Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 30^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. La question que pose M. Pagani concerne la situation des étudiants dont le dossier, consécutivement à une demande d'exonération ou d'allocations d'étude, est encore en suspens au moment où l'année - ou le semestre - se termine.

En préambule, je rappelle que cette situation désagréable - à laquelle nous allons remédier - est le fruit d'un avantage offert au départ. En effet, lorsque nous avons introduit le système des taxes universitaires, et surtout celui de l'exonération de la taxe dans le cadre des allocations d'étude accordées à certains étudiants, nous avions le choix de rembourser les taxes après l'acceptation du dossier. Cet avantage n'est pas forcément donné aux étudiants non universitaires. Or, nous avons opté pour la solution la plus favorable à l'étudiant dont le dossier était déposé, celle de le dispenser d'avoir à payer la taxe avant que son dossier ne soit accepté.

Toutefois, cette solution est génératrice de problèmes si l'examen du dossier déposé dépasse le délai imparti pour le paiement de la taxe universitaire - mais cela ne concerne pas plus d'une centaine d'étudiants. Dans ce cas, l'étudiant court le risque d'être exmatriculé pour non-paiement de la taxe, alors que son dossier est déposé pour une demande d'exonération ou d'allocations d'étude.

Pour remédier à ce problème, nous avons prévu que l'étudiant caractérisé par cette situation signale le fait que sa demande est encore en suspens au service de l'exonération de la taxe. Ainsi, nous pouvons connaître le nombre exact de ces étudiants qui rencontrent des difficultés parce qu'ils laissent passer le délai. Ils attendent souvent leur exmatriculation pour réagir et, finalement, demander d'être dispensés du paiement de la taxe.

Je me porte garante du fait qu'aucun étudiant ne sera exmatriculé s'il se présente au bureau des immatriculations et qu'il est bien en attente d'une décision d'allocations. Je confirme que l'université aura à coeur de rappeler les conditions dans lesquelles une exmatriculation peut avoir lieu. Il y en a trois : après la réussite du diplôme, pour défaut de paiement -volontaire ou non - et pour cause de décès, pour prendre le cas le moins fréquent s'agissant du décès, Dieu merci !

Il est donc parfaitement possible de régler ce problème sans modifier les procédures, mais en priant les étudiants de se rendre au bureau des immatriculations pour signaler que leur dossier est en attente. Afin d'éviter ce genre de situation désagréable, cet élément figurera dans la brochure qui traite des différents éléments relatifs aux taxes universitaires.

Cette interpellation urgente est close.