminuer à la suite des baisses des taux hypothécaires. àC'est le sens de la nouvelle teneur proposèée pour l'article 39 C, alinéa 2. àSuppression des HLM  à vendre en PPE èLa possibilitàé d'acquérir un logement subventionné de catégorie 2 HLM sous le régime de la propriété par étage (PPE) a été introduite dans la LGL par une loi du 19 avril 1985. L'idée était d'offrir aux familles ayant des ressources limitées de pouvoir malgré tout acheter leur logement en bénéficiant d'une aide similaire à celle offerte aux locataires. àSur la base des expêériences faites à l'occasion des quelques opérations de ce type qui ont été réalisées, il s'est avéré que les dispositions de la LGL, conçues essentiellement pour apporter une aide aux locataires, étaient mal adaptées lorsqu'il s'agissait d'octroyer un subventionnement personnalisé à des propriétaires individuels. Les normes de la LGL sont en effet relativement complexes et se prêtent mal à la recherche de solutions sur mesure pour chaque propriétaire concerné. Les principales difficultés sont apparues lors de la revente des logements, lorsqu'il s'agissait de trouver des acquéreurs respectant les normes de revenu fixées par la LGL, alors que le marché était devenu particulièrement difficile au début des années 1990. éDe plus, compte tenu des restrictions budgétaires qui sont à l'ordre du jour, le Conseil d'Etat entend rèéserver l'aide de l'Etat à fonds perdus à ses objectifs prioritaires que sont les HBM, les logements coopératifs et les HLM locatifs. La nouvelle loi cantonale sur l'aide à la propriété individuelle, votée le 2 mai 1997, est beaucoup mieux adaptée que la LGL pour l'encouragement à la propriété et elle ne prévoit pas l'octroi d'aide à fonds perdus. Pour ces raisons, il est proposé la suppression du r égime HLM / PPE. Les logements PPE bénéficiant déjà des prestations de la LGL continueront à être soumis à la loi pour la durée prévue, en vertu de dispositions transitoires. êUtilisation des terrains acquis en vertu du droit de préemption éSelon l'article 9 LGL, alinéa 1, é"L'Etat, ou la commune, est tenu, soit de construire lui-même, soit de concéder en droit de superficie aux fins de construction de logements d'utilité publique à des coopératives d'habitation, à des associations sans but lucratif, à des fondations de droit public ou à d'autres collectivités publiques, les terrains acquis en vertu du droit de préemption légal ou d'expropriation". é Ces conditions sont particulièrement restrictives et empêchent une utilisation efficace des terrains acquis par l'Etat en exerçant son droit de préemption légal. C'est ainsi que les parcelles concernées ne peuvent même pas faire l'objet d'échanges contre d'autres parcelles de même zone, échanges qui n'auraient comme unique but de permettre une réalisation des droits à bâtir de l'Etat, et par conséquent la construction de logements d'utilité publique, dans de meilleurs délais et conditions. C'est la raison pour laquelle il est proposé l'introduction d'un alinéa 3 à l'article 9 de la loi qui autorise le Conseil d'Etat à procéder à de tels échanges, pour autant que les nouveaux terrains acquis soient situés en zone de développement, qu'ils offrent des droits à bâtir au moins équivalents à ceux des terrains cédés, et que l'échange permette de favoriser la construction de logements d'utilité publique. êCommentaires article par articleà  Article 9, al. 3 (nouveau) é Les terrains acquis en vertu du droit de préçemption pourront désormais être échangés contre d'autres terrains en zone de développement pour faciliter la construction de logements sociaux. éArticle 17, al. 1 (nouvelle teneur)â àIntroduction de la possibilité de cautionner des préêts hypothécaires également pour la catégorie 4 HM, ce qui favorisera notamment les coopératives d'habitation. éArticle 19, al. 2 (nouvelle teneur)û èActuellement, le cautionnement des crèédits de construction ne peut être octroyé que pour des crédits ne dépassant pas 90 % du prix de revient pour les associations ou fondations sans but lucratif et les coopératives. Dorénavant, le cautionnement peut être accordé pour des prêts hypothécaires atteignant 95 % du prix de revient. Le but de la nouvelle teneur de l'article 19, alinéa 2 est d'uniformiser à 95 % du prix de revient la limite admise pour le cautionnement de l'Etat, en faveur des associations, fondations et coopératives, qu'il s'agisse de crédits de construction ou de prêts hypothécaires. éArticle 23B (nouvelle teneur)é éAliné a 1 : introduction d'une limite de durée de 20 ans pour la subvention personnalisée de la catégorie 4 HM, similaire à celle en vigueur pour la subvention de la catégorie 2 HLM. Actuellement, aucune limite de durée n'est fixée pour les HM. éAlinéa 2 : abaissement de 2 400 F/pièce (cette limite figure à l'article 30 A de la loi actuelle) à 1 800 F/pièce de la subvention maximum pour la catégorie 4 HM (à titre indicatif, la subvention accordée pour les immeubles HLM s'élève actuellement entre 800 F et 1 000 F/pièce). Cet alinéa prévoit également une dégressivité sur 20 ans de la subvention maximum HM, dégressivité identique à celle en vigueur pour les immeubles HLM. Actuellement, la subvention HM n'est pas dégressive. é Article 24 (nouvelle teneur) êL'article 24 actuel est modifiçé dans le sens que l'exonération fiscale ne concernera désormais que l'impôt immobilier complémentaire alors que jusqu'ici elle couvrait aussi les impôts sur le revenu net et la fortune nette relatifs aux immeubles au bénéfice de la loi. éDe plus, les diffèérentes variantes de dégressivité et de durée prévues par l'article 24 actuel sont supprimées pour les raisons indiquées dans la partie générale de l'exposé des motifs.  La possibilitàé offerte au Conseil d'Etat de prolonger au delà des échéances prévues l'exonération fiscale consentie est également supprimée, pour les mêmes raisons. éArticle 24A (nouveau)ù éPour remplacer l'exonération fiscale des impéôts sur le revenu et la fortune qui est supprimée (seule l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire est maintenue par l'article 24 nouvelle teneur), l'article 24 A donne la possibilité au Conseil d'Etat de pratiquer des taux d'imposition réduits pour les immeubles soumis à la loi. Les réductions du taux d'imposition sont dégressives en 10 ans pour les HCM et en 20 ans pour les HBM, HLM et HM. éArticle 26 lettre d (abrogé)é éSuppression du régime HLM / PPE, c'est-éà-dire de la possibilité d'octroyer des subventions HLM pour des logements à vendre selon le régime de la propriété par étage. éArt. 26 lettre e (nouveau)à éLa conclusion de baux associatifs sera possible, permettant la concrétisation de projets d'habitat collectif.   Art. 30 al. 3 (nouvelle teneur)ç  Majoration de 2% des taux d'effort actuellement en vigueur, afin de favoriser l'accêès de familles à revenus plus limités dans les logements subventionnés. éArticle 30A, al. 1 (nouvelle teneur)é  Suppression de la 2e phrase de l'alin éa 1 de cet article qui fixait la subvention personnalisée maximum de la catégorie 4 HM au double de l'allocation de logement de l'article 39 A, soit à 2 400 F/pièce. La subvention personnalisée maximum HM est désormais fixée à l'article 23 B, alinéa 2, dans sa nouvelle teneur. éArt. 31 al. 3 (abrogé) éSuppression du plafonnement de la surtaxe lorsque le baréème de sortie n'est pas atteint, afin de ne pas créer un double " saut " de surtaxe lors d'une progression de revenu limitée (par la disparition du plafond et l'augmentation du taux d'effort en cas de dépassement du barème de sortie). éArt. 31B al. 2 (nouveau)é éêIntroduction d'une notion de principe afin de ne pas permettre l'accès à un logement subventionné à un groupe familial dont la fortune serait manifestement excessive. èArt. 31C al. 1, lettre f (nouveau)é  Définition de la notion de " groupe familial ", afin d'empêcher le versement à une même personne d'une aide pour deux logements. êArticle 32A (abrogé) éL'abrogation de cet article est la conséquence de l'abrogation de l'article 26 lettre d) concernant les HLM / PPE.  éArt. 39A al. 1 (nouvelle teneur)é  En ràéponse notamment à une motion parlementaire, le principe d'une limite de fortune au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre à une allocation de logement est introduit. éArt. 39A al. 3 (nouveau)  àFaisant suite éà un arrêt du Tribunal administratif, il est nécessaire de prévoir une base légale à la pratique réglementaire actuelle, afin d'interdire le cumul des différentes formes d'aides au logement. éArticle 39 C, al. 2 (nouvelle teneur)é éLa nouvelle teneur de cet article permet au service compàétent de requérir le locataire, non seulement de contester une majoration de loyer, mais également de solliciter une baisse de loyer, lorsque ledit loyer est considéré comme abusif au sens des articles 269 et suivants du Code des obligations. èArticle 51, al. 6 (nouvelle teneur)é éDisposition transitoire permettant le maintien au deléà du 1er janvier 2001 des conditions d'exonération fiscale selon l'article 24 actuel pour les propriétaires qui sont ou seront mis au bénéfice de ces conditions avant le 31 décembre 2000. éArticle 51, al. 7 (nouveau)à éDisposition transitoire permettant le maintien pour la duràée initialement prévue des prestations déjà accordées en application de l'article 26 lettre d) (HLM / PPE) par des accords de principe ou des arrêtés du Conseil d'Etat. 88 logements sont concernés. éTels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les d éputés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.   é é ç  Ce projet est renvoy«é à la commission du logement sans débat de préconsultation. é é é é à éPL - 8079; é é éPL 8079é é é éProjet de loi  éProjet de loià é é é$F-$D-$I-$Z-û ê19900101é   é  000 ou 25   é é22.é Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées). ( )PL8079 é à é éno history yeté   é é é àè é é êLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genéèvedécrète ce qui suit : éArt. 1é é1ê Le plan N° 29004-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 7 mai 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées à Cara) est approuvé. à2è Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence. éArt. 2à éEn conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degrèé de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, cré par le plan vis é à l'article 1.  Art. 3é éUn exemplaire du plan Né° 29004-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. àEXPOSéÉ DES MOTIFS éLa commune de Presinge a entrepris en 1996 une étude des hameaux situ és sur son territoire; ceux-ci se trouvent actuellement en zone agricole. Pour mener à bien ces travaux, elle a mandaté, conjointement avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL), un architecte-urbaniste, chargé d'analyser l'évolution de trois hameaux, Cara, Presinge-Dessus, la Louvière, d'examiner les possibilités d'un déclassement en zone à bâtir et d'élaborer des mesures d'aménagement. Ce travail a fait l'objet d'un rapport en octobre 1997. éA Presinge-Dessus et à Cara, deux propriétaires, souhaitant transformer d'anciens bâtiments ruraux en habitation, avaient déposé des demandes d'autorisation de construire au DAEL en 1993-94. Ces demandes ont été mises en suspens dans l'attente des conclusions d'une étude de déclassement en zone à bâtir.é En effet, les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fçédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 23 juin 1994 et le 24 mars 1995, prévoient, au second alinéa, la possibilité de déclasser un hameau en 4e zone rurale, lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture. Le plan directeur cantonal a établi une liste des ensembles bâtis en zone agricole qui correspondent à la définition de « hameau ». Il faut préciser que les trois ensembles bâtis étudiés figurent sur cette liste.é Apréès les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, auxquels ont collaboré les autorités communales et les propriétaires, d'une part, et la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone a été dressé pour deux des trois hameaux: Cara et Presinge-Dessus. éPresinge est une commune rurale, un peu à l'àécart des grands axes de circulation. Sa limite sud est constituée par la frontière franco-suisse, bordée par le vallon du Foron et par les quartiers résidentiels français de Ville-la-Grand. C'est sur son territoire que prend naissance le grand arc forestier de la rive gauche qui se déploie jusque vers Hermance, à cheval sur la frontière. La commune de Presinge constitue un but de promenade très prisé des citadins tant de Genève que de l'agglomération d'Annemasse.  La définition des nouvelles zones 4B prot égées répond aux termes de la loi; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant. èA Cara, trois p érimètres distincts sont proposés : les deux premiers comprennent la maison de maître du Petit-Cara et ses dépendances, ainsi que le groupement de bâtiments situé à proximité; le troisième englobe les bâtiments bordant le passage de la douane à l'est. Rappelons que la douane se trouve en zone de développement 5. Les deux premiers périmètres représentent une superficie de 5409 m2, le troisième de 1035 m2.  En conformit é aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi. éL'enquête publique ouverte du 8 février au 9 mars 1999 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999. èTels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députôés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention. é4àé 5è é à à é é éCe projet est renvoyé éà la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. é é   é é àPL - 8080; î è éPL 8080à é é éProjet de loiê éProjet de loi  é àè$F-$D-$I-$Z- é19900101à é é ère   è à23.ê Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création d'une zone 4B protégée). ( )PL8080 à é é  no history yet  é é   é é« » éLe GRAND CONSEIL de la Ràépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : éArt. 1  à1é Le plan N° 29003-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 18 novembre 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées, à Presinge-Dessus) est approuvé. é2é Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence. éArt. 2è «En conformit»é aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, cré par le plan vis«é à l'article 1. »Art. 3é èUn exemplaire du plan Né° 29003-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat. éEXPOS É DES MOTIFSé La commune de Presinge a entrepris en 1996 une àétude des hameaux situés sur son territoire ; ceux-ci se trouvent actuellement en zone agricole. Pour mener à bien ces travaux, elle a mandaté, conjointement avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après DAEL), un architecte-urbaniste, chargé d'analyser l'évolution de trois hameaux, Cara, Presinge-Dessus, la Louvière, d'examiner les possibilités d'un déclassement en zone à bâtir et d'élaborer des mesures d'aménagement. Ce travail a fait l'objet d'un rapport en octobre 1997.è A Presinge-Dessus et à Cara, deux propriétaires, souhaitant transformer d'anciens béâtiments ruraux en habitation, avaient déposé des demandes d'autorisation de construire au DAEL en 1993-94. Ces demandes ont été mises en suspens dans l'attente des conclusions d'une étude de déclassement en zone à bâtir. éEn effet, les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 23 juin 1994 et le 24 mars 1995, prévoient, au second alinéa, la possibilité de dàéclasser un hameau en 4e zone rurale, lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture. Le plan directeur cantonal a établi une liste des ensembles bâtis en zone agricole qui correspondent à la définition de « hameau ». Il faut préciser que les trois ensembles bâtis étudiés figurent sur cette liste.  Apréès les travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, auxquels ont collaboré les autorités communales et les propriétaires, d'une part, et la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone a été dressé pour deux des trois hameaux: Cara et Presinge-Dessus. éPresinge est une commune rurale, un peu éà l'écart des grands axes de circulation. Sa limite sud est constituée par la frontière franco-suisse, bordée par le vallon du Foron et par les quartiers résidentiels français de Ville-la-Grand. C'est sur son territoire que prend naissance le grand arc forestier de la rive gauche qui se déploie jusque vers Hermance, à cheval sur la frontière. La commune de Presinge constitue un but de promenade très prisé des citadins tant de Genève que de l'agglomération d'Annemasse. éLa définition des nouvelles zones 4B protàégées répond aux termes de la loi; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant. éA Presinge-Dessus, deux pàérimètres comprennent à l'ouest les bâtiments de part et d'autre de la route de la Louvière, à l'est ceux du chemin des Blessonniers. Le projet de loi fixe le gabarit des constructions à R+1+ superstructure, sans prise de jour dans la pente des toitures, de telle sorte que les nouvelles interventions s'harmonisent avec les bâtiments existants. La superficie de la nouvelle zone 4B protégée est de 7603 m2. éEn conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi. éL'enquûête publique ouverte du 8 février au 9 mars 1999 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999.è Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi éà votre bienveillante attention. àPage blancheé à4é é5è à à é éè Ce projet est renvoyé éà la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. é é è é à ève, librement, mais le Conseil d'Etat n'a pas  à La sàéance est levée à 16 h 35. è   ç é çés, la décision de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat vous appartient. Quant à moi, je voulais préciser que ce n'est pas votre serviteur, qui a pris cette décision ; c'est le Conseil d'Etat, après avoir examiné la question. Vous nous renverrez ou non cette motion, mais nous ne voudrions pas qu'un premier appui à une manifestation, aussi justifiée soit-elle, nous amène à devoir appuyer chaque année trente-six autres manifestations qui pourraient se dérouler à Genève. Voilà, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat reste pour l'instant sur sa position, mais il est clair que, si vous votez cette motion, il en rediscutera en son sein.  é é à ù à Je remercie M. Lamprecht d'avoir dit qu'il était préêt à prendre en compte cette motion, si tant est qu'elle soit votée, ce que je souhaite. èDeux mots sur son intervention. Monsieur Lamprecht, vous avez dit - et cela traduit un état d'esprit - que le Conseil d'Etat, bien entendu, soutient l'OMC et doit admettre qu'à la limite il y ait des manifestations. Vous avez employêé le terme «à la limite». Vous avez dit aussi qu'il fallait tolérer ces manifestations. Non, Monsieur Lamprecht ! Moi, je dis qu'il est essentiel que nous donnions les moyens à d'autres voix de s'exprimer, précisément en raison de la place que Genève entend occuper, de l'image qu'elle se donne dans la sphère internationale. Si nous n'acceptons pas de soutenir ces voix-là, qui n'ont effectivement pas de moyens - même si, dans ce cas, les paysans sont venus en payant leurs frais, pour l'essentiel - si nous n'acceptons pas de faire un minimum - un minimum, car il n'y a aucun rapport, en termes d'ordre de grandeur, entre les soutiens institutionnels de la Suisse à l'OMC et ce qui est demandé ici - si nous n'allons pas dans ce sens, eh bien nous nous rangeons très clairement d'un côté seulement, du côté des puissants et du côté d'une certaine idéologie néolibérale. éVous dites que cela pourrait constituer un précédent. Je rappelle qu'en l'occurrence ce n'est pas un quelconque organisateur de manifestation, un quelconque Monsieur X qui est venu rêéclamer au Conseil d'Etat quelques dizaines de milliers de F pour cette manifestation. Encore que l'Etat en a soutenu bien d'autres : je n'ouvre pas le dossier de certains concerts et autres manifestations que l'Etat a soutenus ! Ici, c'est la Fédération genevoise de coopération qui, après un examen sérieux, a jugé que cette démarche méritait un soutien. D'un autre côté, l'Etat de Genève soutient des choses qui sont extrêmement connotées par rapport à ce débat. A combien s'élève, Monsieur Lamprecht, la cotisation annuelle que l'Etat de Genève verse au World Economic Forum, un des hauts lieux de la pensée néo-libérale ? On me souffle qu'elle est précisément de l'ordre de 25 000 F, et pas une seule fois, mais toutes les années... (Commentaires.) C'est Bernard Clerc, généralement bien renseigné, qui m'a soufflé ce chiffre, il est à vérifier. éAussi, je ràéitère mon appel à voter cette motion. Au-delà de ce qu'a dit M. Lamprecht, il ne s'agit pas pour nous de simplement «tolérer» ou admettre qu'il puisse y avoir des manifestations, mais bien, dans certains cas, de les soutenir, par souci d'équilibre, par souci aussi d'ouvrir un dialogue entre notre population et d'autres, qui ne sont pas les représentants de ces organismes internationaux que nous accueillons et auxquels nous faisons la part belle dans notre cité. Il faut voter cette motion, c'est à mon avis très important.  é é é à   êMise aux voix, cette motion est adopt ée. é à   é é éElle est ainsi conéçue :  Motion(1289)concernant le soutien éà la caravane intercontinentale de paysans indiens àLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genàèveconsidérant : éle refus du Conseil d'Etat opposé éà la demande de soutien financier à la caravane intercontinentale des paysans indiens qui a récemment été déposée par la Fédération genevoise de coopération ; éle fait que cette caravane composée de 400 paysans indiens et d'autres paysans du Sud entend éà juste titre rencontrer la population genevoise, les organisations populaires et non gouvernementales présentes dans notre canton du 7 au 9 juin prochain pour débattre de leurs conditions de vie mises en péril par les accords de l'Organisation mondiale du commerce ; èle fait que l'Etat de Genéève s'est particulièrement dépensé pour que le siège de l'OMC soit à Genève, et qu'il est donc de son ressort d'encourager le débat contradictoire et démocratique autour de cette organisation internationale, favorisant ainsi le respect de la liberté d'opinion et d'expression, éinvite le Conseil d'Etaté é à é éPL - 8077; é é éPL 8077é é   éProjet de loié éProjet de loiê é é é$F-$D-$I-$Z-é à19900101é é è  ! Le syst è ê ê16.é Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP). ( )PL8077 é é é êno history yetè é é é à é é à à é éLe GRAND CONSEIL de la Ràépublique et canton de Genèvedécrète ce qui suit : àArt. 1é Champ d'application  1 Les modifications aux statuts de la Caisse de pr évoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) sont approuvées. »2  Les textes modifiés sont annexés à la présente loi. éArt. 2 Cette proposition de motion soul Entrée en vigueur èL'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2000.é éMODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CPé é  ANNEXE I (nouvelle teneur)à TABLEAU DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE RETRAITEè û requ ANNEXE II (abrogée)é EXPOSéÉ DES MOTIFS éA.ê Introduction éEtant donné l'important nombre d'articles modifiés, le comité a décidé de procéder à une relecture compléète des statuts afin de les mettre à jour. àArticle 1é Dénomination/But éArticle 5Aè Employeur àIl s'agit ici de définir qui est l'employeur au sens de la LPP. Le terme employeur est ensuite repris  à l'article 12 comme terme générique. ôChapitre II (du Titre I)  Champ d'application üArticle 6  Compositioné Cet article est rectifié pour amener une meilleure dàéfinition du cercle des assurés. Nous avons d'une part les actifs, avec les sociétaires et les affiliés (les affiliés regroupent les personnes de moins de 20 ans ainsi que celles n'étant pas au bénéfice d'un arrêté de nomination) et, d'autre part, les bénéficiaires avec les pensionnés et les ayants droit (les ayants droit comprennent notamment le conjoint survivant, les orphelins, les enfants d'invalides).é Article 7à Sociétaires èArticle 9  Date d'entréeé La d éfinition des actifs ayant été donnée à l'article 6, la nouvelle mouture de l'article 9 ne reprend que la définition de la date d'entrée des actifs à la C.P. Cette nouvelle terminologie évite également des confusions.é Article 11  Ayants droit éArticle 12  Communicationsé Le renvoi du 2éème alinéa ne concerne plus seulement la LPP, mais également les autres lois et ordonnances fédérales dorénavant mentionnées à l'article 1. éArticle 13à Information des actifs et des bénéficiaires  àA l'alinéa 1, nous précisons que se sont les nouveaux sociétaires qui reçoivent au moment de leur nomination un avis relatif à leur origine des droits ainsi qu'un exemplaire des statuts. éA l'alinéa 2, pour éviter une trop longue énumération, nous renvoyons simplement aux lois fédérales mentionnées à l'article 1 des statuts. éArticle 14 Origine des droits L'alin éa 2 reprend l'ancien alinéa 3. çLe nouvel alinéa 4 précise le cas particulier d'un apport qui engendrerait une origine des droits inférieure à 22 ans et 0 mois. üL'ancien alinéa 4 est annulé et remplacé par le nouvel alin éa 5. La notion de répartition de la charge de l'achat n'est plus fixée au niveau de la CP, mais fait partie de la négociation entre l'employé et l'employeur au moment de l'engagement. Bon nombres d'institutions de prévoyance et d'employeurs appliquent déjà ce principe. àLe nouvel alin éa 6 renvoie à un règlement d'application du comité de la CP qui reprend les termes de la LFLP au sujet du calcul et du paiement des achats de périodes d'assurance.é Article 15  Années d'assurance  éNous donnons dans cet article, une nouvelle définition des années d'assurance. Vu les nouvelles dispositions fédérales en matière de libre passage, la notion d'année de service n'est plus nécessaire, elle peut donc être supprimée. éArticle 16 Congé, suspension d'activité éA l'aliné a 2, la notion d'année de service est supprimée et une nouvelle disposition est introduite pour régler les cas, où, suite à une suspension ou à un congé l'origine des droits viendrait à tomber après le 27ème anniversaire. Cette solution a été rendue possible par l'introduction, à l'article 21 des statuts de la caisse, de la notion de taux moyen d'activité (TMA). éL'alinèéa 3 est abrogé car il peut y avoir des modifications du traitement de base durant le congé ou la suspension (annuité, indexation, autre). Si nous n'en tenions pas compte, cela risquerait de causer d'importants problèmes. çArticle 17é Maladie/Accident éVu les modifications relatives à la procèédure de mise à l'invalidité, cet article est abrogé.  Article 19  Réadmission du sociétaire«  Cet article est supprimé. La réadmission correspond, au sens de la nouvelle loi fédérale sur le libre passage, à une entrée normale. Les dispositions de l'article 14, nouvelle version, doivent donc s'appliquer. Article 20è Maintien de l'origine des droits à 27 ans no history yetéL'article 19 étant abrogé, cet article peut également être supprimé. Pour le surplus, les articles 14 et 16 nouvelle version sont suffisamment précis. éArticle 21 Définitions L'alin éa 1 définit le traitement de base CP. »L'alin Méa 2 définit le traitement cotisant. éL'alin éa 3 définit la déduction de coordination. Le taux a été modifié pour tenir compte de l'évolution future de l'âge moyen auquel les sociétaires prendront leur retraite, et une phrase supplémentaire est introduite pour régler le problème posé par les adaptations des barèmes AVS alors que les salaires sont bloqués. Si nous appliquions strictement les statuts actuels, nous arriverions à une baisse du traitement cotisant et du traitement assuré. Nous serions alors amenés à calculer des prestations de libre passage (PLP) pour toutes les diminutions de traitements assurés et à transférer ces sommes sur des comptes bloqués. La solution d'adapter momentanément la coordination est plus sage et est orientée sur le long terme. éL'alinéa 4 introduit la notion du taux d'activité inférieur à 100% et la manière dont on doit en tenir compte par rapport au traitement cotisant.è éL'alinéa 5 précise que le traitement cotisant est le traitement pris en compte pour le calcul de la cotisation. èL'alinéa 6 définit le taux moyen d'activité (TMA) ainsi que son mode de calcul. éL'alin éa 7 définit le traitement assuré à prendre en compte pour le calcul de la prestation de libre passage (PLP). éL'alinéa 9 définit le traitement assuré à prendre en compte pour le calcul des prestations de retraite, d'invalidité, d'enfant d'invalide, de conjoint survivant et d'orphelin. éA l'alinéa 10 un choix est donn é aux sociétaires au moment de la réduction du taux d'activité. éàArticle 22 Modification des barèmes AVS éL'ôénumération des pensions est inutile. Elle est donc supprimée. èArticle 23 Augmentation de traitement é Article 24à Réduction de traitement èVu la nouvelle formulation de l'article 21, il est nèécessaire d'introduire, à l'alinéa 1, une réserve afin qu'en cas de réduction du taux d'activité, les principes figurant dans ledit article 21 soient appliqués. éAu 2 ème alinéa, un changement est apporté in fine à cause de la LFLP. C'est à l'assuré de donner les instructions nécessaires pour le virement du libre passage. A défaut d'instructions de sa part, la somme est versée auprès de l'institution supplétive. éArticle 24As vivant  Salaire coordonnéà La nouvelle version de l'article 14 définit les seuls achats pouvant éêtre pris en compte (achat suite à un apport ou achat obligatoire). La possibilité d'effectuer des achats volontaires est supprimée, elle correspondait en fait à la CP, au financement d'un départ anticipé et non pas à un achat permettant d'assurer des prestations plus élevées en pour-cent, ce type d'achat n'étant pas prévu par la LFLP, il n'est plus repris par la caisse. àArticle 27à Cotisation annuelle ordinaire àA l'alinèéa 1, la notion de traitement assuré est remplacée par celle de traitement cotisant.  Article 28à Cotisation d'adaptation GenàArticle 28A Perception des cotisations en cas d'invalidité éArticle 30é Rappel de cotisation éPour éviter toute contestation, la dàéfinition des traitements assurés maximums à prendre en compte est ajoutée à la fin du 1er alinéa. èUn nouvel alin éa 2 est introduit pour régler équitablement la question des sociétaires entrant à la C.P. avec des grades supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa 1. Ces sociétaires seront exemptés de rappel tant que leur classe de rémunération n'excède pas leur classe d'entrée, plus 5 classes. Le rappel pour ces augmentations est, en effet, inclus dans le taux de cotisation. Les 5 classes correspondent, notamment, à la progression salariale de la fonction de gendarme à celle de maréchal. èArticle 30Ave Permutation de serviceà Un nouvel article est introduit afin de respecter l'àéquité. Actuellement le gendarme qui est transféré à la sûreté peut franchir 6 classes de rémunération sans rappel. Il convient, pour corriger cela, de prélever un rappel pour la classe de différence. Un rappel sera donc prélevé entre le plafond de maréchal et le plafond d'inspecteur chef de brigade. éArticle 33é Prélèvement des sommes dues  Les proc édures ayant évolué avec le temps, il convient de modifier cet article pour qu'il soit conforme à la pratique administrative courante. Les sommes dues par les actifs sont prélevées sur les salaires et versées directement à la caisse. La part de l'Etat est, quant à elle, versée par acompte et soldée en fin d'année. ;àArticle 34 Nature des prestations èArticle 36Aà Pension d'enfant de retraité éArticles 37 et 38é Escompte de la rente AVS - Ces trois dernil'importance de promouvoir des actions visant  Remboursement de l'avance AVSè Article 39à Reconnaissance de l'invalidité éLe chapitre VI des statuts relatif éà l'invalidité a été en grande partie modifié pour que nos prestations s'harmonisent au mieux avec celles de l'AI et avec les prescriptions de la LPP. Ces nouvelles règles correspondent également à celles qui sont déjà utilisées par la CEH et qui seront également intégrées aux statuts de la CIA. éDes possibilités suppl émentaires nous sont également données pour traiter des cas particuliers. Bien évidemment, il s'agira ici d'adopter une position très ferme vis-à-vis des assurés et de l'employeur pour éviter tout abus. éLe nouvel article 39 donne la définition de l'invalidité (ancien article 39) ainsi que la procédure de constatation de l'invalidité (ancien article 40).à èArticle 40à Recours éUne voie de recours est ouverte pour les cas particuliers. En cas de recours, la détermination de l'invalidit é est alors laissée aux soins d'une commission médicale formée par trois médecins représentant les parties, à savoir la caisse, l'employeur et l'assuré. ôArticle 41è Degré d'invalidité èA l'exception des cas particuliers dèéfinis à l'article 39, le degré d'invalidité C.P. correspond à celui déterminé par l'AI. ôArticle 42è Début du droit à la pension  Article 43 Montant de la pension d'invalidité çèL'alinéa 1 complète les dispositions de l'ancien article 45 en précisant que le montant de la pension dépend du degré d'invalidité. En revanche, la mention du taux minimal de pension en fonction de la durée n'est pas reprise. La rente d'invalidité C.P. résulte du traitement, du taux moyen d'activité à l'échéance, du degré d'invalidité et du nombre d'années d'assurance. éArticle 44é Invalidité ensuite d'attentat à sa vocation internationale. Ville de commerce et de refuge, elle s'est progressivement r ou d'accident de serviceé Cet article reprend les dispositions prévues par l'ancien article 46.é éArticle 45é Révision de l'invalidité Les anciens articles 42 et 43 traitant des variations du degr é d'invalidité sont repris dans ce nouvel article. éDans le cas oéù l'AI modifie ses prestations, la C.P. pourra adapter ses rentes dans les mêmes proportions que l'AI. Une certaine souplesse est ici maintenue surtout pour régler des éventuels cas de diminution d'invalidité qui pourraient se révéler problématiques pour l'assuré. èDans les cas oèù il n'y a pas eu de décision de l'AI, le comité pourra en tout temps procéder à une révision de l'invalidité. èArticle 46é Suppression éL'ancien article 44 traitant de la réintàégration dans la vie active de l'assuré est élargi. La pension d'invalidité prend fin dès que l'assuré reprend une quelconque activité lucrative. A toutes fins utiles, il est mentionné que la pension cesse d'être versée en cas de décès. éArticle 47é Pension d'enfant d'invalide éL'alinéa 1 de cet article reprend l'alinèéa 1 de l'ancien article 47 avec une rédaction légèrement modifiée. L'alinéa 2 est complété puisqu'au renvoi à l'article 56 qui traite de l'extinction des rentes d'enfants, nous ajoutons un renvoi à l'article 54, alinéa 2, qui intègre, au cercle des bénéficiaires, les enfants recueillis ou adoptés avant l'octroi de la pension d'invalidité. Sans cette adjonction, ces derniers auraient pu être exclus des prestations.  Article 48é Pension complémentaire d'invalidité  éCet article est abrogé vu que l'ouverture de la rente C.P. concordera désormais avec les prestations AI. éChapitre VII du Titre II Prestations aux survivantsé àArticle 49è Pension de conjoint survivant  Droit à la pensionà A l'alinèéa 1, sous lettre c), la notion d'enfant à charge est maintenant étendue aux enfants qui ont été élevés et qui sont maintenant majeurs. éL'alinèéa 3 de cet article est abrogé. Son contenu est contraire aux dispositions de la LPP qui ne prévoient pas de telles exclusions. àArticle 51  Indemnité éRectification d'une erreur d'impression.ô êArticle 52 Conjoint survivant divorcé.

