Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 31^e séance

Suite du premier débat

Le président. Nous reprenons nos débats où nous les avions laissés. Monsieur Hiler, vous avez la parole.

M. David Hiler (Ve). Monsieur le président, je vais renoncer à prendre la parole... Mon ami Halpérin n'étant pas là, cela n'a plus aucun intérêt !

Une voix. Bravo !

Mme Micheline Calmy-Rey. Je ne serai pas très longue, mais je tiens tout de même à vous dire que le Conseil d'Etat a signé l'accord en question avec les organisations représentatives du personnel le 9 juin dernier.

Cet accord, qui porte sur trois ans, prévoit désormais les modalités suivantes :

- Le versement des annuités est reporté de sept mois pour 1999; de six mois pour l'année 2000 et 2001.

- La progression de la prime de fidélité est normale pour les trois années.

- Aucune indexation ne sera versée en 1999. En 2000, l'indexation est garantie dès le 1er janvier 2000 sur la base de l'inflation constatée entre le 1er mai et le 31 octobre 1999, soit sur six mois. En 2001, les salaires seront adaptés de 1% dès le 1er janvier.

- La non-compensation du pont de fin d'année fait partie de l'accord et est admise pour les trois années.

S'agissant de la réforme, le Conseil d'Etat ayant affirmé sa volonté de poursuivre la réforme de l'administration cantonale, il a aussi voulu affirmer dans cet accord que cette réforme s'inscrit dans le cadre du service public, qui garantit l'égalité de traitement de chaque habitant du canton, et que les réformes qui auront une incidence sur le statut, les effectifs, les conditions de travail et les rémunérations, seront négociées avec les organisations représentatives du personnel. Parler de réforme n'est pas une promesse. Cela devient véritablement une réalité. Un certain nombre de volets du projet intitulé «Service public 2005» ont débuté et d'autres projets sont en cours dans les autres départements de l'Etat.

La question des effectifs est également évoquée dans l'accord. Pendant la durée de validité de l'accord et après vérification du fait que les postes vacants sont repourvus, l'attribution d'effectifs supplémentaires à des secteurs prioritaires ou sousdotés sera traitée avec les organisations représentatives du personnel au sein des départements respectifs et les désaccords éventuels soumis aux parties signataires de l'accord.

Dernière clause : les organisations représentatives du personnel s'engagent à renoncer à tout moyen de lutte sur les points réglés par l'accord durant la durée de validité de ce dernier et, par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à ne pas prendre d'autres mesures touchant au pouvoir d'achat de la fonction publique pendant la durée de validité de l'accord.

Cet accord, Mesdames et Messieurs, est le fruit d'un long enfantement. (Le président agite la cloche.) La volonté d'aboutir de part et d'autre l'a finalement emporté sur les difficultés. Pour le Conseil d'Etat, cet accord conclu sur trois ans donne l'avantage d'une meilleure visibilité budgétaire dans la durée. Pour la fonction publique, la durée et le contenu de l'accord signifient une garantie de paiement et aussi la reconnaissance de son rôle et de son importance dans le bon fonctionnement des services publics. Je tiens ici à remercier publiquement les collaborateurs et les collaboratrices de l'Etat pour les efforts qu'ils ont consentis dans le fonctionnement de l'Etat, en particulier en 1998 - vous en avez vu les résultats dans les comptes 1998 - mais aussi pour les efforts qu'ils consentent et consentiront encore en 1999, en 2000 et en 2001. Je suis convaincue que la fonction publique, motivée et rassurée quant à ses conditions de travail et de rémunération, nous permettra d'avancer dans les changements qui vont intervenir à l'Etat ces prochaines années.

Par rapport au premier des projets déposés par le Conseil d'Etat, le coût supplémentaire est de 65 millions. Par rapport à l'application des lois en vigueur, l'économie potentielle est de 90 millions - cela pour les trois années. Cet accord calme donc la progression du système des mécanismes salariaux. Si d'aventure la majorité de ce Grand Conseil refusait les amendements présentés par le Conseil d'Etat, c'est la législation en vigueur qui s'appliquerait, soit un coût total sur trois ans de 333 millions de francs. Je précise encore que les modalités prévues pour 1999 ne nécessitent pas de financement supplémentaire dans le budget 1999 tel qu'il a été voté en commission et tel qu'il sera présenté à ce Grand Conseil.

Mesdames et Messieurs, en conclusion, cet accord est un bon accord, parce que les cosignataires sont satisfaits, chacun y trouvant son avantage. Je vous demande par conséquent de bien vouloir accepter les amendements qui concrétisent cet accord et qui vous sont présentés maintenant.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Je soumets à votre approbation l'amendement proposé par le Conseil d'Etat à l'article 1 : Annuités - Versement différé, alinéa 1, qui se lit comme suit :

«1Les augmentations annuelles au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, versées normalement dès le 1er janvier à l'exception du corps enseignant primaire et secondaire (versement dès le 1er septembre) et du corps enseignant universitaire (versement dès le 1er octobre), sont différées de 7 mois pour 1999 et de 6 mois pour 2000 et 2001.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix, le deuxième amendement présenté par le Conseil d'Etat à l'article 1 Annuités - Versement différé, ajoutant un deuxième alinéa, dont la teneur est la suivante :

«2Leur versement interviendra donc sans compensation rétroactive, dès le 1er août 1999 et dès le 1er juillet 2000/2001 à l'exception du corps enseignant primaire et secondaire (versement dès le 1er avril 2000 et dès le 1er mars 2001/2002) et du corps enseignant universitaire (versement dès le 1er mai 2000 et dès le 1er avril 2001/2002).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

Le président. Le troisième amendement du Conseil d'Etat consiste à supprimer l'article 2 «Prime de fidélité réduite», les articles 3 et 4 devenant les articles 2 et 3.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (ancien article 3) est adopté, de même que l'article 3 (ancien article 4).

Troisième débat

M. Christian Brunier (S). Ce vote me semble essentiel pour l'avenir du canton et bien des Genevois et Genevoises voudront certainement savoir ce que votent leurs députés. Je demande donc l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent ce projet de loi répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat par 48 oui contre 28 non et 1 abstention.

Ont voté oui (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Myriam Sormanni (S)

Walter Spinucci (R)

Pierre Vanek (AG)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (28) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Pierre Marti (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

S'est abstenu (1) :

Thomas Büchi (R)

Etaient excusés à la séance (15) :

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Jean-François Courvoisier (S)

Régis de Battista (S)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Luc Gilly (AG)

Yvonne Humbert (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Catherine Passaplan (DC)

Barbara Polla (L)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Etaient absents au moment du vote (7) :

Madeleine Bernasconi (R)

Hervé Dessimoz (R)

John Dupraz (R)

Magdalena Filipowski (AG)

Claude Haegi (L)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8048)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Annuités - Versement différé

1Les augmentations annuelles au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, versées normalement dès le 1er janvier à l'exception du corps enseignant primaire et secondaire (versement dès le 1er septembre) et du corps enseignant universitaire (versement dès le 1er octobre) sont différées de 7 mois pour 1999 et de 6 mois pour 2000 et 2001.

2Leur versement interviendra donc sans compensation rétroactive, dès le 1er août 1999 et dès le 1er juillet 2000/2001 à l'exception du corps enseignant primaire et secondaire (versement dès le 1er avril 2000 et dès le 1er mars 2001/2002) et du corps enseignant universitaire (versement dès le 1er mai 2000 et dès le 1er avril 2001/2002).

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.