Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 27^e séance

La Commission des affaires sociales s'est réunie les 5, 12 et 26 janvier 1999, les 2, 9 et 23 février 1999 et le 2 mars 1999 sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod.

La commission a bénéficié de la participation régulière de Mme Nicole Fiechter, présidente du Comité de direction de l'aide à domicile ainsi que de M. Pierre-Olivier Valloton, directeur du cabinet du Département de l'action sociale et santé et, pour une séance, de M. Michel Gonczy, directeur de l'Action sociale et de Mme Brigitte Grillet du Service du médecin cantonal du Département de l'action sociale et de la santé.

Introduction

Les commissaires de la Commission des affaires sociales ont été saisis, dans la séance du 5 janvier 1999, du projet de loi 7927 modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05). La modification fondamentale proposée est le passage de la fondation de droit privé, constituée en juin 1998, à une fondation de droit public.

Le débat s'instaure autour de la problématique que constitue la transformation du statut de droit privé en statut de droit public qui pourrait, éventuellement, entraîner la suppression du versement de la subvention de l'OFAS de vingt et un millions de francs.

Les commissaires, ayant débattu des enjeux d'une structure publique ou privée, se rallient au fait qu'il faut attendre la position définitive de l'OFAS à ce sujet.

Il est, par ailleurs, décidé de travailler parallèlement le projet de loi 7927 avec le RD 311 qui communique au Grand Conseil le rapport d'évaluation des effets de la loi sur l'aide à domicile (K 1 05). En effet, les deux objets traitent du même thème et peuvent donc être étudiés ensemble.

Audition

Audition de Mmes Erismann et Fichter

Mme Erismann, mandatée par le Département de l'action sociale et santé, présente son rapport d'évaluation. Elle explique qu'une première série d'analyses a eu lieu entre 1993 et 1996 et que certaines modifications ont été proposées. Le présent rapport concerne les dix-neuf mois qui ont suivi ces propositions, soit de janvier 1997 à mai 1998, et porte, si nécessité, un regard sur les cinq années précédentes.

Le rapport contient trois types d'approches : le premier concerne le fonctionnement interne et externe ; le deuxième, la relation de complémentarité entre les différents service et le troisième, l'analyse du pilotage du dispositif.

Mme Erismann commente sa méthode de travail et les forces et faiblesses du dispositif. Elle soulève l'important effort à fournir dans les domaines de la complémentarité et de l'interdisciplinarité. Elle relève que l'équipement technique est souvent obsolète. Le passage de l'aide à domicile à l'hospitalisation est encore assez délicat par manque d'informations suffisantes pour le transfert. La pression, faite sur les professionnels pour utiliser les ressources à disposition, engendre des tensions certaines dans l'ensemble du système.

Mme Fiechter relève les points forts sur lesquels le travail actuel est axé. Dès le début de l'année 1999 une base de données commune sera disponible ainsi qu'un dossier unique informatisé. Elle souligne l'effort mis sur l'unité d'accueil avec la redéfinition du secrétariat social et la mise en place d'un central téléphonique unique. Toutes ces transformations induisent des formations pour mieux gérer le nouvel état d'esprit et les nouveaux moyens d'actions. Mme Fiechter insiste sur l'objectif de travailler autour du client et de s'appuyer sur la coordination de l'ensemble des services.

Les commissaires soulignent unanimement la qualité du rapport de Mme Erismann. Ils relèvent que le problème des soins psychiatriques n'est pas encore résolu tant au niveau des soins qu'au niveau social. Une discussion s'instaure autour des priorités de leurs choix et de leurs mises en oeuvre. Dans les questions posées aux experts, est évoquée la notion de rentabilité, car une demande claire a été formulée auprès des professionnels pour qu'ils justifient les subventions accordées. Un député requiert une équipe de supervision pour l'aide à domicile sur le plan économique. La classification du mandat de coordination est toujours d'actualité. Les experts font remarquer que les indicateurs et leurs définitions sont à l'étude actuellement et permettront de réaliser, dans l'avenir, un meilleur pilotage de l'aide à domicile, en matière de ratio personnel en fonction des besoins.

Audition des syndicats et du Forum Santé

Mme Jocelyne Haller, représentante du personnel de l'Hospice général, Mme Manuela Cattani, secrétaire syndicale SIT, Mme Lucienne Erb, secrétaire syndicale SSP/VPOD, M. Michel Bondi, membre du Comité Forum Santé et SSP/VPOD, M. Alain Riesen, président de Forum Santé.

M. Riesen rappelle que son intervention concernera essentiellement le projet de loi 7927, car c'est la majorité des membres du Forum Santé qui a lancé une initiative populaire concernant l'aide et les soins à domicile. Cette initiative ayant été approuvée en 1992, le Forum Santé a opté, dès le départ, pour que se concrétise la mise en place d'un employeur unique par le regroupement des différentes associations et ce, pour des raisons de cohérence et d'unité auprès des bénéficiaires. Il souligne que l'aide à domicile représente un budget de 93,6 millions et emploie environ 1500 personnes.

Mme Cattani réfute les prises de position qui sous-entendent le refus d'une fondation de droit public. Elle insiste sur le fait que parler d'aide à domicile comme de services privés est une véritable fiction du point du subventionnement, puisque le canton et la Confédération participent pour ¾ au budget de 100 millions de francs et que d'autre part les conditions de travail des travailleurs de l'aide à domicile sont identiques à celles du personnel hospitalier de l'Etat.

Les syndicats insistent sur le fait qu'ils ont été mandatés par le personnel pour aboutir à une fondation de droit public. Ils souhaitent une structure qui puisse appliquer la notion du contrôle démocratique et pensent qu'un statut identique à celui des employés de l'Hospice général rassurerait les collaborateurs et permettrait une meilleure cohérence entre eux.

Concernant le RD 311 les syndicats confirment leur intérêt pour le rapport mais regrettent que le manque de personnel ne soit pas suffisamment mentionné. Mme Cattani demande que soit précisée la mission des CASS si ces derniers doivent, à moyen terme, se transformer en guichet unique et regrouper en leur sein, l'aide à domicile, le revenu minimum et l'OCPA.

Les représentants du Forum Santé estiment que le rapport d'évaluation est intéressant dans la mesure où il met en avant la capacité, par une culture professionnelle, de réussir un pari important dans la collaboration.

En effet, les travailleurs de base rappellent la nécessité de pouvoir souffler et de se donner les moyens qualitatifs pour un encadrement adéquat. Ils confirment qu'il est souhaitable que le pouvoir politique ait son mot à dire sur le fonctionnement de l'aide à domicile.

Audition de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chargé du Département des affaires sociales et de la santé

M. Segond fait un historique des dix ans de l'aide à domicile. Suite à une initiative populaire, le travail de la Commission parlementaire avait été animé de moultes péripéties dont deux recours au Tribunal fédéral. En 1991, un texte a pu être rédigé par la Commission des affaires sociales, sous la plume du Département. La votation a eu lieu en février 1992 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 1993, le centime additionnel ayant été accepté. Après 36 mois d'activités de l'aide à domicile, une évaluation a été faite pour savoir si les objectifs étaient atteints ou non et certaines corrections ont été proposées. Le rapport du Conseil d'Etat a alors suggéré de modifier la loi votée en 1992 et le deuxième crédit a été voté le 5 décembre 1996.

Parmi les dispositions votées par le Grand Conseil figurait une évaluation par une instance indépendante. Le Conseil d'Etat a rempli cette consigne, en confiant l'évaluation à Mme Erismann et en déposant le RD 311.

M. Segond précise que le Conseil d'Etat veut se prononcer sur les éléments mis en lumière par le rapport et les recommandations y relatives. Sur le processus même, M. Segond relève que l'accord provient des chefs et que le concept n'est pas forcément descendu jusqu'à la base. Cette difficulté constitue le point le plus évident du rapport, mais c'est un phénomène assez normal après seulement vingt-quatre mois. Il faut un certain temps pour que l'adhésion puisse se construire.

Concernant la décentralisation des services au niveau des quartiers, et de l'intégration autour des destinataires, les réticences se situent plutôt au niveau de la hiérarchie intermédiaire. Le temps permettra aussi d'aplanir cet aspect. Concernant l'informatique, M. Segond reconnaît que ce domaine a été un peu sous-estimé. Les problèmes se situent tant au niveau du hardware qu'au niveau du software. Il précise que la première page du dossier unique, qui ne comprend que les données factuelles est presque achevée. Il ajoute qu'entre l'informatique commune et le dossier unique, les gens seront contraints de collaborer.

Concernant les priorités données par le Conseil d'Etat au Comité aide à domicile, elles reprennent les recommandations établies par Mme Erismann. Le processus est en cours, et d'ici le 48e mois, plus des 2/3 des problèmes devraient être réglés grâce à une volonté réelle de progresser dans cette organisation. M. Segond estime que la structure a accompli beaucoup de progrès et que, dans un proche délai, le slogan « le patient au centre du dispositif » deviendra une réalité. Toutefois, il relève que les communes n'ont pas pris suffisamment conscience du bien-fondé du système, surtout concernant les CASS. M. Segond suggère que les communes pourraient laisser au canton la gestion des prestations financières et plutôt participer au développement des services sociaux de proximité dans le domaine de l'aide, du conseil, de l'appui et de la mise à disposition des locaux.

Audition de la F.S.A.S.D.

M. Jacques Perrot, président de la FSASD et Croix-Rouge genevoise, M. Edouard Loizeau, vice-président de la FSASD et représentant de l'APADO, M. Bernard Yves Voltini, trésorier de la FSASD et ancien président de l'AGAD.

M. Perrot explique que la mise en place de la FSASD s'est faite relativement rapidement suite à la loi de 1996. Après l'approbation de cette dernière, les diverses institutions se sont mises d'accord sur un projet de fondation privée. Il rappelle que la Croix-Rouge a toujours défendu son indépendance et qu'il lui a été difficile de lâcher son service infirmier à l'instar des organismes d'autres cantons. Ainsi, les diverses institutions ont imaginé fonder leurs services tout en suivant la logique de la loi qui demandait un regroupement en créant une fondation privée. Le choix juridique s'explique pour chacune des institutions regroupées par l'obtention de subventions accordées par l'OFAS. En effet, sur un budget de 100 millions, 60 proviennent du canton et 21 de l'OFAS.

M. Voltini indique que l'un des motifs principaux a été de faciliter l'application de la loi votée en 1996. Parallèlement, une grande attente s'est manifestée pour que les CASS deviennent une réalité et que les clients soient pris en charge par un ensemble de professionnels. Cette démarche n'était pas aisée vu la présence de trois employeurs différents qui constituaient seize instances, soit une cinquantaine de personnes. Aussi, ces nombreux centres de décisions n'étaient pas propices à une coordination sur le terrain. De ce fait, la solution de l'employeur unique était à la fois simple, concrète et réalisable. L'organisation a été mise en place par les directeurs et les cadres tout en faisant participer l'ensemble du personnel. Sur le plan de la représentativité, le conseil est constitué de représentants de chacune des anciennes associations.

M. Loizeau explique que l'APADO propose deux types de service. Le premier est celui des repas à domicile comprenant quatre lieux de production sur le canton. Ce service est destiné aux personnes âgées, handicapées ou convalescentes. Le deuxième est le service de la sécurité, le Télé contact, permettant un appel lors d'une chute ou d'un accident, d'accéder à un service d'urgence. Ces deux entités bénéficient en outre de l'aide de bénévoles, qui assurent ainsi un contact avec les personnes isolées. Les bénévoles sont une richesse du système et les intégrer dans une structure publique serait peut-être délicat. Concernant les professionnels, M. Loizeau souligne le fait qu'ils ont déjà subi de nombreuses modifications de structures et qu'il faudrait impérativement leur accorder une stabilité. Il faudrait également leur éviter un effort supplémentaire en les mettant face à une situation nouvelle et de nouveaux responsables. M. Perrot relève la faiblesse du secteur du logement D2 que la FSAD prévoit de développer. De plus, il souligne le nombre de séances de concertation qui ont été nécessaires pour articuler les services entre eux avec pour objectif le « client au centre ». Il évoque la fusion des fonctions dans une équipe comprenant des infirmières et des aides. Le nouvel organigramme comprend quatre départements :

