Séance du vendredi 21 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 22^e séance

M 1209-A

15. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Janine Hagmann, Alain-Dominique Mauris, Madeleine Bernasconi, Marie-Françoise de Tassigny, Christian Brunier, Charles Beer, René Longet, David Hiler, Stéphanie Ruegsegger et Jean-Claude Vaudroz relative au maintien du soutien à Genilem et au développement de son programme de transfert technologique pour les exercices 1999 à 2001. ( -) M1209

Mémorial 1998 : Développée, 2995. Renvoi en commission, 2506.

Rapport de Mme Véronique Pürro (S), commission de l'économie

Sous la présidence de M. Alain-Dominique Mauris, les membres de la commission de l'économie ont brièvement abordé la motion motion 1209 le 18 mai et le 15 juin 1998, puis, le 14 décembre 1998, auditionné M. Armand Lombard, président de Genilem Genève-Vaud, avant de reporter la discussion à l'année suivante, de manière à pouvoir éventuellement tenir compte du résultat de la votation populaire du 20 décembre 1998 sur la loi constitutionnelle. La motion a ainsi à nouveau été traitée le 8 mars 1999.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, responsable du DEEE, ainsi que M. Jean-Charles Magnin, directeur des affaires économiques du DEEE, ont assisté aux travaux de la Commission de l'économie.

Les commissaires remercient M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste, pour la tenue des notes de séances.

Rappel

Déposée le 7 avril 1998, la motion 1209 demande au Conseil d'Etat de poursuivre son soutien à Genilem, notamment par le biais d'une aide annuelle fixée à Fr. 180 000.-, ceci pour une durée de trois ans consécutifs.

Nous renvoyons les lecteurs-trices à l'exposé des motifs très détaillé de la motion 1209 s'agissant des missions, du bilan, des perspectives et des diverses sources de financement de Genilem.

Audition de M. Armand Lombard, président de Genilem Genève-Vaud

Lors de son audition, M. Armand Lombard apporte quelques précisions chiffrées à l'appui des activités de l'association qu'il a fondée et préside bénévolement. Parmi ces précisions, relevons qu'actuellement 80 % des entreprises innovantes en démarrage disparaissent au bout de trois ans. Il convient dès lors de tout mettre en oeuvre pour accompagner ce type d'entreprises, tant au niveau de la formation qu'au niveau de la gestion. Tel est l'objectif principal de Genilem qui enregistre des résultats encourageants avec un taux de réussite de 96 % pour les trois premières années de son existence. Durant cette période, Genilem a soutenu 28 entreprises réparties à parts égales entre le canton de Genève et le canton de Vaud. Ce soutien représente 82 emplois fixes et 140 emplois temporaires ou partiels.

En 1996 et en 1997, l'Etat de Genève a soutenu Genilem à raison de Fr. 90 000.- par an. En 1998, suite aux restrictions budgétaires, cette somme a été ramenée à Fr. 80 000.-.

L'Etat de Vaud a quant à lui octroyé Fr. 50 000.- à Genilem en 1997, Fr. 130 000.- en 1998 et compte porter cette aide financière à Fr. 280 000.- en 1999.

Le montant supplémentaire proposé par la motion permettrait à Genilem d'engager un ou deux collaborateurs-trices supplémentaires et, par conséquent, d'augmenter et de diversifier ses activités, par exemple en matière de suivi financier.

Discussion et vote

Si tous les membres de la commission s'entendent sur l'importance du travail de Genilem comme instrument de promotion économique et ses retombées en termes d'emplois et de fiscalité, plusieurs d'entre eux relèvent la nécessité de tenir également compte de la situation financière du canton. Plusieurs solutions ont ainsi été discutées, notamment un transfert d'une part de la subvention de Start-PME à Genilem, une aide financière progressive sur trois ans et une augmentation de la subvention pour la seule année 1999, avec une évaluation de la situation en fin d'année.

Par 4 voix pour (2 S et 2 L), 1 contre (AdG) et 7 abstentions (1 AdG, 2 Ve, 2 DC et 2 R), cette dernière solution est finalement retenue. Le montant pour l'année 1999 est fixé à Fr. 180 000.-.

S'agissant de l'accompagnement de Genilem au transfert de technologie, la majorité des membres de la Commission de l'économie décide, après avoir pris connaissance de la volonté du Conseil d'Etat de présenter prochainement un projet global sur le sujet, par 6 voix pour (2 Ve, 2 R et 2 DC) et 6 abstentions (2 AdG, 2 S et 2 L), de supprimer de la motion l'invite sur le transfert de technologie.

Pour tenir compte de cette décision, le titre de la motion est modifié par 6 voix pour (2 Ve, 2 R et 2 DC) et 6 abstentions (2 AdG, 2 S et 2 L). Il en va de même pour le considérant sur le transfert technologique qui est également supprimé.

