Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 27^e séance

La Commission des travaux a étudié le projet de loi 7981 lors de sa séance du 23 mars 1999, tenue sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, en présence de MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, chef de la Division des études et constructions, et de R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Le crédit de subventionnement de 9 009 200 F a été voté par le Grand Conseil le 5 mai 1988. Le coût total de la construction ayant été dépassé au seul motif de l'indexation, la calculation selon la méthode de l'Office des constructions fédérales fait apparaître un dépassement admissible de 11,1 % soit 998 000 F.

Au bénéfice de ces explications, et après une brève discussion, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 11 voix (2 L, 2 DC, 2 S, 2 Ve et 3 AdG) et 2 abstentions (R) de voter ce projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7981)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 998 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6129 du 5 mai 1988 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté :  9 009 200 F

Montant dépensé : 10 007 200 F

Dépassement : 998 000 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 998 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.33.00.565.24.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.