un département chargé de coordonner les différents centres de quartier ;

un département chargé des soins et de l'aide ;

un département chargé des repas à domicile ;

un département chargé de la sécurité.

Les commissaires partagent le souci des auditionnés sur le fait que le changement doit se faire en douceur en respectant les personnes présentes sur le terrain.

Certains commissaires soulèvent les limites du cadre d'une fondation privée et s'interrogent sur la transformation de cette dernière en fondation publique. D'autres commissaires partagent le point de vue qu'il faut laisser la structure actuelle faire ses preuves avant de la modifier.

Audition de M. Robert Cuenod, directeur de l'Hospice général

Concernant la nouvelle organisation de l'aide à domicile, M. Cuenod met en avant la nécessité de la stabilité afin d'apaiser les différents interlocuteurs pour que ces derniers puissent mener à bien, dans une certaine sérénité, cette réforme.

Concernant le rapport de Mme Erismann, il relève les quatre axes qui sont actuellement poursuivis.

Le premier axe est celui de la nouvelle organisation. La Commission cantonale fonctionne désormais avec un bureau et le Comité directeur a trouvé un rythme pour aborder les points de cette réorganisation les uns après les autres.

Le deuxième axe est celui de la décentralisation. Il existe actuellement vingt-deux CASS, dont l'Hospice général et la Ville de Genève sont des acteurs sociaux de longue date. Il s'agit maintenant de clarifier le rôle de l'action sociale. Des coordinateurs ont été désignés avec des cahiers des charges, mais certains ajustements sont encore nécessaires au niveau de la responsabilité hiérarchique. Le processus de décentralisation est en marche. Un groupe interservice est en train de se former pour coordonner les actions des différents professionnels ainsi qu'une commission consultative des CASS. Il est également prévu une délégation des tâches par rapport aux secteurs, en relations avec les communes.

Le troisième axe concerne le guichet unique. Il est indispensable que le client se retrouve au centre des préoccupations et puisse s'adresser directement à la personne travaillant au guichet afin de pouvoir l'orienter vers les services adéquats. Concernant l'informatique, il est prévu de fusionner les services des différentes institutions, malgré quelques résistances du terrain. Les informaticiens ont une vision claire pour une organisation cohérente pour la mise en réseau des quatre cents PC. Ce projet débouchera, dans un proche avenir, à la concrétisation du dossier unique, rassemblant les données de l'aide et soins à domicile et des prestations de l'Hospice général.

Le quatrième axe concerne le modèle d'organisation. Celui-ci est mis en place avec la participation des syndicats, des commissions du personnel et du Comité directeur de l'aide à domicile. Ce modèle a été validé et mis en application dès le 1er janvier 1999. Il comprend trois unités, à savoir l'accueil et le secrétariat social, l'aide et les soins à domicile et l'action sociale. Il reste encore à définir le cahier des charges du secrétariat social ainsi que la répartition des tâches dans le domaine social entre l'Hospice général et les communes. Les commissaires interpellent M. Cuenod sur les avantages et inconvénients d'une représentation des partis politiques dans le conseil. A cette question M. Cuenod précise que les membres nommés ont une véritable responsabilité par rapport à la gestion de l'établissement. Les commissaires s'interrogent aussi sur l'égalité de traitement ce qui est un faux problème aux yeux de M. Cuenod, qui précise que l'organisation est répartie en trois unités spécifiques avec des cahiers des charges différents.

Les commissaires échangent également sur le rôle des communes dans les CASS qui peut prendre différentes formes. Cet aspect est encore à préciser.

Audition des coordinateurs de CASS

Mme Christiane Walter(HP), coordinatrice aux Trois-Chênes. René Grand, coordinateur Jonction, Ville de Genève (VdG).

Mme Bertrand, responsable d'équipe aux Eaux-Vives, CASS concernant 27 000 habitants.

Le CASS bénéficie de septante-six postes à plein temps occupés par cent personnes, répartis sur trois sites. Cette année, de nombreuses tâches ont été accomplies : adaptation des catégories des charges, établissement d'un budget de fonctionnement avec centralisation des commandes, accent sur la transmission des informations, édition d'un bulletin, relation avec la presse, développement des activités de quartiers, fête du personnel, gestion du mobilier et de la logistique, participation à des séances, formations, etc.

Mme Walter, secrétaire à l'Hospice général, fonctionne à 50 % comme coordinatrice pour la population des Trois-Chênes concernant 28 000 habitants.

Cette structure bénéficie de soixante postes à plein temps pour cent personnes. Mme Walter évoque son implication dans les groupes de travail pour élaboration du cahier des charges et l'organisation des trois unités. Elle regrette le peu de temps à disposition pour répondre à toutes les demandes. Elle souligne, par ailleurs, les points positifs de cette nouvelle structure qui sont la formation au secrétariat social et les aspects comme les colloques inter unités.

M. Grand, coordinateur à 50 %, travaillant en qualité d'assistant social pour la Jonction concernant 14 000 habitants.

Cette structure bénéficie de cinquante quatre postes dont quatre-vingts personnes. M. Grand confirme les propos de ses collègues et relève que les problèmes sont différents d'un CASS à l'autre notamment en fonction de l'espace et de la communication. Il souligne que la commission consultative de chaque CASS est très positive. Néanmoins, il pense qu'une évaluation précise est prématurée. Il attire l'attention sur le fait que les coordinateurs se sont penchés sur cinq recommandations principales :

la précision du rôle des communes (N° 3) ;

la rédaction de la charte des CASS (N° 8) ;

la précision de leurs cahiers des charges (N° 9) ;

la répartition des compétences (N° 10) ;

les critères de dotation en personnel (N° 20).

Les coordinateurs confirment que leur position est pour un statut de droit public.

A la suite des présentations des coordinateurs, les commissaires soulignent l'insuffisance de définition du rôle des coordinateurs. Un autre problème majeur est évoqué : les espaces mis à disposition des CASS qui, suivant leur surface et leur division, ne facilitent pas le travail et la communication de leurs occupants.

Audition de M. Bertrand Buchs, de l'AMG

M. Buchs représente l'AMG en sa qualité de membre de la Commission cantonale de l'aide à domicile. Il est favorable au maintien du statut de droit privé, car ce dernier garantit principalement un meilleur contrôle par le biais des fonds alloués. M. Buchs souligne que la structure devient de plus en plus complexe à comprendre. La plus grande difficulté réside dans le fait que le dialogue ne se fait pas assez bien entre les différents métiers des CASS et avec les communes. De plus, la lourdeur des tâches administratives obère le travail du terrain. M. Buchs estime que le rapport de Mme Erismann a une bonne vision des priorités. La communication ou les interactions entre les acteurs du social et de la santé sont encore assez faibles.

Audition de l'Association des communes

M. Pierre Hiltpold, président et M. Michel Hug, secrétaire général.

M. Hiltpold se demande s'il est judicieux de transformer la structure actuelle en fondation de droit public. Il estime que l'on va trop vite et qu'il faudrait prioritairement définir les objectifs généraux et ensuite se prononcer sur la structure à mettre en place. Il est indispensable de clarifier la répartition des tâches entre l'Etat et les communes.

M. Hug confirme les propos de M. Hiltpold sur la problématique essentielle qui repose sur la clarification des rôles. La deuxième problématique concerne le contenu du texte de la loi. Il relève que l'on parle de l'aide à domicile, mais pas ou peu de l'action sociale. Cette dernière devrait être entièrement dévolue à l'Hospice général, les communes n'intervenant qu'à titre subsidiaire. Dans ce contexte, les communes pourraient veiller sur l'accueil et l'orientation. Dans la perspective du RMR un nouveau partage des rôles ou, du moins, de la gestion des données est indispensable.

Les commissaires demandent des précisions sur la position respective des communes ainsi que sur celle de la Ville de Genève. M. Hiltpold répond que les communes requièrent toutes l'équité et l'harmonisation mais ne souhaitent par être considérées comme de simples constructrices de locaux. Ces dernières souhaitent répondre aux besoins spécifiques de leur population avec souplesse et proximité.

Conclusion

Les commissaires renoncent à traiter le projet de loi 7927 considérant qu'ils n'ont pas encore reçu la réponse de l'OFAS et proposent de le reprendre ultérieurement.

Concernant le RD 311, dans un premier temps, les commissaires auraient envisagés d'adjoindre une motion à ce rapport pour soutenir certaines recommandations et pour insister sur les priorités à mettre en place. Les commissaires se rallient sur le fait de laisser le choix au Conseil d'Etat de déterminer les options prioritaires.

En effet, il semble prématuré aux commissaires de donner des orientations trop fortes sachant l'enjeu du guichet unique et ignorant la place prévue pour le travail social, notamment concernant le RMR. De plus, les commissaires souhaitent vivement que s'éclaircisse la répartition des tâches entre les communes et l'Etat.

En règle générale, les commissions se sont félicitées de l'excellent rapport de Mme Erismann qui a été confirmé par les nombreuses auditions. Ils préfèrent laisser un peu de temps au système pour mieux préciser ses contours organisationnels et fonctionnels.

Suivant l'évolution, il sera certainement judicieux d'approfondir la définition de la politique de l'aide à domicile.

La commission, à l'unanimité, prend acte du rapport RD 311 et vous propose de vous y associer.

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Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Je suis très honteuse de deux fautes qui m'ont échappé en page 10 : sous «audition de M. Buchs», il faut lire : «...des fonds alloués...» et non «à louer» et «obère» au lieu de «obtempère», comme cela est écrit par erreur. Je vous prie de bien vouloir corriger ces deux énormes fautes.

Le projet de loi 7927 a été traité en parallèle au rapport divers 311-A, mais la commission a décidé de le traiter après toutes les auditions. C'est un peu dommage, parce que, depuis, la commission a repris ce projet de loi et a considéré qu'il fallait prendre du recul et, surtout, laisser les collaborateurs du service d'aide à domicile intégrer déjà les grands changements qui sont en cours, afin d'envisager une réorganisation. D'autant plus que nous attendons d'une façon très imminente le deuxième rapport d'évaluation de la loi d'aide à domicile. Nous reprendrons donc ce projet de loi 7927 ultérieurement. 

Mme Esther Alder (Ve). En premier lieu, nous tenons à saluer l'excellent travail d'évaluation effectué par Mme Erismann sur les effets de la loi sur l'aide à domicile.

Comme l'ensemble de la commission, les Verts vous proposent de prendre acte de ce rapport. Sur les recommandations du rapport d'évaluation, nous pensons que c'est au Conseil d'Etat d'établir les priorités, mais nous insistons sur le fait que plus le rôle des communes sera défini rapidement plus les CASS y gagneront en efficacité et en cohérence.

Sur le projet de loi 7927, qui est également traité en partie dans ce rapport, nous souhaitons préciser ce qui suit :

Pour l'instant et compte tenu de la réponse du Département fédéral de l'intérieur, nous nous opposerons à la transformation de la fondation de droit privé en fondation de droit public, car il est impensable de se priver de la manne de 21 millions de la Confédération.

D'autre part, afin d'assurer une certaine stabilité dans le fonctionnement de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile qui a déjà dû faire face à des bouleversements considérables, nous sommes d'avis qu'il est sage d'adopter un statu quo, comme l'a dit Mme de Tassigny, quant à toute modification des statuts de la fondation.

