Séance du vendredi 21 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 23^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à intervenir pour faire cesser les pratiques de certaines caisses maladie qui limitent leurs prestations en matière de soins à domicile à 69 francs par jour en invitant indirectement leurs assurés à se faire hospitaliser dans des EMS.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que le peuple genevois a approuvé massivement l'initiative populaire sur les soins à domicile dans le but de réduire la durée d'hospitalisation, tout en diminuant les frais hospitaliers, certaines caisses maladie prétendent limiter leurs prestations en matière de soins à domicile à un montant maximum de 69 francs par jour. Ce forfait correspond au montant maximum de la participation mise à leur charge pour des hospitalisations dans des établissements médico-sociaux (EMS) selon le tarif approuvé par le Conseil fédéral.

C'est ainsi que, selon le journal Le Courrier, la caisse maladie Concordia a adressé une lettre à un de ses assurés genevois, soigné à domicile pour une affection cardiaque, lui signifiant que, dorénavant, il serait remboursé au même titre que les personnes placées dans les établissements médicaux-sociaux, à raison d'une somme de 69 francs par jour.

Cette pratique, qui semble s'étendre, vise de fait à inciter des personnes, aptes à rester à domicile, à se faire hospitaliser. En cette année internationale pour les personnes âgées, elle est profondément choquante pour les malades, semble-t-il peu nombreux, qui ont des besoins de soins à domicile plus importants que la moyenne et plus coûteux que le montant journalier de 69 francs fixé par les caisses. La loi sur les soins à domicile a pour but de permettre à tout individu, chaque fois que cela est possible, d'être traité dans son environnement personnel.

Le Conseil d'Etat est invité à intervenir en prenant une décision pour mettre fin à cette pratique antisociale, qui a aussi pour but de répercuter sur l'Etat des coûts que les caisses maladie ne veulent pas assumer, afin d'éviter que les assurés ne doivent engager des procédures judiciaires.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). Cette motion pose le problème du comportement de quelques caisses maladie. Nous avons eu connaissance de cas, en nombre limité il est vrai, qui posent le problème de la responsabilité des caisses maladie...

Le président. Monsieur Godinat, excusez-moi de vous interrompre. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de faire silence. Celles et ceux qui veulent poursuivre le débat de tout à l'heure peuvent le faire à l'extérieur de la salle !

M. Gilles Godinat. Merci, Monsieur le président. L'exposé des motifs de la motion est très clair : il y a eu près d'une vingtaine de cas où des patients se sont vu refuser par leur caisse maladie la prise en charge de soins à domicile, les caisses maladie argumentant que le coût desdits soins était trop élevé et qu'elles voulaient s'aligner sur le coût de la journée EMS. Ce problème doit être examiné en commission, raison pour laquelle nous proposons de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales.

Le président. La parole n'est plus demandée. Il est proposé de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales... On me dit : commission de la santé...

M. Guy-Olivier Segond. Toutes les questions relatives à l'assurance-maladie et à la législation cantonale d'application sont traitées par la commission sociale et c'est à celle-ci qu'il faut renvoyer cette motion. 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.