Séance du jeudi 10 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 28^e séance

Le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse et à nous déterminer sur la requête d'effet suspensif concernant le recours d'Amarilis Mota et consorts contre le projet de loi 7867 sur les services de taxis, adopté par le Grand Conseil le 26 mars 1999. ( )C968