Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 30^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. M. Lescaze dénonce deux inégalités de traitement, selon lui, sur le plan fiscal. La première inégalité de traitement n'existe pas, les locataires HLM de la Ville de Genève et HLM du canton sont traités, sur le plan fiscal, de la même façon.

En ce qui concerne les HLM de la Ville de Genève, cette dernière, qui est propriétaire de ces immeubles, consent des réductions de loyer à ses locataires en fonction de leur revenu. Pour les HLM du canton, ce dernier verse à des propriétaires privés des subventions annuelles qui leur permettent d'abaisser le loyer du locataire.

Le locataire d'une HLM de la Ville de Genève et le locataire d'une HLM du canton bénéficient tous deux d'une réduction de loyer non imposée. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement. Si l'aide accordée au locataire - qu'il soit HLM du canton ou HLM de la Ville - n'est pas suffisante par la déduction de loyer consentie, une allocation personnalisée lui est versée qui est taxée sur le plan fiscal. Il n'y a donc pas, à propos de cette allocation personnalisée, d'inégalité de traitement. L'harmonisation que souhaite M. Lescaze en la matière est donc réalisée.

La deuxième inégalité dénoncée existe entre locataire et propriétaire pour ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative du logement dans la taxation fiscale. Je ne pense pas, Monsieur Lescaze, que pour cette inégalité-là vous voulez remettre en cause le principe de la valeur locative, principe acquis, légal, et dont il a été largement débattu. Peut-être souhaiteriez-vous que, comme pour le propriétaire de son logement qui doit ajouter à ses revenus un loyer qu'il ne paie pas, le locataire d'une HLM de la Ville ou du canton ajoute également à ses revenus la part de loyer qu'il ne paie pas.

Cette éventualité peut être théoriquement envisagée, mais vous ne devez pas perdre de vue que cette mesure ne toucherait que des personnes de condition modeste et serait donc d'un faible rapport. Elle obligerait peut-être la Ville et le canton à augmenter les réductions de loyer ou les aides personnalisées.

Cette interpellation urgente est close.