Mesdames et Messieurs les députés-ées, en conclusion de leurs travaux, par 6 voix pour (2 S, 1 R, 1 DC et 2 L) et 6 abstentions (2 AdG, 2 Ve, 1 R et 1 DC), les membres de la Commission de l'économie vous recommandent d'approuver la motion 1209 ainsi amendée.

Proposition de motion

(1209)

relative au maintien du soutien à Genilem

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

la nécessité de maintenir et développer un tissu socio-économique dense et alerte à Genève et dans toute la région lémanique ;

le souci de créer des postes de travail nouveaux dans une micro-économie dynamique ;

le bien-fondé d'un partenariat entre Etat, entreprises et société civile pour maintenir une économie en état de marche ;

les effets positifs d'une approche de proximité, pourvoyeuse d'emplois et de revenus ;

l'innovation et la créativité comme des agents utiles du renouveau industriel et du secteur des services ;

à poursuivre son soutien à Genilem, association sans but lucratif, d'accompagnement à la formation et à la gestion de jeunes entreprises lémaniques innovantes ;

à prévoir une aide à cette entité de Fr. 180 000.- pour l'année 1999 et à effectuer une évaluation de la situation au terme de l'année 1999 ;

à renforcer la capacité de Genilem à établir et à suivre le développement de créateurs d'entreprises.

Débat

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. J'aimerais porter à l'attention des membres de cette assemblée et, plus particulièrement à l'attention de celles et ceux qui auraient des velléités de modifier la somme qui a été discutée et adoptée en commission de l'économie, quelques éléments supplémentaires.

Tout d'abord, la motion qui a été renvoyée à la commission prévoyait que le Conseil d'Etat accorde à Genilem une aide annuelle de 180 000 F par an, et cela sur trois ans, donc les trois prochaines années. Dans le cadre des travaux de la commission, plusieurs propositions de modification de cette somme ont été faites, qui ne figurent pas dans le rapport. Je les rappelle donc ici. Tout d'abord, une proposition prévoyait d'accorder une aide graduelle, soit 120 000 F pour 1999, 150 000 F pour 2000 et 180 000 F pour 2001. Une autre proposition prévoyait d'accorder une aide unique de 100 000 F pour l'année 1999. Une troisième proposition consistait à accorder une aide unique de 81 000 F pour l'année 1999.

Puis la proposition suivante a été faite, qui a finalement retenu l'attention de la commission : une aide unique de 180 000 F pour 1999, puis, ensuite, une évaluation de la situation au terme de l'année 1999, pour savoir s'il convient de reconduire cette somme les années suivantes.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de soutenir la proposition de la commission, car ces 180 000 F vont servir à engager une personne supplémentaire dans le staff de Genilem, comme ce dernier nous l'a précisé en commission. Si nous décidions de diminuer cette somme ce soir, Genilem ne pourra plus engager une personne à plein-temps mais à temps partiel seulement, ce qui serait fort regrettable dans la mesure où nous sommes - je le crois - toutes et tous d'accord pour reconnaître le bon travail de Genilem et pour soutenir son action.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). L'Alliance de gauche - elle l'a déjà exprimé en commission de l'économie - est consciente de l'excellent travail accompli par Genilem dans l'accompagnement des entreprises. Le rapport de Mme Pürro l'évoque : actuellement, vingt-huit entreprises sont suivies par Genilem, ce qui représente quatre-vingt-deux emplois fixes et cent quarante emplois temporaires ou partiels. Mais nous avons estimé qu'il était inopportun, au vu de la situation financière du canton, de doubler cette subvention, et de surcroît pour trois années consécutives.

Nous avons également dit, comme d'autres, en commission de l'économie, que nous aimerions une participation plus équitable entre les fonds publics et les fonds privés. C'est la raison pour laquelle, l'Alliance de gauche, s'abstiendra de voter cette motion ce soir.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Madame Pürro - je souris parce qu'hier notre ami David vous appelait «mon petit poussin jaune» et que je trouve cela vraiment mignon - je suis d'accord avec vous sur un certain nombre de points. Genilem - c'est incontestable - a démontré qu'il est un bon outil pour le suivi des entreprises nouvelles, complémentaire aux conditions-cadres offertes par nos PME/PMI - je pense, bien entendu, aux conditions-cadres de financement de ces PME/PMI. Genilem a une fonction particulière, qui me paraît essentielle : l'accompagnement des start up. Les rapports de Genilem montrent que cet accompagnement ne concerne pas seulement les start up mais aussi des entreprises créées depuis quelques années. Ce concept de suivi est un outil extrêmement utile pour donner une meilleure garantie d'évolution pour une entreprise en création.

Comme vous, Madame Pürro, je salue le travail effectué jusqu'à aujourd'hui. On constate que chaque année dix à quinze nouvelles petites entreprises sont suivies par Genilem, ce qui est très positif. A la lecture du rapport de gestion, on peut constater que les structures de Genilem sont relativement modestes, ce qui est tout à fait encourageant.