Si les auteurs du projet de loi ne partageaient pas cette appréciation, considérant que ce type de pratique était de nature à créer des liens d'intérêts problématiques, leur projet ne visait cependant ni à interdire de telles pratiques, ni même d'ailleurs à les limiter par des dispositions légales, mais tout simplement, selon eux, à instituer une « transparence financière élémentaire » pour permettre aux citoyen-ne-s de ce canton de mieux apprécier, tant les montants que l'origine des ressources financières mises en oeuvre par les partis ou groupements qui sollicitent leurs suffrages. Cette démarche s'inscrivait d'ailleurs dans une logique analogue à celle de la déclaration nécessaire des liens d'intérêts individuels de candidat-e-s aux postes électifs.

Dans le cadre de ce projet de loi, ses auteurs ont volontairement renoncé à entrer en matière sur le plafonnement des dépenses engagées à l'occasion d'élections ou de votations, tout en considérant néanmoins que ce problème méritait à l'avenir un examen attentif de la part de notre Conseil, que la transparence entraînée par la loi proposée serait sans aucun doute de nature à favoriser.

2. Premier traitement en commission en 1996, suspension puis reprise des travaux en commission

Déposé en août 1995, le projet de loi 7281 est renvoyé à la Commission des droits politiques qui l'abordera au printemps 1996, puis procédera dans le courant de l'automne de cette année-là à une série d'auditions de partis politiques (qui produiront divers documents comptables) suivies d'échanges de vues généraux, au cours desquels les représentant-e-s des partis de l'Entente manifestèrent des réserves certaines quant au projet, accueilli par contre de manière favorable, quant à son principe du moins, du côté de la gauche et des verts.

Après quoi, les travaux sur ce projet de loi, ayant commencé sous la présidence de Mme Michèle Wavre et ayant été poursuivis sous celle de M. Olivier Lorenzini, seront ajournés sine die.

Les élections cantonales de fin 1997 seront l'occasion, on s'en souviendra, d'une relance du débat public sur la transparence du financement des partis mais aussi d'un large renouvellement de la composition de la Commission des droits politiques qui, dans le cours de la première année de la présente législature, reprendra toute une série de projets de loi en sommeil dans les tiroirs de la commission, ceci sous la présidence énergique de M. John Dupraz. Parmi ces derniers figurent notamment le projet de loi 7281. Les travaux sur ce projet seront repris le 6 mai 1998 en présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat et de M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, ainsi que de M. René Kronstein, du DIEAR. Ils seront poursuivis lors des séances du 27 mai et le vote final aura lieu le 3 juin prochain.

3. Un document de travail préliminaire important

A la demande de M. John Dupraz, président de la Commission des droits politiques, M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, dont il convient ici de relever la compétence et l'efficacité, ainsi que l'apport constructif à tous les travaux de notre commission, a produit, en date du 4 mai 1998, un important document de travail pour la commission, document qui met en perspective la problématique générale dans laquelle s'insère ce projet de loi. Nous relèverons notamment dans ce texte un intéressant extrait d'un rapport du Conseil fédéral datant de novembre 1988 qui reconnaît entre autres que :

« Soutenir financièrement les partis politiques peut influencer sur le processus interne de détermination de leur opinion et de leur volonté [...] Mais pour pouvoir se prétendre démocrates les partis doivent faire la transparence sur ces processus [...] Il n'est pas non plus besoin de justifications à ce que les afflux de fonds aux partis supportent l'éclairage de la publicité, étant donné le potentiel d'influence qu'ils peuvent exercer sur le droit souverain des citoyens - s'agissant d'une démocratie - de contribuer à la formation de la volonté interne d'un parti politique , comme à la volonté publique. Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner la possibilité de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds, et les imbrications financières et les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et des votations. Vus sous cet angle, et dans la mesure où ils visent à imposer un devoir très étendu de publicité des comptes des partis et organisations politiques concernés, les principes formulés dans le postulat Jaeger paraissent pertinents. Il s'agit aussi de savoir si, pour une telle obligation, on peut se fonder sur l'actuelle constitution. Avec la doctrine, nous penchons pour l'affirmative. En effet, on ne peut objecter que le secret des urnes serait violé, ni invoquer une grave atteinte à la liberté d'expression et à la liberté personnelle des donateurs des partis. L'intérêt public à la publicité est prépondérant [...] Et ce n'est pas parce qu'on ne peut pas totalement en exclure les détournements qu'il faut renoncer à une réglementation qui paraît bien nécessaire. »

A signaler notamment encore, dans le document de travail en question, l'appréciation suivante de son auteur :

« La précarité des ressources financières qui affecte la majorité des partis ne doit pas masquer les inégalités considérables qui existent sur ce plan entre les formations politiques. Cette disparité ne réside pas tant dans les contributions de leurs adhérents respectifs que dans l'inégalité de leurs chances d'obtenir l'appui financier de tiers, en particulier sous forme de dons spontanés, de subsides consentis par des milieux industriels ou commerciaux ou encore de recettes provenant de collectes.

Hormis le danger que représente pour l'indépendance d'un parti un financement important reposant sur la générosité de quelques puissants donateurs, la disparité des moyens dont disposent les partis pour les campagnes électorales constitue une menace également pour le principe de l'égalité des chances dans la compétition politique. Selon une thèse répandue, sur laquelle s'appuient divers systèmes d'aide aux partis politiques à l'étranger, les formations disposant de confortables moyens financiers lors de campagnes électorales ont, selon toute probabilité, de meilleures chances de succès. S'agissant de votations en Suisse, Hans-Peter Hertig note dans son étude (« Sind Abstimmungserfolge käuflich ? ») : « L'issue du scrutin dépend probablement moins de la qualité des arguments et de la force de persuasion des groupes de confiance que de l'importance du budget affecté à la propagande ».

Au-delà de considérations générales, le document de travail fourni par M. Ascheri met en outre en évidence un certain nombre de problèmes liés au projet de loi 7281 ; questions qui ont été reprises dans le cadre des débats de la commission :

absence de sanction juridique ou financière en cas de non-respect des dispositions de la loi proposée ;

possibilité que l'intention de la loi soit détournée, par exemple par la fourniture directe de prestations gratuites à un parti ;

problèmes liés aux groupements éphémères qui fleurissent au moment de votations, d'élections au système majoritaire avec les traditionnelles listes dites « de traverse », ou problèmes liés aux prises de position d'associations qui interviennent parfois au moment de votations, mais dont ce n'est évidemment pas le but premier (WWF, TCS, etc.).

4. Travaux en commission

A. Lors de sa séance du mercredi 6 mai 1998...

La commission a abordé le débat sur le projet de loi, outre les arguments des partisans du projet de loi, et un consensus assez général sur le fait que la transparence serait souhaitable... De manière générale, ce premier débat de la commission fera ressortir, entre autres, les remarques ou objections suivantes de la part de certains députés ou groupes :

du côté du groupe libéral, on réserve son avis et on indique qu'un débat dans le parti est en cours sur cette question suite à des « turbulences » liées à celle-ci. Un député libéral fera cependant état de son opinion selon laquelle le projet de loi risque de ne pas faire avancer la transparence, que la situation est déjà assez claire en la matière, tout se sachant déjà, qu'au surplus ce n'est pas parce qu'il y a financement qu'il y a influence et que certains donateurs pourraient ne pas accepter que le montant de leurs dons soient rendus publics... Il précisera sa pensée en indiquant qu'on sait toujours quels sont les « lobbies » des partis, mais assure qu'il n'a jamais été contacté par un donateur pour voter dans un sens ou un autre ! D'ailleurs, il pense qu'on ne gagnera rien à publier des comptes car dans le cadre d'un tel exercice « on fait voir ce que l'on veut bien faire voir »...

même prudence, à ce stade-là des travaux, du côté démocrate-chrétien où l'on réserve sa position quant à l'entrée en matière. Un député du PDC fera valoir cependant l'argument que le projet de loi risquerait de ne pas atteindre ses objectifs. La disposition prévue dans le projet sur la déclaration de contributions supérieures à 500 F pourrait être, par exemple, contournée facilement par le fractionnement des versements... Par ailleurs, ce député mettra en avant l'idée qu'il faudrait limiter les dépenses engagées dans les campagnes politiques, l'asymétrie des moyens étant incompatible avec l'exercice de la démocratie...

du côté radical, un député s'opposera à la démarche du projet de loi en mettant en avant que ce n'est pas à l'Etat de contrôler les partis et que - a contrario - c'est l'Etat qui « résulte » de la vie politique. Il affirmera en outre que le projet de loi représente une « mise sous tutelle » de la démocratie, que certains donateurs « n'ont pas du tout envie d'être connus » et que cela est bien normal.

Seront soulevées en outre à ce stade, sans qu'on y réponde, la question de l'opportunité de limiter le champ d'application de cette loi aux élections, celle de le limiter en matière municipale aux grandes communes seulement, d'introduire des sanctions éventuelles, de la définition des groupements ad hoc et du coût pour l'Etat de la vérification des comptes qui lui seraient transmis...

B. Lors de sa séance du 27 mai 1998...

La commission sera saisie d'une mouture rédactionnelle alternative à celle du projet de loi original, produite par M. Ascheri et visant à concrétiser un certain nombre d'hypothèses avancées en commission par les uns ou les autres. En résumé, cette rédaction lie l'obligation de dépôt des comptes aux seules élections au système proportionnel et ne l'impose que pour les commune de plus de 10 000 habitant-e-s. La liste nominative de tous les donateurs est exigée. L'Inspection cantonale des finances est appelée à vérifier les comptes des groupements concernés. En cas de non-observance des dispositions légales, la participation de l'Etat aux frais électoraux n'est pas versée. (Une variante plus « musclée » de cette sanction est évoquée, elle comprend la suspension des indemnités aux partis prévues par le règlement du Grand Conseil en son art. 47, al. 2).

Sur la base des données concernant les seules élections visées par cette variante du projet de loi, celle-ci demanderait, selon les renseignements du service des votations et élections, que soient vérifiées 237 comptabilités liées aux différentes élections, et 192 comptabilités annuelles de groupements ayant des élu-e-s. Selon une première estimation de ce service, cela représenterait un travail demandant de l'ordre de deux postes à plein temps.

Lors de la discussion qui s'en est suivie :

Un député démocrate-chrétien proposera à nouveau qu'on aille plutôt dans le sens du plafonnement des dépenses. A quoi il sera répondu que le plafonnement n'a de sens que s'il est contrôlable et implique, comme condition préalable et sine qua non, la transparence à laquelle - modestement et dans une première étape - tend le projet de loi sur lequel on travaille.

Le même député, quant au problème de la liste des donateurs, craint la multiplication des dons anonymes. A quoi il sera répondu que l'information selon laquelle tel parti ou groupement reçoit d'importants (ou de multiples !) dons anonymes est - en soi - une information intéressante pour le citoyen qui saura l'apprécier.

Enfin ce même député conclura que ce projet de loi constitue « une perte de temps et un gaspillage ».

Un député libéral expliquera que son parti n'a aucun problème pour présenter les comptes approuvés par ses membres, mais qu'il est opposé à la production de listes nominatives de donateurs et évoque à nouveau le problème des dons anonymes. Il soulève également le problème des « groupements » dont il faudrait selon lui également contrôler la comptabilité pour savoir combien a été dépensé pour telle ou telle campagne. En effet, dira-t-il, il est facile de noyer des frais dans les comptes d'une société...

Une autre réserve importante viendra d'un député radical qui estime inopportun, au vu du déficit de l'Etat, d'envisager la création de deux postes supplémentaires pour contrôler les comptes en question.

A ce stade des débats, et à la suite de nombre d'autres observations ou suggestions diverses (par exemple la publication des comptes visés dans la FAO), et d'une demande d'avancer plus concrètement, notamment avec l'annonce d'une proposition de version simplifiée, incluant les votations, rédigée par un député socialiste...

...le président fera procéder, au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7281 qui donnera le résultat suivant :

7 x OUI (3 AdG + 3 S +1 DC)

0 x NON

5 x ABSTENTION (2 R + 2 L + 1 DC)

Suite à ce vote, M. Albert Rodrik donnera connaissance de sa proposition d'amendement, rédigée dans un esprit de recherche de consensus. En résumé cette proposition prévoit dans un article 29A (nouveau), un dépôt de leurs comptes (avec liste des donateurs) pour l'exercice écoulé par les déposants de listes pour toutes les élections ainsi qu'une consultation possible de ceux-ci auprès de l'Inspection cantonale des finances, mais sans vérification obligatoire de ces comptes par cet organisme. Pour les votations, tout groupement qui dépose un mot d'ordre auprès du service des votations et élections est tenu de déposer, dans les 60 jours suivant la votation, les comptes relatifs à l'opération de vote en question. La sanction, à défaut, est constituée par la non-participation de l'Etat aux frais relatifs à l'opération électorale en question...

C. Lors de sa séance du 3 juin 1998...

La commission discutera de la proposition globale d'amendement de M. Rodrik évoquée ci-dessus.

Il sera relevé que le dépôt prévu à l'Inspection cantonale des finances n'entraîne pas, pour celle-ci, une obligation de passer au crible l'ensemble des comptes déposés, avec la charge de travail non négligeable évoquée précédemment que cela impose.

Il sera relevé également que le fait que pour les votations l'on doive déposer les comptes « relatifs à l'opération de vote concernée » signifie qu'on ne vise pas l'ensemble de la comptabilité d'associations dont ce n'est pas l'activité principale, mais que les comptes demandés, relatifs à cette opération, devront comprendre toutes les rentrées et sorties liées à l'opération en question.

Il sera souligné que la sanction prévue en termes financiers en cas de non-observation des dispositions légales en la matière, n'est pas l'aspect principal. La sanction principale pour une formation qui ne jouerait pas le jeu de la transparence serait une sanction politique.

Un député radical dira que parmi les limites de la solution proposée (comme d'ailleurs des autres formules évoquées) il faut souligner qu'elle ne « couvre » pas le cas de tel ou tel candidat-e qui se livrerait à une campagne à titre personnel. Il soulignera également que le dépôt des comptes « de l'exercice écoulé » au moment du dépôt d'une liste de candidats, ne permettra pas de connaître les comptes de l'année électorale elle-même ! Il se prononcera enfin pour une limitation de la portée du projet de loi aux communes de plus de 3000 habitants.

Un député libéral avance un nouveau moyen possible pour contourner l'obligation prévue : en créant une Association des amis du parti X, non soumise à la loi, puisque non déposante de liste, qui financerait le parti X, on annulerait la transparence qui est le but visé... Au surplus, il ne voit pas l'avantage de savoir « que tel parti a 1 000 000 F ou 3 000 000 F de campagne ». Il pense en outre qu'il faut prendre en compte que les partis de gauche « ont beaucoup plus de militants bénévoles que les partis de droite », ce qui compenserait les inégalités financières. Enfin, il craint que les médias ne reprennent les éléments fournis au détriment de l'efficacité du « monde politique ».

Un deuxième député radical revient en craignant la fragilisation de partis lâchés par leurs donateurs qui ne voudraient pas être connus...

Une succession de votes, proposés par le président de la commission, M. John Dupraz, viendront clore ce débat en commission :

D'abord, un vote général sur la proposition de prendre comme texte de base l'amendement global ci-dessous, de M. Rodrik, remplaçant le texte original du projet de loi 7281 :

Résultat du vote : acceptation de la proposition

Ce vote sera suivi de la mise aux voix de propositions de sous-amendements, visant à modifier (ou à confirmer) le texte de base ci-dessus :

A ce stade des travaux et avant d'aborder le vote concernant l'alinéa 3, un député radical proposera, sans soumettre d'amendement formel, d'étendre l'emprise du projet de loi et les exigences de l'alinéa premier à tout groupement intervenant dans une campagne de votations (sans la condition du dépôt d'une prise de position). A défaut, affirme-t-il, le projet de loi sera contourné par une désertion des partis au profit de groupements. Cette intervention étant moins une proposition concrète qu'une tentative de démontrer l'« absurdité » du projet de loi, elle ne se traduira pas par une mise aux voix de la proposition, son auteur ne l'ayant d'ailleurs pas demandée.

A ce stade également, un député démocrate-chrétien, dans une démarche analogue, annonce qu'il ne votera pas la loi finale, tout en demandant (paradoxalement ?) que les sanctions à l'alinéa 3 soient renforcées (par ex. par la suppression du financement des assistant-e-s parlementaires des partis qui seraient en infraction) et en déplorant que la « nouvelle majorité » se satisfasse d'un texte imparfait.

4. Conclusions

Sur le plan des idées générales, la transparence du financement des partis et autres acteurs majeurs de la vie politique, est un principe contre lequel personne n'ose évidemment s'élever, du moins frontalement, sauf à apparaître comme ayant soi-même des ressources plus ou moins occultes qui ne supporteraient pas la lumière du jour.

Cependant, le travail autour de ce projet de loi a montré que l'empressement général s'effrite vite chez certain-e-s quand il s'agit de mettre en oeuvre, concrètement, des dispositions légales allant dans ce sens. Le vote final en témoigne, seuls la gauche et les verts ont souscrit au projet de loi issu des travaux de la commission.

Il ne s'est malheureusement pas trouvé, en commission du moins, un-e seul-e député-e de l'Entente pour accepter ce modeste projet de loi, malgré les efforts dans le sens du consensus déployés par M. Rodrik, avec le talent qu'on lui connaît, et une volonté initiale déclarée par le président de la commission d'« éviter un affrontement politique sur ce projet de loi ».

Cette opposition de la droite en commission donne à réfléchir.

Pour résumer la situation, celle-ci s'est articulée autour de quelques thèmes :

Affirmer que la loi proposée est insuffisante et qu'il faudrait en faire bien plus, notamment plafonner les dépenses engagées dans les diverses campagnes. A ce niveau, on ne peut qu'être d'accord pour considérer cette loi comme une première étape : à suivre... Cette intention est d'ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, clairement affirmée dans l'exposé des motifs du projet initial !

Considérer que cette loi est imparfaite, ce que ses partisans concéderont bien sûr volontiers, et qu'au motif de cette « imperfection » et du fait que d'aucuns trouveront peut-être, voire même sans doute, le moyen de contourner ses dispositions, il vaudrait mieux renoncer à légiférer. Cette argumentation ne tient guère la route. A adopter ce type de raisonnement, on en viendrait par exemple à prendre le fait que la fraude fiscale est une réalité sociale indéniable, comme motif pour proposer à l'Etat de renoncer à percevoir des rentrées fiscales quelconques. De ce que cette loi est sans doute imparfaite, il faut plutôt retenir l'idée que nous aurons probablement - en effet - à l'améliorer à l'avenir. Mais pour ce faire, et pour quitter le domaine de la philosophie et proposer des améliorations qui tiennent compte de l'expérience pratique, commençons par l'appliquer. Pour ce faire il faut évidemment commencer par la voter aujourd'hui !

Considérer qu'il y a un intérêt légitime à protéger l'anonymat des bailleurs de fonds de tel ou tel parti ou groupement, de crainte de voir ces sources de financement se tarir (objection avouée).

...ou de voir les citoyen-ne-s se détourner de tel groupement ou parti dont ils pourraient penser alors (peut-être à tort), au nom du vieil adage « qui paye commande »,qu'il défend en priorité des intérêts particuliers. (objection non explicitée, mais qui n'a pas manqué de traverser l'esprit du signataire de ces lignes).

Enfin, on retrouve l'argument que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. En forçant à peine le trait, on a entendu affirmer en commission que la droite a de l'argent et la gauche des militants, de quoi se plaint-on ? Quel aveu ! A continuer à défendre ce point de vue, on en viendrait à admettre, sur les bancs droits de notre assemblée, que ces mêmes bancs sont garnis à coups de billets de banque, plutôt qu'avec la force de conviction d'idées auxquelles personne ne croirait, puisqu'elles ne sont pas susceptibles de susciter des engagements autres que tarifés !

Au bénéfice des explications et des éclaircissements que j'ai cherché à vous apporter ci-dessus, je vous engage, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en votant nombreuses et nombreux le présent projet de loi, à donner à nos concitoyen-ne-s un signal politique clair quant à la volonté démocratique de transparence d'une très large majorité de notre Parlement cantonal. Il en va de notre crédibilité aux yeux du souverain...

Projet de loi

(7281)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (financement des partis politiques) (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 29A Transparence (nouveau)

1 Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet ses comptes annuels à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs.

2 De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l'inspection cantonale des finances.

3 A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée.

4 Les comptes déposés sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Christian Ferrazino, Bernard Clerc, Christian Grobet, Jean Spielmann, Gilles Godinat et Evelyne Strubin

Dépôt: 8 août 1995

PL 7281

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques(financement des partis politiques)

(A 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 178 A (nouveau)

Candidats

Tout parti politique ou groupement de citoyens qui présente des candidats à l'élection du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, d'un conseil administratif, d'un conseil municipal d'une commune de 3000 habitants, du Conseil national et du Conseil des Etats est tenu, au moment du dépôt de sa liste de candidats au département, de déposer ses comptes pour l'exercice écoulé.

Art. 178 B (nouveau)

Membres élus

Tout parti politique ou groupement de citoyens, dont les membres sont élus dans les conseils cités à l'article 178 A doit déposer au département le 31 mars de chaque année au plus tard ses comptes pour l'exercice écoulé.

Art. 178 C (nouveau)

Comptes déposés

1 Les comptes déposés au département doivent comporter la liste nominative de tous les donateurs ayant versé, durant l'exercice concerné, une contribution supérieure à 500 F, ainsi que toutes les dépenses et recettes de toutes les activités déployées par le parti ou le groupement de citoyens concerné.

2 Les comptes font l'objet d'une vérification par le contrôle financier de l'Etat, auquel les justificatifs des revenus, des dépenses et des avoirs doivent être présentés, pour s'assurer de leur conformité.

3 Les comptes déposés au département, y compris la liste des donateurs, peuvent être consultés par tout citoyen ayant le droit de vote à Genève.

Art. 178 D (nouveau)

Relevé des dépenses

Tout parti politique ou groupement de citoyens qui dépose au département une prise de position au sens de l'article 22 à l'occasion d'une votation cantonale et fédérale est tenu, dans les 30 jours à compter de la votation, de déposer le relevé de toutes les dépenses qu'il a encourues lors de la campagne relative à cette votation, avec la liste nominative de tous les donateurs lui ayant versé une contribution supérieure à 500 F. L'article 178 C est, pour le surplus, applicable.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Introduction

Le projet de loi 7281 déposé par l'AdG le 8 août 1995 vise à instituer une transparence financière sur la manière dont les partis politiques sont financés. Le projet de loi initial demande également aux partis de déposer leurs comptes annuels au département avec la liste nominative de tous les donateurs ayant versé une contribution supérieure à 500 F. Les comptes étant ensuite vérifiés par le contrôle financier de l'Etat. Après cette vérification, ils peuvent être consultés par tout citoyen ayant le droit de vote à Genève.

En commission, ce projet de loi excessif, même s'il contient certaines idées intéressantes, suscita des débats passionnés, et très vite une grande partie de cette dernière constata que le projet de loi 7281 présentait des lacunes flagrantes. Il était en fait trop visible en lisant l'exposé des motifs que ce projet de loi ne visait qu'à continuer à étaler sur la place publique les conflits opposant depuis de nombreuses années MM. Gaon et Grobet ! C'est donc à l'unanimité moins une abstention que la commission décida de travailler sur un nouveau document plus clair et plus adapté au problème lié à la transparence, rédigé par M. Rodrik sous la forme d'un nouvel article 29A (nouveau).

Texte de l'article initial

é  alinêéa 1er : Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet ses comptes annuels de l'exercice écoulé à l'Inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs. éAlinéa 2é : De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs à l'Inspection cantonale des finances. éAlinàéa 3 : A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée. éAlinéa 4à : Les comptes déposés sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. éArgumentaire de la minoritAliné.  éUn des premiers points importants que la minorité de l'Entente entend préciser c'est que tous, nous avons une volonté de transparence et que cet aspect du projet de loi nous ne le contestons pas, bien au contraire ! Mais il nous est apparu tout au long des débats en commission que bien des arguments développés par la majorité de l'Alternative naviguaient dans le flou ou se complaisaient dans « l'imparfait ». Les effets pervers qui résulteront immanquablement si la majorité du Grand-Conseil vote ce projet de loi tel quel vont engendrer exactement les effets inverses recherchés initialement par ce projet de loi.  Voici énumérés point par point les aspects dangereux de ce projet de loi  :é Le premier point est d'ordre philosophiqueé ; ce projet de loi met la démocratie sous tutelle ! C'est extrêmement malsain d'imaginer que pour obtenir une meilleure transparence il faille en confier la surveillance à l'Etat ! Faut-il rappeler que ce n'est pas vraiment le rôle de l'Etat de contrôler les partis politiques. L'Etat dans sa constitution actuelle est la résultante de la vie politique et non le contraire ! é Le deuxième point qui est inacceptable pour la minorité de l'Entente est le fait que si cette surveillance étatique est acceptée, cela va de nouveau alourdir considérablement les frais de fonctionnement. Le nombre de contrôles qu'il va falloir exécuter est impressionnant ! Selon les explications fournies par M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, rien que pour les élections (les votations ne sont pas comprises dans ces chiffres), il va falloir vérifier 237 comptabilités ainsi que 192 comptabilités annuelles. S'ajoutent encore 180 comptabilités de groupements divers. Si ce projet de loi était accepté tel quel, cela nécessiterait la création de 2 postes de travail supplémentaires à plein temps rien que pour effectuer ces contrôles ! Le coût annuel estimé est de 300 000 F charges comprises. Notre démocratie est déjà assez coûteuse comme cela et nous pensons que les contribuables ne seront pas particulièrement ravis d'apprendre qu'on augmente encore les charges liées aux votations ! D'ailleurs, plutôt que de continuer à multiplier des contrôles coûteux dans le style KGB, ne vaudrait-il pas mieux que l'Etat investisse cet argent en augmentant le % de sa contribution d'élection aux différents partis ? éLe troisiéème aspect qui nous pose problème, c'est l'approche que l'alternative a vis-à-vis des donateurs. Cet aspect est particulièrement crucial, car c'est celui qui risque de provoquer les effets les plus pervers dans l'application de ce projet de loi, et voici pourquoi : tout d'abord, contrairement à ce que nous souhaitions, seuls les partis politiques sont tenus de faire connaître leurs donateurs, (cf. alinéa 1 de l'art 29A) ; contrairement aux divers groupements et associations de soutien qui déposent des mots d'ordre, ils ne doivent faire connaître la liste de leurs donateurs que pour des votations et pas pour des élections. (cf. alinéa 2 de l'art 29A). Cette mesure arbitraire et discriminatoire pour les partis politiques risque de produire les effets suivants : si certains donateurs veulent rester anonymes, ils seront tentés de verser de l'argent aux groupes de soutien plutôt qu'aux partis. Cela renforcera en définitive les lobbies au détriment de l'autonomie des partis politiques. Cet aspect est particulièrement dangereux dans notre système démocratique où milice et bénévolat se côtoient la plupart du temps. çPour r établir une juste équité et garantir une vraie transparence il faut impérativement, si l'on veut connaître les noms des donateurs des partis, exiger la réciprocité pour les groupements qui soutiennent des candidats lors d'élections. Ceci y compris dans les communes, même petites, autrement nous allons nous infliger un magistral autogoal ! Pour ce faire nous proposons un amendement en insérant un nouvel alinéa après l'alinéa 1. La teneur en est la suivante :é alinéa nouveaué : Tout groupement ou association d'appui qui soutient un ou une liste de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet ses comptes annuels de l'exercice écoulé à l'Inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs. àéAccepter cet amendement est la solution pour garantir une vraie transparence et empêcher de contourner les buts poursuivis par ce projet de loi. Sans cela, autant ne rien faire et maintenir le statu quo, ce sera moins dommageable pour tout le monde, à moins que... Les objectifs poursuivis par certains ne soient justement le renforcement de la puissance des lobbies... Mais non, allons, on n'ose pas y croire ! ! ! ! ? ? ?  Conclusion Alin Voter ce projet de loi tel quel est absurde ! En ne proposant que des mesures incomplètes, il ne résoudra rien. Pire, il renforcera encore le pouvoir de bien des lobbies. L'avenir pourrait même démontrer que des groupements de soutien se retrouvent avec des budgets supérieurs à ceux des partis ! Dans notre pays, à force de légiférer tous azimuts, nous vivons déjà une situation du style, « tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire » (pauvre liberté, que vas-tu devenir ?) Faut-il encore voter des textes aussi imparfaits ? On doit décemment se poser la question.

