Séance du jeudi 10 juin 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 8e session - 28e séance

PL 8047
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques (Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) (D 3 08). ( )PL8047

Il en est pris acte. Ce projet de loi figure au point 22 de notre ordre du jour dont il est retiré.

 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :