Séance du vendredi 21 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 22^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. M. Barro m'interpelle à propos de la commission de relecture de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Je n'ai pas mis cette commission sur pied, Monsieur Barro, «dans la plus grande confidentialité» puisque nous en avons informé la commission fiscale du Grand Conseil. Je m'étonne donc que vous ayez mis presque une année, voire plus, pour réagir.

Vous avez également dit que M. Xavier Oberson, président de cette commission de relecture, était un alibi ! C'est me donner de bien grandes compétences fiscales que de penser que je puisse tenir la plume de M. Oberson. Je vous laisse la responsabilité de votre appréciation !

Un groupe d'experts, présidé par M. Pietro Sansonetti qui était alors directeur des affaires fiscales à l'administration fiscale cantonale, a conclu un premier projet de loi sur l'imposition des personnes physiques. Ce projet, dont a été soustraite la partie relative à l'imposition dans le temps, a été déposé en 1996.

Le projet de loi concernant l'imposition dans le temps a été voté par le Grand Conseil en décembre 1996. Il n'est pas entré en vigueur et cette loi doit être modifiée en raison de modifications législatives intervenues au niveau fédéral.

Quant au mandat de la commission de relecture de l'imposition sur les personnes physiques, il obéit à un certain nombre d'objectifs :

- Premièrement, à la suite de l'examen par la commission fiscale du projet déposé en 1996, plusieurs questions sont restées en suspens. Il s'agissait de répondre aux questions posées par la commission fiscale du Grand Conseil ;

- Deuxièmement, divers projets de réforme étaient en cours au niveau fédéral. Plusieurs d'entre eux, notamment dans le cadre de la table ronde de M. Villiger, ont abouti à des modifications législatives. Il a fallu adapter les textes cantonaux à ces modifications législatives ;

- Troisièmement, le premier projet, déposé en 1996, aboutissait à des pertes de recettes fiscales de l'ordre de 150 millions de francs. Il était évident pour moi que ces pertes devaient être corrigées. Le premier projet de loi de 1996 n'avait fait l'objet d'aucune évaluation quant à son impact sur les recettes fiscales ;

- Quatrièmement, le rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques ainsi que d'autres études ont mis en évidence un certain nombre d'effets pervers quant aux déductions. Il convenait également de corriger ces effets ;

- Cinquièmement, il s'agit là de représentativité. Le premier groupe d'experts, qui a travaillé sous la direction de M. Sansonetti, a fait la part belle aux milieux que vous souhaitez voir intervenir dans l'élaboration de la LIPP, notamment les milieux des banquiers privés.

J'ai donc souhaité tenir compte d'un certain nombre de connaissances et d'expériences qui étaient en lien direct avec les thèmes traités par la commission LIPP, à savoir les déductions sociales en particulier. Au surplus, ni les milieux académiques ni les milieux professionnels n'étaient représentés alors qu'ils le sont au sein de la commission de relecture LIPP.

Enfin, comme cela ressort clairement du mandat, il s'agissait d'intégrer la modification de la LIPP dans le cadre d'un code fiscal.

Cette commission de relecture a été créée pour toutes ces raisons. Vous me demandez si j'ai l'intention d'instrumenter cette commission pour légitimer une augmentation de la pression fiscale. Je pense vous avoir partiellement répondu en disant qu'il s'agissait de corriger une perte de recettes fiscales de l'ordre de 150 millions et d'aboutir à une neutralité bienveillante avec cette modification et cette adaptation à la loi fédérale.

J'ignore si les travaux de la commission vont aboutir à des amendements à la LIPP ou à un nouveau projet de loi. Le Conseil d'Etat devra en décider.

Quant à la composition de cette commission, elle est la suivante : M. Xavier Oberson, professeur ordinaire de droit fiscal à la faculté de droit à Genève en est le président ; M. Georges Adamina, directeur de la taxation de l'administration fiscale participe aux travaux ; M. Roland Etienne, expert fiscal diplômé, membre de la Chambre fiduciaire et de l'ordre romand des experts fiscaux ; Mme Marianne Frischknecht, responsable du Bureau de l'égalité entre hommes et femmes ; Mme Elizabeth Gabus-Thorens, membre de la commission cantonale de recours, avocate ; Mme Sabina Mascotto, représentante de l'ASLOCA, avocate ; M. Bernard Matthey, représentant de la communauté genevoise d'action syndicale ; M. John Perrenoud, représentant de l'AVIVO et M. Pietro Sansonetti, qui était directeur des affaires fiscales, a participé à une partie des travaux.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. Nous poursuivons les réponses aux interpellations urgentes, mais avant de passer la parole à la présidente du Conseil d'Etat, je salue à la tribune la présence de M. Fontaine, notre ancien sautier.