En finalité, Mesdames et Messieurs les députés, si ce projet de loi ne subit aucune des modifications proposées ci-dessus, la minorité de ce Parlement vous invite à rejeter ce projet de loi.

ébat

Le rapporteur de minoritésident.

Alinéa 4 : Les comptes déposés sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.

être bref. Je crois avoir, dans mon rapport de majorité, donné les éléments essentiels concernant ce débat, mais j'aimerais revenir sur un élément fondamental, à savoir que la transparence est décisive pour l'exercice de la démocratie. J'ai, à la page 3 de mon texte, cité un rapport du Conseil fédéral et pour vous rafraîchir la mémoire je vous en lis un passage : «Soutenir financièrement les partis politiques peut influencer le processus interne de détermination de leur opinion et de leur volonté. [...] Mais pour pouvoir se prétendre démocrates les partis doivent faire la transparence sur ces processus. [...] Il n'est pas besoin non plus de justifications à ce que les afflux de fonds aux partis supportent l'éclairage de la publicité, étant donné le potentiel d'influence qu'ils peuvent exercer sur le droit souverain des citoyens - s'agissant d'une démocratie - de contribuer à la formation de la volonté interne d'un parti politique, comme à la volonté publique. Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner la possibilité de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds, et les imbrications financières et les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et des votations.»

Ceci est pour moi une évidence et ce projet de loi, fort modeste, représente une avancée sur le chemin de la transparence du financement des partis politiques et des intervenants au moment des différentes votations populaires.

Les débats en commission - vous trouverez cela dans mon rapport - ont démarré sur un consensus très large concernant l'opportunité de la transparence, puis se sont perdus, malgré le fait que ce projet ait été ramené à des dimensions fort modestes, dans des oppositions diverses, qui se sont manifestées au final par un vote négatif des députés de l'Entente. Certains, dont M. Béné - qui ne m'écoute pas ! - se demandaient quel est l'avantage de savoir que tel ou tel parti a «1 million ou 3 millions de francs» pour sa campagne. Pour moi et, je crois, pour la majorité des citoyens de ce canton, ce type d'informations est effectivement nécessaire. Nécessaire pour ramener la démocratie au niveau de la détermination des citoyens, loin d'un certain nombre de financements plus ou moins occultes, de rapports de force qui ne sont pas politiques et en tout cas pas civiques, mais monétaires, et qui reflètent simplement la puissance des bailleurs de fonds des uns ou des autres.

Pour ne pas prendre un exemple trop proche, je citerai un article du «Monde diplomatique» publié l'an passé, où M. Clinton, président des Etats-Unis, disait, et je trouve cela particulièrement navrant : «Ce qui nous a empêchés de reprendre le contrôle de la Chambre des représentants, c'est que les Républicains ont collecté 150 millions de dollars de plus que les Démocrates.» Il posait ouvertement les rapports de force politiques en termes d'argent. Cela fait rêver M. Balestra, mais lui, ou son parti, ne s'en sortent pas si mal à l'échelle modeste de ce canton ! Il y a là un réel problème.

Maintenant, j'aimerais revenir sur la nature de ce projet de loi. Une des lignes d'attaque, une des objections, des barrières mises à ce projet de loi en commission a été de considérer qu'il était «imparfait». Certes, ce projet de loi ne fournira pas une transparence absolue sur l'ensemble des circuits financiers qui, à un titre ou à un autre, ont une influence sur notre vie politique. Il ne permettra pas par exemple de savoir qui finance la publication d'annonces pour influer sur le vote du Grand Conseil. Je fais référence ici, sans vouloir rouvrir ce débat et indépendamment de leur contenu, aux demi-pages d'annonces parues dans tous les quotidiens concernant l'Aéroport international de Genève. Ce projet de loi ne permettra pas par exemple d'avoir les comptes, de voir d'où vient l'argent des affiches placardées ces jours en ville sous la signature d'un commerçant indépendant qui a pour nom Tamborini, affiches qui sont à mes yeux de la démagogie antifiscale pure. Ce commerçant fait placarder des affiches sur un problème de fiscalité et il n'y a pas moyen de lui demander des comptes et de savoir comment elles sont financées.

En l'occurrence, le projet de loi, tel qu'il est, prévoit effectivement que tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour les élections fédérales, cantonales ou municipales, doit soumettre ses comptes à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs, et que ces comptes sont consultables. Pour ce qui est des groupements qui déposent une prise de position lors d'une votation, le projet de loi prévoit qu'ils aient une comptabilité spécifique et que leurs comptes puissent être consultés. Alors, certes, c'est un premier pas, modeste. Nous avions, dans le projet de loi initial, prévu d'aller plus loin, en demandant que les comptes soient systématiquement vérifiés par l'inspection cantonale des finances - ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi présenté ici. On nous a répondu que devoir faire la vérification intégrale demanderait deux postes de travail supplémentaires. Cela dit, rien n'empêche, si nous adoptons ce projet de loi, l'inspection cantonale des finances de mettre son nez dans les comptes qui seront déposés, puisqu'il s'agit bien, la loi l'exige, que ce soient des comptes et non pas une quelconque fiction comptable. Par sondage, l'inspection cantonale des finances peut donc effectivement mettre son nez là-dedans.

J'aimerais dire aussi que ce projet de loi est évidemment conçu comme un premier pas qui peut être suivi - comme d'aucuns, sur tous les bancs, l'ont réclamé lors des travaux de commission - par des dispositions concernant notamment le plafonnement des dépenses politiques. Mon vis-à-vis me dit que ce plafonnement serait nécessaire, mais à l'évidence, pour plafonner des dépenses, il faut d'abord les connaître. Si on veut un débat sérieux sur le plafonnement des dépenses politiques, on doit donc considérer que ce projet est un premier pas indispensable dans cette direction.

Par ailleurs, nous avons été saisis d'un certain nombre d'amendements présentés et diffusés sur nos bancs par M. Claude Haegi, notre collègue, qui n'a pas participé aux travaux de la commission. Ces amendements présentent évidemment un certain intérêt et il y a là toutes sortes de choses que nous aurions aimé entendre de la part du groupe libéral en commission. Lors de notre dernière séance, nous nous sommes posé la question de savoir s'il ne serait pas opportun de renvoyer ce projet de loi en commission et d'entendre M. Claude Haegi. J'ai posé la question à M. Halpérin, chef du groupe libéral, pour savoir si ces amendements seraient soutenus ou partiellement soutenus par le groupe libéral. Il m'a dit qu'il n'en serait rien. Je lui ai également demandé si, au nom du groupe libéral, M. Haegi pourrait venir en commission pour présenter et défendre ses arguments entre les deux sessions de ce parlement. Il m'a répondu que ce n'était pas dans les vues du groupe - ce qui est logique, puisque le groupe ne défend apparemment pas ces amendements. Nous avons également examiné la possibilité de tenir une séance de commission où nous entendrions M. Claude Haegi, pour élaguer un peu les travaux en plénière sur cette question. Une commission peut, d'après le règlement, se saisir de tout objet en rapport avec sa mission, sans renvoi formel - et c'est là manifestement un objet en rapport avec les travaux de la commission - mais les députés de l'Entente, ponctuellement majoritaires dans la commission ce jour-là, ont tous estimé qu'il n'était pas utile d'entendre M. Claude Haegi. J'apporte ces précisions pour que les choses soient ...transparentes.

Quant à moi, je vous invite donc à voter ce projet de loi, à ne pas le renvoyer en commission, où il a traîné bien trop longtemps sous prétexte qu'il y avait moyen de faire mieux. Il y a certes moyen de faire mieux, mais le pas politique consistant à aller vers la transparence est aujourd'hui nécessaire. Pour ma part, j'interpréterais un renvoi en commission comme une manoeuvre dilatoire de la part de personnes qui ne sont pas réellement intéressées à ce qu'une telle transparence, fût-elle limitée, se fasse par le biais de ce projet de loi, qui présente des imperfections mais qui va dans la bonne direction. 

Le premier point est d'ordre philosophique ; ce projet de loi met la démocratie sous tutelle ! C'est extrêmement malsain d'imaginer que pour obtenir une meilleure transparence il faille en confier la surveillance à l'Etat ! Faut-il rappeler que ce n'est pas vraiment le rôle de l'Etat de contrôler les partis politiques. L'Etat dans sa constitution actuelle est la résultante de la vie politique et non le contraire !

é mon collègue Thomas Büchi et j'aimerais vous faire part de certaines réflexions que nous avons eues ensemble au sujet de ce projet de loi.

D'une part, comme M. Büchi l'a très bien écrit, nous sommes tous favorables à la transparence du financement des partis politiques, qui reste parfois opaque. Il est vrai qu'aujourd'hui les partis politiques, en raison peut-être de la plus grande difficulté à recevoir certains dons, sont plus favorables non seulement à cette transparence, mais également au plafonnement des dépenses. A titre personnel, je regrette d'ailleurs que ce projet n'ait pas prévu d'ores et déjà la possibilité d'introduire un plafond - on aurait pu ensuite discuter sur les chiffres - ainsi qu'un renforcement du financement public des partis politiques. En effet, il est évident qu'à partir du moment où les partis politiques disposent d'une certaine autonomie garantie par des fonds publics, la démocratie en sort renforcée.

De même, si l'on veut véritablement une certaine transparence, il faut connaître les noms des donateurs et interdire bien entendu les dons anonymes. La transparence ne sera garantie que dans la mesure où, dès aujourd'hui, grâce à un amendement facile à rédiger, l'anonymat de certains dons à des listes ou à des groupements est interdit. De ce point de vue, je peux déjà dire, puisque je n'étais pas à la commission, que le groupe radical appuiera l'amendement en ce sens de M. Claude Haegi.

Il y a, dans le rapport de minorité de M. Thomas Büchi, un amendement sous forme d'un alinéa nouveau, qu'il n'entendait soutenir que mollement - il me l'a dit lui-même - dans la mesure où il est difficilement applicable. Mais il l'a introduit pour bien montrer qu'il était, ainsi qu'une partie de la minorité, favorable à cette exigence de transparence et propose que tout groupement ou association d'appui qui soutient une liste de candidats donne également ses comptes. Mais il est clair que l'application matérielle de cet article est difficile.

En revanche, je pense que le rapport de majorité minimise réellement les difficultés pour l'inspection cantonale des finances de contrôler les comptes de campagne des partis, des groupements et des associations. Bien entendu, elle peut procéder par sondages, mais si elle fait sérieusement son travail, comme elle en a coutume, cela peut être un très gros travail. Et de ce point de vue, la solution proposée, toujours par M. Claude Haegi, de confier la première partie, le défrichage de ce travail, à des fiduciaires privées, nous avait paru intéressante. Il semble qu'il y ait des oppositions très larges à cela, pour des raisons qui me restent obscures et peu transparentes, et nous n'insisterons donc pas forcément sur ce point.

Le dernier point qui me semble peu transparent - et cela, de nouveau, à titre personnel, puisque je ne participais pas aux travaux de commission, mais les membres de la commission pourront peut-être m'éclairer - est le cas des dons en nature. Les dons en nature n'ont pas forcément à figurer dans les comptes. Imaginez par exemple qu'un imprimeur fasse cadeau de sa facture : cela peut très bien ne pas figurer du tout dans les comptes, puisque dans ce cas il n'y a aucun mouvement d'argent. Je ne doute pas que vous ayez évoqué ce problème, puisque le rapporteur de majorité dit que vous avez longuement travaillé, et je serais très content d'avoir une réponse. Le cas échéant, on pourrait également faire un léger amendement à ce sujet. Pour ma part, j'en resterai là. 

Voter ce projet de loi tel quel est absurde ! En ne proposant que des mesures incomplètes, il ne résoudra rien. Pire, il renforcera encore le pouvoir de bien des lobbies. L'avenir pourrait même démontrer que des groupements de soutien se retrouvent avec des budgets supérieurs à ceux des partis ! Dans notre pays, à force de légiférer tous azimuts, nous vivons déjà une situation du style, « tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire » (pauvre liberté, que vas-tu devenir ?) Faut-il encore voter des textes aussi imparfaits ? On doit décemment se poser la question.

 : «Plaie d'argent n'est pas mortelle». Malheureusement ou heureusement, en ce qui concerne la chose publique, les partis politiques et les protagonistes de la vie publique, les plaies d'argent sont effectivement mortelles. La précédente décennie comme cette décennie ont montré, dans les pays européens, que des affaires extrêmement pernicieuses pour la démocratie et pour la confiance des citoyens pouvaient se dérouler par manque de transparence ; notre pays n'a pas été épargné. Dans ce domaine, les remèdes ne sont pas livrés à l'imagination ; il y a nécessité d'avoir une bonne législation et de laisser ensuite travailler les tribunaux. C'est un premier pas que nous avons essayé d'accomplir.

