Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 21^e séance

 b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Avec le présent rapport, le Conseil d'Etat a l'honneur de vous soumettre un projet de nouvelle conception générale en matière d'énergie. Conformément à l'article 10 de la loi sur l'énergie, le Grand Conseil doit se prononcer sur cet objet sous forme de résolution dans un délai de 6 mois.

Simultanément, le Conseil d'Etat vous remet son rapport sur différentes motions dont l'objet est connexe en vous invitant à en prendre acte.

1. Conception générale en matière d'énergie (RD 319)

L'élaboration et l'adoption d'une conception générale de l'énergie a souvent été difficile à Genève. L'existence de cet instrument, par lequel le Grand Conseil est appelé à fixer les orientations stratégiques de la politique cantonale en matière d'énergie, est ancrée dans la loi sur l'énergie du 7 novembre 1987.

C'est toutefois seulement le 16 mars 1993 que le Grand Conseil a été saisi par le Conseil d'Etat d'un premier projet. Il a été examiné en commission parlementaire et a donné lieu, le 16 septembre 1993, à une résolution par laquelle le Grand Conseil approuvait cette conception.

Quatre ans plus tard, le 26 septembre 1997, le Conseil d'Etat soumettait au Grand Conseil un nouveau projet de conception générale de l'énergie. Après examen en commission, elle a toutefois été rejetée par le Grand Conseil le 24 avril 1998. Il faut relever que ce rejet a été général, témoignant d'un malaise certain à l'égard à la fois de la lourdeur et de la complexité du projet, de la longueur des travaux préparatoires et de l'affrontement stérile entre partisans et adversaires de l'énergie nucléaire qui a focalisé l'essentiel de l'attention.

Le Conseil d'Etat appelle chacune et chacun à tirer la leçon de ces expériences. Il entend se donner, et donner au Grand Conseil, les moyens de revenir à une politique de l'énergie transparente, crédible et efficace. Pour cela, et paradoxalement peut-être, son ambition est de viser à la modestie. Il convient en priorité de doter notre canton d'une nouvelle conception générale en matière d'énergie qui soit courte et sobre. Ce qui compte ensuite, c'est surtout de l'appliquer.

Le projet de conception générale en matière d'énergie que vous trouverez en annexe répond à cet objectif. Il s'en tient très strictement à l'articulation voulue par le législateur : a) situation et engagements du canton ; b) objectifs et priorités ; c) évolution retenue pour les agents énergétiques ; d) mesures d'application. Sur la base d'un document de travail préparé par l'Office cantonal de l'énergie et remis en octobre 1998, la Commission consultative sur les questions énergétiques a travaillé avec célérité et dans un esprit harmonieux. Elle a pu adopter le 9 décembre 1998 un avant-projet de conception générale en matière d'énergie. Le Conseil d'Etat fait sien ce document sans en modifier un mot, qui devient son projet qu'il vous soumet en annexe.

Il appartient maintenant au Grand Conseil d'étudier ce document en commission, de l'amender le cas échéant, en respectant le délai légal de 6 mois prévu pour l'adoption de la résolution qui devra formaliser la décision du parlement. Le Conseil d'Etat invite instamment le Grand Conseil à donner, lui aussi, la priorité à la célérité et à la sobriété pour doter notre canton de sa nouvelle conception générale de l'énergie encore avant l'été.

Pour l'appliquer, le Conseil d'Etat s'engage à traduire rapidement les orientations que le Grand Conseil aura ainsi données en politiques opérationnelles liant l'ensemble de l'administration et des services publics, et déterminant en particulier le cadre des relations entre l'Etat et les Services industriels de Genève. Dans les législatures précédentes, un tel plan directeur n'a jamais pu être préparé en raison des circonstances et de l'investissement disproportionné placé dans la conception générale en matière d'énergie par rapport à sa mise en oeuvre. Le plan directeur permettra aussi de respecter l'esprit de la législation cantonale en présentant au Grand Conseil au début de la prochaine législature une évaluation de la politique énergétique suivie. Cette évaluation sera accompagnée, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation ou de refonte de la conception générale. Ainsi pourrait être brisé le cercle vicieux dans lequel était enfermé jusqu'à présent le débat autour de la conception générale de l'énergie.

Le Conseil d'Etat vous communique donc en annexe (annexe 1) son projet de conception générale. Celui-ci est accompagné, conformément à l'alinéa 5 de l'article 10 de la loi sur l'énergie, des documents suivants :

a) l'analyse de l'évolution de la situation énergétique du canton durant la période considérée (annexe 2) ;

b) l'évaluation des mesures prises pour atteindre les objectifs définis dans la conception 1993 (annexe 3) ;

c)  les actions à poursuivre ou à entreprendre sont contenues dans la conception (annexe 1). Leurs implications financières figureront dans le plan directeur.

2. Motion sur la politique énergétique cantonale (M 1080)

Sur proposition de Mmes Elisabeth Reusse-Decrey et Sylvie Châtelain et MM. Chaïm Nissim et Pierre Vanek, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat le 13 septembre 1996 cette motion qui invite le Conseil d'Etat à

« présenter un projet de conception cantonale de l'énergie qui s'inscrive résolument dans le sens du développement durable et qui réponde à la lettre et à l'esprit de l'art. 160 C de la Constitution, avant fin septembre 1996 ».

Cette motion s'inscrit très précisément dans le contexte de la conception générale de l'énergie et du fonctionnement institutionnel normal que le Conseil d'Etat appelle de ses voeux (présentation à chaque début de législature d'un rapport sur la mise en oeuvre de la politique énergétique cantonale accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation ou de refonte de la conception générale).

Le Conseil d'Etat considère que le projet qui vous est soumis répond pour l'essentiel aux préoccupations des motionnaires et vous invite à prendre acte du présent rapport.

Les quatre autres invites de la motion 1080 initiale ont été retirées. On relèvera que le fonds pour les économies d'énergie, réclamé dans la deuxième invite, a été créé. Le Grand Conseil a en effet adopté la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie (PL 7759-A). L'un de ces fonds concerne spécifiquement les modalités relatives aux bâtiments publics de l'Etat, de la Ville de Genève et des autres communes. L'autre fonds, destiné aux propriétaires privés, est actuellement en attente suite aux résultats de la votation du 20 décembre 1998.

3. Motion refusant la conception cantonale de l'énergie (M 1181)

Dans sa séance du 24 avril 1998, le Grand Conseil a adopté cette motion présentée par Mme Elisabeth Reusse-Decrey et MM. Chaïm Nissim, Pierre Vanek et René Longet qui demandait le refus de la conception 1996, dont le Grand Conseil était alors saisi, et proposait une alternative à celle-ci. Les principes qui étaient alors exprimés dans cette proposition de motion sont pour la plupart repris dans le projet de conception qui vous est soumis. Le Conseil d'Etat vous invite dès lors à en prendre acte.

4. Motion sur la rationalisation des économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat (M 1189)

Egalement le 24 avril 1998, le Grand Conseil approuvait cette motion proposée par MM. René Longet, Pierre Vanek, Hervé Dessimoz et Chaïm Nissim. Se fondant sur une comparaison avec la politique suivie par la Ville de Genève, la motion invite le Conseil d'Etat « à étudier une modification organisationnelle qui permettrait un meilleur fonctionnement et une baisse des factures payées » dans le cadre des bâtiments de l'Etat.

Il faut tout d'abord relever que la comparaison Etat-Ville de Genève a ses limites. La Ville de Genève en effet intervient elle-même dans ses bâtiments alors que l'Etat confie des mandats au secteur privé.

Diverses actions ont cependant été menées dans le sens voulu par cette motion. Celles-ci ont fait la preuve de leur utilité et marquent la réelle volonté de renforcer l'étroite collaboration entre le département constructeur et l'Office cantonal de l'énergie. Ce sont par exemple :

l'établissement du bilan énergétique de l'Etat (BEBE) ;

le programme du collège des utilisateurs (programme d'actions auprès des utilisateurs des bâtiments de l'administration visant à modifier les comportements dans le sens d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie) ;

un programme de gestion de la demande d'électricité (AURELA, action pour une utilisation rationnelle de l'électricité dans les locaux de l'administration) ;

le concept énergétique des bâtiments (méthode permettant d'intégrer les objectifs énergétiques dès l'origine d'un projet avec l'ensemble des partenaires) ;

la nouvelle définition des contrats de maintenance, qui comprennent des objectifs de performances énergétiques et économiques avec un intéressement des mandataires aux résultats.

Au-delà de ces actions, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) recherchent en permanence à améliorer leurs modalités de collaboration en matière d'énergie. Récemment, par exemple, un nouveau cahier des charges a été élaboré pour la personne chargée de la liaison entre l'OCEN et la direction des bâtiments. Il a également été décidé que, pour assurer le suivi de cette collaboration, les deux directeurs concernés feraient régulièrement le point de la situation.

