Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 30^e séance

M. Robert Cramer. L'intervention de Mme Dallèves comporte deux aspects. Il s'agit, d'une part, d'une interpellation qui porte sur l'intervention en matière forestière sur un site de Chêne-Bougeries et, d'autre part, sur le fonctionnement du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage.

En ce qui concerne cette intervention à Chêne-Bougeries, je dois vous dire, Madame Dallèves, que vous avez, à tort, qualifié les travaux entrepris sur la parcelle, de travaux non autorisés. Effectivement, ils n'étaient pas autorisés, mais nul n'est besoin d'autorisation pour accomplir ce genre de travaux, puisque, en l'occurrence, il s'agissait de l'élimination mécanique de la strate buissonnante des sous-bois de cordons boisés et de leur lisière. Ce genre d'entretien, pour autant que la forêt ne soit pas touchée, n'est pas soumis, Madame Dallèves - j'en suis navré, mais c'est ainsi - à une procédure d'autorisation.

Voilà ce qu'il en est du droit actuel. Cela changera parce que votre Grand Conseil, après avoir, à plusieurs reprises, renvoyé l'examen de ce projet de loi, a finalement accepté, après une durée d'un an - le problème aurait peut-être été réglé si votre Grand Conseil s'était décidé plus tôt - de voter la loi sur les forêts qui a été récemment publiée et peut actuellement faire l'objet d'un référendum.

Lorsque cette loi sera entrée en vigueur, il sera possible de procéder à la constatation de la nature forestière de la forêt, notamment, sur cette parcelle. Ainsi, on pourra utiliser un certain nombre de dispositions qui s'appliquent en zone forêt et, notamment, celle qui prévoit qu'une intervention d'entretien devrait être agréée par le département.

Actuellement, nous révisons le règlement sur la protection des arbres. La conservation de la nature en zone de construction fait partie des modifications à l'étude, avec, par exemple, la protection des grandes haies vives et la prise en considération de compensations favorables à l'environnement - je pense notamment aux toitures végétalisées. J'aurai l'occasion de vous en dire plus à ce sujet lorsque le Conseil d'Etat répondra à la motion acceptée il y a deux ou trois semaines par le Grand Conseil. Comme vous savez que le Conseil d'Etat répond toujours dans un délai de six mois, la réponse à cette motion vous parviendra vraisemblablement cet automne...

Vous avez également mis en cause la façon dont l'intervention des services a été effectuée sur cette parcelle. Le 25 mai 1999, un représentant de l'association Pro Hermitage a alerté le service concerné, donc le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. Dans la même matinée, un garde spécialisé s'est rendu sur place et a constaté les faits. Quand bien même ces travaux n'exigeaient pas d'autorisation, le garde a fait arrêter le chantier et a convoqué l'entreprise et le propriétaire pour le lendemain sur place. Il a également rencontré le représentant de Pro Hermitage qui a pu constater - je l'espère - la rapidité avec laquelle il avait été fait droit à sa sollicitation.

Le 26 mai, le garde spécialisé a procédé à un constat et a confirmé que l'élimination des broussailles déjà coupées pouvait avoir lieu le long de la route de Malagnou et du chemin de la Chevillarde, à l'exclusion de celle du cordon lié au nant de la Garance.

En ce qui concerne la plainte du 25 mai, l'affaire a donc été instruite. Un nouveau courrier qui portait la date du 3 juin a été reçu le 7 juin. Nous y avons répondu aujourd'hui. Ce délai de traitement du courrier me paraît acceptable.

Enfin, vous vous êtes exprimée au sujet du fonctionnement du service. Le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage compte vingt-cinq personnes, dont treize gardes. Parmi eux, trois s'occupent des interventions en matière d'arbres; un garde spécialisé les aide.

En regard du nombre croissant des dossiers traités - 2 500 en 1998 - vous constaterez qu'il y a un manque patent d'effectif. Chaque dossier traité nécessite un examen de terrain, afin de procéder à une pesée d'intérêts adéquate; ce qui, évidemment, exige du temps.

Cela étant, nous examinons la question des interventions discourtoises que vous avez relevées dans votre interpellation. Il va de soi que le peu de moyens à disposition ne saurait justifier de tels faits. Toutefois, vous conviendrez que, dans le même temps que vous relevez ces faits, vous devez aussi rendre hommage à la célérité avec laquelle agissent ces fonctionnaires, dont on a vu que ce n'est pas le travail qui leur manque ou, pour rester dans le domaine des arbres, que ce n'est pas le «bouleau» qui leur manque. (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.