Séance du vendredi 21 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 22^e séance

M. Alberto Velasco (S). Lors de mon interpellation, je ne vous avais pas demandé comment fonctionnait Start-PME, ni le nombre de sociétés que cette dernière a acceptées, ni le nombre des dossiers en attente... Voyez-vous, Monsieur le président, ce n'est pas le fonctionnement général de Start-PME qui faisait l'objet de mon interpellation, mais, concrètement, les critères qui avaient été utilisés pour soutenir une affaire comme «Info-Dimanche» !

S'il est vrai que vous nous avez informés sur le montant de l'engagement, soit 1,5 million sous forme de participation et 250 000 F sous forme de cautionnement, et indiqué que l'évaluation de cette affaire a été réalisée par la Banque cantonale, on ne sait rien sur les garanties fournies par «Info-Dimanche» ou, tout simplement, s'il y a eu d'autres engagements.

Vous nous dites que M. Grosbéty, du fait de la prise de participation et du cautionnement de crédit, siégeait au conseil d'administration. Il ne siégeait pas seulement au conseil d'administration, d'après ce que l'on sait... Il assumait la fonction de président directeur général ! Est-ce souhaitable, de la part de l'employé d'une fondation publique, ayant au surplus une fonction dirigeante chez Atag ? Vous ne nous avez toujours pas répondu à cette dernière question...

Or, aujourd'hui, il y a un dépôt de bilan, une faillite prononcée le 25 mars dernier et une plainte pénale déposée par le Syndicat lémanique des journalistes, plainte qui s'assimile à un abus de biens sociaux. En effet, les travailleurs engagés par «Info-Dimanche» ont continué à travailler pour d'autres sociétés de M. Ray.

Je vous rappelle que M. Grosbéty, de par sa charge, a pris une part active aux décisions stratégiques et de gestion qui ont malheureusement abouti à la situation actuelle de faillite et de licenciements. Mais je suppose que M. Grosbéty a conservé toutes ses fonctions...

A ce niveau, je dois citer certains propos édifiants des représentants des fondations publiques. C'est ainsi qu'ils nous disent avoir eu le courage d'arrêter cette «aventure». Mis à part le fait que ce n'est pas une question de courage mais de respect de gestion des sociétés, il y a là un aveu que c'était une «aventure» pour ces administrateurs.

Mais ce qui est plus grave, c'est qu'à la demande de savoir si un plan social pour les travailleurs allait être financé, le directeur de la Fondetec a répondu qu'il avait déjà fait ce plan en créant une quarantaine d'emplois... Cela est affligeant, Monsieur le président !

Vous nous dites que, la condition de l'apport de fonds privés ayant été remplie, une deuxième tranche de 500 000 F a été accordée et que vous espériez que l'affaire continuerait. Or, à l'évidence, on ne vous a pas informé convenablement, Monsieur le président ! Non seulement les investisseurs privés n'ont même pas mis la moitié de la mise, mais en décembre, alors que la société était largement endettée et qu'elle avait dépensé la totalité de son capital-actions, le soutien public s'est poursuivi...

En février, Monsieur le président, alors que vous espériez honnêtement que l'affaire repartirait, plus personne ne lui donnait un quelconque crédit de viabilité.

Monsieur le président, pour prendre leurs décisions, les fondations de droit public engagées ont dû se prévaloir de certaines garanties, que toute société de capital-risque qui se respecte réclame, à savoir : étude de marché, évaluation par un organisme indépendant et plan d'affaires. Peut-on avoir accès à ces documents ? Pourriez-vous nous dire, étant donné la responsabilité engagée de fondations publiques, si un plan social est prévu par le groupe de Roland Ray ?

Enfin, Monsieur le président, au vu de ces événements, pourriez-vous nous dire s'il y a eu d'autres engagements de la part de Start-PME que ceux mentionnés jusqu'ici ? Pourriez-vous nous dire aussi si M. Grosbéty, a contrario des employés d'«Info-Dimanche», conserve toujours ses fonctions à Start-PME ?

Il semble que des prélèvements de charges sociales aient eu lieu sans qu'aucun contrat n'ait été conclu avec un prestataire. C'est de la rétention d'avoirs appartenant à autrui ! M. Grosbéty étant P.-D.G., pourriez-vous nous informer sur la validité de cette information ?

Enfin, alors qu'il aurait fallu 5 millions pour le démarrage, seuls les 2,3 millions des fondations publiques ont permis le démarrage de cette aventure de manière précipitée, mais il semble que cette précipitation se justifiait par la situation que traversait le groupe de M. Roland Ray... M. Grosbéty étant P.-D.G. de «l'aventure «Info-Dimanche»», pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur cette affaire ?

Cette interpellation est close.