Séance du jeudi 24 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 9^e session - 32^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Pagani, vous avez interpellé le Conseil d'Etat au sujet de l'application de la loi B 5 05.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er mars 1998. Elle distingue les fonctions permanentes, obligatoirement occupées par des fonctionnaires et des employés, et les fonctions non permanentes, occupées par des auxiliaires et des agents spécialisés pour des tâches dévolues occasionnellement à l'administration ou pour le remplacement temporaire des titulaires d'une fonction permanente.

L'auxiliaire est engagé pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de trois ans. Par contre, cette relation de service peut excéder trois ans pour les auxiliaires occupant des tâches intermittentes et de très courte durée.

Votre deuxième question portait sur les employés non permanents ou auxiliaires occupant, précisément, des fonctions permanentes. Cette catégorie de personnel a disparu. Cela a conduit à la régularisation de six cent trente-cinq postes de travail, opération qui est en voie d'achèvement, puisqu'il reste soixante-neuf personnes qui seront régularisées d'ici quelques mois. De plus, une dizaine de personnes ne sont pas nommées après une période probatoire de trois ans, conformément au règlement B 5 15 01 autorisant l'Etat à prolonger la période probatoire d'un an lorsque les analyses de prestations sont insuffisantes.

L'Etat de Genève ne pourra pas se passer des auxiliaires, au sens de la loi B 5 05, pour des tâches occasionnelles ou pour des remplacements temporaires de titulaires de fonction permanente. D'entente avec les organisations représentatives du personnel, une liste exhaustive des auxiliaires dont les rapports de service peuvent excéder trois ans a été établie. Il s'agit d'accompagnateurs et accompagnatrices scolaires, d'animateurs et animatrices de centres de loisirs situés hors du canton, de procès-verbalistes greffiers et greffières de certaines juridictions, d'ouvriers et ouvrières agricoles dans les vignobles de l'Etat de Genève, d'aides pour des votations ou élections, de gardiens et gardiennes de nuit ou de week-end à la fourrière cantonale et d'aides pour les visites sanitaires.

Un cas particulier : certains membres du corps médical exerçant une fonction au sein de l'administration cantonale et le personnel chargé de mandats de recherche, financé par des crédits extérieurs au budget de l'Etat. Actuellement, trois cents personnes occupées dans les EPM, EPA et à l'université sont auxiliaires. Leur nombre ne doit ni croître ni diminuer dans le temps, s'agissant - je le répète - de situations prévues par la loi et indispensables au bon fonctionnement de l'Etat.

En ce qui concerne les occupations temporaires - qui faisaient l'objet d'une de vos questions - un nombre important de contrats - près de mille - a été conclu avec l'Etat. Je vous remettrai la liste détaillée.

Les chiffres dont je fais état concernent les charges salariales qui transitent par le cadre normal des différents offices payeurs, c'est-à-dire l'OPE, le DIP et les établissements publics.

Dans le passé, il a été constaté à plusieurs reprises que des collaborateurs étaient rémunérés directement par certains départements. Ces cas n'apparaissent pas toujours lorsque des contrôles sont effectués, suite à l'intervention de personnes s'étonnant de ne pas cotiser à l'AVS après avoir fourni une prestation. On ne peut donc pas les déceler, sauf si le contrôle est effectué par la Caisse cantonale genevoise de compensation. Par ailleurs, des services ont obtenu de pouvoir ouvrir un compte employeur auprès de la Caisse de compensation, afin de rémunérer directement certaines prestations sans passer par les offices-payeurs. Il est clair que les offices-payeurs ne disposent ni d'un pouvoir d'autorité ni d'un pouvoir de contrôle permettant d'éviter complètement ce type de situations.

La réplique de M. Rémy Pagani à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.