Séance du vendredi 21 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 22^e séance

54e législature

No 22/IV

Vendredi 21 mai 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Briol, Jean-Claude Dessuet, John Dupraz, Marie-Thérèse Engelberts, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Janine Hagmann, Dominique Hausser, Yvonne Humbert, René Longet, Micheline Spoerri et Olivier Vaucher, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre Meyll(AdG). J'aimerais bien que les deux points concernant l'aéroport soit encore traités ce soir, dans la mesure du possible. Je n'ai malheureusement pas eu le temps de trouver les numéros de projets...

Le président. Bien, vous nous les communiquerez... Nous ferons tout ce que nous pourrons pour qu'ils soient traités ce soir.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Un rapport de synthèse «Un agenda 211 pour Genève» a été déposé sur vos places. C'est une annexe à la motion 1046-A qui figure au point 66 de notre ordre du jour.

Sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas-Perdus, les documents suivants :

- horaires et plan des lignes des Transports publics genevois ainsi qu'une information sur les nouvelles prestations ;

- Edito projet an 2000 ainsi que le rapport intermédiaire d'avril 1999.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Laurent Moutinot. Selon vous, Monsieur Pagani, le Conseil d'Etat est focalisé sur l'Arquebuse. Il n'en est rien.

En réalité, plus de quatre cents personnes vivent actuellement sous terre dans des abris de protection civile et leur nombre augmente tous les jours. Il faut donc trouver des logements adéquats de toute urgence, et nous ne devons négliger aucune opportunité.

Je rappelle que la demande faite aux SIG de mettre ce bâtiment à disposition des requérants d'asile a été faite avant l'occupation du 1er mai 1999.

Ensuite, vous faites observer que l'on ne sait pas encore très bien où sont les surfaces commerciales vacantes, alors que le service de la statistique en publie la surface.

Je précise que le service de la statistique n'est pas en droit de nous indiquer la localisation de ces surfaces en vertu de l'article 12 de la loi sur la statistique publique cantonale. C'est évidemment regrettable, car cela nous faciliterait le travail, mais c'est la loi.

Dans cette situation, vous nous suggérez de faire une enquête en nous adressant directement aux régies, qui n'ont évidemment aucune obligation de nous répondre, ou d'enquêter sur le terrain, ce qui prend forcément du temps et demande des moyens humains importants, ce qui coûte cher.

Mais cela n'est pas une raison pour ne rien faire. Trois actions sont en cours. Tout d'abord, je vous remercie chaleureusement, Monsieur Pagani, de m'avoir remis votre liste des locaux vides ; celle-ci fera l'objet d'un examen attentif et je souhaite pouvoir y trouver toute une série d'opportunités.

Ensuite, je remercie chaleureusement les milieux immobiliers qui commencent à nous faire des propositions de locaux vides qui pourraient être réutilisés. J'espère que ce mouvement fera tache d'huile.

Enfin, je vous rappelle que le Conseil d'Etat a mis sur pied une cellule-logement requérants d'asile, dont la tâche est de trouver des solutions, notamment par l'intermédiaire de son chargé de mission, M. Labarthe, qui fait toutes les démarches pour trouver des surfaces disponibles.

La conjonction de ces trois éléments : l'aide de M. Pagani, de la Chambre genevoise immobilière et de la cellule logement, nous permettra - je pense - de trouver de meilleures solutions que par le biais d'enquêtes difficiles à mener sur le terrain ou par des statistiques.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Vous me posez trois questions, Monsieur Gilly, à propos du bâtiment 1-3, rue de l'Arquebuse.

1) Les autorisations ont-elle été données ? Pas encore ! J'ai reçu les plans aujourd'hui, mais il va de soi que la procédure sera menée avec la plus grande diligence compte tenu de l'urgence, je le répète, dans laquelle nous nous trouvons.

2) L'évacuation doit-elle se faire rapidement, par rapport aux travaux ? L'évacuation doit se faire au plus tard au début des travaux, de manière qu'ils puissent être exécutés et que les requérants puissent entrer.

3) Est-ce faisable ? Je viens de prendre connaissance des plans. Cela paraît manifestement faisable, et ce, à un prix parfaitement raisonnable.

Monsieur le député, il est vrai que cet immeuble a fait l'objet de nombreux commentaires : que c'était possible, que ça ne l'était pas, que c'était très cher, que ça ne l'était pas... Aujourd'hui, nous sommes en possession d'un dossier concret qui me permet de vous dire que ce projet est réalisable. C'est l'avis des Services industriels de Genève, propriétaires du bâtiment, comme de l'AGECAS, qui en aura la gestion une fois les travaux effectués.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht. Procter & Gamble se trouve à Genève depuis 1953 et occupe à ce jour deux cent vingt personnes. Cette société a décidé de faire de Genève son quartier général européen, regroupant toutes ses lignes de produits et certaines fonctions d'état-major.

Pour mémoire, Procter & Gamble est l'un des leaders mondiaux pour les produits de soins pour bébés, pour les produits de propreté et d'entretien, de beauté et de santé ainsi qu'en aliments et en boissons. Le renforcement de ces activités devrait faire passer les effectifs de Procter & Gamble de deux cent vingt à six cents collaborateurs en cours d'années, pour atteindre ensuite huit cents, voire mille, collaborateurs en 2002.

Cela signifie que l'arrivée d'un quartier général de cette importance renforce considérablement la position de Genève et de la Suisse en tant que site stratégique et opérationnel d'activités internationales. Sur ces quelque sept ou huit cents postes nouveaux, seules deux cents personnes devraient être transférées des sites actuels de Procter & Gamble en Europe, ce qui ouvre une réelle opportunité pour la main-d'oeuvre locale.

Cela représente également une opportunité unique de formation pour les jeunes diplômés du secteur tertiaire dans un environnement international, dynamique et motivant et cela pour environ cinq à six cents personnes, ce qui n'est pas négligeable. Il faut savoir qu'aucun accord en tant que tel n'a été formellement passé avec Procter & Gamble à ce jour. Il ressort simplement du travail de la promotion économique, en collaboration étroite avec les différents services de l'Etat et de la Confédération, visant à favoriser ce genre de développement à Genève.

Cette action porte sur les mesures suivantes :

- Simplifier la procédure d'octroi de permis de séjour et de travail indispensables pour cette implantation dans le respect de la loi fédérale pour les quelque deux cents personnes expatriées dont j'ai déjà parlé.

- Faciliter la recherche de logements pour les cadres et les employés, en collaboration avec la société des régisseurs et les milieux immobiliers intéressés.

- Rechercher des sites et des terrains pour l'implantation des nouvelles surfaces nécessaires à l'activité du siège, et cela, bien évidemment, dans le respect des dispositions légales.

- Mettre en relation toutes les instances, institutions et entreprises publiques ou privées permettant de rendre plus aisée l'installation de l'entreprise et de son personnel, que ce soit par exemple les écoles publiques ou privées, appelées à recevoir les enfants des cadres, ou les services de la Confédération, afin de favoriser l'activité commerciale de cette société.

Pour le surplus, il est évident que nous concentrons nos efforts, pour que Procter & Gamble s'installe dans des locaux commerciaux existants, actuellement vacants.

J'espère que nous y arriverons.

Il faut toutefois être bien conscients que si le nombre total de mètres carrés vacants est impressionnant, les surfaces d'un seul tenant - 40 à 50 000 m2 - ne courent pas les rues à Genève.

Procter & Gamble a été classée au 6e rang des meilleurs employeurs en Europe, selon une étude parue le 30 avril dans le Financial Times, ce qui montre la bonne politique menée par cette entreprise.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht. Vous m'avez interpellé, Madame Bugnon, au sujet de mon intervention à l'occasion du repas du Touring Club Suisse, qui a eu lieu à Cologny, il y a quelques semaines.

Les propos qui ont été publiés à cet égard sont exacts, et je les confirme. L'information de la presse est toutefois incomplète, car j'ai fait remarquer aux convives que ce même jour, entre midi et 14 h, au centre-ville, les transports publics étaient bondés, ce qui m'a fait dire que c'était là une belle démonstration de la complémentarité entre transports publics et transports privés.

En ce qui concerne l'aménagement du territoire, j'ai laissé apparaître la même préoccupation - ce qui est mon droit le plus strict - que celle que j'ai exprimée en séance des commissions réunies de l'économie et de l'aménagement, au sujet de l'affectation des zones industrielles, à savoir la difficulté de trouver des solutions face à des projets porteurs, eu égard à des lois qui sont, à mes yeux, parfois trop contraignantes et qui manquent de souplesse.

Contrairement à ce que vous avez laissé entendre dans votre interpellation, Madame Bugnon, je n'ai adressé aucun reproche à mes collègues du gouvernement sur leur vision politique des choses. Mais tout comme eux j'ai le droit d'exprimer mon point de vue, face à une problématique d'intérêt public.

J'aimerais aussi vous faire remarquer, Madame la députée, que je n'ai aucunement exprimé mon soutien à l'initiative transports et économie. J'admets néanmoins volontiers que, dans un pays libre et démocratique comme le nôtre, il faille tenir compte des aspirations légitimes des uns et des autres, le peuple ayant l'opportunité in fine d'en décider librement. J'ai pour habitude, Mesdames et Messieurs les députés, de respecter les opinions des uns et des autres dans cette enceinte, d'où qu'elles viennent. J'ai toujours réagi ainsi dans ma vie, vis-à-vis de tout mon entourage. Cela n'implique pas que je doive partager les avis exprimés par les autres. Si nous avons été appelés par le peuple à siéger, vous, Madame la députée, et moi-même, c'est certainement parce que nous ne partageons pas toujours les mêmes avis et que nous avons le courage ou tout du moins l'honnêteté de le faire savoir.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Charles Beer, vous continuez à poser des questions s'agissant de l'Académie internationale de l'environnement, qui, comme chacun le sait, fermera ses portes le 30 juin prochain.

A ce sujet, j'ai reçu le rapport de l'inspection cantonale des finances et, c'est vrai, le département a pris position le 23 avril 1999, comme il est de son devoir, sur ce rapport. Ce dernier vient compléter les éléments que nous connaissions par ailleurs en partie, puisque la procédure de liquidation a été remise entre les mains de M. Bernard de Riedmatten. En effet, je vous rappelle que nous avons mandaté un liquidateur, en l'occurrence le directeur de la société fiduciaire suisse, pour examiner les problèmes financiers liés à l'Académie de l'environnement, sans attendre le rapport de l'inspection cantonale des finances.

Monsieur le député, comme vous le savez, le canton de Genève - je l'ai dit et écrit à plusieurs reprises - s'est inquiété d'un certain nombre d'éléments relatifs à l'Académie de l'environnement. Ma première intervention, d'ailleurs, datait déjà du mois de février 1994. La seconde, plus significative, datait du mois de juillet 1996, date à laquelle le conseil, dans une procédure que nous avions qualifiée nous-mêmes de «douteuse» avait décidé d'engager un nouveau directeur. A ce moment-là, j'avais eu l'occasion d'écrire une lettre très ferme au président du conseil de fondation pour contester la procédure, mais aussi pour que l'on rende le nouveau directeur attentif à la situation financière, car il devrait l'assainir.

Venons-en à vos questions, par rapport au surendettement de l'Académie et au système de gestion jugé insatisfaisant. Il est clair que mes propres exigences en la matière ont été à la base de la décision du 26 novembre 1998 de fermer l'Académie de l'environnement. Cette intervention a d'ailleurs enfin rencontré un accueil favorable de la part de la Confédération, qui est - je le rappelle - l'autorité de tutelle de l'Académie. Nous avons donc été entendus dans notre voeu de voir ses activités reprises d'une autre manière et l'Académie de l'environnement fermée, puisqu'elle ne nous donnait pas satisfaction.

S'agissant du cautionnement de la villa du directeur, la recommandation de l'inspection cantonale des finances dit : «Afin de respecter les dispositions mentionnées - c'est-à-dire les dispositions légales normales - nous recommandons que le directeur reprenne cet engagement à son nom, afin d'en libérer l'Académie internationale de l'environnement.» Cette reprise sur un compte privé a eu lieu et a été constatée par le liquidateur. Reste, bien entendu, à régler - et c'est bien notre intention - de concert avec le liquidateur, tout litige financier ayant pour objet des remboursements ou autres par rapport à cette anomalie et à celles qui ont été constatées tant dans le rapport du liquidateur que dans le rapport de l'Inspection cantonale des finances.

Ainsi, comme dans d'autres cas que vous avez signalés hier, il est bien dans l'intention du département de veiller à préserver les intérêts financiers de l'Etat en percevant les éventuelles sommes dues par des moyens légaux.

En ce qui concerne la mise à disposition des locaux pour l'ancien directeur, un directeur ad interim qui avait été choisi dans l'espoir de trouver un successeur à M. Giovannini, l'inspection constate que l'Etat de Genève, par le DAEL - le DTPE de l'époque - avait mis à la disposition de M. Bohdan Hawrylyshyn des locaux situés dans le périmètre de l'Académie internationale de l'environnement. Le site de Conches, je vous le rappelle, comporte un certain nombre de locaux et de bâtiments loués par l'Académie de l'environnement ainsi que par d'autres institutions en rapport avec l'environnement. La mise à disposition de ces locaux était motivée par le fait que M. Hawrylyshyn travaillait dans un domaine qui touchait de près les activités d'organisations non gouvernementales internationales dans le secteur de l'environnement et du développement durable. C'est vrai. L'ICF ne conteste pas le bien-fondé de l'encouragement de ce type de contacts internationaux, mais regrette que les départements - sa remarque est justifiée - n'inscrivent pas les subventions en nature dont il est question au budget de l'Etat. Cela n'est pas le seul cas dans lequel des institutions non gouvernementales, dans des domaines qui vous sont chers, peuvent bénéficier, selon certains critères, de locaux mis à leur disposition qui sont propriété de l'Etat. La remise du site de Conches, à l'époque, était liée au fait que les activités qui devaient s'y dérouler devaient être de caractère environnemental.

Monsieur le député, ce que vous avez appelé le «rapport Fulpius» était en réalité une prise de position du recteur, qui a été transmise par un communiqué de presse de trois pages, le 26 janvier 1999, et remis, par ailleurs, à la commission de l'enseignement supérieur. Il faisait le point sur la situation concernant la reprise de l'Académie et de ses enseignements.