Celui-ci consiste à introduire deux précisions, selon l'adage qui veut que cela aille mieux en le disant, et à introduire le point majeur qui est l'interdiction des dons anonymes et sous pseudonyme. Il nous paraît dès lors, Mesdames et Messieurs, qu'en partant de la matrice même du projet sortant de commission - que nous avons voulu simple et susceptible de recueillir le plus d'adhésions, pour le rendre efficace et applicable à l'avenir - et en ajoutant ce que j'ai consigné dans cet amendement, qui est un plagiat partiel de M. Haegi auquel il y a lieu de rendre hommage, on puisse aboutir à un texte acceptable. Il y a une moralité à cette affaire et, Monsieur Haegi, vous ne m'en voudrez pas, c'est qu'en fin de compte l'exercice du mandat de député ne peut pas être un plaisir solitaire : il se pratique en groupe, qu'on le veuille ou non !é Mesdames et Messieurs, vous me permettrez d'ajouter que, plus qu'un premier pas, je souhaiterais que ce soit un banc d'essai. Si pendant deux ans ou trois ans nous appliquons un tel texte, nous pourrons voir quelle est la bonne volontàé des uns et des autres pour assurer la transparence. Je dirais même, puisque M. Cramer est arrivé, que durant ces deux ou trois ans il serait véritablement bienvenu que le Conseil d'Etat nous propose une législation sur le financement des partis politiques et le plafonnement des frais de campagne, législation qui nous fait quand même défaut et qui pourrait être sur le modèle de ce que le Conseil d'Etat fait faire aujourd'hui, à la suite d'une motion, pour l'accès des citoyens à l'information. Ce serait véritablement une utile contribution pour couronner cette législature si, en partant de ce pas modeste, arrosé et enrichi, si j'ose dire, par la contribution tardive de M. Haegi, nous aboutissions en fin de législature à une véritable législation, qui seule permet d'assurer la dignité de la démocratie.  é é é é é Les Verts soutiendront bien séûr le rapport de majorité. Il est vrai, et cela a déjà été souligné, que ce projet de loi est insuffisant, mais c'est un premier pas, qui sera manifestement suivi par d'autres, sur la voie de la transparence. àA présent, concernant les amendements, certes pertinents mais de derniéère minute, présentés par le député Claude Haegi, nous ne pouvons que regretter - et le rapporteur Pierre Vanek l'a dit - que, lors de la dernière séance de la commission des droits politiques, l'Entente unanime ait refusé l'audition de son collègue. Ainsi, notre groupe acceptera les propositions d'amendements reprises par le député Albert Rodrik. Pour le reste et vu la complexité du sujet, nous sommes d'avis que toute autre modification devrait nous être présentée sous la forme d'un projet de loi, afin d'être traitée plus sérieusement en commission.  ê é é è à Une premiàère remarque : je ne voudrais pas qu'à force de dire que ce projet de loi est insuffisant on diminue les grands mérites qu'il a en tant que pas significatif sur la voie nécessaire de la transparence de ces financements.  Je pense par contre qu'il devra effectivement éêtre complété par un certain nombre d'autres dispositions législatives, qu'il y a du bon à prendre dans ce qui a été proposé par M. Haegi et dans d'autres idées - notamment la problématique des dons en nature que me souffle mon voisin d'en face et de hasard, M. Lescaze - mais c'est manifestement un travail qui doit se faire en commission et qui doit se faire sur la base d'un accord de principe. Et aujourd'hui, je suis très heureux que dans cette salle - et ce n'est pas quelque chose d'imparfait ou de modeste  - nous voyions se dégager un large consensus pour faire un pas dans ce sens. éSans vouloir èêtre trop sévère avec le rapporteur de minorité qui n'est pas là, je dirai que son rapport est contradictoire. Je relève en passant, simplement pour saluer l'évolution de sa pensée et de celle de son parti, qu'à la page 21 de son rapport il écrit que «ce projet de loi met la démocratie sous tutelle» et qu'en conséquence il n'y aurait pas lieu de légiférer en la matière. Ce qui est un peu paradoxal et contradictoire avec l'amendement qu'il propose en page 22, qui va effectivement plus loin mais pose des problèmes dans lesquels je n'entrerai pas aujourd'hui, car ce serait effectivement un débat de commission. îJ'en viens éà l'idée qu'il puisse y avoir un contrôle, par des fiduciaires ou par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze penchait pour des fiduciaires, mais faire vérifier leurs comptes par des entreprises privées pose un problème de charges financières pour les partis et groupements. Nous avons donc proposé une vérification par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze nous dit que cela coûtera très cher. Il est vrai que l'évaluation faite en commission était de l'ordre de deux postes et demi, mais ceci dans le cas où on vérifiait vraiment tout, c'est-à-dire n'importe quelle modeste formation communale, groupe ad hoc, etc. Et puisqu'on nous disait que ce n'était pas possible, nous avons estimé qu'il valait mieux privilégier l'idée de faire le pas de principe vers la transparence. D'autant, comme je l'ai dit dans mon intervention et c'est mon interprétation du projet de loi, que cela n'empêche pas l'inspection cantonale des finances de faire un certain nombre, voire un nombre certain, de sondages. Il est clair qu'en l'état elle n'a pas mandat impératif de faire une vérification totale de l'ensemble de ce qui sera déposé. Mais, par ailleurs, il y aura transparence : les citoyens auront un droit de regard, pourront aller consulter les documents, pourront poser des questions et si des questions légitimes sont posées, cela pourra effectivement se traduire par des vérifications ultérieures. àMaintenant, j'ai, dans mon propos introductif, appelé éà voter ce projet de loi tel quel. Après avoir écouté avec attention ce qu'a dit Albert Rodrik, je souscris personnellement et mon groupe souscrit à la proposition faite par M. Haegi, reprise par M. Rodrik, concernant le fait que les dons anonymes ou sous pseudonyme soient interdits. Nous sommes prêts à voter cet alinéa, si tant est que cela n'entraîne pas de renvoi en commission sous prétexte de l'améliorer. En effet, on pourrait se demander à qui l'argent, reçu sous forme de dons anonymes, doit être versé, on pourrait développer toute une problématique là autour qui serait de nature à remettre ce projet de loi sur le métier. Or, nous voulons le voter, quitte à examiner ultérieurement des compléments. A propos des dons anonymes, le raisonnement fait en commission - mais on peut ne pas le partager - était le suivant : étant donné que les comptabilités sont déposées avec la liste des donateurs, les dons anonymes apparaissent bien dans ces comptabilités comme des dons de X, comme des dons anonymes, et nous pensions que dans la version précédente déjà, avant cet amendement, le fait de savoir que telle formation, tel groupe était soutenu largement ou moins largement par des donateurs qui n'avaient pas jugé nécessaire ou utile ou opportun de révéler leur identité, était déjà une information pour les citoyens. Le fait que nous n'ayons pas explicitement mentionné les dons anonymes dans le projet de loi ne signifiait pas que les citoyens auraient été privés de cette information, sans doute aussi intéressante. éEn l'état, je crois avoir tout dit. Je souscris à l'alin Donc, sous cet angle, le probléème de la transparence n'est pas si facile à résoudre qu'il y paraît d'abord, car l'enjeu est tout de même celui de cette liberté politique fondamentale, qui se traduit, je vous le rappelle, par le secret du vote. Nous tenons tous beaucoup, dans la mesure où nous ne votons pas par correspondance dans l'intimité de nos foyers, à pouvoir voter seuls dans l'isoloir, sans que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil par-dessus notre épaule pour savoir en faveur de qui nous souscrivons. De même, si par astuce ou par fidélité versatile nous souscrivons des dons en faveur de plusieurs partis politiques, je vois là un terrain d'investigation et d'exploration extraordinairement dangereux et néfaste pour nos vies politiques et pour ce droit à notre intimité politique. En d'autres termes, cette dernière phase de liberté qui nous reste, au-delà des fichiers de police et des fichiers commerciaux, est aujourd'hui très sérieusement mise à mal.  éVous savez bien, Monsieur Vanek, que les grands journaux d'opinion, par exemple «L'Humanité», ne publient jamais la liste de leurs abonnés. Et vous savez qu'ils ne la publient pas, non parce qu'ils ont honte de leurs abonnés mais pour qu'on ne puisse pas exercer sur ces abonnés des pressions politiques auxquelles vous n'aimeriez pas qu'on les astreigne. éM. Haegi fait des propositions complémentaires. Il les fait avec sa sensibilité d'ancien membre de l'exécutif, d'ancien pràésident de parti, mais surtout de député européen, et il n'est pas le seul. Monsieur Rodrik, tout à l'heure vous faisiez allusion à l'Europe et vous parliez des problèmes qu'avait rencontré le financement des partis politiques en Europe. Me permettez-vous de vous rappeler trois points de divergence entre le système des partis politiques suisses, le fonctionnement de nos institutions et celles de l'Europe ? Les partis politiques européens sont des institutions d'un type particulier, d'ailleurs généralement très largement subventionnées par les Etats eux-mêmes. Les partis politiques suisses sont des associations de droit privé au sens des articles 60 et suivants du Code civil, qui comme telles n'émargent pas aux comptes de l'Etat. C'est une première différence. èDeuxi ème différence qui ne me paraît pas tout à fait négligeable : nous avons assisté dans les pays voisins - la France, l'Italie, pour ne pas les nommer, mais il y en a d'autres - à des opérations de corruption massives nées de la dépendance de partis politiques au pouvoir, même à des niveaux régionaux ou communaux, du fait de la dépendance à un certain nombre de donateurs. C'est un risque qui est davantage lié au système de pouvoir alternatif qu'au système de pouvoir consensuel que nous avons ici, mais j'ajoute que c'est un risque qui ne se développe que dans des collectivités suffisamment vastes pour que la corruption soit invisible. Nous savons que dans notre pays ces pratiques n'ont pas cours. Nous savons que personne n'a jamais acheté un réseau de distribution d'énergie par des donations politiques. Par conséquent, je trouve que votre projet pèche au moins par la défiance qu'il jette sur la classe politique, comme si elle avait péché là où cela n'a pas été le cas jusqu'ici. Alors, vous me direz qu'il faut préparer l'avenir. Peut-être, mais je n'aime pas beaucoup que l'on se pénalise par avance sous prétexte de pratiques qui n'ont pas cours chez nous. Il faut garder une certaine confiance dans la qualité du fonctionnement de nos élus et de nos institutions. îDès lors, si vous mettez en balance - et finalement c'est de cela qu'il s'agit - l'intérêt que vous éprouvez à savoir qui a versé quoi, combien, à qui, à quelle date et pourquoi, et l'intérêt que nous avons tous à pouvoir nous former une opinion politique autonome et discrète, sans tyrannie potentielle, je crois que l'enjeu est évident : la balance ne peut pencher que contre ce que vous appelez la transparence, mais qui n'est en définitive qu'une formulation contemporaine de ce grand tyran qu'est l'air du temps et auquel vous avez, me semble-t-il, un peu trop vite succombé. çàJ'ajouterai pour conclure que je suis assez sidéré que ce projet ait été promu par la gauche. En l'occurrence, par une partie de la gauche à l'origine, qui n'a pas toujours été très éloignée des tentations totalitaires, mais tout de même par la gauche, la gauche qui toujours, dans notre Histoire, s'est montrée soucieuse de protéger la liberté politique des citoyens, qui toujours, dans son combat militant, a fait preuve de son souci de pouvoir agir sans être placée sous le regard de l'Etat. Et voilà, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous vous démobilisez au moment où le débat politique devrait justement s'ouvrir pour éviter ces tentations de tiédeur qui ne vous ressemblaient pas et qui semblent être aujourd'hui la marque d'un monde politique qui se fonctionnarise, au lieu de s'ouvrir de nouveau, comme il était de rigueur, à une dialectique sensible et militante. J'en prends acte avec regret pour vous. éNous voterons non seulement contre les amendements de M. Haegi, mais contre le projet de loi lui-même, parce que nous estimons qu'il y a mieux à faire dans la vie républicaine que de se mettre tout nu sur la place publique ! è éà è é Je crois que les choses sont limpides. Le porte-parole du parti libèéral, à l'instant, vient de faire un très brillant plaidoyer contre ce projet de loi, mais cela a au moins le mérite d'être très clair : Monsieur Halpérin, vous êtes pour que l'Etat ne se mêle pas, chez nous, de transparence des partis politiques. Je dois dire que je salue la franchise de cette prise de position. Si, dès le début, les choses avaient été aussi claires en commission, si on n'était pas parti du principe que tout le monde était pour la transparence - alors qu'après certains ont avancé des arguments parfois un peu tirés par les cheveux - les débats auraient été plus simples. Je vous remercie donc de cette intervention, à laquelle j'apporterai deux ou trois réponses. àD'abord, entendre que ce projet de loi reléève, de la part de l'Alliance de gauche ou de ceux qui y ont souscrit, jusqu'au parti radical, d'une tentation totalitaire me fait doucement sourire. Ce n'est là évidemment ni notre propos, ni une des conséquences qui découlera de ce projet de loi. Quelque chose m'a frappé dans votre intervention, Monsieur Halpérin : vous avez parlé du secret du vote dans l'isoloir et, dans un même souffle et l'assimilant à la même chose, du secret des donations que feraient les uns ou les autres à tel ou tel parti politique. Monsieur Halpérin, il y a en l'occurrence une profonde différence : dans l'urne, dans l'isoloir, le plus riche d'entre nous, le plus puissant économiquement n'a qu'une voix ! Par contre, l'égalité au niveau du porte-monnaie dans la sphère politique n'existe pas, et c'est là le fond du problème. L'inégalité économique, qui est structurelle dans cette société et que nous critiquons radicalement, engendre effectivement des effets dans la sphère politique et une distorsion de l'égalité politique, voire, dans certaines affaires judiciaires, de l'égalité qui devrait régner entre les citoyens. Je n'ai en aucune manière la prétention de dire que l'application de cette loi, ou même d'une loi perfectionnée selon les conseils de M. Haegi et d'autres, permettrait de régler ce problème, mais du moins elle a le mérite de faire la lumière sur cette question. àQuand M.é Béné se demande en commission si cela intéresse vraiment les citoyens de savoir que tel parti dispose pour sa campagne d'un million ou de trois millions, cela me frappe, cela me fait tout drôle, ne serait-ce que parce qu'il raisonne avec des ordres de grandeur qui ne sont pas les miens pour bien des campagnes politiques. Pour l'élection des cent députés que nous sommes dans cette salle, des chiffres ont paru. J'avais un article du «Monde diplomatique» qui donnait les chiffres pour les élections européennes, pour le Congrès américain. Je renonce à le citer, mais, si on utilise cette aune-là, on peut chiffrer le prix qu'a «coûté» l'élection de M. Béné ou la mienne : ce n'est pas tout à fait le même prix et c'est quelque chose que les citoyens à mon avis doivent pouvoir connaître... (Commentaires et rires.) Oui, on peut discuter pour savoir si, du point de vue de la minimalisation des coûts, c'est moi qui suis le meilleur ou si, pour le prix, c'est lui ! éEn tout cas, pour revenir éà une chose sérieuse, Monsieur Halpérin, vous avez dérapé en comparant le secret du vote et le secret des donations : ce sont deux registres parfaitement différents et les citoyens ont le droit de savoir qui finance quoi dans les mécanismes politiques de cette République. Je vous respecte pour avoir osé dire que vous étiez opposé à la transparence. Vous avez développé un certain nombre d'arguments, mais le fait est que, sur le fond, la transparence est probablement plus gênante à soutenir pour ceux qui ont les plus gros moyens, et ils sont évidemment de votre bord plutôt que du nôtre !  é è é â é Je voudrais dire éà M. Halpérin que, comme un auteur l'a dit, tout ce qui est excessif est sans valeur, et quand on veut noyer son chien on dit qu'il est galeux. Les caisses noires et l'affaire jurassienne, c'était en Norvège, en Islande ?... L'affaire Dorsaz en Valais, c'était dans quelle galaxie, sur Mars ?... Les indemnités du Conseil administratif dans les années 60, c'était à Genève ou bien en Patagonie ?... Voilà, au revoir, Monsieur Halpérin !  à   Il y aura donc un fichier de plus, pas le dernier malheureusement, mais nous sommes é à Puisque M. Rodrik estime que ce que je dis est insignifiant, je ne prendrai pas la peine de répondre  à ses plaisanteries ! éEn revanche, je voudrais dire éà M. Vanek que, d'une part - je le répète puisque apparemment vous n'avez pas compris - mon parti est le seul dans cette enceinte à avoir publié l'origine de son financement. Alors, nous ne sommes pas très inquiets en ce qui nous concerne ! En revanche, je ne suis pas convaincu, Monsieur Vanek, que vous ayez raison quand vous supposez que les plus riches sont toujours nécessairement d'un côté de la salle. Nous verrons bien quand vous aurez réussi à publier vos chiffres... Mais ce n'est pas la question. éMonsieur Vanek, vous avez fait un aveu qui, pour moi, est tr ès révélateur : vous faites une différence de nature entre le vote, secret par définition, et la donation, parce que vous pensez que les gros donateurs doivent être démasqués et que, dans la foulée, pour démasquer les gros, il faut aussi démasquer les petits. Ici, je vous répète ce que je vous ai dit à propos de «L'Humanité» - j'aurais pu vous le dire à propos du «Courrier» ou d'autres journaux : on ne publie pas les listes d'abonnés parce qu'en réalité donner, comme M. Clerc tout à l'heure à M. Balestra - ce sera la première révélation d'une donation politique dans cette enceinte ! - même cinq centimes, c'est faire acte de soutien à une certaine idée politique ou à un projet politique. A partir de ce moment-là, on peut recenser les soutiens et quand on recense les soutiens on peut aussi décapiter les partis ou les projets politiques. Cela, c'est un enjeu vraiment important. ôMais vous nous avez dit la vé rité, le fond de votre pensée, et là je vous retrouve mieux, Monsieur Vanek. Vous avez dit : c'est une question d'égalité, il y a inégalité de moyens. Nous verrons si c'est vrai, mais même si c'était vrai, c'est donc au nom de l'égalité que vous préconisez cette atteinte, majeure, à la liberté politique fondamentale qui est celle de l'opinion réservée, de l'opinion secrète en matière politique. C'est un choix que vous faites. Dans votre balance des intérêts, le principe d'égalité prime sur cet enjeu libertaire qui, à mes yeux et à ceux de tout mon groupe, est essentiel et probablement infiniment plus important que ne l'est le principe d'égalité. Vous voyez, nous nous retrouvons à peu près comme il y a cent ans, entre la liberté et l'égalité, et chaque fois il se trouve à l'extrême de nos ailes, aux vôtres et aux miennes, des gens pour s'imaginer qu'on obtiendra par la force ce qu'on n'obtient pas par la vertu ! C'est une nouvelle tentative en ce sens, vous verrez que vous la regretterez bien avant moi ; ce n'est pas très grave pour moi, ce sera plus grave pour vous !  é   é é è M. Halpèérin a une dialectique extrêmement développée pour défendre ses thèses et invoquer le principe des libertés individuelles dans cette affaire. J'aimerais tout de même rappeler que la liberté individuelle peut être limitée lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie et qu'il y a, dans le système institutionnel suisse, toute une série de lois - nous comprenons parfaitement que certaines ne plaisent pas aux libéraux - qui restreignent certaines libertés en raison d'un intérêt public supérieur. Or, il est notoire et de jurisprudence constante que les partis politiques non seulement sont d'intérêt public, mais jouent un rôle particulier dans le fonctionnement de nos institutions. Même si leur rôle n'est pas reconnu dans la Constitution, comme c'est le cas dans la plupart des autres Etats environnants, il n'empêche que le droit non écrit reconnaît le rôle des partis politiques dans le fonctionnement de nos institutions. éMaintenant, Monsieur Halpérin, il ne suffit pas, au nom des grands principes, de décider d'ignorer les faits graves qui se sont malheureusement produits dans certains pays, éà savoir l'utilisation d'argent par certaines personnes pour influer sur la décision de certains partis politiques. Vu le rôle joué par les partis, la transparence est une exigence parfaitement normale, admise dans beaucoup de pays et même dans des pays où les principes restrictifs d'intervention de l'Etat que vous défendez sont encore beaucoup plus forts que dans le nôtre. Je pense aux Etats-Unis où les lois fixent le montant maximum qui peut être dépensé dans le cadre de certaines campagnes électorales, où les comptes des candidats sont contrôlés, et ce d'une manière extrêmement rigoureuse, puisque même le président des Etats-Unis s'est trouvé, pendant la présente législature, dans une situation assez inconfortable s'agissant de justifier certains financements de sa campagne. Je ne parle pas de pays voisins comme la France ou l'Allemagne, où grâce à la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, ces pays sont en train d'éliminer une partie importante des procédés mafieux qui avaient envahi les partis politiques et, à travers les partis politiques, les instances exécutives, administratives du pays. Il n'y a rien de pire - on en a quelques exemples - que la gangrène mafieuse dans les institutions d'un pays et le premier moyen pour lutter contre la gangrène mafieuse, c'est non seulement la transparence des partis politiques, mais bien entendu un comportement irréprochable de ces derniers vis-à-vis de ce fléau que sont les pots-de-vin et la concussion. éPar voie de consàéquence, Monsieur Halpérin, toute votre argumentation, qui est très intéressante et me rappelle certains grands principes de droit qu'on apprenait à l'université, tombe largement à faux. Surtout, vous avez tenu un raisonnement tout à fait partiel, comme le font certains étudiants qui n'ont pas encore compris qu'en droit, à côté de certains principes, il y a d'autres principes. Ces autres principes de droit, vous les ignorez totalement. Je ne vous ferai pas l'injure de dire que c'est par méconnaissance : c'est sans doute par idéologie politique. En l'occurrence, permettez-nous de ne pas partager votre idéologie et de ne pas vouloir voir s'instaurer dans notre pays des pratiques qui, hélas, ont causé des désastres dans les pays voisins. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche se félicite que le projet de loi qu'elle a déposé ait abouti à une solution ralliant une large majorité au sein de la commission. éM. le député Haegi a mis en évidence le fait que cette loi àétait perfectible. Nous sommes d'accord avec lui, mais nous pensons qu'après le temps qui s'est écoulé il est important aujourd'hui d'ancrer dans la loi le principe. Je remercie M. Rodrik d'avoir collationné les avis des uns et des autres afin d'inscrire certaines précisions, par voie d'amendements, dans le texte issu de la commission, amendements qui reprennent certaines des propositions de M. Haegi et nous permettent d'améliorer le projet. Pour le surplus, nous sommes d'avis que les propositions de M. Haegi doivent être réexaminées en commission et qu'elles pourraient faire l'objet d'un second projet de loi. Nous regrettons d'ailleurs que la droite n'ait pas voulu entrer en matière sur ces questions et n'ait même pas voulu entendre l'auteur de ces propositions. Devant cette forme d'obstruction, nous demandons aujourd'hui de voter la loi avec l'amendement proposé par M. Rodrik et de reprendre dans un second temps certaines des idées de M. Haegi.  é é é é é Mesdames et Messieurs les députçés, je l'avais dit il y a bien longtemps : ce sujet touchant le fonctionnement de nos institutions démocratiques m'intéresse et j'avais l'intention, à un titre ou à un autre, de déposer un projet, comme je vous l'ai écrit récemment. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent un texte parce qu'il ne viendrait pas de ma famille politique ; à partir du moment où un projet de loi existait, j'attendais de voir quel serait le résultat des travaux de la commission. Il est vrai que je n'ai pas pu les suivre - j'ai mesuré tout à l'heure les conditions dans lesquelles ces travaux se sont déroulés - de la manière que j'aurais peut-être souhaitée pour être plus efficace dans mon intervention, qui peut apparaître comme étant de dernière minute, et je vous remercie de votre compréhension à cet égard. éC'est un problàème de fond en effet, qui est politique et qui touche l'éthique, un problème fondamental et, comme tout à l'heure certains l'ont rappelé, je le vis dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui se présente comme étant l'école de la démocratie. Là, nous nous retrouvons, notamment dans les pays de l'Est, en Europe centrale ou orientale, à travailler sur des textes législatifs, à expliquer à ceux qui font l'apprentissage de la démocratie ce qui doit garantir son bon fonctionnement et ce qui doit garantir l'égalité des chances devant la population que l'on interpelle. Or, le problème du financement est essentiel dans ces nouvelles démocraties. Et je me vois assez mal continuer à tenir des discours sur un point aussi sensible que celui-ci, qui doit donner cette égalité des chances lorsqu'on interpelle la population, les électrices et électeurs, et simultanément ne pas m'intéresser à ce sujet lorsque nous nous trouvons entre Jura et Salève ! èMesdames et Messieurs, j'ai la conviction qu'il n'y a pas de dèémocratie moderne et surtout respectueuse des électrices et des électeurs sans transparence. Tout à l'heure, l'un de vous y a fait allusion : dans plusieurs pays qui nous entourent, c'est la droite démocratique européenne qui a fait un certain nombre de propositions ; ce ne sont pas des idées révolutionnaires que de travailler dans ce sens-là et on aurait pu imaginer que la réflexion de certains évolue. Voyez-vous, l'un d'entre vous me disait il y a quelque temps que, lorsque l'Etat intervenait, on pouvait craindre que les sources de financement se tarissent dès lors qu'il y aurait une transparence, mais ce sont pourtant des libéraux européens qui ont souhaité l'intervention de l'Etat, en disant que c'était le prix de la démocratie ! éCe ne sont pas des choses auxquelles on adhéère spontanément et sans réflexion. Quant à moi, j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'être le témoin de situations qui étaient tout à fait concrètes. Mesdames et Messieurs, par respect de celui qui va voter, on doit lui donner l'information, car je vous l'écrivais, mais cela allait de soi et personne ne l'ignore : qui finance influence, c'est une évidence ! A partir de là, nous devons donc cette transparence à l'électrice et à l'électeur. Ne confondons pas cela avec d'autres choses qui n'ont rien à voir là-dedans. éTout éà l'heure, on a dit que le projet était insuffisant. Mesdames et Messieurs les députés, si nous votons ce projet de loi amendé - car il est essentiel en effet que nous ajoutions cette notion de dons anonymes ou sous un pseudonyme - si nous votons ce projet de loi aujourd'hui, c'est une transformation fondamentale que nous imaginons. Non pas parce que nous nous retrouverions tout nus - ou à moitié nus, peu importe ! - mais parce que nous ferons évoluer la culture politique dans un sens favorable : un jour, il faudra qu'on comprenne que la politique n'est pas sale, comme certains voudraient l'entendre. Nombre d'entre vous ne craignent pas de voir leur nom figurer parmi les généreux donateurs des oeuvres caritatives, de Foyer Handicap, et j'en passe, cela ne les gêne pas. Ils n'ont jamais considéré qu'ils étaient listés dans les fichiers des oeuvres caritatives et qu'il fallait intervenir pour l'empêcher. D'ailleurs, ceux qui ne le voudraient pas prennent des précautions. C'est dire que ce projet, cet après-midi, n'est pas insuffisant, il est essentiel. Tout est perfectible, mais aujourd'hui nous arriverons à l'essentiel, c'est-à-dire à la transparence. éEnfin, on m'a dit aussi que de toute faéçon cela ne changerait rien. Eh bien, si cela ne change rien, que ceux qui le disent soutiennent le projet, puisque cela ne change rien ! Pour ma part, je crois que ce qui peut changer, et ce qui pourrait nous rassembler, c'est la perception de la classe politique. C'est là un objectif sur lequel nous devrions nous rejoindre. La démocratie ne devrait pas être une affaire de gauche ou de droite. On est démocrate ou on ne l'est pas, et la liberté à laquelle je suis attaché n'est pas celle des masqués ! (Applaudissements.)  é à é é è Beaucoup de choses ont èété dites dans ce débat. Je sais que nous avons un ordre du jour chargé, mais je voudrais ajouter deux mots. Monsieur Halpérin, tout à l'heure, vous évoquiez les pôles liberté-égalité en posant le débat comme classique et séculaire entre ces pôles politiques. J'aimerais réaffirmer ce que j'ai dit sur l'égalité : je ne pense pas qu'il puisse y avoir de liberté sans les moyens, pas seulement abstraits mais matériels, de l'exercer. Et pour que chacun ait ces moyens il faut de l'égalité. Liberté et égalité ne sont donc pas deux pôles opposés, mais doivent aller ensemble, et nous nous battons pour ces deux idéaux - sans oublier la fraternité, mais c'est un autre débat !  Monsieur Halpérin, autre chose m'a surpris. C'est vrai, une part de ce que vous dites est justifi é : les appels du pied concernant le fichage, vos voyages à Moscou qui ont été répertoriés par la police fédérale, etc. Certes, cette dimension-là existe, mais j'ai été surpris d'entendre que vous, vous n'aviez pas de problème et qu'en cas de dérive totalitaire, même totalitaire au petit pied - c'était l'esprit de votre explication - et de rupture avec nos moeurs républicaines plus ou moins bon enfant actuelles, nous serions les premiers à «payer» ce que nous proposons aujourd'hui. En l'occurrence, nous ne sommes effectivement pas en train de prendre des mesures de clandestinité, que certaines organisations de gauche ont dû mettre en oeuvre, dans d'autres périodes, face à la répression d'un Etat qui les poursuivait. Nous sommes effectivement en train de miser, avec ce genre de projet, sur un aspect que nous considérons comme fondamental. S'agissant des moeurs républicaines d'aujourd'hui qui pourraient changer et d'une possible dérive totalitaire, nous sommes effectivement en train de prendre, avec ce type de projet, un pari démocratique par rapport à nos institutions. Et je m'étonne que vous veniez nous le reprocher, en disant que nous serons les premiers à le regretter, etc. C'est un argument qui donne à réfléchir et qui me surprend de votre part, Monsieur Halpérin !  à çé é Vous me permettrez de rassurer bri èvement M. Vanek, dont les derniers propos me font penser qu'il s'est senti menacé : c'était un avertissement, Monsieur Vanek, pas une menace ! Il n'y a pas de régime politique dans lequel l'usage de donner ne soit pas néfaste. J'ai dit tout à l'heure que la gauche s'était signalée depuis un siècle dans son combat pour que soit préservé le droit à une formation autonome et invisible de l'Etat de sa sphère politique. A partir du moment où la gauche n'a plus le courage de militer sur ce sujet-là, personne ne le fera à sa place, parce que vous savez comme moi que le conformisme est bourgeois. Je vous dis par conséquent que vous êtes deux fois en danger, c'est un double avertissement : si un jour survient, ce que je n'espère pas, le totalitarisme au petit pied qui toujours, partout, nous menace - et ce n'est pas un fantasme, c'est une réalité latente que vous connaissez - je dis et je répète que la gauche en sera victime avant la droite, car traditionnellement cela s'est vérifié - sauf dans les pays de l'Est. Mais, qui sait, peut-être nous aurez-vous devancés et dans ce cas-là l'avertissement sera pour nous ! éDeuxiéème avertissement : si vous pensez que nous pouvons vivre dans une société transparente au point qu'il n'est plus besoin d'avoir une discrétion pour exprimer une opinion politique, c'est que vous êtes en train de nous annoncer un monde inerte, un monde dans lequel chacun d'entre nous sera si transparent qu'il n'y aura plus rien à voir. Si c'est cela l'idée que vous vous faites du monde de demain, je préfère ne pas la partager avec vous !    è à è   éMis aux voix, ce projet est adopté en premier dàébat. à   àDeuxiéème débat à  Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptàés. ôArt. 29Aé à àLe prôésident. Nous sommes en présence d'amendements prèésentés par M. Rodrik et par M. Haegi. Monsieur Haegi, vous avez la parole. ê à é é   Je ne cherche pas la paternitèé de quoi que ce soit. Ce qui m'importait, c'est qu'on complète le texte... Cela rend hilares quelques personnes qui m'entourent, cela leur fait du bien, le rire est en effet très sain ! Cela étant, comme M. Rodrik a, en procédant à un toilettage du texte, réintroduit l'essentiel, je retire mon amendement. Je soutiens le sien et je simplifie du même coup, Monsieur le président, les différents votes que vous aurez à conduire. Je saisis, et vous ne m'en voudrez pas, cette occasion pour ajouter qu'il y a quatre jours le secrétaire général libéral du Conseil de l'Europe, sur ce sujet-là, disait : «En conclusion, j'encourage l'assemblée parlementaire et le congrès des pouvoirs locaux et régionaux à se pencher sur cet aspect déterminant pour le fonctionnement de nos démocraties, car il en va de la confiance du citoyen dans les institutions démocratiques.»  é   ê é éLe préôsident. Nous sommes donc en présence d'un amendement prèésenté par M. Rodrik à l'alinéa 1 : à la cr«1 Tout parti [...] soumet chaque année ses comptes annuels...».é éMis aux voix, cet amendement est adopté.é ê é êLe pràésident. Nous passons au vote de l'alinàéa 2 nouveau présenté par M. Haegi, selon le texte qui vous a été distribué... (Commentaires.) Si j'ai bien compris, M. Haegi a retiré son amendement au premier aliéna... Vous avez la parole, Monsieur Haegi. é é é é   Il y a un petit malentendu  : j'ai retiré tous mes amendements au profit du texte de M. Rodrik. é

