Séance du
vendredi 21 mai 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
7e
session -
23e
séance
54e législature
No 23/IV
Vendredi 21 mai 1999,
nuit
La séance est ouverte à 20 h 30.
Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
Le président donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Gérard Ramseyer et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Briol, Juliette Buffat, Jean-Claude Dessuet, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Janine Hagmann, Dominique Hausser, Micheline Spoerri et Olivier Vaucher, députés.
3. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce ici, puisque nous entamons la dernière séance avant... la suivante ! (Rires et applaudissements.) ...le retrait, au nom de M. Grobet, du projet de loi suivant :
Le président. Il en est pris acte. Cet objet sera retiré de la liste des objets en suspens.
b) de propositions de motions;
Le président. Est parvenue à la présidence la motion suivante :
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :
Cosignataires : Olivier Vaucher, Florian Barro, René Koechlin, Michel Balestra, Pierre Ducrest.
Cosignataires : Bernard Annen, Yvonne Humbert, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Pierre-Louis Portier.
Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine session.
e) de questions écrites.
Néant.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le renforcement des réseaux des transports publics à l'horizon 2006 doit être réalisé grâce à des mesures prévues au chapitre II de la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) du 17 mars 1988. En 1998, la loi a été complétée pour préciser les modalités de réalisation d'un tramway entre Cornavin et Meyrin et entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse.
Pour ce dernier tronçon, deux tracés sont envisageables. L'un par la ligne existante, en la prolongeant depuis Moillesulaz jusqu'à la gare d'Annemasse, et l'autre par la réalisation d'une ligne sur le site du chemin de fer existant entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse.
Le raccordement entre le réseau CFF et le réseau SNCF au sud de Genève devrait permettre d'atteindre quatre objectifs en matière de transports :
réaliser au départ de Genève un réseau ferroviaire qui couvre l'ensemble de la région franco-valdo-genevoise ;
faire aboutir de façon optimale la desserte internationale de trains intercités (TER) et à grande vitesse (TGV) ;
étendre et rendre attractive la desserte régionale pour inciter les automobilistes à utiliser les transports par rail ;
compléter, par un maillage large, le transport urbain dans la proche banlieue genevoise jouxtant immédiatement le centre de la ville.
En 1998, le Grand Conseil a lié la réalisation d'un tramway rapide sur la ligne actuelle du chemin de fer Eaux-Vives - Annemasse à l'ouverture du chantier d'une liaison ferroviaire au sud du canton en réalisant au préalable une étude comparative entre une ligne Annemasse - Eaux-Vives - La Praille et une liaison ferroviaire reliant la gare de la Praille à la ligne SNCF du pied du Salève. Or, selon les cahiers de charges de ces études, il y a lieu de craindre que les experts franco-genevois mandatés par la Commission « Transports et sécurité » du CRFG ne veuillent favoriser la variante dite du Barreau sud (La Praille-Archamps) au détriment de la variante historique et logique de la liaison La Praille - Eaux-Vives.
Cette liaison ferroviaire a été examinée en 1992, mais le résultat ne peut plus être considéré comme valable, eu égard aux modifications intervenues dans la définition de la méthodologie d'évaluation et dans l'évolution intervenue depuis lors, en matière de liaison ferroviaire entre l'arc lémanique et la France (abandon du sillon alpin et continuation de l'entrée des TGV par La Plaine).
Enfin, toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter l'irréparable, à savoir la suppression de la ligne ferroviaire existant entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse, au risque de réduire à néant les chances de réalisation dans la région genevoise d'un système moderne de transport ferroviaire de type RER ou « S-Bahn ».
Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette liaison qui devrait se faire entre les réseaux CFF et SNCF est un vieux débat, et même un très vieux débat. On ne peut pas dire que nos autorités aient fait preuve en la matière d'un souci de faire avancer les dossiers, ni de montrer les signes d'une volonté de transparence. De plus, les liaisons entre ces deux réseaux, que ce soit celle du Barreau sud, ou celle de la Praille-Eaux-Vives, font l'objet de lobbyings très appuyés, je dirais presque passionnels. C'est pourquoi les études sur les variantes de liaison CFF-SNCF doivent faire l'objet de cahiers des charges complets, comparables et actualisés, et c'est aussi pourquoi notre Grand Conseil doit être tenu au courant de l'avance de ces études.
M. Pierre Meyll (AdG). Le 25 juin 1998, j'avais développé une interpellation urgente concernant le fonctionnement du CRFG, Comité régional franco-genevois, et l'attitude du représentant du Conseil d'Etat dans cet aréopage, M. Ramseyer.
Lors de la séance précédente du CRFG, c'est-à-dire quelques jours auparavant, M. Ramseyer avait dit que les modifications de la loi sur le réseau des transports publics que nous avions votées ici, dans ce Grand Conseil, n'étaient qu'une péripétie. J'étais intervenu au sein du comité pour faire remarquer qu'il ne s'agissait pas d'une péripétie, mais bien de modifications à appliquer ; qu'il s'agissait d'une loi qui avait été votée par le législatif et que l'exécutif devait mettre en oeuvre. J'avais précisé qu'il fallait au contraire comprendre que Genève voulait des transports publics efficaces, conformément à la décision du Grand Conseil. Par ailleurs, j'ai rendu les Français attentifs au fait que la situation avait évolué, que le métro léger était mort et qu'il fallait envisager une liaison Eaux-Vives-La Praille, dans le cadre du fameux Barreau sud dont on parle tant.
La réponse écrite que m'avait donnée M. Ramseyer, suite à mon interpellation urgente, était très laconique et n'allait pas du tout dans le sens que j'attendais, si ce n'est qu'elle prouvait que nous n'étions pas sur la même longueur d'ondes. Le conseiller d'Etat Ramseyer - je regrette qu'il ne soit pas là ce soir, car je lui aurais, avec beaucoup de plaisir, adressé directement ces reproches - écrivait notamment dans sa réponse : «J'ajoute que nous procédons actuellement à l'étude du Barreau sud La Praille-Pied du Salève, ainsi qu'à une étude comparative des réseaux...». S'agissant des réseaux, entendons-nous bien, il parlait des réseaux dans le sens où il y avait deux possibilités d'accès au Barreau sud, entre Latoie ou Archamps, ou encore un peu plus loin près de Saint-Julien. M. Ramseyer disait encore : «Enfin, la Convention franco-suisse sur le métro léger est désormais totalement ratifiée suite au vote positif du département de Haute-Savoie. Vous constatez que vos alarmes sont vaines.» En l'état, mes alarmes ne sont pas vaines, elles sont au contraire réactivées ! Je constate que cette convention franco-suisse porte sur un métro léger, il est donc nécessaire de savoir ce qu'on entend par métro léger - on entend sans doute un moyen de transport en commun, mais le métro léger proprement dit a disparu, il n'existe plus ! Enfin, pour terminer, M. Ramseyer disait : «C'est pourquoi je pense qu'effectivement, au niveau international, un changement de priorité de tronçon ferroviaire est bien une péripétie.» Eh bien, non ! Ce n'est pas une péripétie, c'est une étude qu'il faut faire !
En l'occurrence, il y a un certain problème et je voudrais revenir sur la séance du CRFG du vendredi 7 mai, qui a eu lieu à la mairie de Divonne. Mais avant, je voudrais rappeler ce qu'est le CRFG : c'est un comité composé de plusieurs membres, dont quelques politiques. En ce qui concerne Genève, les représentants sont notre collègue M. Dessuet et moi-même, plus M. Ramseyer, qui est le troisième politique. Siègent aussi, pour le côté suisse, environ une quinzaine de personnes que j'appellerai des technocrates - ce n'est pas péjoratif - qui viennent aussi bien des divers corps constitués que des CFF, des TPG, de la douane et de la police, s'agissant de la commission qui s'occupe des transports et de la sécurité. Pour le côté français, mis à part les préfet, sous-préfet, consul, vice-consul, maires de différentes localités, on trouve aussi un certain nombre de technocrates à l'image de nos représentants. Cela signifie qu'il y a quelques politiques et trente, voire parfois quarante personnes qui sont purement des technocrates et qui obéissent aux ordres de la politique. Les technocrates n'ont pas à s'occuper de ce que font les politiques, mais à appliquer les ordres donnés par leur chef, à savoir, pour Genève, M. Ramseyer.
Or, là, quelque chose ne joue plus. En effet, nous avions à l'ordre du jour de cette séance du comité régional franco-genevois du 7 mai, au 2e point de l'ordre du jour, une information sur l'état d'avancement des études en cours relatives aux transports collectifs en site propre, aux comparaisons de tracés et au Barreau sud La Praille-Pied du Salève. En revanche, la liaison Eaux-Vives-La Praille, nenni, connaît pas ! En fait aucune des recommandations que j'avais faites une année auparavant, pour qu'on tienne compte de la décision du Grand Conseil et de la modification de la loi, n'avait été suivie !
J'en veux pour autre preuve la lettre que nous avons reçue le 26 avril - lettre datée du 26 janvier - dans le cadre du CRFG, dans laquelle il était dit : «Ainsi l'amélioration de la desserte de Saint-Julien-en-Genevois à partir de la gare de Bellegarde aurait des conséquences favorables pour l'accessibilité des parties sud de l'agglomération, ainsi que pour les zones du Chablais, de la vallée de l'Arve et du nord de l'agglomération. Il a été, dans le même esprit, rappelé qu'une liaison ferroviaire entre la gare genevoise de La Praille et la ligne ferroviaire du pied du Salève permettrait une desserte sur Genève.» En l'occurrence, une fois encore, dans le cadre d'une étude du développement des axes ferroviaires, on oublie totalement la décision du Grand Conseil, on oublie volontairement la liaison La Praille-Eaux-Vives !
Je rappelle que l'idée de cette liaison date du siècle dernier et, à ce propos, je dirai une chose qui va faire plaisir à l'ancienne majorité : j'ai lu le livre de souvenirs de François Perréard, ancien conseiller d'Etat. C'est un livre instructif qui nous rappelle que le 27 mai - c'est moi qui cite la date - il y aura cent onze ans que le train Eaux-Vives-Annemase existe. Il est rappelé, dans ce livre, différentes périodes de notre vie politique et notamment que, le 10 juin 1951, une convention a été passée entre la Confédération, l'Etat de Genève et les CFF, relative à la cession des terrains du consortium de La Praille et au tronçon La Praille-Eaux-Vives. Or, il y a là quand même quelque chose à creuser, notamment pour le stade - vous voyez que tout se tient ! En effet, il apparaît, et là je cite le livre, que «par convention du 7 mai 1912, la Confédération et le canton de Genève avaient arrêté les conditions de base concernant la construction d'une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives.» Cette convention prévoyait que les terrains de la Praille - qui avaient été assainis pour la culture maraîchère, car c'était des marais - étaient achetés par un consortium et que le canton de Genève cédait ces terrains sous réserve de l'accord qui devait être conclu pour une traversée Eaux-Vives-La Praille. Ce qui veut dire que, lorsqu'on parle de négocier ces terrains, eh bien ils n'ont pas à être négociés puisqu'ils appartiennent au canton de Genève, encore et malgré tout ! En effet, ils étaient en définitive l'enjeu d'une promesse d'avoir une liaison un tiers-un tiers, Confédération, CFF et canton de Genève. Le problème n'est donc pas si simple qu'on veut bien le dire et je crois qu'il faudra faire attention lorsqu'on discutera, lorsqu'on négociera.
Je citerai encore une petite phrase, qui va donner à réfléchir aux bancs d'en face. Je lis, toujours dans le livre de M. Perréard, que «du fait des difficultés financières provoquées par la crise boursière de New York en 1929 - vous voyez qu'on passe d'une crise boursière à l'autre ! - sur le régime Nicole et Naine de 1933 à 1936, les pourparlers ne purent reprendre qu'en 1945. Ils aboutirent le 25 avril 1950 à la signature d'une convention avec la Confédération.» Et c'est cette convention-ci qui a été réactivée en 1951, concernant la cession aux CFF des terrains du consortium de La Praille et la construction des tronçons La Praille-Vernier et La Praille-Eaux-Vives.
Il apparaît donc très clairement que les négociations peuvent être engagées pour étudier ce problème, pour étudier la traversée de La Praille-Eaux-Vives. Mais, l'ennuyeux, c'est que dans le cahier des charges pour les études de comparaison des réseaux ferroviaires entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie, on trouve comme postulat de base : «Il n'est pas prévu d'entreprendre de nouvelles études concernant les données de base de la desserte de la région franco-valdo-genevoise en transports publics. C'est-à-dire que la comparaison de réseaux se basera sur les études existantes ou en cours et se contentera de données partiellement actualisées.»
De même, à la page suivante du document...
Le président. Monsieur Meyll, vous arrivez au bout de votre temps de parole. Je vous remercie de conclure.
M. Pierre Meyll. ...il est dit, sous «objet du mandat» : «La liaison ferroviaire La Praille-Eaux-Vives-Annemasse-Gare a été examinée en 1992. Les résultats de ces études restent valables.» Eh bien, non ! Ils ne sont plus pas valables et il faut reprendre ces études. Je précise ici que presque personne n'a d'ailleurs vu ces études et que la commission des transports en tout cas n'en a eu qu'un résumé insuffisant. Dire qu'elles restent valables, c'est faux ; la technique de forage d'un tunnel a complètement changé et ne serait-ce que pour cela, il faut au moins réactiver ces études. Autre chose...
Le président. Monsieur Meyll, je vous interromps, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Vous pourrez reprendre la parole une deuxième fois.
Une voix. Tu pourras répéter !
M. Pierre Meyll. Je veux bien répéter, car tu n'as sans doute pas compris du premier coup, alors ce sera beaucoup mieux ! Mais si tu arrives à comprendre, ce ne sera déjà pas mal !
Le président. La parole est à M. Hiler.
M. David Hiler (Ve). J'interviendrai beaucoup plus brièvement et surtout sans faire d'Histoire, une mode qui semble décidément se répandre dans notre parlement !
En 1998, le parlement a manifesté la plus grande méfiance à l'égard du projet proposé par le département, dit TCSP. Il a fixé un certain nombre de conditions et a notamment voulu s'assurer que le raccordement ferroviaire resterait possible. Il a donc demandé que soient conduites deux études simultanément et qu'une comparaison objective entre la solution Eaux-Vives-La Praille et la solution Barreau sud puisse être faite. Or, tous les éléments qui viennent à notre connaissance montrent que le Conseil d'Etat ne procède pas objectivement et persiste, notamment dans ses contacts avec la France, à pousser une seule des solutions.
Le Conseil d'Etat fait comme il veut, la Délégation transports fait comme elle veut ! Mais je doute qu'on arrive jamais, par ce biais, à obtenir une majorité dans ce parlement. Le problème ferroviaire est un problème qui a été longtemps oublié, peu considéré - nous n'avons pas l'esprit très régional à Genève, c'est connu - mais il reste fondamental de pouvoir se prononcer sur la question globale du raccordement et de l'installation d'un RER en particulier, dans des délais raisonnables et selon des modalités qui permettent vraiment un choix.
Pour le moment, nous allons droit à l'affrontement, parce que la confiance est totalement rompue avec ceux qui pensent que la variante Eaux-Vives-La Praille est préférable. Le Conseil d'Etat en assumera la responsabilité. Cette motion lui donne la possibilité de rectifier le tir. Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, à qui nous suggérons d'aller dans une direction qui permette un débat plus constructif.
M. Pierre Ducrest (L). Contrairement au projet de loi sur le réseau des transports traité tout à l'heure, cette motion est consensuelle, puisqu'elle émane de l'entier de la commission des transports. Je n'entrerai pas dans les détails comme M. Meyll, mais je me contenterai de rappeler que la commission des transports a recommandé à ce parlement, l'année dernière, de voter la résolution qu'elle avait été amenée à étudier, concernant l'entier du réseau des transports publics, y compris le réseau ferroviaire. A cette résolution, elle avait joint un plan dans lequel figuraient toutes les variantes possibles des transports publics, tant les tramways que le train, et parmi ces variantes figurait le Barreau sud.
En l'occurrence, nous aimerions du Conseil d'Etat simplement la chose suivante : du fair-play et que l'étude soit menée sur tous les fronts pour donner la meilleure des solutions. C'est tout ! Nous n'allons pas prêter au Conseil d'Etat des mauvaises intentions, l'accuser de vouloir favoriser une des variantes plus qu'une autre, mais nous entendons manifester une volonté : que toutes les variantes soient étudiées et que la meilleure en sorte ! C'est pourquoi nous demandons que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat.
M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur Ducrest, je suis parfaitement d'accord avec vous. Mais il faut quand même rappeler que, dans le cahier des charges relatif à l'étude de ces projets, sous la liaison La Praille-Eaux-Vives figure une note qui n'est pas conforme à la loi sur le réseau des transports publics : «Ne pas examiner !» C'est absolument clair : dans le cahier des charges qui a été donné au bureau technique, il est bien précisé qu'on ne peut pas l'examiner. Cela veut dire qu'on a déjà perdu plus d'une année pour cette étude. Vous me direz que l'idée de cette liaison a déjà cent ans, d'accord, mais ce n'est pas une raison pour continuer à perdre du temps.
En plus, il faut voir dans quelle ambiance se déroulent les travaux du CRFG. Quand M. Ramseyer - je suis navré, mais il faut le nommer - dit qu'il est d'accord qu'on donne la priorité à la voie du pied du Salève, Evian-Bellegarde, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que nous devrions nous y raccorder à nos frais et que, ce faisant, on fait le lit des Français ! Et M. Blanc, là, pourrait bien ne pas être d'accord, car c'est aux Français qu'on fait alors le fameux cadeau !
J'ai été le seul à dire et à répéter, au sein du CRFG, que je n'étais absolument pas d'accord avec le procédé employé. J'ai essayé de faire comprendre que Genève avait besoin de dégager le centre-ville en priorité, pour pouvoir ensuite mieux y accéder avec les transports publics. J'ai dit qu'il fallait se baser là-dessus.
Il faut que vous sachiez ce qui se passe à l'intérieur du CRFG, que vous compreniez, et que le Conseil d'Etat comprenne que son représentant n'est pas franchement un représentant Genevois ! Et cela, c'est inacceptable !
M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais poursuivre dans le sens des propos de M. Hiler. Nous ressentons en effet un certain malaise dans cette affaire et il est évident que le Conseil d'Etat doit bien s'en rendre compte : si nous déposons aujourd'hui une motion à ce sujet, c'est que nous avons été alertés par certaines personnes sur la façon dont l'étude que le Grand Conseil a demandée était engagée.
Comme d'autres, j'ai notamment ressenti un malaise en constatant que le pilotage de l'étude était confié au bureau qui s'était occupé de l'étude du métro léger entre la gare des Eaux-Vives et Annemasse. On a même été jusqu'à écrire à ceux qui devaient participer à cette étude sur du papier à lettres «métro léger». M. Stucki, en commission, était d'ailleurs un peu embarrassé ; il a dit qu'effectivement c'était malencontreux et que cela laissait une drôle d'impression. Si ce n'était qu'une impression, passe encore ! Mais vous reconnaîtrez quand même, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, qu'il n'est pas très adroit de confier le pilotage de l'étude à ceux qui avaient été chargés de faire aboutir le projet qui précisément visait à désaffecter la voie gare des Eaux-Vives-Annemasse. Il y a donc là quelque chose qui ne joue pas !
Alors, je ne sais pas qui va nous répondre tout à l'heure, puisque M. Ramseyer n'est pas là. Si c'est M. Moutinot, il ne connaît peut-être pas les mandataires qui sont en cause dans cette affaire... (Commentaires de Mme Brunschwig Graf.) Madame, tout ce que nous demandons, c'est une réponse un peu plus précise que celle que vous avez donnée à certaine interpellation urgente, il y a un mois !
Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Sur les transports publics ?
M. Christian Grobet. Non, pas sur les transports publics, sur une autre affaire ! Mais M. Vanek aura l'occasion de revenir sur les réponses incomplètes du Conseil d'Etat... Madame, vous riez, mais peut-être rirez-vous moins dans un mois !... (Exclamations.) Je laisse le suspense planer !
Cela dit, il faut maintenant examiner quel bureau est chargé de piloter cette étude, quels sont les mandats qu'il a eus précédemment, et choisir un mandataire totalement neutre, pour s'assurer que cette étude se fera dans les meilleures conditions.
M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je vous ferai effectivement une réponse politique, et non une réponse technique puisque le dossier ne dépend pas de mon département.
Les objectifs décrits dans l'exposé des motifs de la motion sont très exactement ceux de l'étude comparative, étude qui doit évidemment être menée de manière correcte, conformément aux voeux de votre Grand Conseil. Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur certaines critiques qui ont été formulées à cet égard, mais je relève que le groupe de pilotage, du côté genevois, est composé de MM. Stucki, Favre et Wittwer - qui suivent l'étude confiée à l'EPFL et au bureau français CYSTRA - et il me paraît difficile de dire à ces hauts fonctionnaires et à ces experts qu'une véritable étude doit maintenant avoir lieu... comme si l'étude en cours n'était pas sérieuse !
Vous exprimez des craintes et il appartiendra au Conseil d'Etat d'y répondre, notamment en acceptant la deuxième invite de votre motion et en vous informant sur l'avancement des travaux et la concrétisation du principe fixé à l'article 4 de la loi. Cela dit, j'insiste sur le fait que l'étude que vous avez demandée doit être effectuée, que nous sommes d'accord avec ses objectifs et que son résultat devra bien entendu faire l'objet d'une appréciation de votre part. Aussi, je ne vois pas pour quelle raison nous vous soumettrions une étude tronquée comme certains d'entre vous le craignent. Jusqu'ici, d'ailleurs, personne n'a encore affirmé qu'elle l'était : on a des craintes, des suspicions. Certes, il faudra répondre de manière à lever ces craintes et ces suspicions, mais je puis vous assurer que le Conseil d'Etat respecte la volonté de votre parlement, exprimée par la modification de la loi.
En ce qui concerne plus particulièrement mon collègue Gérard Ramseyer, dans tous les cercles où nous avons été ensemble discuter du choix des liaisons ferroviaires, je l'ai toujours entendu dire très clairement que le Grand Conseil voulait une étude comparative et que celle-ci devait être menée sérieusement. Je ne l'ai jamais entendu, à aucun moment, prendre, comme l'a dit M. le député Meyll, une position différente et je ne peux pas laisser dire d'un collègue qu'il aurait eu pareille attitude. Il ne l'a jamais eue en ma présence et je n'ai aucune raison de penser qu'il l'aurait eue en mon absence !
J'ai pris note de vos interrogations et de vos critiques, nous y répondrons de manière plus approfondie, mais je vous invite à ne pas jeter davantage de suspicion sur cette étude et sur ceux qui la conduisent en modifiant le cahier des charges en cours de route, étant rappelé que cette étude est menée dans le cadre du CRFG et que les mandataires ont précisément été choisis hors du canton pour éviter toute suspicion.
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
Motion(1277)pour une véritable étude comparative entre les variantes de raccordement des réseaux CFF et SNCF.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :
que la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) prévoit l'extension du réseau de tramways en direction d'Annemasse selon deux variantes (prolongement de la ligne de tram jusqu'à Annemasse ou installation de la ligne de tram sur le site du chemin de fer Eaux-Vives - Annemasse) ;
que la réalisation de la deuxième variante (utilisation du site du chemin de fer existant entre Eaux-Vives - Annemasse) est subordonnée à l'ouverture du chantier d'une liaison ferroviaire entre la gare de la Praille et le réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève ;
que cette réalisation doit faire préalablement l'objet d'une étude comparative entre la ligne Annemasse - Eaux-Vives - La Praille et la liaison ferroviaire reliant la gare de la Praille au réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève (Barreau sud) ;
que le cahier des charges pour les études de comparaison de réseaux ferroviaires entre le canton de Genève et le département de Haute-Savoie, établi à la demande de la Commission « Transports et sécurité » du Comité régional franco-genevois (CRFG), n'a pas prévu l'actualisation de l'étude de la liaison ferroviaire La Praille - Eaux-Vives - Annemasse, datant de 1992 ;
que la variante choisie doit permettre de combiner les exigences de la desserte urbaine, régionale et internationale,
invite le Conseil d'Etat
à modifier et/ou à compléter le cahier des charges pour les études de comparaison de réseaux ferroviaires entre le canton de Genève et le département de Haute-Savoie, en demandant une réactualisation de la variante prévoyant le raccordement La Praille, Eaux-Vives, Annemasse ;
à informer le Grand Conseil de l'avancement des travaux et de la concrétisation du principe fixé à l'article 4, alinéa 1, lettre d) de la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).
Dans ses séances des 4 et 11 janvier 1999, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Louis Serex, a traité la pétition 1221 concernant une nomination au sein du directoire des Transports publics genevois (ci-après TPG) dont voici le texte :
Pétition(1221)
Mesdames etMessieurs les députés,
Les événements reflétant l'activité socio-économique genevoise sont parfois susceptibles d'amplifier la perplexité des citoyennes et citoyens face à ses édiles.
A l'instar, la nomination au sein du directoire des Transports publics genevois d'un spécialiste français des transports nous laisse pantois.
En l'espèce, notre intervention n'est nullement motivée par l'origine étatique de cette personne.
La motivation du présent courrier a pour composantes plusieurs éléments concomitants qui nous paraissent d'importance, à savoir :
aucune trace informative accessible au grand public de la possible présentation de candidature pour le poste à repourvoir ;
la qualité, nullement surfaite, de l'enseignement dispensé dans nos instituts de formation supérieure ne peut-elle pas aboutir pour un diplômé, à la possibilité légitime de se présenter au concours d'entrée pour un engagement professionnel de ce niveau.
De toute évidence, un anachronisme choquant entache cette nomination. Le permis de travail octroyé en l'occurrence, partie intégrante des prestations offertes, interpelle et alarme les 15 000 (environ) demandeurs d'emplois, malheureusement dénombrés à Genève.
En vous remerciant de l'attention que vous ne manquerez pas d'apporter à ces lignes, nous vous laissons le soin de donner la suite qui convient au sujet évoqué.
N.B. : 2 signatures
Alliance des citoyens-contribuables
M. Richard Palatier, M. Christian Page, case postale, 1211 Genève 3
Audition des pétitionnaires
MM. Jeremy Arroum, Pascal Junod et Jacques Pajan, représentant les pétitionnaires et tous membres du comité de l'Association des citoyens contribuables (ci-après l'ACC), ont présenté le problème soulevé par leur pétition. Ils estiment que l'Etat n'a pas tout entrepris pour trouver un candidat national au poste de directeur au sein des TPG. Ils sont d'autant plus sensibles à la nomination d'un Français qu'il ne s'agit pas du premier cas. Ils citent le poste à la direction des HES qui a été repourvu par un étranger.
L'ACC espère, par cette pétition, attirer l'attention des pouvoirs publics afin de ne plus engager d'étrangers au détriment des milliers de chômeurs genevois et invite les députés à être vigilants.
M. Arroum, citoyen genevois, fait part de sa situation particulière de chômeur en fin de droit, porteur d'un diplôme d'analyste, polyglotte et à qui le Conseil d'Etat aurait fait des promesses d'embauche. On lui aurait fait comprendre qu'il fallait favoriser les frontaliers afin de maintenir une bonne entente avec la France. Il s'est efforcé de suivre divers stages dans l'espoir de retrouver un emploi et se sent, aujourd'hui, manipulé par ceux qui gouvernent Genève.
Audition du conseil de direction des TPG
En l'absence de M. Etter, en déplacement à l'étranger, M. Michel Jacquet, vice-président du conseil de direction a donné le point de vue des TPG.
Pour lui, la pétition 1221 pose 3 questions :
Pourquoi engager un Français ?
Pourquoi n'y-a-t-il pas eu d'offre publique ?
Pourquoi choisir une personne formée à l'étranger, alors que la formation en Suisse est excellente ?
En préambule, M. Jacquet précise que les TPG sont une régie autonome qui essaye d'être la plus performante possible, avec une approche entrepreneuriale des problèmes.
Le cas soulevé par les pétitionnaires concerne le poste du directeur de l'exploitation, ce dernier partant à la retraite. Cette charge représente la direction de 850 personnes et des compétences techniques dans un domaine très spécialisé. Lorsqu'un poste se libère, la recherche d'un candidat s'effectue d'abord au niveau interne. Au sein des TPG, personne ne s'est avéré être suffisamment compétent pour occuper le poste vacant.
Dès lors, ils ont mandaté un chasseur de têtes qui a prospecté dans le milieu local, en Suisse puis à l'étranger. La procédure de recherche de candidats a commencé au printemps 1998 ; les dossiers ont été présentés en août ; le dossier du candidat retenu a été examiné par la commission tripartite qui, après une suspension des travaux liée à une demande de complément d'information, a approuvé cette nomination en octobre.
Selon M. Jacquet, le candidat choisi bénéficie d'une formation exceptionnelle : ingénieur diplômé, détenteur d'un diplôme supérieur de mathématiques, d'un diplôme de gestion d'entreprise, ingénieur des Ponts et Chaussées, docteur ès sciences. Il a enseigné dans différentes universités. A Montréal, il a restructuré tout le réseau de la ville. Il a dirigé des entreprises de plus de 5000 personnes. En dehors de ses qualités professionnelles, le conseil de direction des TPG a été très intéressé par son expérience vécue durant 3 ans en Haute-Savoie. Il connaît ainsi la sensibilité française en matière de transports, ce qui permettra aux TPG de se développer aussi à l'extérieur du canton.
Aux questions des députés, il précise encore que ce monsieur habitera Genève sous peu, qu'il a reçu un permis B et, étant homme de terrain, a déjà pris contact avec le personnel.
Quant à une offre publique, il répond que les TPG n'y sont pas tenus. Ils n'ont pas voulu occulter ce poste. Celui-ci était très important et spécialisé : ils estiment qu'ils ont trouvé la personne la plus adéquate.
Discussion de la commission
Les députés ont regretté l'absence d'offre publique tout en reconnaissant le statut de régie autonome des TPG.
L'existence de la commission tripartite rassure : chaque dossier est étudié afin de savoir si un chômeur, ayant les compétences requises, existe avant d'engager un étranger sans permis.
Certains commissaires sont étonnés de la nomination de hauts fonctionnaires choisis à l'extérieur du canton.
Pour d'autres, la présence d'éminents professeurs étrangers participe au rayonnement de Genève.
Enfin, à l'heure où l'on parle d'entrer dans l'Europe, chacun estime qu'il faut davantage de mobilité et que les Genevois peuvent aussi bénéficier d'une réciprocité, exportant ainsi leur savoir acquis par une formation de qualité.
Conclusion
Même si la situation de M. Arroum, comme celle malheureusement de plusieurs milliers de personnes, est préoccupante, les députés constatent que l'engagement concerné n'a pas été fait au détriment d'un citoyen genevois.
En effet, le profil de la personne choisie correspondait à un cahier des charges très précis. Si la commission tripartite a donné son accord, les députés lui font confiance. De plus, même s'il existe des imperfections, l'Etat de Genève offre aux personnes sans emploi des possibilités de recyclage, de stage et des prestations afin de les réintégrer dans le monde du travail. Tous ne peuvent retrouver un emploi au sein de l'administration cantonale, ceci d'autant plus qu'en fonction de l'état des finances publiques, de nouveaux postes ne peuvent se créer.
Enfin, les députés estiment, que dans ce cas particulier, ils ne peuvent s'immiscer dans une procédure d'engagement concernant une régie autonome.
C'est pour toutes ces raisons que la Commission des pétitions, unanime, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Dans sa séance du 4 décembre 1998, le Grand Conseil a renvoyé à la Commission des transports le rapport du Conseil d'Etat 308 aux fins de l'étudier. La commission s'est réunie le 12 janvier 1999, sous la présidence de Mme Nelly Guichard. Ont participé aux travaux M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, chargé du Département de justice et police et des transports, M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, M. Roland Borel, directeur de la Fondation des parkings et M. Freddy Wittwer, directeur de l'Office des transports et de la circulation.
Discussion
Les débats s'orientent d'emblée davantage sur la problématique de construction et de gestion des parkings que sur les comptes eux-mêmes.
La discussion est ouverte sur la base d'un dossier circonstancié établi par la Fondation des parkings au sujet des Parcs-Relais (P+R), remis aux commissaires en septembre 1998 et portant notamment sur l'état actuel de réalisation (taux d'occupation, etc.), la planification des ouvrages futurs, les coûts financiers, etc.
S'agissant des ouvrages projetés, il est rappelé qu'un projet de loi sera soumis prochainement au Grand Conseil, portant sur une garantie d'emprunt (et non une prise en charge des investissement par l'Etat) nécessaire pour assurer le financement des futurs ouvrages planifiés. N'oublions pas que le principe de la garantie d'emprunt permet en retour une économie pour l'Etat, dont la participation à la couverture des excédents de charges peut être réduite d'autant.
Il est relevé que la couverture des frais de construction du parking de l'Etoile est assurée par le produit généré par les macarons de stationnement.
La discussion porte ensuite sur la planification des constructions projetées, les priorités à donner, la chronologie avec les transferts modaux possibles, de même que sur les méthodes de financement.
A ce titre, un possible transfert des actifs à la Fondation des parkings est évoqué, de même que la formalisation éventuelle d'un contrat de prestations entre l'Etat et la Fondation. Il est précisé qu'une étude est en cours à ce sujet au sein de l'administration, afin d'assurer, notamment, une meilleure transparence des coûts.
Etant donné la nature du débat, il est proposé de reprendre la discussion lors de l'examen du projet de loi qui sera prochainement soumis au Grand Conseil au sujet du financement de la construction des futurs P+R et de statuer en l'état sur l'exercice 1997 de la Fondation.
Vote sur le rapport du Conseil d'Etat portant sur l'exercice 1997 de la Fondation des parkings : la commission prend acte à l'unanimité du rapport du Conseil d'Etat portant sur l'exercice 1997 de la Fondation des parkings.
Conclusion
Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et à adopter formellement le rapport du Conseil d'Etat portant sur l'exercice 1997 de la Fondation des parkings.
Débat
M. Pierre Ducrest (L). Le rapport de Mme Sormanni est un excellent rapport : il est succinct, mais tout y est. J'aimerais simplement préciser qu'à la deuxième page, lorsqu'on parle de la «couverture des frais de construction», il faut comprendre la couverture du financement des frais de construction. Cela dit, ce rapport est excellent car il montre en une page, au travers des charges d'exploitation 1997, l'évolution de la Fondation des parkings.
Nous aurons prochainement, d'après ce qu'on m'a promis - M. Ramseyer tient toujours ses promesses - un projet de loi concernant le financement des prochains parkings relais. J'espère que ce projet loi n'arrivera pas trop tard, car si par hasard il devait nous parvenir seulement à la fin de l'année et non au mois de juin, tout serait repoussé. Or, je rappelle que le parking relais de l'Etoile entrera en fonction au début de l'année prochaine et qu'aucun transfert modal n'est encore prévu ! Alors, bonne chance aux automobilistes qui voudront se garer dans ce parking !
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Préambule et « états d'âme » des commissaires
Il importe, avant de faire état des travaux de la Commission de la santé, de mentionner en préambule de ce rapport un certain nombre de considérations soulevées par les commissaires, ainsi que leur prise de position par rapport à ce projet de loi. Divers éléments sont à prendre en compte.
1) La tragédie de l'Ordre du Temple Solaire a provoqué une émotion restée longtemps vive au sein de l'opinion publique. Les autorités ne sont pas demeurées insensibles à ce drame, d'où l'initiative prise par le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer de faire établir un rapport portant sur les risques de dérives sectaires. Sans entrer dans une analyse exhaustive de ce document, ses conclusions font état, un peu hâtivement à notre avis, de risques importants de voir se cacher un « gourou » derrière nombre de professionnels de la santé. S'il est indéniable en effet qu'il est facile d'approcher les gens et de les entraîner dans des croyances étranges, par le biais de conseils sur la santé et les soins du corps, il est par contre exagéré de laisser planer le doute sur certaines approches médicales et en particulier sur les médecines appelées médecines douces ou parallèles.