Il s'agit aujourd'hui de poursuivre, d'une part, l'amélioration de ce système et, d'autre part, de développer des collaborations horizontales tant au sein de l'Etat qu'avec toute entité poursuivant une démarche comparable.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à examiner en commission le projet de conception générale en matière d'énergie qui vous est soumis.

Annexes :

Avant-projet de conception générale en matière d'énergie approuvé par la Commission consultative sur les questions énergétiques le 9 décembre 1998.

Analyse de l'évolution de la situation énergétique du canton durant la période considérée.

Evaluation des mesures prises pour atteindre les objectifs définis dans la conception 1993.

Avant-projet approuvé par la Commission consultative sur les questions énergétiques le 9 décembre 1998

Approuvée par le Grand Conseil le .... 1999

1 Domaine de l'électricité

2 Domaine des combustibles

3 Domaine des carburants

4 Un Etat modèle (bâtiments et installations propriétés de l'Etat)

5 Actions de caractère général

Le contexte politique de mise en oeuvre

Actions à caractère général

G1 Planifier et coordonner l'information. Celle-ci doit faire l'objet d'un plan, dont la responsabilité incombe à l'OCEN. L'information a pour but de responsabiliser la population en l'associant aux efforts des autorités et de l'ensemble des milieux concernés.

Centre d'information sur l'énergie

Créé en 1989, le centre d'information est confié à un mandataire depuis 1991. L'évolution des consultations sur la période 93-98 est la suivante:

 1993 : 1'600

 1994 : 2'300

 1995 : 2'170

 1996 : 1'090

 1997 :  995

 1998 : 1'080

Jusqu'en 1996, le "grand public" représentait 80% de la clientèle du centre d'information. Le nombre élevé des consultations en 1994 et 1995 est dû à des campagnes d'information menées à l'extérieur. A partir de 1996, la réduction du budget de l'office l'a obligé à cibler les activités du centre d'information sur le public présentant le plus grand impact potentiel au niveau de l'utilisation rationnelle de l'énergie: les professionnels. Dès lors, l'office a remplacé les conseillers en communication qui animaient le centre d'information par un ingénieur spécialiste des questions énergétiques.

Le centre d'information offre deux types de consultations: les consultations sans rendez-vous (analyses brèves de dossiers, recherche de documentation, questions spécifiques) et les consultations sur rendez-vous avec les ingénieurs de l'office (analyses de projets plus détaillées avec les professionnels).

Pour renforcer cette synergie avec les professionnels, l'office a lancé les "Rencontres" en 1995. Ces Rencontres réunissent depuis lors chaque mois une trentaine de partenaires de l'office autour d'un thème d'actualité. Depuis 1996, les invitations aux rencontres (plus de 500 adresses) sont accompagnées de la feuille info de l'OCEN et d'un tableau synoptique des événements relatifs à l'énergie. La feuille info contient des informations sur les politiques énergétiques cantonales et fédérales, les projets de l'office et l'avancée de la technologie. Elle est diffusée mensuellement.

Le centre d'information diffuse des documents créés par l'office. Ces dernières années, ce furent par exemple: "la maîtrise de l'énergie dans la villa", "DIFC à Genève", "répertoire des matériaux écologiques dans la construction", "optimisation économique des isolations thermiques" et le "dépliant statistique de l'énergie à Genève" (tiré chaque année à 4'000 exemplaires depuis 1990). A cette liste s'ajoutent les fiches conseils de l'énergie créées à l'occasion du salon des arts ménagers en 1993 et également diffusées dans les points de vente d'équipement électroménager.

Journal Energie et Environnement

Malgré la réduction de ses activités d'information à l'extérieur, l'office garde néanmoins un contact de valeur avec le grand public au travers d'un tout ménage l'Energie qu'il crée en 1988. Depuis 1993, le journal a été adopté par les autres cantons romands et édité à 800'000 exemplaires. En 1998, il s'associe aux services romands de l'environnement et à l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et devient ainsi le magazine tout public de référence Energie et Environnement. Un sondage sur l'impact du journal, réalisé en 1996 par le centre de recherche IPSO, indique un taux de lecture de 34% de la population, ce qui est élevé pour une revue bisannuelle gratuite. Le taux de satisfaction des lecteurs est supérieur à 90%.

G2 L'énergie dans les programmes d'enseignement.

