Séance du jeudi 10 juin 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 8e session - 28e séance

IU 693

IU 693
23. Interpellation urgente de M. Bernard Lescaze : Allocation de logement non fiscalisée. ( )IU693

M. Bernard Lescaze (R). J'ai deux interpellations à présenter. La première est prévue de longue date et la seconde concerne les élections et la répartition proportionnelle dans les commissions...

Le président. La première n'est pas urgente, alors ?

M. Bernard Lescaze. Ma première concerne les finances. Nous avons pu récemment nous apercevoir que les allocations personnalisées de logement ne sont pas fiscalisées. C'est effectivement en ville de Genève un problème important dans la mesure où, comme le mentionnait l'article de la Tribune paru ce jour, il y a une inégalité flagrante de traitement par rapport aux locataires HLM du canton qui, pour la même allocation et le même revenu paient 3 220 F d'impôt supplémentaire pour un revenu brut de 90 000 F.

On le sait, les locataires de la gérance immobilière municipale sont, à bien des égards, privilégiés. Mon problème n'est pas de leur enlever des privilèges, mais que l'égalité de traitement soit respectée, non seulement entre les locataires HLM de la ville et les locataires HLM du canton, mais également par rapport à la valeur locative qui est attribuée fictivement aux propriétaires de leur logement principal, soit, en ville comme au canton, aux propriétaires de leur appartement ou de leur maison individuelle.

En effet, le cas de ces derniers me paraît se rapprocher singulièrement des locataires HLM de la ville dans la mesure où leur revenu, qui est ajouté à leur revenu fiscal, est composé d'une partie de revenu purement virtuelle ou fictif, alors qu'il est vrai que, pour la location des locataires HLM, celle-ci leur est, en théorie, versée.

En conséquence, il existe une double inégalité de traitement et je me réjouis d'entendre Mme la conseillère d'Etat chargée des finances pour savoir si elle entend désormais mettre au même niveau les locataires HLM du canton, et la suppression de la valeur locative, et les locataires HLM de la ville qui ne paient pas d'impôt sur leur subvention.