Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 30^e séance

M. Laurent Moutinot. L'interpellation de M. Beer porte sur toute une série de questions fort intéressantes. Malheureusement, le temps qui m'est imparti ne permettra pas de traiter complètement la matière. Néanmoins, je vais essayer de vous donner quelques indications.

Premièrement, je déplore, tout comme M. Beer, le comportement de l'installateur qui a saccagé le champ d'un paysan. Il va de soi que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée à ce propos. Lorsque nous délivrons une autorisation, il appartient ensuite au requérant de s'entendre avec les voisins, de prendre les mesures nécessaires s'il a besoin d'un passage et cela ne peut pas nous être imputé.

Dans sa première question, M. Beer demande s'il existe une coordination pour les travaux en sous-sol. Il faut observer que, jusqu'à il y a peu, les opérateurs dans le sous-sol n'étaient que des opérateurs publics. Ils se réunissaient au sein de la commission «eau, gaz, électricité et assainissement» qui regroupe les SIG, la Ville, le canton, les communes, Swisscom, la Fondation des parkings et la FTI. De plus, il existe, au niveau opérationnel, une commission de coordination des travaux en sous-sol.

Il est vrai que, avec la libéralisation des télécommunications, cette structure n'est plus tout à fait adaptée à la tâche. Nous avons donc mis sur pied un groupe de travail destiné à résoudre cette question. Dans l'immédiat, les opérateurs privés participent partiellement aux travaux de la commission de coordination en sous-sol.

Dans sa deuxième question, M. Beer demande quelles sont les autorisations nécessaires. Il ne s'agit, Mesdames et Messieurs les députés, que de l'autorisation du propriétaire du fonds, à savoir les collectivités publiques s'agissant du domaine public, ou les privés s'agissant de terrains privés. Le droit fédéral prévoit que le domaine public en sous-sol doit être laissé gratuitement aux opérateurs lorsqu'ils en font la demande. Il s'agit là d'une sorte de privatisation du domaine public en sous-sol qui se révèle inquiétante.

En revanche, la mise à disposition de terrains privés de l'Etat peut faire l'objet d'une convention avec rémunération. Par conséquent, nous sommes à un tournant pour ce qui est de réorganiser la coordination des travaux en sous-sol, mais il faut dire clairement que notre marge de manoeuvre est limitée actuellement par le droit fédéral, qui nous oblige à autoriser, sur le domaine public cantonal et municipal, le creusement de fouilles pour le passage de canalisations, et que dans l'immédiat cette situation n'est pas satisfaisante.

Cette interpellation urgente est close.