Séance du vendredi 21 mai 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 7e session - 22e séance

IU 678

IU 678
13. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Christian Brunier : Expulsion d'une élève nigérienne de l'Ecole de culture générale Henry-Dunant. ( ) IU678
Mémorial 1999 : Développée, 3025.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Brunier, vous avez évoqué une affaire qui doit nous inspirer de la compassion et du respect compte tenu de la suite tragique qu'elle a eue. En effet, personne ne peut rester insensible au destin de cette jeune fille qui est venue chez nous et qui est repartie dans son pays, y trouvant la mort dans des circonstances tragiques.

Pour répondre à vos questions, je me dois de communiquer les informations suivantes :

Une règle prévaut pour les expulsions exécutoires : veiller à ce que le jeune concerné puisse terminer l'année scolaire en cours, particulièrement s'il est en dernière année d'un cycle d'étude. Dans le cas qui nous occupe, la jeune fille était requérante d'asile depuis décembre 1996. L'Office fédéral des réfugiés avait fixé un délai pour son départ volontaire de la Suisse au 30 mars 1998, vu que sa demande avait été déboutée. Les démarches administratives, mais aussi le refus de la jeune fille de collaborer à son départ, ont conduit à retarder l'exécution de cette décision de plus de dix mois ce qui a de facto amené la police et les autorités cantonales en exécution de la décision de renvoi à exécuter cette décision le 8 février 1999.

Pour répondre à votre question, si l'exécution de renvoi était intervenue entre le 30 mars et la reprise de l'année scolaire, il aurait été possible pour cette jeune fille de terminer son cycle d'étude, ce qui était le cas puisqu'elle était au cycle d'orientation et qu'elle avait entamé, pendant ses démarches, sa première année à l'école de culture générale.

Je peux difficilement exprimer autre chose que mon regret devant ce destin tragique. Malgré tout - car c'est toujours douloureux de devoir quitter la Suisse lorsqu'on souhaite y rester - le délai entre la date d'exécution du renvoi et le renvoi lui-même a été pratiquement d'une année, justement parce que dans ce laps de temps des solutions aussi correctes et humaines que possible ont été cherchées. Mais le destin n'a pas voulu que cette jeune fille trouve une solution pour rester en Suisse, et je le regrette, comme vous.

Cette interpellation urgente est close.