Aujourd'hui, je suis en mesure de vous dire que notre intention - le travail effectué le prouve - est bien d'avoir à Genève un pôle qui touche au développement durable, pôle qui fait partie du fameux réseau universitaire international de Genève - il a été présenté à la presse ce jour mais il avait fait déjà l'objet d'une présentation à la commission de l'enseignement supérieur de votre parlement. Un engagement a été pris de reprendre les activités phares, d'en vérifier la qualité et de développer ce pôle : cet engagement devra être tenu.

Sur les dix-neuf personnes employées par l'Académie figurant sur la liste des salaires au 31 décembre 1998, onze ont déjà retrouvé un emploi : trois à l'université, six dans le privé et deux dans des organisations internationales. Six personnes sont encore à la recherche d'une solution, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles vont rester sur le carreau. Conformément à nos engagements lors de nos négociations, nous avions décidé d'assurer les salaires de chacune d'elles jusqu'à fin juin 1999, alors que nous les avions déjà prévenues au mois de novembre 1998. Quant au directeur, nous devons régler le conflit par rapport au contrat.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Vous vous êtes inquiétée, Madame de Haller, de la scolarisation des enfants requérants d'asile, des enfants migrants et, plus précisément, des enfants kosovars.

Je vais essayer de répondre globalement. Contacts pris et vérifications faites, normalement et à chaque fois que cela est possible, l'hébergement des familles à l'AGECAS se fait prioritairement en dehors des abris de la protection civile. Si une famille est exceptionnellement restée deux mois dans un abri, c'est en raison du manque de place. Comme vous le savez, nos efforts se font de façon concertée pour trouver toutes sortes de solutions. Entre-temps le dossier a progressé. Une cellule spéciale a été créée, afin de trouver des solutions plus rapidement, que ce soit avec les communes, particulièrement la Ville de Genève, avec les régies de la place, etc.

M. Pronini, le directeur de l'AGECAS n'a jamais donné l'ordre de ne pas scolariser les enfants kosovars. Il est vrai qu'il s'est inquiété du fait que les enfants en question devaient se déplacer pour se rendre à l'école primaire. Ce n'est en effet pas simple pour de jeunes enfants, alors que cela pose beaucoup moins de problèmes pour les adolescents en âge d'aller au cycle d'orientation ou dans des écoles post-obligatoires. Toutefois, des classes nouvelles ont été ouvertes à l'école de Vailly et des transports ont été organisés en lien avec l'AGECAS pour répondre véritablement aux besoins du moment. Le dispositif mis en place par la cellule d'urgence du DIP règle, contrairement à ce que vous pensez, l'accueil de tous les jeunes : du primaire, du cycle d'orientation et du post-obligatoire. Sans révéler... (Mme Brunschwig Graf est interpellée par Mme de Haller.) Le dispositif existe, Madame ! Mais, dans certains cas, les familles veulent d'abord se retrouver quelque temps avant de se séparer de leurs enfants et de les confier à l'école. Nous devons donc approcher ces familles à ce sujet. Je le répète, la cellule d'urgence existe bel et bien !

Par ailleurs, l'AGECAS transmet à toutes les familles l'information selon laquelle la scolarisation dans les classes d'accueil est possible et elle les invite à se rendre sur les lieux d'inscription. En outre, l'AGECAS, membre de la cellule d'urgence du DIP, communique régulièrement les arrivées des enfants en vue de leur scolarisation. Il faut préciser qu'en dehors de la cellule créée spécifiquement pour l'accueil des enfants kosovars, il existe une cellule de coordination qui veille, précisément, à ce type de problèmes.

Enfin, il existe trente-deux structures d'accueil en activité dans le primaire. Dans les années 60, 70 et plus, vous aviez décidé consensuellement - dans vos rangs aussi - qu'il fallait assurer la meilleure intégration pour les enfants en âge primaire, en les mettant immédiatement dans des classes normales, mais avec le soutien de ce que l'on appelle une «structure d'accueil» et non pas dans des classes d'accueil comme nous les connaissons au cycle d'orientation ou au post-obligatoire. Cette position politique a été défendue jusqu'à tout récemment sur tous les bancs comme étant la meilleure solution à adopter.

Je vous rejoins sur un point et j'ai donné des instructions dans ce sens. Suite aux dispositions prises par la Confédération et par le canton, j'ai demandé, compte tenu de la provenance de ces enfants, des souffrances qu'ils ont endurées et des problèmes psychologiques qui peuvent en découler, que nous puissions prendre des mesures spécifiques, car la plupart du temps les enfants ne peuvent pas s'intégrer immédiatement aux classes d'accueil habituelles.

En commission de l'enseignement et à la commission des finances, j'ai d'ailleurs eu l'occasion de préciser que cette dernière devrait accepter les crédits supplémentaires pour concrétiser toutes les mesures prises pour ce type d'accueil. J'ai également dit que le dispositif ordinaire ne permettait en aucun cas d'absorber les nombreuses infrastructures de soutien nécessaires à ces enfants. La mission est donc parfaitement claire : il ne s'agit ni de faire semblant, ni de bâcler le travail, ni de surcharger les enseignants : il faut prendre les meilleures mesures adaptées à la situation. Je vous rappelle que jusqu'à présent l'arrivée de ces enfants a été retardée pour d'autres raisons, étrangères au canton de Genève et donc, bien sûr, au département de l'instruction publique.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Calmy-Rey. M. Barro m'interpelle à propos de la commission de relecture de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Je n'ai pas mis cette commission sur pied, Monsieur Barro, «dans la plus grande confidentialité» puisque nous en avons informé la commission fiscale du Grand Conseil. Je m'étonne donc que vous ayez mis presque une année, voire plus, pour réagir.

Vous avez également dit que M. Xavier Oberson, président de cette commission de relecture, était un alibi ! C'est me donner de bien grandes compétences fiscales que de penser que je puisse tenir la plume de M. Oberson. Je vous laisse la responsabilité de votre appréciation !

Un groupe d'experts, présidé par M. Pietro Sansonetti qui était alors directeur des affaires fiscales à l'administration fiscale cantonale, a conclu un premier projet de loi sur l'imposition des personnes physiques. Ce projet, dont a été soustraite la partie relative à l'imposition dans le temps, a été déposé en 1996.

Le projet de loi concernant l'imposition dans le temps a été voté par le Grand Conseil en décembre 1996. Il n'est pas entré en vigueur et cette loi doit être modifiée en raison de modifications législatives intervenues au niveau fédéral.

Quant au mandat de la commission de relecture de l'imposition sur les personnes physiques, il obéit à un certain nombre d'objectifs :

- Premièrement, à la suite de l'examen par la commission fiscale du projet déposé en 1996, plusieurs questions sont restées en suspens. Il s'agissait de répondre aux questions posées par la commission fiscale du Grand Conseil ;

- Deuxièmement, divers projets de réforme étaient en cours au niveau fédéral. Plusieurs d'entre eux, notamment dans le cadre de la table ronde de M. Villiger, ont abouti à des modifications législatives. Il a fallu adapter les textes cantonaux à ces modifications législatives ;

- Troisièmement, le premier projet, déposé en 1996, aboutissait à des pertes de recettes fiscales de l'ordre de 150 millions de francs. Il était évident pour moi que ces pertes devaient être corrigées. Le premier projet de loi de 1996 n'avait fait l'objet d'aucune évaluation quant à son impact sur les recettes fiscales ;

- Quatrièmement, le rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques ainsi que d'autres études ont mis en évidence un certain nombre d'effets pervers quant aux déductions. Il convenait également de corriger ces effets ;

- Cinquièmement, il s'agit là de représentativité. Le premier groupe d'experts, qui a travaillé sous la direction de M. Sansonetti, a fait la part belle aux milieux que vous souhaitez voir intervenir dans l'élaboration de la LIPP, notamment les milieux des banquiers privés.

J'ai donc souhaité tenir compte d'un certain nombre de connaissances et d'expériences qui étaient en lien direct avec les thèmes traités par la commission LIPP, à savoir les déductions sociales en particulier. Au surplus, ni les milieux académiques ni les milieux professionnels n'étaient représentés alors qu'ils le sont au sein de la commission de relecture LIPP.

Enfin, comme cela ressort clairement du mandat, il s'agissait d'intégrer la modification de la LIPP dans le cadre d'un code fiscal.

Cette commission de relecture a été créée pour toutes ces raisons. Vous me demandez si j'ai l'intention d'instrumenter cette commission pour légitimer une augmentation de la pression fiscale. Je pense vous avoir partiellement répondu en disant qu'il s'agissait de corriger une perte de recettes fiscales de l'ordre de 150 millions et d'aboutir à une neutralité bienveillante avec cette modification et cette adaptation à la loi fédérale.

J'ignore si les travaux de la commission vont aboutir à des amendements à la LIPP ou à un nouveau projet de loi. Le Conseil d'Etat devra en décider.

Quant à la composition de cette commission, elle est la suivante : M. Xavier Oberson, professeur ordinaire de droit fiscal à la faculté de droit à Genève en est le président ; M. Georges Adamina, directeur de la taxation de l'administration fiscale participe aux travaux ; M. Roland Etienne, expert fiscal diplômé, membre de la Chambre fiduciaire et de l'ordre romand des experts fiscaux ; Mme Marianne Frischknecht, responsable du Bureau de l'égalité entre hommes et femmes ; Mme Elizabeth Gabus-Thorens, membre de la commission cantonale de recours, avocate ; Mme Sabina Mascotto, représentante de l'ASLOCA, avocate ; M. Bernard Matthey, représentant de la communauté genevoise d'action syndicale ; M. John Perrenoud, représentant de l'AVIVO et M. Pietro Sansonetti, qui était directeur des affaires fiscales, a participé à une partie des travaux.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. Nous poursuivons les réponses aux interpellations urgentes, mais avant de passer la parole à la présidente du Conseil d'Etat, je salue à la tribune la présence de M. Fontaine, notre ancien sautier.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Brunier, vous avez évoqué une affaire qui doit nous inspirer de la compassion et du respect compte tenu de la suite tragique qu'elle a eue. En effet, personne ne peut rester insensible au destin de cette jeune fille qui est venue chez nous et qui est repartie dans son pays, y trouvant la mort dans des circonstances tragiques.

Pour répondre à vos questions, je me dois de communiquer les informations suivantes :

Une règle prévaut pour les expulsions exécutoires : veiller à ce que le jeune concerné puisse terminer l'année scolaire en cours, particulièrement s'il est en dernière année d'un cycle d'étude. Dans le cas qui nous occupe, la jeune fille était requérante d'asile depuis décembre 1996. L'Office fédéral des réfugiés avait fixé un délai pour son départ volontaire de la Suisse au 30 mars 1998, vu que sa demande avait été déboutée. Les démarches administratives, mais aussi le refus de la jeune fille de collaborer à son départ, ont conduit à retarder l'exécution de cette décision de plus de dix mois ce qui a de facto amené la police et les autorités cantonales en exécution de la décision de renvoi à exécuter cette décision le 8 février 1999.

Pour répondre à votre question, si l'exécution de renvoi était intervenue entre le 30 mars et la reprise de l'année scolaire, il aurait été possible pour cette jeune fille de terminer son cycle d'étude, ce qui était le cas puisqu'elle était au cycle d'orientation et qu'elle avait entamé, pendant ses démarches, sa première année à l'école de culture générale.

Je peux difficilement exprimer autre chose que mon regret devant ce destin tragique. Malgré tout - car c'est toujours douloureux de devoir quitter la Suisse lorsqu'on souhaite y rester - le délai entre la date d'exécution du renvoi et le renvoi lui-même a été pratiquement d'une année, justement parce que dans ce laps de temps des solutions aussi correctes et humaines que possible ont été cherchées. Mais le destin n'a pas voulu que cette jeune fille trouve une solution pour rester en Suisse, et je le regrette, comme vous.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat). Madame Cogne, vous avez interpellé mon collègue, M. Ramseyer, chef du département de justice et police et des transports, sur le fait qu'un électeur avait reçu quatre cartes de vote dans la même enveloppe.

Je précise que la mise sous pli des cartes et du matériel de vote n'est pas effectuée au service des votations et élections mais au centre des technologies de l'information. Ce service est équipé d'une machine qui permet de détecter s'il y a plusieurs cartes de vote dans un même envoi. De manière générale, cette machine fonctionne tout à fait à satisfaction. Toutefois, il peut arriver, comme avec toute machine, qu'il y ait de légers dysfonctionnements à un moment ou à un autre. Nous le regrettons, mais ce ne sont manifestement que des épiphénomènes.

En revanche, je vous remercie, Madame la députée, de votre intervention, car à chaque fois qu'on attire notre attention sur un dysfonctionnement, cela ne peut que nous pousser ainsi que les services concernés à améliorer la situation.

Cette interpellation urgente est close.

Sous la présidence de M. Alain-Dominique Mauris, les membres de la commission de l'économie ont brièvement abordé la motion motion 1209 le 18 mai et le 15 juin 1998, puis, le 14 décembre 1998, auditionné M. Armand Lombard, président de Genilem Genève-Vaud, avant de reporter la discussion à l'année suivante, de manière à pouvoir éventuellement tenir compte du résultat de la votation populaire du 20 décembre 1998 sur la loi constitutionnelle. La motion a ainsi à nouveau été traitée le 8 mars 1999.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, responsable du DEEE, ainsi que M. Jean-Charles Magnin, directeur des affaires économiques du DEEE, ont assisté aux travaux de la Commission de l'économie.

Les commissaires remercient M. Jean-Luc Constant, procès-verbaliste, pour la tenue des notes de séances.

Rappel

Déposée le 7 avril 1998, la motion 1209 demande au Conseil d'Etat de poursuivre son soutien à Genilem, notamment par le biais d'une aide annuelle fixée à Fr. 180 000.-, ceci pour une durée de trois ans consécutifs.

Nous renvoyons les lecteurs-trices à l'exposé des motifs très détaillé de la motion 1209 s'agissant des missions, du bilan, des perspectives et des diverses sources de financement de Genilem.

Audition de M. Armand Lombard, président de Genilem Genève-Vaud

Lors de son audition, M. Armand Lombard apporte quelques précisions chiffrées à l'appui des activités de l'association qu'il a fondée et préside bénévolement. Parmi ces précisions, relevons qu'actuellement 80 % des entreprises innovantes en démarrage disparaissent au bout de trois ans. Il convient dès lors de tout mettre en oeuvre pour accompagner ce type d'entreprises, tant au niveau de la formation qu'au niveau de la gestion. Tel est l'objectif principal de Genilem qui enregistre des résultats encourageants avec un taux de réussite de 96 % pour les trois premières années de son existence. Durant cette période, Genilem a soutenu 28 entreprises réparties à parts égales entre le canton de Genève et le canton de Vaud. Ce soutien représente 82 emplois fixes et 140 emplois temporaires ou partiels.

En 1996 et en 1997, l'Etat de Genève a soutenu Genilem à raison de Fr. 90 000.- par an. En 1998, suite aux restrictions budgétaires, cette somme a été ramenée à Fr. 80 000.-.

L'Etat de Vaud a quant à lui octroyé Fr. 50 000.- à Genilem en 1997, Fr. 130 000.- en 1998 et compte porter cette aide financière à Fr. 280 000.- en 1999.

Le montant supplémentaire proposé par la motion permettrait à Genilem d'engager un ou deux collaborateurs-trices supplémentaires et, par conséquent, d'augmenter et de diversifier ses activités, par exemple en matière de suivi financier.

Discussion et vote

Si tous les membres de la commission s'entendent sur l'importance du travail de Genilem comme instrument de promotion économique et ses retombées en termes d'emplois et de fiscalité, plusieurs d'entre eux relèvent la nécessité de tenir également compte de la situation financière du canton. Plusieurs solutions ont ainsi été discutées, notamment un transfert d'une part de la subvention de Start-PME à Genilem, une aide financière progressive sur trois ans et une augmentation de la subvention pour la seule année 1999, avec une évaluation de la situation en fin d'année.

Par 4 voix pour (2 S et 2 L), 1 contre (AdG) et 7 abstentions (1 AdG, 2 Ve, 2 DC et 2 R), cette dernière solution est finalement retenue. Le montant pour l'année 1999 est fixé à Fr. 180 000.-.

S'agissant de l'accompagnement de Genilem au transfert de technologie, la majorité des membres de la Commission de l'économie décide, après avoir pris connaissance de la volonté du Conseil d'Etat de présenter prochainement un projet global sur le sujet, par 6 voix pour (2 Ve, 2 R et 2 DC) et 6 abstentions (2 AdG, 2 S et 2 L), de supprimer de la motion l'invite sur le transfert de technologie.

Pour tenir compte de cette décision, le titre de la motion est modifié par 6 voix pour (2 Ve, 2 R et 2 DC) et 6 abstentions (2 AdG, 2 S et 2 L). Il en va de même pour le considérant sur le transfert technologique qui est également supprimé.

Mesdames et Messieurs les députés-ées, en conclusion de leurs travaux, par 6 voix pour (2 S, 1 R, 1 DC et 2 L) et 6 abstentions (2 AdG, 2 Ve, 1 R et 1 DC), les membres de la Commission de l'économie vous recommandent d'approuver la motion 1209 ainsi amendée.

Proposition de motion

(1209)

relative au maintien du soutien à Genilem

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

la nécessité de maintenir et développer un tissu socio-économique dense et alerte à Genève et dans toute la région lémanique ;

le souci de créer des postes de travail nouveaux dans une micro-économie dynamique ;

le bien-fondé d'un partenariat entre Etat, entreprises et société civile pour maintenir une économie en état de marche ;

les effets positifs d'une approche de proximité, pourvoyeuse d'emplois et de revenus ;

l'innovation et la créativité comme des agents utiles du renouveau industriel et du secteur des services ;

à poursuivre son soutien à Genilem, association sans but lucratif, d'accompagnement à la formation et à la gestion de jeunes entreprises lémaniques innovantes ;

à prévoir une aide à cette entité de Fr. 180 000.- pour l'année 1999 et à effectuer une évaluation de la situation au terme de l'année 1999 ;

à renforcer la capacité de Genilem à établir et à suivre le développement de créateurs d'entreprises.

Débat

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. J'aimerais porter à l'attention des membres de cette assemblée et, plus particulièrement à l'attention de celles et ceux qui auraient des velléités de modifier la somme qui a été discutée et adoptée en commission de l'économie, quelques éléments supplémentaires.

Tout d'abord, la motion qui a été renvoyée à la commission prévoyait que le Conseil d'Etat accorde à Genilem une aide annuelle de 180 000 F par an, et cela sur trois ans, donc les trois prochaines années. Dans le cadre des travaux de la commission, plusieurs propositions de modification de cette somme ont été faites, qui ne figurent pas dans le rapport. Je les rappelle donc ici. Tout d'abord, une proposition prévoyait d'accorder une aide graduelle, soit 120 000 F pour 1999, 150 000 F pour 2000 et 180 000 F pour 2001. Une autre proposition prévoyait d'accorder une aide unique de 100 000 F pour l'année 1999. Une troisième proposition consistait à accorder une aide unique de 81 000 F pour l'année 1999.

Puis la proposition suivante a été faite, qui a finalement retenu l'attention de la commission : une aide unique de 180 000 F pour 1999, puis, ensuite, une évaluation de la situation au terme de l'année 1999, pour savoir s'il convient de reconduire cette somme les années suivantes.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de soutenir la proposition de la commission, car ces 180 000 F vont servir à engager une personne supplémentaire dans le staff de Genilem, comme ce dernier nous l'a précisé en commission. Si nous décidions de diminuer cette somme ce soir, Genilem ne pourra plus engager une personne à plein-temps mais à temps partiel seulement, ce qui serait fort regrettable dans la mesure où nous sommes - je le crois - toutes et tous d'accord pour reconnaître le bon travail de Genilem et pour soutenir son action.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). L'Alliance de gauche - elle l'a déjà exprimé en commission de l'économie - est consciente de l'excellent travail accompli par Genilem dans l'accompagnement des entreprises. Le rapport de Mme Pürro l'évoque : actuellement, vingt-huit entreprises sont suivies par Genilem, ce qui représente quatre-vingt-deux emplois fixes et cent quarante emplois temporaires ou partiels. Mais nous avons estimé qu'il était inopportun, au vu de la situation financière du canton, de doubler cette subvention, et de surcroît pour trois années consécutives.

Nous avons également dit, comme d'autres, en commission de l'économie, que nous aimerions une participation plus équitable entre les fonds publics et les fonds privés. C'est la raison pour laquelle, l'Alliance de gauche, s'abstiendra de voter cette motion ce soir.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Madame Pürro - je souris parce qu'hier notre ami David vous appelait «mon petit poussin jaune» et que je trouve cela vraiment mignon - je suis d'accord avec vous sur un certain nombre de points. Genilem - c'est incontestable - a démontré qu'il est un bon outil pour le suivi des entreprises nouvelles, complémentaire aux conditions-cadres offertes par nos PME/PMI - je pense, bien entendu, aux conditions-cadres de financement de ces PME/PMI. Genilem a une fonction particulière, qui me paraît essentielle : l'accompagnement des start up. Les rapports de Genilem montrent que cet accompagnement ne concerne pas seulement les start up mais aussi des entreprises créées depuis quelques années. Ce concept de suivi est un outil extrêmement utile pour donner une meilleure garantie d'évolution pour une entreprise en création.

Comme vous, Madame Pürro, je salue le travail effectué jusqu'à aujourd'hui. On constate que chaque année dix à quinze nouvelles petites entreprises sont suivies par Genilem, ce qui est très positif. A la lecture du rapport de gestion, on peut constater que les structures de Genilem sont relativement modestes, ce qui est tout à fait encourageant.

J'ai par contre quelques doutes sur la proposition de la commission. Tout d'abord, cette proposition a été faite à la dernière minute. En effet, Madame Pürro, vous êtes arrivée bien en retard, puisque nous avions déjà débattu pendant près d'une heure. Cette proposition, je le répète, a été faite avec précipitation à la fin de la séance. Elle consiste à doubler la subvention, la faisant passer de 90 000 F à 180 000 F, mais sur une année seulement. Cette solution ne me satisfait pas dans le sens qu'elle n'apporte une garantie que sur un an, ce qui ne permettra évidemment pas à Genilem de procéder à l'engagements de deux personnes sans avoir la certitude de pouvoir les garder l'année suivante.

J'étais donc davantage partisan d'une subvention, certes légèrement inférieure aux 180 000 F proposés, mais sur une durée plus longue. J'attends du reste avec impatience d'entendre l'intervention du Conseil d'Etat qui a fait une proposition intermédiaire consistant à faire passer la subvention de 80 000 F à 125 000 F - si mes souvenirs sont bons - mais sur trois ans. La subvention progresserait donc de manière substantielle, environ 50% de plus - à une époque où toutes les restrictions sont bonnes pour tenter de faire des économies, ce n'est pas négligeable - et sur une période plus longue, ce qui permettrait à Genilem de procéder aux engagements de personnel nécessaires à la poursuite de son action. En page 2 de votre rapport, Madame Pürro, il est d'ailleurs précisé : «Le montant supplémentaire proposé par la motion permettrait à Genilem d'engager un ou deux collaborateurs-trices supplémentaires...». Cela ne peut pas se faire sur du court terme.

Si le Conseil d'Etat fait cette proposition formellement tout à l'heure, je vous encouragerai à modifier les conclusions de la commission en remplaçant le montant de 180 000 F sur une année par 125 000 F sur trois ans.

M. Carlo Lamprecht. Il n'y a pas de doute, nous devons poursuivre le soutien financier que l'Etat accorde à Genilem. Lors de sa création, le Grand Conseil avait adopté un projet de loi lui octroyant une aide de 90 000 F pour les années 1996, 1997 et 1998. Vous le savez, suite aux difficultés budgétaires qui sont intervenues, cette subvention avait été diminuée de 10%, comme d'autres subventions. Elle est donc passée à 81 000 F.

L'activité de Genilem - cela a été dit - consiste à former, à sélectionner et à accompagner les créateurs d'entreprises dans les phases délicates du démarrage de leur entreprise - ce qui est très important - puis à les suivre pendant trois années.

A mon avis, la solution d'augmenter brutalement cette subvention, mais pour une seule année, de 81 000 F à 180 000 F ne me paraît pas raisonnable, et je vous expliquer pourquoi.

Tout d'abord, lorsque nous avons pris cette décision, nous étions en pleine période de douzièmes provisionnels et nous n'étions pas tellement en mesure d'augmenter les dépenses de l'Etat. Ensuite, il n'est pas judicieux d'engager du personnel - il a été question d'évaluation au bout d'une année - pour ne plus pouvoir financer son maintien l'année d'après. Cela obligerait Genilem soit à trouver de l'argent ailleurs soit à licencier.

Genilem est un partenaire précieux, une pièce importante dans le réseau destiné à la création d'entreprises ; j'ai donc à coeur qu'il puisse poursuivre son action. Je propose donc un amendement ce soir, ce d'autant plus que les décisions prises en commission, ne l'ont pas été à l'unanimité : quatre voix pour, une voix contre et sept abstentions. Ce n'est véritablement pas une majorité nette. Genilem doit pouvoir s'assurer la collaboration d'une personne pendant un certain temps pour faire son travail. Je propose donc de porter la subvention de 81 000 F à 125 000 F sur une durée de trois ans. Cela permettrait effectivement à Genilem de continuer son action.

Cette solution me paraît raisonnable, malgré - j'insiste sur ce point - notre difficulté à boucler le budget et malgré le fait que nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'engager du monde dans nos services de promotion économique. C'est la proposition du Conseil d'Etat.

Mme Véronique Pürro (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, de votre proposition. Elle a ceci d'intéressant que ce financement assure une somme intéressante à Genilem pendant trois ans. Je pense que nous pouvons nous y rallier et j'espère que la majorité des membres de la commission de l'économie sera d'accord avec cette solution.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons dans une situation un peu particulière. Il s'agit d'une motion proposée au Grand Conseil, renvoyée en commission, qui propose une somme, qui devrait être renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il présente un rapport... mais c'est le Conseil d'Etat qui propose de l'amender ! Mais si j'ai bien compris, vous avez aussi proposé un amendement, Monsieur Vaudroz, que nous n'avons pas encore reçu par écrit. Il me semble toutefois suffisamment simple pour que je puisse le soumettre à votre approbation.

Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Vaudroz, qui consiste à modifier la deuxième invite comme suit :

«- à prévoir une aide à cette entité de 125 000 F pour les trois prochaines années;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1209)

relative au maintien du soutien à Genilem

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

la nécessité de maintenir et développer un tissu socio-économique dense et alerte à Genève et dans toute la région lémanique ;

le souci de créer des postes de travail nouveaux dans une micro-économie dynamique ;

le bien-fondé d'un partenariat entre Etat, entreprises et société civile pour maintenir une économie en état de marche ;

les effets positifs d'une approche de proximité, pourvoyeuse d'emplois et de revenus ;

l'innovation et la créativité comme des agents utiles du renouveau industriel et du secteur des services ;

à poursuivre son soutien à Genilem, association sans but lucratif, d'accompagnement à la formation et à la gestion de jeunes entreprises lémaniques innovantes ;

à prévoir une aide à cette entité de 125 000 F pour les trois prochaines années;

à renforcer la capacité de Genilem à établir et à suivre le développement de créateurs d'entreprises.

Introduction

Points de A à G. Extrait du rapport du Comité des droits de l'homme des Parlementaires présenté à la 99e Conférence interparlementaire (Windhoek, 6-11 avril 1998)

Institution du SLORC

Le Myanmar (Birmanie) a un régime militaire depuis 1962, date à laquelle le général Ne Win a pris le pouvoir à la faveur d'un coup d'Etat. Il a lancé un programme connu sous le nom de « Voie birmane du socialisme ». En 1988, la suppression de tous les droits civils et politiques et les résultats économiques désastreux du régime ont suscité un mécontentement général et des manifestations ont commencé. Selon des estimations officieuses, la répression violente du mouvement démocratique par l'armée a fait entre 3 000 et 10 000 morts cette année-là.

Les généraux ont proclamé l'état d'urgence et, le 18 septembre 1988, ont constitué le « Conseil d'Etat pour le rétablissement de l'ordre public » (SLORC) qui a promis d'organiser des élections.

Les élections législatives de mai 1990

Les élections générales de mai 1990 ont été libres et régulières, ainsi que des sources gouvernementales et non gouvernementales l'ont à plusieurs reprises déclaré. Les résultats publiés par le gouvernement ont montré que la NLD avait obtenu 392 des 485 sièges à pourvoir (80 pour cent des voix). Selon le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme pour le Myanmar (voir rapport E/CN.4/1993/37), 11 de ces élus sont entre-temps décédés (un en détention) et plus de 70 ont été incarcérés et/ou déclarés indignes d'occuper leur siège au sein de l'Assemblée élue ou de se représenter à des élections futures, certains pendant une durée de cinq ans, d'autres à vie.

Le Pyithu Hluttaw (Parlement) n'a pas été convoqué. Le SLORC a fait savoir au Rapporteur spécial (voir rapport E/CN.4/1993/37) que « le but des élections n'avait pas été de remettre le gouvernement aux mains du parti élu, mais de sélectionner les personnes qui rédigeraient la nouvelle Constitution, après quoi il y aurait un changement de gouvernement ».

Le 27 juillet 1990, le SLORC a, dans sa Déclaration N° 1/90, annoncé entre autres qu'une large convention nationale allait être convoquée afin que puissent être discutés tous les facteurs à prendre en considération lors de la rédaction de la Constitution. Il déclarait en outre que les représentants élus en mai 1990 seraient chargés de rédiger la nouvelle constitution et il interdisait au Pyithu Hluttaw de siéger sans l'accord de l'armée.

Convocation d'une Convention nationale détournant la volonté des citoyens

Le 9 janvier 1993, le gouvernement a convoqué une Convention nationale pour fixer les principes de base à appliquer dans l'élaboration d'une nouvelle constitution. Des 702 délégués, environ 650 représentants (soit 70 pour cent) ont été choisis par le SLORC. De plus, depuis le début de la Convention nationale, de nombreux participants ont été, selon la source, disqualifiés ou arrêtés pour avoir enfreint les lignes directrices établies par le SLORC pour la Convention et, en particulier, pour avoir contesté le rôle dirigeant prévu pour le Tatmadaw (l'armée). Dans son rapport à la Commission des droits de l'homme de février 1995 (E/CN.4/1995/65), le Rapporteur spécial déclarait qu'il ne pouvait « s'empêcher d'estimer que, vu la composition de l'assemblée des délégués (seul un délégué sur sept a été élu aux élections de 1990), vu les restrictions qui leur ont été imposées (pratiquement aucune liberté de réunion, aucun droit d'imprimer et de distribuer des tracts ou de s'exprimer librement), et vu les lignes directrices qui devaient être suivies strictement (y compris le principe concernant le rôle dirigeant du Tatmadaw), la Convention nationale ne paraît pas créer les conditions nécessaires au rétablissement de la démocratie, par un respect total de la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée lors des élections démocratiques de 1990 ».

Il est à noter que Daw Aung Sang Suu Kyi, Secrétaire générale de la NLD, lauréate du Prix Nobel de la Paix 1991, libérée en juillet 1995 de l'assignation à résidence qui lui était imposée depuis 1989, a déclaré publiquement que la Convention nationale était absolument inadmissible. En effet la NLD n'a eu droit qu'à 15 pour cent des sièges à la Convention nationale, bien qu'elle en ait remporté plus de 80 pour cent aux élections de 1990. Il est de ce fait paradoxal que le SLORC prétende que la Convention visait à permettre aux représentants élus d'élaborer une nouvelle Constitution. En novembre 1995, les délégués de la NLD se sont retirés de la Convention, de sorte que celle-ci ne présente plus le moindre lien, aussi ténu soit-il, avec les élections de 1990.

Il convient de relever que, selon des sources issues de l'opposition, le SLORC a commencé, peu après l'opération « coup de poing » lancée en mai 1996 contre la NLD, à faire pression sur les parlementaires-élus de ce parti pour qu'ils démissionnent de leur siège de parlementaires et du parti lui-même. Des agents de renseignement de l'armée auraient menacé et harcelé les parlementaires élus, leur disant que s'ils ne démissionnaient pas, ils perdraient leur emploi, eux et les membres de leur famille. Au début du mois de septembre 1996, 20 parlementaires-élus de la NID auraient démissionné.

Arrestations en rapport avec le congrès de la NLD (26-28 mai 1996)

Selon diverses sources, une vague d'arrestations de parlementaires-élus de la NLD a commencé le 20 mai 1996. Ainsi 258 militants de la NLD ont été détenus, et parmi eux 235 parlementaires-élus, dont 91 ont été identifiés par Amnesty International.

Informations concernant de nouvelles arrestations intervenues depuis décembre 1996

Selon Amnesty International, deux autres parlementaires-élus, Saw Oo Reh de l'Etat Kayan Loiks et Hia Min du district de Tenasserim ont été arrêtés les 15 et 19 novembre 1996, respectivement. Saw Oo Reh a été condamné à l'issue d'un procès qui a eu lieu le 29 novembre et le 18 décembre 1996 à 17 ans d'emprisonnement en vertu de la loi sur les associations illégales, de la loi de 1962 sur les imprimeries et les maisons d'édition et de la loi de 1950 sur l'état d'urgence.

Evolution en 1997

Du 22 au 26 mai 1997, la NID avait prévu une réunion pour célébrer l'anniversaire de sa victoire électorale de 1990. Ceci s'est traduit par une nouvelle vague d'arrestations, y compris de parlementaires-élus de la NLD. Lorsque près de 80 membres de la NLD et des représentants des ambassades des Etats-Unis, du Royaume-Uni, d'Australie et d'Italie se sont rassemblés en quatre lieux différents dans la matinée du 27 mai, on leur a dit qu'aucune demande officielle n'avait été présentée en vue de la tenue de pareilles réunions et ils ont été invités à quitter les lieux. Les autorités n'ont procédé à aucune arrestation. Elles n'avaient d'autre objectif que de faire régner la loi et l'ordre.

Than Nyein, député-élu de la commune de Kyauktan, et May Win Myint, députée-élue de Mayangone, auraient été arrêtés par des agents des services de renseignements militaires les 28 et 29 octobre 1997, respectivement, avec plusieurs autres responsables de la NLD, après que ces agents eurent saisi des documents en leur possession. Ces arrestations auraient eu lieu lorsque la NLD a tenté de tenir une réunion le 28 octobre en vue de réorganiser sa section des jeunes de Mayangone. Les sources craignent que ces personnes ne s'exposent à des mauvais traitements pendant leur détention.

Conclusion

Lors de sa 67e session (septembre 1994), le Comité a soumis de nouveau le cas au Conseil interparlementaire. Le Conseil a estimé que la Convention nationale convoquée par le SLORC le 9 janvier 1993 ne saurait en aucun cas être considérée comme une mesure allant dans le sens de la restauration de la démocratie. Il a réitéré son souhait d'envoyer une mission au Myanmar.

Lors de sa 156e session (avril 1995), le Conseil interparlementaire s'est à nouveau déclaré indigné par le fait que les autorités de l'Union du Kyanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes, soulignant qu'il y a là une violation du principe consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lequel « la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ». Le Conseil demeure profondément préoccupé par la situation des parlementaires maintenus en détention et a exprimé le souhait de connaître leurs conditions actuelles de détention ainsi que les perspectives de libération. Enfin, il a instamment prié les autorités du Myanmar d'accepter l'envoi d'une mission de l'Union interparlementaire.

Le Conseil interparlementaire, lors de sa 158e session (avril 1996), n'a pu que réaffirmer son indignation du fait que l'Union du Myanmar continue à se soustraire au verdict des urnes. Par ailleurs, le Conseil s'est déclaré alarmé par les allégations concernant le traitement qui aurait été infligé aux députés-élus pour avoir essayé d'entrer en contact avec le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar et indigné à l'idée qu'ils pourraient avoir été jugés en vertu de la loi de 1950 sur l'état d'urgence pour avoir tenté d'entrer en contact avec le Rapporteur spécial de l'ONU, ainsi qu'ils en ont le droit.

Le Conseil interparlementaire, à sa 160e session (avril 1997), a réitéré son indignation du fait que les autorités de l'Union du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et a considéré que la Convention nationale avait pour but de prolonger et de légitimer le pouvoir militaire contre la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée par les élections de 1990. Le Conseil a prié instamment les autorités de libérer immédiatement et sans condition tous les députés-élus encore détenus, de garantir leur intégrité physique et de veiller, comme elles en ont le devoir, à ce que soit respecté leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association.

Exprimant de nouveau son indignation de ce que les autorités de l'Union du Myanmar continuaient à se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, le Comité, à sa 80e session (janvier 1998), les a engagées à prendre les mesures nécessaires pour instaurer un véritable processus de transition vers la démocratie et remettre le pouvoir aux représentants démocratiquement élus en 1990. Il s'est déclaré par ailleurs scandalisé de voir que les autorités semblaient persister dans leur politique d'arrestation des parlementaires-élus qui n'avaient fait que chercher à exercer leurs droits et libertés fondamentaux et a instamment prié les autorités de les libérer immédiatement et sans condition.

Evolution en 1998

Lors du Congrès de la NLD, tenu à Rangoon du 25 au 27 mai 1998, une résolution a été adoptée dans laquelle il était demandé à l'autorité militaire de convoquer le Parlement élu lors des élection du 27 mai 1990 dans un délai de trois mois.

Bien avant que ce délai arrive à expiration une vague d'arrestations a frappé le mouvement de la NLD. Ainsi, de fin juin à fin août 1998, 197 parlementaires-élus ont été arrêtés.

De nouvelles arrestations, début octobre 1998, ont porté le nombre des parlementaires-élus incarcérés à 203.

Pour tous ces motifs, nous vous demandons Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette résolution et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Régis de Battista (S). Cette résolution, présentée par toute une série de députés de ce Grand Conseil, fait suite à une longue liste : le Tibet, les Kurdes, les réfugiés du Kosovo...

Il est important de souligner que 80% des sièges du parlement de la Birmanie ont été obtenus légalement après une élection législative qui a eu lieu le 27 mai 1990. Cette élection a représenté une victoire pour la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par la fameuse Mme Aung San Suu Kyi, lauréate du Prix Nobel de la paix en 1991. Malheureusement, cette victoire de la démocratie n'a pas du tout été appréciée par la dictature militaire mise en place, suite à un coup d'Etat en 1962, et cette dernière refuse d'appliquer le résultat de ces élections libres et régulières.

Depuis lors - il faut le dire et le répéter avec force et résolution - le peuple birman subit une oppression militaire inacceptable, qui ne respecte en aucune manière les règles élémentaires de la démocratie qui nous sont si chères ici en Suisse.

C'est la raison pour laquelle je vous prie, au nom de mon groupe, de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(400)

« Solidarité parlementaire avec la Birmanie (Myanmar) »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que la Birmanie a accédé à l'indépendance en 1947 ;

que depuis 1962 le pays est régi par une dictature militaire ;

que des élections législatives générales, organisées en mai 1990 et unanimement jugées libres et régulières, ont attribué le 82 % des sièges à la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), dirigée par Aung San Suu Kyi (lauréate du Prix Nobel de la Paix 1991) ;

que cette dernière a été frappée par une mesure d'assignation à résidence surveillée pendant six ans et que, la mesure levée en juillet 1995, elle n'a jamais pu se déplacer librement dans son propre pays et se trouve encore aujourd'hui isolée par des barrages militaires ;

qu'encore au cours du mois de juillet 1998, Aung San Suu Kyi a été sévèrement restreinte dans ses déplacements et reconduite de force à son domicile ;

les différentes résolutions adoptées par le Comité des droits de l'homme, des parlementaires de l'Union interparlementaire, suite au grand nombre de parlementaires-élus emprisonnés ;

que les parlementaires-élus en mai 1990 sur les listes de la NLD qui ont pu s'échapper à l'étranger ont constitué un gouvernement en exil appelé « National Coalition Government Union of Burma » (NCGUB) dirigé actuellement par le Dr Sein Win ;

les différentes résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies ainsi que celles adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU ;

le rôle que la République et canton de Genève se doit de jouer dans le concert international en particulier en cette année commémorant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

invite le Conseil d'Etat

à recevoir officiellement, lors de son prochain passage à Genève, la délégation du NCGUB et son Premier ministre ;

à recommander aux autorités fédérales d'intercéder auprès du gouvernement militaire abusivement au pouvoir pour qu'il entame de véritables négociations avec les cadres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), y compris sa Secrétaire générale Aung San Suu Kyi ;

à recommander aux autorités fédérales d'entamer un dialogue officiel avec le gouvernement en exil (NCGUB) ;

à accorder un appui à la représentation du NCGUB lors de ses séjours sur notre sol, notamment pendant les sessions de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

Dans le cadre du démantèlement de ses grandes régies, la Confédération avait garanti que les nouvelles sociétés libéralisées proposeraient des solutions pour des suppressions d'emplois sans licenciement, et ceci au moins jusqu'en 2001.

Dans les faits, la pratique se révèle très différente et les régions périphériques en font une nouvelle fois les frais par une centralisation excessive.

C'est ainsi qu'après avoir supprimé quantité de postes par des mises à la retraite anticipée, notre défunte entreprise des Télécom propose la mise en surcapacité de 4 000 postes sur le plan national, dont une quarantaine à Genève.

A l'instar du parlement jurassien, le parlement genevois prie la Confédération (majoritaire dans les nouveaux groupes libéralisés) d'inviter ses sociétés à revoir leur décision en négociant les problèmes sur des propositions constructives, notamment de procéder aux suppressions d'emplois sans recourir à des licenciements déguisés, en respectant les engagements pris et les accords sociaux en vigueur, ainsi qu'en procédant à la mise en place d'un contrat social dans le sens de celui en vigueur aux C.F.F.

C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de résolution.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Le personnel de Swisscom est inquiet, et on le comprend... L'opérateur vient effectivement d'annoncer quatre mille suppressions d'emplois dans plusieurs cantons : trois cent cinquante dans le canton de Vaud, cinq cent soixante à Zurich, près de sept cents à Berne, entre deux cent vingt et deux cent cinquante à Genève. Pourtant la direction leur avait dit en janvier 1998 : «Swisscom, c'est vous, et la privatisation se fera avec vous !». De belles paroles seulement !

La Confédération, qui est pourtant majoritaire à plus de 65% dans le nouveau groupe libéralisé, avait garanti que ces sociétés proposeraient des solutions pour des suppressions d'emplois sans licenciement, et cela jusqu'en 2001... C'étaient encore de belles paroles !