Bien, nous votons donc uniquement les amendements proposésident. Le rapporteur de minorité M. Büchi étant absent, il est remplacé par M. Lescaze. Monsieur Vanek, rapporteur de majorité, vous avez la parole.és par M. Rodrik et notamment, ici, l'alinéa 2 nouveau ainsi libellé :

Je tenterai d'être bref. Je crois avoir, dans mon rapport de majorité, donné les éléments essentiels concernant ce débat, mais j'aimerais revenir sur un élément fondamental, à savoir que la transparence est décisive pour l'exercice de la démocratie. J'ai, à la page 3 de mon texte, cité un rapport du Conseil fédéral et pour vous rafraîchir la mémoire je vous en lis un passage : «Soutenir financièrement les partis politiques peut influencer le processus interne de détermination de leur opinion et de leur volonté. [...] Mais pour pouvoir se prétendre démocrates les partis doivent faire la transparence sur ces processus. [...] Il n'est pas besoin non plus de justifications à ce que les afflux de fonds aux partis supportent l'éclairage de la publicité, étant donné le potentiel d'influence qu'ils peuvent exercer sur le droit souverain des citoyens - s'agissant d'une démocratie - de contribuer à la formation de la volonté interne d'un parti politique, comme à la volonté publique. Si l'on veut que le citoyen exprime sa volonté sans qu'elle soit tronquée, il faut alors lui donner la possibilité de mesurer le potentiel d'influence politique des gros bailleurs de fonds, et les imbrications financières et les situations de dépendance possible des partis à l'occasion des élections et des votations.»

Ceci est pour moi une évidence et ce projet de loi, fort modeste, représente une avancée sur le chemin de la transparence du financement des partis politiques et des intervenants au moment des différentes votations populaires.

Les débats en commission - vous trouverez cela dans mon rapport - ont démarré sur un consensus très large concernant l'opportunité de la transparence, puis se sont perdus, malgré le fait que ce projet ait été ramené à des dimensions fort modestes, dans des oppositions diverses, qui se sont manifestées au final par un vote négatif des députés de l'Entente. Certains, dont M. Béné - qui ne m'écoute pas ! - se demandaient quel est l'avantage de savoir que tel ou tel parti a «1 million ou 3 millions de francs» pour sa campagne. Pour moi et, je crois, pour la majorité des citoyens de ce canton, ce type d'informations est effectivement nécessaire. Nécessaire pour ramener la démocratie au niveau de la détermination des citoyens, loin d'un certain nombre de financements plus ou moins occultes, de rapports de force qui ne sont pas politiques et en tout cas pas civiques, mais monétaires, et qui reflètent simplement la puissance des bailleurs de fonds des uns ou des autres.

Pour ne pas prendre un exemple trop proche, je citerai un article du «Monde diplomatique» publié l'an passé, où M. Clinton, président des Etats-Unis, disait, et je trouve cela particulièrement navrant : «Ce qui nous a empêchés de reprendre le contrôle de la Chambre des représentants, c'est que les Républicains ont collecté 150 millions de dollars de plus que les Démocrates.» Il posait ouvertement les rapports de force politiques en termes d'argent. Cela fait rêver M. Balestra, mais lui, ou son parti, ne s'en sortent pas si mal à l'échelle modeste de ce canton ! Il y a là un réel problème.

Maintenant, j'aimerais revenir sur la nature de ce projet de loi. Une des lignes d'attaque, une des objections, des barrières mises à ce projet de loi en commission a été de considérer qu'il était «imparfait». Certes, ce projet de loi ne fournira pas une transparence absolue sur l'ensemble des circuits financiers qui, à un titre ou à un autre, ont une influence sur notre vie politique. Il ne permettra pas par exemple de savoir qui finance la publication d'annonces pour influer sur le vote du Grand Conseil. Je fais référence ici, sans vouloir rouvrir ce débat et indépendamment de leur contenu, aux demi-pages d'annonces parues dans tous les quotidiens concernant l'Aéroport international de Genève. Ce projet de loi ne permettra pas par exemple d'avoir les comptes, de voir d'où vient l'argent des affiches placardées ces jours en ville sous la signature d'un commerçant indépendant qui a pour nom Tamborini, affiches qui sont à mes yeux de la démagogie antifiscale pure. Ce commerçant fait placarder des affiches sur un problème de fiscalité et il n'y a pas moyen de lui demander des comptes et de savoir comment elles sont financées.

En l'occurrence, le projet de loi, tel qu'il est, prévoit effectivement que tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour les élections fédérales, cantonales ou municipales, doit soumettre ses comptes à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs, et que ces comptes sont consultables. Pour ce qui est des groupements qui déposent une prise de position lors d'une votation, le projet de loi prévoit qu'ils aient une comptabilité spécifique et que leurs comptes puissent être consultés. Alors, certes, c'est un premier pas, modeste. Nous avions, dans le projet de loi initial, prévu d'aller plus loin, en demandant que les comptes soient systématiquement vérifiés par l'inspection cantonale des finances - ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi présenté ici. On nous a répondu que devoir faire la vérification intégrale demanderait deux postes de travail supplémentaires. Cela dit, rien n'empêche, si nous adoptons ce projet de loi, l'inspection cantonale des finances de mettre son nez dans les comptes qui seront déposés, puisqu'il s'agit bien, la loi l'exige, que ce soient des comptes et non pas une quelconque fiction comptable. Par sondage, l'inspection cantonale des finances peut donc effectivement mettre son nez là-dedans.

J'aimerais dire aussi que ce projet de loi est évidemment conçu comme un premier pas qui peut être suivi - comme d'aucuns, sur tous les bancs, l'ont réclamé lors des travaux de commission - par des dispositions concernant notamment le plafonnement des dépenses politiques. Mon vis-à-vis me dit que ce plafonnement serait nécessaire, mais à l'évidence, pour plafonner des dépenses, il faut d'abord les connaître. Si on veut un débat sérieux sur le plafonnement des dépenses politiques, on doit donc considérer que ce projet est un premier pas indispensable dans cette direction.

Par ailleurs, nous avons été saisis d'un certain nombre d'amendements présentés et diffusés sur nos bancs par M. Claude Haegi, notre collègue, qui n'a pas participé aux travaux de la commission. Ces amendements présentent évidemment un certain intérêt et il y a là toutes sortes de choses que nous aurions aimé entendre de la part du groupe libéral en commission. Lors de notre dernière séance, nous nous sommes posé la question de savoir s'il ne serait pas opportun de renvoyer ce projet de loi en commission et d'entendre M. Claude Haegi. J'ai posé la question à M. Halpérin, chef du groupe libéral, pour savoir si ces amendements seraient soutenus ou partiellement soutenus par le groupe libéral. Il m'a dit qu'il n'en serait rien. Je lui ai également demandé si, au nom du groupe libéral, M. Haegi pourrait venir en commission pour présenter et défendre ses arguments entre les deux sessions de ce parlement. Il m'a répondu que ce n'était pas dans les vues du groupe - ce qui est logique, puisque le groupe ne défend apparemment pas ces amendements. Nous avons également examiné la possibilité de tenir une séance de commission où nous entendrions M. Claude Haegi, pour élaguer un peu les travaux en plénière sur cette question. Une commission peut, d'après le règlement, se saisir de tout objet en rapport avec sa mission, sans renvoi formel - et c'est là manifestement un objet en rapport avec les travaux de la commission - mais les députés de l'Entente, ponctuellement majoritaires dans la commission ce jour-là, ont tous estimé qu'il n'était pas utile d'entendre M. Claude Haegi. J'apporte ces précisions pour que les choses soient ...transparentes.

Quant à moi, je vous invite donc à voter ce projet de loi, à ne pas le renvoyer en commission, où il a traîné bien trop longtemps sous prétexte qu'il y avait moyen de faire mieux. Il y a certes moyen de faire mieux, mais le pas politique consistant à aller vers la transparence est aujourd'hui nécessaire. Pour ma part, j'interpréterais un renvoi en commission comme une manoeuvre dilatoire de la part de personnes qui ne sont pas réellement intéressées à ce qu'une telle transparence, fût-elle limitée, se fasse par le biais de ce projet de loi, qui présente des imperfections mais qui va dans la bonne direction. 

Je remplace au pied levé mon collègue Thomas Büchi et j'aimerais vous faire part de certaines réflexions que nous avons eues ensemble au sujet de ce projet de loi.

D'une part, comme M. Büchi l'a très bien écrit, nous sommes tous favorables à la transparence du financement des partis politiques, qui reste parfois opaque. Il est vrai qu'aujourd'hui les partis politiques, en raison peut-être de la plus grande difficulté à recevoir certains dons, sont plus favorables non seulement à cette transparence, mais également au plafonnement des dépenses. A titre personnel, je regrette d'ailleurs que ce projet n'ait pas prévu d'ores et déjà la possibilité d'introduire un plafond - on aurait pu ensuite discuter sur les chiffres - ainsi qu'un renforcement du financement public des partis politiques. En effet, il est évident qu'à partir du moment où les partis politiques disposent d'une certaine autonomie garantie par des fonds publics, la démocratie en sort renforcée.

De même, si l'on veut véritablement une certaine transparence, il faut connaître les noms des donateurs et interdire bien entendu les dons anonymes. La transparence ne sera garantie que dans la mesure où, dès aujourd'hui, grâce à un amendement facile à rédiger, l'anonymat de certains dons à des listes ou à des groupements est interdit. De ce point de vue, je peux déjà dire, puisque je n'étais pas à la commission, que le groupe radical appuiera l'amendement en ce sens de M. Claude Haegi.

Il y a, dans le rapport de minorité de M. Thomas Büchi, un amendement sous forme d'un alinéa nouveau, qu'il n'entendait soutenir que mollement - il me l'a dit lui-même - dans la mesure où il est difficilement applicable. Mais il l'a introduit pour bien montrer qu'il était, ainsi qu'une partie de la minorité, favorable à cette exigence de transparence et propose que tout groupement ou association d'appui qui soutient une liste de candidats donne également ses comptes. Mais il est clair que l'application matérielle de cet article est difficile.

En revanche, je pense que le rapport de majorité minimise réellement les difficultés pour l'inspection cantonale des finances de contrôler les comptes de campagne des partis, des groupements et des associations. Bien entendu, elle peut procéder par sondages, mais si elle fait sérieusement son travail, comme elle en a coutume, cela peut être un très gros travail. Et de ce point de vue, la solution proposée, toujours par M. Claude Haegi, de confier la première partie, le défrichage de ce travail, à des fiduciaires privées, nous avait paru intéressante. Il semble qu'il y ait des oppositions très larges à cela, pour des raisons qui me restent obscures et peu transparentes, et nous n'insisterons donc pas forcément sur ce point.

Le dernier point qui me semble peu transparent - et cela, de nouveau, à titre personnel, puisque je ne participais pas aux travaux de commission, mais les membres de la commission pourront peut-être m'éclairer - est le cas des dons en nature. Les dons en nature n'ont pas forcément à figurer dans les comptes. Imaginez par exemple qu'un imprimeur fasse cadeau de sa facture : cela peut très bien ne pas figurer du tout dans les comptes, puisque dans ce cas il n'y a aucun mouvement d'argent. Je ne doute pas que vous ayez évoqué ce problème, puisque le rapporteur de majorité dit que vous avez longuement travaillé, et je serais très content d'avoir une réponse. Le cas échéant, on pourrait également faire un léger amendement à ce sujet. Pour ma part, j'en resterai là. 

