Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 27^e séance

La Commission des travaux a traité ce projet de loi lors de sa séance du 24 mars 1998, sous la diligente présidence de M. Dominique Hausser.

Vous trouverez dans l'exposé de motifs l'ensemble des explications de détails sur ce projet de loi (mémorial 1997, pages 10612 et suivantes).

La discussion en commission a porté sur les raisons de dépassement ponctuels des éléments constitutifs du crédit d'étude et notamment :

imputation de 2 433 987 F sur le compte ouvert au Conseil d'Etat (selon la loi D 1 05, art. 52) ;

294 996 F pour le jury et les experts, supplément dû aux nombreuses variantes, ainsi que certains avis de spécialistes en droit et en financement ;

725 061 F pour la visualisation des projets dont la justification se trouve dans l'exposé des motifs ;

841 262 F pour les honoraires d'un groupe d'étude supplémentaire sur la traversée de la Rade ;

L'évolution du projet, en particulier la composition et le nombre de groupe de mandataires pour les études, a provoqué ces fortes différences de coût dans la structure du devis initial.

La commission a passé en revue l'historique du déroulement de ce dossier en particulier l'aspect lié à la votation populaire et le niveau d'information atteint par les projets, a examiné l'aspect légal des moyens financiers mis en oeuvre. Il en ressort que le coût global annoncé des études est de 10 517 944 F, supérieur de 2 517 944 F au crédit voté. Ce coût est couvert partiellement par une imputation de 2 433 987 F au compte ouvert au Conseil d'Etat pour ses propres études. Le solde soit 8 083 957 F (supérieur de 83 957 F au crédit voté, ce qui fait l'objet de la présente demande complémentaire) a été couvert par le relèvement ponctuel de l'impôt auto qui a rapporté 8 277 000 F. Il en résulte au final un disponible de 193 043 F.

La commission est entrée en matière par 6 voix (3 L, 2 DC, 1 R), contre 3 (AdG) et 3 abstentions (S) et a voté le projet de loi dans la même composition. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Projet de loi(7786)

pour le bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

Le bouclement du crédit pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade est accepté.

Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur. Je tiens juste à apporter une petite précision. A la page 2 de mon rapport, il ne faut pas lire : le solde «...supérieur de 83 957 F au crédit voté, ce qui fait l'objet de la présente demande complémentaire» mais «...ce qui fait l'objet de la présente demande de bouclement». En effet, le financement a été couvert par le relèvement de l'impôt auto qui a rapporté plus que ce qu'ont coûté les avant-projets, en tout cas le coût qui a été imputé sur ce projet 7786.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'interviens pour expliquer pourquoi ce rapport ne me paraît pas admissible.

Ce dossier est un de ceux que je souhaiterais - l'Alliance de gauche également - voir renvoyer à la commission de gestion de l'Etat qui va se mettre en place, suite aux travaux de la commission de l'audit de l'Etat.

Outre que le projet de traversée de la Rade a fait couler beaucoup d'encre - vous le savez - il a aussi fait l'objet de la part du département des travaux publics et du Conseil d'Etat d'une préétude et d'une étude pour lesquelles nous avons voté le crédit de 8 millions dont il est question dans ce rapport. Il a également fait l'objet d'un immense battage publicitaire de promotion pour faire passer le projet devant la population. Il y a du reste fort à parier que, dans le bouclement qui nous est proposé, figurent des dépenses qui n'ont rien à voir avec les études mais ont beaucoup affaire avec cette promotion...

D'autre part, le département des travaux publics, aujourd'hui le DAEL, dispose de crédits de préétude et d'étude dans son budget ordinaire qui ont été utilisés - en quelque sorte détournés - pour venir s'ajouter aux 8 millions qui ont été votés par ce Grand Conseil pour permettre un développement des moyens financiers mis à la disposition du projet de traversée du lac.

Nous demandons donc à connaître de quelle manière exacte ces sommes ont été ventilées, quelle part des crédits d'étude, sur les 3 millions qui sont à la disposition du DAEL, a été utilisée pour s'ajouter aux 8 millions en question, ce qui constitue à mes yeux une utilisation pour le moins abusive de ces crédits. 

M. Florian Barro (L), rapporteur. Je donne une petite précision à l'intention de Mme Deuber.

Dans mes rapports, j'ai l'habitude de faire référence à l'endroit du Mémorial où se trouve l'exposé des motifs du projet de loi pour éviter d'avoir à le réimprimer et, dans le Mémorial de 1997, aux pages 10612 et suivantes, figurent le détail et la ventilation de l'ensemble des dépenses qui ont été effectuées. La dépense totale est de 10 517 944 F. A la suite de mon rapport, j'ai décomposé la manière dont ont été imputées ces sommes, notamment sur les 3 millions alloués au Conseil d'Etat.

En commission des travaux, votre groupe parlementaire était représenté - M. Meyll avait d'ailleurs annoncé un rapport de minorité qui, pour des raisons de santé du rapporteur, n'a pas été rédigé. Il n'en demeure pas moins - comme l'a dit M. Moutinot sur le précédent dossier de la Praille - qu'il n'y avait plus lieu d'investiguer - en tout cas pour vos partenaires de l'Alliance de gauche - étant donné qu'ils n'avaient plus de question à poser. Le vote a eu lieu; une majorité et une minorité se sont dégagées, mais, je le répète, la ventilation des coûts a été clairement expliquée en commission. Elle était conforme à l'exposé des motifs qui était lié à ce projet de bouclement.

Pour ma part, vous pouvez le renvoyer où vous voulez pour étude complémentaire, mais les informations contenues dans l'exposé des motifs nous ont bien été remises. Il faudrait plus de temps, bien évidemment, pour relever les factures, les arrêtés de comptes, visiter les entreprises pour savoir si elles ont réellement facturé un travail, etc. Si vous voulez faire ce travail, il faut créer une commission ou le faire faire, mais il me semble que le travail parlementaire qui nous était demandé a été fait correctement.

Je vous demande donc de voter ce projet, tel quel. 

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission de gestion.