 L'instruction des élèves des différents ordres d'enseignement doit faire l'objet d'une information ou d'un programme approprié concernant le domaine de l'énergie.

 Cette information ou ce programme doit être élaboré par le département de l'instruction publique en collaboration avec l'office cantonal de l'énergie. Les écoles membres de l'AGEP seront associées à cette démarche.

En 1997, l'office développe un programme pilote de sensibilisation à l'intention des écoliers. Son principe: faire prendre conscience aux enfants des consommations d'énergie et d'eau dans leur école et leur donner les moyens d'agir. Une première expérience s'est déroulée sur l'année scolaire 97-98 dans quatre écoles de la communes de Vernier en étroite collaboration avec la direction de l'enseignement primaire (DIP). Suite au succès de cette opération, celle-ci est reconduite pour l'année scolaire 98-99 dans des classes de Lancy et Veyrier.

G3 La formation professionnelle doit, dans la mesure du possible, prendre en compte la problématique de l'énergie, la coordination relavant des compétences du Conseil central interprofessionnel.

G4 Les questions énergétiques doivent être intégrées dans les programmes de formation continue des professionnels.

G5 La problématique de l'énergie doit faire l'objet d'une information sur les lieux de travail.

Prix

L'office a crée, en 1991, le prix "Energie, Environnement et Formation". Celui-ci vise à développer les connaissances en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et à promouvoir le recours aux énergies indigènes. A cet effet, il récompense l'auteur d'un travail de diplôme de l'école d'ingénieurs (EIG) dont les qualités et la créativité auront conduit à l'élaboration d'un projet répondant à ces objectifs. En 1995, un deuxième prix était créé pour les étudiants ET suivant les cours du soir organisés par l'IFAGE.

Formation

Une installation solaire photovoltaïque a été réalisée en 1993 sur un bâtiment de la société LEM SA sous la responsabilité de l'office, afin de permettre la formation des ingénieurs électriciens.

L'office a organisé les cours et séminaires suivants: post diplôme "énergie + bâtiments" (destiné aux architectes et ingénieurs, 1993-94), "lumière naturelle" (1994), "éclairage à la place de travail" (1996, en collaboration avec l'OCIRT), "énergie-entreprises" (1996), "pompes à chaleur" (1997).

L'office participe à la formation des conseillers en énergie des SIG depuis 1995.

Les programmes de gestion de la demande électrique (OGURE, AURELA), développés par l'office, contribuent à développer le savoir faire des bureaux d'ingénieurs en électricité.

Le système de diffusion systématique des mesures des installations solaires subventionnées auprès des professionnels concernés a également pour effet d'augmenter leurs compétences.

Le collège des utilisateurs a pour objectif de réduire les consommations d'énergie et d'eau des bâtiments de l'Etat au travers d'un changement de comportement de leurs usagers. Créé par l'office en 1996, le Collège des utilisateurs réunit des représentants de chaque département et travaille en collaboration étroite avec le service d'entretien des bâtiments de l'Etat et des bureaux d'ingénieurs de la place de Genève. En automne 1998, l'office lance une opération pilote dans quatre bâtiments. Celle-ci durera une année. Elle a pour principe de faire prendre conscience aux utilisateurs de leurs réflexes de consommation d'énergie et d'eau et les inciter à "consommer utile - traquer l'inutile".

G6 Constituer un organe de coordination, présidé par le délégué à l'énergie, pour assurer la meilleure efficacité de tous les services de l'Etat concernés par les questions relatives à la gestion de l'énergie.

Bilan énergétique des bâtiments de l'Etat

L'office publie le bilan énergétique des bâtiments de l'Etat (BEBE) chaque année depuis 1994. Il collecte les données de consommation et production d'énergie auprès des SIG, de la direction des bâtiments et des bâtiments gérés par des commissions administratives. Le BEBE est suffisamment détaillé pour constituer un outil de gestion de parc.

Contrat de prestations à la performance

Un contrat d'entretien pour les bâtiments de l'Etat raccordés sur la télégestion, a été étudié, en 1997 et 1998. Un contrat de prestations à la performance va être opérationnel au début de l'an 2000. Ces travaux ont été menés, depuis 1997, par un groupe de travail, composé de la direction des bâtiments, de l'AGCV (Association genevoise de chauffage et ventilation) et de l'OCEN.