2) Le Conseil d'Etat avait pour obligation, dès 1996 et selon la LAMal, de procéder à une révision de la loi portant sur les professions de la santé. Le gouvernement disposait de 2 ans pour mettre la loi en conformité. Vu les délais déjà largement dépassés, le projet de loi 7941 présentait donc une certaine urgence à être traité par la Commission de la santé.
3) Pour on ne sait quelle raison, le Conseil d'Etat voulut intégrer dans son projet de loi adaptant la loi genevoise à la LAMal, la lutte contre les risques de dérives sectaires. Sans en mesurer toutes les conséquences, le Conseil d'Etat a inclus dans le texte proposé un article interdisant à toute personne n'appartenant pas aux professions de la santé citées dans la loi, de pratiquer et de dispenser des soins. Fini l'exercice de la naturopathie, de l'éthiopatie, et même de la pratique de la psychomotricité. Même des professionnels de la santé, travaillant au sein des HUG, se seraient donc vu plongés dans l'illégalité.
Restaient alors à la commission deux alternatives.
Soit traiter l'ensemble de la problématique touchant aux professions de la santé, ce qui aurait impliqué un travail certes passionnant, mais à n'en pas douter fort long. Les remous provoqués par le projet de loi 7941 du Conseil d'Etat, interdisant à de nombreux praticiens d'exercer, aurait provoqué des dizaines d'auditions et nécessité toute une réflexion sur ce que l'on entend par « soigner ». Mais la LAMal nous imposait de faire vite.
L'autre alternative consistait à sortir de ce projet de loi les articles portant sur d'autres points que la simple mise en conformité, et à ne se limiter qu'à cet aspect. Cest raisonnablement ce que la commission a choisi de faire, soucieuse que la loi genevoise soit rapidement adaptée à la LAMal. Elle a par contre maintenu les articles proposant un remaniement des sanctions, celles figurant dans la loi actuelle étant totalement dérisoires.
La commission pouvait dès lors entreprendre calmement et sereinement ses travaux, sans procéder à aucune audition, puisque les articles modifiés pour mise en conformité avec la LAMal avaient fait l'objet d'une large consultation.
Les commissaires n'étaient cependant pas encore parvenus au terme de leurs réflexions et de leur perplexité. Dès la lecture des premiers articles, il fallut se rendre à une évidence : la loi portant sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05), datant de 1983, devait être totalement revue.
Cette loi ne correspond plus à l'évolution de certains secteurs de la médecine, ni aux nouvelles attentes des patients. Elle ne tient pas compte du fait que certaines professions de la santé, même si elles ne sont pas reconnues par la LAMal au titre de remboursements de prestations, sont actuellement nécessaires dans l'éventail des soins. Les professions non reconnues ni remboursées par la LAMal ne sont pas nécessairement à mettre au ban des accusés. Il s'agira dès lors d'en dresser une liste, de poser un cadre légal pour ces professions et de les soumettre à surveillance, mais non de les interdire purement et simplement, voire de feindre ignorer leur existence.
Dilemne douloureux pour les commissaires. Comment simultanément répondre aux exigences de la LAMal en travaillant vite, sans prendre le temps de tout revoir, et voter des articles dont une partie du contenu semblait inadéquat aux réalités présentes ? Comment donner son aval à une loi dépassée ?
Les commissaires ont tranché, non sans difficultés. Il importait en premier lieu de rapidement voter les modifications imposées par la LAMal. Mais ils ont fermement insisté pour que cette loi soit rapidement et totalement revue.
En conclusion, les députés de la Commission de la santé ont insisté pour que figure dans ce rapport le fait qu'ils ont simplement voté des modifications techniques imposées par des décisions fédérales, mais qu'ils n'ont de fait pas donné leur aval à une loi actuellement inadéquate.
Ces précisions ayant été données, le rapport sur les travaux de la commission peut maintenant commencer...
Travaux de la commission
La commission a siégé à deux reprises sur ce projet de loi 7941, sous la présidence de M. le député Pierre-Pascal Visseur. Ont aidé les commissaires par leurs conseils et leurs connaissances, Mmes Bordier et Blanchard, juristes au DASS.
Quant aux articles retirés par le département, suite aux discussions sur les dérives sectaires, il s'agit des numéros : 26 al. 3, 141A et 147.
En règle générale, les votes ont eu lieu à l'unanimité. Mises à part les modifications proposées par le projet de loi, quelques autres changements ont été apportés, de pure forme ou modifiant des structures de phrases. Ils ne sont pas à considérer comme des amendements à proprement parler, et ne sont en conséquence pas relevés dans ce rapport. Ils figurent simplement dans le texte final voté.
Deux sujets ont particulièrement retenu l'attention des commissaires. Tout d'abord le chapitre ayant trait aux pharmaciens.
L'autorisation faite aux pharmaciens de prélever des échantillons et de pratiquer des analyses dans leurs établissements a soulevé nombre d'interrogations. Plusieurs commissaires étaient gênés par cette possibilité, y voyant là un risque que les pharmaciens posent eux-mêmes leur diagnostic et prescrivent de leur propre initiative une médication. La liste des prélèvements autorisés, les contraintes imposées par la loi (disposer dans la pharmacie d'un local spécialement destiné aux prélèvements, avoir une formation adéquate, etc.), ainsi que le rapport du pharmacien cantonal, démontrant que cette autorisation existe déjà depuis longtemps et que le nombre de prélèvements pratiqués est extrêmement faible, a finalement rassuré les députés.
La question du remplacement du pharmacien en cas d'absence de ce dernier a aussi été longuement débattue. Une autre personne que le pharmacien peut-il dispenser des médicaments prescrits par ordonnance médicale ?
Actuellement, à Genève, l'assistant et le préparateur en pharmacie peuvent remplacer le pharmacien d'une officine. Or, la LAMal prévoit que seul est reconnu comme fournisseur de prestations le pharmacien lui-même. Le département a alors interpellé l'OFAS pour savoir si la politique menée jusqu'à aujourd'hui dans notre canton pouvait être compatible avec la LAMal, ce à quoi le directeur de l'OFAS, après avoir pris connaissance du système proposé par le projet de loi 7941, a répondu par l'affirmative.
Enfin, le dernier sujet à avoir provoqué un vif débat au sein de la commission concerne le délai de 2 ans de pratique, nécessaire dans plusieurs professions pour obtenir un titre ou des droits de pratique à titre indépendant. Certains commissaires ont souhaité que ces deux ans soient consécutifs, et précèdent immédiatement la demande d'autorisation de pratiquer. D'autres, au contraire, estimaient qu'à l'heure où l'on parle tant de travail à temps partiel, de partage du temps de travail, d'accès à une activité professionnelle facilité pour les femmes, il était important de définir différentes manières d'exécuter ces 2 ans. (4 ans à mi-temps, possibilité d'une période d'interruption, etc.). La commission n'a pas voulu inscrire toutes ces précisions dans la loi, mais insiste pour que le règlement et l'usage permettent aux personnes travaillant à temps partiel, de pouvoir obtenir ce titre en rapportant la durée de leur activité à un plein-temps d'une durée de deux ans.
C'est donc en tenant compte des divers points énumérés ci-dessus, que la Commission de la santé, à l'unanimité moins une abstention, vous propose de voter ce projet de loi, tout en rendant attentif chaque députée et député de ce Parlement qu'il s'agira très rapidement de remettre l'ouvrage sur le métier. Il est important en effet de ne pas simplement se satisfaire d'une loi qui soit en conformité avec la LAMal, mais aussi de disposer de textes qui répondent à l'évolution de notre société et aux nouveaux besoins exprimés par la population en ce qui concerne la santé et les soins du corps.
Après ces diverses considérations, la commission a voté l'entrée en matière du projet de loi 7941 à l'unanimité moins 1 abstention (R).
Et en fin de travaux, le projet de loi tel qu'amendé en commission a été adopté en vote final par 11 oui (2 R, 2 L, 1 DC, 2 AdG, 3 S, 1 Ve) et 1 abstention (L). Et les conclusions de ce rapport vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.
Commentaires article par article
Art. 3, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
Il s'agit uniquement de compléter cet article avec les trois nouvelles professions admises par la LAMal à la charge de l'assurance-maladie (ergothérapeutes, logopédistes, diététiciennes et diététiciens).
Adopté à l'unanimité.
Art. 3, al. 2 (nouveau)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
Cet article doit être complété par les trois nouvelles professions reconnues.
Adopté à l'unanimité.
Art. 19 Professions soignantes et médico-techniques.
Nationalité - autorisation d'établissement
(nouvelle teneur)
et Art. 19A Titres requis (nouveau)
L'ancien article 19 a été scindé en deux articles. L'un concerne la nationalité, (art. 19), l'autre a trait aux titres requis. (art. 19A).
Ces deux articles sont adoptés à l'unanimité.
Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)
Cet article est complété par les nouvelles professions admises.
Adopté à l'unanimité.
Art. 28 Pédicures-podologues (nouvelle teneur)
Il s'agit dans cet article d'ajouter le terme podologue à celui de pédicure. La commission décide de supprimer la phrase : « Pour cette profession, l'adjonction du terme médical est interdite », estimant qu'il n'y a pas lieu de préciser cette interdiction pour une seule profession seulement.
Adopté à l'unanimité moins 1 abstention (Ve).
Art. 38, al. 3 et 4 (nouvelle teneur, sans modification des sous-notes)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 39 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité moins 1 abstention (DC).
Art. 50, al. 2 (nouvelle teneur)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 51, al 1, lettre a (nouvelle teneur)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 51, al. 2 et art. 52 (abrogés)
Unanimité.
Art. 61, al. 1
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 61, al. 2 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
Sans commentaire. Adopté par 7 oui et 1 non.
Art. 62, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 64, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
La principale modification réside dans l'exigence de 2 ans de pratique pour qu'un assistant pharmacien ou un préparateur en pharmacie puisse remplacer le pharmacien. Après un long débat - déjà évoqué ci-dessus - et insistant sur la nécessité de définir par voie réglementaire à quoi correspondent 2 ans de pratique en cas de travail à temps partiel ou d'interruption momentanée d'activité, la commission adopte cet article à l'unanimité.
Art. 65, al. 2 (nouvelle teneur)
Le souci des commissaires de voir certains pharmaciens poser un diagnostic rapide sans réels moyens d'investigation et proposer une médication est repris dans cet article sous la forme d'un amendement précisant que le pharmacien n'est pas autorisé à poser des diagnostics.
Adopté à l'unanimité.
Art. 65 A Analyses (nouveau)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 84 (nouvelle teneur)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 91, al. 2 (nouvelle teneur)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 107, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 108, al. 2 (nouvelle teneur)
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 117, al. 1, 3 et 4 Inscription dans le registre des pédicures-
podologues et exercice de cette profession
(nouvelle teneur)
Il s'agit d'une simple adaptation du terme pédicure en celui de pédicure-podologue.
Sans commentaire. Adopté à l'unanimité.
Art. 117, al. 2 Champ d'activité
Cet article traite du champ d'activité de la profession de ............ qui répond à une définition rigoureuse de l'exercice de cette activité.
Adopté à l'unanimité.
Art. 126 à 137 (nouveaux)
Tous ces articles sont adoptés sans commentaire et à l'unanimité.
Toutes les propositions concernant les modifications des sanctions administratives, des mesures provisionnelles et des sanctions pénales (art. 138 et ss, sauf les art. 141A et 147, retirés) sont adoptées à l'unanimité, sans débat.
Projet de loi(7941)
modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit :
Art. 3, lettre c (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau)
2 Demeurent réservées les conditions fixées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après LAMal) et ses dispositions d'exécution pour être admis comme fournisseur de prestations autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
Art. 19 Professions soignantes et médico-techniques
Nationalité - autorisation d'établissement (nouvelle teneur)
L'exercice des professions soignantes et médico-techniques énoncées à l'article 3, alinéa 1, lettre c de la présente loi est réservé aux ressortissants suisses et aux étrangers au bénéfice de l'autorisation d'établissement.
Art. 19 A Titres requis (nouveau)
1 L'exercice des professions d'infirmière ou d'infirmier, de sage-femme, de physiothérapeute, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute et de diététicienne ou diététicien est réservé aux titulaires du diplôme délivré à l'issue des études dans l'une des écoles genevoises des professions de la santé.
2 Le cas échéant, d'autres titres attestant une formation complète peuvent être admis, à savoir :
3 L'exercice de la profession de préparateur en pharmacie est réservé aux titulaires du certificat cantonal de capacité de préparateur en pharmacie.
4 L'exercice de la profession d'opticien est réservé :
5 L'exercice de la logopédie est réservé aux titulaires d'un diplôme suisse de logopédie de formation universitaire ou d'un diplôme d'une école suisse ou étrangère reconnue par l'association romande des logopédistes diplômés ou par un organisme désigné en commun par les cantons.
Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les dispositions de l'alinéa 1 sont applicables, le cas échéant, aux infirmières ou infirmiers, aux sages-femmes, aux ergothérapeutes, aux logopédistes, aux diététiciennes ou diététiciens et aux organisations d'aide et de soins à domicile.
Art. 28 Pédicures-podologues (nouvelle teneur)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux pédicures-podologues.
Art. 38, al. 3 et 4 (nouvelle teneur, sans modification des sous-notes)
3 On entend par vente au public la livraison d'agents thérapeutiques aux consommateurs, y compris les personnes exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi.
4 Toutefois, la livraison d'agents thérapeutiques par des maisons de gros aux établissements médicaux est autorisée si ces derniers disposent de l'assistance pharmaceutique.
Art. 39 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 Conformément à l'article 4, sont soumises à l'autorisation de Conseil d'Etat et aux dispositions du présent chapitre la création et l'exploitation de tout établissement, organisme ou institut de droit privé ayant pour objet la prévention, le diagnostic et le traitement des affections humaines, ainsi que l'obstétrique et qui remplit les conditions suivantes :
2 Le règlement d'exécution détermine les conditions d'octroi de l'autorisation. Celles-ci visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants.
3 L'établissement, qui répond aux conditions de l'article 39, alinéas 1 et 2 de la LAMal, doit disposer des services d'un pharmacien responsable et d'un local, notamment pour le stockage des médicaments, adapté à ses besoins. Une autorisation particulière d'assistance pharmaceutique lui est alors délivrée. Les médicaments qu'il commande sont destinés exclusivement aux patients hospitalisés.
Art. 50, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le médecin cantonal est chargé de l'examen de la requête. Il donne son préavis au Conseil d'Etat pour la délivrance de l'autorisation, après avoir constaté que toutes les conditions définies à l'article 51 sont réunies.
Art. 51, al 1, lettre a (nouvelle teneur)
al. 2 (abrogé)
Art. 52 (abrogés)
Art. 61, al. 1 et 2 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'inscription dans le registre des pharmaciens confère au titulaire le droit de préparer et de dispenser au public, dans les limites de l'article 32, les médicaments, les appareils et articles médicaux et d'exécuter les ordonnances, prescriptions et formules médicales et vétérinaires.
2 Dans les limites de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie, les pharmaciens peuvent, en outre, effectuer les analyses médicales ordinaires prévues par la LAMal. Les prélèvements d'échantillons doivent avoir lieu dans l'officine.
Art. 62, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'autorisation d'exploiter une pharmacie n'est accordée qu'à la condition que celle-ci soit installée conformément aux exigences de la pharmacopée helvétique, des lois et règlements en vigueur, et placée sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit et au bénéfice de 2 ans de pratique en cette qualité.
Art. 64 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'absence du pharmacien responsable ne peut dépasser 60 jours au cours de l'année civile, mais 30 jours consécutifs au maximum.
2 Durant son absence, le pharmacien responsable doit se faire remplacer par :
3 Le pharmacien responsable peut aussi, pour autant qu'il ait confié le contrôle de son officine à un pharmacien inscrit et à la condition que le remplaçant ait 2 ans de pratique, se faire remplacer par :
4 Avant son départ, le pharmacien responsable avise le pharmacien cantonal ; ce dernier doit recevoir l'accord écrit du pharmacien chargé du contrôle.
Art. 65, al. 2 (nouvelle teneur)
2 En revanche, il n'est pas autorisé à poser un diagnostic, à entreprendre un traitement médical, à s'occuper d'obstétrique ou à s'immiscer dans le traitement des maladies et lésions de l'homme et des animaux.
Art. 65A Analyses (nouveau)
Le prélèvement de sang pour analyse, tel que prévu par la LAMal, est réservé aux pharmaciens pouvant justifier d'une formation adéquate.
Art. 84 (nouvelle teneur)
Tout acte chirurgical et la prescription de médicaments par ordonnance, à l'exception de ceux autorisés par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, sont interdits aux chiropraticiens.
Art. 91, al. 2 (nouvelle teneur)
2 L'inscription dans le registre permet en outre au titulaire d'assister un pharmacien dans l'exécution des analyses médicales ordinaires visées à l'article 61, alinéa 2, ainsi que de remplacer le pharmacien responsable d'une pharmacie conformément aux dispositions de l'article 64, alinéas 1, 2 et 3.
Art. 107, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'inscription dans le registre n'est accordée qu'aux personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article 19A, ayant reçu une formation professionnelle de 3 ans au moins.
Art. 108, al. 2 (nouvelle teneur)
Pour être autorisé à exercer sa profession à titre indépendant et à son propre compte, un physiothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute doit remplir les conditions définies à l'article 107, alinéa 1, et prouver de surcroît qu'il a accompli le stage pratique d'une durée de 2 ans au moins.
Art. 117 Inscription dans le registre des pédicures-podologues et exercice de cette profession (nouvelle teneur)
1 L'inscription dans le registre confère au titulaire le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue dans les limites de compétence attestée par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 1, à l'exclusion de toute intervention d'ordre médical ou chirurgical.
2 On entend par pédicures-podologues les personnes qui sont appelées par leur formation à préserver, maintenir et améliorer la fonction de locomotion du patient en veillant au maintien de l'intégrité du pied et en traitant notamment les affections épidermiques et unguéales qui nuisent à une déambulation physiologique et à un chaussage indolore.
3 Le pédicure-podologue qui se trouve en présence d'un cas pathologique n'entrant pas dans sa compétence légale doit engager son patient à consulter un médecin. Il peut être rendu responsable des traitements qu'il entreprend de son propre chef et qui seraient préjudiciables à la santé des personnes qui se confient à ses soins.
4 Les locaux où pratique le pédicure-podologue et les instruments dont il se sert doivent répondre aux impératifs de l'hygiène ainsi qu'aux exigences de la profession et être reconnus comme tels par le médecin cantonal.
Art. 126 Définition (nouveau)
On entend par ergothérapeutes les personnes qui sont appelées par leur formation à effectuer des traitements de rééducation des malades par un travail physique, manuel, adapté à leurs possibilités et leur permettant de se réinsérer dans la vie socio-professionnelle.
Art. 127 Droits - Champ d'activité (nouveau)
L'inscription dans le registre des ergothérapeutes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, dans une organisation d'ergothérapie reconnue ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéas 1 et 2.
Art. 128 Limitations (nouveau)
Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, l'ergothérapeute agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.
Art. 129 Responsabilité (nouveau)
Les ergothérapeutes sont responsables des traitements de rééducation qu'ils ont donnés de leur propre chef. Ils peuvent être recherchés civilement et pénalement s'ils commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.
Art. 130 Définition (nouveau)
On entend par logopédistes les personnes qui sont appelées, par leur formation, à examiner, évaluer et traiter des patients atteints dans leurs capacités de communication, souffrant de troubles du langage oral et/ou écrit ainsi que des troubles de la sphère ORL, à prévenir ou atténuer les conséquences handicapantes de ces troubles, tant sur le plan personnel et social que scolaire et professionnel.
Art. 131 Droits - Champ d'activité (nouveau)
L'inscription dans le registre des logopédistes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 5.
Art. 132 Limitations (nouveau)
Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, le logopédiste agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.
Art. 133 Responsabilité (nouveau)
Les logopédistes sont responsables des traitements qu'ils ont donnés de leur propre chef. Ils peuvent être poursuivis civilement et pénalement s'ils commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.
Art. 134 Définition (nouveau)
On entend par diététiciennes et diététiciens (ci-après diététiciennes) les personnes qui sont appelées, par leur formation, à prendre en charge d'un point de vue nutritionnel des individus ou des groupes et à contribuer ainsi à la prévention des maladies, à l'amélioration de l'état de santé et à l'éducation à la santé.
Art. 135 Droits - Champ d'activité (nouveau)
L'inscription dans le registre des diététiciennes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession notamment dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 1 et 2.
Art. 136 Limitations (nouveau)
Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, la diététicienne agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.
Art. 137 Responsabilité (nouveau)
Les diététiciennes sont responsables des traitements qu'elles ont donnés de leur propre chef. Elles peuvent être poursuivies civilement et pénalement si elles commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.
Art. 138 Mesures provisionnelles (nouvelle teneur)
1 Le département peut prendre toutes les mesures propres à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi ou à ses règlements ; il peut notamment ordonner la fermeture provisoire immédiate de locaux ou la confiscation d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction. En cas de besoin, il peut requérir la force publique.
2 Les mesures prévues à l'alinéa 1 doivent être soumises, dans le plus bref délai, à la ratification du Conseil d'Etat.
3 Le Conseil d'Etat est compétent pour ordonner la suspension de l'exploitation d'un établissement médical, d'un laboratoire d'analyses médicales ou d'une pharmacie, ainsi que la destruction d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction.
4 La décision du Conseil d'Etat fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 139 Sanctions administratives (nouvelle teneur)
1 Les sanctions administratives prévues dans le présent chapitre s'appliquent aux professions, établissements et entreprises énoncés à l'article 1.
2 Ces sanctions visent :
Art. 140 Compétence du médecin cantonal et du pharmacien
cantonal (nouvelle teneur)
1 Sur délégation du département, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent infliger des amendes n'excédant pas 10 000 F pour les infractions qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la présente loi.
2 Si l'infraction est contestée dans les 10 jours ouvrables à compter du jour de sa notification, la commission est saisie du cas et l'instruit selon sa procédure ordinaire.
Art. 141 Compétence du département (nouvelle teneur)
1 Quand la loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par le département, sur préavis de la commission.
2 Les sanctions suivantes sont de la compétence du département :
3 Les sanctions prévues à l'alinéa 2, sous lettres b et c, peuvent être cumulées.
4 Sauf dispositions contraires de la présente loi et de ses règlements, les règles instituées par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.
Art. 142 Compétence du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)
1 Dans les cas graves, dûment constatés et qualifiées comme tels par la commission, le Conseil d'Etat peut ordonner :
2 La radiation ou la fermeture, temporaire ou définitive, fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 143 Exécution (nouvelle teneur)
1 Les décisions définitives infligeant une amende administrative en application de l'article 141, alinéa 2, lettre c, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 11 avril 1989 (RS 281.1).
2 Il en va de même des amendes visées à l'article 140, alinéa 1, infligées soit par le médecin cantonal, soit par le pharmacien cantonal.
Art. 144 Personnes non inscrites dans un registre (nouvelle teneur)
1 Le propriétaire et le personnel auxiliaire d'un établissement médical, d'un laboratoire d'analyses médicales, d'une pharmacie, d'un commerce de gros d'agents thérapeutiques, d'une organisation d'aide et de soins à domicile ou d'un commerce d'opticien qui ne seraient pas inscrits dans l'un des registres prévus à l'article 5 peuvent être néanmoins rendus responsables des infractions à la présente loi ou à ses règlements, commises dans un établissement ou l'une des entreprises précitées.
2 Dans les cas prévus à l'alinéa 1, si la responsabilité du propriétaire est établie, le Conseil d'Etat peut retirer temporairement ou définitivement l'autorisation d'exploitation qu'il lui avait délivrée en conformité de l'article 4.
3 Sont également passibles de sanctions prévues dans le présent chapitre les assistants au sens de l'article 43, les responsables techniques des commerces de gros d'agents thérapeutiques, même s'ils ne sont pas inscrits dans l'un des registres mentionnés à l'article 5, ainsi que les directeurs responsables des laboratoires au sens de l'article 54.
4 Dans les cas de moindre gravité, l'intéressé est passible des sanctions mentionnées aux articles 140 et 141.
Art. 145 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les sanctions mentionnées aux articles 142 et 144 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.
Art. 152 Dispositions transitoires - établissements médicaux (nouveau)
1 Les autorisations d'exploiter accordées aux établissements médicaux conformément à l'article 4 de la loi cantonale du 16 septembre 1983 restent valables pendant une période de 6 mois commençant à la date de mise en vigueur de la présente loi.
2 Les nouvelles demandes d'autorisation doivent être présentées dans un délai de 2 mois dès la date de mise en vigueur de la présente loi.
Article 2
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Premier débat
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. J'aimerais simplement redire ici, de manière très brève, les difficultés qu'ont rencontrées les commissaires de la commission de la santé, lorsqu'il a fallu voter un certain nombre d'articles de ce projet de loi. Ils l'ont fait avec beaucoup d'hésitations; il leur a fallu, à plusieurs reprises, fermer les yeux et serrer les dents pour voter certains articles.
La loi sur l'exercice des professions de la santé doit, impérativement et rapidement, être revue de fond en comble, car elle ne correspond plus à ce qu'on peut attendre d'une telle loi. Pour ce qui concerne le PL 7941, il s'agit d'un acte administratif plutôt que politique, qui consiste simplement à mettre en conformité cette loi avec la loi fédérale.
Je me permettrai de revenir en cours de débat sur trois amendements, qui ne sont en fait que des changements de numéros d'article ou de titres qui n'étaient pas retranscrits de manière correcte dans le procès-verbal et qui ont donné lieu à des erreurs au moment de l'élaboration du rapport. Je reviendrai donc en cours de débat sur ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Nous avions décidé, en commission, de régler cet objet de manière délibérément expéditive pour les raisons qui ont été rappelées par Mme la rapporteure. Ce faisant, nous avons effectivement eu le sentiment de faire un travail un peu bâclé, strictement limité à la mise en conformité de notre loi sanitaire avec la LAMal, en acceptant quelques nouvelles professions, alors que depuis de nombreuses années d'autres demandent, à juste titre, d'en être aussi.
Je serai aussi très bref, rassurez-vous ! Mais je ne peux m'empêcher de relever qu'il y a un certain paradoxe à vouloir se prémunir de dérives sectaires - qui peuvent aisément survenir, M. Ramseyer a raison - dans certaines activités soignantes et, d'un autre côté, à traîner la patte pour élargir la liste des professionnels de la santé. Je m'explique. Prenons un exemple parmi d'autres, celui des psychologues, qui ne sont toujours pas des professionnels de la santé. Quelle est, Mesdames et Messieurs les députés, à votre avis, l'activité médicale, au sens large du terme, à plus haut risque en matière d'endoctrinement sectaire ? C'est évidemment l'intervention sur le psychisme, sur les pensées d'une personne, à travers une activité de type psychothérapeutique. Et qui est censé exercer ce type d'activité ? Je vous le donne en mille : les psychothérapeutes-psychologues !
En d'autres termes, le meilleur moyen, à notre sens, de lutter notamment contre ce phénomène de recrutement par certaines sectes consiste non pas à interdire, mais justement à autoriser et, par conséquent, à pouvoir surveiller celles et ceux qui prétendent pratiquer toute forme de psychothérapie.
M. Gilles Godinat (AdG). Pour enchaîner rapidement avec ce que vient de dire mon collègue, je soulignerai d'abord le très bon travail de Mme Reusse-Decrey, qui a bien précisé le contexte dans lequel la commission a dû travailler. J'insisterai ensuite sur le fait que la commission doit se saisir très rapidement des problèmes posés par les différentes professions qui revendiquent de manière légitime une reconnaissance. Il s'agit vraiment de remettre cette loi très rapidement sur le métier.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 3 à 52.
Art. 61
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. J'aurais ici une question à poser au Conseil d'Etat. Nous avons eu, en commission, une longue discussion concernant les préparateurs en pharmacie, quant à savoir s'ils avaient l'autorisation de remplacer un pharmacien responsable. Ce point a donné lieu à un très long débat. Or, j'ai appris il y a quelques jours que l'école de préparateur en pharmacie serait fermée. Il est un peu surprenant, alors que nous avons eu un long débat sur cette profession, d'apprendre qu'il n'y aurait plus d'école à Genève. J'aurais aimé quelques précisions sur ce point.
Mme Martine Brunschwig Graf. Je sais qu'il y a actuellement une discussion au sujet des sessions de cours pour les préparateurs en pharmacie, mais je n'ai malheureusement pas tous les renseignements à ce sujet. Si vous le souhaitez, je peux essayer d'obtenir les informations détaillées nécessaires. Il y a un débat sur ce thème, nous avons été abordés à plusieurs reprises et je sais qu'il n'est pas prévu d'ouvrir nécessairement des sessions chaque année. C'est un dossier en cours, mais vous m'excuserez : j'ai tout à coup un blanc et suis dans l'incapacité de vous répondre sur le fond de façon précise.
Le président. Bien, tout le monde est au clair ?... (Rires.) Nous pouvons continuer ?
Mis aux voix, les articles 61 à 107 sont adoptés.
Art. 108, al. 2 (nouvelle teneur)
Le président. Mme Reusse-Decrey propose un amendement visant à modifier l'intitulé de cet article, qui devient :
«Art. 108 (nouveau)»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 108 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 117 est adopté, de même que les articles 126 à 145.
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposant d'ajouter, après l'article 145, un intitulé supplémentaire :
«Chapitre II Sanctions pénales (les articles 133 à 138 anciens deviennent les articles 146 à 151)».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement au titre VIII Dispositions transitoires et finales, le texte entre parenthèses devenant :
«(les articles 139 à 142 sont abrogés)».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 152 est adopté, de même que les articles 1 et 2 soulignés.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7941)
modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé,les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit :
Art. 3, lettre c (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau)
2 Demeurent réservées les conditions fixées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après LAMal) et ses dispositions d'exécution pour être admis comme fournisseur de prestations autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Art. 15, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
Art. 19 Professions soignantes et médico-techniques
Nationalité - autorisation d'établissement (nouvelle teneur)
L'exercice des professions soignantes et médico-techniques énoncées à l'article 3, alinéa 1, lettre c de la présente loi est réservé aux ressortissants suisses et aux étrangers au bénéfice de l'autorisation d'établissement.
Art. 19 A Titres requis (nouveau)
1 L'exercice des professions d'infirmière ou d'infirmier, de sage-femme, de physiothérapeute, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute et de diététicienne ou diététicien est réservé aux titulaires du diplôme délivré à l'issue des études dans l'une des écoles genevoises des professions de la santé.
2 Le cas échéant, d'autres titres attestant une formation complète peuvent être admis, à savoir :
3 L'exercice de la profession de préparateur en pharmacie est réservé aux titulaires du certificat cantonal de capacité de préparateur en pharmacie.
4 L'exercice de la profession d'opticien est réservé :
5 L'exercice de la logopédie est réservé aux titulaires d'un diplôme suisse de logopédie de formation universitaire ou d'un diplôme d'une école suisse ou étrangère reconnue par l'association romande des logopédistes diplômés ou par un organisme désigné en commun par les cantons.
Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les dispositions de l'alinéa 1 sont applicables, le cas échéant, aux infirmières ou infirmiers, aux sages-femmes, aux ergothérapeutes, aux logopédistes, aux diététiciennes ou diététiciens et aux organisations d'aide et de soins à domicile.
Art. 28 Pédicures-podologues (nouvelle teneur)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux pédicures-podologues.
Art. 38, al. 3 et 4 (nouvelle teneur, sans modification des sous-notes)
3 On entend par vente au public la livraison d'agents thérapeutiques aux consommateurs, y compris les personnes exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi.
4 Toutefois, la livraison d'agents thérapeutiques par des maisons de gros aux établissements médicaux est autorisée si ces derniers disposent de l'assistance pharmaceutique.
Art. 39 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 Conformément à l'article 4, sont soumises à l'autorisation de Conseil d'Etat et aux dispositions du présent chapitre la création et l'exploitation de tout établissement, organisme ou institut de droit privé ayant pour objet la prévention, le diagnostic et le traitement des affections humaines, ainsi que l'obstétrique et qui remplit les conditions suivantes :
2 Le règlement d'exécution détermine les conditions d'octroi de l'autorisation. Celles-ci visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants.
3 L'établissement, qui répond aux conditions de l'article 39, alinéas 1 et 2 de la LAMal, doit disposer des services d'un pharmacien responsable et d'un local, notamment pour le stockage des médicaments, adapté à ses besoins. Une autorisation particulière d'assistance pharmaceutique lui est alors délivrée. Les médicaments qu'il commande sont destinés exclusivement aux patients hospitalisés.
Art. 50, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le médecin cantonal est chargé de l'examen de la requête. Il donne son préavis au Conseil d'Etat pour la délivrance de l'autorisation, après avoir constaté que toutes les conditions définies à l'article 51 sont réunies.
Art. 51, al 1, lettre a (nouvelle teneur)
al. 2 (abrogé)
Art. 52 (abrogés)
Art. 61, al. 1 et 2 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'inscription dans le registre des pharmaciens confère au titulaire le droit de préparer et de dispenser au public, dans les limites de l'article 32, les médicaments, les appareils et articles médicaux et d'exécuter les ordonnances, prescriptions et formules médicales et vétérinaires.
2 Dans les limites de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie, les pharmaciens peuvent, en outre, effectuer les analyses médicales ordinaires prévues par la LAMal. Les prélèvements d'échantillons doivent avoir lieu dans l'officine.
Art. 62, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'autorisation d'exploiter une pharmacie n'est accordée qu'à la condition que celle-ci soit installée conformément aux exigences de la pharmacopée helvétique, des lois et règlements en vigueur, et placée sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit et au bénéfice de 2 ans de pratique en cette qualité.
Art. 64 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'absence du pharmacien responsable ne peut dépasser 60 jours au cours de l'année civile, mais 30 jours consécutifs au maximum.
2 Durant son absence, le pharmacien responsable doit se faire remplacer par :
3 Le pharmacien responsable peut aussi, pour autant qu'il ait confié le contrôle de son officine à un pharmacien inscrit et à la condition que le remplaçant ait 2 ans de pratique, se faire remplacer par :
4 Avant son départ, le pharmacien responsable avise le pharmacien cantonal ; ce dernier doit recevoir l'accord écrit du pharmacien chargé du contrôle.
Art. 65, al. 2 (nouvelle teneur)
2 En revanche, il n'est pas autorisé à poser un diagnostic, à entreprendre un traitement médical, à s'occuper d'obstétrique ou à s'immiscer dans le traitement des maladies et lésions de l'homme et des animaux.
Art. 65A Analyses (nouveau)
Le prélèvement de sang pour analyse, tel que prévu par la LAMal, est réservé aux pharmaciens pouvant justifier d'une formation adéquate.
Art. 84 (nouvelle teneur)
Tout acte chirurgical et la prescription de médicaments par ordonnance, à l'exception de ceux autorisés par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, sont interdits aux chiropraticiens.
Art. 91, al. 2 (nouvelle teneur)
2 L'inscription dans le registre permet en outre au titulaire d'assister un pharmacien dans l'exécution des analyses médicales ordinaires visées à l'article 61, alinéa 2, ainsi que de remplacer le pharmacien responsable d'une pharmacie conformément aux dispositions de l'article 64, alinéas 1, 2 et 3.
Art. 107, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)
1 L'inscription dans le registre n'est accordée qu'aux personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article 19A, ayant reçu une formation professionnelle de 3 ans au moins.
Art. 108 (nouveau)
Pour être autorisé à exercer sa profession à titre indépendant et à son propre compte, un physiothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute doit remplir les conditions définies à l'article 107, alinéa 1, et prouver de surcroît qu'il a accompli le stage pratique d'une durée de 2 ans au moins.
