Séance du jeudi 27 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 8^e session - 24^e séance

Me Bellanger nous adresse un courrier concernant le recours Taxi Ambassador Limousine contre le projet de loi 7867sur les services de taxis adopté par le Grand Conseil le 26 mars; il conclut préalablement de rejeter la requête d'octroi d'effet suspensif et principalement de rejeter ce recours. ( )C964