Séance du
jeudi 24 juin 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
9e
session -
32e
séance
I 2018
I 2018
de M. Philippe Glatz (DC) concernant les mesures à
prendre et les moyens à mettre en oeuvre afin de s'assurer que
la nouvelle loi relative à la procédure de divorce qui
entrera en vigueur le 1.1.2000 sera appliquée dès cette
date, de façon pertinente et adéquate eu égard
à l'audition des enfants et à leurs nouveaux droits.
( ) I2018
Cette interpellation remplace l'interpellation 2015 qui figurait au point 17 de l'ordre du jour des séances des 10 et 11 juin et qui n'a pas pu être traitée.
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.
e) de questions écrites.
Néant.