Art. 117 Inscription dans le registre des pédicures-podologues et exercice de cette profession (nouvelle teneur)
1 L'inscription dans le registre confère au titulaire le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue dans les limites de compétence attestée par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 1, à l'exclusion de toute intervention d'ordre médical ou chirurgical.
2 On entend par pédicures-podologues les personnes qui sont appelées par leur formation à préserver, maintenir et améliorer la fonction de locomotion du patient en veillant au maintien de l'intégrité du pied et en traitant notamment les affections épidermiques et unguéales qui nuisent à une déambulation physiologique et à un chaussage indolore.
3 Le pédicure-podologue qui se trouve en présence d'un cas pathologique n'entrant pas dans sa compétence légale doit engager son patient à consulter un médecin. Il peut être rendu responsable des traitements qu'il entreprend de son propre chef et qui seraient préjudiciables à la santé des personnes qui se confient à ses soins.
4 Les locaux où pratique le pédicure-podologue et les instruments dont il se sert doivent répondre aux impératifs de l'hygiène ainsi qu'aux exigences de la profession et être reconnus comme tels par le médecin cantonal.
Art. 126 Définition (nouveau)
On entend par ergothérapeutes les personnes qui sont appelées par leur formation à effectuer des traitements de rééducation des malades par un travail physique, manuel, adapté à leurs possibilités et leur permettant de se réinsérer dans la vie socio-professionnelle.
Art. 127 Droits - Champ d'activité (nouveau)
L'inscription dans le registre des ergothérapeutes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, dans une organisation d'ergothérapie reconnue ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéas 1 et 2.
Art. 128 Limitations (nouveau)
Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, l'ergothérapeute agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.
Art. 129 Responsabilité (nouveau)
Les ergothérapeutes sont responsables des traitements de rééducation qu'ils ont donnés de leur propre chef. Ils peuvent être recherchés civilement et pénalement s'ils commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.
Art. 130 Définition (nouveau)
On entend par logopédistes les personnes qui sont appelées, par leur formation, à examiner, évaluer et traiter des patients atteints dans leurs capacités de communication, souffrant de troubles du langage oral et/ou écrit ainsi que des troubles de la sphère ORL, à prévenir ou atténuer les conséquences handicapantes de ces troubles, tant sur le plan personnel et social que scolaire et professionnel.
Art. 131 Droits - Champ d'activité (nouveau)
L'inscription dans le registre des logopédistes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 5.
Art. 132 Limitations (nouveau)
Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, le logopédiste agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.
Art. 133 Responsabilité (nouveau)
Les logopédistes sont responsables des traitements qu'ils ont donnés de leur propre chef. Ils peuvent être poursuivis civilement et pénalement s'ils commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.
Art. 134 Définition (nouveau)
On entend par diététiciennes et diététiciens (ci-après diététiciennes) les personnes qui sont appelées, par leur formation, à prendre en charge d'un point de vue nutritionnel des individus ou des groupes et à contribuer ainsi à la prévention des maladies, à l'amélioration de l'état de santé et à l'éducation à la santé.
Art. 135 Droits - Champ d'activité (nouveau)
L'inscription dans le registre des diététiciennes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession notamment dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites de compétences attestées par le diplôme visé à l'article 19A, alinéa 1 et 2.
Art. 136 Limitations (nouveau)
Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, la diététicienne agit selon les directives de ce dernier et doit se conformer à ses prescriptions.
Art. 137 Responsabilité (nouveau)
Les diététiciennes sont responsables des traitements qu'elles ont donnés de leur propre chef. Elles peuvent être poursuivies civilement et pénalement si elles commettent des négligences ou des erreurs préjudiciables à la santé des personnes confiées à leurs soins.
Art. 138 Mesures provisionnelles (nouvelle teneur)
1 Le département peut prendre toutes les mesures propres à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi ou à ses règlements ; il peut notamment ordonner la fermeture provisoire immédiate de locaux ou la confiscation d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction. En cas de besoin, il peut requérir la force publique.
2 Les mesures prévues à l'alinéa 1 doivent être soumises, dans le plus bref délai, à la ratification du Conseil d'Etat.
3 Le Conseil d'Etat est compétent pour ordonner la suspension de l'exploitation d'un établissement médical, d'un laboratoire d'analyses médicales ou d'une pharmacie, ainsi que la destruction d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction.
4 La décision du Conseil d'Etat fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 139 Sanctions administratives (nouvelle teneur)
1 Les sanctions administratives prévues dans le présent chapitre s'appliquent aux professions, établissements et entreprises énoncés à l'article 1.
2 Ces sanctions visent :
Art. 140 Compétence du médecin cantonal et du pharmacien
cantonal (nouvelle teneur)
1 Sur délégation du département, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent infliger des amendes n'excédant pas 10 000 F pour les infractions qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la présente loi.
2 Si l'infraction est contestée dans les 10 jours ouvrables à compter du jour de sa notification, la commission est saisie du cas et l'instruit selon sa procédure ordinaire.
Art. 141 Compétence du département (nouvelle teneur)
1 Quand la loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par le département, sur préavis de la commission.
2 Les sanctions suivantes sont de la compétence du département :
3 Les sanctions prévues à l'alinéa 2, sous lettres b et c, peuvent être cumulées.
4 Sauf dispositions contraires de la présente loi et de ses règlements, les règles instituées par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.
Art. 142 Compétence du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)
1 Dans les cas graves, dûment constatés et qualifiées comme tels par la commission, le Conseil d'Etat peut ordonner :
2 La radiation ou la fermeture, temporaire ou définitive, fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 143 Exécution (nouvelle teneur)
1 Les décisions définitives infligeant une amende administrative en application de l'article 141, alinéa 2, lettre c, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 11 avril 1989 (RS 281.1).
2 Il en va de même des amendes visées à l'article 140, alinéa 1, infligées soit par le médecin cantonal, soit par le pharmacien cantonal.
Art. 144 Personnes non inscrites dans un registre (nouvelle teneur)
1 Le propriétaire et le personnel auxiliaire d'un établissement médical, d'un laboratoire d'analyses médicales, d'une pharmacie, d'un commerce de gros d'agents thérapeutiques, d'une organisation d'aide et de soins à domicile ou d'un commerce d'opticien qui ne seraient pas inscrits dans l'un des registres prévus à l'article 5 peuvent être néanmoins rendus responsables des infractions à la présente loi ou à ses règlements, commises dans un établissement ou l'une des entreprises précitées.
2 Dans les cas prévus à l'alinéa 1, si la responsabilité du propriétaire est établie, le Conseil d'Etat peut retirer temporairement ou définitivement l'autorisation d'exploitation qu'il lui avait délivrée en conformité de l'article 4.
3 Sont également passibles de sanctions prévues dans le présent chapitre les assistants au sens de l'article 43, les responsables techniques des commerces de gros d'agents thérapeutiques, même s'ils ne sont pas inscrits dans l'un des registres mentionnés à l'article 5, ainsi que les directeurs responsables des laboratoires au sens de l'article 54.
4 Dans les cas de moindre gravité, l'intéressé est passible des sanctions mentionnées aux articles 140 et 141.
Art. 145 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les sanctions mentionnées aux articles 142 et 144 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.
Art. 152 Dispositions transitoires - établissements médicaux (nouveau)
1 Les autorisations d'exploiter accordées aux établissements médicaux conformément à l'article 4 de la loi cantonale du 16 septembre 1983 restent valables pendant une période de 6 mois commençant à la date de mise en vigueur de la présente loi.
2 Les nouvelles demandes d'autorisation doivent être présentées dans un délai de 2 mois dès la date de mise en vigueur de la présente loi.
Article 2
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :
les efforts importants que l'Etat consent pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes ;
les situations de maltraitance et de mauvaise gestion constatées dans certains établissements médico-sociaux ;
les carences de la structure d'encadrement, l'absence de formation de base pour certaines catégories de personnel et de politique de formation continue cohérente dont devrait bénéficier l'ensemble du personnel de ces établissements pour garantir la qualité des soins ;
que les carences citées ci-dessus ont pour conséquence, dans certains établissements médico-sociaux, que l'on traite de manière infantilisante les personnes âgées, alors que celles-ci doivent être reconnues comme personnes uniques et adultes, capables d'opérer des choix sur des objets ayant trait à leur personnalité ;
à faire en sorte que les établissements médico-sociaux soient, comme la loi le demande, non pas des établissements hospitaliers ou des hôtels, mais des lieux de vie qui devraient assurer non seulement des soins adéquats, mais également un cadre respectant la personnalité des personnes âgées en lien avec la communauté ;
à mettre en place, au même titre que pour les formations sociales, une véritable formation de directeur ou directrice qui intègre entre autres une éthique de l'accompagnement dans le cadre de la gestion de ces établissements ;
à mettre en place des moyens permettant l'accès, pour certaines catégories d'employés, à une formation de base ;
à favoriser l'élaboration d'une charte détaillée et concrète reconnue par l'ensemble des partenaires qui, dans ces lieux, garantirait le respect de l'individu et son appartenance à la société, assurerait les règles de déontologie du personnel, et valoriserait leur activité professionnelle ;
à mettre en place une instance pluridisciplinaire de médiation (comprenant la société civile) qui serait chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de la charte, de promouvoir un projet d'accompagnement des personnes âgées, et de garantir la qualité de vie dans ces établissements ;
à exiger des établissements, en contrepartie de la subvention accordée, le respect de la charte et la mise en place :
de structures favorisant la formation continue du personnel et de la direction, afin de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant ;
de conditions permettant le dialogue entre la direction, le personnel et les pensionnaires, par exemple sous la forme d'un forum ;
d'une politique active de sensibilisation et de lutte contre la maltraitance.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Ces dernières années, l'Etat a consenti des efforts importants pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes de notre société, d'une part en développant l'aide à domicile, d'autre part en subventionnant de manière plus adéquate les pensions pour personnes âgées. Mais est-ce suffisant ? On peut citer Christian Lalive d'Epinay: « Car voilà le défi : pour celles et ceux, aujourd'hui toujours plus nombreux, qui connaissent le grand âge et en vivent la fragilité, y a-t-il encore une place dans la communauté des vivants, dans cette cité qui, pour le vieillard, multiplie chaque jour davantage pièges, chausse-trappes et autres sources de danger et d'effroi ? Le choix n'est-il qu'entre le repli progressif dans le refuge familier - accueillant mais.... vide le plus souvent - du domicile ou le départ pour cette marge protégée qu'offre le foyer? »
En fait, les établissements médico-sociaux, souvent très bien équipés sur le plan matériel, donnent à voir régulièrement un spectacle infantilisant et débilitant de personnes âgées confinées dans un rôle passif.
Est-ce respecter les droits élémentaires de l'être humain que d'adapter l'horaire de la maison à l'organisation de l'institution et non à celui du pensionnaire, de sa famille et de ses amis susceptibles de lui rendre visite ? A titre d'exemple : pensionnaires déshabillés à 17 h, et même à 15 h 30 un dimanche après midi, avant le repas du soir à 17 h 45 afin que tout le monde soit couché à 19 h.
Est-ce respecter les droits de l'homme que de se comporter avec une personne âgée, dans le discours ou dans les gestes, de manière infantilisante, paternaliste ? Parler par-dessus la tête de la personne ou passer la main dans les cheveux sont des gestes et des attitudes habituelles qui peuvent même aller jusqu'au tutoiement. Où est le respect dû à nos parents ?
Et que dire des activités - quand elles existent - qui ne tiennent compte ni des aspirations, ni des goûts et des envies de chacun, imposées de manière uniforme dans la majorité des pensions et qui se résument le plus souvent à des pseudo-lotos ou à des bricolages dignes d'un jardin d'enfants ?
Est-ce à une garderie du 3e âge que, tous ici, nous aspirons pour nos propres vieux jours ?
La liste, dans l'état actuel des choses, pourrait être sans fin, mais nous terminerons par ces personnes habillées avec des vêtements non choisis, achetés sans tenir compte de leur goût et même sans leur consentement quand il ne s'agit pas tout simplement d'habits ayant appartenu à des pensionnaires décédés. Et que dire de l'attente d'un mois pour la réparation d'une prothèse dentaire ou de plusieurs semaines pour faire installer un téléphone ?
L'Etat qui subventionne largement ces établissements a le devoir, en contrepartie, d'exiger la mise en pratique d'une éthique respectant la personne âgée comme une personne à part entière.
Mais est-il possible, à l'heure actuelle, d'attendre réflexion et professionnalisme de la part de directeurs ou directrices lorsqu'on sait que la formation pour cette fonction est faite de 41 jours de cours et 10 jours de stage alors que les professions sociales, à titre d'exemple, demandent 3 ans d'études après maturité.
N'est-ce pas le moment d'exiger, non seulement une formation adéquate, mais également une définition ou une redéfinition des établissements médico-sociaux qui ne sont ni des hôtels, ni des hôpitaux mais des lieux de vie qui devraient assurer un cadre respectant la personnalité en relation et en accord avec la communauté ?
Dans cet esprit, il serait souhaitable que ces établissements se dotent d'une charte qui garantisse aux personnes âgées le droit à l'affirmation de leur dignité inconditionnelle, inaliénable et irréductible ainsi que le droit de vivre leur vieillesse comme une période de vie qui leur appartient. Cette charte pourrait s'inspirer de l'excellent travail de Mme Dominique Ardellier, M. Dominique Froidevaux et l'équipe professionnelle du foyer de jour de Soubeyran renouvelée et dont les valeurs phares sont exposées ci-dessous.
Il y a aussi, les « Principes des Nations Unies destinés à permettre aux personnes âgées de mieux vivre les années gagnées », adoptés par l'Assemblée mondiale sur le vieillissement en date du 3 décembre 1982 sous forme de résolution 37/51.
Valeurs phares
Contre valeurs
Valeurs phares
Principes fondamentaux de la charte éthique
Dégradation sociale
Dignité et droits de la personne
Le foyer de jour doit défendre et promouvoir la dignité inconditionnelle de la personne et son droit de vivre sa vieillesse comme une période de vie qui lui appartient.
Exclusion
Infantilisation
Intégration
Reconnaissance sociale
Chaque personne doit être respectée en tant qu'être adulte, être social, citoyen à part entière.
Expropriation
Enfermement dans la
dépendance
Ré-appropriation
Autonomie
Maîtrise des dépendances
Chaque personne doit être respectée dans sa dynamique psycho-affective propre et dans sa dimension historique personnelle, avec ses difficultés et fragilité tout autant qu'avec ses forces, ses compétences, son savoir et ses responsabilités.
Gardiennage
Dynamique interprofessionnelle
L'équipe du foyer de jour est attachée à la promotion de valeurs professionnelles : tolérance et ouverture, valorisation du rôle de médiation, réciprocité, créativité et remise en question permanente, action en faveur d'un renouvellement de la société.
Pour finir nous citerons cette phrase de Georges Haldas : « L'important pour les personnes âgées est moins d'être assistées que sollicitées pour apporter leur concours, faire et surtout donner quelque chose, ne serait-ce que par leur présence. Tant il est vrai que donner et se donner est ce qu'il y a de meilleur chez les êtres. De plus fertile. Pour eux-mêmes et pour les autres. Pour le coeur également et pour l'esprit. »
Les nombreux échos qui nous sont parvenus et qui motivent cette motion montrent qu'il y a urgence de s'atteler à ce problème. L'Etat ne peut pas éluder sa responsabilité.
C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion en Commission des affaires sociales.
Débat
M. Alberto Velasco (S). Ce n'est pas parce que nos établissements médico-sociaux sont bien équipés sur le plan matériel que l'essentiel est assuré, c'est-à-dire le respect des droits élémentaires de l'être humain : à savoir, la prise en compte des êtres en tant que personnes à part entière, ayant un vécu et disposées, si on les sollicite, à apporter leur concours dans une relation tout simplement citoyenne. Car, comme le dit Georges Haldas, «donner et se donner est ce qu'il y a de meilleur chez les êtres. Pour eux-mêmes et pour les autres. Pour le coeur et l'esprit.»
Seulement voilà ! Il faut pour cela qu'au niveau de la gestion de ces établissements soient pris en compte les divers aspects qui configurent la vie de ces établissements. Si l'on veut exiger une qualité de prestations ayant comme base le respect des valeurs éthiques, il faut qu'à tous les niveaux - gestion de l'établissement, qualification du personnel, conditions dans lesquelles s'exerce l'activité du personnel employé, cadre social des personnes âgées, respect de la personne humaine - ces conditions soient réunies.
Aujourd'hui, malgré la loi qui a été adoptée par ce Grand Conseil et dont on ne peut que se féliciter, ces conditions ne sont toujours pas réunies. En effet, dans le dernier numéro de «Balise», info officielle du DASS, on peut lire que 35 plaintes concernant 17 EMS - sur 57 - ont été traitées par le DASS, certains EMS ayant donc été concernés à plusieurs reprises. 57% de ces plaintes provenaient des familles des pensionnaires, 23% d'employés, 14% de tiers, 5% des pensionnaires. On apprend que 26% des plaintes portaient sur les conditions de travail et le mobbing, 14% sur la maltraitance, 11% sur les prix pratiqués et la facturation, 8% sur les soins ainsi que sur l'attitude de la direction du personnel.
Par conséquent, les carences mentionnées et constatées dans la motion sont une réalité. Monsieur le président du DASS, vous allez me dire qu'il existe déjà une charte produite par la FEGEMS, la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux. Tout en saluant sa création, il faut la perfectionner, en faisant participer à son élaboration l'ensemble des acteurs, à savoir les personnes âgées, la direction des EMS, l'Etat, le personnel et la société civile. Il faut que cette charte, tel que demandé dans la motion, garantisse le respect de l'individu et son appartenance à notre société, assure les règles de déontologie de la part du personnel et valorise leur activité. Pour veiller à son respect, la mise en place d'une instance pluridisciplinaire de médiation, incluant tous les acteurs ainsi que la société civile, sera nécessaire. Enfin, j'aimerais émettre le souhait qu'il soit tenu compte des principes des Nations Unies qui sont destinés à permettre aux personnes âgées de mieux vivre les années gagnées, ainsi que de l'expérience enrichissante entreprise au sein du foyer de jour de Soubeyran.
Mesdames et Messieurs les députés, c'est dans l'esprit des passages que je viens de développer que je demande le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales.
Mme Louiza Mottaz (Ve). Bien que nous soutenions le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales, j'aimerais faire quelques observations quant à son contenu.
Premièrement, à propos de l'invite qui demande au Conseil d'Etat de «favoriser l'élaboration d'une charte détaillée et concrète reconnue par l'ensemble des partenaires qui, dans ces lieux, garantirait le respect de l'individu et son appartenance à la société, assurerait les règles de déontologie du personnel et valoriserait leur activité professionnelle» : outre le fait qu'à mon sens un tel document ne peut à lui seul garantir quoi que ce soit, mais devrait plutôt être un repère, ce vers quoi nous devrions tendre, ce document existe déjà et vous l'avez relevé, Monsieur Velasco. La Charte éthique de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux a été adoptée en mars 1998 par tous les EMS du canton. Les signataires de cette charte s'engagent, entre autres, «à considérer que les droits et libertés d'une personne âgée ne diminuent pas quand elle entre en institution, que les EMS sont des lieux de vie aptes à favoriser une qualité de relation et de soins capable de satisfaire les besoins des personnes qu'ils accueillent. Ce qui implique notamment qu'ils s'efforcent de préserver l'autonomie de la personne âgée, de favoriser l'expression de son libre arbitre, de respecter ses choix ; qu'ils s'attachent à développer le bien-être, le confort et la sécurité de la personne âgée, à les améliorer en permanence et à réduire les inévitables contraintes d'une vie en collectivité ; qu'ils estiment que la prise en charge d'une personne âgée est une démarche globale et individualisée. Dans ce sens, ils planifient pour leur personnel une formation permanente et un perfectionnement professionnel.»
Ces quelques points que j'ai extraits de la charte répondent aux invites de la motion et nous les retrouvons dans la loi sur les EMS, au chapitre II, article 9, lettres h, i, j, et article 4, alinéa 2, lettre c. Par contre, et c'est un point auquel il faudra remédier lors de l'examen de cette motion en commission, la charte éthique doit figurer dans la loi et être, à l'article 40, un des paramètres, au même titre que d'autres, à évaluer. D'ailleurs l'évaluation des effets de la loi doit être faite tous les ans et nous devrions, en septembre, recevoir le premier rapport.
Deuxièmement, les motionnaires parlent de maltraitance et évoquent comme telle le fait de passer la main dans les cheveux d'une personne âgée. Mais, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas là, dans ce geste, maltraitance ! Pour la plupart des soignants qui travaillent avec des personnes âgées et même très âgées, c'est un geste de soin. Voyez-vous, quand les maux, tant au niveau physique que psychique, ne peuvent plus s'exprimer verbalement, et que les mots ne peuvent plus être entendus, compris par celui qui souffre, alors il reste les gestes ! Les gestes deviennent paroles et c'est un corps à corps soignant-soigné qui dit à la personne qu'elle existe, même si elle ne sait plus qui elle est et qu'elle a perdu la maîtrise d'elle-même et de son environnement. Mais je m'arrêterai là et laisse le soin aux motionnaires de m'expliquer, le moment voulu, la différence, sûrement essentielle, qu'ils voient entre un loto thérapeutique et un pseudo-loto à dénoncer à l'autorité !
Mesdames et Messieurs, croyez-le, je ne nie pas la maltraitance, je sais qu'elle existe mais elle n'est pas pratique courante, et j'y suis particulièrement attentive en tant qu'infirmière responsable dans un EMS. Les personnes qui prennent en soin les personnes fragilisées par le temps et la maladie sont en majorité admirables et je crois que, le plus souvent, c'est le silence des mots et des gestes qui est maltraitance ! (Applaudissements.)
M. Christian de Saussure (L). San Antonio a écrit que certaines personnes, lorsqu'elles sont face à un miroir, pensent qu'elles réfléchissent... alors que c'est exactement le contraire qui se produit ! Et c'est le sentiment que j'ai eu à la lecture de ce texte insipide, grotesque et parfois même insultant pour les personnes qui travaillent en EMS, voire les personnes qui vivent dans ces EMS.
Madame et Messieurs les motionnaires, votre texte est blâmable à plus d'un titre. Blâmable tout d'abord parce que les exemples que vous donnez sont éculés et font plus souvent penser à des ragots qu'à une réalité objective.
Blâmable ensuite parce que, si vous avez observé les faits cités - et j'en doute - je me demande pourquoi vous ne les avez pas dénoncés à l'autorité. Lorsque vous dites, Monsieur Velasco, qu'il y a 14% de plaintes pour maltraitance dans les EMS, vous oubliez que c'est sur un ensemble de 34 plaintes, c'est-à-dire à peine 4 ou 5 dénonciations sur l'année, pour 3500 personnes vivant dans 55 EMS. Il faut donc parfois relativiser les chiffres !
Blâmable encore parce que vous vous attaquez à un seul groupe professionnel, celui des directeurs d'établissements. Or, être un directeur est une fonction et pas un métier. Tous ont acquis au préalable un métier, beaucoup d'entre eux ont une formation d'infirmier, voire de cadre d'institutions universitaires. Je vous rappelle que dans le règlement actuel des EMS - que vous semblez mal connaître, Madame et Messieurs - il est précisé que la responsabilité de ces établissements revient au directeur, mais aussi aux médecins. Or ces derniers sont étrangement absents de votre texte, alors que vous pourriez vous poser des questions sur leur formation et leurs compétences. Mais peut-être est-ce parce qu'un médecin figure parmi les motionnaires que, solidarité confraternelle obligeant, vous n'en parlez pas !
Blâmable enfin car, à vous lire, j'ai la certitude que vous n'avez jamais passé plus de quelques minutes dans un EMS, sinon vous sauriez qu'il y a déjà d'énormes efforts qui sont faits pour assurer une formation continue - je ne dis pas une formation de base, celle-ci devrait précéder - et je suis bien placé pour vous le dire puisque je participe régulièrement à des cycles d'enseignement non seulement aux aides soignants, mais aussi aux aides hôteliers comme aux directeurs et médecins répondants de ces EMS. Je regrette que vous soyez aussi superficiels et mal informés.
Je n'insisterai pas sur d'autres affirmations consternantes de votre texte, ni sur certaines propositions, mais je soulignerai qu'il existe déjà une charte éthique éditée par la FEGEMS, qui répond à bon nombre de vos questions, et qu'il est inutile de vouloir créer encore d'autres textes, voire des organes de surveillance qui sont tout à fait déplacés. Utilisons déjà ce qui existe, c'est bien suffisant. Les nombreux échos dont vous vous targuez me font penser qu'il s'agit là d'une bataille qui retarde d'au moins une guerre. Bien évidemment, aucune formation quelle qu'elle soit ne permettra jamais d'éviter quelques dérapages, alors ne perdons pas de temps en commission ! Je crois que nous avons déjà fait bien assez de travail dans ce sens et, au nom du groupe libéral, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cette motion.
M. Gilles Godinat (AdG). Après les propos de M. de Saussure, il est évidemment difficile de défendre mot à mot la motion. Je reconnais pour ma part qu'il y a un risque de généraliser et de penser que l'ensemble des EMS connaissent des problèmes de maltraitance. Loin de moi cette pensée : je considère qu'effectivement de très importants efforts ont été faits dans les EMS et je tiens à le souligner ici. Il y a cependant, hélas, encore quelques carences et c'est ce problème-là que nous avons voulu viser dans la motion.
En l'état, il y a sans doute quelques maladresses dans le texte, que nous pourrons corriger en commission - ce que je m'empresserai de faire pour ma part - mais je tiens à ce qu'on donne toute la force qu'il est possible de donner à cette charte, qui est un guide de conduite extrêmement utile et précieux, et c'est le souci qui m'animait lorsque j'ai signé cette motion. Il est en effet de notre devoir de veiller à ce que la dignité humaine soit respectée dans toutes les situations.
M. Pierre Marti (PDC). Je remercie Mme Mottaz des propos qu'elle a tenus tout à l'heure, nous démontrant que, lorsqu'on vit dans un EMS, on n'a pas tout à fait la même vision des choses que les auteurs de cette motion, qui semblent méconnaître totalement la problématique et la vie des EMS. J'espère en tout cas qu'il s'agit de méconnaissance, car sinon cette motion ne transcrirait alors que mauvaise foi, voire grossièreté à l'encontre des directions, mais surtout à l'encontre de l'ensemble du personnel de ces établissements.
Une telle généralisation est inadmissible, elle démontre même un mépris des familles des personnes âgées, qui délaisseraient leurs parents jusqu'à ne plus s'inquiéter de leur habillement... Il est quand même invraisemblable de lire de telles choses dans l'exposé des motifs ! Je suis d'ailleurs étonné que de telles caricatures soient le fait de députés responsables dans le domaine social, qui devraient connaître tant les EMS que la qualité du personnel employé dans ces établissements. Comme il a été dit, parmi les plaintes déposées en 1998, il n'y a eu que cinq plaintes pour maltraitance. Alors, comment oser généraliser ainsi ? Les propos outranciers de cette motion provoquent en moi dégoût et écoeurement. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette motion.
Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Si j'ai signé cette motion, c'est précisément parce que j'ai fréquenté des EMS. L'expérience douloureuse, je dirais même blessante, vécue par un certain nombre de personnes dans les EMS de notre canton m'a motivée à la signer.
Il y a loin, Monsieur de Saussure, des textes à la pratique ! Je sais que tout a été mis en oeuvre, dans les textes que nous avons adoptés, dans les chartes existantes, pour que le respect de la personne humaine soit au coeur des pratiques dans les EMS et pourtant ce n'est pas le cas. La blessure ne s'arrête pas à l'arrachement des premiers jours, lorsque la personne internée quitte son environnement familier, ses souvenirs, pour s'apercevoir qu'elle est destinée à vivre, non pas en hôpital, qui revêt toujours un aspect passager, mais dans un nouveau lieu de vie, où va se dérouler son quotidien, sans chambre individuelle très souvent, sans ses habits et affaires personnelles, ou avec quelques affaires seulement, sans occupations intelligentes la plupart du temps - une occupation intelligente, pour une personne âgée, se déroule dans son cadre familier, là où sont enracinées ses dernières capacités de compréhension et de communication - et surtout sans identité. En effet, en entrant dans un EMS, en dehors des relations avec les enfants, les visiteurs, les amis qui, même s'ils viennent souvent, ne viennent que quelques heures, ces occupations et cette identité perdent tout sens.
J'avais été frappée à cet égard par une première expérience, qui m'était pourtant lointaine. J'avais dû rendre visite à Alice Rivaz, alors qu'elle vivait dans un EMS et approchait de ses 100 ans. Je devais lui annoncer qu'elle allait recevoir la médaille de la Ville de Genève «Genève Reconnaissante». On m'avait dit qu'elle avait la malade d'Alzheimer, qu'elle ne communiquait plus ; j'avais cependant désiré la rencontrer pour la préparer à cet événement. Dans l'EMS où Alice Rivaz vivait, on la connaissait non pas sous son nom d'écrivain - c'est l'une des principales écrivains de Suisse romande du XXe siècle - mais sous son nom civile, Alice Golay. On ignorait dans cette maison qu'elle était un écrivain, on ignorait tout de sa carrière et on pensait qu'elle n'avait plus aucune capacité de communication. Une animatrice qui, par chance, faisait une heure d'animation cet après-midi là, m'a dit que je pourrais peut-être l'intéresser en lui montrant un livre avec des photos. Je suis donc allée chercher un ouvrage sur Alice Rivaz et pendant deux heures, alors que je ne l'avais jamais rencontrée, nous avons parlé de Jean Starobinski, de Ramuz, de Marcel Reymond, d'Albert Thomas, son directeur au BIT où elle avait travaillé toute sa vie. Alice Rivaz avait cessé d'exister là où elle vivait, car son entourage quotidien ne le lui permettait pas, et pourtant elle était encore toute habitée par son destin.
J'ai pris à dessein cet exemple, car imaginez ce qui arrive aux gens plus faibles, moins dotés, lorsque tout se passe comme s'ils n'avaient plus droit à l'existence, plus droit à l'existence psychologique, culturelle, individuelle, qui, chez les personnes âgées, se traduit par un ressassement de sa propre vie, de ses propres souvenirs. C'est en cela que la dignité des personnes âgées est atteinte dans les EMS.
Je n'ai pas voulu, en signant cette motion, dire que le personnel et les directions n'étaient ni sensibles à la personne humaine, ni prêts à affronter les difficultés. Ces maisons sont généralement bien tenues, l'hygiène y est impeccable, la diététique est bonne, mais les personnes qui y vivent ont droit à un encadrement socio-professionnel beaucoup plus attentif à ce qu'elles sont réellement. Lorsqu'en rendant visite à ma vieille mère, hospitalisée dans un EMS, je l'ai entendue crier parce qu'un jeune Mexicain de 19 ans lui enlevait ses collants et ses sous-vêtements, crier qu'elle lui interdisait de la toucher, je me suis dit qu'il y avait là réellement matière à protester !
J'en resterai là. Cette année est l'Année internationale des personnes âgées et je crois qu'il y va de notre intérêt d'accepter cette motion dont le sens est : les personnes âgées ne sont pas seulement destinées à être la clientèle de nos EMS, elles ne sont pas destinées à être ce que vous-même, Monsieur de Saussure, appelez des «vieillards tirelire». Les personnes âgées sont certainement appelées, dans un avenir plus lointain, à vivre davantage dans la convivialité, dans une collectivité qui ait un autre visage que nos EMS actuels, fruit d'un moment de transition entre une période ancienne et cette période où tout à coup le nombre de personnes âgées augmente. Il y aura une évolution et notre motion demande que cette évolution s'appuie sur une meilleure considération de la dignité de la personne. Cette dignité qui se réfugie dans la culture d'une personne, dans ses habitudes, ses attentes eu égard à l'existence qu'elle a eue, sa mémoire qu'elle cultive et qui souvent est la seule richesse, la seule activité qui lui reste.
Je suis profondément choquée de l'accueil que vous avez fait à cette motion. Cela prouve, Mesdames et Messieurs, que vous ne l'avez pas comprise. Vous nous avez accusés de ne rien comprendre aux EMS, de n'y avoir jamais mis les pieds : je ne vous souhaite pas d'y passer le reste de votre vie ! J'aimerais enfin dire une dernière chose : 75% des personnes qui vivent dans les EMS sont des personnes qui n'ont pas eu une existence très reluisante, sur le plan financier et culturel. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accorder un peu plus d'intérêt à cette question ! (Applaudissements.)
Mme Madeleine Bernasconi (R). Je dois dire qu'en entendant de telles choses je me demande dans quel siècle je suis tombée ! Je n'ai vraiment pas l'impression que la majorité des EMS de ce canton sont ce que vous mentionnez.
Bien entendu, quand on parle «d'interner» une personne dans un EMS, on parle déjà mal : en fait, on accompagne une personne dans un EMS. Que ce soit par le biais d'un professionnel, d'un membre de la famille, d'un ami, on accompagne cette personne ; auparavant, on lui a fait visiter l'établissement, elle a rencontré l'infirmier chef, elle sait quelles seront ses journées. C'est ce que je connais des EMS, c'est ce que je vis dans celui que je préside et où réside quelqu'un de ma famille.
J'admire le personnel, à tous les niveaux, que ce soient les infirmières, les aides, le personnel qui s'occupe de la maintenance, de l'entretien des chambres... Je suis vraiment émerveillée des gestes qu'ils ont, chaleureux, amicaux. J'admire aussi ces jeunes animateurs, qui s'occupent justement de l'animation des EMS, qui toute la journée font la lecture des journaux aux résidants, s'emploient à les intéresser au monde que nous vivons, à les intéresser à des activités culturelles, à organiser des concerts, des rencontres... A cet égard, je dois dire que je suis très fière : une classe du jardin d'enfants de Meyrin va régulièrement, une fois par semaine, rencontrer les résidants de l'EMS de Meyrin et ceux-ci se rendent aussi dans l'institution, où il y a de très jeunes enfants. Il me semble que c'est cela la vie et le respect que l'on doit à nos aînés.
Quand je lis cette motion, je me dis que, si les choses décrites existent, il faut fermer ces maisons, il n'est pas possible de les garder ouvertes... Mais, en l'occurrence, ne faisons pas d'amalgame ! Un très gros travail a été fait à Genève et j'en rends grâce à M. le président du département, qui sait bien, qui comprend bien ce que c'est que d'entourer les personnes, même à la fin de leur vie. De grâce, par respect pour le personnel de ces EMS, ne dites pas qu'ils peuvent être aussi mauvais. Si vous avez connaissance de certains problèmes, vous devez les dénoncer. On fermera telle ou telle maison mais, s'il vous plaît, ne mettez pas tous les EMS dans le même panier !
J'ai également lu, dans «Balise», le nombre d'EMS concernés par des plaintes et, là, il y a vraiment quelque chose à faire. Mais il ne faut pas faire une généralité de cas extrêmement particuliers. Ce soir, il faut simplement souhaiter que, si nous devons finir notre vie dans un tel établissement, nous rencontrions encore la qualité d'encadrement et d'accompagnement qui existe aujourd'hui ! En tout cas, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter cette motion. (Applaudissements.)
M. Pierre-Alain Champod (S). Je ferai, très brièvement, quelques remarques. Il est toujours délicat d'aborder la question des EMS. En effet, si on devait attribuer des étoiles aux 50 ou 60 EMS du canton de Genève, comme on en attribue aux hôtels ou comme on en trouve dans certains guides, on irait des cinq étoiles jusqu'aux une étoile. Un certain nombre d'EMS sont effectivement de très bonne qualité, les gens y sont très bien traités, le personnel est en nombre suffisant et a les compétences requises. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas de la totalité des 52 établissements du canton.