J'ai par contre quelques doutes sur la proposition de la commission. Tout d'abord, cette proposition a été faite à la dernière minute. En effet, Madame Pürro, vous êtes arrivée bien en retard, puisque nous avions déjà débattu pendant près d'une heure. Cette proposition, je le répète, a été faite avec précipitation à la fin de la séance. Elle consiste à doubler la subvention, la faisant passer de 90 000 F à 180 000 F, mais sur une année seulement. Cette solution ne me satisfait pas dans le sens qu'elle n'apporte une garantie que sur un an, ce qui ne permettra évidemment pas à Genilem de procéder à l'engagements de deux personnes sans avoir la certitude de pouvoir les garder l'année suivante.

J'étais donc davantage partisan d'une subvention, certes légèrement inférieure aux 180 000 F proposés, mais sur une durée plus longue. J'attends du reste avec impatience d'entendre l'intervention du Conseil d'Etat qui a fait une proposition intermédiaire consistant à faire passer la subvention de 80 000 F à 125 000 F - si mes souvenirs sont bons - mais sur trois ans. La subvention progresserait donc de manière substantielle, environ 50% de plus - à une époque où toutes les restrictions sont bonnes pour tenter de faire des économies, ce n'est pas négligeable - et sur une période plus longue, ce qui permettrait à Genilem de procéder aux engagements de personnel nécessaires à la poursuite de son action. En page 2 de votre rapport, Madame Pürro, il est d'ailleurs précisé : «Le montant supplémentaire proposé par la motion permettrait à Genilem d'engager un ou deux collaborateurs-trices supplémentaires...». Cela ne peut pas se faire sur du court terme.

Si le Conseil d'Etat fait cette proposition formellement tout à l'heure, je vous encouragerai à modifier les conclusions de la commission en remplaçant le montant de 180 000 F sur une année par 125 000 F sur trois ans.

M. Carlo Lamprecht. Il n'y a pas de doute, nous devons poursuivre le soutien financier que l'Etat accorde à Genilem. Lors de sa création, le Grand Conseil avait adopté un projet de loi lui octroyant une aide de 90 000 F pour les années 1996, 1997 et 1998. Vous le savez, suite aux difficultés budgétaires qui sont intervenues, cette subvention avait été diminuée de 10%, comme d'autres subventions. Elle est donc passée à 81 000 F.

L'activité de Genilem - cela a été dit - consiste à former, à sélectionner et à accompagner les créateurs d'entreprises dans les phases délicates du démarrage de leur entreprise - ce qui est très important - puis à les suivre pendant trois années.

A mon avis, la solution d'augmenter brutalement cette subvention, mais pour une seule année, de 81 000 F à 180 000 F ne me paraît pas raisonnable, et je vous expliquer pourquoi.

Tout d'abord, lorsque nous avons pris cette décision, nous étions en pleine période de douzièmes provisionnels et nous n'étions pas tellement en mesure d'augmenter les dépenses de l'Etat. Ensuite, il n'est pas judicieux d'engager du personnel - il a été question d'évaluation au bout d'une année - pour ne plus pouvoir financer son maintien l'année d'après. Cela obligerait Genilem soit à trouver de l'argent ailleurs soit à licencier.

Genilem est un partenaire précieux, une pièce importante dans le réseau destiné à la création d'entreprises ; j'ai donc à coeur qu'il puisse poursuivre son action. Je propose donc un amendement ce soir, ce d'autant plus que les décisions prises en commission, ne l'ont pas été à l'unanimité : quatre voix pour, une voix contre et sept abstentions. Ce n'est véritablement pas une majorité nette. Genilem doit pouvoir s'assurer la collaboration d'une personne pendant un certain temps pour faire son travail. Je propose donc de porter la subvention de 81 000 F à 125 000 F sur une durée de trois ans. Cela permettrait effectivement à Genilem de continuer son action.

Cette solution me paraît raisonnable, malgré - j'insiste sur ce point - notre difficulté à boucler le budget et malgré le fait que nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'engager du monde dans nos services de promotion économique. C'est la proposition du Conseil d'Etat.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, de votre proposition. Elle a ceci d'intéressant que ce financement assure une somme intéressante à Genilem pendant trois ans. Je pense que nous pouvons nous y rallier et j'espère que la majorité des membres de la commission de l'économie sera d'accord avec cette solution.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons dans une situation un peu particulière. Il s'agit d'une motion proposée au Grand Conseil, renvoyée en commission, qui propose une somme, qui devrait être renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il présente un rapport... mais c'est le Conseil d'Etat qui propose de l'amender ! Mais si j'ai bien compris, vous avez aussi proposé un amendement, Monsieur Vaudroz, que nous n'avons pas encore reçu par écrit. Il me semble toutefois suffisamment simple pour que je puisse le soumettre à votre approbation.

Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Vaudroz, qui consiste à modifier la deuxième invite comme suit :

«- à prévoir une aide à cette entité de 125 000 F pour les trois prochaines années;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion