Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 30^e séance

M. Robert Cramer. Monsieur Dessuet, vous interpellez le Conseil d'Etat sur deux points. Il s'agit, d'une part, de la mise en conformité des fosses à purin et, d'autre part, d'un tas de compost qui se trouve sur la commune de Vandoeuvres.

Tout d'abord, en ce qui concerne votre première question, la mise aux normes des installations de stockage des engrais de ferme repose sur l'article 14 de la loi fédérale du 14 janvier 1991 sur la protection des eaux. A Genève, c'est le service des contrôles de l'assainissement de la direction de l'environnement qui est responsable de l'application de ces mesures.

Le règlement sur les eaux résiduaires d'origine agricole du 7 décembre 1973 donne également, au plan cantonal, des indications, portant notamment sur les constructions, quant aux normes à appliquer. Enfin, en matière de paiements directs agricoles, l'article 70 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture prescrit que les agriculteurs souhaitant recevoir des paiements directs doivent respecter les dispositions de la législation sur la protection des eaux.

En juin 1995, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a approuvé des dispositions d'harmonisation et d'exécution relatives à la protection des eaux. Celles-ci fixent, notamment, les délais accordés aux exploitants agricoles pour procéder aux assainissements nécessaires, suivant la gravité des manquements constatés.

Vous constatez, Monsieur Dessuet, qu'ici nous appliquons exclusivement la législation fédérale. Dans ce contexte, le service de l'agriculture collabore étroitement avec celui des contrôles de l'assainissement qui atteste de la conformité des installations. Jusqu'à ce jour - et cela vous intéressera - aucune sanction n'a été prise dans le cadre des paiements directs pour non-conformité des installations, suite aux contrôles que vous dénoncez.

J'ajoute - et cela vous intéressera également - que de 1990 à 1996, le service de l'agriculture a mené une campagne de subventionnement qui visait à soutenir, jusqu'à 20%, la création et l'adaptation volontaire des fosses à purin. Un crédit annuel a été mis à disposition dans le cadre des améliorations foncières. Cette action n'a cependant pas rencontré l'écho escompté, puisque seuls six projets ont été subventionnés durant cette période pour un montant total d'environ 75 000 F.

J'ai voulu qu'en 1998, vu l'intérêt de la mise en conformité des fosses à purin sur le plan environnemental mais aussi au point de vue agricole, l'on relance cette campagne de subventionnement et, l'année dernière, quatorze dossiers ont été déposés. Après un examen conjoint avec le service des contrôles de l'assainissement, des subventions s'élevant à un montant de 6 707 F ont été allouées pour quatre projets.

En ce qui concerne le compost qui vous préoccupe à Vandoeuvres, j'ai répondu à cette question de façon particulièrement exhaustive, le 26 mars 1999, suite à une interpellation de Mme Mottaz. Je vous renvoie à la réponse que j'ai faite à cette interpellation et vous en livre les conclusions. D'une part, il s'agit d'une question d'hygiène publique, donc cette affaire est sous le contrôle du médecin cantonal et, d'autre part, pour des raisons sanitaires, il ne sera pas possible de déplacer ce compost avant le mois de novembre 1999. A cette date, les mesures nécessaires seront prises, en fonction de l'état de la situation.

Cette interpellation urgente est close.