Séance du
jeudi 10 juin 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
8e
session -
28e
séance
PL 8047
PL 8047
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de
l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les
contributions publiques (Suspension de l'adaptation des
barèmes fiscaux A et B au renchérissement)
(D 3 08). ( )PL8047
Il en est pris acte. Ce projet de loi figure au point 22 de notre ordre du jour dont il est retiré.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :