Séance du
jeudi 27 mai 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
8e
session -
24e
séance
PL 7951-A et objet(s) lié(s)
6. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :
Le 15 décembre 1998, le Conseil d'Etat nous a présenté une liste de 30 projets de lois de bouclement. La Commission des travaux, réunie le 23 février et le 2 mars 99, a commencé l'examen de ces divers crédits de bouclement, avec l'aide compétente de MM. de Senarclens et Reinhard, fonctionnaires du DAEL qui ont préparé ces projets.
La Commission des travaux a commencé par examiner les bouclements sans dépassement, et m'a désigné comme rapporteur pour 18 d'entre eux, tous adoptés à l'unanimité. Je vous propose ci-après de les passer brièvement en revue :
PL 7951 Projet de loi pour le bouclement du crédit d'étude de 1 860 000 F en vue de la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de Cayla, à l'avenue d'Aïre
Ce crédit n'a jamais été dépensé, 3 ans après le vote par le Grand Conseil de ce crédit d'étude, (PL 6042 du 18 mars 88) les priorités du Conseil d'Etat se sont portées d'abord vers la Gradelle et l'Aubépine, ensuite la construction du Cycle de Montbrillant a été avancée, et pour finir cet agrandissement de Cayla sera demandé dans 3 ans environ. Comme l'argent n'a pas été dépensé nous pouvons boucler ce crédit.
PL 7952 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 1 060 000 F pour l'étude d'un immeuble pour les Cours industriels de Genève, à la rue de Lausanne
L'étude de ce projet a bien été faite (PL 6272 du 25 janvier 1990), elle aboutissait à un devis estimatif détaillé de 29 millions, le Conseil d'Etat y a renoncé pour des raisons budgétaires, les Cours industriels de Genève ont trouvé, entre-temps, d'autres solutions. Le projet pourrait être réactualisé si on a de l'argent ; mais entre-temps, pour respecter la loi qui nous impose de boucler un crédit 3 ans après son éventuelle non-réalisation, nous vous proposons de boucler celui-ci.
PL 7953 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 735 000 F pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine
Ce crédit d'étude (PL 7463 du 13 septembre 1996) qui boucle avec une économie de 54 000 F, a été réalisé par notre collègue Florian Barro, qui s'abstiendra lors du vote. Le devis estimatif détaillé est de 22 millions, ce cycle est actuellement en construction.
PL 7954 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 450 000 F pour l'étude de la construction d'une nouvelle cuisine et pour l'agrandissement et la transformation de la cafétéria des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air
L'étude de la cafétéria (PL 6666 du 8 novembre 1991) a été menée à son terme, mais le devis général de 4 millions a été considéré trop élevé vu l'état des finances cantonales, et les HUG y ont renoncé.
Pour ce qui est de l'étude de la cuisine centrale, une première préétude a été faite, mais entre-temps une cuisine centrale à l'hôpital en ville a été préférée pour des raisons de coût et la cuisine de Bel-Air a été abandonnée.
PL 7955 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 8 717 000 F pour la transformation et l'aménagement de l'immeuble rue des Glacis-de-Rive 4-6
Ce crédit de transformation d'un bâtiment (PL 6475 du 29 octobre 1990) destiné à la Caisse cantonale contre le chômage a abouti à une économie de 104 858 F. De plus la caisse a remboursé 758 601 F ce qui fait que le non dépensé atteint 863 459 F.
PL 7956 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'étude et la réalisation d'une signalisation pour les usagers de l'aéroport de Genève-Cointrin
Ce bouclement concerne le projet de loi 6097 du 18 mars 1988, comme tous les crédits aéroportuaires, c'est l'aéroport qui paie les intérêts et amortissements. Il est bouclé avec un non-dépensé de 54 000 F.
PL 7957 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 20 187 700 F pour la reconstruction de la deuxième étape du Collège du cycle d'orientation de La Gradelle, à Chênes-Lièges
Une économie de 4,6 millions a été obtenue par un suivi rigoureux, économie rendue plus facile il est vrai par la crise dans la construction. Projet de loi 6688 du 11 octobre 1991.
PL 7958 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 7 594 000 F ouvrant des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermique des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air
L'économie de 1 million sur ce projet (PL 6361 du 7 mars 1991) s'explique par l'abandon du couplage chaleur - force, rendu inutile par l'abandon du projet d'une nouvelle cuisine.
PL 7959 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 9 984 000 F ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'Hôpital cantonal de Genève
L'économie de 1,1 millions sur ce projet (PL 6256 du 23 juin 1989) s'explique principalement par le fait que l'hôpital a renoncé à l'achat d'un hygiénisateur prévu pour une valeur de 860 000 F au devis général. D'autre part la Ville a pris en charge le collecteur de la rue Alcide-Jentzer pour 754 842 F. Les hausses payées aux entreprises ont atteint 400 000 F.
PL 7960 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 26 280 000 F ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin
L'économie de 2,3 millions sur la réalisation de ce projet (PL 5297 du 23 avril 1982) est due pour l'essentiel à des prix unitaires réduits par rapport à ceux du devis initial. La Confédération a versé une subvention réduite à 18 %, comme pour les autres aéroports. La charge de ce crédit incombe à l'aéroport, comme pour tous les crédits aéroportuaires.
PL 7961 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 8 368 860 F ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève
Rien à signaler, économie de 0,8 % sur ce projet (PL 6126 du 15 avril 1988).
PL 7962 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 11 900 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Le commentaire suivant concerne en fait les 5 projets de subventionnement d'écoles communales. Il est rappelé à la commission que selon l'art 36 de la loi C 1 10, les communes doivent pourvoir à la construction des bâtiments scolaires primaires, et que l'Etat peut les subventionner si elles n'y arrivent pas sans aide. Depuis 1998, seules les communes pauvres (19 communes) sont subventionnables, et le montant global de ces subventions atteint 2 millions au train annuel des lois d'investissement, plus 2 millions en lois grands travaux. Depuis 1997, les communes freinent leurs investissements dans ce chapitre.
Pour ce qui est du cas particulier du projet de loi 7962, il boucle le projet de loi 5066 du 17 mai 1979. Certains commissaires se sont étonnés de l'âge avancé de ce projet de loi, qui date de 1979. Cela s'explique par le fait que les responsables du DAEL ignoraient qu'il fallait boucler également les projets de lois de subventionnement, et parce qu'un retard important s'était accumulé dans les paperasses du département.
PL 7963 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 7 000 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Ce projet de loi boucle le projet de loi 5420 du 21 janvier 1983. Pour les commentaires, se reporter au projet de loi 7962 ci-dessus.
PL 7964 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 23 351 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Ce projet de loi boucle le projet de loi 5864 du 19 décembre 1986. Pour les commentaires, voir ci-dessus.
PL 7965 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 17 567 200 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Ce projet de loi boucle le projet de loi 6497 du 7 juin 1990. Pas de commentaires particuliers, en dehors de ceux ci-dessus.
PL 7966 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 9 712 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Comme ci-dessus, ce projet de loi boucle le projet de loi 6811 du 25 septembre 1992.
PL 7967 ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie
Le projet de loi 6118 que nous bouclons aujourd'hui prévoyait une étude de reconstruction en 2 étapes, qui devaient coûter en tout 58 millions, la première devant coûter 41,7 millions. Après de longues discussions, une nouvelle étude a été entreprise par la suite (PL 7217 du 19 mai 1995) qui aboutit à des projets moins chers, la première étape ne coûtant plus 41,7 mais seulement 34 millions. Le crédit que nous bouclons aujourd'hui est celui de la première étude, il boucle avec un non dépensé de 26 000 F soit 1 % du crédit initial.
PL 7969 Projet de loi pour le bouclement du crédit de 1 950 000 F du compte d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'Hôpital des enfants de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève
Le tout petit dépassement de 68 437 F sur cette première étude de l'agrandissement de la pédiatrie est dû à l'introduction de la TVA, intervenue entre-temps.
Conclusion
Les commissaires de la Commission des travaux vous proposent à l'unanimité d'accepter ces 18 projets de lois.
Premier débat
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Monsieur le président, pouvons-nous voter tous ces projets de lois en une fois, étant donné qu'il s'agit de bouclements de crédits sans dépassement ? Ou faut-il les voter les uns après les autres ?
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter chaque projet de loi séparément.
M. Chaïm Nissim, rapporteur. Vous ne voulez pas que nous les votions tous d'un coup ?
Le président. Non, nous ne pouvons pas voter tous les projets en une seule fois. Nous devons les voter formellement l'un après l'autre. Je vous propose donc la procédure de vote suivante : j'annoncerai les projets de lois les uns après les autres, et si personne ne manifeste d'opposition dans la salle, je considérerai qu'ils sont adoptés, étant donné que les commissaires vous proposent de les accepter à l'unanimité. Je me permettrai donc de passer rapidement au vote. Je vous prie donc de vous manifester si vous avez quelque chose à dire par rapport au projet de loi que j'annoncerai.
Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans son ensemble.
Les lois sont ainsi conçues :
Loi(7951)
pour le bouclement du crédit d'étude de 1 860 000 F en vuede la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de Cayla,à l'avenue d'Aïre
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6042 du 18 mars 1988, d'un montant de 1 860 000 F, arrêté à 0 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 1 860 000 F
Montant dépensé : 0 F
Non dépensé : 1 860 000 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7952)
pour le bouclement du crédit de 1 060 000 F pour l'étude d'un immeuble pour les Cours industriels de Genève,à la rue de Lausanne
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6272 du 25 janvier 1990, d'un montant de 1 060 000 F, arrêté à 1 040 995 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 1 060 000 F
Montant dépensé : 1 040 995 F
Non dépensé : 19 005 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7953)
pour le bouclement du crédit de 735 000 F pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du Cycle d'orientation de l'Aubépine
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 7463, du 13 septembre 1996, d'un montant de 735 000 F, arrêté à 680 507 F se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 735 000 F
Montant dépensé : 680 507 F
Non dépensé : 54 493 F
Article 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
pour le bouclement du crédit de 450 000 F pour l'étudede la construction d'une nouvelle cuisine et pour l'agrandissement et la transformation de la cafétéria des institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6666 du 8 novembre 1991 d'un montant de 450 000 F, arrêté à 0 F, se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes : 405 765 F
Remboursement HUG : 405 765 F
Dépenses nettes : 0 F
b) Montant voté : 450 000 F
Dépenses brutes : 405 765 F
Economie brute : 44 235 F
Remboursement HUG : 405 765 F
Non dépensé : 450 000 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7955)
pour le bouclement du crédit de 8 717 000 F pour la transformationet l'aménagement de l'immeuble rue des Glacis-de-Rive 4-6
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6475 du 29 octobre 1990, d'un montant de 8 717 000 F, arrêté à 7 853 541 F, se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes : 8 612 142 F
Remboursement Caisse genevoise contre le chômage : 758 601 F
Dépenses nettes : 7 853 541 F
b) Montant voté : 8 717 000 F
Dépenses brutes : 8 612 142 F
Economie brute : 104 858 F
Remboursement Caisse genevoise contre le chômage : 758 601 F
Non dépensé : 863 459 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7956)
pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'étude et la réalisation d'une signalisation pour les usagersde l'aéroport de Genève-Cointrin
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6097 du 18 mars 1988, d'un montant de 1 600 000 F, arrêté à 1 545 117 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 1 600 000 F
Montant dépensé : 1 545 117 F
Non dépensé : 54 883 F
Article 2 Amortissement
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi N°6927 du 10 juin 1993 le transformant en établissement de droit public.
Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7957)
pour le bouclement du crédit de 20 187 700 F pour la reconstruction de la deuxième étape du Collège du cycle d'orientation de La Gradelle, à Chêne-Bougeries
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6688 du 11 octobre 1991, d'un montant de 20 187 700 F, arrêté à 15 561 305 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 20 187 700 F
Montant dépensé : 15 561 305 F
Non dépensé : 4 626 395 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7958)
pour le bouclement du crédit de 7 594 000 F ouvrant des crédits pour les travaux de rénovation et de transformation des installations de production de chaleur de la centrale thermiquedes institutions universitaires de psychiatrie, à Bel-Air
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6361 du 7 mars 1991, d'un montant de 7 594 000 F, arrêté à 6 523 948 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 7 594 000 F
Montant dépensé : 6 523 948 F
Non dépensé : 1 070 052 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7959)
pour le bouclement du crédit de 9 984 000 F ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement d'un centre de voirie à l'Hôpital cantonal de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
1 Le bouclement de la loi N° 6256 du 23 juin 1989 d'un montant de 9 984 000 F, arrêté à 7 631 767 F, se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes : 8 846 609 F
Subventions fédérales : 460 000 F
Participation communale : 754 842 F
Dépenses nettes : 7 631 767 F
b) Montant voté : 9 984 000 F
Dépenses brutes : 8 846 609 F
Economie brute : 1 137 391 F
Subventions fédérales : 460 000 F
Remboursement Ville de Genève pour collecteur rue Alcide-Jentzer : 754 842 F
Non dépensé : 2 352 233 F
2 Les subventions fédérales, estimées à 698 500 F sont au 31 décembre 1997 de 460 000 F, soit inférieures au montant voté de 238 500 F.
Article 2 Subvention fédérale à recevoir
La subvention fédérale restant à recevoir pour la construction sera de 35 952 F.
Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7960)
pour le bouclement du crédit de 26 280 000 F ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
1 Le bouclement de la loi N° 5297 du 23 avril 1982, d'un montant de 26 280 000 F, arrêté à 19 580 033 F, se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes : 23 902 233 F
Subventions fédérales : 4 322 120 F
Dépenses nettes : 19 580 113 F
b) Montant voté : 26 280 000 F
Dépenses brutes : 23 902 233 F
Economie brute : 2 377 767 F
Subventions fédérales : 4 322 120 F
Non dépensé : 6 699 887 F
2 Les subventions fédérales, estimées dans la loi votée à 8 550 000 F, ont été de 4 322 120 F, soit inférieures au montant voté de 4 227 880 F.
Article 2 Amortissement
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi N 6927 du 10 juin 1993 le transformant en établissement de droit public.
Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7961)
pour le bouclement du crédit de 8 368 860 F ouvrant des crédits de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au quai Ernest-Ansermet, à Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6126 du 15 avril 1988, d'un montant de 8 368 860 F, arrêté à 8 301 860 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 8 368 860 F
Montant dépensé : 8 301 860 F
Non dépensé : 67 000 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7962)
pour le bouclement du crédit de 11 900 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 5066 du 17 mai 1979, d'un montant de 11 900 000 F, arrêté à 11 898 444 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 11 900 000 F
Montant dépensé : 11 898 440 F
Non dépensé : 1 560 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7963)
pour le bouclement du crédit de 7 000 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction,à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 5420 du 21 janvier 1983, d'un montant de 7 000 000 F, arrêté à 6 999 400 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 7 000 000 F
Montant dépensé : 6 999 400 F
Non dépensé : 600 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7964)
pour le bouclement du crédit de 23 351 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 5864 du 19 décembre 1986, d'un montant de 23 351 000 F, arrêté à 22 147 150 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 23 351 000 F
Montant dépensé : 22 147 150 F
Non dépensé : 1 203 850 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7965)
pour le bouclement du crédit de 17 567 200 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6497 du 7 juin 1990, d'un montant de 17 567 200 F, arrêté à 15 328 340 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 17 567 200 F
Montant dépensé : 15 328 340 F
Non dépensé : 2 238 860 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7966)
pour le bouclement du crédit de 9 712 000 F au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation ainsi qu'à l'équipement de bâtiments scolaires communaux
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6811 du 25 septembre 1992, d'un montant de 9 712 000 F, arrêté à 9 114 000 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 9 712 000 F
Montant dépensé : 9 114 000 F
Non dépensé : 598 000 F
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7967)
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude en vue de la reconstruction du Collège du cycle d'orientation de l'Aubépine, à l'avenue de la Roseraie
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Crédit complémentaire
Un crédit complémentaire de 26 873 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6118 du 3 juin 1988 ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
Montant voté : 2 250 000 F
Montant dépensé : 2 276 873 F
Dépassement : 26 873 F
Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 26 873 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 33.03.00.508.07.
Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(7969)
pour le bouclement du crédit de 1 950 000 F du compte d'étude pour les travaux d'extension et de transformation de l'Hôpital des enfants de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
1 Le bouclement de la loi N° 6971 du 8 octobre 1993, d'un montant de 1 950 000 F, arrêté à 1 103 162 F, se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes : 2 018 937 F
Subventions fédérales : 915 775 F
Dépenses nettes : 1 103 162 F
b) Montant voté : 1 950 000 F
Montant dépensé : 2 018 937 F
Dépassement brut : 68 937 F
Subventions fédérales : 915 775 F
Non dépensé : 846 838 F
2 Un montant de 915 775 F a été versé par la Confédération à titre de subvention aux cliniques universitaires.
Article 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.