Le proverbe populaire dit : «Plaie d'argent n'est pas mortelle». Malheureusement ou heureusement, en ce qui concerne la chose publique, les partis politiques et les protagonistes de la vie publique, les plaies d'argent sont effectivement mortelles. La précédente décennie comme cette décennie ont montré, dans les pays européens, que des affaires extrêmement pernicieuses pour la démocratie et pour la confiance des citoyens pouvaient se dérouler par manque de transparence ; notre pays n'a pas été épargné. Dans ce domaine, les remèdes ne sont pas livrés à l'imagination ; il y a nécessité d'avoir une bonne législation et de laisser ensuite travailler les tribunaux. C'est un premier pas que nous avons essayé d'accomplir.

Qu'il me soit d'abord permis de rendre hommage aux déposants du premier projet de loi, notamment à leurs représentants en commission qui, tout au long des travaux, ont fait preuve de modération, d'écoute de l'autre, sachant bien que, dans cette affaire, une majorité large assure beaucoup mieux une application future que le fait de vouloir tout de suite aller plus loin et viser plus haut. De ce point de vue, nous avons continuellement été en butte à une critique disant que ce n'était pas assez, que ce n'était pas suffisant. Mais, en même temps, la réceptivité de nos collègues de l'Entente à la discussion, aux voies nouvelles et aux solutions imaginatives ne se trouvait pas là ! Effectivement, Monsieur Lescaze, nous avons bien abordé les dons en nature, mais nous ne sommes pas allés très loin dans le sujet, il faut bien le reconnaître. Nous avons visé à un moment donné, si j'ose dire, l'économie, l'économie au sens de quelque chose qui unit le plus grand nombre pour assurer une viabilité à ce premier pas.

Et, dans cet ordre d'idées, il faut que nous abordions la contribution de M. Haegi, qui certes est venue tard, fort tard, qui certes n'avait pas tenu compte d'un certain nombre de travaux faits en commission, mais quelle contribution rafraîchissante et tellement, tellement en deçà de ce que la disponibilité de nos collègues de l'Entente en commission nous avait montré ! C'est pourquoi aujourd'hui la majorité, l'ensemble de l'Alternative fera un accueil partiel à ces propositions de M. Haegi, que j'ai, de façon un peu formaliste et peut-être abusivement, synthétisé sous forme d'un amendement qui est distribué sur vos places.

Celui-ci consiste à introduire deux précisions, selon l'adage qui veut que cela aille mieux en le disant, et à introduire le point majeur qui est l'interdiction des dons anonymes et sous pseudonyme. Il nous paraît dès lors, Mesdames et Messieurs, qu'en partant de la matrice même du projet sortant de commission - que nous avons voulu simple et susceptible de recueillir le plus d'adhésions, pour le rendre efficace et applicable à l'avenir - et en ajoutant ce que j'ai consigné dans cet amendement, qui est un plagiat partiel de M. Haegi auquel il y a lieu de rendre hommage, on puisse aboutir à un texte acceptable. Il y a une moralité à cette affaire et, Monsieur Haegi, vous ne m'en voudrez pas, c'est qu'en fin de compte l'exercice du mandat de député ne peut pas être un plaisir solitaire : il se pratique en groupe, qu'on le veuille ou non !

Mesdames et Messieurs, vous me permettrez d'ajouter que, plus qu'un premier pas, je souhaiterais que ce soit un banc d'essai. Si pendant deux ans ou trois ans nous appliquons un tel texte, nous pourrons voir quelle est la bonne volonté des uns et des autres pour assurer la transparence. Je dirais même, puisque M. Cramer est arrivé, que durant ces deux ou trois ans il serait véritablement bienvenu que le Conseil d'Etat nous propose une législation sur le financement des partis politiques et le plafonnement des frais de campagne, législation qui nous fait quand même défaut et qui pourrait être sur le modèle de ce que le Conseil d'Etat fait faire aujourd'hui, à la suite d'une motion, pour l'accès des citoyens à l'information. Ce serait véritablement une utile contribution pour couronner cette législature si, en partant de ce pas modeste, arrosé et enrichi, si j'ose dire, par la contribution tardive de M. Haegi, nous aboutissions en fin de législature à une véritable législation, qui seule permet d'assurer la dignité de la démocratie. 

Les Verts soutiendront bien sûr le rapport de majorité. Il est vrai, et cela a déjà été souligné, que ce projet de loi est insuffisant, mais c'est un premier pas, qui sera manifestement suivi par d'autres, sur la voie de la transparence.

A présent, concernant les amendements, certes pertinents mais de dernière minute, présentés par le député Claude Haegi, nous ne pouvons que regretter - et le rapporteur Pierre Vanek l'a dit - que, lors de la dernière séance de la commission des droits politiques, l'Entente unanime ait refusé l'audition de son collègue. Ainsi, notre groupe acceptera les propositions d'amendements reprises par le député Albert Rodrik. Pour le reste et vu la complexité du sujet, nous sommes d'avis que toute autre modification devrait nous être présentée sous la forme d'un projet de loi, afin d'être traitée plus sérieusement en commission. 

Une première remarque : je ne voudrais pas qu'à force de dire que ce projet de loi est insuffisant on diminue les grands mérites qu'il a en tant que pas significatif sur la voie nécessaire de la transparence de ces financements.

Je pense par contre qu'il devra effectivement être complété par un certain nombre d'autres dispositions législatives, qu'il y a du bon à prendre dans ce qui a été proposé par M. Haegi et dans d'autres idées - notamment la problématique des dons en nature que me souffle mon voisin d'en face et de hasard, M. Lescaze - mais c'est manifestement un travail qui doit se faire en commission et qui doit se faire sur la base d'un accord de principe. Et aujourd'hui, je suis très heureux que dans cette salle - et ce n'est pas quelque chose d'imparfait ou de modeste  - nous voyions se dégager un large consensus pour faire un pas dans ce sens.

Sans vouloir être trop sévère avec le rapporteur de minorité qui n'est pas là, je dirai que son rapport est contradictoire. Je relève en passant, simplement pour saluer l'évolution de sa pensée et de celle de son parti, qu'à la page 21 de son rapport il écrit que «ce projet de loi met la démocratie sous tutelle» et qu'en conséquence il n'y aurait pas lieu de légiférer en la matière. Ce qui est un peu paradoxal et contradictoire avec l'amendement qu'il propose en page 22, qui va effectivement plus loin mais pose des problèmes dans lesquels je n'entrerai pas aujourd'hui, car ce serait effectivement un débat de commission.

J'en viens à l'idée qu'il puisse y avoir un contrôle, par des fiduciaires ou par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze penchait pour des fiduciaires, mais faire vérifier leurs comptes par des entreprises privées pose un problème de charges financières pour les partis et groupements. Nous avons donc proposé une vérification par l'inspection cantonale des finances. M. Lescaze nous dit que cela coûtera très cher. Il est vrai que l'évaluation faite en commission était de l'ordre de deux postes et demi, mais ceci dans le cas où on vérifiait vraiment tout, c'est-à-dire n'importe quelle modeste formation communale, groupe ad hoc, etc. Et puisqu'on nous disait que ce n'était pas possible, nous avons estimé qu'il valait mieux privilégier l'idée de faire le pas de principe vers la transparence. D'autant, comme je l'ai dit dans mon intervention et c'est mon interprétation du projet de loi, que cela n'empêche pas l'inspection cantonale des finances de faire un certain nombre, voire un nombre certain, de sondages. Il est clair qu'en l'état elle n'a pas mandat impératif de faire une vérification totale de l'ensemble de ce qui sera déposé. Mais, par ailleurs, il y aura transparence : les citoyens auront un droit de regard, pourront aller consulter les documents, pourront poser des questions et si des questions légitimes sont posées, cela pourra effectivement se traduire par des vérifications ultérieures.

Maintenant, j'ai, dans mon propos introductif, appelé à voter ce projet de loi tel quel. Après avoir écouté avec attention ce qu'a dit Albert Rodrik, je souscris personnellement et mon groupe souscrit à la proposition faite par M. Haegi, reprise par M. Rodrik, concernant le fait que les dons anonymes ou sous pseudonyme soient interdits. Nous sommes prêts à voter cet alinéa, si tant est que cela n'entraîne pas de renvoi en commission sous prétexte de l'améliorer. En effet, on pourrait se demander à qui l'argent, reçu sous forme de dons anonymes, doit être versé, on pourrait développer toute une problématique là autour qui serait de nature à remettre ce projet de loi sur le métier. Or, nous voulons le voter, quitte à examiner ultérieurement des compléments. A propos des dons anonymes, le raisonnement fait en commission - mais on peut ne pas le partager - était le suivant : étant donné que les comptabilités sont déposées avec la liste des donateurs, les dons anonymes apparaissent bien dans ces comptabilités comme des dons de X, comme des dons anonymes, et nous pensions que dans la version précédente déjà, avant cet amendement, le fait de savoir que telle formation, tel groupe était soutenu largement ou moins largement par des donateurs qui n'avaient pas jugé nécessaire ou utile ou opportun de révéler leur identité, était déjà une information pour les citoyens. Le fait que nous n'ayons pas explicitement mentionné les dons anonymes dans le projet de loi ne signifiait pas que les citoyens auraient été privés de cette information, sans doute aussi intéressante.

En l'état, je crois avoir tout dit. Je souscris à l'alinéa 2 supplémentaire proposé par MM. Haegi et Rodrik, comme aux deux amendements mineurs proposés par M. Rodrik, qui sont un toilettage de forme, une explicitation de la pensée du législateur et qui ne posent évidemment à mes yeux aucun problème politique. 

C'est donc la transparence qui est à l'ordre du jour et, sur ce sujet particulier de la transparence en matière de financement des partis politiques, le parti libéral est particulièrement à l'aise puisqu'il a publié il y a quelques mois, à l'orée d'une période un peu conflictuelle, ses comptes ou en tout cas les ressources qui étaient les siennes, par catégorie et par origine, de sorte que nous n'avons guère d'états d'âme sur la possibilité ou l'impossibilité pour un parti politique de se livrer à ce genre d'exercice.

Il y aura donc un fichier de plus, pas le dernier malheureusement, mais nous sommes à l'époque des fichiers : nous sommes enfichés naturellement par la sécurité sociale ; nous aurons bientôt des carnets de santé ; nous nous promenons dans les rues sous vidéo-surveillance ; nous avons des cartes de crédit qui comprennent des données diverses nous concernant les uns et les autres - ceci relève de la consommation commerciale, mais c'est une autre manière de nous encarter, comme les cartes de fidélité dont certains commerces se sont fait une spécialité et qui ont suscité, à mon étonnement, quelque agitation parmi les consommateurs. Je ne vous parlerai pas des téléphones mobiles, dont la capacité d'utilisation à des fins différentes de celles qu'on avait imaginées a été démontrée par la police française récemment. Je ne vous parlerai pas non plus des fichiers de police que vous connaissez tous par coeur ou presque, notamment les fiches qui concernent chacun d'entre nous. Je suis simplement un peu surpris qu'à peu près dix ans après l'éclat de l'immense scandale des fiches, qui a révolutionné, mis sens dessus dessous toute la Confédération, nous soyons désormais aussi détendus face à cette problématique de la transparence et de l'information nous concernant. Nous sommes entrés très paisiblement dans l'ère du flicage universel et nous avons l'air de nous en satisfaire ; nous sommes fliqués, mais contents !

Quelle est la portée du projet de loi qui vous est recommandé avec tant d'ardeur et tant de consensus dans cette enceinte ? En gros, il s'agit de rendre identifiables, publiques et immédiatement accessibles les listes des donateurs des différents partis politiques. Ce n'est pas une grande affaire ! Qu'on y inclue ou qu'on n'y inclue pas l'interdiction des dons anonymes ou sous pseudonymes, ce n'est pas non plus une très grande affaire, du moins à première vue : dans le climat bon enfant qui régit nos affaires républicaines, aucun de nous ne voit grand mal à cela. Mais nous ne sommes à l'abri de rien ! Nous ne sommes pas à l'abri non plus de certaines tentations totalitaires, les petites, pas les toutes grandes - je n'ai pas de fantasmes serbes immédiats pour ce pays, mais à terme qui sait ? Simplement, je me dis qu'un ministre des finances, par exemple, qui voudrait procéder à quelque contrôle fiscal en s'aidant des fiches politiques serait bien inspiré de recourir à ce fichier qu'on va mettre à sa disposition. Je me dis qu'un ministre de la police, ô imaginaire, pourrait trouver fort intéressant de scruter, pour un meilleur achèvement de ses fichiers de police, la liste de ces donateurs qui, tout de même, peuvent faire courir à la République certain péril ! Après tout, il y a des partis qui sont plus convenables que d'autres, selon l'époque..., la mode peut changer !

Mesdames et Messieurs les députés, ce dont il est question, c'est bien de rendre public le rôle des donateurs politiques dans ce canton, en d'autres termes de faire en sorte que soient fichés ceux qui contribuent d'une manière ou d'une autre à la création de la volonté politique du canton. Et je trouve que c'est un outil qui aurait été extrêmement utile au sénateur McCarthy il y a cinquante ans, ou peut-être à quelques-uns de nos sympathiques ficheurs de la police politique. Je me souviens que mon voyage en Russie en 1970 m'avait valu une mention dans ma fiche politique personnelle à Berne. Par ailleurs, je pense que les auteurs du projet auraient vu, il y a dix ans, le montant des donations recueillies d'URSS ou de République démocratique allemande également recensées !

Donc, sous cet angle, le problème de la transparence n'est pas si facile à résoudre qu'il y paraît d'abord, car l'enjeu est tout de même celui de cette liberté politique fondamentale, qui se traduit, je vous le rappelle, par le secret du vote. Nous tenons tous beaucoup, dans la mesure où nous ne votons pas par correspondance dans l'intimité de nos foyers, à pouvoir voter seuls dans l'isoloir, sans que quelqu'un puisse jeter un coup d'oeil par-dessus notre épaule pour savoir en faveur de qui nous souscrivons. De même, si par astuce ou par fidélité versatile nous souscrivons des dons en faveur de plusieurs partis politiques, je vois là un terrain d'investigation et d'exploration extraordinairement dangereux et néfaste pour nos vies politiques et pour ce droit à notre intimité politique. En d'autres termes, cette dernière phase de liberté qui nous reste, au-delà des fichiers de police et des fichiers commerciaux, est aujourd'hui très sérieusement mise à mal.

Vous savez bien, Monsieur Vanek, que les grands journaux d'opinion, par exemple «L'Humanité», ne publient jamais la liste de leurs abonnés. Et vous savez qu'ils ne la publient pas, non parce qu'ils ont honte de leurs abonnés mais pour qu'on ne puisse pas exercer sur ces abonnés des pressions politiques auxquelles vous n'aimeriez pas qu'on les astreigne.

M. Haegi fait des propositions complémentaires. Il les fait avec sa sensibilité d'ancien membre de l'exécutif, d'ancien président de parti, mais surtout de député européen, et il n'est pas le seul. Monsieur Rodrik, tout à l'heure vous faisiez allusion à l'Europe et vous parliez des problèmes qu'avait rencontré le financement des partis politiques en Europe. Me permettez-vous de vous rappeler trois points de divergence entre le système des partis politiques suisses, le fonctionnement de nos institutions et celles de l'Europe ? Les partis politiques européens sont des institutions d'un type particulier, d'ailleurs généralement très largement subventionnées par les Etats eux-mêmes. Les partis politiques suisses sont des associations de droit privé au sens des articles 60 et suivants du Code civil, qui comme telles n'émargent pas aux comptes de l'Etat. C'est une première différence.

Deuxième différence qui ne me paraît pas tout à fait négligeable : nous avons assisté dans les pays voisins - la France, l'Italie, pour ne pas les nommer, mais il y en a d'autres - à des opérations de corruption massives nées de la dépendance de partis politiques au pouvoir, même à des niveaux régionaux ou communaux, du fait de la dépendance à un certain nombre de donateurs. C'est un risque qui est davantage lié au système de pouvoir alternatif qu'au système de pouvoir consensuel que nous avons ici, mais j'ajoute que c'est un risque qui ne se développe que dans des collectivités suffisamment vastes pour que la corruption soit invisible. Nous savons que dans notre pays ces pratiques n'ont pas cours. Nous savons que personne n'a jamais acheté un réseau de distribution d'énergie par des donations politiques. Par conséquent, je trouve que votre projet pèche au moins par la défiance qu'il jette sur la classe politique, comme si elle avait péché là où cela n'a pas été le cas jusqu'ici. Alors, vous me direz qu'il faut préparer l'avenir. Peut-être, mais je n'aime pas beaucoup que l'on se pénalise par avance sous prétexte de pratiques qui n'ont pas cours chez nous. Il faut garder une certaine confiance dans la qualité du fonctionnement de nos élus et de nos institutions.

Dès lors, si vous mettez en balance - et finalement c'est de cela qu'il s'agit - l'intérêt que vous éprouvez à savoir qui a versé quoi, combien, à qui, à quelle date et pourquoi, et l'intérêt que nous avons tous à pouvoir nous former une opinion politique autonome et discrète, sans tyrannie potentielle, je crois que l'enjeu est évident : la balance ne peut pencher que contre ce que vous appelez la transparence, mais qui n'est en définitive qu'une formulation contemporaine de ce grand tyran qu'est l'air du temps et auquel vous avez, me semble-t-il, un peu trop vite succombé.

J'ajouterai pour conclure que je suis assez sidéré que ce projet ait été promu par la gauche. En l'occurrence, par une partie de la gauche à l'origine, qui n'a pas toujours été très éloignée des tentations totalitaires, mais tout de même par la gauche, la gauche qui toujours, dans notre Histoire, s'est montrée soucieuse de protéger la liberté politique des citoyens, qui toujours, dans son combat militant, a fait preuve de son souci de pouvoir agir sans être placée sous le regard de l'Etat. Et voilà, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous vous démobilisez au moment où le débat politique devrait justement s'ouvrir pour éviter ces tentations de tiédeur qui ne vous ressemblaient pas et qui semblent être aujourd'hui la marque d'un monde politique qui se fonctionnarise, au lieu de s'ouvrir de nouveau, comme il était de rigueur, à une dialectique sensible et militante. J'en prends acte avec regret pour vous.

Nous voterons non seulement contre les amendements de M. Haegi, mais contre le projet de loi lui-même, parce que nous estimons qu'il y a mieux à faire dans la vie républicaine que de se mettre tout nu sur la place publique !

Je crois que les choses sont limpides. Le porte-parole du parti libéral, à l'instant, vient de faire un très brillant plaidoyer contre ce projet de loi, mais cela a au moins le mérite d'être très clair : Monsieur Halpérin, vous êtes pour que l'Etat ne se mêle pas, chez nous, de transparence des partis politiques. Je dois dire que je salue la franchise de cette prise de position. Si, dès le début, les choses avaient été aussi claires en commission, si on n'était pas parti du principe que tout le monde était pour la transparence - alors qu'après certains ont avancé des arguments parfois un peu tirés par les cheveux - les débats auraient été plus simples. Je vous remercie donc de cette intervention, à laquelle j'apporterai deux ou trois réponses.

D'abord, entendre que ce projet de loi relève, de la part de l'Alliance de gauche ou de ceux qui y ont souscrit, jusqu'au parti radical, d'une tentation totalitaire me fait doucement sourire. Ce n'est là évidemment ni notre propos, ni une des conséquences qui découlera de ce projet de loi. Quelque chose m'a frappé dans votre intervention, Monsieur Halpérin : vous avez parlé du secret du vote dans l'isoloir et, dans un même souffle et l'assimilant à la même chose, du secret des donations que feraient les uns ou les autres à tel ou tel parti politique. Monsieur Halpérin, il y a en l'occurrence une profonde différence : dans l'urne, dans l'isoloir, le plus riche d'entre nous, le plus puissant économiquement n'a qu'une voix ! Par contre, l'égalité au niveau du porte-monnaie dans la sphère politique n'existe pas, et c'est là le fond du problème. L'inégalité économique, qui est structurelle dans cette société et que nous critiquons radicalement, engendre effectivement des effets dans la sphère politique et une distorsion de l'égalité politique, voire, dans certaines affaires judiciaires, de l'égalité qui devrait régner entre les citoyens. Je n'ai en aucune manière la prétention de dire que l'application de cette loi, ou même d'une loi perfectionnée selon les conseils de M. Haegi et d'autres, permettrait de régler ce problème, mais du moins elle a le mérite de faire la lumière sur cette question.