Par ailleurs, nous souhaitons attendre les résultats du projet de la nouvelle péréquation entre la Confédération et les cantons pour reprendre l'ensemble des propositions en toute connaissance de cause. 

M. Pierre-Alain Champod (S). La commission des affaires sociales a déjà étudié attentivement ce rapport. Il convient peut-être de faire quelques rappels :

En 1992, le peuple acceptait un projet de loi sur l'aide et les soins à domicile, projet de loi qui était assorti d'une augmentation d'impôt. Depuis cette date, on peut mesurer le chemin parcouru. En effet, les services d'aide et de soins à domicile se sont considérablement développés à Genève, et on a assisté à une augmentation des prestations fournies et, également, à une augmentation des horaires d'intervention de ces différents services. De plus, on a observé un regroupement des services qui tendent vers un employeur unique, objectif qui avait été demandé par une motion adoptée il y a quelques années par ce parlement.

La loi de 1992 concernait essentiellement des problèmes d'organisation : elle fixait le cadre et les règles que devaient respecter les différents services pour toucher des subventions. Le rapport Erismann, qui est par ailleurs excellent, a mis en évidence les problèmes qui apparaissent aujourd'hui.

J'en citerai deux :

1) L'intégration des assistants sociaux, notamment ceux de l'Hospice général et ceux des communes, dans le dispositif des centres d'action sociale et de santé. Effectivement, lorsque la loi avait été voté en 1992, nous n'avions pas du tout abordé cette question, qui pose des problèmes aujourd'hui. Ces problèmes ne sont pas insolubles, mais il faudra un peu de temps pour les résoudre, compte tenu des habitudes de travail et de la culture professionnelle qui sont différentes dans les services d'aide et de soins à domicile et dans ceux du travail social.

2) Deuxième point qui devra être éclairci dans les années à venir : la répartition des tâches entre les services sociaux communaux et l'Hospice général notamment.

Le groupe socialiste prend acte de ce rapport, mais il reviendra probablement prochainement sur ce sujet, notamment lors du traitement du projet de loi qui fixera les règles du prochain plan quadriennal, avec des propositions pour introduire dans la loi, en plus des éléments d'organisation, des objectifs à atteindre en termes de politique sociale et de politique de la santé. 

M. Gilles Godinat (AdG). Je tiens tout d'abord à remercier Mme de Tassigny pour son très bon rapport, qui rend fidèlement compte des travaux de la commission, effectivement un peu délicats puisqu'on devait, en même temps, examiner le rapport de Mme Erismann - tout le monde a souligné la qualité de ce rapport et je me joins à ces félicitations - qui rend compte de l'état actuel de l'organisation des soins à domicile et des problèmes en suspens, notamment dans le domaine de l'informatique, du guichet unique, et d'une coordination à terme dans les nouveaux centres d'action sociale et de santé qui sont maintenant en place, mais qu'il faut faire fonctionner de manière la plus adéquate possible.

Par ailleurs, le problème d'une meilleure définition des objectifs dans le domaine de l'aide et des soins à domicile a été soulevé en commission, à juste titre. Je crois que nous devrons y revenir dans le prochain plan quadriennal de manière à mieux cibler et mieux définir le domaine d'intervention.

Enfin, en ce qui concerne l'organisation pour savoir s'il faut conserver une structure sous forme d'établissement de droit privé ou de droit public, l'Alliance de gauche reste convaincue qu'il faut un établissement de droit public. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé des amendements à notre projet de loi en commission, mais nous avons estimé opportun d'attendre quelques mois - pas forcément quelques années, Monsieur Champod - le temps d'avoir des informations sur la mise en place du RMR et de voir comment nous allons pouvoir intégrer les prestations sociales dans le dispositif actuel et quel est le statut qu'il va falloir donner à l'ensemble du dispositif si on veut intégrer une partie de l'Hospice général. Nous restons convaincus que dans ces conditions la forme doit rester de droit public, et nous essayerons de vous en convaincre. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.