Si on lit attentivement les invites - et l'important, ce sont les invites d'une motion, plus que l'exposé des motifs - on voit que le but de cette motion est double. Il s'agit premièrement d'ouvrir un débat au sein de la commission des affaires sociales sur ce thème, raison pour laquelle nous ne demandons pas le renvoi de la motion telle quelle au Conseil d'Etat, mais son renvoi à la commission des affaires sociales. Celle-ci devrait d'ailleurs prochainement être saisie du rapport de Mme Herrismann et pourrait examiner cette motion en même temps que ledit rapport, qui fournira de la matière pour le débat.
Le deuxième but est en relation avec l'objectif souhaitable en matière de politique des EMS, à savoir que la totalité des EMS atteignent la qualité de ceux qui sont aujourd'hui au top niveau. A cet égard, les moyens que nous proposons dans cette motion sont essentiellement basés sur la formation. Nous pensons effectivement que, pour améliorer la qualité des EMS, il faut améliorer la formation, depuis la direction jusqu'au personnel occupé aux tâches les moins qualifiées. C'est dans cet esprit que la motion a été rédigée, raison pour laquelle je vous invite à la renvoyer à la commission des affaires sociales, qui pourra reformuler en partie les invites.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes au terme de ce débat. Il a été proposé de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales. Je mets aux voix cette proposition de renvoi.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
L'adjoint du sautier compte les suffrages.
Le renvoi de la proposition de motion à la commission des affaires sociales est rejeté par 39 non contre 33 oui.
M. Pierre-Alain Champod (S). Le refus de renvoyer cette motion en commission montre que notre intention, qui était de lancer un débat sur ce problème, a été extrêmement mal comprise. Dans ces conditions, nous retirons la proposition de motion. (Applaudissements.)
Le président. Il est pris acte de ce retrait. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour... Monsieur Clerc, vous avez la parole.
M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, je ne sais pas si l'initiative de M. Champod résulte d'une consultation de tous les signataires de cette motion. En l'état, j'annonce que je la reprends à mon nom et je demande qu'on vote sur le fond, en vous rendant attentifs, Mesdames et Messieurs les députés, au fait que, lorsque les prochaines affaires concernant des EMS sortiront, vous vous souviendrez d'avoir refusé cette motion !
Le président. Bien. Nous allons donc voter sur la motion elle-même, puisque son retrait n'a été proposé que par un des auteurs et qu'il faut effectivement l'accord de tous les signataires. Je mets aux voix cette motion... (Commentaires et brouhaha.) Non, nous étions en procédure de vote, nous ne reprenons pas le débat...
L'appel nominal est demandé, il est appuyé ; nous voterons donc à l'appel nominal. Je vous remercie de regagner vos places et de faire silence. Celles et ceux qui acceptent cette motion... (Brouhaha et protestations.) Madame Mottaz, vous avez la parole...
Mme Louiza Mottaz (Ve). Je demande le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat...
Le président. Madame Mottaz, je me permets de vous faire observer qu'une fois le renvoi en commission refusé il reste une seule solution, c'est de refuser ou d'accepter la motion. Et l'accepter, c'est la renvoyer au Conseil d'Etat...
Une voix. Elle n'a pas terminé, laissez-la terminer !
Mme Louiza Mottaz. Je demande donc le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, à charge pour lui d'introduire dans la loi la charte éthique existante. Il peut le faire dans son rapport. (Exclamations et brouhaha.)
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je vous ferai d'abord remarquer qu'après le refus du renvoi en commission nous avons quand même le droit de nous exprimer sur la motion. Je vous félicite de la rapidité avec laquelle vous menez les débats, mais nous n'avons pas eu le temps de lever la main... (Protestations.) J'aimerais simplement savoir si Mme Mottaz dépose un amendement à la motion.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons fait le débat. Puis, nous avons voté et vous avez refusé le renvoi en commission. A partir de là, il convient de voter sur la motion elle-même et, si elle est acceptée, elle est renvoyée au Conseil d'Etat. Nous sommes en procédure de vote, je vous remercie de regagner vos places pour l'appel nominal... Monsieur Nissim, vous avez la parole.
M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, comme M. Grobet, je vous signale qu'on entre en matière sur une motion. Ensuite, des députés peuvent proposer des amendements ; c'est le cas de ma collègue Louiza Mottaz qui va vous proposer un amendement par écrit, qui tient en une seule phrase. Vous allez nous lire cet amendement et nous nous prononcerons. S'il est accepté, nous voterons sur la motion amendée. Nous avons toujours fait ainsi, depuis des décennies...
Le président. Je me permets de vous rappeler ceci, Monsieur Nissim. D'abord, il n'y a pas de premier débat sur une motion. Ensuite, le débat a bien eu lieu. Enfin, les amendements sont à présenter par écrit et nous n'avons pas reçu d'amendement. Si un amendement avait été déposé, je l'aurais soumis au vote, bien sûr, mais cela n'a pas été le cas. Tout à l'heure, lorsque nous avons voté sur le renvoi en commission, il n'y avait pas d'autres propositions.
Si vous avez un amendement à présenter, je vous remercie de le déposer sur le bureau et on le votera. Mais, à l'avenir, essayez d'être un peu plus efficaces !
Bien. On me remet le texte d'un amendement à la motion 1272, signé par Mme Mottaz pour les Verts. Je vous le lis :
«Cette motion est renvoyée au Conseil d'Etat avec charge pour lui d'introduire dans la loi la charte éthique existante.»
S'agit-il d'une invite, d'un considérant ? Je vous remercie de bien vouloir donner une explication pour que le Grand Conseil puisse voter en connaissance de cause.
M. Chaïm Nissim (Ve). Cet amendement concerne bien entendu l'invite de la motion : le texte proposé remplace les invites existantes.
Le président. Bien, il s'agit donc de remplacer l'ensemble des invites par le texte de Mme Mottaz.
M. Christian Grobet (AdG). Nous serions d'accord que cette invite soit ajoutée à la motion, mais non qu'elle remplace toutes les invites existantes. J'aimerais que les écologistes soient plus précis, car Mme Mottaz, tout à l'heure, a simplement demandé d'ajouter cette condition... (Protestations et brouhaha.)
M. Alberto Velasco (S). Mme Mottaz a raison de demander le respect de cette charte, car évidemment elle a participé à sa rédaction, en tant que cheffe d'un service d'un EMS et elle est donc directement impliquée... (Chahut.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence !
M. Alberto Velasco. Je constate que les personnes qui donnent des leçons de morale sont les premières à ne pas laisser parler les autres !
Le président. Monsieur Velasco, veuillez poursuivre votre intervention et laissez-moi faire régner l'ordre dans la salle ! Mesdames et Messieurs, je vous demande de faire silence, sinon je lève la séance ici ! (Exclamations, protestations.)
M. Alberto Velasco. Cette charte a été élaborée avec des personnes qui travaillent dans des EMS. Mme Mottaz, au même titre que M. de Saussure et d'autres personnes qui se sont exprimées, a droit à notre respect. Cela dit, dans cette motion, nous avons simplement repris les critiques de certains de nos concitoyens. On nous reproche de critiquer l'ensemble des EMS, mais ce n'est pas vrai : dans les considérants, nous parlons bien de «certains établissements», et donc certains des préopinants ont menti.
La charte que nous proposons est une charte qui doit être élaborée avec l'ensemble des acteurs des EMS, et pas seulement avec les directions ou une partie des acteurs. Et c'est en ce sens que ce texte aurait un intérêt pour nous. A notre sens, il n'est pas du tout intéressant de reprendre et d'intégrer simplement la charte existante, qui a été élaborée de manière unilatérale.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je crois que tout ne peut pas être dit. Monsieur Velasco, nous n'admettons pas ce que vous venez de dire : Mme Mottaz ne travaillait pas dans un EMS au moment où la charte a été rédigée, elle travaillait à l'hôpital de Belle-Idée. Aussi, vous feriez mieux de vous renseigner avant de porter des attaques qui sont proches de la diffamation ! (Exclamations.)
Mme Mottaz a fait tout à l'heure un discours plein de sensibilité, pour vous expliquer qu'elle est une infirmière qui travaille auprès des malades, auprès des personnes âgées. Elle a tenté de vous dire, dans son intervention, quels sont les gestes qu'elle effectue elle-même auprès des personnes âgées. Elle a ensuite reconnu, si vous l'avez écoutée jusqu'à la fin, qu'il y avait effectivement, dans certains établissements, des pratiques qui ne devaient pas être admises. Et, parce que ces lieux existent, elle a dit qu'il fallait absolument une charte et que celle-ci fasse partie de la loi, afin que ces établissements ne puissent plus faire ce qu'ils veulent et qu'on y respecte les personnes âgées. C'est cette charte que Mme Mottaz veut faire entrer dans la loi et c'est le sens de son amendement ! (Applaudissements.)
Le président. Monsieur Halpérin, vous avez la parole... Excusez-moi, j'ai oublié M. Blanc, qui avait demandé la parole avant vous !
M. Michel Halpérin. Monsieur le président, il est inoubliable !
M. Claude Blanc (PDC). Je sais bien, Monsieur le président, que vous m'oubliez souvent, mais je vous pardonne !
J'aimerais simplement que le Conseil d'Etat nous dise s'il est disposé à recevoir la motion telle qu'amendée par Mme Mottaz.
M. Michel Halpérin (L). Je ferai observer que le drame que vit cette enceinte ce soir, à propos de cette motion, résulte une fois de plus de la manière abusive avec laquelle elle a été rédigée, puis de la manière hâtive avec laquelle on propose de l'amender.
En ce qui concerne le groupe libéral, il estime ne pas savoir en quoi consiste la charte. Quand bien même le Conseil d'Etat jugerait cet amendement acceptable, notre groupe ne peut pas voter un texte qu'il ne connaît pas, que ce soit en plus, ou à la place des invites qui nous sont proposées, même si ces dernières sont mal fichues ! Il faudra apprendre à rédiger avant de nous solliciter !
M. Christian Ferrazino (AdG). Je dirai à M. Halpérin et au groupe libéral qu'il ne s'agit que d'une motion. Si vous n'avez pas pris soin d'étudier cette charte et de retenir les observations qui ont été faites par les divers intervenants, vous aurez tout loisir, Monsieur Halpérin, de le faire quand le Conseil d'Etat saisira ce Grand Conseil du projet de loi qui devrait précisément intégrer cette charte. Ces propos s'adressent aussi à vous, Monsieur Velasco : si vous mettez en doute certaines dispositions contenues dans la charte, vous aurez la possibilité de vous exprimer quand le Conseil d'Etat aura saisi le Grand Conseil dudit projet de loi. Je ne vois donc pas pourquoi vous auriez des réticences.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, d'accepter l'amendement de Mme Mottaz, en plus évidemment des invites de cette motion. Une fois que le Conseil d'Etat, sur la base du vote positif du Grand Conseil, nous saisira du projet de loi intégrant cette charte, nous aurons tout loisir d'en débattre à nouveau.
Mme Danielle Oppliger (AdG). Il serait en effet nécessaire de renvoyer cette motion amendée au Conseil d'Etat, parce que bon nombre de nos EMS, pas tous mais quelques-uns, méritent d'être mis sous contrôle de l'Etat !
Le président. Nous passons au vote... Monsieur Segond, vous avez la parole.
M. Guy-Olivier Segond. M. Blanc m'ayant posé une question, il faut que j'y réponde, Monsieur le président...
Je rappellerai que la charte dont il est question est un texte qui a été adopté, il y a un peu plus d'une année, par la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux, par ses présidents et ses directeurs. Elle est en vigueur depuis douze mois. Son application a suscité, en douze mois, cinq plaintes, qui ont été adressées aux instances compétentes. Cinq plaintes - c'est donc l'écume, et pas la vague - sur une population totale de 3500 pensionnaires.
Si vous demandez au Conseil d'Etat de présenter un projet de loi, celui-ci reprendra - M. Ferrazino a raison - le texte de cette charte, voté pour l'instant par un organisme privé. Vous aurez, à ce moment-là, l'occasion de voir si ce texte est satisfaisant et s'il peut être adopté tel quel ; s'il doit être amendé ; ou si, finalement, il n'est pas de niveau légal parce que trop détaillé.
Le président. Je lis le nouvel amendement qui vient d'être déposé, qui consiste à remplacer les invites de la motion par le texte suivant :
«Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à introduire dans la loi sur les EMS la charte éthique de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux.»
M. Christian Ferrazino (AdG). Nous nous sommes rejoints, avec M. Segond, sur les explications données tout à l'heure, mais nous n'aimons pas nous faire rouler dans la farine. Si cet amendement devait remplacer toutes les invites, il est clair que mon groupe le refusera. Il est possible de trouver un compromis sur la base de ce qui vient d'être dit, à savoir que cet amendement s'ajoute aux autres invites de la motion, mais si les Verts persistent à vouloir que l'amendement les remplace, nous ne pourrons que le rejeter et refuser par conséquent la motion
Mme Louiza Mottaz (Ve). Je ne comprends pas très bien : les invites de cette motion sont déjà comprises dans la charte. Aussi, je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter tout simplement cet amendement et que la charte soit introduite.
M. Pierre-Alain Champod (S). Je constate qu'en ce moment nous faisons typiquement un débat de commission. Puisqu'on peut le faire en tout temps, je propose le renvoi de la motion en commission... (Brouhaha.) Mme Mottaz aura l'occasion de développer son amendement et la commission des affaires sociales aura l'occasion de recevoir la charte et de l'étudier attentivement. Depuis vingt minutes, nous faisons un travail qui devrait se faire en commission et pas en plénière ! Je demande donc qu'on vote à nouveau sur le renvoi en commission. (Applaudissements.)
Le président. Conformément au règlement, les propositions de renvoi en commission ont priorité sur toutes les autres et peuvent être formulées en tout temps. Je mets aux voix la proposition de M. Champod.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
L'adjoint du sautier compte les suffrages.
La proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales recueille 42 oui et 42 non.
Le président. Il m'appartient de trancher : cette proposition de motion est renvoyée en commission.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
invite le Conseil d'Etat
à intervenir pour faire cesser les pratiques de certaines caisses maladie qui limitent leurs prestations en matière de soins à domicile à 69 francs par jour en invitant indirectement leurs assurés à se faire hospitaliser dans des EMS.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Alors que le peuple genevois a approuvé massivement l'initiative populaire sur les soins à domicile dans le but de réduire la durée d'hospitalisation, tout en diminuant les frais hospitaliers, certaines caisses maladie prétendent limiter leurs prestations en matière de soins à domicile à un montant maximum de 69 francs par jour. Ce forfait correspond au montant maximum de la participation mise à leur charge pour des hospitalisations dans des établissements médico-sociaux (EMS) selon le tarif approuvé par le Conseil fédéral.
C'est ainsi que, selon le journal Le Courrier, la caisse maladie Concordia a adressé une lettre à un de ses assurés genevois, soigné à domicile pour une affection cardiaque, lui signifiant que, dorénavant, il serait remboursé au même titre que les personnes placées dans les établissements médicaux-sociaux, à raison d'une somme de 69 francs par jour.
Cette pratique, qui semble s'étendre, vise de fait à inciter des personnes, aptes à rester à domicile, à se faire hospitaliser. En cette année internationale pour les personnes âgées, elle est profondément choquante pour les malades, semble-t-il peu nombreux, qui ont des besoins de soins à domicile plus importants que la moyenne et plus coûteux que le montant journalier de 69 francs fixé par les caisses. La loi sur les soins à domicile a pour but de permettre à tout individu, chaque fois que cela est possible, d'être traité dans son environnement personnel.
Le Conseil d'Etat est invité à intervenir en prenant une décision pour mettre fin à cette pratique antisociale, qui a aussi pour but de répercuter sur l'Etat des coûts que les caisses maladie ne veulent pas assumer, afin d'éviter que les assurés ne doivent engager des procédures judiciaires.
Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.
Débat
M. Gilles Godinat (AdG). Cette motion pose le problème du comportement de quelques caisses maladie. Nous avons eu connaissance de cas, en nombre limité il est vrai, qui posent le problème de la responsabilité des caisses maladie...
Le président. Monsieur Godinat, excusez-moi de vous interrompre. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de faire silence. Celles et ceux qui veulent poursuivre le débat de tout à l'heure peuvent le faire à l'extérieur de la salle !
M. Gilles Godinat. Merci, Monsieur le président. L'exposé des motifs de la motion est très clair : il y a eu près d'une vingtaine de cas où des patients se sont vu refuser par leur caisse maladie la prise en charge de soins à domicile, les caisses maladie argumentant que le coût desdits soins était trop élevé et qu'elles voulaient s'aligner sur le coût de la journée EMS. Ce problème doit être examiné en commission, raison pour laquelle nous proposons de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales.
Le président. La parole n'est plus demandée. Il est proposé de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales... On me dit : commission de la santé...
M. Guy-Olivier Segond. Toutes les questions relatives à l'assurance-maladie et à la législation cantonale d'application sont traitées par la commission sociale et c'est à celle-ci qu'il faut renvoyer cette motion.
Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.
Résumé
Par ces quelques lignes, le Conseil d'Etat vous présente :
a) pour la bonne forme, le rapport sur l'évaluation des effets de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (RMCAS), portant sur la période 1995-1996, qui a déjà été présenté et commenté par son auteure à la Commission des affaires sociales en octobre 1997 (pages 4 à 33) ;
b) la position de l'Hospice général sur ce rapport (pages 33 à 35) ;
c) la position de l'Office cantonal de l'emploi sur ce rapport (pages 35 à 36) ;
d) la position du Conseil d'Etat sur ce rapport (pages 36 à 39) ;
e) les conclusions que le Conseil d'Etat tire du rapport d'évaluation et des 48 mois d'expérience du RMCAS pour la mise en place du projet de revenu minimum de réinsertion (pages 39 à 40).
Plan du rapport
I. INTRODUCTION
La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (J 2 25), votée le 18 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995, prévoit une évaluation de ses effets à l'article 40 :
1 Les effets de la présente loi sont évalués tous les 2 ans.
2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.
Sur cette base, le département de l'action sociale et de la santé (DASS) a confié, le 21 décembre 1994, à Madame Dominique Felder, sociologue consultante de la société "Ressources", un mandat d'évaluation des effets de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit. Celle-ci portait notamment sur le revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS), les modalités d'attribution et ses corollaires : la contre-prestation et l'allocation d'insertion.
Le rapport d'évaluation a été présenté à la commission des affaires sociales en octobre 1997. A cette occasion, l'auteure du rapport a répondu à toutes les questions posées par les membres de la commission des affaires sociales.
Bien que le rapport d'évaluation porte sur la période 1995-1996 et qu'une part de ses remarques soit aujourd'hui dépassée, le Conseil d'Etat, répondant à la demande formelle exprimée par la commission des affaires sociales, a décidé de publier un résumé du rapport présenté par la mandataire, rédigé d'entente avec elle. Le rapport intégral sera remis à la commission des affaires sociales.
1. LES CHIFFRES
1.1 Les effectifs
De janvier 1995 à juin 1996 :
• 1 809 personnes ont déposé une demande du revenu minimum d'aide sociale (RMCAS);
• 98 demandes n'étaient pas valides et n'ont pas été enregistrées;
• 77 ont fait l'objet d'une décision négative après examen;
• 56 n'ont pas été suivies immédiatement de paiements.
L'évaluation porte donc sur 1 578 bénéficiaires, qui ont fait l'objet d'une décision positive et ont touché le RMCAS au moins une fois entre janvier 1995 et juin 1996.
1.1.1 Les demandes
Un quart des demandes ont été enregistrées lors du premier mois d'existence du RMCAS. Dès le deuxième mois, il s'établit autour de la centaine, pour baisser jusqu'à la cinquantaine, avec une moyenne de 81 demandes par mois pour 1995 et 75 demandes par mois pour les six premiers mois de 1996.
Pour ce qui concerne la provenance des demandeurs, l'office cantonal de l'emploi (OCE) ne tient pas de statistique sur les chômeurs en fin de droits et le RMCAS n'enregistre pas la provenance des demandeurs. On sait cependant que le Fonds cantonal du chômage a transféré 215 dossiers au RMCAS à fin décembre 1994, et que les chômeurs en fin de droits de l'assistance ont passé de 348 en janvier 1995 à 119 en juillet 1995, soit une diminution de 229 personnes.
Un tiers des demandeurs ont été informés de l'existence du RMCAS par l'OCE, un quart par l'Hospice général, 20 % par les médias (dont 16 % par la presse), 11 % par le Fonds cantonal.
1.1.2 Les refus
Une personne sur sept se présentant à la réception du RMCAS ne répond pas aux critères pour déposer une demande, soit :
• qu'elle ne soit pas au chômage (40 %),
• qu'elle n'ait pas épuisé ses droits (22 %),
• qu'elle n'atteigne pas le délai de résidence légal (15 %).
Parmi les demandes formellement enregistrées, 5,4 % sont refusées. Il s'agit, dans 96 % des cas, de revenus dépassant la limite admise par la loi (dans les deux tiers des cas, des couples mariés où le conjoint bénéficie d'un salaire).
1.1.3 Durée de séjour au RMCAS, sortie et réinsertion
La durée de séjour au RMCAS varie en fonction de la date d'entrée. 59 % des bénéficiaires entrés en janvier 1995 étaient encore au RMCAS à fin juin 1996.
En dix-huit mois, un bénéficiaire sur trois est sorti du RMCAS :
• 47 % pour prendre un emploi,
• 17 % pour refus de document, de contre-prestation ou de placement,
• 10 % pour dépassement du revenu ou de la fortune,
• 8 % pour cause d'âge.
Un sondage téléphonique effectué six mois après la sortie des bénéficiaires ayant retrouvé un emploi montre que deux tiers d'entre eux travaillent encore (soit 10 % des bénéficiaires) et qu'un tiers est à nouveau sans emploi.
1.2 Les bénéficiaires
1.2.1 Caractéristiques des bénéficiaires
a) sexe :
58 % d'hommes,
42 % de femmes;
b) âge moyen : 41 ans;
c) origine :
• 65 % de Suisses, dont :
28 % de Genevois,
12 % de Vaudois,
12 % de Bernois,
8 % de Fribourgeois;
• 35 % d'étrangers, dont :
23 % d'Européens,
7 % d'Africains;
5 % d'autres;
d) deux types de population :
• une majorité de bénéficiaires nés à Genève ou qui y sont arrivés très jeunes;
• des personnes arrivées ou revenues à Genève dans les dix dernières années;
e) diplôme le plus élevé :
2 % sans aucune formation,
22 % école obligatoire,
45 % apprentissage,
4 % école professionnelle et professionnelle supérieure,
14 % maturité,
13 % université et hautes écoles;
f) catégorie socio-professionnelle :
1 % professions libérales et dirigeantes,
6 % indépendants,
11 % intellectuels et cadres,
20 % cadres subalternes,
31 % employés,
10 % ouvriers,
21 % travailleurs non qualifiés.
Les étrangers sont sur-représentés aux extrêmes de la classification socio-professionnelle, les Suisses dans les professions d'encadrement subalterne et parmi les employés.
1.2.2 Portrait des ménages
a) structure du ménage :
56 % personne seule,
16 % familles biparentales (recomposées ou non),
15 % familles monoparentales,
8 % couples sans enfant,
3 % cohabitation;
b) parmi les 31% de ménages avec enfants :
11 % d'enfants non scolarisés,
67 % en enfantine ou à l'école obligatoire,
5 % en apprentissage,
17 % dans le post-obligatoire;
c) état civil :
40 % séparés, divorcés ou veufs (veufs 1 %),
37 % célibataires,
23 % mariés.
Les femmes sont plus souvent séparées, divorcées ou veuves, les hommes plus souvent mariés ou célibataires.
1.2.3 Activité professionnelle et chômage
a) branche d'activité du dernier emploi stable :
27 % commerce et réparation,
20 % banques, assurances, immobilier, services,
18 % enseignement, recherche, santé,
16 % industrie, arts et métiers,
10 % bâtiment et génie civil,
4 % transports et communication,
4 % administration publique;
b) professions les plus fréquentes (dernier emploi stable) :
18 % employés de commerce,
6 % vendeurs,
6 % magasiniers/manutentionnaires,
3 % architectes,
3 % chauffeurs-livreurs,
5 % n'ont jamais eu d'emploi stable (= ayant duré plus de 6 mois);
c) déqualification : parmi les bénéficiaires dont le dernier emploi stable était très peu qualifié (manutentionnaires, livreurs, personnel de service, nettoyeurs), entre 6 et 19 % étaient porteurs d'une maturité ou d'une licence universitaire;
d) durée moyenne du chômage: trois ans et six mois.
1.3 Le revenu des ménages
Les moyennes recouvrent des situations extrêmement variables selon les ménages. Les données administratives enregistrées ne donnent pas une image de la situation financière réelle des ménages : il s'agit d'une ventilation dans des rubriques informatiques conçues pour permettre un calcul et rendre une décision conforme aux critères de la loi.
1.3.1 Dépenses prises en compte
L'assurance-maladie (2 886 F/an en moyenne) et les charges liées au loyer (8 978 F/an) sont prises en compte pour plus de 95 % des ménages. Les télécommunications (830 F/an en moyenne) sont prises en compte pour 42 % des ménages.
1.3.2 Revenus
Les principales sources de revenu sont :
20 % des ménages : les allocations familiales;
18 % des ménages : un ou des salaires;
14 % des ménages : des "ressources diverses";
8 % des ménages : des pensions.
1.3.3 Fortune
5 % des bénéficiaires disposent d'une fortune dépassant les 6 000 F autorisés. Pour deux tiers des bénéficiaires, la somme est inférieure à 20 000 F.
1.3.4 Revenu alloué par le RMCAS
Le montant mensuel moyen du RMCAS est de 2 072 F. La présence d'enfants fait augmenter le revenu au-dessus de cette moyenne; la présence d'autres adultes dans le ménage du bénéficiaire le fait baisser.
Décomposition du revenu minimum par postes :
50 % entretien (moyenne 1 134 F/mois);
34 % loyer (moyenne 753 F/mois);
10 % assurance-maladie (moyenne 224 F/mois);
6 % frais ponctuels (moyenne 142 F/mois).
Seuls 79 % des bénéficiaires ont bénéficié une fois ou l'autre de frais ponctuels. Leur attribution dépend largement de l'interprétation des directives et, donc, de la subjectivité du conseiller; la moyenne des frais attribués est de 123 F sur l'ensemble de la population considérée.
1.4 Comparaisons
Les caractéristiques socio-démographiques des bénéficiaires du RMCAS ont été comparées à celles de quatre autres populations de référence : la population résidante, la population active, les chômeurs inscrits à l'OCE et les chômeurs en fin de droits restés à l'assistance.
La population du RMCAS ne se distingue pas fondamentalement de la population active ou de la population des chômeurs inscrits pour toutes les caractéristiques liées à la formation ou au marché du travail.
La différence se marque plus dans la sphère privée : le taux de divorce (31 %) est quatre fois plus élevé que dans la population résidante; les ménages d'une personne (56 %) et les familles monoparentales (15 %) sont beaucoup plus nombreux que dans la population résidante (39 % et 6 %). On ne dispose pas de données sur ces points pour la population active ou celle de l'OCE. Sur ces points, les chômeurs en fin de droits de l'assistance présentent les mêmes caractéristiques que ceux du RMCAS. Ils sont, en revanche, nettement moins qualifiés et constituent une population sociologiquement plus défavorisée.
1.5 Typologie des carrières
A partir des informations disponibles sur les bénéficiaires, il a été possible de reconstituer des carrières se basant sur des dimensions temporelles. Le regroupement des carrières individuelles permet d'établir une typologie qui décrit synthétiquement la population du RMCAS. On obtient ainsi huit profils-types différenciés, dont le regroupement donne un profil-type moyen.
Le bénéficiaire moyen a 41 ans. Son dernier emploi a duré 3 ans et date de 3 ans et demi. 9 mois et demi se sont écoulés entre la fin de son droit au chômage et son entrée au RMCAS. Il est au RMCAS depuis 11 mois et demi. Cette abstraction recouvre les huit profils-types suivants :
a) les trois premiers profils regroupent des bénéficiaires dont la moyenne d'âge est nettement plus élevée que les autres :
- les "vieux ouvriers fidèles" (moyenne d'âge 57 ans), qui ont passé 24 ans en moyenne dans leur dernier emploi. Ce sont plus fréquemment des hommes, deux fois plus souvent mariés que la moyenne des bénéficiaires du RMCAS, provenant pour moitié de l'industrie et des arts et métiers;
- les "travailleurs déstabilisés" (moyenne d'âge 53 ans), qui ont passé en moyenne 11 ans dans leur dernier emploi, dont plus du quart n'ont achevé que l'école obligatoire et près de la moitié sont divorcés;
- les "chômeurs âgés de longue durée", ne se distinguant que par leur moyenne d'âge. Pour le reste, ils sont proches des moyennes;
b) les trois autres profils ont des moyennes situées entre 40 et 54 ans :
- les "bénéficiaires moyens" (moyenne d'âge : 45 ans), se distinguant uniquement par une proportion d'universitaires (18 %) plus élevée que la moyenne;
- les "déclassés" (42 ans en moyenne), qui ont passé près de 10 ans dans leur dernier emploi. Ce sont, le plus souvent, des hommes. On trouve parmi eux une proportion élevée d'indépendants (19 %) et de personnes ayant achevé un apprentissage (53 %);
- les "marginalisés de l'emploi" (moyenne 40 ans), qui n'ont pas connu d'emploi stable depuis plus de 13 ans et dont le dernier emploi n'a duré que 2 ans. Ce sont le plus souvent des femmes et des divorcé(e)s;
c) les deux derniers profils sont formés par des personnes plus jeunes :
- les "travailleurs mobiles" (35 ans en moyenne), qui n'ont passé que 7 mois en moyenne au RMCAS. 41 % d'entre eux en sont déjà ressortis;
- les "jeunes indigènes peu qualifiés" (moyenne d'âge 29 ans), dont le dernier emploi stable a duré 17 mois et qui ont passé plus de 13 mois au RMCAS. Plus de la moitié sont des femmes, plus de la moitié sont célibataires. La moitié sont nés à Genève, un tiers n'ayant achevé que l'école obligatoire. Plus du tiers ont effectué leur dernier emploi dans le commerce.
1.6 L'intendance et les coûts
1.6.1 Personnel
Le service du RMCAS a démarré en janvier 1995 avec 12 collaborateurs provenant d'un recrutement interne à l'Hospice général. En juin 1996, ils étaient 25. Depuis le dernier trimestre 1995, le RMCAS engage essentiellement de jeunes collaborateurs provenant de l'extérieur. Pour les dix-huit mois considérés, les charges de personnel se montent à 2 millions de francs.
1.6.2 Prestations
A l'exclusion de l'allocation d'insertion, les prestations versées par le RMCAS se montent à 18 millions et demi pour l'année 1995 et à 13 millions et demi pour les six premiers mois de 1996. Parallèlement, le montant brut des prestations versées par l'assistance sociale passait de près de 42 millions et demi en 1994 à près de 33 millions et demi en 1995, soit une diminution de 9 millions.
1.6.3 Contre-prestations
Sur la base d'une valeur estimée à 20 F l'heure, treize mois de contre-prestation ont dégagé une masse de travail équivalant à trois millions de francs. Si tous les bénéficiaires étaient en contre-prestation, cette masse de travail équivaudrait à dix millions de francs.
2. LE POINT DE VUE DES BÉNÉFICIAIRES
Le point de vue des bénéficiaires a été recueilli lors d'entretiens réalisés entre janvier et mars 1996 avec deux groupes de référence : un échantillon tiré au hasard (entretiens en profondeur) et des bénéficiaires ayant sollicité un entretien (entretiens téléphoniques sur la base de coupons renvoyés).
Au total, 8 % des bénéficiaires ont été entendus. Les personnes tirées au hasard pouvaient refuser l'entretien. Tous les entretiens ont été enregistrés, retranscrits et traités anonymement avec l'aide d'un logiciel d'analyse de contenu. Le rapport d'évaluation cite largement les propos des bénéficiaires sur chaque thème évoqué.
2.1 Les entretiens demandés
54 entretiens téléphoniques ont duré au minimum six minutes, au maximum trois quarts d'heure. Une seule question était posée : Vous avez renvoyé le coupon et demandé un entretien. De quoi souhaitiez-vous parler ?
La moitié des personnes entendues émettaient un jugement positif sur l'existence du RMCAS, tout en soulignant l'insuffisance du montant reçu.
Les thèmes les plus souvent abordés étaient ensuite dans l'ordre :
- la contre-prestation;
- les difficultés de la recherche d'emploi;
- les effets psychologiques du chômage, évoqués par plus de 40 % des personnes ayant sollicité un entretien;
- le problème de l'âge;
- la relation avec l'OCE et le désir de travailler, évoqués par un tiers des personnes.
Des problèmes liés au fonctionnement du RMCAS (désorganisation des débuts, surcharge, retards, recours) sont mentionnés par près de 40 % des personnes ayant sollicité un entretien. A l'inverse, 26 % d'entre elles se déclarent spontanément satisfaites du fonctionnement. Leurs propos mettent en évidence l'importance de la relation.
Deux tiers des personnes entendues évoquent des problèmes liés à la loi : manque d'information sur les directives, cas personnels compliqués.
2.2 Les entretiens en profondeur
Après tirage au hasard, 41 entretiens non-directifs d'une heure en moyenne ont été réalisés sur la base d'une grille comprenant quatre thèmes : le chômage, le RMCAS, l'intégration sociale, la vision de l'avenir. Seule la première question de chaque thème était posée; les autres l'étaient uniquement pour recadrer l'entretien et si le thème n'avait pas déjà été évoqué.
2.2.1 Chômage
a) dans quelles circonstances êtes-vous arrivé(e) au chômage ?
- deux tiers des bénéficiaires ont connu le chômage à la suite de licenciements économiques ou de faillites d'entreprise (51 % pour les salariés, 15 % pour les indépendants);
- un quart des bénéficiaires - salariés et indépendants - évoquent le fait qu'ils travaillaient dans une branche sinistrée (métiers liés au bâtiment, secteur secondaire);
- un tiers évoquent des difficultés personnelles (conditions de travail difficiles, stress, problèmes familiaux ou de santé);
- plus de 10 % mentionnent un divorce, une rupture, un deuil;
b) comment expliquez-vous que vous n'ayez pas retrouvé de travail ?
- les trois explications le plus souvent données sont évoquées par deux cinquièmes des personnes entendues et mettent en cause des caractéristiques individuelles : trop âgé(e); pas assez ou trop qualifié(e); handicap personnel (dettes, alcoolisme, physique, couleur de peau, permis);
- un tiers des bénéficiaires évoque la situation économique.
c) que vous a apporté l'occupation temporaire ?
- l'expérience a été positive pour plus de quatre bénéficiaires sur cinq. Elle a permis une réinsertion dans le monde du travail, dans la "vraie vie".
Outre ces questions, les bénéficiaires entendus ont spontanément évoqué d'autres problèmes. La relation avec l'OCE, les difficultés de la recherche d'emploi, la dépendance économique, le sentiment d'être assisté et l'humiliation qui en découle reviennent dans plus de la moitié des propos entendus. Les difficultés matérielles rencontrées dans leur vie quotidienne, un moral négatif sont mentionnés par plus de deux bénéficiaires sur cinq. Un sentiment d'exclusion et des problèmes de relations familiales et affectives sont évoqués par plus du tiers des interviewés.
2.2.2 RMCAS
a) comment ça s'est passé pour vous au RMCAS ?
- la qualité de l'accueil est soulignée par deux tiers des bénéficiaires;
- pour ce qui concerne le fonctionnement, deux bénéficiaires sur cinq évoquent des problèmes (surcharge, désorganisation des débuts, conflits), alors qu'un tiers émet une appréciation positive, soulignant la rapidité et l'efficacité du service;
- près de deux bénéficiaires sur cinq mentionnent des problèmes liés à la loi (absence d'information sur les directives, contrôle, critères de revenu déterminant);
- près de trois quarts des bénéficiaires émettent un jugement global positif sur le RMCAS ("c'était la lumière au bout du tunnel"), tout en soulignant l'insuffisance de la somme reçue ("ça permet de ne pas se noyer, mais ça ne permet pas de sortir de l'eau").