Quand M. Béné se demande en commission si cela intéresse vraiment les citoyens de savoir que tel parti dispose pour sa campagne d'un million ou de trois millions, cela me frappe, cela me fait tout drôle, ne serait-ce que parce qu'il raisonne avec des ordres de grandeur qui ne sont pas les miens pour bien des campagnes politiques. Pour l'élection des cent députés que nous sommes dans cette salle, des chiffres ont paru. J'avais un article du «Monde diplomatique» qui donnait les chiffres pour les élections européennes, pour le Congrès américain. Je renonce à le citer, mais, si on utilise cette aune-là, on peut chiffrer le prix qu'a «coûté» l'élection de M. Béné ou la mienne : ce n'est pas tout à fait le même prix et c'est quelque chose que les citoyens à mon avis doivent pouvoir connaître... (Commentaires et rires.) Oui, on peut discuter pour savoir si, du point de vue de la minimalisation des coûts, c'est moi qui suis le meilleur ou si, pour le prix, c'est lui !

En tout cas, pour revenir à une chose sérieuse, Monsieur Halpérin, vous avez dérapé en comparant le secret du vote et le secret des donations : ce sont deux registres parfaitement différents et les citoyens ont le droit de savoir qui finance quoi dans les mécanismes politiques de cette République. Je vous respecte pour avoir osé dire que vous étiez opposé à la transparence. Vous avez développé un certain nombre d'arguments, mais le fait est que, sur le fond, la transparence est probablement plus gênante à soutenir pour ceux qui ont les plus gros moyens, et ils sont évidemment de votre bord plutôt que du nôtre ! 

Je voudrais dire à M. Halpérin que, comme un auteur l'a dit, tout ce qui est excessif est sans valeur, et quand on veut noyer son chien on dit qu'il est galeux. Les caisses noires et l'affaire jurassienne, c'était en Norvège, en Islande ?... L'affaire Dorsaz en Valais, c'était dans quelle galaxie, sur Mars ?... Les indemnités du Conseil administratif dans les années 60, c'était à Genève ou bien en Patagonie ?... Voilà, au revoir, Monsieur Halpérin ! 

Puisque M. Rodrik estime que ce que je dis est insignifiant, je ne prendrai pas la peine de répondre à ses plaisanteries !

En revanche, je voudrais dire à M. Vanek que, d'une part - je le répète puisque apparemment vous n'avez pas compris - mon parti est le seul dans cette enceinte à avoir publié l'origine de son financement. Alors, nous ne sommes pas très inquiets en ce qui nous concerne ! En revanche, je ne suis pas convaincu, Monsieur Vanek, que vous ayez raison quand vous supposez que les plus riches sont toujours nécessairement d'un côté de la salle. Nous verrons bien quand vous aurez réussi à publier vos chiffres... Mais ce n'est pas la question.

Monsieur Vanek, vous avez fait un aveu qui, pour moi, est très révélateur : vous faites une différence de nature entre le vote, secret par définition, et la donation, parce que vous pensez que les gros donateurs doivent être démasqués et que, dans la foulée, pour démasquer les gros, il faut aussi démasquer les petits. Ici, je vous répète ce que je vous ai dit à propos de «L'Humanité» - j'aurais pu vous le dire à propos du «Courrier» ou d'autres journaux : on ne publie pas les listes d'abonnés parce qu'en réalité donner, comme M. Clerc tout à l'heure à M. Balestra - ce sera la première révélation d'une donation politique dans cette enceinte ! - même cinq centimes, c'est faire acte de soutien à une certaine idée politique ou à un projet politique. A partir de ce moment-là, on peut recenser les soutiens et quand on recense les soutiens on peut aussi décapiter les partis ou les projets politiques. Cela, c'est un enjeu vraiment important.

Mais vous nous avez dit la vérité, le fond de votre pensée, et là je vous retrouve mieux, Monsieur Vanek. Vous avez dit : c'est une question d'égalité, il y a inégalité de moyens. Nous verrons si c'est vrai, mais même si c'était vrai, c'est donc au nom de l'égalité que vous préconisez cette atteinte, majeure, à la liberté politique fondamentale qui est celle de l'opinion réservée, de l'opinion secrète en matière politique. C'est un choix que vous faites. Dans votre balance des intérêts, le principe d'égalité prime sur cet enjeu libertaire qui, à mes yeux et à ceux de tout mon groupe, est essentiel et probablement infiniment plus important que ne l'est le principe d'égalité. Vous voyez, nous nous retrouvons à peu près comme il y a cent ans, entre la liberté et l'égalité, et chaque fois il se trouve à l'extrême de nos ailes, aux vôtres et aux miennes, des gens pour s'imaginer qu'on obtiendra par la force ce qu'on n'obtient pas par la vertu ! C'est une nouvelle tentative en ce sens, vous verrez que vous la regretterez bien avant moi ; ce n'est pas très grave pour moi, ce sera plus grave pour vous ! 

M. Halpérin a une dialectique extrêmement développée pour défendre ses thèses et invoquer le principe des libertés individuelles dans cette affaire. J'aimerais tout de même rappeler que la liberté individuelle peut être limitée lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie et qu'il y a, dans le système institutionnel suisse, toute une série de lois - nous comprenons parfaitement que certaines ne plaisent pas aux libéraux - qui restreignent certaines libertés en raison d'un intérêt public supérieur. Or, il est notoire et de jurisprudence constante que les partis politiques non seulement sont d'intérêt public, mais jouent un rôle particulier dans le fonctionnement de nos institutions. Même si leur rôle n'est pas reconnu dans la Constitution, comme c'est le cas dans la plupart des autres Etats environnants, il n'empêche que le droit non écrit reconnaît le rôle des partis politiques dans le fonctionnement de nos institutions.

Maintenant, Monsieur Halpérin, il ne suffit pas, au nom des grands principes, de décider d'ignorer les faits graves qui se sont malheureusement produits dans certains pays, à savoir l'utilisation d'argent par certaines personnes pour influer sur la décision de certains partis politiques. Vu le rôle joué par les partis, la transparence est une exigence parfaitement normale, admise dans beaucoup de pays et même dans des pays où les principes restrictifs d'intervention de l'Etat que vous défendez sont encore beaucoup plus forts que dans le nôtre. Je pense aux Etats-Unis où les lois fixent le montant maximum qui peut être dépensé dans le cadre de certaines campagnes électorales, où les comptes des candidats sont contrôlés, et ce d'une manière extrêmement rigoureuse, puisque même le président des Etats-Unis s'est trouvé, pendant la présente législature, dans une situation assez inconfortable s'agissant de justifier certains financements de sa campagne. Je ne parle pas de pays voisins comme la France ou l'Allemagne, où grâce à la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, ces pays sont en train d'éliminer une partie importante des procédés mafieux qui avaient envahi les partis politiques et, à travers les partis politiques, les instances exécutives, administratives du pays. Il n'y a rien de pire - on en a quelques exemples - que la gangrène mafieuse dans les institutions d'un pays et le premier moyen pour lutter contre la gangrène mafieuse, c'est non seulement la transparence des partis politiques, mais bien entendu un comportement irréprochable de ces derniers vis-à-vis de ce fléau que sont les pots-de-vin et la concussion.

Par voie de conséquence, Monsieur Halpérin, toute votre argumentation, qui est très intéressante et me rappelle certains grands principes de droit qu'on apprenait à l'université, tombe largement à faux. Surtout, vous avez tenu un raisonnement tout à fait partiel, comme le font certains étudiants qui n'ont pas encore compris qu'en droit, à côté de certains principes, il y a d'autres principes. Ces autres principes de droit, vous les ignorez totalement. Je ne vous ferai pas l'injure de dire que c'est par méconnaissance : c'est sans doute par idéologie politique. En l'occurrence, permettez-nous de ne pas partager votre idéologie et de ne pas vouloir voir s'instaurer dans notre pays des pratiques qui, hélas, ont causé des désastres dans les pays voisins. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche se félicite que le projet de loi qu'elle a déposé ait abouti à une solution ralliant une large majorité au sein de la commission.

M. le député Haegi a mis en évidence le fait que cette loi était perfectible. Nous sommes d'accord avec lui, mais nous pensons qu'après le temps qui s'est écoulé il est important aujourd'hui d'ancrer dans la loi le principe. Je remercie M. Rodrik d'avoir collationné les avis des uns et des autres afin d'inscrire certaines précisions, par voie d'amendements, dans le texte issu de la commission, amendements qui reprennent certaines des propositions de M. Haegi et nous permettent d'améliorer le projet. Pour le surplus, nous sommes d'avis que les propositions de M. Haegi doivent être réexaminées en commission et qu'elles pourraient faire l'objet d'un second projet de loi. Nous regrettons d'ailleurs que la droite n'ait pas voulu entrer en matière sur ces questions et n'ait même pas voulu entendre l'auteur de ces propositions. Devant cette forme d'obstruction, nous demandons aujourd'hui de voter la loi avec l'amendement proposé par M. Rodrik et de reprendre dans un second temps certaines des idées de M. Haegi. 

Mesdames et Messieurs les députés, je l'avais dit il y a bien longtemps : ce sujet touchant le fonctionnement de nos institutions démocratiques m'intéresse et j'avais l'intention, à un titre ou à un autre, de déposer un projet, comme je vous l'ai écrit récemment. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent un texte parce qu'il ne viendrait pas de ma famille politique ; à partir du moment où un projet de loi existait, j'attendais de voir quel serait le résultat des travaux de la commission. Il est vrai que je n'ai pas pu les suivre - j'ai mesuré tout à l'heure les conditions dans lesquelles ces travaux se sont déroulés - de la manière que j'aurais peut-être souhaitée pour être plus efficace dans mon intervention, qui peut apparaître comme étant de dernière minute, et je vous remercie de votre compréhension à cet égard.

C'est un problème de fond en effet, qui est politique et qui touche l'éthique, un problème fondamental et, comme tout à l'heure certains l'ont rappelé, je le vis dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui se présente comme étant l'école de la démocratie. Là, nous nous retrouvons, notamment dans les pays de l'Est, en Europe centrale ou orientale, à travailler sur des textes législatifs, à expliquer à ceux qui font l'apprentissage de la démocratie ce qui doit garantir son bon fonctionnement et ce qui doit garantir l'égalité des chances devant la population que l'on interpelle. Or, le problème du financement est essentiel dans ces nouvelles démocraties. Et je me vois assez mal continuer à tenir des discours sur un point aussi sensible que celui-ci, qui doit donner cette égalité des chances lorsqu'on interpelle la population, les électrices et électeurs, et simultanément ne pas m'intéresser à ce sujet lorsque nous nous trouvons entre Jura et Salève !

Mesdames et Messieurs, j'ai la conviction qu'il n'y a pas de démocratie moderne et surtout respectueuse des électrices et des électeurs sans transparence. Tout à l'heure, l'un de vous y a fait allusion : dans plusieurs pays qui nous entourent, c'est la droite démocratique européenne qui a fait un certain nombre de propositions ; ce ne sont pas des idées révolutionnaires que de travailler dans ce sens-là et on aurait pu imaginer que la réflexion de certains évolue. Voyez-vous, l'un d'entre vous me disait il y a quelque temps que, lorsque l'Etat intervenait, on pouvait craindre que les sources de financement se tarissent dès lors qu'il y aurait une transparence, mais ce sont pourtant des libéraux européens qui ont souhaité l'intervention de l'Etat, en disant que c'était le prix de la démocratie !

Ce ne sont pas des choses auxquelles on adhère spontanément et sans réflexion. Quant à moi, j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'être le témoin de situations qui étaient tout à fait concrètes. Mesdames et Messieurs, par respect de celui qui va voter, on doit lui donner l'information, car je vous l'écrivais, mais cela allait de soi et personne ne l'ignore : qui finance influence, c'est une évidence ! A partir de là, nous devons donc cette transparence à l'électrice et à l'électeur. Ne confondons pas cela avec d'autres choses qui n'ont rien à voir là-dedans.

Tout à l'heure, on a dit que le projet était insuffisant. Mesdames et Messieurs les députés, si nous votons ce projet de loi amendé - car il est essentiel en effet que nous ajoutions cette notion de dons anonymes ou sous un pseudonyme - si nous votons ce projet de loi aujourd'hui, c'est une transformation fondamentale que nous imaginons. Non pas parce que nous nous retrouverions tout nus - ou à moitié nus, peu importe ! - mais parce que nous ferons évoluer la culture politique dans un sens favorable : un jour, il faudra qu'on comprenne que la politique n'est pas sale, comme certains voudraient l'entendre. Nombre d'entre vous ne craignent pas de voir leur nom figurer parmi les généreux donateurs des oeuvres caritatives, de Foyer Handicap, et j'en passe, cela ne les gêne pas. Ils n'ont jamais considéré qu'ils étaient listés dans les fichiers des oeuvres caritatives et qu'il fallait intervenir pour l'empêcher. D'ailleurs, ceux qui ne le voudraient pas prennent des précautions. C'est dire que ce projet, cet après-midi, n'est pas insuffisant, il est essentiel. Tout est perfectible, mais aujourd'hui nous arriverons à l'essentiel, c'est-à-dire à la transparence.

Enfin, on m'a dit aussi que de toute façon cela ne changerait rien. Eh bien, si cela ne change rien, que ceux qui le disent soutiennent le projet, puisque cela ne change rien ! Pour ma part, je crois que ce qui peut changer, et ce qui pourrait nous rassembler, c'est la perception de la classe politique. C'est là un objectif sur lequel nous devrions nous rejoindre. La démocratie ne devrait pas être une affaire de gauche ou de droite. On est démocrate ou on ne l'est pas, et la liberté à laquelle je suis attaché n'est pas celle des masqués ! (Applaudissements.) 

Beaucoup de choses ont été dites dans ce débat. Je sais que nous avons un ordre du jour chargé, mais je voudrais ajouter deux mots. Monsieur Halpérin, tout à l'heure, vous évoquiez les pôles liberté-égalité en posant le débat comme classique et séculaire entre ces pôles politiques. J'aimerais réaffirmer ce que j'ai dit sur l'égalité : je ne pense pas qu'il puisse y avoir de liberté sans les moyens, pas seulement abstraits mais matériels, de l'exercer. Et pour que chacun ait ces moyens il faut de l'égalité. Liberté et égalité ne sont donc pas deux pôles opposés, mais doivent aller ensemble, et nous nous battons pour ces deux idéaux - sans oublier la fraternité, mais c'est un autre débat !

Monsieur Halpérin, autre chose m'a surpris. C'est vrai, une part de ce que vous dites est justifié : les appels du pied concernant le fichage, vos voyages à Moscou qui ont été répertoriés par la police fédérale, etc. Certes, cette dimension-là existe, mais j'ai été surpris d'entendre que vous, vous n'aviez pas de problème et qu'en cas de dérive totalitaire, même totalitaire au petit pied - c'était l'esprit de votre explication - et de rupture avec nos moeurs républicaines plus ou moins bon enfant actuelles, nous serions les premiers à «payer» ce que nous proposons aujourd'hui. En l'occurrence, nous ne sommes effectivement pas en train de prendre des mesures de clandestinité, que certaines organisations de gauche ont dû mettre en oeuvre, dans d'autres périodes, face à la répression d'un Etat qui les poursuivait. Nous sommes effectivement en train de miser, avec ce genre de projet, sur un aspect que nous considérons comme fondamental. S'agissant des moeurs républicaines d'aujourd'hui qui pourraient changer et d'une possible dérive totalitaire, nous sommes effectivement en train de prendre, avec ce type de projet, un pari démocratique par rapport à nos institutions. Et je m'étonne que vous veniez nous le reprocher, en disant que nous serons les premiers à le regretter, etc. C'est un argument qui donne à réfléchir et qui me surprend de votre part, Monsieur Halpérin ! 

Vous me permettrez de rassurer brièvement M. Vanek, dont les derniers propos me font penser qu'il s'est senti menacé : c'était un avertissement, Monsieur Vanek, pas une menace ! Il n'y a pas de régime politique dans lequel l'usage de donner ne soit pas néfaste. J'ai dit tout à l'heure que la gauche s'était signalée depuis un siècle dans son combat pour que soit préservé le droit à une formation autonome et invisible de l'Etat de sa sphère politique. A partir du moment où la gauche n'a plus le courage de militer sur ce sujet-là, personne ne le fera à sa place, parce que vous savez comme moi que le conformisme est bourgeois. Je vous dis par conséquent que vous êtes deux fois en danger, c'est un double avertissement : si un jour survient, ce que je n'espère pas, le totalitarisme au petit pied qui toujours, partout, nous menace - et ce n'est pas un fantasme, c'est une réalité latente que vous connaissez - je dis et je répète que la gauche en sera victime avant la droite, car traditionnellement cela s'est vérifié - sauf dans les pays de l'Est. Mais, qui sait, peut-être nous aurez-vous devancés et dans ce cas-là l'avertissement sera pour nous !

Deuxième avertissement : si vous pensez que nous pouvons vivre dans une société transparente au point qu'il n'est plus besoin d'avoir une discrétion pour exprimer une opinion politique, c'est que vous êtes en train de nous annoncer un monde inerte, un monde dans lequel chacun d'entre nous sera si transparent qu'il n'y aura plus rien à voir. Si c'est cela l'idée que vous vous faites du monde de demain, je préfère ne pas la partager avec vous ! 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 29A

Le président. Nous sommes en présence d'amendements présentés par M. Rodrik et par M. Haegi. Monsieur Haegi, vous avez la parole.

Je ne cherche pas la paternité de quoi que ce soit. Ce qui m'importait, c'est qu'on complète le texte... Cela rend hilares quelques personnes qui m'entourent, cela leur fait du bien, le rire est en effet très sain ! Cela étant, comme M. Rodrik a, en procédant à un toilettage du texte, réintroduit l'essentiel, je retire mon amendement. Je soutiens le sien et je simplifie du même coup, Monsieur le président, les différents votes que vous aurez à conduire. Je saisis, et vous ne m'en voudrez pas, cette occasion pour ajouter qu'il y a quatre jours le secrétaire général libéral du Conseil de l'Europe, sur ce sujet-là, disait : «En conclusion, j'encourage l'assemblée parlementaire et le congrès des pouvoirs locaux et régionaux à se pencher sur cet aspect déterminant pour le fonctionnement de nos démocraties, car il en va de la confiance du citoyen dans les institutions démocratiques.» 

Le président. Nous sommes donc en présence d'un amendement présenté par M. Rodrik à l'alinéa 1 :

«1 Tout parti [...] soumet chaque année ses comptes annuels...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons au vote de l'alinéa 2 nouveau présenté par M. Haegi, selon le texte qui vous a été distribué... (Commentaires.) Si j'ai bien compris, M. Haegi a retiré son amendement au premier aliéna... Vous avez la parole, Monsieur Haegi.

Il y a un petit malentendu : j'ai retiré tous mes amendements au profit du texte de M. Rodrik.

Le président. Bien, nous votons donc uniquement les amendements proposés par M. Rodrik et notamment, ici, l'alinéa 2 nouveau ainsi libellé :

«2 Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Les anciens alinéas 2, 3 et 4 deviennent les alinéas 3, 4 et 5. Nous passons au vote du dernier amendement, portant sur l'alinéa 5 :

«5 Les comptes déposés et les listes de donateurs sont consultables...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous sommes au terme du vote des amendements... Monsieur Lescaze, vous avez la parole.

M. Büchi avait préparé un amendement qui figure à la page 22 du rapport, mais en raison du large consensus qui s'est manifesté aujourd'hui, je le retire.

Mis aux voix, l'article 29A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7281)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (financement des partis politiques) (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 29A Transparence (nouveau)

1 Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet chaque année ses comptes annuels à l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs.

2 Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits.

3 De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l'inspection cantonale des finances.

4 A défaut, la participation de l'Etat aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n'est pas versée.

5 Les comptes déposés et les listes de donateurs sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.