Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 30^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Il est vrai que les questions posées méritent un rapport écrit. Nous avons déjà reçu un certain nombre de rapports de la commission d'évaluation des politiques publiques.

Il existe trois rapports. Le premier touche la politique sociale du logement et l'évaluation de l'encouragement à la construction, selon la LGL de janvier 1997. Il fait l'objet du nouveau projet de loi concernant la loi générale sur le logement, dont votre Grand Conseil sera saisi à la session des 24 et 25 juin prochains.

Le second est basé sur la politique de formation des personnes actives non qualifiées. Il traite du fameux article 41 et la commission des finances en a été avisée du suivi par un courrier, le 1er septembre 1997. A cette occasion, le Conseil d'Etat, qui avait informé la commission d'évaluation des politiques publiques, est entré en matière sur les propositions de ce rapport et devrait prendre, tout prochainement, une décision sur les éléments pratiques de mise en oeuvre de la politique d'encouragement, telle qu'évoquée dans ledit rapport.

Le troisième rapport concerne l'Etat et ses contribuables, ainsi que l'évaluation des prestations de l'administration fiscale. Depuis 1998 déjà, certains ajustements ont été effectués pour améliorer les prestations aux contribuables.

Ces trois rapports, indépendamment des réponses écrites et basées sur la loi, donnent lieu à un suivi et à des actions concrètes. Durant l'exercice 1998, deux rapports ont encore été remis. L'un sur les chômeurs en fin de droit et l'autre sur la politique cantonale en matière de déductions fiscales. En ce qui concerne le deuxième, le Conseil d'Etat devra se prononcer sur les propositions qui suivront en matière de déduction fiscale par le biais de la révision de la loi sur les personnes physiques.

Des travaux ont été menés s'agissant du rapport traitant de la problématique des chômeurs en fin de droit. En mars 1998, vous avez été saisis d'un rapport d'activité pour la période 1997. Je m'engage à ce que nous vous fournissions - et c'est l'objet de votre question - un nouveau rapport sur l'état de nos travaux. Monsieur le député, conformément à l'article de loi que vous évoquez, le Conseil d'Etat doit bel et bien fournir un rapport relativement complet qui sera déposé devant votre Conseil.

Le président. L'interpellateur désire-t-il répliquer ?

M. René Longet (S). Je vous remercie de cette réponse, Madame la présidente. Vous avez compris que mon but n'était pas d'avoir une réponse parce que j'ai posé la question, mais pour le Grand Conseil, de plein droit. Si je comprends bien, il y aura, annuellement, un rapport catalogué «rapport divers» qui fixera, pour nous, les priorités que vous aurez dégagées en fonction des conclusions de cette commission et qui nous permettra de savoir de manière précise ce que le Conseil d'Etat a pensé des travaux de la commission d'évaluation des politiques publiques. Si c'est bien le cas, je vous en remercie et nous nous réjouissons de lire le rapport pour 1998.

Cette interpellation est close.