Les conseillers fédéraux Ogi et Leuenberger avaient aussi promis qu'il n'y aurait aucun licenciement... C'étaient toujours de belles paroles !

La vérité est que Swisscom annonce un bénéfice record de 1,555 milliard pour 1998 et que, dans le même temps, il proclame, sans aucun état d'âme, quatre mille suppressions d'emplois... Mesdames et Messieurs les députés, ces méthodes, hélas, se répètent un peu trop souvent ; méthodes inqualifiables qu'il faut dénoncer avec force !

Le Conseil d'Etat genevois a récemment annoncé qu'il rencontrerait une délégation de Swisscom et qu'il ferait tout pour éviter ces suppressions d'emplois. C'est la raison pour laquelle, au nom de l'Alliance de gauche, je vous demande de soutenir cette résolution et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Salika Wenger (AdG). Qui à ce jour a investi nos instances dirigeantes du pouvoir de soumettre toutes les activités de l'Etat aux principes de la concurrence ? Principes qui à chaque application ont un coût exorbitant et pas seulement en terme d'emplois...

Si nous voulons préserver le caractère égalitaire des services publics, il est impératif de remettre cette situation en question, car, si les privatisations promettent monts et merveilles aux grandes entreprises industrielles, pharmaceutiques et autres, personne ne peut à ce jour garantir les droits des clients captifs que sont les millions d'usagers ordinaires.

Les services publics renvoient à la volonté de maîtriser la gestion d'intérêt collectif et de satisfaire les besoins fondamentaux de toute la population que sont : la santé, l'éducation, les transports, l'énergie et les télécommunications. Ces services remplissent cette tâche selon un principe de continuité, de solidarité, d'égalité de traitement, de qualité des prestations et d'utilisation des meilleures techniques disponibles. C'est dans cette perspective que la gestion des services publics appelle à un contrôle des citoyens, car la collectivité ne saurait laisser au marché et au court terme la mise en oeuvre d'instruments importants pour la cohésion sociale et dont la rentabilité n'est assurée que par le long, voire le très long terme.

Ce contrôle permettrait aussi d'empêcher d'exclure du domaine d'intervention des services publics telle ou telle région, tel ou tel quartier, tel ou tel autre groupe social, sous prétexte qu'il ne garantirait pas une rentabilité suffisante. Je ne fais pas de l'économie fiction... On peut déjà observer les prémices de cette politique dans les Franches-Montagnes, par exemple, où la poste refuse de délivrer les colis exprès sous prétexte que cette prestation n'est pas rentable !

Avant que les CFF, les Services industriels de Genève, les hôpitaux ou les écoles ne calquent leurs interventions sur ce modèle et si nous voulons éviter à notre pays le désastre social que représente la politique de démantèlement et de bradage des services publics qui s'amorce chez nous, nous devons voter cette résolution 399.

M. Pierre Vanek (AdG). Je souscris évidemment à ce qui a été dit par mes collègues. J'aimerais toutefois ajouter une chose à propos du vote de cette résolution concernant Swisscom dans cette enceinte : la situation actuelle du groupe Swisscom est issue du démantèlement des PTT suisses : un processus de privatisation que nous critiquons - et que nous avons combattu - mis en oeuvre par le biais de quatre lois qui sont passées aux Chambres fédérales et qui n'ont été soumises à aucun moment à une approbation populaire quelconque - ce qui est pour moi un déni de démocratie évident. Pourtant, ces lois, selon un certain nombre d'avis plus autorisé que le mien, sont en contradiction avec la Constitution fédérale elle-même.

Ces projets de lois - j'avais déjà poussé des hauts cris dans ce parlement à l'époque - avaient été mis en consultation. Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, qui a pour habitude de répondre au nom de la République et canton de Genève comme s'il détenait le monopole des opinions sur ce genre de questions, avait répondu à l'époque à cette consultation en disant qu'il approuvait le processus de démantèlement des PTT, dont on peut constater aujourd'hui les effets néfastes, qui vont, à mon avis, continuer à s'amplifier.

Nous avons donc une responsabilité particulière - le Conseil d'Etat aussi - et nous devons intervenir pour infléchir un processus que notre gouvernement cantonal a cautionné explicitement sur le plan politique.

M. Carlo Lamprecht. Je suis intervenu auprès de la direction du groupe et de son directeur, M. Tony Rice, peut-être plus violemment que les propos qui ont été exprimés ici, par un courrier du 6 mai.

Indépendamment des faits qui sont évoqués - les licenciements - le Conseil d'Etat genevois a appris ces événements par la presse, ce qui est inacceptable. Le licenciement de deux cents ou deux cent vingt personnes à Genève - on m'a dit que c'était des suppressions d'emplois et non des licenciements - mériterait d'être annoncé au gouvernement. Je trouve inacceptable qu'une société qui a bénéficié d'une situation de monopole exclusif des années durant se permette d'agir de la sorte.

Malgré les assurances qui avaient été données par la presse - en effet, d'après la presse, les syndicats se sont félicités de l'accord qui a été trouvé avec la direction de Swisscom - j'ai demandé, le 6 mai dernier, que ces licenciements soient momentanément suspendus, que leur nombre soit révisé à la baisse, pour se limiter au minimum et qu'en sus on prévoie un étalement suffisant dans le temps pour permettre la réinsertion de ces personnes dans d'autres secteurs. J'ai également demandé que toutes les mesures de partage du travail envisageables soient mises en oeuvre pour limiter le nombre de licenciements et qu'un groupe de travail tripartite soit institué dans chaque canton et dans chaque ville concernés, pour limiter les dégâts sur le plan humain et sur le plan social.

Cela étant, j'ai reçu les représentants des syndicats de Genève concernés et j'ai écouté leur position par rapport à leur commission faîtière qui a signé ces accords, accords dont, je le répète, tout le monde s'est félicité. Ensuite, j'ai demandé un entretien à Swisscom, durant lequel ce dernier m'a présenté la stratégie élaborée et le plan social. En dehors du problème de ces suppressions d'emplois, il est vrai que ce plan est correct, mais cela ne remplace pas un emploi, bien entendu. Maintenant, je me propose de rencontrer à nouveau les représentants des syndicats pour examiner les points qui restent à négocier, en tout cas sur le plan genevois.

Il faut savoir que les syndicats étaient remontés contre la direction. En effet, Swisscom a annoncé deux cent vingt emplois en moins à Genève, sans que personne ne sache quels étaient les employés concernés. Swisscom a répondu que les syndicats faîtiers eux-mêmes avaient demandé un moratoire avant que tout ne soit mis en place pour, le moment venu, gagner du temps et avoir cette discussion.

Voilà donc la position de Swisscom et des syndicats faîtiers de Suisse : le plan social qui a été négocié convient et il a été accepté par les syndicats. Je vous rappelle qu'il a été négocié sous la présidence de Mme Yvette Jaggi et d'une autre personnalité dont le nom m'échappe, ce qui fait que Swisscom a tous les arguments aujourd'hui pour dire que le travail a été fait correctement.

Alors, bien évidemment, je rencontrerai les syndicats genevois. J'essayerai, avec eux, d'organiser une rencontre avec Swisscom Genève, en tout cas - c'est là que je peux agir - et je tenterai, dans la mesure de mes moyens et en fonction de la volonté de l'entreprise, de savoir rapidement quand auront lieu les licenciements, qui sera touché par ces licenciements, quelles sont ses aptitudes pour faire en sorte de replacer les personnes concernées ailleurs le plus vite possible.

Voilà où j'en suis. Je comprends vos réactions, mais soyez certains que je vais continuer à faire tout ce que je peux dans le sens que je vous ai indiqué.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(399)

concernant Swisscom

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les promesses non tenues de la Régie ;

le nombre important des licenciements annoncés ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que la Confédération, qui est majoritaire dans les nouveaux groupes libéralisés, invite ses sociétés à revoir leur décision : en négociant les problèmes sur des propositions constructives, notamment de procéder aux suppressions d'emplois sans recourir à des licenciements déguisés, en respectant les engagements pris et les accords sociaux en vigueur, ainsi qu'en procédant à la mise en place d'un contrat social dans le sens de celui en vigueur aux C.F.F.

M. Alberto Velasco (S). Lors de mon interpellation, je ne vous avais pas demandé comment fonctionnait Start-PME, ni le nombre de sociétés que cette dernière a acceptées, ni le nombre des dossiers en attente... Voyez-vous, Monsieur le président, ce n'est pas le fonctionnement général de Start-PME qui faisait l'objet de mon interpellation, mais, concrètement, les critères qui avaient été utilisés pour soutenir une affaire comme «Info-Dimanche» !

S'il est vrai que vous nous avez informés sur le montant de l'engagement, soit 1,5 million sous forme de participation et 250 000 F sous forme de cautionnement, et indiqué que l'évaluation de cette affaire a été réalisée par la Banque cantonale, on ne sait rien sur les garanties fournies par «Info-Dimanche» ou, tout simplement, s'il y a eu d'autres engagements.

Vous nous dites que M. Grosbéty, du fait de la prise de participation et du cautionnement de crédit, siégeait au conseil d'administration. Il ne siégeait pas seulement au conseil d'administration, d'après ce que l'on sait... Il assumait la fonction de président directeur général ! Est-ce souhaitable, de la part de l'employé d'une fondation publique, ayant au surplus une fonction dirigeante chez Atag ? Vous ne nous avez toujours pas répondu à cette dernière question...

Or, aujourd'hui, il y a un dépôt de bilan, une faillite prononcée le 25 mars dernier et une plainte pénale déposée par le Syndicat lémanique des journalistes, plainte qui s'assimile à un abus de biens sociaux. En effet, les travailleurs engagés par «Info-Dimanche» ont continué à travailler pour d'autres sociétés de M. Ray.

Je vous rappelle que M. Grosbéty, de par sa charge, a pris une part active aux décisions stratégiques et de gestion qui ont malheureusement abouti à la situation actuelle de faillite et de licenciements. Mais je suppose que M. Grosbéty a conservé toutes ses fonctions...

A ce niveau, je dois citer certains propos édifiants des représentants des fondations publiques. C'est ainsi qu'ils nous disent avoir eu le courage d'arrêter cette «aventure». Mis à part le fait que ce n'est pas une question de courage mais de respect de gestion des sociétés, il y a là un aveu que c'était une «aventure» pour ces administrateurs.

Mais ce qui est plus grave, c'est qu'à la demande de savoir si un plan social pour les travailleurs allait être financé, le directeur de la Fondetec a répondu qu'il avait déjà fait ce plan en créant une quarantaine d'emplois... Cela est affligeant, Monsieur le président !

Vous nous dites que, la condition de l'apport de fonds privés ayant été remplie, une deuxième tranche de 500 000 F a été accordée et que vous espériez que l'affaire continuerait. Or, à l'évidence, on ne vous a pas informé convenablement, Monsieur le président ! Non seulement les investisseurs privés n'ont même pas mis la moitié de la mise, mais en décembre, alors que la société était largement endettée et qu'elle avait dépensé la totalité de son capital-actions, le soutien public s'est poursuivi...

En février, Monsieur le président, alors que vous espériez honnêtement que l'affaire repartirait, plus personne ne lui donnait un quelconque crédit de viabilité.

Monsieur le président, pour prendre leurs décisions, les fondations de droit public engagées ont dû se prévaloir de certaines garanties, que toute société de capital-risque qui se respecte réclame, à savoir : étude de marché, évaluation par un organisme indépendant et plan d'affaires. Peut-on avoir accès à ces documents ? Pourriez-vous nous dire, étant donné la responsabilité engagée de fondations publiques, si un plan social est prévu par le groupe de Roland Ray ?

Enfin, Monsieur le président, au vu de ces événements, pourriez-vous nous dire s'il y a eu d'autres engagements de la part de Start-PME que ceux mentionnés jusqu'ici ? Pourriez-vous nous dire aussi si M. Grosbéty, a contrario des employés d'«Info-Dimanche», conserve toujours ses fonctions à Start-PME ?

Il semble que des prélèvements de charges sociales aient eu lieu sans qu'aucun contrat n'ait été conclu avec un prestataire. C'est de la rétention d'avoirs appartenant à autrui ! M. Grosbéty étant P.-D.G., pourriez-vous nous informer sur la validité de cette information ?

Enfin, alors qu'il aurait fallu 5 millions pour le démarrage, seuls les 2,3 millions des fondations publiques ont permis le démarrage de cette aventure de manière précipitée, mais il semble que cette précipitation se justifiait par la situation que traversait le groupe de M. Roland Ray... M. Grosbéty étant P.-D.G. de «l'aventure «Info-Dimanche»», pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur cette affaire ?

Cette interpellation est close.

Le projet de loi 7939 modifiant la loi sur le réseau des transports publics a été étudié par la Commission des transports lors de ses séances des 9, 16 et 23 mars 1999. Suite à cette étude, il s'est avéré que l'art. 8A du projet de loi 7939 devrait figurer dans un projet de loi expérimental. Il a donc été décidé de rédiger deux rapports différents, l'un concernant l'art. 8A du projet de loi 7939 et l'autre concernant l'art. 9, lettre a du projet de loi 7939. Le présent rapport traite de l'art. 9, lettre a du projet de loi 7939.

MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat en charge du Département de justice et police et des transports, Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional DAEL, Philippe Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, Christoph Stucki, directeur général des TPG, Freddy Wittwer, directeur de l'OTC, ont assisté aux travaux de la commission. Les procès-verbaux ont été rédigés par Mme Sandrine Baume.

Introduction

L'art. 9, lettre a du projet de loi 7939 a pour objectif de reporter sur les exercices suivants la part non dépensée de la participation annuelle de l'Etat, de 30 millions de francs, aux infrastructures nouvelles du réseau sur rail à écartement métrique. Les auteurs du projet de loi 7939 estiment en effet qu'un maximum de moyens financiers doit être consacré au développement des infrastructures du réseau de tramways des TPG afin que les objectifs définis dans la loi sur le réseau des transports publics puissent être respectés et qu'un véritable réseau de tramways voit le jour.

A l'heure actuelle, il est peu probable que ces 30 millions annuels soient totalement dépensés ces deux prochaines années. En revanche, ils seront vraisemblablement insuffisants par la suite.

Le report de la part non dépensée permettrait ainsi de pallier partiellement à une insuffisance de financement lorsque les divers projets de lignes de tramways, figurant dans la loi sur le réseau des transports publics, démarreront.

