Séance du
jeudi 27 mai 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
8e
session -
24e
séance
C 966
C 966
Le Tribunal fédéral nous adresse son
arrêt concernant le recours de droit public formé par M.
David Imhof contre la levée de l'immunité du procureur
général statuant le rejet de ce recours.
( )C966
Il en est pris acte. Ce courrier a été adressé à la commission des visiteurs officiels.