2.2.3 Intégration sociale
a) comment occupez-vous votre temps, hormis la recherche d'emploi et la contre-prestation ?
- près de la moitié des bénéficiaires ont des activités personnelles (lecture, ménage, bricolage, sport, etc.);
- deux sur cinq s'occupent des autres, soit de leurs enfants, soit par le biais du bénévolat ou de l'engagement dans une association;
- un tiers a une activité créatrice, dans le domaine artistique ou par le biais d'un projet personnel;
- malgré la consigne, plus du quart des bénéficiaires mentionnent les démarches liées à la recherche d'emploi, ce qui souligne leur importance dans la structuration du temps des chômeurs;
- une minorité dit s'ennuyer (un sur sept);
b) y a-t-il quelque chose qui vous ait aidé durant cette période ?
- trois quarts des bénéficiaires mentionnent des relations: avec leurs enfants ou leur conjoint (une moitié); avec des amis (un quart); avec des professionnels de l'aide (un sur six);
- plus du quart répond s'être aidé lui-même. Un bénéficiaire sur six mentionne un hobby, une activité. Un sur sept répond : "rien".
2.2.4 Vision de l'avenir
- un tiers des bénéficiaires exprime une vision positive de l'avenir, un peu plus du quart une vision négative;
- plus de la moitié des personnes entendues ont des projets : plus du quart espèrent trouver du travail, un quart projettent de se lancer dans le commerce, un sur sept rêve de partir (en général dans un pays peu développé);
- une intervention extérieure ("les pouvoirs publics, les hommes politiques") est attendue par un bénéficiaire sur sept. La même proportion exprime une vision où prédomine le flou, l'incertitude;
- comme dans les autres études sur le chômage, on constate une corrélation entre le fait d'avoir bon moral, de pouvoir compter sur des relations affectives proches et la capacité à se projeter dans l'avenir de manière réaliste. 80 % des personnes qui ont une vision positive de l'avenir ont un projet, une activité créatrice ou un investissement relationnel.
2.3 Vue d'ensemble
On constate que les mêmes thèmes sont évoqués spontanément dans les deux groupes-témoin. L'existence de problèmes de fonctionnement ou d'application de la loi n'empêche pas un jugement global positif. L'ensemble des entretiens peut se résumer par la phrase souvent entendue : "C'est très bien, mais ce n'est pas assez".
Parmi les thèmes annexes apparaissant dans les deux groupes, on note le problème représenté par le prix des timbres et des photocopies pour les offres d'emploi (dossiers jamais renvoyés), le travail sous-payé ou au noir, et la non-intégration de certains réfugiés.
3.1 La contre-prestation
3.1.1. Nombre
Au 30 avril 1996, on dénombre 479 contrats de contre-prestation signés pour 484 bénéficiaires (certains ayant effectué plus d'une contre-prestation), ce qui représente un tiers des bénéficiaires. L'enquête auprès des lieux de contre-prestation montre que, sur ce nombre, 312 contre-prestations au maximum sont effectivement en cours à la même date, les autres étant terminées.
Cette faible proportion s'explique par trois facteurs :
• la surcharge du service du RMCAS lors de sa première année d'existence;
• le manque de places de contre-prestations;
• une application différenciée de la loi selon les conseillers.
3.1.2 Type de contre-prestation
La loi permet d'assimiler certaines activités contractuellement définies à une contre-prestation. Quatre cinquièmes des contre-prestations sont néanmoins classiques :
- 81 % "vraies" (dans une institution),
- 9 % formation suivie,
- 4 % prise en charge d'enfants ou de familiers malades,
- 4 % bilans, thérapies, divers.
3.1.3 Type d'activité exercée par le contre-prestataire
On constate une grande variété d'activités. Les plus fréquentes (2/3 des contrats) sont les suivantes :
- 17 % soins/aide aux enfants,
- 16 % soins/aide aux personnes âgées,
- 13 % recyclage/récupération,
- 12 % aide de bureau,
- 8 % réception/accueil/vente,
- 8 % bibliothèque/documentation.
3.1.4 Durée des contrats
a) plus de la moitié des contre-prestations ont duré entre 3 mois et une année. 15 % ont duré entre 2 et 3 mois. 15 % moins d'un mois;
b) le quart des contrats ont été interrompus avant le terme prévu. 40 % de ces ruptures de contrat sont le fait de personnes qui ont quitté le RMCAS.
3.1.5 Horaire hebdomadaire
a) près de deux tiers des contre-prestataires travaillent entre 16 et 20 heures par semaine;
b) un tiers d'entre eux se situent en dessous de 16 heures.
3.1.6 Profil des contre-prestataires
L'ancienneté au RMCAS est l'un des facteurs qui favorise la contre-prestation. Le rôle du conseiller est important aussi : on constate que certains placent près de la moitié de leurs clients en contre-prestation, alors que d'autres n'y envoient que le quart.
Les contre-prestataires dans la quarantaine et ceux de plus de 55 ans sont ceux qui ont le plus de chances d'effectuer une contre-prestation. Ceux qui bénéficient d'une formation professionnelle en école (école supérieure 67 %, arts et métiers 56 %) bénéficient beaucoup plus souvent que la moyenne d'une contre-prestation, alors que les personnes sans formation voient leur taux de contre-prestation tomber à 16 %.
3.1.7 Lieux de contre-prestation
165 lieux de contre-prestation ont été recensés au 30 avril 1996. 43 % des lieux de contre-prestation sont des institutions étatiques ou para-étatiques. 34 % des organismes privés et 23 % des (petites) associations.
3.1.8 Nombre de bénéficiaires accueillis
Plus des deux tiers des lieux de contre-prestation accueillent une ou deux personnes au maximum. Au 30 avril 1996, six lieux avaient accueilli plus de 10 contre-prestataires :
• le service du tuteur général (44 personnes),
• l'Association pour le patrimoine industriel (30 personnes),
• l'hôpital de gériatrie (27 personnes),
• le service de la voirie de la commune de Meyrin (18 personnes),
• l'exposition Dialogue pour la paix de l'ONU (17 personnes) et
• la Renfile (Centre social protestant - 12 personnes).
3.2 Le point de vue des contre-prestataires
La contre-prestation est un aspect du RMCAS subjectivement important pour les bénéficiaires, indépendamment du fait qu'ils en connaissent l'expérience.
Près de la moitié des personnes ayant demandé un entretien parlent spontanément de la contre-prestation. Un tiers en effectuent une et en sont contents. Un autre tiers souhaiteraient en effectuer une, le tiers restant se partageant entre ceux qui ont fait une expérience plutôt négative et ceux qui s'opposent au principe même de la contre-prestation.
Dans les entretiens en profondeur, il apparaît que 63 % des personnes entendues n'ont pas effectué de contre-prestation. Parmi elles, plus des deux tiers expriment spontanément le souhait - parfois très vif - d'en effectuer une. Quant au tiers des personnes qui ont fait l'expérience de la contre-prestation, elles se déclarent toutes satisfaites, à une exception.
L'importance de la contre-prestation pour les bénéficiaires ressort de leurs propos sur le fait de pouvoir donner une contre-partie à l'argent reçu, de sortir de l'inactivité, de se sentir utile, de renouer des contacts sociaux, voire pour certains, de développer des projets.
3.3 Le point de vue des responsables de lieux de contre-prestation
109 institutions (sur les 165 recensées par le RMCAS) ont répondu au questionnaire envoyé par l'évaluation, ce qui représente un taux de réponse de 70 %, qui dénote l'engagement des responsables concernés.
3.3.1 Degré de satisfaction
A partir de l'évaluation de la qualité du travail, de la ponctualité, de la présence et de l'esprit de collaboration des contre-prestataires fournie en réponse au questionnaire, on a calculé un indice de satisfaction (totalement satisfait = 1, plus ou moins satisfait = 0, pas du tout satisfait = -1), qui montre que les institutions évaluent plutôt positivement les contre-prestations reçues (moyenne à 0,6).
3.3.2 Encadrement et intégration
L'encadrement de contre-prestataires a représenté une surcharge de travail dans 57 % des institutions. L'intégration en revanche n'a pas posé de problèmes dans 75 % des cas.
3.3.3 Raisons de l'accueil de contre-prestataires
A la question des raisons qui ont poussé l'institution à accueillir des contre-prestataires, on obtient des réponses qui peuvent se regrouper pour l'essentiel en trois grandes catégories :
- le désir d'aider, le sens civique, les valeurs morales, évoqués par la moitié des institutions;
- le souci d'efficacité, d'améliorer des prestations, évoqués dans une petite moitié des réponses;
- le manque de moyens propres, évoqué dans un tiers des cas.
3.3.4 Bilan de l'expérience
Les commentaires de bilan global sont différenciés selon le type d'institution :
a) dans le secteur étatique et para-étatique, la moitié des commentaires mettent l'accent sur l'enrichissement, l'ouverture et l'échange apportés par les contre-prestataires. Les commentaires franchement négatifs sont rares;
b) dans les organismes privés, on constate que l'accueil des bénévoles ne va pas de soi et nécessite un apprentissage. Deux commentaires sur cinq expriment une appréciation globalement positive de l'expérience, un sur cinq exprime une appréciation négative, le reste mettant l'accent sur l'ouverture, les caractéristiques des personnes accueillies ou la prise de conscience des réalités du chômage de longue durée;
c) dans le secteur associatif, trois quarts des commentaires émettent un bilan global positif; les associations mentionnent souvent le problème du soutien et de l'encadrement à apporter au contre-prestataire.
3.3.5 Suggestions
Un tiers des suggestions mettent l'accent sur la nécessité d'établir une collaboration plus étroite avec le RMCAS. Deux commentaires sur cinq portent sur la nécessité d'un meilleur encadrement des contre-prestataires tant au RMCAS que sur le lieu de contre-prestation.
3.4 Contre-prestation collective
Une contre-prestation collective ne se définit pas par l'existence d'un projet spécifique lié à la présence de contre-prestataires chargés de la réaliser. Les contre-prestataires travaillent ensemble, sont organisés en équipe(s) et sont encadrés par un(e) responsable lié(e) au projet et engagé(e) à ces fins. Le ou la responsable de l'équipe peut d'ailleurs être lui(elle)-même contre-prestataire.
L'intérêt des contre-prestations collectives tient au fait qu'il existe un projet qui est pensé en fonction de la contre-prestation et des gens à accueillir. Ces projets sont d'autant plus valorisants pour les contre-prestataires qui les réalisent qu'ils ne pourraient pas voir le jour sans eux. Les bénéficiaires disposent donc d'une autonomie et d'une responsabilité plus grandes que dans la plupart des autres lieux de contre-prestation.
Trois expériences sont en cours :
a) la première a lieu dans le cadre d'un service d'Etat (service du tuteur général). Les contre-prestataires effectuent des missions de travail social et de soutien;
b) la seconde est mise sur pied par une association (Association pour le patrimoine industriel), dans un cadre industriel, et rassemble des compétences techniques élevées qui ne sont plus reconnues sur le marché du travail;
c) la troisième a lieu dans une commune (service de voirie de Meyrin) et concerne la gestion des déchets encombrants.
3.5 L'allocation d'insertion
3.5.1 Nombre et type de projets
61 bénéficiaires (4 %) ont déposé un projet; 39 de ces projets sont des créations d'emploi, 19 concernent la formation et 3 la réinsertion.
3.5.2 Décisions de la commission
31 projets ont été acceptés, 14 sont à l'examen, 5 sont partiellement acceptés, 8 sont refusés, 3 sont retirés ou non valides. En totalisant les projets acceptés et ceux qui le sont partiellement, on constate que 2 % des bénéficiaires ont reçu une allocation d'insertion.
La commission d'attribution met en moyenne deux mois pour prendre une décision, avec un minimum de 14 jours et un maximum de plus de cinq mois.
3.5.3 Financement des projets
Le montant attribué varie de 800 à 10 000 F, avec une moyenne de 7 465 F. 15 projets ont reçu la somme maximale de 10 000 F, 7 projets ont reçu moins de 5 000 F. Les montants attribués étaient identiques aux montants demandés pour tous les projets.
3.5.4 Caractéristiques des demandeurs d'allocation d'insertion
La durée moyenne de présence au RMCAS est plus élevée chez les demandeurs (13 mois 1/2) que pour le reste des bénéficiaires (9 mois 1/2).
Les demandeurs sont plus souvent suisses, ex-indépendants, directeurs ou cadres, et bien formés (école professionnelle, professionnelle supérieure, université/haute école).
4. LA LOI ET SON APPLICATION
4.1 Généralités
Cette quatrième partie se fonde sur :
a) des entretiens avec les concepteurs et les promoteurs de la loi au département de l'action sociale et de la santé (DASS) et à l'Hospice général, avec les juristes de l'office cantonal des personnes âgées (OCPA), le chef et les employés du service du RMCAS (deux séries d'entretiens à une année d'intervalle), les bénéficiaires du RMCAS, la présidente de la commission de réclamation de l'Hospice général, la cheffe du service de réclamation de la commission cantonale de recours AVS-AI;
b) une enquête sur l'emploi du temps des conseillers du RMCAS (novembre 95);
c) des documents écrits relatifs au RMCAS : textes légaux officiels et directives; formulaires de l'Hospice général (formulaire d'inscription, procurations, engagement écrit); documents de service du RMCAS (fiches-type, etc.); jugements écrits rendus par la commission de recours AVS-AI; jurisprudence du Tribunal fédéral.
4.2 Les options juridiques fondamentales
La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (J 2 25) a été calquée sur la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 15), avec des emprunts à la loi sur l'assistance publique (J 4 05).
4.2.1 Définition des ayants droit
L'article 2, alinéa 2 n'est pas conforme à l'article 43, alinéa 4 de la Constitution fédérale, qui prévoit l'égalité de traitement entre Confédérés.
4.2.2 Principe de la prestation complémentaire
La loi définit un revenu minimum que le canton garantit par comblement, non pas par rapport à une autre prestation, mais par rapport à un revenu - qui provient en règle générale du conjoint du bénéficiaire. Cet aspect n'a visiblement pas été compris par les bénéficiaires, d'autant moins qu'au moment de la création du RMCAS, la presse a présenté le revenu minimum comme un montant que les gens allaient effectivement toucher.
4.2.3 Le modèle familial de l'assistance publique revu et corrigé
On se trouve dans une situation où le comblement se fait non pas par rapport aux ressources matérielles d'un individu, mais par rapport à la situation financière d'un ménage. On est donc en droite ligne dans la philosophie générale de la loi sur l'assistance publique.
Une différence importante existe cependant. Le RMCAS ne se base pas sur la famille, c'est-à-dire sur une réalité juridiquement fondée par l'état civil, mais sur la réalité sociologique constituée par le ménage, c'est-à-dire le fait de cohabiter. Les concubins sont donc assimilés aux époux.
4.2.4 Montant légal
La somme minimale jugée nécessaire pour vivre s'élève à 1 151 F par mois pour les chômeurs en fin de droits, comparée à 1 772 F par mois pour les personnes âgées.
4.2.5 Frais ponctuels
Les frais ponctuels ne sont pas accordés systématiquement et pas à tout le monde. Dans certains cas (vêtements, crèche), ils dépendent de l'appréciation du conseiller. Dans d'autres (forfait Telecom, TPG), des caractéristiques du bénéficiaire ou d'événements indépendants de sa volonté (frais de lunettes, de dentiste). On se retrouve dans la logique de l'assistance publique. Les frais ponctuels devraient êtres inclus dans la prestation de base.
4.2.6 Définition du revenu déterminant
Sur ce point, la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit est formellement calquée sur la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, mais certains critères sont modifiés et s'alignent sur la loi et les directives d'assistance publique.
On peut se demander si la prise en compte des allocations familiales et de formation dans le revenu des chômeurs en fin de droits n'introduit pas une inégalité avec la population active. En effet, pour les gens au bénéfice d'un emploi, les allocations familiales s'ajoutent au revenu d'existence tiré du travail. Pour les chômeurs en fin de droits, elles se soustraient au revenu minimum de référence qui équivaut au salaire.
Les différences de traitement entre les chômeurs en fin de droit au bénéfice du RMCAS et les personnes âgées au bénéfice des allocations complémentaires cantonales portent sur :
- la prise en compte de la fortune nette et les déductions admises;
- les intérêts des dettes;
- le montant du loyer pris en charge.
4.2.7 Fortune
Il existe un problème pour les personnes ayant été obligées de débloquer leur 2e pilier et d'y puiser pour survivre, avant que le RMCAS n'existe. Leur capital-retraite déjà entamé est considéré comme fortune, ce qui entraîne une inégalité de traitement par rapport à ceux qui ont pu bénéficier du RMCAS dès la fin de leur droit au chômage.
4.2.8 Emploi des prestations et paiement à des tiers
Si le législateur souhaite contrôler que l'argent versé par l'Etat est effectivement utilisé aux fins prévues, l'article 18 sur le paiement à des tiers doit être remplacé par un article prévoyant que les sommes affectées au loyer ou aux frais ponctuels (si on n'inclut pas ces derniers dans le montant de base), doivent être utilisées exclusivement à ces fins.
Par ailleurs, si le législateur veut contrôler que certaines sommes versées sont utilisées à leurs fins, il faut qu'il le précise expressément dans la loi. Plus la loi prévoira de postes affectés, plus il faudra établir de contrôles privant le bénéficiaire d'une partie de ses responsabilités.
4.3 Règlement et directives d'application
4.3.1 Accès
La loi prévoit un règlement. Selon la coutume, des directives ont été édictées. Il a fallu attendre août 96 pour qu'elles soient accessibles aux intéressés.
4.3.2 Recalcul de la prestation
Les directives (article 9) obligent à recalculer la prestation à chaque modification des ressources ou des dépenses. Cette obligation donne lieu à chaque fois à une série d'opérations administratives et à une nouvelle décision. On aboutit ainsi à une moyenne de quatre changements par bénéficiaire, avec le cas extrême de 18 décisions successives. Sur 6 256 décisions du RMCAS, 73 % sont des modifications, d'où une gestion administrative très lourde.
4.3.3 Obligation de timbrer
L'obligation de timbrer (article 12, alinéa 2) est ressentie comme vide de sens par les bénéficiaires et comme une charge administrative absurde pour les conseillers obligés de contrôler les cartes de timbrage.
4.3.4 Statut des indépendants
Le RMCAS est paradoxal : il exclut les indépendants (article 1, alinéa 4), mais soutient financièrement ceux qui veulent le devenir (article 1, alinéa 5).
4.3.5 Contre-prestation
Inégalité de traitement : certains se trouvent exclus du RMCAS parce qu'ils refusent la contre-prestation, alors que la majorité des bénéficiaires ne l'effectuent pas et continuent à toucher le revenu minimum.
4.4 Les choix de l'Hospice général
4.4.1 Création d'un nouveau service
Le RMCAS donne l'image d'un service différent de l'assistance sociale, dynamique, animé par une équipe motivée et efficace, mettant le client au centre de ses préoccupations.
4.4.2 Procédures de l'Hospice général appliquées au RMCAS
Certaines redondances administratives devraient être supprimées (engagement écrit redoublant le formulaire d'inscription, procurations multiples et a priori).
Le contrôle de l'utilisation des prestations pose problème. La non-utilisation des sommes allouées aux fins prévues est un motif d'exclusion du RMCAS qui n'est légalement inscrit nulle part.
La systématisation de l'enquête (10 % des dossiers) est contradictoire avec l'article 33 des directives. La rentabilité de cette pratique est d'ailleurs questionnable : sur 132 enquêtes au hasard effectuées au 30 juin 1996, seules 4 ont repéré des fraudeurs. En revanche, les enquêtes demandées par les conseillers confirment pratiquement toujours leur suspicion.
4.4.3 Bilan, réexamen et exclusion
Sur 500 bilans annuels, 30 ont abouti à un non-renouvellement du droit. Le tiers des non-renouvellements est le fait de bénéficiaires ayant touché l'allocation d'insertion et devenant indépendants. Seuls 6 cas sont des exclusions consécutives au refus de timbrer, au non-paiement du loyer ou de l'assurance ou à la falsification de document, le reste recouvrant une incapacité de travail, ou une demande AI, ou des motifs divers.
Les bénéficiaires exclus pour comportement inadéquat sont renvoyés à l'assistance.
4.4.4 Gestion de l'information
Le choix de créer pour le RMCAS une base de données écrite en COBOL et dépendant du Kardex a eu de nombreuses conséquences négatives : c'est un outil de gestion inadapté et inefficace. Il rend les utilisateurs dépendants du service informatique. Les décisions qu'il rend et les routines de calcul qu'il utilise sont opaques. Il ne permet notamment pas de produire une fiche de paye mensuelle lisible et détaillée par postes.
L'Hospice général manque par ailleurs d'une conception globale de l'information intégrant la gestion informatique, les données statistiques et les compétences analytiques. De ce fait, les chiffres diffusés sont approximatifs.
4.5 Conséquences pratiques de la loi
Les bénéficiaires doivent fournir une masse de documents ("les papiers" et les anecdotes qui leur sont liées reviennent spontanément dans les propos de trois quarts des bénéficiaires entendus). La liste des pièces justificatives à fournir comprend 31 rubriques. Le principe de subsidiarité oblige par ailleurs le bénéficiaire à courir d'une administration à l'autre pour réclamer des allocations qui lui seront déduites au RMCAS.
La lourdeur de la loi entraîne par ailleurs une surcharge de travail pour les collaborateurs du RMCAS. L'analyse de l'emploi du temps des conseillers montre que 50 % du temps est consacré à la gestion purement administrative des dossiers, contre 25 % du temps consacré au client et 25 % à la marche du service.
4.6 Les réclamations et les recours
4.6.1 Objets de réclamation
129 réclamations (8 % des bénéficiaires) ont été déposées entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1996. Elles portent principalement sur les objets suivants :
Article 2
Critères d'octroi
13 %
Article 3
Calcul du montant
13 %
Article 5
Revenu pris en compte
46 %
dont alinéa 1
ressources
17 %
dont alinéa 2
ressources assimilées
19 %
Article 6
Dépenses déductibles
17 %
Article 12
Décision après 12 mois
21 %
dont alinéa 2
obligation recherche d'emploi
15 %
Article 20
Prestations perçues indûment
11 %
Article 27
Contre-prestation
10 %
4.6.2 Décisions de la commission
Seules 112 des réclamations déposées ont été jugées, les autres étant retirées, suspendues ou irrecevables. Dans près de huit cas sur dix, la commission donne raison à la décision du service.
Le délai moyen entre le dépôt d'une réclamation et la notification de la décision à l'intéressé est de deux mois et demi, avec un minimum de 33 jours et un maximum de 168 jours.
4.6.3 Caractéristiques des recourants
Plus de la moitié des recours ont été déposés dans les trois premiers mois d'existence du RMCAS, plus des trois quarts dans les 7 premiers mois.
Le taux de réclamations varie selon le conseiller. Il faut cependant garder à l'esprit que certains, plus solides que d'autres, se voient systématiquement attribuer les clients difficiles.
Les concubins et les personnes vivant en cohabitation déposent entre deux et trois fois plus de réclamations que les autres. Par ailleurs, le taux de réclamation est fonction de l'origine sociale : aux extrêmes, les travailleurs non qualifiés sont moins de 2 % à réclamer, tandis que les intellectuels et les cadres sont plus de 8 %.
4.6.4 Fonctionnement
Malgré la présence de membres de la société civile, la commission de réclamation n'est pas neutre. Institution interne de l'Hospice général où les dossiers sont présentés par les chefs de service, elle est juge et partie. Une solution de rechange consisterait en une instance de type ombudsman, ou au mode de gestion des litiges mis sur pied par la commission de recours AVS-AI.
4.6.5 Les recours à la commission AVS-AI
Au 30 juin 1996, on comptait 20 recours déposés devant la commission de recours AVS-AI, dont 12 avaient été jugés. Le délai entre le dépôt d'un recours et la notification du jugement à l'intéressé varie entre 2 mois 1/2 et 7 mois, avec une moyenne de 5 mois. La commission est donc extrêmement lente à juger.
Sur les 12 recours jugés, la commission en a rejeté 5, en a accepté 3 et en a renvoyé 3 à l'Hospice général pour une nouvelle décision; un recours est retiré.
III. POSITION RÉSUMÉE DE L'HOSPICE GÉNÉRAL
1. DU POINT DE VUE GÉNÉRAL
Le rapport démontre que la loi a atteint ses objectifs et que les collaborateurs de l'Hospice général ont su l'appliquer avec clairvoyance et efficacité.
Le rapport apporte beaucoup de données sociologiques sur la "clientèle" du RMCAS. Il ne répond pas à des questions relatives à la mise en place du RMCAS et comment ledit revenu pourrait être utilisé pour d'autres catégories de personnes.
2. DU POINT DE VUE PARTICULIER
2.1 Informatique
L'Hospice général admet que son informatique n'a pas permis de traiter toutes les données du RMCAS, en particulier celles des contre-prestations. Cependant, elle a permis de payer aux bénéficiaires leur "revenu minimum", à chaque terme dans les délais. Le rapport d'évaluation n'en fait pas mention.
2.2 Statistiques
Les données des contre-prestations entrées par l'évaluateur peuvent être interprétées différemment selon les critères que l'on retient.
2.3 A propos de la loi
L'Hospice général pense avoir constamment respecté la volonté du législateur qui était de donner aux bénéficiaires du RMCAS un montant le plus proche possible de celui qui correspond aux normes de l'assistance publique.
2.4 Relations avec les services de l'Hospice général
A propos des "lourdeurs administratives" constatées dans le rapport, l'Hospice général mentionne qu'une administration publique distribuant l'argent de la collectivité doit édicter des règles précises, se donner les moyens d'obtenir des renseignements, vérifier les données. Le bénéficiaire, de son côté, doit accepter de respecter certaines règles administratives.
2.5 Contre-prestation
Les critiques faites par l'évaluateur ne semblent pas correspondre à la volonté du législateur. Fin avril 1996, le RMCAS était en mesure d'offrir 113 places de contre-prestations sachant que l'objectif qualitatif "la bonne personne au bon endroit" prime sur le quantitatif. Fin 1996, 45 % des bénéficiaires se trouvaient en activité.
2.6 Allocation d'insertion
Aucune analyse qualitative n'a été faite de l'allocation d'insertion, le chapitre à ce sujet aurait dû être développé.
2.7 Réclamations
Certaines remarques sont en partie fondées. Depuis fin 1996, pour résorber le retard, la commission d'évaluation tient deux séances par mois. Le délai de réponse aux recourants devrait être raccourci.
3. CONCLUSIONS
L'Hospice général prend acte que, d'une manière générale, le bilan est positif. Il est satisfait que la qualité du travail des ses collaborateurs soit reconnue, en particulier la qualité de l'accueil.
IV. POSITION DE L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
La relation entre l'Office cantonal de l'emploi (OCE) et le RMCAS est qualifiée, au paragraphe 2.3, deuxième paragraphe, de problématique sur les points suivants :
a) différence d'esprit essentielle entre les deux institutions
Cette différence est normale. Le RMCAS a une vocation sociale cantonale, l'OCE a une vocation avant tout économique axée sur la réinsertion professionnelle rapide, et est géré selon les principes d'une assurance et de directives fédérales strictes;
b) doléances sur la qualité de l'accueil
- sur le plan des locaux, l'OFDE a accepté de financer leur transformation;
c) doléances sur la relation avec le placeur
Les placeurs doivent apporter un soutien, mais aussi contrôler, placer et sanctionner; il est compréhensible que, quelle que soit l'ouverture d'esprit du placeur, la relation ne soit pas de même nature que dans un contexte purement social, notamment pour les personnes en difficulté;
d) doléances sur le fonctionnement de l'office
La remarque est trop générale pour être appréciée. Néanmoins, l'OCE entretient des relations régulières et formalisées avec la direction de l'Hospice général et le RMCAS; ces relations sont d'excellente qualité;
e) doléances concernant les cours informatique
Tous les cours pour demandeurs d'emploi sont agréés et évalués selon une procédure dont le niveau d'exigence n'a pas d'égal dans le canton.
Là aussi, la remarque est trop vague pour être appréciée.
V POSITION DU CONSEIL D'ETAT
1. RÉPONSES AUX QUATRE QUESTIONS POSÉES
1.1 La loi a-t-elle atteint ses objectifs ?
Le but mentionné à l'article 1 de la loi précise que celle-ci est destinée à éviter aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits de devoir recourir à l'assistance.
Cet objectif est largement atteint : le RMCAS répond à un besoin réel.
1.2 Quels problèmes son application a-t-elle rencontrés ?
a) la lourdeur et les exigences de la loi entraînant une charge administrative excessive;
b) l'insuffisance des outils de gestion mis en oeuvre par l'Hospice général;
c) le glissement de la prise en charge des bénéficiaires vers des pratiques de contrôle faisant mauvais ménage avec le droit.
1.3 Les bénéficiaires sont-ils effectivement réinsérés ?
La proportion de bénéficiaires qui ont retrouvé un emploi se situe entre 11 % et 21 %.
Six mois après leur sortie du RMCAS, les deux tiers de ceux-ci étaient encore sur le marché du travail, soit environ 10 %.
La contre-prestation est subjectivement vécue comme une réinsertion par les bénéficiaires.
1.4 Quels effets la loi a-t-elle sur le dispositif général d'aide sociale du canton de Genève, du point de vue des coûts, de la prise en charge et du vécu des bénéficiaires?
Le bilan général en fin de rapport de l'évaluateur ne répond pas à cette question. Il faut se rapporter aux différents chapitres de celui-ci pour en tirer les éléments significatifs.
2. LES ÉLÉMENTS POSITIFS DE L'ÉVALUATION
2.1 Bénéficiaires
La loi a rempli largement son but : dès le 1er janvier 1995, 230 personnes de l'assistance et 215 du Fonds cantonal de chômage ont été transférées au RMCAS.
Il n'y a pas eu "d'appel d'air". Le nombre de bénéficiaires, une fois le transfert susmentionné réalisé, montre que le RMCAS n'a pas attiré des catégories de population nouvelles. Seuls des chômeurs en fin de droit en provenance de l'office cantonal de l'emploi sont au bénéfice du revenu minium, alors qu'auparavant ils n'avaient d'autre choix que le recours aux prestations de l'assistance.
L'analyse du profil des bénéficiaires du RMCAS montre leur haut niveau de formation, relativement à l'image généralement connue des chômeurs en fin de droit : 14 % ont une maturité et 13 % un diplôme universitaire ou d'une haute école.
2.2 Coûts
Les coûts ont été maîtrisés.
2.3 Contre-prestation
Par la contre-prestation, la loi crée une vraie dynamique d'insertion. Celle-ci est vécue très positivement par les bénéficiaires. Sur les deux ans en moyenne, 45 % d'entre eux sont en activité et 10 % des bénéficiaires du RMCAS sont toujours professionnellement réinsérés après 6 mois de travail.
3. LES CRITIQUES RETENUES
3.1 Insuffisance du revenu
Parmi les critiques exprimées par les bénéficiaires, ressort le fait que, si le jugement global porté sur le RMCAS est positif, le revenu lui-même est jugé insuffisant.
Le revenu moyen du RMCAS est de 2 072 F. Il est en cela comparable à celui de l'assistance, qui s'élève à environ 2 000 F par mois. Il reste, par contre, effectivement inférieur aux prestations de l'assurance LACI que les chômeurs ont touchées préalablement.
3.2 Lourdeurs administratives
Les lourdeurs administratives sont également mentionnées comme un élément négatif dans l'évaluation. Celles-ci sont dues en partie à la loi elle-même, en partie à l'organisation de l'Hospice général et à la déficience de son système d'information.
C'est en particulier pour apporter une réponse au problème de la lourdeur de l'administration que le Conseil d'Etat a fixé comme objectif "la définition d'un mode de calcul unique du revenu déterminant couvrant le droit aux différentes prestations sociales".
Par ailleurs, la création d'un dossier client unique devrait également faciliter l'accès aux prestations et simplifier les démarches des usagers.
3.3 Peu de résultats de l'allocation d'insertion
Contrairement à la contre-prestation qui a provoqué un élan très dynamique, l'allocation d'insertion, ne concernant dans les faits que 4 % des bénéficiaires, manque sa cible. Elle provoque même un effet de "dépendance", puisque les bénéficiaires ayant déposé un projet restent en moyenne plus longtemps au RMCAS que les autres.
VI. LE RMCAS APRÈS 48 MOIS D'EXISTENCE
Après 48 mois d'application de la nouvelle législation, au 31 décembre 1998, 993 chômeurs en fin de droit bénéficient du RMCAS. Le coût moyen par dossier est de 2 178 F. Sur 48 mois, quatre constatations peuvent être faites :
a) à l'ouverture du nouveau service par l'Hospice général, 200 personnes ont quitté le fonds cantonal et 200 personnes ont quitté l'assistance publique. 521 personnes viennent en droite ligne des services de l'office cantonal de l'emploi : il n'y a donc pas eu "appel d'air";
b) le coût total des prestations versées s'élève à 96 millions;
c) la dynamique d'insertion est franchement engagée : au 31 décembre 1998, 63 % des bénéficiaires (625 personnes) sont en activité. C'est un chiffre supérieur aux prévisions;
d) la nouvelle LACI, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, a donné droit, pour 399 bénéficiaires du RMCAS, à de nouvelles indemnités de chômage. Les contrats de contre-prestation de ces personnes ont été transformés en mesures actives, gérées par le service du RMCAS.
En ce qui concerne les bénéficiaires du RMCAS, les observations suivantes peuvent être faites :
a) il y a 26,9 % de Genevois, 38,4 % de Confédérés et 34,7 % d'étrangers;
b) il y a 34,6 % de célibataires, 21,3 % de mariés, 34,2 % de divorcés, 8,7 % de séparés et 1,2 % de veufs;
c) selon le sexe, la répartition est de 59,8 % d'hommes et de 40,2 % de femmes;
d) 16,5 % sont des hommes de moins de 40 ans et 17,5 % sont des femmes de moins de 40 ans;
e) 24,8 % sont des hommes de plus de 50 ans et 12,6 % sont des femmes de plus de 50 ans;
f) 71,9 % des demandeurs proviennent du secteur tertiaire;
g) 76,5 % des demandeurs ont une formation professionnelle ou universitaire.
VII. CONCLUSIONS
1. Dans un jugement du 27 octobre 1995, le Tribunal fédéral a confirmé que, si l'ordre juridique suisse garantit des droits tels que la liberté individuelle et la liberté d'expression, il doit, a fortiori, protéger le droit à une couverture minimale des besoins d'existence en faveur des personnes démunies de toute ressource.
2. Dans son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat a donc affirmé sa volonté de "mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté en remplaçant l'assistance publique par un droit individuel à un revenu minimum, accompagné d'une contre-prestation facilitant la réinsertion dans la vie professionnelle".
3. Dans cette perspective, l'élaboration et la mise en place du RMCAS - qui a atteint ses objectifs et qui a reçu le prix international Speyer, récompensant la qualité dans l'administration publique - a permis à l'Hospice général d'acquérir une expérience qui est précieuse.
Débat
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ce rapport, attendu comme l'Arlésienne, a été soumis aux commissaires de la commission des affaires sociales, qui s'interrogeaient sur son contenu vu le mystère et l'attente qui ont prévalu à sa remise. Eh bien, les résultats ne suscitent pas polémique ou contestation ! Cette loi - une première - a été évaluée après quarante-huit mois. Cette démarche doit être soulignée, car elle correspond à une vision politique nouvelle, à savoir que chaque loi n'est pas immuable et doit être mesurée et analysée avant de poursuivre ses effets.