Informations de la part du Conseil d'Etat et des TPG

Le Conseil d'Etat se déclare favorable au principe d'un report sur les exercices suivants de la part non dépensée de la participation annuelle de l'Etat aux infrastructures nouvelles du réseau sur rail à écartement métrique. Il propose en revanche qu'une période-cadre de dix ans soit définie pour que la part non dépensée ne soit pas reportée indéfiniment. Une proposition d'amendement allant dans ce sens, co-rédigée par le Département des finances et le Département de justice et police et des transports, est soumise à la commission.

M. Stucki, directeur des TPG, rappelle à la commission la simulation financière des TPG relative aux réalisations : jusqu'en 2001, les investissements devraient être inférieurs à 30 millions ; de 2002 à 2004, ils devraient correspondre à 30 millions et de 2005 à 2006, ils devraient correspondre à 50 millions. La proposition de report serait donc compatible avec la simulation financière.

Discussions de la commission

La majorité de la commission estime qu'un report sur les exercices suivants de la part non dépensée de la participation annuelle de l'Etat aux infrastructures nouvelles du réseau sur rail à écartement métrique est un élément nécessaire au développement rapide d'un réseau de transports publics efficace et concurrentiel.

La réduction du trafic automobile et de ses nuisances et le développement du réseau des transports publics constituent une priorité pour la majorité (AdG, PS, Verts) de la commission. Jusqu'à ce jour, les dépenses consacrées au transport individuel motorisé ont été largement supérieures à celles destinées au développement des transports publics. Il est temps qu'une impulsion forte soit donnée au développement des transports publics afin que Genève bénéficie d'une politique des transports durable.

La réalisation du réseau de tramways, exigé par la loi sur le réseau des transports publics, nécessitera des moyens financiers en dents de scie ces prochaines années. Par sa proposition de report de la part non dépensée, la majorité propose un moyen cohérent de concrétiser ce réseau indispensable au désengorgement automobile de Genève. Il suffit de se pencher quelque peu sur la simulation financière des TPG décrite ci-dessus, pour admettre qu'un tel report est logique et constructif.

A la lumière de la simulation financière et des propositions du Département des finances, la majorité de la commission juge raisonnable de fixer un crédit-cadre de dix ans au report de la part non dépensée et que les investissements ne dépassent pas deux fois la moyenne annuelle (60 millions). Dans ce sens, l'art. 9, lettre a est amendé de la manière suivante :

Art. 9, lettre a (nouvelle teneur)

a) de 1999 à 2008, un investissement moyen annuel à hauteur de 30 millions de francs ; le montant annuel inscrit au budget d'investissement ne peut dépasser deux fois la moyenne annuelle fixée. Dès 2009, un investissement jusqu'à concurrence de 30 millions de francs par an. 

Votes de la commission

L'entrée en matière est acceptée par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), contre 3 non (2L, 1R) et 1 abstention (DC).

Art. 9, lettre a (nouvelle teneur)

L'art. 9, lettre a, amendé, est accepté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), contre 4 non (2 L, 2 R) et 2 abstentions (2 DC).

Le projet de loi 7939-1 est accepté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), contre 3 non (2 L, 1 R) et 1 abstention (DC).

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre la majorité de la commission et voter le projet de loi 7939-1 tel qu'il ressort des travaux de la commission.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 8A Suivi des projets et des travaux (nouveau)

La Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un membre par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 et l'avancement de sa réalisation.

La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux, pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport au Grand Conseil.

Art. 9, lettre a (nouvelle teneur)

a) une participation de l'Etat inscrite au budget de l'Etat jusqu'à concurrence de 30 millions de francs par an, dont la part non dépensée sur l'exercice concerné est mise en compte pour un exercice ultérieur.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le rapporteur de minorité tient d'emblée à rappeler le soutien constant de l'Entente dans le développement des Transports publics genevois (ci-après TPG). Ses rangs ont soutenu et voté leurs budgets depuis leur création en service public. L'Alternative ne peut se prévaloir d'un tel bilan. Au contraire, elle ne peut que s'enorgueillir d'avoir voté ce budget pour le seul et unique exercice 1998. Or, celui-ci avait été préparé par l'Entente... L'année suivante, l'Alternative se montrait incapable de présenter aux Genevois ce qui aurait dû être « le premier budget de gauche » de l'histoire du canton. Non satisfaits de se montrer incompétents à gérer l'Etat, un quarteron de députés de cette même Alternative voudrait maintenant s'attribuer une part du budget cantonal afin de piloter eux-mêmes le développement des TPG. Et notre Conseil devrait même croire cela possible !

Le curieux comportement de l'actuelle majorité

Le projet de loi 7939 comprenait à l'origine deux volets distincts. L'un consistait à mettre en place une sous-commission des transports chargée d'assurer, en doublon avec la Commission des transports, le suivi de la loi sur le réseau des TPG, en particulier selon les priorités définies dans son article 4 qui prévoit comme prochaine étape impérative le développement d'une ligne de tramway entre la place des Nations et le quartier des Palettes au Grand-Lancy.

Le second volet de ce projet de loi demandait et demande encore que 30 millions d'investissements soient annuellement et définitivement attribués aux TPG quels que soient leurs besoins, et cela sans la moindre préoccupation de la gestion et de l'état des finances publiques.

La crédibilité de la mise en place d'une sous-commission destinée à gérer cette manne n'ayant pu être établie même par la majorité, celle-ci a préféré scinder en deux ce projet de loi en présentant à notre Conseil ce rapport intermédiaire afin de ne pas faire trop mauvaise figure devant lui. Cependant, il ne fait aucun doute que la majorité imposera dans un second temps cette sous-commission, tant est grand l'enjeu de la politisation de la circulation à Genève.

La pratique de notre Conseil permet ces rapports intermédiaires lorsque nous dépendons de limites de temps. Or, ici point n'en faut. Ce n'est qu'une pirouette afin d'imposer à terme, sans débat et sans recours devant le peuple, une vision grobétienne de la circulation à Genève.

La force politique de ce projet de loi

La force politique de ce projet de loi est de voter un amendement à la loi sur le réseau des transports publics, d'apparence mineur, et qui consiste à reporter d'année en année et sur 10 ans, les 30 millions pourtant déjà prévus depuis 1993 pour le développement des TPG. Ce report permettra d'engager, déjà d'ici à 5 ans, quelque 300 millions d'investissements sans possibilité de référendum en dehors de la période référendaire qui suivra immédiatement le vote du présent projet de loi.

Le financement étant acquis, le recours au peuple devient plus aléatoire. Il ne restera alors qu'aux Pepones de la politique genevoise de décider en petits comités de l'usage de la voie publique et de la place qui y sera réservée aux différents usagers, qu'ils soient motorisés ou non. La sous-commission est donc, d'ores et déjà, bien inscrite dans les gènes de l'actuelle majorité.

Une technique financière aussi nouvelle qu'illégale

Comme la loi budgétaire annuelle ne permet pas le report systématique des budgets, la majorité de la commission pense avoir contourné l'obstacle en limitant la portée de ce report à 10 ans. Le but avoué est de lisser une dépense globale qui couvrira différents projets.

Cette technique financière est aussi nouvelle que contraire à l'esprit de nos lois. En effet, la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat prévoit expressément l'absence de crédits en blanc. Son article 52 réglemente strictement les investissements. Un crédit d'investissements n'est autorisé que sous la forme de crédit d'ouvrage ou d'acquisition ou de crédit complémentaire pour des engagements entraînant des paiements au-delà de l'exercice budgétaire. A cela s'ajoute une condition impérative : l'ouverture d'un crédit n'est possible que pour des travaux entièrement étudiés et dont l'exécution peut être entreprise immédiatement. Il n'y a pas d'exception possible.

Or, force est de constater que les oppositions sont si vives que nous sommes bien loin de voter, hélas, un nouvel axe de tramways. Il ne s'agit donc pas dans ce projet de loi de vouloir développer les TPG. Il s'agit avant tout de bloquer d'éventuels crédits pour qu'ils ne puissent être affectés ailleurs.

Là encore, il s'agit d'une erreur de gestion, car les investissements doivent être choisis année après année selon des critères de rendement, afin d'assurer à nos concitoyens la meilleure infrastructure possible. Il est contraire à l'entendement de décider aujourd'hui ce qui sera le mieux dans 10 ans, personne ne pouvant prévoir l'avenir des développements futurs, notamment sur le plan technologique.

La politique de la gauche : une politique privilège !

Plus généralement encore ce projet de loi interpelle sur le fonctionnement même de nos institutions. Une délégation du CE AET, à majorité de gauche, a soutenu ce projet de loi en commission.

Pourtant, un exécutif, quelle que soit sa couleur politique, ne devrait pas craindre de présenter au législatif un projet et son financement. Cela devrait être précisément le contraire, persuadé qu'il est d'avoir bien travaillé. Or, ce projet de loi permettra d'éviter le débat, l'exécutif n'ayant plus la nécessité économique d'avoir à justifier ses dépenses. Il est alors à craindre une course de chaque chef de département afin de s'appuyer sur l'actuelle majorité pour obtenir les crédits nécessaires au développement de son propre dicastère au détriment de l'intérêt général. Cela participe à la dégradation financière d'un Etat surendetté qui ne dispose même plus d'un budget.

La gauche genevoise mène ainsi une politique privilège et se désolidarise des intérêts communs de l'Etat.

Aussi, forte de ces arguments, la minorité de la commission engage notre Conseil à refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Premier débat

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur de majorité ad interim. L'aspect principal de ce projet de loi relève tout simplement du bon sens. En effet, cette proposition permettra un développement plus rapide des infrastructures nécessaires du rail à écartement métrique. Elle correspond d'ailleurs au mieux à la simulation financière des dépenses faites par les TPG, dépenses qui ont un caractère en dents de scie et qui nécessitent un peu de souplesse. C'est la raison pour laquelle elle est soutenue par la majorité.

De plus, elle a été assortie de deux garde-fous financiers. Elle n'est valable que sur une période de dix ans, ce qui fait que l'Etat ne pourra pas investir plus de 60 millions par année, ce qui est le double des 30 millions actuellement en vigueur pour une année.

Je ne sais pas quoi dire du rapport de minorité tant il contient d'invectives gratuites contre la majorité et ne dit rien sur le fond... Le fait est pourtant simple. La majorité veut donner un peu plus de flexibilité au gouvernement et aux TPG pour qu'ils puissent réaliser les objectifs fixés par la loi sur le réseau des transports publics dans les meilleurs délais. Il est cocasse de constater que la minorité, pour qui le principe de flexibilité dans la gestion des entreprises importe tant, veuille le limiter pour une entreprise publique comme les TPG !

Mesdames et Messieurs, avec logique et cohérence, nous devons approuver ce projet de loi.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité vient d'évoquer le bon sens et la logique pour présenter un projet de loi qui n'a ni bon sens ni logique... Son argument consiste à dire que si on vote ces 600 millions - ou plutôt 300 millions d'ici à cinq ans - la construction des tramways et le développement des TPG se feront plus vite.

Cela est contraire à toute logique financière et à une saine gestion de l'Etat. Le terme de «flexibilité» auquel vous vous accrochez n'a rien à voir avec des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. Les crédits d'investissement représentent une volonté de mettre en place une structure qui, ensuite, a besoin de flexibilité pour fonctionner. C'est ce qui s'appelle de la gestion. Mais pour pouvoir gérer correctement il faut que ces crédits d'investissement soient particulièrement bien choisis. Or, les crédits que vous voulez voter sont des crédits «en blanc» : ils sont absolument contraires à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, notamment dans son article 54 - à partir de l'article 52 jusqu'à l'article 57. Il y est prévu, expressément exprimé, qu'un crédit d'investissement ne peut être alloué que lorsque l'ouverture du chantier est imminente, au moment où tout le travail préalable a été effectué, que l'on connaît le mode de financement et le coût de l'ouvrage.

Or, la structure de votre projet de loi nous dit, au chapitre III sur la loi sur les réseaux des transports publics «ressources» : «Le financement des infrastructures nouvelles du réseau sur rail à écartement métrique, prévu à l'article 4, est assuré par un investissement - au lieu d'une participation - de 1999 à 2008, moyen annuel à hauteur de 30 millions de francs.» C'est donc un crédit d'investissement que vous votez dans un projet de loi sur le réseau des transports publics... C'est totalement incompatible avec l'ordre légal ! Si par hasard, vous vouliez vous entêter à voter cette loi, il faudrait maintenant que le Conseil d'Etat - qui fait preuve d'une grande absence en ce moment... - se détermine pour savoir si c'est la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat qui doit s'appliquer pour inscrire dans le budget une ligne de budget ou si c'est la loi sur les réseaux des transports publics !

Il est évident à ce jour que vous faites un conflit légal, qui sera laissé à la libre appréciation de l'exécutif.

M. Pierre Ducrest (L). Jusqu'à il y a quelques années, la commission des transports avait travaillé de façon consensuelle, ce qui a donné quelques résultats devant ce parlement, quand bien même certains ont de l'urticaire, se retranchent derrière des idées reçues ou bloquent, dès que l'on parle de transports.

Il est regrettable de constater que, par deux fois - aujourd'hui c'est la deuxième - cette commission travaille unilatéralement. La première fois il s'agissait d'une résolution sur la politique des transports de l'Etat, cette fois-ci il s'agit des Transports publics genevois. J'en veux pour preuves quelques phrases que j'ai pu lire dans le rapport de Mme Briol, représentée ici par M. Hodgers, qui ne cherchent visiblement pas à arranger les choses. Je cite : «La réduction du trafic automobile et de ses nuisances et le développement du réseau des transports publics constituent une priorité pour la majorité de la commission.»

Mesdames et Messieurs les députés, je ne vois pas dans ce projet de loi quel élément pourrait réduire le trafic automobile et ses nuisances ! Nous sommes - et nous le répéterons toujours - pour la complémentarité des transports. C'est dire que nous sommes pour le développement des transports publics. C'est dire que nous sommes pour la fluidité du trafic automobile, qui évitera certaines nuisances. Mais nous n'avons jamais voulu mettre en conflit le développement des transports publics et le transport automobile. Nous voulons au contraire que ces deux modes de transport soient complémentaires. Nous sommes favorables aux transferts modaux. Nous sommes pour le développement de l'ensemble des moyens de transport.

