Séance du jeudi 10 juin 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 28^e séance

I 2017

de M. Florian Barro (L) : «Egalité de traitement des autorisations de construire et d'exploitation d'immeubles». ( )I2017

Cosignataires : René Koechlin, Jacques Béné, Jean-Pierre Gardiol, Juliette Buffat, Janine Berberat.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.