Les résultats sont intéressants. Tout d'abord, cette loi a répondu aux attentes de ses concepteurs. Le RMCAS correspond à un besoin réel ; la loi a contribué à lutter contre l'exclusion ; les contre-prestations ont créé une vraie dynamique d'insertion ; les coûts ont été maîtrisés. Cette loi a révélé, par ailleurs, des aspects du RMCAS peut-être ignorés, à savoir que les bénéficiaires sont majoritairement Suisses, qu'une grande proportion d'entre eux sont au bénéfice d'une formation universitaire.
Ce premier rapport permettra certainement d'utiliser ses forces et faiblesses pour étudier et concevoir le futur revenu minimum d'insertion. C'est ainsi que le groupe radical vous propose de prendre acte de ce rapport.
M. Pierre Marti (PDC). Je n'ajouterai pas grand-chose aux propos de la préopinante. Je rappellerai simplement que ce rapport devait nous être donné il y a déjà deux ans et que, pour aller de l'avant et pour pouvoir travailler sur le prochain RMR, nous espérons recevoir sous peu le deuxième rapport sur les effets du RMCAS, qui devait nous être fourni en janvier 1999.
M. Pierre-Alain Champod (S). En deux mots, nous avons lu avec intérêt ce rapport du Conseil d'Etat, qui est en effet arrivé un peu tardivement puisque nous aurions dû le recevoir en 1997, soit deux ans après l'entrée en vigueur du RMCAS. Globalement, l'expérience du RMCAS est positive, notamment parce qu'elle a permis à des milliers de chômeurs en fin de droit de ne pas se retrouver à l'assistance, mais de recevoir une prestation qui soit un droit.
Cela dit, dans l'application quotidienne, on a quand même constaté quelques problèmes. Je pense notamment à la prise en compte des frais extraordinaires, par exemple des frais de déménagement. Un article de la loi dit clairement que les bénéficiaires du RMCAS doivent avoir les mêmes prestations que les personnes à l'assistance. Or, dans de nombreux cas, ce n'est pas ce qui est appliqué par l'Hospice général.
Un deuxième point, dont nous aurons l'occasion de discuter lorsque nous aborderons le RMR - qui nous est aussi promis depuis longtemps et qui, semble-t-il, est sur le point d'arriver - est la question du montant des prestations. De ce premier rapport d'évaluation, il ressort que le revenu minimum versé aux chômeurs en fin de droit est relativement bas. S'agissant de revenu minimum, on constate du reste qu'il y a de grandes différences selon les bénéficiaires. Dans tous les cantons, ce sont les retraités qui bénéficient du revenu minimum le plus élevé ; viennent ensuite les gens qui sont assistés ou qui reçoivent des prestations du type du RMCAS ou du futur RMR, ou encore du RMI dans le canton de Vaud ; enfin, tout en bas, on trouve les requérants d'asile. Les différences peuvent aller du simple au double et cela ne nous paraît pas normal.
Nous aurons l'occasion de reprendre toutes ces questions dans les mois qui viennent, lors de l'étude du projet de loi sur le RMR qui nous est promis par le Conseil d'Etat. Pour le reste, le groupe socialiste prend acte de ce rapport.
Mme Magdalena Filipowski (AdG). Je voudrais ajouter deux remarques à ce qui vient d'être dit. Premièrement, il est surprenant de voir le grand pourcentage de personnes en fin de droit qui ont une formation supérieure, voire une formation universitaire. Cela va à l'encontre de l'opinion générale selon laquelle le problème essentiel des chômeurs est le manque de formation. Il y a là un point à analyser, en relation avec toutes les offres de formation que le chômage devrait procurer : comment des personnes relativement jeunes et bien formées se retrouvent-elles au revenu minimum ?
La deuxième remarque concerne le fait qu'à Genève le nombre de bénéficiaires du revenu minimum est très bas par rapport aux chômeurs de longue durée. Selon les statistiques, à Genève, 50% de chômeurs en moins que dans d'autres cantons arrivent en fin de droit. C'est-à-dire qu'un certain nombre de chômeurs de longue durée, avant d'arriver en fin de droit, disparaissent des statistiques, disparaissent des registres de l'office cantonal de l'emploi, et ce dans une proportion beaucoup plus importante - 50% en plus - que partout ailleurs en Suisse. Il y a là une lacune dans l'information : que deviennent-ils, ont-ils tous retrouvé un emploi ? Je regrette de devoir en douter ! Il y a à cet égard un vide entre la politique de l'office cantonal de l'emploi et la politique du département des affaires sociales, qui gère le revenu minimum.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
La Commission de l'enseignement supérieur a examiné ce projet de loi au cours de ses séances des 12 novembre 1998, 14 et 28 janvier 1999, sous la présidence respectivement de M. Bernard Lescaze et de M. René Longet avec l'assistance de M. Eric Baier, secrétaire-adjoint du Département de l'instruction publique. Les procès-verbaux ont été dressés par les soins de M. Jean-Luc Constant, que je remercie particulièrement.
Rappel de l'exposé des motifs
L'obtention d'une thèse de doctorat est un élément essentiel tant pour l'étudiant qui l'obtient que pour l'Université qui la décerne. De plus, chaque thèse est un témoin de la qualité de la formation que dispense un établissement universitaire.
Cependant, actuellement, seuls 18 % des assistants achèvent une thèse de doctorat à l'Université de Genève. Une augmentation de ce pourcentage serait sans doute bénéfique pour les étudiants/assistants ainsi que pour l'Université, mais elle paraît surtout indispensable pour assurer une relève de qualité sans avoir systématiquement recours à des universitaires formés ailleurs.
L'Université de Genève travaille actuellement à améliorer les conditions d'encadrement des étudiants de 1er, 2e et 3e cycle. Il est néanmoins apparu utile aux auteurs de ce projet de loi d'apporter des propositions complémentaires afin de créer les conditions les plus favorables possibles à une augmentation des thèses de doctorat.
Travaux de la commission
Audition de M. Jacques Weber, doyen de la faculté des sciences et de M. Eddy Roulet, professeur à la Faculté des lettres
Selon M. J. Weber, le but du projet de loi semble intéressant et il s'agit en effet d'encourager les étudiants à réaliser une thèse en leur en donnant les moyens. Il précise que 40 % des étudiants diplômés de la Faculté des sciences poursuivent leurs études jusqu'à la thèse. Parmi les 500 assistants que compte la faculté, il y a environ 30 % de femmes. Par ailleurs, il se dit quelque peu surpris par la distinction entre l'enseignement et l'encadrement (art. 25, al. 1) dans la mesure où les deux aspects se confondent en sciences. Concernant l'art. 57B, al. 2, il souhaiterait voir figurer la conjonction « ou » au lieu de « et » : en effet, la faculté accueille aussi des assistants qui viennent préparer des publications sans aller jusqu'à la thèse. Il estime enfin que l'élément principal incitant les étudiants à faire une thèse est la possibilité d'avoir un poste d'assistant.
M. M. E. Roulet n'ayant pas de responsabilité au sein de sa faculté, il déclare s'exprimer à titre personnel. Selon lui, la situation s'est nettement améliorée dans les domaines où des écoles doctorales ont été mises en place. Il rappelle que les écoles doctorales ont été créées il y a trois ans et que la Faculté des lettres en compte actuellement trois. Il insiste ensuite sur le rôle des professeurs : c'est à eux qu'il incombe d'identifier les étudiants susceptibles de faire une thèse et de les encadrer. Sur la question du manque de postes d'assistants, il mentionne qu'une faculté peut aussi recourir à des collaborateurs financés par le biais de crédits du Fonds national. Il s'agit d'une autre façon d'inciter des jeunes doctorants à s'engager sur des projets de recherche.
Concernant la longueur des thèses, M. Roulet estime qu'elles ne devraient pas excéder cinq ans. Un allongement de ce temps retarde évidemment l'entrée des universitaires sur le marché du travail et les met en concurrence avec des personnes étrangères plus jeunes. S'agissant des femmes, la problématique des enfants rentre en ligne de compte et il y aurait lieu de prévoir des mesures d'accompagnement comme la mise à disposition de crèches. Enfin, il explique qu'une thèse de doctorat n'a pas la même valeur partout. En effet, à Genève, le doctorat es lettres permet à son titulaire de devenir professeur alors qu'à Zurich, l'intéressé doit encore préparer une thèse d'habilitation. Il ajoute qu'une forte pression européenne s'exerce sur la Suisse pour l'introduction du double système.
Audition de M. Andreas Bucher, président du sénat de l'Université
M. M. A. Bucher souhaite faire part de quelques recommandations à propos de ce projet de loi. Il trouve tout d'abord utile l'idée de favoriser le nombre de thèses. Cependant, il constate que le projet de loi ne propose pas de mesures concrètes afin de réaliser les objectifs préconisés.
Il estime qu'il faudrait placer sur un même niveau les formations postgrades et les thèses. Le projet de loi se centre sur les thèses mais à son sens, il conviendrait d'affirmer la nécessité d'une formation des assistants au-delà de la licence.
M. M. A. Bucher regrette que le projet de loi ne tienne pas compte de la pétition des étudiants relative au nombre insuffisant d'assistants. Il pense à ce sujet que l'on pourrait avoir recours à des moniteurs, rémunérés à l'heure, pour encadrer les étudiants et décharger ainsi les assistants.
Il s'interroge enfin sur l'opportunité de l'intervention des députés à travers ce projet de loi. Il pense qu'il conviendrait d'établir une collaboration plus étroite entre le pouvoir politique et les organes de l'Université et il craint que ce projet de loi ne soit finalement interprété comme une critique à l'égard de l'Université et des professeurs. A son sens, il faudrait intégrer cette réflexion à une réforme plus générale (revoir les procédures universitaires, améliorer la compétitivité de l'Université, approfondir la coopération entre les Universités de Genève et Lausanne, etc.).
Discussion
Le vote d'entrée en matière est effectué à l'unanimité.
Discussion des articles
Article 2, lettre a (nouvelle teneur)
Accepté à l'unanimité.
Article 25, al. 1 (nouvelle teneur)
Accepté à l'unanimité.
Article 26B (nouvelle teneur)
- alinéa 1 : à la 5e ligne, le terme « étudiants » est ajouté.
- alinéa 2 : l'alinéa est modifié comme suit : Par un encadrement et un suivi appropriés, notamment des écoles doctorales, les facultés et les écoles contribuent à créer les conditions optimales pour l'obtention de doctorats.
- alinéa 3 : nouveau.
Cet article rappelle que pour l'obtention de thèses de doctorats comme de tout autre diplôme universitaire, il est nécessaire de tendre vers une représentation équitable des deux sexes. Pour l'ensemble de l'Université de Genève, en 1996, 33,5 % de femmes ont obtenu le grade de docteurs contre 66,5 % d'hommes.
Parmi les mesures appropriées, on a évoqué quelques pistes, à savoir l'augmentation du nombre de postes d'assistant-es, l'allongement de la durée de la thèse pour les femmes, l'assouplissement de l'âge maximum des assistant-es pour débuter une thèse, la mise à disposition de crèches, la motivation des professeurs pour favoriser la promotion des femmes, etc.
On propose d'amender cet article comme suit :
Par des mesures appropriées, les facultés et écoles s'attachent notamment à favoriser l'obtention de doctorats par le sexe sous-représenté.
Cet article est adopté à l'unanimité.
- Alinéa 4 : pas de changement.
L'article 26B (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté à l'unanimité.
Article 57B, al. 2 (nouvelle teneur)
L'article tel que rédigé pose le problème soulevé par Mme L. Rieben, à savoir que la conjonction « et » de la dernière ligne rend la thèse et les publications scientifiques obligatoires. Or, on peut avoir trois catégories d'assistants : ceux qui préparent une thèse sans publications, ceux qui rédigent des publications sans préparer de thèses et ceux qui font les deux.
Afin de tenir compte de ces différentes catégories d'étudiants et dans la mesure où les exigences ne sont pas identiques dans toutes les facultés, la commission propose d'amender cet article en ajoutant « et/ou ».
Les membres de la commission soulignent néanmoins que malgré cet assouplissement, ils considèrent que les doctorants devraient être incités à publier des articles scientifiques.
L'article ainsi amendé a la teneur suivante :
A l'exception de celui qui exerce son activité en médecine clinique, l'assistant consacre au moins 40 % de son temps à la préparation d'une thèse de doctorat et/ou d'autres publications scientifiques.
L'article unique faisant l'objet du projet de loi 7868 est adopté à l'unanimité des membres présents de la commission, à savoir 2 AdG, 2 S, 2 V, 2 L, 2 R et 1 DC.
Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.
Page 8
Premier débat
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ce projet de loi est très intéressant, car il exprime une volonté politique claire de soutenir les doctorants et plus précisément l'activité de recherche et d'enseignement à l'université. Néanmoins, le succès de cette modification de loi dépendra de la mise en oeuvre des principes généraux qui y figurent. Nous sommes dans un contexte universitaire, où l'on parle de plus en plus d'excellence de la recherche et de l'enseignement. Or, il faut être conscient que l'excellence a un prix ; plus spécifiquement, l'excellence présuppose des places d'assistants et de maîtres assistants, des possibilités de synergie entre recherche et enseignement, et des formes de coopération féconde entre professeurs, corps intermédiaire et étudiants. Ces effets ne se répercuteront pas uniquement sur la carrière personnelle du doctorant, mais aussi sur la qualité de l'enseignement, car des assistants motivés, encadrés, stimulés, feront certainement un meilleur travail d'accompagnement pour leurs congénères.
Ce projet de loi est important pour l'image de marque de l'université et il mérite d'être évalué dans ses implications, dans les deux ans qui suivront son entrée en vigueur, afin que l'objectif soit parfaitement atteint. Le groupe radical vous propose de voter inconditionnellement ce projet de loi.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7868)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'Université (C 1 30), du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :
Art. 2, lettre a (nouvelle teneur)
L'Université a la responsabilité :
a) de permettre à ceux qui en ont la capacité et la volonté d'accéder à une culture et à une formation de haut niveau et de leur offrir la possibilité d'obtenir les diplômes prévus par ses règlements, notamment le grade de docteur ;
Art. 25, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les membres du corps enseignant partagent, en règle générale, leur temps entre l'enseignement, la recherche, l'encadrement des étudiants et les tâches administratives liées à leur fonction.
Art. 26B (nouvelle teneur)
1 Par des mesures appropriées, les facultés et les écoles incitent et encouragent les étudiantes licenciées ou diplômées et les étudiants licenciés ou diplômés à poursuivre une formation postgrade et à s'engager dans des travaux de recherche susceptibles de déboucher sur une thèse de doctorat ; elles assurent également la qualité du suivi des étudiantes et étudiants tout au long de l'élaboration de la thèse.
2 Par un encadrement et un suivi appropriés, notamment des écoles doctorales, les facultés et les écoles contribuent à créer les conditions optimales pour l'obtention de doctorats.
3 Par des mesures appropriées, les facultés et écoles s'attachent notamment à favoriser l'obtention de doctorats par le sexe sous-représenté.
4 Les facultés et écoles s'efforcent d'introduire des charges d'enseignement et de cours pour permettre à un certain nombre de titulaires d'un doctorat de développer leurs aptitudes pédagogiques et de maintenir des liens étroits avec l'Université tout en assumant d'autres tâches hors de celle-ci.
Art. 57B, al. 2 (nouvelle teneur)
2 A l'exception de celui qui exerce son activité en médecine clinique, l'assistant consacre au moins 40 % de son temps à la préparation d'un thèse de doctorat et/ou d'autres publications scientifiques.
Le président. Nous poursuivons nos travaux... Monsieur Ferrazino, vous avez la parole.
M. Christian Ferrazino (AG). Monsieur le président, nous avions demandé en début de séance que soit abordé ce soir le point 58, concernant l'aéroport. Si nous voulons terminer ce point ce soir, il faudrait peut-être l'aborder dès maintenant, car il risque de nous prendre un peu de temps.
Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Ferrazino, soit de traiter maintenant le point 58.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
L'adjoint du sautier compte les suffrages.
Cette proposition est adoptée par 33 oui contre 29 non.
12. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Le projet de loi 7610 a été étudié conjointement avec le projet de loi 7836 par la Commission des finances lors de ses séances des 13, 20 et 27 janvier, 3 et 24 février, 3 et 10 mars 1999 sous la présidence de M. David Hiler et M. Bernard Lescaze (le 24 février 1999).
Ont assisté à ces séances :
Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF)
M. .
M. .
M. .
Les procès-verbaux ont été établis par Mme Eliane Monnin et Mme Pauline Schaefer (le 3 mars 1999).
Préambule
Le projet de loi 7610 a été déposé le 16 avril 1997 par le Conseil d'Etat et envoyé à la Commission des finances le 6 juin 1997. Il a été étudié une première fois par la Commission des finances les 3 et 10 septembre 1997 et a fait objet d'un rapport déposé le 17 septembre 1997 par M. Jean-Claude Vaudroz. Ce rapport à été traité par le Grand Conseil dans sa session du 7 novembre 1997 et renvoyé à la Commission des finances.
Le projet de loi 7846 a été déposé le 3 mars 1998 par Mmes et MM. Christian Grobet, Bernard Clerc, Rémy Pagani, Martine Ruchat, Fabienne Bugnon, Jeannine de Haller, Danielle Oppliger, Loly Bolay et Chaïm Nissim et renvoyé à la Commission des finances le 24 avril 1998.
La Commission des finances a décidé de traiter conjointement ces deux projets de loi.
Le projet de loi 7610
Travaux de la Commission des finances des 3 et 7 septembre 1997
L'article 1 a été amendé dans le sens d'un fractionnement du crédit total estimé à 60 millions. L'article 1 amendé prévoit ainsi « Un crédit pouvant atteindre 20 millions de francs (... ) ». L'article 2 a été amendé en indiquant la rubrique 586.01 en lieu et place de la rubrique 566.02. L'article 5 (nouveau) a été rajouté en raison du montant global estimé de 60 millions F « Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un projet de loi portant sur d'éventuelles tranches subséquentes ». L'article 6 correspond à l'ancien article 5.
Séance du Grand Conseil le 7 novembre 1997
Lors de cette séance, deux amendements ont été proposés. D'une part, de compléter ce projet de loi par un article 5 stipulant que la Commission des finances doit être informé des propositions d'indemnisation envisagées par le Conseil d'Etat, et qu'elle donne son avis avant que la transaction ne soit conclue. D'autre part, de modifier l'article 4 en précisant que l'amortissement de l'investissement soit porté aux comptes d'exploitation de l'Aéroport international de Genève, et non au compte de fonctionnement de l'Etat de Genève, en vertu du principe du pollueur-payeur et dans un souci de transparence quant au coût réel de l'aéroport.
Le projet est renvoyé en commission afin d'étudier ces propositions d'amendement.
Le projet de loi 7836
Ce projet de loi vise à préciser, par des modifications des articles 36, al. 1, et 38 de la loi sur l'Aéroport international de Genève (H 3 25) que :
les amortissements résultant d'indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison de nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier soient mises à la charge de l'Aéroport international de Genève (article 36, al. 1) et
tout investissement supérieur à 2 millions de francs est soumis à l'approbation du Grand Conseil (article 38).
Le Grand Conseil a renvoyé ce projet de loi à la Commission des finances lors de sa séance du 24 avril 1998.
Travaux de la commission
Pour des raisons d'efficacité, sur proposition du président de la Commission des finances, M. David Hiler, la commission décide de se limiter à étudier les amendements du projet de loi 7610 qui ont suscité son renvoi en commission. L'éventualité de lier un transfert des charges des indemnités avec d'autres investissements actuellement propriété de l'Etat, a été évoquée. C'est la raison pour laquelle des questions relatives aux négociations portant sur un transfert éventuel des actifs dans le cadre de l'aéroport ont également été abordées lors de nos travaux.
Auditions
M. .
Un avis de droit a été demandé à M. Raphaël Martin, Direction des affaires juridiques de la Chancellerie d'Etat, concernant la possibilité, d'un point de vue juridique, de faire supporter le coût des indemnités pour expropriation par l'Aéroport international de Genève (AIG).
Cet avis de droit peut être résumé comme suit :
La qualité de débiteur de l'Etat de Genève par rapport aux riverains qui ont déposé une demande justifiée avant le 1er janvier 1994 n'étant pas contestée, la question est de savoir si l'Etat peut transférer la charge des indemnités dues à l'AIG.
Il n'est pas exclu de déduire des articles 36 et 40 LAIG qu'un tel transfert de ces indemnités, « liées davantage à l'exploitation de l'aéroport qu'à la propriété des terrains et à l'infrastructure », doit être admis.
Le mutisme des travaux préparatoires de la LAIG sur ce point, alors qu'il était « déjà connu qu'en principe des indemnités d'un montant global très élevé devraient être versées un jour », laisse supposer qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur d'opérer un tel transfert. L'interprétation de l'autorité fédérale compétente lors de l'acceptation du transfert de la concession va dans le même sens.
S'il s'avère politiquement justifié que l'AIG participe à l'indemnisation des propriétaires riverains de l'aéroport, cela peut ce faire dans le cadre de l'article 37 LAIG. Cet article indique qu'un partage « moitié-moitié » du solde disponible est un minimum pour l'Etat. Ce partage pourrait être plus favorable à l'Etat de Genève.
M. Martin conclut qu'il y a « de la marge de manoeuvre pour une participation de l'AIG à la prise en charge des indemnités pour expropriation dues aux propriétaires riverains de l'aéroport ».
Lors de l'audition de M. Martin du 27 janvier 1999, il a précisé et confirmé le contenu de cet avis de droit. Il a affirmé qu'il ne pouvait s'agir d'un changement dans la relation débiteur-créancier mais de la relation entre deux entités, à savoir l'Etat de Genève et l'AIG qui, à son avis, était possible même sans changer la LAIG.
M. Jean-Pierre Jobin, directeur de l'AIG et Me Peyrot, 1er vice-président du Conseil administratif de l'AIG
M. Jobin fait valoir que l'AIG accepte déjà de prendre en charge 40 % du total du montant découlant des arrêts du TF de 100 millions de francs, à savoir 60 millions pour les indemnités, en capital et en intérêts, et 40 millions de francs pour l'insonorisation des habitations sises en zone NNI. Il précise qu'à ce jour 7 habitations ont été isolées à la charge de l'AIG pour un montant total de 250 000 F.
Il rappelle que le Fonds environnement, utilisé pour financer ces travaux d'isolation, est un fonds affecté, alimenté par la surtaxe de bruit et, depuis le 1er novembre 1998, par une nouvelle surtaxe « Emission gazeuse ». Il ne peut être utilisé à d'autres fins que celui de la protection de l'environnement.
Le Grand Conseil ayant voté une loi en décembre 1998, prévoyant que les établissements publics tiennent dorénavant, ou au plus tard en janvier 2001, une comptabilité selon les règles IAS, M. Jobin tient à préciser que la comptabilité de l'AIG est tenue selon les règles IAS à partir de 1999 déjà.
Me Peyrot précise que le projet de loi 7836 lui paraît quelque peu incomplet dans la mesure où il aurait dû faire état des 40 millions de frais d'insonorisation que l'AIG a acceptés de prendre à sa charge par le Fonds environnement.
Il rappelle que l'AIG verse à l'Etat à titre d'intérêt et d'amortissement sur la valeur résiduelle des bâtiments un montant de 34 millions de francs par année ainsi que la moitié de son bénéfice.
Pour les nouvelles demandes depuis 1994, l'AIG invoque la prescription et Me Peyrot pense qu'elle a de bonnes chances d'aboutir compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral de septembre 1998.
M. Jobin informe la Commission des finances que le bénéfice 1998 de l'AIG sera d'ordre de 18 millions F, alors que le budget 1998 prévoyait 7 millions F et qu'il n'y a pas de provision particulière prévue.
Le raisonnement selon lequel l'AIG prend 40 millions de francs « à sa charge » est contesté par les députés de la majorité. Il est rappelé que l'essentiel de ce fonds à été transféré par l'Etat à AIG et qu'il s'agit de toute façon d'un fonds affecté. De ce point de vue, l'AIG ne prend actuellement rien du tout à sa charge.
De plus, M. Jobin indique que ce fonds est actuellement utilisé en tant que trésorerie pour financer les travaux en cours de l'AIG.
Quant à une reprise éventuelle des actifs actuels en main de l'Etat de Genève, la valeur intrinsèque a été estimée à 950 millions de francs (600 millions pour les bâtiments, 250 millions pour les aménagements extérieurs et 100 millions pour les terrains.
L'AIG serait d'accord de reprendre l'ensemble de ce patrimoine pour un montant de 250 millions, terrain non compris, ce qui correspond à la valeur pas encore amortie de ces biens dans les livres de l'Etat. L'écart entre la valeur intrinsèque de ce patrimoine, sans les terrains, et ce qu'offre l'AIG est de 600 millions F !
Autant dire qu'un règlement du problème du transfert de charges des indemnités des riverains à l'AIG n'est pas envisageable actuellement dans le cadre d'un transfert éventuel de ce patrimoine !
Vote de la commission
Projet de loi 7610
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit de 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.
L'amendement proposé consiste à supprimer « pouvant atteindre » et de remplacer le chiffre « 60 millions » par « 20 millions ».
Cet amendement est accepté à l'unanimité.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 51.01.00.586.01.
Il s'agit de remplacer « 1997 » par « 1999 » et de modifier les 5 derniers chiffres de la rubrique (auparavant... 566.02).
Cet amendement est accepté par 9 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R), 6 abstentions (3 L, 2 DC, 1 R).
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements sont prises en charge par l'Aéroport de Genève.
L'amendement propose de supprimer « ...dans le cadre de volume d'investissement nets-nets ...» afin de ne pas pénaliser le volume des investissements. La deuxième phrase précise de quelle façon le financement sera assuré.
Cet amendement est adopté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).
Article 4 Amortissement
En raison des conditions d'utilisation particulières de cet investissement, l'amortissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire, à un taux de 20 % et est porté au compte de fonctionnement.
Un amendement consistant à porter le taux d'amortissement à 100 % est refusé par 8 non (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 oui (3 L, 2 DC, 2 R).
Un amendement consistant à porter le taux à 10 % est également refusé par 12 non (3 S, 2 Ve, 3 L, 2 DC, 2 R), 3 oui (3 AdG)
L'amendement consistant à ajouter le mot « particulières » est accepté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).
Article 5 Tranches additionnelles
Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un nouveau projet de loi portant sur d'éventuelles tranches additionnelles.
La proposition de supprimer cet article 5 qui est devenu superflu est acceptée à l'unanimité.
Article 5 (Article 6 devenu article 5) Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.
Plusieurs amendements consistant à supprimer cet article 6 devenu article 5, de rajouter ...« n'est pas » soumis..., ainsi que d'introduire à l'article 4 la notion « en dérogation de la LGF » ont tous été refusés par 8 non (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 oui (3 L, 2 DC, 2 R).
Vote d'ensemble
Le projet de loi ainsi amendé est accepté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).
Projet de loi 7836
L'entrée en matière a été acceptée par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).
Article 36 al.1 (nouvelle teneur)
En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.
La teneur de cet article de la loi H 3 25 sur l'Aéroport international de Genève est la suivante :
Article 40 Transfert des droits et d'obligations
A l'exception de sa qualité de propriétaire immobilier dans le périmètre aéroportuaire, l'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève relatifs à l'aéroport tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit à l'établissement au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un amendement consistant à supprimer « conformément aux obligations résultant de l'article 40 » est refusé par 8 non (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 7 oui (2 DC, 2 R, 3 L).
Article 38 Compétences du Grand Conseil (nouvelle teneur)
Cet article a été retiré par ses auteurs lors de la séance de la Commission des finances le 3 mars 1999.
Vote d'ensemble
Le projet de loi est accepté par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) contre 7 non (2 DC, 2 R, 3 L).
Conclusion
L'Aéroport international de Genève paie actuellement une partie des amortissements et des charges d'intérêts liés aux investissements de l'Etat.
Les indemnités dues aux riverains de l'aéroport sont directement liées à l'exploitation de l'aéroport.
Conformément au principe de « pollueur-payeur » et dans un souci de transparence des coûts liés à l'exploitation de l'aéroport, il importe de faire figurer ces coûts dans les comptes d'exploitation de l'aéroport.
Dans la situation actuelle, avec un partage moitié-moitié de l'excédent de recettes de l'AIG, l'Etat de Genève assumera de fait la moitié de ces indemnités par la diminution des bénéfices de l'AIG qui lui reviennent.
Ce sont les raisons pour lesquelles la majorité de la Commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote de la majorité des commissaires et à adopter les projets de lois 7610 et 7836 tels qu'amendés.
Projet de loi(7610)
ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Crédit d'investissement
Un crédit de 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.
Article 2 Budget d'investissement
Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 51.01.00.586.01
Article 3 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements sont prises en charge par l'aéroport de Genève.
Article 4 Amortissement
En raison des conditions d'utilisation particulières de cet investissement, l'amortissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire, à un taux de 20% et est porté au compte de fonctionnement.
Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Projet de loi(7836)
modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :
Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)
1 En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.
RAPPORT DE LA MINORITÉ
L'étude de ces deux projets de lois a amené la commission à réfléchir et trancher sur des points essentiels qui concernent des appréciations comptables, des questions juridiques et finalement l'avenir de l'aéroport.
La minorité de la commission estime que l'Aéroport de Genève est une infrastructure stratégique pour le développement économique, culturel, international et social de Genève. Nous pensons donc qu'il faut lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution du transport aérien. L'autonomisation de cet établissement, décidée par ce Grand Conseil sous l'impulsion décisive des partis de l'Entente, allait dans ce sens. Il s'agit aussi de lui laisser les moyens de financer les investissements nécessaires à la modernisation d'un aéroport international qui veut offrir des prestations de qualité à ses clients. De plus, comme nous le savons, ces investissements sont rentables (ce qui n'est pas le cas de la plupart, pour ne pas dire la quasi totalité des autres investissements publics).
Le Tribunal fédéral a condamné l'Etat de Genève à indemniser les riverains de l'aéroport.
1. Appréciation juridique
La commission a demandé un avis de droit à M. Raphaël Martin, directeur des affaires juridiques (voir annexe 1). Ce dernier a confirmé, sans hésitation, que c'est bien l'Etat lui seul et non l'AIG qui doit supporter la charge des indemnités pour expropriation dues aux riverains de l'aéroport, ou tout au moins pour celles que les riverains ont fait valoir avant le 1er janvier 1994. Nous rappelons, en particulier, que l'autorité fédérale compétente, sous la signature d'un conseiller fédéral, a autorisé le transfert de la concession d'exploitation de l'aéroport de l'Etat à l'AIG avec la condition que les indemnités dues aux riverains ne soient pas transférées à l'AIG. En effet, la viabilité économique et la solidité financière de l'exploitant entrent en considération au stade de la délivrance de la concession d'exploitation. M. Martin estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi sur l'Aéroport international de Genève, mais que, peut-être, une répartition légèrement différente du bénéfice pourrait être envisagée.
2. Appréciation financière
Le Département des finances et des contributions estime que ces indemnités doivent être inscrites dans les investissements et peuvent être amorties sur une période de 10 ans.
De plus, le département estime que ces indemnités qui représenteront un montant de l'ordre de 50 à 60 millions de francs pour l'intégralité doivent être assumées par l'AIG.
Nous contestons ces deux postulats. En effet, l'appréciation juridique évoquée ci-dessus démontre clairement le contraire. De plus, l'AIG ne conduit pas les négociations avec les riverains, mais devrait par contre assumer les charges financières en découlant, alors même que celui-ci va déjà financer des insonorisations pour un montant de 40 millions grâce à son Fonds environnement. En effet, c'est sous l'égide du DAEL que les contacts avec les riverains ont lieu et que les négociations se tiennent. L'Etat est donc pleinement engagé. Il n'est dès lors, ni légitime, ni cohérent, de faire supporter ces charges par un établissement, soi-disant, autonome.
De plus, ces indemnités devraient figurer dans les investissements et être amorties immédiatement ou dans les charges de fonctionnement, mais en aucun cas réparties sur plusieurs exercices. La note de la Direction générale des finances de l'Etat (annexe 2) est un modèle de contorsion qui démontre, à l'évidence, que cette interprétation est sans doute politiquement préférable pour certains, mais techniquement indéfendable. Nos institutions (toutes tendances confondues) avaient pris trop de liberté dans les imputations comptables. L'Inspectorat cantonal et l'audit d'Arthur Andersen ont clairement démontré que ceci n'était plus acceptable. Notre ministre des finances a régulièrement dit qu'elle voulait respecter les principes de transparence et de sincérité des comptes. En choisissant l'option de porter cette somme aux comptes d'investissement plutôt que de fonctionnement, Mme Calmy-Rey se déjuge et ouvre la porte à de nombreux abus dans le futur.
3. L'avenir de l'Aéroport international de Genève
L'AIG est un organisme autonome dont l'importance pour notre canton, notre région et notre pays n'est plus à démontrer. Les nuisances qu'il provoque ont fortement diminué grâce aux progrès technologiques des avions et ce processus va se poursuivre. Dès lors, les coûts externes, qui sont toujours évoqués par la majorité diminueront alors mêmes que les bénéfices indirects générés par l'aéroport ne font qu'augmenter. Une comparaison de ces deux chiffres, dans la mesure où l'on pourrait les quantifier, montrerait à l'évidence une balance positive pour notre canton et sa population. L'AIG présente des résultats en forte croissance dont l'Etat a bien besoin et ce trend devrait se poursuivre grâce à l'autonomie acquise et aux investissements effectués. Faire supporter une charge de 60 millions par l'AIG, quelle que soit sa répartition dans le temps, vise tout simplement à supprimer les possibilités d'investissement de l'AIG pendant ces 5 à 10 prochaines années. Ceci n'est pas acceptable et nous comprenons mal que des partis gouvernementaux qui sont, en théorie du moins, favorables à la promotion économique, puissent souscrire à cette stratégie d'étouffement. Une entreprise qui n'investit pas est une entreprise qui meurt.
L'avenir de l'AIG devrait, au contraire, passer par un transfert à des conditions raisonnables de l'Etat à l'AIG des immeubles et des infrastructures, voire du terrain (par exemple sous forme de droits de superficie). Une transformation de l'établissement autonome en une société d'économie mixte devrait être envisagée afin de faire appel à des capitaux privés qui permettraient d'accélérer la modernisation indispensable de cet outil stratégique pour la Genève internationale que nous désirons tous (ou presque).
Comme on peut le voir, ces projets sont loin d'être anodins. Ils opposent une vision ambitieuse porteuse de croissance et d'emplois à un raisonnement à court terme de petit comptable mesquin (dans la meilleure hypothèse) ou un enterrement de première classe (dans la pire hypothèse).
4. Nos propositions d'amendement
a. Projet de loi 7610, art. 4 : « à un taux de 100% » (voir explications point 2).
b. Projet de loi 7610, art. 5 : Suppression de cet article, si l'amendement (a.) est refusé.
c. Projet de loi 7836, art 36, al 1 : Si par impossible, l'entrée en matière de ce projet était acceptée par une majorité du parlement, l'amendement serait le suivant : En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant... y compris (suppression de - conformément aux obligations résultant de l'article 40 -) les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport…
5. Conclusion
L'aéroport est une infrastructure trop importante pour que ce soit un enjeu politique. Il s'agit d'avoir un outil adapté à notre ville, à ses ambitions internationales et donc à notre rayonnement. Nous ne comprenons pas la stratégie de la majorité. Nous sommes surpris que les partis gouvernementaux de l'Alternative se soient pleinement alignés sur les positions les plus extrémistes. Certes, le principe « pollueur - payeur » a le mérite de la logique, mais alors son corollaire devrait être lui aussi pris en considération et il s'agirait d'intégrer dans l'équation les retombées positives en terme de recettes fiscales et d'emplois. Le solde serait clairement favorable à l'AIG.
Il serait paradoxal que notre canton pénalise l'AIG, alors même que l'aéroport de Kloten est transféré à une société anonyme d'économie mixte et que le canton, dans son article de la loi sur l'aéroport dit : « L'Etat favorise la promotion de l'aéroport de Zurich afin d'assurer ses intérêts sur le plan de l'économie cantonale et des transports... ». De plus, selon nos informations, c'est le canton qui paie les indemnisations dues aux riverains de Kloten.
Le vote de ces projets, tels quels est un étranglement sournois de notre aéroport et donc de notre prospérité. C'est renoncer à notre vocation internationale et se diriger dans la voie d'une petite ville provinciale. Mais alors, il s'agira d'être cohérent et de prévoir des budgets compatibles avec ce nouveau destin. Les partis de l'Entente n'envisagent pas cet avenir et espèrent que notre parlement retrouvera la voie de la raison.
Nous vous encourageons, dès lors, à ne pas voter le projet de loi 7836 et à voter le projet de loi 7610 avec les amendements présentés ci-dessus.
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Premier débat
Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Je n'ai rien de particulier à ajouter à mon rapport, si ce n'est que j'ai appris, comme la plupart d'entre nous, les excellents résultats de l'AIG pour 1998, à savoir 18 millions de bénéfice. Ceci démontre que l'aéroport peut parfaitement assumer l'amortissement de ces indemnités. D'autre part, je rappelle qu'en inscrivant ces indemnités dans les comptes de l'AIG, l'Etat de Genève - à savoir le contribuable - assumera en fait 50% de ces dernières, puisque le bénéfice de l'AIG et, partant, les 50% qui doivent être versés à l'Etat diminueront en conséquence.
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je ne suis pas sûr que le parlement soit dans une forme suffisante pour aborder ce débat. C'est un débat important, long et difficile, parce qu'il touche à la fois des aspects techniques et comptables, mais aussi - et c'est finalement le plus important - des aspects fondamentaux de la politique économique de ce canton. A cet égard, je crois que ce projet de loi peut effectivement être abordé avec deux visions : une vision très technique et l'approche plus globale.
J'ai retenu du rapport de majorité que l'élément décisif poussant la majorité à proposer que le coût de l'indemnisation soit assumé par l'aéroport était le principe du pollueur-payeur. En effet, la majorité estime qu'il faut tenir compte des charges indirectes générées par l'aéroport en tant que tel. Certes, nous pouvons concevoir ce principe, même s'il est sans doute à géométrie variable : pour nombre d'autres infrastructures, on ne se préoccupe pas des coûts indirects générés, que ce soit pour le train ou d'autres types de transports en commun. Ceux qui habitent à proximité de ces infrastructures subissent pourtant aussi des dommages et il y a donc aussi des coûts indirects.
Cela dit, si nous pouvons comprendre ce raisonnement, nous ne comprenons pas en revanche que la contrepartie, c'est-à-dire les recettes indirectes générées par l'aéroport, ne soit, elle, pas prise en compte. Il est évident que des recettes indirectes importantes sont liées à l'aéroport. On peut penser en particulier aux recettes fiscales générées par les entreprises qui vivent grâce et à l'aéroport, mais surtout - et c'est sans doute bien plus considérable - à l'ensemble de la croissance économique et du développement qui se fait à cause de l'aéroport. Il est frappant de constater que, chaque fois qu'une société internationale choisit de s'implanter à Genève plutôt que sur d'autres sites, la raison la plus fréquemment évoquée est la présence d'un aéroport international, qui facilite évidemment l'activité de cette société. En l'état, ce principe n'a été retenu que pour la partie favorable aux thèses de la majorité, c'est-à-dire les coûts indirects. Les recettes indirectes et les retombées économiques générées par l'aéroport - dont je peux vous garantir que ce sont des montants bien plus importants - ne sont pas du tout prises en considération.
Un autre élément me semble important - là, la responsabilité en revient sans doute en grande partie au département des finances et je regrette que Mme Calmy-Rey n'assiste pas à ce débat et qu'elle ne l'ait pas jugé suffisamment important pour nous faire le plaisir de sa présence. Je dirai que la vision avec laquelle ce projet a été étudié en commission des finances a été une vision de petit comptable restrictif et que la seule chose qui comptait aux yeux du département était de savoir qui allait payer ces 60 millions. Or, à force de privilégier ce type de raisonnement, on va certes améliorer de quelques millions les résultats à court terme de l'Etat au sens strict, mais il faut se souvenir que l'aéroport est finalement un outil qui appartient à la collectivité, que ses objectifs et ses résultats financiers servent la collectivité en tant que telle, que 50% des bénéfices sont redistribués à l'Etat et que l'autre moitié sert à garantir les investissements nécessaires, par le biais d'un autofinancement d'une certaine importance. En amputant les bénéfices potentiels de l'aéroport - ce qui va être fait par le biais de ce projet de loi - on limite les possibilités d'investissement de cet établissement autonome. L'aéroport n'aura dès lors plus les moyens de s'adapter aux besoins de l'aéronautique moderne et aux désirs des passagers, qui veulent disposer d'un certain nombre de services. On privilégie ainsi, une fois de plus, le court terme et on défavorise les moyen et long termes, car il est évident que, si l'aéroport n'investit pas aujourd'hui, il ne pourra garantir des résultats aussi magnifiques que celui qu'il vient de présenter, soit un bénéfice de plus de 18 millions.
Par ce projet, on favorise le court terme et on pénalise non seulement l'activité de l'aéroport mais aussi celle du canton de Genève, et donc l'ensemble de la population. Alors, qu'on ne nous dise pas ensuite que l'Alternative veut favoriser la promotion économique à Genève !
M. Christian Grobet (AdG). Bien entendu, il ne s'agit pas, Monsieur Brunschwig, de sous-estimer d'une quelconque façon les retombées économiques de l'aéroport, dont tout le monde est conscient et qui, comme vous l'avez souligné, sont particulièrement importantes. Dès lors on comprend d'autant moins qu'un instrument économique de cette importance ne puisse pas assumer toutes les charges qu'il engendre.
Ici, j'aimerais dire que vous avez fait, au début de votre intervention, une déclaration totalement fausse, s'agissant du rail qui ne paierait pas les coûts résultant des problèmes de bruit qu'il occasionne. C'est totalement faux. D'ailleurs, s'il vous arrive de prendre le train entre Genève et Lausanne, vous pouvez voir qu'actuellement toute une série d'installations anti-bruit sont en cours de construction... (L'orateur est interpellé.) Mais bien sûr qu'elles sont payées par les CFF, Monsieur, je vous demande bien pardon ! Du reste, je suis étonné que vous ne le sachiez pas... (Commentaires.) Mais, Monsieur, je n'ai pas besoin de siéger à la commission des finances pour connaître le b.a.-ba des lois nationales ! En l'occurrence, la construction d'éléments de protection contre le bruit le long des voies CFF est même une charge particulièrement lourde pour les CFF. Par ailleurs, sur le plan cantonal... Il est inutile de gémir, Monsieur Brunschwig : si vous ne vous sentez pas bien, allez à la buvette et prenez un verre ! (Exclamations et brouhaha.) M. Brunschwig a l'air de se sentir mal ! On ne peut pas s'exprimer ici, sans qu'il nous interrompe, nous fasse des grimaces... Je ne sais pas si quelque chose l'indispose... (Commentaires.), Oui, Monsieur Halpérin, vous êtes sur la même longueur d'onde ! Laissez-moi parler !
Pour les routes, le problème est exactement le même : c'est le constructeur qui doit payer toutes les installations de protection contre le bruit qui sont aménagées le long des routes. Cette obligation, qui résulte de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, va du reste représenter une charge financière particulièrement lourde pour la collectivité genevoise. Ce ne sont pas les automobilistes qui paient les nuisances qu'ils provoquent, mais bien le propriétaire des installations : c'est l'Etat, pour les routes cantonales, et les communes, pour les routes communales, qui doivent payer les indemnités ou les mesures de protection contre le bruit. Par voie de conséquence, l'aéroport se trouve dans une situation absolument comparable à celle des chemins de fer et des routes, à cette nuance près qu'au moment où on a créé l'établissement autonome de l'aéroport on a assez habilement essayé de mettre ces charges, inhérentes à l'exploitation de l'aéroport, à la charge de l'Etat.
Maintenant, j'aimerais aussi rappeler que, pendant des années, le Conseil d'Etat a dit et répété que la rentabilité de l'aéroport lui permettait d'assumer toutes les charges inhérentes à l'exploitation de celui-ci. Il n'y a donc pas de raison que l'on ne prenne pas en considération l'ensemble des charges. Dans cette affaire, c'est l'exploitant de l'aéroport qui est responsable et ce projet de loi ne vise qu'à corriger une situation anormale. Si l'Etat est propriétaire des terrains, il n'est pas l'exploitant et, s'il y a des indemnités à payer aux riverains en raison des nuisances provoquées par l'exploitation de l'aéroport, il est juridiquement juste que ces indemnités soient payées par l'exploitant. La situation financière de l'aéroport est tout à fait favorable et celui-ci est parfaitement en mesure de payer les charges liées aux nuisances qu'il cause. L'Etat, qui se trouve dans une situation financière autrement plus difficile que l'aéroport, n'a pas à les assumer.
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Ce soir, nous entamons effectivement un débat qui me semble d'une portée extrêmement grave pour l'aéroport international de Genève.
A l'époque, le Tribunal fédéral avait très clairement condamné l'Etat de Genève lui-même à verser à certains riverains de l'aéroport, selon des critères très précis, des indemnités financières ainsi que des indemnités en nature, sous forme d'insonorisation des habitations - on avait parlé des fenêtres, des portes-fenêtres, etc. Les estimations des indemnités financières sont d'environ 60 millions, capital plus intérêts dès 1985. Pour les indemnités en nature, on parle d'un montant d'environ 40 millions, qui concerne tout particulièrement les insonorisations. S'agissant de la décision du Tribunal fédéral, il est important de souligner que la qualité de débiteur de l'Etat, par rapport aux riverains ayant déposé une demande justifiée avant le 2 septembre 1992, n'était absolument pas contestée.
En outre, il faut rappeler qu'en novembre 1996 un accord avait été passé entre le Conseil d'Etat et l'aéroport international de Genève. Le Conseil d'Etat entendait assumer la charge des indemnités financières, soit 60 millions. L'aéroport international de Genève, de son côté, acceptait spontanément de financer l'ensemble des frais d'insonorisation, soit 40 millions, par le truchement entre autres de ce fameux fonds de l'environnement.
La commission des finances du Grand Conseil recommande aujourd'hui de mettre à la charge de l'AIG la totalité de ces frais. Si cela ne change rien en ce qui concerne les frais d'insonorisation, qui seront de toute façon financés par le fonds de l'environnement, cela charge en revanche, de manière inacceptable, le budget de l'aéroport de 60 millions de francs. Je rappelle ici que l'aéroport international de Genève, aujourd'hui, s'autofinance ou trouve seul le financement pour l'ensemble des investissements nécessaires à son évolution. Or, il paraît extrêmement difficile qu'il puisse financer ses propres évolutions, indispensables, sans passer durablement dans les chiffres rouges - et c'est là peut-être une des inquiétudes que nous devrions avoir dans ce parlement. Comme nous l'avons vu, un certain nombre d'investissements sont en cours, d'autres sont d'ores et déjà planifiés. A cet égard, il faut rappeler que l'aéroport de Genève n'a malheureusement bénéficié d'aucun transfert d'actifs, ce qui lui rend bien entendu la tâche difficile lorsqu'il s'agit d'emprunter sur les marchés financiers, mais ce sera d'autant plus difficile si on charge encore son budget des 60 millions d'indemnités aux riverains.
La décision que certains vont prendre ici de transférer à l'AIG l'obligation - qui était finalement celle de l'Etat - d'indemniser certains riverains est une décision politique, dont la portée sera extrêmement grave pour notre aéroport, non seulement pour ses investissements mais également, à terme, pour sa contribution directe et indirecte à l'économie de notre canton, de notre région. Il serait donc fondamental qu'avant de prendre une telle décision une étude approfondie sur ses incidences, tant pour l'aéroport international de Genève que pour notre Etat, soit entreprise, afin de pouvoir, le cas échéant, prendre notre décision en toute connaissance de cause.
L'AIG, nous l'avons vu récemment dans la presse, a effectivement de bons résultats financiers ; la moitié de ses bénéfices est rétrocédée à l'Etat - on a parlé de 9 millions pour l'année 1998. Mais je rappelle aussi que des investissements sont indispensables pour sa modernisation, de manière à le rendre encore plus attractif pour les compagnies aériennes qui y sont installées et pour l'ensemble de ses passagers. Ces investissements sauvegardent en outre plus de 6500 emplois dans le seul environnement de l'aéroport. Or, mettre en danger son équilibre financier, en lui imputant - indûment d'ailleurs, puisque le Tribunal fédéral, je le répète, avait été extrêmement clair - en lui imputant indûment des charges qui relèvent de l'Etat, c'est évidemment hypothéquer gravement son avenir. Je dirais même plus, c'est compromettre son rôle de poumon pour le développement de l'économie genevoise.
En ce qui nous concerne, au sein du parti démocrate-chrétien, nous sommes persuadés que certains d'entre vous, ou certains d'entre nous dans ce parlement, cherchent uniquement à pénaliser l'évolution de l'aéroport. C'est extrêmement dommageable. Vous cherchez à freiner ainsi toute forme d'autonomie de cet établissement, et certaines de vos déclarations le démontrent, handicapant bien entendu cet outil indispensable. Quant à moi, je dirai que vous voulez tuer notre aéroport et que vous êtes véritablement, pour utiliser un terme déjà entendu dans ce parlement, les fossoyeurs de notre République. Vous porterez la totale responsabilité des dommages causés par cette décision, qui est extrêmement regrettable pour notre République et notre économie !
M. Bernard Lescaze (R). Il nous semble que ni l'heure, ni le jour de cette discussion ne sont bien opportuns. Il est clair que le paiement des indemnités aux riverains de l'aéroport n'est pas contesté, puisqu'il y a une décision de justice. Le Tribunal fédéral a attribué le paiement de cette indemnité à l'Etat de Genève. Par une loi qui serait rétroactive, certains, dans ce Grand Conseil, souhaitent que l'entier de la charge soit portée au débit de l'aéroport international de Genève. Vous l'imaginez bien, il y aura forcément contestation, procédures, litige, entre l'aéroport et l'Etat de Genève, ce qui contribuera certainement à repousser le versement des indemnités et à augmenter donc le montant final de la dépense.
Quant à moi, je constate que les deux rapports, tant de majorité que de minorité, sont incomplets sur un point essentiel. M. Nicolas Brunschwig, à la page 13, dans son rapport de minorité, déclare : «Le département des finances et des contributions estime que ces indemnités doivent être inscrites dans les investissements (...) doivent être assumées par l'aéroport.» C'est le premier et le second paragraphes du chiffre 2. Sur ce point, le rapport de majorité est absolument muet. Or, j'ai suivi de très près les travaux de la commission des finances, je suis intervenu sur ce point et j'ai interrogé très précisément le chef du département des finances : Mme Calmy-Rey m'a répondu que c'était la position du Conseil d'Etat.
En l'occurrence, je constate d'une part que nous n'avons jamais eu officiellement la position du Conseil d'Etat, par une lettre contresignée par le chancelier ; que le rapport de majorité de Mme Grobet-Wellner ne pipe mot de cette affaire, qui est très importante ; que M. Nicolas Brunschwig parle du département des finances, ce qui est contraire à ce qui a été dit en commission. Je constate d'autre part que Mme Calmy-Rey n'est pas ici pour nous répondre précisément sur ce point. En conséquence, Monsieur le président, je demande, afin que des éclaircissements complets soient apportés, le renvoi de ce projet en commission. (Applaudissements.)
Le président. Cinq orateurs étaient inscrits avant la demande de renvoi en commission. S'ils désirent s'exprimer sur le renvoi en commission, je leur donne la parole, sans quoi nous passons de suite au vote. Messieurs Hiler, Annen, Grobet, Beer, désirez-vous vous exprimer ? Monsieur Beer, vous avez la parole, sur le renvoi en commission.
M. Roger Beer (R). Comme l'a dit notre chef de groupe, il est effectivement un peu étonnant qu'en fonction des députés présents dans la salle, en fonction du moment, nous nous permettions de modifier l'ordre du jour de notre Grand Conseil, ce d'autant que nous abordons ici un sujet extrêmement important pour l'avenir de Genève, touchant nos finances et l'aéroport. De plus, nous abordons ces questions alors que ni le ministre des finances, Mme Calmy-Rey, ni le ministre en charge de l'aéroport, M. Lamprecht, ne sont présents. Ceci me semble un peu cavalier. Dans ce sens, sans aller plus loin dans l'argumentaire qui justifierait un renvoi en commission, je pense qu'en raison déjà de l'absence de ces deux magistrats la décence voudrait que nous renvoyions ce projet en commission, afin de discuter des différentes questions posées notamment par M. le député Grobet. La décence voudrait que nous discutions ces questions normalement, au moment où l'objet est agendé et en présence des magistrats concernés !
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je dois dire que M. Lescaze a malheureusement raison et qu'effectivement je n'ai pas relevé, dans mon rapport, le fait que, d'après la ministre des finances, c'était en principe la position du Conseil d'Etat. Cela dit, aucun élément plus formel que ses propos n'ont permis d'étayer cette thèse et il est vrai qu'aujourd'hui il y a un certain flou sur ce point. S'agissant d'un domaine aussi important et de montants aussi conséquents, il faut en effet que tout soit totalement clair. Dès lors, je soutiens la proposition de M. Lescaze, afin de savoir finalement quelle est la position du Conseil d'Etat.
Le président. Nous passons au vote... Monsieur Grobet, j'ai cité votre nom en demandant qui voulait s'exprimer sur le renvoi en commission, mais vous n'étiez pas dans la salle... Vous avez la parole. (Brouhaha.)
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, j'ai bien entendu mon nom, mais je n'ai pas relevé la main... Cela dit, je parlerai bien entendu du renvoi en commission.
Tout d'abord, je soulignerai que notre collègue M. Meyll, en début de séance, a demandé formellement que ce point soit traité ce soir, proposition sur laquelle il y a eu acquiescement. Puis, M. Ferrazino est intervenu à 22 h 15 pour dire que, si on voulait le traiter comme convenu, c'était peut-être le moment de commencer. Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, je rappellerai que le projet de loi dont on discute ce soir n'est pas un projet de loi du Conseil d'Etat, mais un projet de loi déposé par des députés. Cela ne veut évidemment pas dire que le Conseil d'Etat n'a pas à participer au débat, mais... (Commentaires.) Je parle du projet de loi 7836, celui qui fait l'objet du débat de ce soir, à savoir s'il faut mettre le paiement des indemnités sur le compte de l'aéroport ou sur le compte de l'Etat ! Nous n'avons parlé que de cela jusqu'ici ; il n'y a pas eu de débat sur le montant même des indemnités, qui fait l'objet du projet de loi 7610. Tout le débat a en fait porté sur la proposition qui émane de députés...
Le président. Monsieur Grobet, le débat porte maintenant sur le renvoi en commission !
M. Christian Grobet. Oui, Monsieur le président. En l'occurrence, on demande le renvoi en commission sous prétexte que des conseillers d'Etat ne seraient pas présents, aussi je me permets de souligner la différence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...entre un projet de loi qui émane du Conseil d'Etat et un projet qui émane de députés. Dans la mesure où le point litigieux de ce débat résulte de notre projet de loi, je pense qu'il n'est pas indispensable que tous les conseillers d'Etat soient présents.
D'autre part, cette question a été longuement débattue en commission, elle est tout à fait simple et il n'y pas lieu de retourner en commission pour finir le débat. A ce sujet, vous savez très bien, Monsieur Vaudroz, que si l'arrêt du Tribunal fédéral a mis à la charge de l'Etat le paiement des indemnités, c'est parce qu'à l'époque l'Etat était l'exploitant. L'Etat étant l'exploitant, c'est forcément lui qui a été condamné... (Protestations et brouhaha.) Par voie de conséquence, vous voulez renvoyer en commission pour de mauvais motifs !
Le président. Nous votons maintenant sur le renvoi en commission... (Exclamations et brouhaha.) J'ai clos la liste des orateurs au moment où la demande de renvoi en commission a été faite, nous votons ! (Chahut.)
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.
M. David Hiler (Ve). Après tout ce que j'ai entendu sur les bancs de l'Entente, je tiens à dire qu'il y a un seul point sur lequel je suis d'accord, c'est que jamais ce parlement n'aurait dû glisser cet objet à l'ordre du jour. Je n'étais pas dans la salle au moment de la décision, je m'en prends à moi-même ! Ma foi, essayons de garder un peu de sérénité dans un débat effectivement important.
Les questions qui se posent sont multiples. A la première : faut-il dans ce cas appliquer le principe du polleur-payeur ?, nous répondons favorablement, vous vous en doutez bien.
A la deuxième question : l'aéroport a-t-il aujourd'hui les moyens de supporter la charge de l'amortissement sur cinq ans des 20 millions que nous allons voter ce soir, soit 4 millions par année ?, notre réponse est, au vu des derniers résultats de l'aéroport, largement positive. Chacun aura compris que, pour 1998, si on applique la mesure que nous proposons, le résultat sera : 18 millions de bénéfices moins 4 millions, reste 7 millions pour l'aéroport et 7 millions pour l'Etat. L'Etat, qu'on le veuille ou non, aura donc aussi mis la main au porte-monnaie, à raison de 2 millions ! Nous arrivons ainsi à une solution beaucoup plus équilibrée.
La troisième question est plus hypothétique : que se passerait-il si demain ou après-demain, au moment où, par hypothèse, une deuxième tranche d'indemnités de 20 millions devrait être versée, l'aéroport connaissait des résultats plus difficiles, suite à une grave crise internationale par exemple ? Eh bien, même dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de ce parlement aurait raison de vouloir poursuivre cette imputation sur le plan comptable. Nous devrions sans doute verser une subvention à l'aéroport, mais la vérité des comptes voudrait que ce soit une subvention, et non une aide indirecte - comme certains la souhaitent ce soir à tout prix, pour sauver l'image, la «virginité», ou que sais-je, de l'aéroport.
Maintenant, il est vrai que d'autres problèmes doivent être étudiés, qui feront l'objet d'un débat ultérieur : c'est le transfert des bâtiments, le transfert des actifs. Il n'est effectivement pas question d'opérer ce transfert sans trouver une formule qui permette de capitaliser l'aéroport, de sorte que celui-ci puisse être un interlocuteur sur les marchés financiers. Mais ceci est un autre problème dont nous aurons largement l'occasion de discuter. Pour le moment, ce qui est le plus frappant, c'est la virulence des propos de ceux qui s'opposent à ce projet de loi, par rapport à un enjeu qui reste relativement limité et à un principe qui fait généralement l'unanimité.
Quant à la position du Conseil d'Etat, permettez-moi de dire que la position qui nous a été transmise par Mme Calmy-Rey ne me surprend pas. D'abord, le Conseil d'Etat est tout de même en charge des finances de ce canton et il s'est toujours prononcé très fermement, depuis le début de cette législature, en faveur de l'équilibre - même si cela a pu chagriner certains et si le peuple n'a pas suivi avec l'enthousiasme que certains auraient souhaité. Ensuite, je rappelle qu'il met sur nos tables aujourd'hui un Agenda 21 pour Genève. C'est dire que, si le Conseil d'Etat ne se prononçait pas pour la politique du pollueur-payeur, il pourrait faire des économies de papier et oublier une telle brochure ! A l'évidence, dans une gestion contemporaine et moderne - ce qui veut dire une gestion qui tient compte de l'écologie - la proposition faite par la majorité de ce parlement, soutenue par la majorité du Conseil d'Etat, est sage. Et ceux qui s'y opposent montrent surtout qu'ils ont un besoin urgent de faire l'apprentissage de l'opposition et que pour cela tout prétexte est bon, particulièrement lorsqu'il a une certaine charge symbolique ! (Applaudissements.)
M. Bernard Annen (L). Il est évident, Monsieur Hiler, qu'il n'est pas facile d'être dans l'opposition et je vous retourne le compliment : il ne vous est pas facile non plus de vous trouver dans la majorité, surtout avec la manipulation de l'Alliance de gauche à laquelle on a pu assister ce soir... (Exclamations et brouhaha.) Il est vrai, Messieurs Grobet et Ferrazino, qu'il n'y a que la vérité qui blesse !
Cela étant dit, sur la question juridique je peux partager l'avis de M. Hiler : celle-ci peut être considérée comme une question de forme. Mais en l'occurrence, la forme est claire, nette et précise : c'est l'Etat qui doit payer. Dieu sait comment, par quel biais, est-ce que cela pénalisera l'aéroport ou pas ? ce sont là des questions ouvertes. Reste que le Tribunal fédéral a été clair : la personnalité juridique condamnée est l'Etat de Genève et vous ne pouvez pas prétendre le contraire.
Maintenant, ce qu'il m'importe de dire, c'est que je crains finalement qu'une partie des opposants - je m'en voudrais de les accuser tous - veuillent retarder, voire empêcher le développement de notre aéroport, pour des raisons diverses, dont certaines peuvent être idéologiques. Je ne peux m'empêcher de craindre qu'on applique un certain nombre de stratagèmes pour empêcher le réinvestissement, car empêcher l'aéroport d'avoir une manne bénéficiaire suffisante, c'est tout simplement l'empêcher de réinvestir et nier par là l'existence de la concurrence entre aéroports. Si vous examiniez, si vous analysiez un peu ce qui se passe en Suisse aujourd'hui - au-delà du combat avec Kloten, que nous avons déjà perdu - vous sauriez que la concurrence avec Lyon-Satolas devient de plus en plus acharnée. Pire encore, aujourd'hui c'est Bâle-Mulhouse qui devient le concurrent de Genève. Et Bâle-Mulhouse, lui, ne se pose pas trente-six mille questions : ce sont près de 200 millions d'investissements nouveaux qui se font à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Voilà l'enjeu aujourd'hui. C'est si vrai que le parlement fédéral - vous devriez vous en souciez, Monsieur Grobet - a accepté l'étude du Swissmetro entre Bâle et Kloten. Alors, Mesdames et Messieurs, comme M. Vaudroz l'a dit tout à l'heure, vous prenez la responsabilité de faire ressembler notre aéroport à celui de Sion, ou d'ailleurs... Ou celui de la Blécherette ! Merci, Monsieur Grobet, de me le souffler !
C'est ce que vous voulez, ce que vous désirez ? L'enjeu est bien celui-ci et nous ne sommes pas d'accord de vous suivre, Monsieur Grobet, car votre dialectique est la dialectique de l'hypocrisie !
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je regrette de devoir dire que M. Hiler, excellent député par ailleurs, a tenu des propos assez étonnants aujourd'hui. En effet, M. Hiler minimise le projet et le problème, en disant qu'il ne s'agit finalement que de 20 millions sur cinq ans et que l'aéroport a clairement les moyens de les assumer.
Mais, Monsieur Hiler, vous savez qu'il s'agit en fait de 100 millions ! De ces 100 millions, 40 millions seront payés par le fonds «bruit» de l'aéroport - ce qui est accepté par toutes les parties - et l'engagement que nous prenons aujourd'hui est bien de 60 millions, puisqu'il m'étonnerait énormément que nous ne devions pas voter 40 millions d'indemnités supplémentaires, à la suite de plaintes qui auront forcément une force exécutoire. Il s'agit donc clairement de 60 millions et non de 20 millions, comme vous nous le dites.
Aujourd'hui, l'aéroport ne peut pas faire appel à des fonds étrangers, vu qu'il n'a à peu près aucun actif qu'il puisse donner en garantie de crédits bancaires. Donc, si l'aéroport doit payer ces 60 millions, cela signifie que cet établissement autonome n'aura plus aucuns moyens pour investir dans les années qui viennent. Mais je crois que c'est justement ce que vous visez ! C'est très clair en ce qui concerne l'Alliance de gauche. En ce qui concerne les socialistes et les Verts, j'ai un peu plus de mal à comprendre quelle est leur stratégie. Mesdames et Messieurs, je vous croyais suffisamment éclairés, suffisamment désireux de mener une politique économique réaliste qui aboutisse de temps en temps à des succès, pour ne pas envisager d'appauvrir l'aéroport, ce qui ne ferait qu'appauvrir le canton très directement et dans un délai très court. Je dois dire que je ne comprends absolument pas quelles sont vos motivations. Certes, vous avancez le beau principe du pollueur-payeur, un magnifique principe ! Mais je vous rappelle qu'il existe déjà nombre de taxes qui participent de ce principe du pollueur-payeur, entre autres les taxes sur les carburants, que ce soit pour les avions ou les automobiles.
Une fois de plus, et je regrette de devoir revenir sur cet argument, si nous prenons en considération les coûts générés par cette infrastructure, nous devons également prendre en considération les profits indirects qu'elle génère. C'est tout à fait évident. Mettre en péril l'aéroport, c'est accepter l'idée qu'à terme il n'y ait plus de multinationales, ni éventuellement de centres internationaux ou d'organisations internationales à Genève. Et, là, je peux vous dire que les pertes de produits pour la collectivité seront très largement supérieures aux quelque 60 millions que vous évoquez aujourd'hui, avec ce beau principe que votre dogmatisme vous empêche de dépasser !
L'Alliance de gauche est clairement opposée à l'établissement autonome aéroport ; elle était déjà opposée à l'aéroport, alors que ce n'était pas un établissement autonome ; elle s'est opposée ensuite à sa transformation en établissement autonome. Aujourd'hui, en votant ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, vous empêchez une évolution légitime, qui a été évoquée par M. Hiler : à savoir que l'aéroport devienne une société anonyme d'économie mixte, dans laquelle les collectivités publiques seraient majoritaires et garderaient un contrôle, mais qui permettrait de faire appel aux capitaux privés ou à d'autres corporations de droit public, qu'elles soient vaudoises ou françaises, le cas échéant. Or, nous aurons besoin de ces capitaux, qu'ils soient publics ou privés - entreprises ou particuliers - pour financer les investissements que nous aurons à faire dans le futur. En chargeant le budget de l'aéroport de ces 60 millions, vous retardez ou vous tuez peut-être ce projet, qui est celui que Zurich-Kloten est en train de réaliser. C'est une façon de mettre cet établissement sous tutelle absolue et totale, établissement qui a pourtant décuplé ses résultats depuis qu'il est autonome, prouvant ainsi qu'on est bien plus efficace en étant autonome qu'en étant un service de l'Etat !
Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Beaucoup de choses ont été dites notamment par M. Hiler, qui a très bien résumé la position de la majorité. Je ne les répéterai pas, mais je dois faire une remarque quant à la réaction de la minorité, que je qualifierai de quasi hystérique. J'ai de la peine à comprendre cette violence, cette hystérie dans les accusations de la minorité à l'égard de la majorité. On nous a accusés de vouloir tuer l'aéroport, d'empêcher les investissements...
M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de minorité. C'est vrai !
Mme Marianne Grobet-Wellner, rapporteuse de majorité. Non, ce n'est pas vrai ! A cet égard, je voudrais rappeler quelques chiffres. On nous dit qu'actuellement l'aéroport est pauvre, qu'il n'a rien à son bilan. On l'a également dit en commission. Aussi, je tiens à relever qu'au 31 décembre 1997 les provisions pour travaux étaient de 23 millions, que les fonds d'investissements étaient de près de 25 millions, ce qui fait en tout 48 millions de réserves pour travaux au 31 décembre 1997. A ceci s'ajoute un capital de près de 15 millions, toujours à la même date, plus le fonds de surtaxe de 50 millions. Je rappelle ici que 30 millions avaient été transférés lors de la création de l'établissement autonome... (Commentaires de M. Brunschwig.) Bien sûr qu'ils vont être utilisés pour le fonds environnement, mais c'est vous-même qui avez précisé qu'il y avait d'un côté ces 40 millions et de l'autre les 60 millions... Ecoutez, Monsieur Brunschwig, c'est déjà assez difficile, il est tard, alors laissez-moi parler...
Je veux simplement souligner que l'aéroport a parfaitement les moyens d'assumer ces 60 millions, répartis sur cinq ans, et d'investir en même temps. Il existe d'ailleurs déjà tout un programme d'investissements basé sur ces fonds et provisions créés à cet effet. Il faut donc arrêter de dire que nous avons l'intention de tuer l'aéroport en lui imputant ces 60 millions à amortir sur cinq ans !
Le président. M. Dupraz renonce à intervenir. Sage décision ! La parole est à M. Clerc.
M. Bernard Clerc (AdG). Je suis également surpris du ton qui a été employé. J'en suis d'autant plus surpris que le rapporteur de minorité, lorsqu'il a été question de l'autonomisation de l'aéroport, était le rapporteur de majorité de l'époque. Et, à l'époque, curieusement, à aucun moment des débats, dans aucun des rapports, ni au Mémorial, il n'a été question des indemnités dues aux riverains de l'aéroport. Et pourtant tout le monde savait à quoi s'en tenir, mais on n'en parlait pas... (Commentaires.) J'examine des faits, vous en tirez les interprétations que vous voulez !
A l'époque, on n'a pas parlé des indemnisations, parce que, si on transférait à l'aéroport le produit des surtaxes sur le bruit et autres éléments de ce type, il aurait été logique de prévoir aussi le transfert des indemnisations des riverains, qui sont à l'évidence liées à l'exploitation de l'aéroport et non au fait d'être propriétaire des terrains, comme l'est l'Etat de Genève encore aujourd'hui. En l'occurrence, ce principe du pollueur-payeur nous paraît normal et évident, mais il n'est pas appliqué, ou appliqué de manière parcellaire.
Ici, il faut poser la véritable question de fond : pourquoi a-t-on autonomisé l'aéroport ? Vous savez bien, Mesdames et Messieurs de la minorité, mais d'autres aussi, que l'autonomisation a été voulue pour permettre à l'aéroport de procéder à des investissements qui échappent à tout contrôle populaire ! C'était le but fondamental de la loi sur l'autonomisation, c'était l'objectif. Nous en prenons acte ! Aujourd'hui, l'aéroport est autonome et procède à des investissements, sans que le peuple de ce canton ni le parlement n'aient leur mot à dire.
Ce soir, on nous reproche de vouloir charger l'aéroport de manière inacceptable. Je vous rappelle qu'en commission des finances j'avais proposé que l'amortissement de ces indemnités soit, non pas de 20%, mais de 10%, pour étaler celui-ci sur un plus grand nombre d'années. Or, qui a voté contre cette proposition ? Je vous le donne en mille : tous ceux qui aujourd'hui contestent le projet en disant qu'on met trop de coûts à la charge de l'aéroport. C'est un peu curieux... (Commentaires.) Oui, vous l'avez expliqué, mais tout le monde sait et vous savez très bien que ce type d'amortissement n'est pas concerné par les normes habituelles, que c'est effectivement une catégorie d'investissements particulière et qu'on pouvait très bien discuter d'un taux de 10%. Vous l'avez refusé et en même temps vous nous accusez de charger l'aéroport de manière inacceptable : j'ai vraiment de la peine à comprendre.
Dans le rapport de minorité, j'ai relevé une chose très intéressante. M. Brunschwig nous dit : «De plus, comme nous le savons, ces investissements sont rentables (ce qui n'est pas le cas de la plupart, pour ne pas dire de la quasi-totalité des autres investissements publics).» Vous l'aurez compris : pour la minorité, est rentable uniquement ce qui rapporte de l'argent ! Les investissements susceptibles d'apporter un bien-être à la population, les prestations non marchandes ne sont pas rentables. Mais alors, Monsieur Brunschwig, si l'aéroport est rentable, pourquoi n'en proposez-vous pas la privatisation totale ? Je vous l'ai proposée en commission... (Commentaires.) Laissez-moi parler, s'il vous plaît ! Vous parlez aujourd'hui de société d'économie mixte, et non de privatisation, parce que vous savez très bien que l'aéroport en fait n'est pas rentable, que si toutes les charges réelles lui étaient imputées il serait déficitaire. Et c'est votre logique : vous êtes pour des sociétés d'économie mixte ou à risques partagés avec des collectivités publiques lorsque cela coûte ; vous êtes pour les privatisations lorsque cela produit véritablement des bénéfices ! (Applaudissements.)
Je vais m'arrêter là, mais je pensais nécessaire de relever les questions de fond, telles qu'elles apparaissent à travers ce débat sur les indemnisations. Je crois que la solution que nous avons proposée est extrêmement raisonnable. Nous en avons proposé une plus raisonnable encore, à savoir un amortissement de 10% ; vous l'avez refusée, je ne comprends toujours pas pourquoi !
M. Bernard Lescaze (R). Les bancs d'en face ont eu curieuse façon de refaire les débats...
Le président. C'est le Bureau qui est en face de vous ! C'est le président qui vous fait face, Monsieur Lescaze ! (Rires.)
M. Bernard Lescaze. Alors disons les bancs situés sur ma droite... Mais d'une certaine manière je regrette aussi le silence des bancs d'en face, du Conseil d'Etat, de même que l'absence de Mme Calmy-Rey, sur laquelle je ne vais pas revenir !
Mesdames et Messieurs, ce débat a évidemment une connotation politique ; vous le savez bien et vous ne pouvez pas prétendre qu'il s'agit simplement d'une question comptable. La connotation politique provient du fait qu'ici, dans cette salle, un certain nombre de gens ne sont pas seulement contre l'aéroport : ils sont contre les transports aériens, contre l'usage de l'avion. Je rappellerai que le programme des Verts allemands comportait l'interdiction pour toute famille d'entreprendre plus d'un voyage en avion tous les cinq ans ! Très prudemment, à l'approche des élections fédérales allemandes, ce point a été supprimé du programme, mais je suis persuadé que c'est conforme à la philosophie des Verts que d'empêcher la population d'utiliser l'avion. Malheureusement, on ne peut pas encore aller aux Etats-Unis à pied, ni à la nage, et je suis certain que, lorsqu'il voyage, notre collègue David Hiler se rend en avion de l'autre côté de l'Atlantique !
Cela étant, le problème politique est grave. L'aéroport est une des composantes, qu'on le veuille ou non, du développement de notre économie, il induit de nombreuses recettes indirectes et, quoi que vous pensiez de la nécessité ou non de le maintenir, de l'agrandir, personne d'entre vous ne souhaite réellement, quoi que vous disiez, quoi que vous fassiez, que l'aéroport s'étiole, parce qu'en réalité ce serait aussi Genève qui s'étiolerait.
Maintenant, j'en viens à l'autre aspect du problème, qui est l'aspect purement technique, financier. Le rapporteur de minorité a eu raison de souligner qu'il s'agit bel et bien de 60 millions, et non de 20 millions. Et, à cet égard, plus le débat durera, plus les millions s'accumuleront, puisque les intérêts atteignent déjà le montant du capital à verser. Cela dit, personne ici n'a contesté le principe du pollueur-payeur, mais il est curieux d'entendre M. Clerc parler des charges d'exploitation, dire qu'à son avis ces montants concernent le fonctionnement, puis reprendre, comme la cheffe du département des finances, l'idée qu'ils doivent être inscrits dans les investissements. Si nous avons effectivement refusé un amortissement à 10%, c'est qu'il s'agissait pour nous, comme l'explique très clairement le rapporteur de minorité, soit d'amortir en une seule fois dans les investissements, soit d'amortir sur un exercice dans le compte de fonctionnement, les sommes du passé - car nous parlons bien de ce qui est dû aux propriétaires d'avant 1981, ayant engagé des démarches avant 1991, et de choses qui ont été jugées avant 1994. Nous parlons bel et bien du passé et non de l'avenir. En l'occurrence, nous entendions respecter un certain nombre de règles comptables en vigueur et, lorsque vous avez proposé 10%, il s'agissait d'une astuce pour essayer de mieux faire passer la pilule. Mais vous avez échoué ! D'ailleurs, quand vous vous vantez, Monsieur Clerc, d'avoir dit en commission que vous souhaitiez, dans notre logique, comme dans la vôtre, aller jusqu'à la privatisation complète, vous oubliez de dire que je vous ai immédiatement mis au défi de proposer un tel projet de loi. Et, effectivement, vous ne l'avez pas proposé, parce que vous tenez à ce que l'Etat, à ce que la puissance publique conserve un contrôle sur l'aéroport. C'est parfaitement votre droit et conforme à votre philosophie, mais ne venez pas ensuite nous retourner les arguments qui vous ont pris en défaut en commission.
Aujourd'hui, il y a en outre un problème juridique qui n'est pas résolu et auquel, au moment de la proposition de renvoi en commission, on n'a pas répondu, à savoir qu'il n'est pas du tout certain que, malgré le vote de ce projet de loi, les 60 millions dus jusqu'en 1994 puissent être purement et simplement transférés par l'Etat à la charge de l'aéroport. Alors, je ne dis pas que nous faisons ici du travail de singe, parce que nous prendrons tout de même une décision, mais cette décision du Grand Conseil pourra être attaquée sur le plan juridique.
Enfin, l'intérêt est de savoir ce qui arrivera pour les indemnités autres que les indemnités de bruit, pour les indemnités après 1994. Là, effectivement, le projet de loi 7836, présenté par des députés sous l'ancienne législature, et non par le Conseil d'Etat, propose une solution. Cette solution nous paraît néanmoins mauvaise et incertaine, car elle se contente de préciser : «En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers...». Or, vous savez, et Mme Grobet elle-même le souligne dans son rapport, qu'il n'a pas été possible à l'Etat et à l'aéroport de s'accorder sur les montants en jeu dans ces transferts. L'évaluation des uns était de 950 millions, l'évaluation des autres de 200 millions. Il est possible que dans une négociation correcte on arrive à un chiffre intermédiaire. Mais ce qui sert ma démonstration aujourd'hui, c'est le fait que le département des finances donne un chiffre de 950 millions - on a même dit qu'en plus il y aurait des terrains ou d'autres choses - et que vous avez une approche totalement irréaliste de certains des grands enjeux de l'économie genevoise.
J'en reviens là au point politique : il n'est pas possible de vouloir torpiller ainsi l'économie genevoise. Si vous trouvez que certaines réactions sur nos bancs sont un peu fortes, un peu vives, un peu violentes, c'est que nous avons parfaitement conscience qu'au-delà du problème juridique des indemnités se pose en fait le problème de l'avenir de Genève. Et, dans cette affaire, nous avons une conception de cet avenir qui est rigoureusement contraire à la vôtre !
M. Christian Grobet (AdG). Oui, j'interviens pour la troisième fois, Monsieur Annen ! Je vois que vous savez compter jusqu'à trois, je vous en félicite !
Je constate que M. Lescaze et d'autres reprennent toujours la même rengaine, dès qu'un désaccord surgit entre les députés de l'Entente et nous sur la façon de concevoir un problème : nous sommes contre tout, nous sommes contre l'aéroport, etc. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cet argument, qui vous convainc peut-être encore dans cette enceinte et tant mieux pour vous, a été ressassé à notre égard lors des récentes élections municipales, mais il n'a pas vraiment porté ! Même si «L'Extension» le reprend dans son éditorial cette semaine, nous sommes tout à fait relax, car visiblement la population a compris que ce que nous voulions, Monsieur Lescaze, c'est traiter les problèmes différemment que vous !
Cela dit, vous avez fait allusion aux règles comptables, Monsieur Lescaze. Eh bien, figurez-vous que nous ne faisons que reprendre les règles comptables qui ont été mises au point par un éminent magistrat de votre parti - je nomme bien entendu M. Robert Ducret - qui a institué un certain nombre de règles, de modèles de comptes, sur lesquels je reviendrai.
Avant cela, je dirai un mot sur l'argument invoqué tout à l'heure par M. Vaudroz et d'autres, et que vous avez repris, à savoir : c'est l'Etat qui a été condamné et c'est donc lui qui doit payer. Je répète ici, une fois de plus, que l'Etat a été condamné parce que les procédures engagées à la fin des années 80 s'adressaient forcément à l'Etat qui était l'exploitant de l'aéroport, l'aéroport n'étant pas encore, à ce moment-là, un établissement autonome. Monsieur Vaudroz, si vous lisez l'arrêt du Tribunal fédéral, vous verrez que c'est bien l'exploitant qui est visé en ce qui concerne le paiement des indemnités. Or, à l'époque, l'exploitant était l'Etat, mais aujourd'hui ce n'est plus l'Etat. Cela dit, même dans l'hypothèse où cet établissement autonome n'aurait pas été créé, le résultat, Mesdames et Messieurs, serait exactement celui qui vous est proposé ce soir !
Je m'explique et j'en reviens ici au modèle de comptes que M. Ducret a mis au point : M. Ducret était exaspéré, on peut le comprendre, qu'on mette au compte de son département toutes les charges financières des emprunts de l'Etat. Il a donc demandé que les charges financières des emprunts de l'Etat, c'est-à-dire les intérêts et les amortissements, soient répercutées pour chaque ouvrage sur le département utilisateur. On a fait pour l'aéroport ce qu'on a fait pour l'usine des Cheneviers, dont je rappelle qu'elle avait une comptabilité d'entreprise. Ainsi, toutes les charges financières relatives aux investissements de l'aéroport effectués à partir de 1981 ont été répercutées, ou auraient dû l'être, devrais-je dire, sur le compte de l'aéroport. Une certaine partie des charges n'ont pas été répercutées, mais pour l'essentiel elles l'ont été. Tout à l'heure, quelqu'un a cru faire une plaisanterie en disant que M. Grobet aurait fait des cachotteries quant à la répercussion de la charge financière des indemnités. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il était parfaitement clair, au niveau du Conseil d'Etat, que si des indemnités devaient être payées elles allaient être répercutées sur le département de l'économie publique qui les répercuterait sur les comptes de l'aéroport. Par voie de conséquence, la solution que nous proposons aujourd'hui aurait de toute façon été appliquée si l'aéroport n'avait pas été rendu autonome.
Maintenant, j'aimerais souligner ce qui a été dit tout l'heure par M. Clerc : on ne peut pas à la fois revendiquer l'autonomie, avec ce qu'elle implique, et ne pas en assumer les conséquences, et particulièrement les charges financières. A partir du moment où on a affaire à une entreprise, qui doit avoir des comptes d'une totale transparence, il lui appartient évidemment d'assumer toutes les charges.
Vous essayez aujourd'hui de noircir le tableau, en disant que c'est terrible, que l'aéroport ne va plus pouvoir investir... A cet égard, j'aimerais tout d'abord répondre à M. Annen - qui fait des comparaisons grotesques - que l'Etat de Genève a investi près de 400 millions, à partir de 1981, dans les différentes installations aéroportuaires. Nous avons la chance aujourd'hui d'avoir un aéroport avec un équipement hors pair. Même si l'agrandissement du bâtiment principal, sur lequel certains d'entre nous avaient mis en garde le Conseil d'Etat, s'avère aujourd'hui démesuré, avec ses 65 guichets d'enregistrement, on sera peut-être content, dans dix ans, de l'avoir réalisé et ce n'était peut-être pas totalement injustifié de voir un peu grand. Cela pour dire que l'aéroport a vu tous ses besoins satisfaits ; il ne reste plus que quelques passerelles d'embarquement couvertes à réaliser, pour des questions de confort des passagers. Mais, en l'occurrence, Monsieur Annen, ces investissements n'ont pas été financés par les fonds propres de l'aéroport : ils ont été financés par des emprunts de l'Etat ! D'ailleurs, quelle entreprise aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, pourrait construire ses bâtiments et ses installations uniquement avec des fonds propres ? Je trouve hallucinant d'entendre un raisonnement pareil !
Demain, si nécessaire, l'établissement autonome pourra donc emprunter des capitaux, contracter des prêts hypothécaires, comme peut le faire n'importe quel privé. L'Etat pourra aussi, si nécessaire, accorder des prêts à l'aéroport, comme il l'a fait pour Palexpo - car il est vrai que l'Etat bénéficie de taux d'intérêts plus intéressants qu'un établissement autonome, on l'a vu avec Palexpo. L'Etat pourra parfaitement accorder des prêts à l'aéroport, soit pour les investissements futurs, soit pour payer les indemnités qui ne pourraient être prises en charge par le cash-flow actuel de l'aéroport. Mais, comme M. Brunschwig nous a dit qu'en deux ou trois ans le bénéfice de l'aéroport avait décuplé grâce à son nouveau statut, je ne suis pas trop inquiet quant à sa capacité à faire face aux charges inhérentes au projet de loi qui vous est soumis ce soir !
M. David Hiler (Ve). Je constate, comme vous, Monsieur le président, que le débat s'égare sur des sujets de plus en plus divers...
Je tiens tout de même à apporter quelques précisions pour ne pas laisser croire que certaines positions sur l'autonomie de l'aéroport, émanant notamment de l'Alliance de gauche, seraient celles de tous ceux qui aujourd'hui soutiennent ce report financier sur l'aéroport.
A ce propos, je pense que l'autonomie est un principe fondamental de gestion. De ce point de vue, il est vrai que l'autonomie obtient des résultats, jusqu'à présent, favorables et positifs. Cette autonomie peut être accompagnée d'un contrôle plus ou moins soutenu. Le contrôle choisi est relativement faible pour ce qui est du Grand Conseil et important pour ce qui est du Conseil d'Etat, s'il souhaitait l'appliquer. Pour nous, le principe même de l'autonomie n'est absolument pas mis en cause. Bien au contraire, il nous permet aujourd'hui d'appliquer véritablement le principe du pollueur-payeur.
Monsieur Clerc vous avez dit quelque chose de tout à fait vrai : c'est que le pôle est très nettement défini. Si l'aéroport - établissement autonome - ne payait pas les frais engendrés par son activité, il ne s'agirait plus d'autonomie... Ce serait donner la possibilité à certaines personnes d'agir à leur guise, tout en restant à leur disposition pour fournir l'argent quand elles en ont besoin !
La politique des Verts ayant été évoquée, s'agissant de l'aviation, j'interviens sur ce point. Que cela soit clair et net : nous souhaitons une diminution du trafic aérien à l'échelle mondiale et à l'échelle européenne en particulier... (Exclamations.) Que cela soit également clair et net : le moyen que nous préconisons n'est pas «d'emmerdouiller» l'aéroport de Genève, mais de taxer le kérosène à l'échelle européenne... C'est la meilleure façon de faire. Ce point de vue est partagé par les Verts de toute l'Europe. Je crois d'ailleurs que cette idée commence à avoir la cote partout en Europe, tant au sein du parti socialiste que dans les forces qui sont plus ou moins l'équivalent de l'Alliance de gauche. Il n'est donc pas exclu que le nouveau parlement européen instaure cette taxe un jour ou l'autre. C'est le bon moyen.
Il serait par contre absurde de penser que la question du trafic européen peut se résoudre à Genève. Je veux bien croire que Genève est la capitale du monde... (Rires.) ...mais il y a tout de même des limites !
Je vous le répète, Monsieur Brunschwig, nous sommes bel et bien dans un système dans lequel l'Etat paye les revendications financières des riverains et l'amortissement est supporté par l'aéroport, sur cinq ans. Nous avons parfaitement la possibilité d'y arriver, même si les tranches de 20 millions devaient intervenir plus rapidement que nous le pensons - ce qui, franchement, m'étonnerait connaissant la rapidité de fonctionnement du Conseil d'Etat et du parlement... Mais je crois que cela se fera sur trois ou quatre ans. Si par extraordinaire nous arrivions à 60 millions, soit 6 millions par année à tout casser que l'aéroport devra prendre sur le bénéfice et dont nous aurons, finalement, 3 millions à payer - et vous le savez parfaitement. Je le répète, une partie de ce qui sera donné aux riverains ne sera pas donnée à l'Etat. Vous devez donc tenir compte de ce fait dans vos calculs, Monsieur Brunschwig, et ne pas «l'oublier», si vous voulez qu'ils soient justes !
Ces précisions étant données, j'insiste sur le fait que ce projet est raisonnable. Par contre, il est déraisonnable que les députés des bancs de l'Entente veuillent faire un débat d'un autre temps. Cela semble indiquer un manque singulier de renouvellement des thématiques politiques...
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il reste deux orateurs inscrits. Je vous propose de clore la liste des orateurs et de passer au vote d'entrée en matière. M. Halpérin s'inscrit encore, ce qui fait trois.
Monsieur Krebs, vous avez la parole.
M. Georges Krebs (Ve). Je tiens à rappeler, sur le plan de l'environnement, que l'aéroport est un aéroport urbain. Par conséquent, ses possibilités de développement sont forcément limitées de par sa situation.
Dans le bilan de l'aéroport, il faut aussi compter la perte de valeur des terrains qui est assez considérable, puisqu'elle se situe entre 1 et 2 milliards. Il faut également tenir compte du fait que Reuters ne s'est pas installé dans la région de l'aéroport pour éviter précisément les nuisances mais que des habitants vivent sous les avions.
Le principe du pollueur-payeur doit donc absolument être respecté, et ce projet de loi va dans ce sens.
M. Philippe Glatz (PDC). J'ai particulièrement retenu l'intervention de M. Clerc - mais il n'est plus là. Celui-ci a développé une thèse consistant à laisser accroire que le but de l'autonomisation de l'aéroport était de «permettre que les investissements échappent au contrôle populaire», je le cite.
Il dévoile ainsi les intentions réelles des auteurs de cette loi dont le but est de couper les ailes de l'aéroport... (Exclamations.) ...en obérant son bilan, par le biais de son alourdissement, empêchant ainsi l'aéroport de pouvoir lever par lui-même de nouveaux crédits, de manière à reprendre le contrôle sur ses investissements. C'est cela qui nous choque particulièrement ! Il eût été effectivement préférable, si telle était votre intention, de proposer une loi mettant en cause l'autonomie de l'aéroport. Celle-ci aurait eu au moins le mérite de la clarté !
Je suis également étonné de votre angélisme, Monsieur Hiler - apparent ou réel - consistant à ne pas voir la stratégie de vos alliés... Du reste, vous avez dit à un moment donné : «Je me démarque très vite de mes alliés lorsqu'ils traitent d'autonomie de l'aéroport...». Vous-même, brandissez le seul principe du pollueur-payeur, mais il nous faut mesurer les effets des décisions que nous allons prendre ce soir. Or, ces décisions vont réellement affaiblir l'aéroport, qui a pourtant vraiment besoin de se développer, afin de pouvoir accueillir les grandes manifestations que nous attendons dans les années à venir.
M. Michel Halpérin (L). Je me demande s'il est vraiment indispensable de poursuivre dans cette psychanalyse des motivations des uns et des autres.
En tout cas, nous sommes en partie renseignés... En effet, Monsieur Hiler, vous nous avez donné ce qui me semble être le fond de votre pensée... Vous nous avez expliqué non seulement ce qu'il fallait admettre du principe du pollueur-payeur, mais aussi la nécessité, que vous partagez avec un certain nombre de vos collègues ou coreligionnaires à travers l'Europe, de réduire les émissions nocives dues à l'aviation civile. Nous en prenons bonne note. C'est un projet vaste. C'est un projet qui naturellement dépasse largement Genève - capitale ou non du monde, d'ailleurs.
Pour ce soir et dans les limites de notre compétence, nous pouvons simplement constater que si la proposition soutenue par M. Hiler est adoptée, l'aéroport de Genève sera pénalisé avant tous les autres aéroports européens. Par conséquent, en attendant que l'ensemble du trafic aérien soit réduit à travers toute l'Europe, c'est l'aéroport de Genève, partant la collectivité locale, qui fera les frais de cette diminution de la compétitivité internationale de notre aéroport. Très bien ! C'est donc l'utilisation de l'arme financière ou fiscale à l'envers par les Verts pour des motifs d'un autre ordre...
Quant à l'alliance tactique, qui surprend un peu M. Glatz aujourd'hui, entre deux branches de l'Alternative, elle n'a finalement rien de très surprenant. Je m'aperçois que j'ai déjà entendu ces débats il y a une quinzaine d'années... M. Grobet était alors sur les bancs qui font face à M. Lescaze et, à l'époque déjà, il était hostile à tous les projets dont il nous a rappelé qu'ils ont été adoptés, s'agissant du développement de l'aéroport. Il n'était pas le seul, mais il était dans la minorité. A cette époque, il était confortable - parce qu'il était minoritaire - d'être comme le disait le regretté Pierre Dac : pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour...
Aujourd'hui, dans la majorité, les jeux ne sont plus tout à fait les mêmes, puisque la décision que vous allez prendre, du fait que vous êtes majoritaires, aura cette fois-ci des conséquences directement mesurables. Mais vous avez le temps pour vous : les Genevois ne s'en apercevront que dans une quinzaine d'années et, à ce moment-là, vous trouverez bien quelque chose à leur dire pour essayer de vous faire pardonner, si tant est que vous en éprouviez le besoin !
En ce qui me concerne, Madame Grobet, je ne voudrais pas entrer trop longuement dans les détails chiffrés que vous maîtrisez infiniment mieux que je ne saurai jamais le faire. J'observe cependant que vous proposez d'affecter des provisions qui ont déjà une affectation à des buts différents... Je ne suis pas tout à fait sûr que cela soit d'une orthodoxie comptable irréprochable, mais je ne me hasarderai pas sur ce sujet... Je me bornerai à vous rassurer, Monsieur Clerc, parce que c'est un peu plus proche de ma partie... Grammaticalement, la rentabilité est bien ce qu'en disait M. Brunschwig : j'ai vérifié dans le petit Larousse illustré !
Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai pris la peine de me lever à cette heure tardive, c'est simplement pour vous dire que le vrai débat, ce soir, celui qui nous a beaucoup fâchés sur les bancs de l'Entente, au point que vous en ayez été surpris, c'est que nous avons assisté comme d'habitude à un petit hold-up sur l'ordre du jour... Vous aimez beaucoup faire cela... Cela vous amuse... (Exclamations.) Vous y recourez systématiquement... C'est un abus de pouvoir... Tant mieux pour vous... Jouez à ce jeu-là tant que vous le pourrez !
Ce qui m'ennuie davantage, c'est que ce premier petit hold-up en consacre un deuxième : en effet, lorsque vous l'aurez voté, ce projet de loi va consacrer un changement rétroactif de la règle du jeu. Et ça, vous me permettrez de le dire avec une grande sérénité, mais d'autant plus sérieusement, c'est d'une profonde, d'une grave malhonnêteté ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. C'est plutôt cocasse de vous entendre dire, Monsieur Grobet, que nous avons vu trop grand pour l'aéroport de Genève, sachant que vous n'avez fait que construire trop grand dans notre canton ! (Rires.)
Mais, plus sérieusement, trois points factuels. Tout d'abord, l'aéroport de Genève versera plus de 40 millions à l'Etat sur l'exercice 1998. Comme vous pouvez le voir dans la plaquette sur les comptes de l'aéroport, en page 26, l'aéroport versera 16 millions à titre d'armortissement sur les investissements ; 14 millions à titre d'intérêts sur les investissements et, enfin, la moitié du bénéfice, soit la moitié de quelque 18 millions, c'est-à-dire, au total, environ les 40 millions que j'ai évoqués. Et, en plus, vous voulez nous faire croire que l'aéroport en tant que tel n'est pas rentable ! Alors, effectivement, si vous estimez le prix du terrain à 3 000 F le m2 et la valeur des bâtiments comme s'ils étaient construits en or, l'aéroport n'est sans doute pas rentable... En réalité, l'aéroport est un outil rentable et très important pour l'ensemble de l'économie et de la population de ce canton.
Deuxième élément, Monsieur Clerc. Bien que Mme Calmy-Rey, depuis qu'elle siège sur les bancs du gouvernement, se déclare être «Mme Propre» et se targue d'agir dans la transparence la plus totale, vous savez très bien que ces indemnités devraient être passées en charges de fonctionnement immédiatement en vertu de la loi de finance. Il est impensable d'activer des indemnités, alors même qu'un procès a eu lieu et qu'un jugement a été rendu en la matière, pour répartir ensuite la charge financière sur plusieurs exercices ! Vous savez très bien que ces 20 millions, devenus 60 millions par la suite, auraient dû être passés en charges de fonctionnement. Monsieur Clerc, vous nous avez suffisamment reproché d'avoir pendant un certain temps activé les occupations temporaires, pour que nous puissions être très étonnés que vous nous proposiez d'activer des indemnités qui sont dues à des riverains, suite à un jugement définitif !
Troisième élément. J'espère que la majorité de ce parlement, qui sans doute votera le budget 1999, aura le courage de modifier les résultats qui sont prévus au département de l'économie sur l'aéroport, afin de les adapter aux nouvelles données financières que vous allez probablement accorder à l'aéroport. Il est clair que la participation aux bénéfices devra être diminuée de ce montant.
Nous regrettons infiniment ce débat, à la fois sur le fond et sur la forme. Nous pensons que c'est un débat important, qui s'est déroulé dans de mauvaises conditions. Nous ne pouvons en effet pas aborder des sujets aussi importants et sérieux à une heure aussi tardive, mais peut-être que la population aura aussi envie de donner son avis sur cette question...
Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Maître Halpérin, peut-être me suis-je mal exprimée... Je n'ai pas voulu dire qu'il fallait utiliser ces provisions pour autre chose que ce qui était prévu ! J'ai simplement rappelé, par rapport aux craintes exprimées sur le fait que l'aéroport ne pourrait plus investir, que des provisions et des réserves étaient déjà prévues dans les comptes à cette fin. Il n'a jamais été question de les utiliser pour autre chose !
PL 7610-B
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article 1
M. Bernard Lescaze (R). Conformément, d'ailleurs, au projet initial déposé par le Conseil d'Etat, et pour satisfaire au principe de clarté et de transparence, je propose de remplacer le crédit de 20 millions de francs par 60 millions de francs, à l'article 1. C'est mon premier amendement. Mon deuxième amendement - je le défends déjà maintenant - consiste à ajouter : «...conformément à la décision du Tribunal fédéral» à la fin de la phrase existante, toujours à l'article 1. Monsieur le président, je présente donc deux amendements que je vous prie de faire voter séparément.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose une autre procédure. Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas demander le troisième débat. Le Bureau n'étant pas unanime pour demander le troisième débat, il ne sera pas voté ce soir. Par conséquent, je vous propose de clore le deuxième débat et de présenter vos amendements en troisième débat. Cela me semble beaucoup plus sage, d'autant plus, Monsieur Lescaze, que votre premier amendement pose un problème de couverture financière, par rapport à l'article 96 de la constitution, puisque vous augmentez la dépense de quelque 40 millions de francs sans en prévoir la couverture. Je vous laisse le soin de juger... Mais nous pouvons voter les amendements maintenant et poursuivre les travaux. Chacun pourra s'exprimer. Je reste à votre disposition, vous êtes maîtres de votre ordre du jour.
Monsieur Lescaze, vous avez la parole.
M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, que ce soit au deuxième ou au troisième débat, cela signifie qu'il faut refaire tout le débat avec d'autres amendements une autre fois. Je pense que la clarté du débat exige que l'on connaisse au moins les amendements et que l'on en débatte. En effet, à partir du moment où les 60 millions sont transférés par le projet de l'Alliance de gauche et de la majorité de gauche de ce parlement à la charge de l'aéroport, je ne vois pas en quoi il faudrait que ce Grand Conseil en assure la couverture financière... C'est parfaitement contradictoire, et ceci montre d'ailleurs bien l'inanité du projet de loi ! Alors, qu'il s'agisse de 20 ou de 60 millions la charge reviendrait à l'aéroport et non à l'Etat d'après la majorité qui présentait ce projet en commission. Il n'y a donc aucune raison d'appliquer les règles financières que vous venez d'invoquer !
Le président. Monsieur Lescaze, si vous lisez comme il faut le projet de loi vous verrez que l'investissement figure à l'article 2 et le financement à l'article 3 du projet de loi et que le montant prévu est de 20 millions... Mais je ne veux pas polémiquer ici. Je vais donc soumettre vos amendements au vote.
Je mets donc au vote votre premier amendement, à l'article 1, qui se lit donc comme suit :
«Un crédit de 60 millions de francs est ouvert...».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Le président. Je mets aux voix le deuxième amendement qui consiste à ajouter «...conformément à la décision du Tribunal fédéral» à la fin de la phrase existante, ce qui donne :
«Un crédit de 20 millions de francs est ouvert... ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels conformément à la décision du Tribunal fédéral.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 1 est adopté.
Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.
Article 4
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. Lescaze qui consiste à réduire le taux de 20 à 10%.
M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je me contente de reprendre un amendement qui avait été déposé par l'Alliance de gauche en commission, puisque les charges reviennent à l'aéroport, il convient effectivement qu'elles soient supportables. Or, le taux de 20% nous paraît trop élevé. L'Alliance de gauche avait proposé 10%. Nous reprenons cet amendement.
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vous rappelle les propositions d'amendements qui figurent dans le rapport de minorité en page 15. En effet, nous proposons également un amendement à l'article 4 du projet de loi 7610. Celui-ci suggère de faire passer le taux d'amortissement à 100%, conformément à la note technique qui a été faite par la direction générale des finances de l'Etat. Nous sommes effectivement fervents d'une orthodoxie financière, même s'il est vrai que des problèmes de rentabilité surgiront probablement. L'Etat et l'aéroport n'auront qu'à se mettre d'accord... Mais, soyons au moins en conformité avec la loi générale sur les finances ! Nous estimons donc que les indemnités dues doivent être passées en charges ; elles ne doivent pas être activées dans les comptes de l'Etat. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'ils doivent être amortis immédiatement. Je le répète, nous proposons de porter ce taux à 100%.
Le président. Deux propositions d'amendements ont été faites. Conformément au règlement, je soumets d'abord la proposition d'amendement la plus éloignée, donc celle de M. Brunschwig, qui figure à la page 15 du rapport, je cite :
«...à un taux de 100%...»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Le président. Je soumets maintenant la proposition d'amendement de M. Lescaze, qui est la suivante :
«...à un taux de 10%...»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 4 est adopté.
Article 5
Le président. Monsieur Brunschwig, si j'ai bien compris, votre précédent amendement ayant été refusé, vous proposez de supprimer l'article 5. C'est bien cela ?
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Oui, Monsieur le président, c'est tout à fait exact. Puisque le taux adopté ne correspond pas à la loi générale sur les finances, il me semble cocasse de soumettre cette loi à la loi générale sur les finances. Deux versions sont possibles : soit celle qui figure dans le rapport de minorité, soit d'estimer que la présente loi n'est pas soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Je vous laisse le choix, Monsieur le président !
Le président. Je me baserai donc sur la version écrite que tout le monde a sous les yeux et qui figure en page 15. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Brunschwig, soit la suppression de l'article 5.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 5 est adopté.
Le président. Nous sommes à la fin du deuxième débat concernant le projet de loi 7610-B. Le troisième débat aura lieu lors d'une prochaine séance.
PL 7836-A
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article unique (souligné)
Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)
Le président. Deux amendements sont proposés. Celui de M. Brunschwig figure à la page 15 du rapport. Il consiste à modifier, au cas où l'entrée en matière de ce projet serait acceptée - ce qui est le cas... (Brouhaha.) Je vous donne la parole, Monsieur Brunschwig, ce sera plus simple !
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. C'est écrit, et cela me paraît tout à fait simple ! Il faut supprimer les termes : «conformément aux obligations résultant de l'article 40» .
Le président. Tout le monde a bien compris l'amendement dont la teneur est la suivante :
«...à leur sujet, y compris les indemnités que l'Etat...»
Le résultat est douteux... Trop de députés ne participent pas. Je pourrais considérer que cet amendement est accepté. Si vous souhaitez voter, il faut être attentifs au moment du vote. Si vous continuez vos discussions privées, je trancherai en fonction de ceux qui lèvent la main. (Exclamations.)
Il est procédé au vote par assis et levé.
Une voix. C'est un scandale !
L'adjoint du sautier compte les suffrages.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 35 oui.
Le président. Nous passons au deuxième amendement proposé par M. Lescaze qui consiste à ajouter le mot «futures» au texte existant.
M. Bernard Lescaze (R). Il me paraît important que les lois que nous votons soient conformes à des principes généraux de droit. En l'occurrence, il me semble nécessaire que la loi qui a été proposée par certains députés soit conforme au principe de non-rétroactivité, puisqu'à l'évidence ce projet de loi péjore une situation au lieu de l'améliorer.
C'est pourquoi je propose de préciser que les indemnités que l'Etat serait appelé à payer et qu'il ferait reporter sur l'aéroport soient bel et bien les indemnités futures résultant de futures décisions de justice, et non des indemnités passées. En conséquence, je vous propose simplement l'adjonction du mot «futures»... (Brouhaha.)
Monsieur Grobet, vous riez parce qu'évidemment cela semble vider de son contenu votre projet de loi... C'est bel et bien mon but ! Votre projet de loi est mauvais, et, pour y remédier, je propose un bon amendement, qui, de plus, est conforme aux principes généraux du droit que vous aimez tant à rappeler ! Monsieur Grobet, je ne doute donc pas que vous voterez cet amendement avec enthousiasme ! (Exclamations.)
M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de minorité. Je tiens juste à abonder dans le sens de M. Lescaze qui a parfaitement raison. Il est d'ailleurs cocasse d'imaginer que c'est l'aéroport qui va être condamné à assumer les charges financières liées à ces indemnités, alors même que c'est l'Etat qui a négocié avec les riverains les montants qui sont dus et que les transactions ont eu lieu avant que le jugement définitif du Tribunal fédéral ne soit rendu. En somme, l'aéroport se voit en demeure d'assumer des charges financières dont les montants ont été négociés par le département de M. Moutinot, soit l'Etat de Genève. C'est tout à fait anormal ! M. Lescaze a raison de préciser que cette loi doit porter sur les charges futures et non pas antérieures !
M. Bernard Annen (L). Je suis tout de même soucieux de savoir qui respecte les principes élémentaires du droit. Pour ce faire, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)
Une voix. Bravo !
Le président. Je mets donc aux voix, à l'appel nominal, l'amendement proposé par M. Lescaze qui consiste à ajouter le mot «futures» au texte existant., ce qui donne :
«1...les indemnités futures que l'Etat...»
Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 35 oui et 1 abstention.
Ont voté non (42) :
Esther Alder (Ve)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Dolorès Loly Bolay (AG)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Marianne Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
René Longet (S)
Louiza Mottaz (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Jean-Pierre Restellini (Ve)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Albert Rodrik (S)
Martine Ruchat (AG)
Christine Sayegh (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Myriam Sormanni (S)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Ont voté oui (35) :
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Madeleine Bernasconi (R)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Christian de Saussure (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Hervé Dessimoz (R)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Philippe Glatz (DC)
Nelly Guichard (DC)
Claude Haegi (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean-Marc Odier (R)
Pierre-Louis Portier (DC)
Walter Spinucci (R)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
S'est abstenu (1) :
Pierre Meyll (AG)
Etaient excusés à la séance (11) :
Anne Briol (Ve)
Juliette Buffat (L)
Jean-Claude Dessuet (L)
Marie-Thérèse Engelberts (DC)
Bénédict Fontanet (DC)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Alexandra Gobet (S)
Janine Hagmann (L)
Dominique Hausser (S)
Micheline Spoerri (L)
Olivier Vaucher (L)
Etaient absents au moment du vote (10) :
Charles Beer (S)
Thomas Büchi (R)
Gilles Desplanches (L)
Chaïm Nissim (Ve)
Barbara Polla (L)
Véronique Pürro (S)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Salika Wenger (AG)
Présidence :
M. Jean Spielmann, président.
Mis aux voix, l'article 36, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté.
Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.
Le président. Nous sommes au terme du deuxième débat, s'agissant du projet de loi 7836-A. Le troisième débat aura lieu au cours d'une prochaine séance.
Nous arrêtons nos travaux. Nous les reprendrons le 27 mai à 8 h.
La séance est levée à 0 h 10.