Cela dit, j'en viens au fond de ce projet de loi. Que dit-il ? C'est un magistral autogoal, car le premier contrat de prestations, conclu entre le Conseil d'Etat et les TPG, qui était basé sur trois années, puisqu'il était embryonnaire et qu'il ne couvrait pas une législature entière, prévoyait dans ses annexes une somme annuelle en investissement pour les infrastructures. Et cette somme était déjà de 30 millions... Mais, malheureusement, les finances étant ce qu'elles sont, la somme n'a pas pu être mise dans son entier dans les budgets que vous avez pu examiner ces dernières années.

Que se passe-t-il ? Un projet de loi nous est présenté, dont le but, au départ, était de reporter les sommes non dépensées d'année en année, en ajoutant chaque année le solde à la subvention prévue. C'est tout simplement créer un fonds. Mais vous savez que notre République a déjà beaucoup de fonds divers - ils avoisinent les 100 millions - qui sont tous pris dans l'investissement. Nous devons investir, mais nous devons, surtout, avoir une liberté d'investissement, au gré des années et des besoins. Or, un tel blocage financier d'investissement réduit d'autant la souplesse dans les investissements futurs.

Alors, le Conseil d'Etat a adouci ce projet de loi : il fallait faire attention au budget en fixant une limite, c'est-à-dire en définissant un laps de temps. C'est ce qui a été fait et accepté par la majorité de la commission. En quoi consiste ce laps de temps : il s'agit d'une somme de base de 30 millions en moyenne. Cela signifie - je vous donne un exemple concret, puisque nous sommes déjà en 99 et que le budget n'est pas encore voté - qu'à la fin de cette année nous n'aurons pas 30 millions à dépenser - c'est une réalité. On pourrait, bien sûr, prendre la différence et faire en sorte d'arriver à une moyenne de 30 millions, dans le temps, ce qui augmenterait cette somme d'autant jusqu'à l'an 2009 ; on arriverait ainsi à une somme énorme.

Mais c'est un mauvais calcul. Cela ne va pas développer d'un iota les transports publics, au contraire ! Cela vous conduira, Mesdames et Messieurs les députés, à grossir les budgets de fonctionnement. C'est ce que vous devrez faire, si vous voulez accélérer le développement des transports publics d'une manière outrancière ! A ce moment-là, Messieurs des bancs d'en face, vous crierez haro sur le baudet...

M. Pierre Meyll. Qui c'est le baudet ?

M. Pierre Ducrest. ...parce que vous ne pourrez pas tout faire... Vous voudrez mettre de l'argent ici, vous voudrez mettre de l'argent là, mais vous n'en aurez pas assez pour tout faire !

Je suis étonné, Monsieur Grobet, que vous soyez signataire de ce projet, parce que vous nous aviez habitués à donner au Grand Conseil l'outil pour contrer le Conseil d'Etat et non à lui laisser carte blanche, comme vous le faites dans ce cas ; celui-ci pourra, au gré des vents, sachant qu'une somme est à sa disposition, qui est prévue dans l'investissement, en effet orienter le navire comme il le veut. N'oubliez pas, Monsieur Grobet, que les temps changent, que les majorités peuvent changer tous les quatre ans et que beaucoup de choses peuvent encore se passer jusqu'en 2009. Si le Conseil d'Etat a voulu revenir en arrière ou convaincre la commission d'être plus logique et de ne pas entrer dans une politique budgétaire impossible, alors, je vous le dis, cela va trop loin ! Et vous pouvez faire tous les calculs que vous voulez... Les desiderata des uns et des autres, sur la base des auditions, sont indiqués dans le rapport. Bien sûr, ces gens aimeraient que le réseau des transports publics soit réalisé d'un coup de baguette magique. Nous aussi nous aimerions bien qu'il se réalise pour mieux évaluer, dans la complémentarité, ce qui doit être fait pour que l'économie marche. Mais nous savons que cela prendra des années - des années !

Alors, soyez logiques... Nous ne pourrons tout simplement pas voter ce projet de loi, parce qu'il est illogique du point de vue de la technique budgétaire.

M. Jean-Marc Odier (R). Que l'on soit favorable ou pas au développement des transports collectifs, il faut savoir que ce projet de loi d'investissement de 300 millions n'est en réalité qu'un chèque en blanc, puisqu'il ne porte pas sur un ouvrage précis mais sur un ensemble de projets pour lesquels nous n'avons aucune certitude quant à leur réalisation, tant ils sont combattus, et dont on ne nous a pas présenté les coûts exacts. Voter ce projet de loi, c'est mettre la charrue devant les boeufs, c'est créer un fonds dans lequel les transports publics n'auront qu'à puiser !

Les partis de gauche disent vouloir une impulsion forte pour le développement des transports publics. Je pense que les contribuables genevois apprécieront les impulsions à 300 millions pour des projets que l'Etat ne maîtrise pas... Nous ne pouvons adhérer aux propos de la majorité qui parle de : moyen cohérent pour concrétiser un réseau indispensable au désengorgement automobile de Genève. Si un métro léger ou des trams sont nécessaires - ce dont nous sommes persuadés - il est faux d'imaginer qu'ils remplaceront le véhicule individuel. Bloquer les artères en multipliant les voies réservées aux transports publics est une erreur, car ce procédé ne tient pas compte des automobilistes et des commerçants dont la patience a des limites.

En agissant ainsi, vous vous écartez d'une possibilité de politique consensuelle des transports. Pour l'actuelle majorité, le transport public est une bataille idéologique visant à interdire Genève à l'automobile. Pour l'autre partie de ce Grand Conseil, pour le parti radical en tout cas, le transport public est une alternative complémentaire à l'automobile.

Faut-il rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un des principes énoncés à l'article premier de la loi de 1988, que vous voudriez changer aujourd'hui, parle de complémentarité entre les transports collectifs et individuels ? Or, ce projet de loi ne respecte pas ce principe de complémentarité, puisqu'il bloque d'autres perspectives d'investissement, notamment pour des projets routiers tels que ceux qui sont réclamés par les communes de Meyrin ou de Vésenaz.

Quant au financement des différents modes de transport, si l'on comptabilise toutes les taxes payées par les automobilistes genevois, le compte routier est largement couvert, alors que celui des transports collectifs est grandement déficitaire, et que les TPG le sont à raison de 150 millions par année ! Non, ce projet de loi n'est pas cohérent ! La politique des transports est fondée sur un équilibre entre les transports individuels et collectifs, et ce projet de loi rompt cet équilibre.

C'est pourquoi le groupe radical s'oppose fermement à ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). On constate une nouvelle fois que, dès que le sujet des transports publics est abordé, les députés de l'Entente excellent dans le double langage... Toutefois, Monsieur Odier, vous, vous ne vous êtes pas caché de votre conception de la complémentarité des transports : pour vous, les transports publics sont le complément au transport automobile, qui est donc de ce fait prioritaire. Pourtant, ces deux modes de transport doivent pour le moins être sur un pied d'égalité. Mais votre franchise ne fait que refléter la politique qui a été menée par l'Entente depuis maintenant vingt-cinq ans, qui prétend vouloir développer les TPG, mais qui s'oppose à tout projet dans ce sens, sous prétexte qu'il y en a de meilleurs. En effet, la recherche d'une idée meilleure est toujours le meilleur moyen pour ne rien faire du tout !

Quand nous étions prêts, en 85, à démarrer le projet des tramways, M. de Tolédo nous a fait l'article avec le métro automatique léger... Nous avons ainsi perdu cinq ou six ans jusqu'à ce que, finalement, le gouvernement monocolore reconnaisse lui-même que nous n'avions absolument pas les moyens de réaliser ce métro automatique léger, qui est passé à la trappe avec la révision de la loi sur les transports intervenue en juin de l'année dernière.

Et puis, surtout, le plan des transports par voie de tramways, qui a été adopté en 1993, a été gelé durant la dernière législature par le Conseil d'Etat qui nous aura fait perdre trois ou quatre ans. A l'origine, ce plan devait être réalisé à l'échéance de l'an 2000 - et maintenant de l'an 2005 - et, évidemment, il ne sera pas réalisé dans les temps. Tout cela parce que ce projet a été gelé au profit d'un projet dont chacun savait qu'il ne verrait pas sa conclusion, à savoir ce pseudo-métro entre la gare des Eaux-Vives et Annemasse où l'accord avec la France est bien loin d'être trouvé... Il faudra encore bien des années pour que cet accord soit ratifié par les parlements nationaux des deux pays respectifs !

Notre objectif, en fait, est de tenter au moyen de cette loi, de réaliser le maximum du réseau tramway dans le cadre de l'échéance de l'an 2005 qui a été fixée. Or, il est évident qu'avec le retard qui a été pris, si nous nous contentons du plafond de 30 millions par année, sans pouvoir récupérer ce qui n'a pas été dépensé, eh bien, le délai de réalisation sera beaucoup plus long.

Aujourd'hui, Monsieur Odier, vous nous avez fait un grand discours en disant que le mode de financement auquel nous voulions recourir était inacceptable... Vous le savez aussi bien que tout le monde dans cette salle : le mode de financement du réseau tramway est la simple copie de ce qui a été prévu pour l'autoroute de contournement !

Monsieur Froidevaux, vous feignez de l'ignorer. Mais, malgré tout le respect qui vous est dû, Monsieur Froidevaux, vous déraillez complètement... (Rires.) Vous évoquez des systèmes de financement qui n'ont strictement rien à voir avec ce qui avait été décidé par le Grand Conseil ! Le Grand Conseil avait décidé, pour l'autoroute, d'inscrire des montants au budget, qui ne faisaient pas l'objet d'un crédit ad hoc. Vous savez aussi bien que moi, Monsieur Froidevaux, qu'aucune loi de financement n'a été votée par le Grand Conseil pour l'autoroute de contournement ! Vous le savez ! Nous n'avons voté qu'une seule et unique chose : le tracé de l'autoroute de contournement. C'est cela qui a été soumis à référendum. Le financement, en raison de notre loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les routes nationales, était prévu dans le budget, sans recourir à un crédit d'investissement au sens de la loi sur la gestion administrative. Alors, excusez-moi, mais vous avez déraillé ! Vous faites semblant de ne pas comprendre le système ! Je le répète, le mode de financement que nous avons retenu pour le réseau des tramways est exactement le même que pour l'autoroute : les annuités !

En l'occurrence, étant donné le retard que nous avons pris sur la réalisation de ce réseau, nous ne demandons qu'une chose : c'est qu'à l'avenir et tant que les projets ne sont pas prêts à démarrer on mette les montants en compte - et pas sur un fonds ! Cette idée, Monsieur Ducrest, vous le savez aussi, a été abandonnée. C'est un simple jeu d'écritures. Vous rigolez, Monsieur Ducrest, mais ce n'est pas à nous que vous en ferez accroire ! Nous savons très bien que si une année, dans trois ans par exemple, nous voulions mettre - non pas 50 millions, comme nous l'avions fait pour l'autoroute - mais 40 millions, pour le réseau des tramways, vous seriez le premier sur les bancs d'en face à vous insurger, car nous dépasserions les 30 millions alloués ! Par conséquent, connaissant votre tactique... (L'orateur est interpellé.)

Monsieur Odier, vous réclamez des crédits pour les routes, alors que celles-ci ont bénéficié de sommes astronomiques ces trente dernières années à Genève, et vous avez l'audace de prétendre que le compte routier serait positif ! Mais c'est complètement faux ! Vous ne tenez pas compte de toutes les dépenses budgétaires qui sont faites pour les routes : l'entretien, les feux, la police, etc. C'est bien plus que les sommes destinées aux transports publics. Du reste, ce ne sont pas 150, mais 100 millions qui sont inscrits au budget de fonctionnement pour les transports publics ! Lorsque j'étais au département des travaux publics, j'ai fait le calcul du coût des routes : nous consacrons certainement 200 millions au réseau routier et à son fonctionnement - dont à déduire, il est vrai, 45 millions de taxes auto. Si un compte est déficitaire, c'est bien celui des routes... Alors, arrêtez de nous mener en bateau !

Mais pour en revenir à vos propos de tout à l'heure, Monsieur Ducrest, comme nous savons que vous faites semblant de vous intéresser aux transports publics et que vous faites tout ce que vous pouvez pour bloquer le développement du réseau tramways, nous pouvons imaginer que, si une année nous avions besoin de plus de 30 millions, vous vous y opposeriez. En l'état, nous demandons simplement que ce qui n'est pas dépensé une année soit mis en compte : ce n'est pas un fonds, il n'y a pas d'intérêts à payer, donc cela ne coûte rien à l'Etat.

Nous voulons avoir la possibilité, comme cela a été le cas pour l'autoroute, d'investir plus de 30 millions sur certains exercices. Nous l'avons bien fait pour l'autoroute ! Quelqu'un de chez vous s'est-il opposé à ce que nous sortions 50 millions l'année où nous en avons eu besoin ? Quelqu'un a-t-il dit que c'était un scandale ; qu'on devrait s'en tenir aux 30 millions prévus ? Tu parles ! Que demandaient les copains d'Odier ? Ils déposaient des résolutions démagogiques pour demander que le chantier soit activé pour les Jeux olympiques d'Albertville... Il fallait soi-disant pouvoir utiliser le tunnel de Vernier, en plein chantier, ce qui aurait occasionné des millions de dépenses pour rien du tout... Et puis, après on s'est rendu compte que les autobus faisaient parfaitement l'affaire et qu'il n'était pas nécessaire de proposer de pareilles inepties !

Vous qui veniez demander de jeter de l'argent par les fenêtres pour accélérer les travaux de l'autoroute, qui avez toujours considéré qu'il était normal de dépenser davantage que les 30 millions estimés au départ, vous qui n'avez jamais voté ni exigé de loi de financement pour l'autoroute, vous vous permettez, ce soir, de nous donner des leçons de gestion financière... Mais, Monsieur Froidevaux, retournez à votre place vous coucher, parce que tout cela ne tient pas debout ! (Rires et applaudissements.)

Une voix. Il est bon ! On voit qu'il boit genevois, il est bon !

Mme Nelly Guichard (PDC). Je ne m'attarderai pas à faire un débat idéologique autour de ce projet de loi, d'autres s'en chargeant largement !

Sur le fond, j'estime que la proposition est intéressante tant il est vrai que pour développer les transports publics, ce Grand Conseil a accepté, en 1993, le principe d'un investissement annuel de 30 millions. Dans la réalité, l'extension du réseau de tram nécessite des moyens financiers qui évoluent en dents de scie au gré des projets, des oppositions, des travaux vraiment réalisés en une année.

Comme d'autres députés, je privilégie une politique des transports sur la base d'une approche globale à long terme, et, à ce titre, je pourrais être d'accord avec la proposition. Je tiens aussi à préciser que je suis favorable, tout comme mon groupe, au transfert modal, à une complémentarité des déplacements, véhicules privés/transports publics. Mais nous sommes tout à fait opposés à mettre en concurrence le transport public et le transport privé.

Etant donné que le financement proposé dans ce projet de loi n'est pas conforme aux règles de la comptabilité analytique et, surtout, que nous n'avons aucune certitude que les projets ne rencontreront pas une succession d'oppositions qui les empêchent d'avancer comme prévu, nous ne pouvons pas sans autre voter une sorte de chèque en blanc sur dix ans. Un plan quadriennal aurait été beaucoup plus réaliste et raisonnable.

Mon groupe, ce soir, s'opposera donc à ce projet de loi.

M. Christian Brunier (S). Lorsque nous n'avons pas d'argument, il est d'usage d'utiliser deux moyens : soit nous disons que le projet est juridiquement limite, soit nous faisons de la démagogie... Mesdames et Messieurs de la droite, vous venez de faire une brillante démonstration dans le domaine !

Monsieur Froidevaux, vous jouez à l'expert en droit - ce que vous n'êtes malheureusement pas - en nous disant que ce projet est juridiquement limite. Je vous dirai simplement que les juristes du département de votre ami, M. Ramseyer, nous ont indiqué qu'il était conforme au droit, ce que les juristes du département des finances ont également confirmé. Alors, je sais, Monsieur Froidevaux, que vous n'aimez pas beaucoup les fonctionnaires, mais, je vous en prie, ne salissez pas le travail des professionnels, surtout dans un domaine dans lequel vous ne connaissez rien !

Monsieur Odier, dans le domaine de la démagogie, vous avez fait une performance ! Vous faites peur à la population en parlant d'un investissement de 300 millions... C'est vrai que ce montant peut sembler affolant vu l'état des finances cantonales. Mais ce que vous ne dites pas c'est que ces 300 millions seront étalés sur dix ans et que, de toute façon, il est déjà prévu de dépenser 30 millions par année. On travaille donc dans la même enveloppe. Monsieur Odier, vous utilisez le mensonge, ce qui n'est pas très joli à votre âge ! (Rires et exclamations. Le président agite la cloche.)

Par contre, vous nous faites une excellente proposition que j'aimerais soutenir : investir autant pour les transports publics que pour les routes ! Nous pourrions tout à fait présenter une initiative dans ce sens, ensemble, Monsieur Odier ! Cette proposition me semble excellente, elle va sensiblement accélérer le développement des transports publics !

Maintenant, n'en déplaise à certains, la configuration politique est particulière à Genève : le gouvernement est à majorité de droite et le parlement est à majorité de gauche. Nous avons toutefois un point commun : la priorité, dans le discours de Saint-Pierre du gouvernement comme dans les programmes des partis de l'Alternative, est le développement des transports publics. Et nous, nous tenons véritablement à honorer cette promesse. Nous ne voulons pas lâcher cette priorité ; aussi nous ferons tout pour concrétiser cette promesse, même si cela ne plaît pas à certains.

Monsieur Ducrest vous êtes devenu très consensuel depuis que vous êtes dans la minorité... Vous dites que nous marquons un autogoal, mais cet autogoal est souhaité par le Conseil d'Etat, la majorité parlementaire et les TPG. Aussi, nous sommes en droit de penser que cet autogoal n'est pas si insatisfaisant que cela pour le développement des transports publics.

Et puis, pour finir, je dirai que j'en ai assez de recevoir des conseils de finances publiques et de gestion financière d'une ex-majorité qui nous a tout de même plongés dans une catastrophe économique certaine... (Exclamations.) Nous vous avons vu à l'oeuvre pendant des décennies, dans la pratique... Nous constatons aujourd'hui que vous êtes aussi nuls dans la théorie que dans la pratique ! (Rires.)

M. Michel Halpérin. Merci, pour ce discours bien pensé !

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de minorité. Monsieur Grobet, vous m'avez dit que je déraillais, mais je crois que je ne suis pas le seul ! Si véritablement je déraille, Monsieur Grobet, en tout cas, nous ne sommes pas sur les mêmes voies ! Vous, vous êtes sur la voie qui régresse dans le temps, moi, je l'espère, je suis sur la voie de l'avenir !

En parlant de ce projet de loi, vous reprochez à l'actuelle minorité le retard de vingt-cinq ans des TPG et notamment le blocage du développement des tramways depuis 1985... Cela montre à quel point vous vous accrochez à des projets particulièrement anciens et que vous ne réactualisez pas vos désirs d'investissement !

Nous, nous préparons plutôt l'avenir ! Et pour cet avenir, nous aurions souhaité avoir un bon projet et un bon financement. Or, si cette proposition de 30 millions, alloués aux transports publics pour le développement du réseau, a été votée en 1992, pendant le même temps tous nos projets étaient bloqués par l'actuelle majorité. Et c'est vous encore - et vos milieux - qui bloquez actuellement le développement de la nouvelle croix des tramways... (L'orateur est interpellé.) Ce sont vos milieux qui bloquent les projets depuis des années - depuis 1985. C'est pour cela que les 30 millions alloués n'ont jamais été débloqués ! (Exclamations.)

A propos des modes de financement, j'ai entendu parler de démagogie... Monsieur Grobet, vous expliquez que ce mode de financement est comparable à celui de l'autoroute de contournement. Or, celui-ci était déterminé par le droit fédéral, avec une participation cantonale qui ne pouvait faire l'objet d'un référendum. L'autoroute dépend de lois fédérales, mais les TPG relèvent du canton et de son propre développement. Nous touchons une subvention sur le plan cantonal, mais il ne s'agit pas du même type de financement. Ce n'est pas le canton qui a financé l'autoroute : c'est le compte des autoroutes, avec une participation cantonale. Ce n'est pas le mode de financement utilisé pour les TPG ! (Exclamations.)

J'aimerais calmer les débats. Tous, ici, nous souhaitons un développement sain des transports publics, mais nous voulons participer à l'élaboration de chacun des projets. Nous souhaitons, pour chaque phase de développement, une présentation claire des objectifs de la part du Conseil d'Etat, avant de voter ces projets. Il n'est pas question de ne pas voter ces 300 millions, mais ils doivent l'être en temps voulu. D'autant que, si nous votons ces 300 millions aujourd'hui, le délai référendaire pour s'opposer à ces dépenses ne s'appliquera qu'au présent projet de loi ; il n'y aura ultérieurement plus de possibilité de référendum. Il est donc important que notre parlement vote les crédits de financement au moment où les projets seront élaborés.

Nous ne voulons pas voter un crédit en blanc. Il en va de notre responsabilité de parlementaires, et je vous encourage à prendre cette responsabilité.

M. Pierre Ducrest (L). J'étais consensuel quand je faisais partie de la majorité, je suis toujours consensuel maintenant que je suis dans la minorité, mais vous savez, Monsieur Brunier, tout se soigne ! Même cela ! Et je me réjouis, pour ma part, de discuter bientôt du budget. Nous verrons quels sont les plus dépensiers de la République ; ceux qui sont pour détruire la République, qui ont détruit la République et qui la détruiront encore au niveau financier !

Mais je reviens au sujet qui nous occupe ce soir. Mesdames et Messieurs les députés, la ville de Lyon a construit un métro ; elle a construit la rocade Est ; elle va construire un tram ; elle le fait d'une manière chronologique, pour favoriser et les transports publics et les transports privés, tout en respectant ses finances. Ce qui signifie qu'on peut tout faire, lorsqu'on est de bons gestionnaires. Mais ici, à Genève, on veut mettre la charrue devant les boeufs, on veut bloquer des montants sans savoir où on va, on veut fixer certains investissements et, ce faisant, on en prétérite d'autres.

On connaît les pratiques de certains, qui réunissent autour d'une table certains petits amis, certains petits copains pour les persuader qu'il faut procéder ainsi et que la République s'en portera mieux. Malheureusement, on ne voit les effets de ces blocages que quelques années, voire plusieurs années après. Ce projet de loi en est un exemple typique, comme l'a rappelé avec intelligence le rapporteur de minorité, M. Froidevaux. Ce dernier a fait une démonstration parfaite de ce qui pourrait advenir si nous votions ce chèque en blanc.

Quant à moi, je renchéris : quel que soit l'argent que l'on bloque sur une ligne budgétaire au niveau des investissements, encore faut-il qu'il y ait des projets, encore faut-il que ces projets soient réalisables, techniquement et dans le temps. Or, il est prouvé que, dans ce canton qui n'a que 282 km2, avec les fleuves qui le traversent, il faut du temps pour mettre en place des transports publics performants. L'infrastructure existante nous coûte déjà assez cher, mais nous devons l'assumer. Il est en effet normal que des gens puissent se déplacer en transports publics, il est normal qu'ils puissent abandonner leur véhicule privé pour utiliser les transports publics, il est normal qu'il y en ait pour tout le monde. C'est la complémentarité des transports, je n'y reviendrai pas. Mais, par contre, il est anormal de bloquer des sommes sur des lignes budgétaires sans être assuré d'aucun résultat tangible dans les années futures. Si l'on veut aller de l'avant, il faut que ce parlement soit nanti de projets réalistes, calculés, élaborés, de façon qu'à la fin nous ayons une réalisation. Il ne suffit pas de faire des diatribes, comme on l'entend ce soir, car dans quelques années, j'en fais le pari, nous aurons la même discussion et rien n'aura avancé !

M. Christian Grobet (AdG). Je vois que M. Ducrest persiste dans une mauvaise foi évidente. Aucune somme ne sera bloquée par cette loi et vous le savez pertinemment bien. Vous savez qu'actuellement on ne dépense pas 30 millions par année et que le seul but de la loi est de permettre de pouvoir, le cas échéant, dépenser plus que 30 millions. Rien n'est donc bloqué, n'essayez pas d'induire les députés en erreur !

Quant à vous, Monsieur Froidevaux, je suis navré, mais quand vous ne connaissez pas un sujet, n'essayez pas de vous rattraper, car vous vous enfoncez davantage. En ce qui concerne les routes nationales, je ferai un peu d'Histoire. Avant le référendum sur le tracé de l'autoroute, sachez qu'il y avait eu un premier référendum qui portait précisément sur le crédit cantonal nécessaire à la réalisation du secteur de l'autoroute entre l'aéroport et la route de Vernier. C'était un crédit qui avait été voté par le Grand Conseil, un de ces crédits qu'on appelait crédits grands travaux. Ce référendum, je vous le rappelle, avait abouti et le peuple avait refusé le crédit. Après cela, M. Vernet était très inquiet quant au fait de savoir si l'autoroute allait pouvoir se réaliser. En effet, il était clair que si le Grand Conseil votait un crédit de 400 ou 500 millions et qu'il y avait un référendum il y avait de fortes chances qu'une somme pareille soit également refusée par le peuple. Et c'est pourquoi la loi a été modifiée, mais cela n'a rien à voir avec le droit fédéral. C'est nous, sur le plan cantonal, qui avons estimé que le référendum facultatif devait porter sur le tracé et non sur le financement. On a donc élaboré une loi spéciale concernant le financement de la part cantonale de l'autoroute, en décidant que ce financement ne se ferait plus par des crédits grands travaux, mais qu'il serait inscrit dans le budget. Voilà !

Votre digression, tout à l'heure, est donc tout simplement fausse, c'est en raison du référendum... (Commentaires.) Mais, relisez le Mémorial de 1979, Monsieur, vous retrouverez tout cela... Il est inutile de faire le grincheux, Monsieur Annen, vous savez aussi bien que moi qu'il y avait eu un référendum. Prenez le Mémorial, à la salle Nicolas-Bogueret, et vous trouverez la loi de financement de l'autoroute qui a été annulée par le peuple !

M. Laurent Moutinot. Le Conseil d'Etat entend bien construire les lignes de tram de la place des Nations et des Acacias. Ce sont des objectifs importants qui n'ont pas le flou que certains semblent leur prêter, étant en particulier rappelé que la ligne de tram à destination de la place des Nations vient de recevoir l'approbation de l'office fédéral concerné. Il est vrai que le délai de recours n'est pas échu, mais je suis persuadé que ceux qui souhaitent des investissements dans le génie civil auront la sagesse de s'abstenir de tels recours. S'agissant de la ligne à destination des Acacias, la concession a été donnée et la demande d'approbation des plans sera déposée prochainement.

Ce soir, le projet de loi qui vous est soumis prévoit un mécanisme de financement raisonnable, qui a recueilli l'accord du département de justice et police et des transports, du département des finances et, bien entendu, de mon département. Ceci pour l'excellente raison rappelée par Mme Guichard, à savoir que la conduite de travaux de cette nature se fait forcément en dents de scie, qu'il y a des années où on dépense plus et des années où on dépense moins et qu'un mécanisme budgétaire qui équilibre ces situations, qui évite ces effets de dents de scie, constitue un lissage financier parfaitement raisonnable. De plus, le projet initial a été modifié, en introduisant deux garde-fous : le premier dans la durée, puisque le mécanisme est limité à dix ans ; le second quant au montant, puisqu'un plafond a été fixé.

Dès lors, le Conseil d'Etat soutient clairement ce projet de loi - Conseil d'Etat qui, à ma connaissance, n'est pas à majorité de gauche, quoi qu'en pense le rapporteur de minorité ! (Rires.) 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7939-1)

modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H I 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 9, lettre a (nouvelle teneur)

a) de 1999 à 2008 un investissement moyen annuel à hauteur de 30 millions de francs ; le montant annuel inscrit au budget d'investissement ne peut dépasser deux fois la moyenne annuelle fixée. Dès 2009 un investissement jusqu'à concurrence de 30 millions de francs par an. 

Le président. Nous suspendons là nos travaux. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que vous avez reçu sur vos places une invitation à vous joindre à un rassemblement sur la place du Bourg-de-Four, rassemblement en présence de la présidente de la Confédération.  

La séance est levée à 19 h.