Télégestion des bâtiments de l'Etat

Le DAEL (ancien DTPE) a fait l'acquisition, en 1995, d'un outil de télégestion permettant d'obtenir une gestion optimale de l'énergie dans les bâtiments de l'Etat. Son raccordement aux bâtiments est suivi par l'OCEN et le DAEL en collaboration avec l'AGCV. Leur objectif: raccorder une centaine de bâtiments importants à l'outil de gestion. Le manque de ressources financières n'a permis de raccorder que sept bâtiments.

Coordination OCEN/direction des bâtiments

L'ingénieur chargé du concept énergétique des bâtiments de l'Etat a été rattaché à l'office en 1995. Il assure la coordination des projets de rénovation et de construction des bâtiments de l'Etat en matière de production et consommation d'énergie.

G7  Dans les limites budgétaires, doter l'office cantonal de l'énergie des moyens suffisants :

 - pour assurer la mise en place de l'exécution de la présente  conception;

 - en vérifier l'impact.

Evolution du budget de l'office

Les budgets de l'office pendant la période sous étude ont diminué à partir de l'année 1996. En revanche depuis 1993, l'office a augmenté la quantité de ses projets et prestations.

Budget dépenses honoraires

Budget dépenses de l'office

1993

1994

1995

1996

1997

1998

873'000 F

895'720 F

923'000 F

727'000 F

570'090 F

576'000 F

3'133'170 F

2'881'130 F

3'160'420 F

2'918'200 F

2'559'070 F

2'495'420 F

Actions relatives au domaine des combustibles

C1  Favoriser la concertation des parties en cause sur le problème de la concurrence entre agents énergétiques, en particulier entre les énergies de réseau et les combustibles liquides et solides.

L'OCEN n'a pas engagé d'action correspondante.

C2  Procéder systématiquement à une étude de l'usage des énergies renouvelables pour les bâtiments de collectivités publiques, établissements de droit public et subventionnés.

Bâtiments des collectivités publiques

Malgré la diminution sensible du volume des travaux entrepris par le DAEL, la prise en compte du recours aux énergies renouvelables reste une constante dans le cadre des bâtiments de l'Etat. A titre d'exemple l'étude du concept énergétique de la place des Nations.

Bâtiments communaux

En 1996, l'office crée le groupe des techniciens communaux. Ce groupe est un lieu d'échange et d'information mensuels pour les techniciens communaux qui sont amenés à gérer des quantités importantes d'énergie. Les techniciens de onze communes participent au groupe. En novembre 1997, ils publiaient leur premier bilan de consommation pour leurs bâtiments.

En collaboration avec le service des forêts, l'office a évalué le potentiel de valorisation du bois d'entretien des forêts genevoise disponible pour la production d'énergie. Il a soutenu la réalisation de trois chaufferies au bois dans les communes de Collex-Bossy, du Grand-Saconnex et de Confignon. De nouveaux projets sont à l'étude.

Etablissements de droit public

Constatant que la non accessibilité des établissements de droit public aux subventions empêchait la concrétisation de certains projets, l'office a ouvert la loi solaire aux institutions de droit public (voir action C3).

Afin de renforcer l'utilisation des énergies renouvelables dans le canton, le Conseil d'Etat genevois a modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie. Les subventions, qui jusqu'en 1997 étaient uniquement réservées aux privés ayant recours à l'énergie solaire, ont été étendues aux corporations de droit public et aux autres énergies renouvelables.

Subventions solaires

L'Etat a accordé les subventions solaires suivantes durant la période sous étude:

1993  337'000 F

1994  479'000 F

1995  177'000 F

1996  187'000 F

1997  154'000 F

1998  855'000 F

Le chiffre pour l'année 1998 comprend une subvention de 750'000 francs octroyés pour le projet solaire photovoltaïque des TPG à la Jonction (1200 m2). Ce projet sera réalisé en 1999 et sera la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe.

Ces montants comprennent les subventions proprement dites, les études de faisabilité et les mesures des installations. La promotion spécifique de l'énergie solaire n'est pas comprise dans ces montants.

Elle équivaut en moyenne à 1% des montants budgétisés. L'office accompagne chaque dossier de subvention et mesure les installations réalisées afin d'augmenter les compétences des professionnels concernés.

Evolution des installations solaires en m2

L'impossibilité de répercuter les investissements sur les loyers constitue un frein important à la réalisation d'installations solaires dans le secteur locatif. De nouvelles modalités pour le financement et la revente d'énergie par des investisseurs/exploitants ont été étudiées par l'office en collaboration avec les milieux professionnels concernés.

L'office à également réalisé, en collaboration avec un bureau d'architectes, une étude sur les possibilités d'autofinancement d'installations solaires thermiques au travers d'une augmentation du coefficient d'utilisation du sol. L'étude indiquait que l'effet incitatif de cette mesure ne suffirait pas à lui seul à augmenter de manière substantielle, le nombre d'installations. La réflexion se poursuit.

L'office a initié en 1994 le projet recherche et développement SOLARFROID qu'il a développé en s'associant les compétences de l'école d'ingénieurs et d'un bureau spécialisé. La centrale solaire SOLARFROID a été mise en service en 1995. Elle alimente le réseau d'eau glacée de l'aéroport et préchauffe l'eau chaude sanitaire d'un restaurant de l'aéroport avec la chaleur résiduelle.

C4  Permettre à des projets expérimentaux comportant un risque d'échec de bénéficier, cas échéant, d'une garantie financière appropriée.

L'étude de faisabilité du projet CADIOM (chauffage à distance à partir de l'incinération des ordures ménagères) a fait l'objet d'un crédit conditionnel d'un montant de 1 million de francs, voté par le parlement en 1997. Si, sur la base des résultats de l'étude, le parlement décide de ne pas confier la réalisation, le financement et l'exploitation de CADIOM à un concessionnaire, les frais d'étude seront pris en charge par l'Etat.

Les programme de gestion de la demande d'électricité AURELA et OGURE, développés par l'office, garantissent sous forme contractuelle au bénéficiaire du programme le remboursement de la totalité de ses investissements dans un laps de temps inférieur à 18 mois. Les études de faisabilité réalisées dans le cadre de ces programmes sont prises en charge par l'office si le potentiel d'économies d'électricité s'avère inférieur à 5%.

L'office prend en charge les études de faisabilité de projets R&D afin de permettre à des projets experimentaux comportant des risques de voir le jour. Si l'étude conclut à la faisabilité du projet, l'étude est prise en charge par l'investisseur. Plusieurs études visant à identifier le potentiel d'installation de couplages chaleur-force sur le territoire du canton ont été réalisées dans ce cadre.

L'office a conduit une réflexion sur les modalités d'introduction du contrat de fourniture de prestations énergétiques entre un investisseur-exploitant et un consommateur d'énergie. La réalisation, en 1996, d'une centrale thermique alimentée avec des déchets de bois pour le chauffage des serres d'un maraîcher de Troinex est un exemple concluant de ce type de montage financier. Ceci bien qu'une partie seulement de la couverture financière de l'installation ait été assurée par le tiers-investisseur exploitant, l'autre fut financée par des subventions. L'office a également accordé un prêt sans intérêt, remboursable sur dix ans à l'exploitant.

C5  Utiliser rationnellement la chaleur des Cheneviers pour le chauffage à distance.

CADIOM

Un nouvel appel d'offres est lancé auprès des groupements préqualifiés, visant l'octroi de la concession. Une seule offre est rendue en novembre 1998. Elle fait l'objet d'un rapport élaboré par le groupe d'experts et soumis, début 1999, au Conseil d'Etat afin que ce dernier prenne une décision quant à la suite à donner au projet.

C6  Mettre au point un préavis énergétique dans la procédure d'autorisation de construire.

Préavis thermique

En 1996, après 5 années d'application expérimentale, l'office obtient l'introduction du préavis thermique dans les exigences légales au stade de l'autorisation de construire. La performance énergétique des bâtiments est ainsi devenue un facteur à part entière des projets de construction. L'office a développé un logiciel convivial d'application du modèle de calcul tiré de la recommandation SIA 380/1. Distribué gratuitement aux architectes, ce logiciel permet à ceux-ci de calculer eux-mêmes l'efficacité thermique de leur projet. Il intègre un commentaire automatique et nuancé si celle-ci est insuffisante. L'office reçoit fréquemment des architectes pour les accompagner dans l'établissement du préavis. Cette procédure est généralement très bien acceptée par les architectes qui apprécient d'avoir l'occasion d'augmenter leurs connaissances dans le domaine thermique.

Nombre de dossiers de préavis thermique traités par an:

1993  339

1994  364

1995  438

1996  440

1997  583

1998  581

C7  Appliquer le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire (selon les modalités de la loi).

Indice de dépense d'énergie et assujettissement au décompte individuel des frais de chauffage

Genève a adopté en 1992 une disposition originale en matière de décompte individuel des frais de chauffage (DIFC). Sur le principe, le DIFC est obligatoire pour tous les bâtiments existants, comme l'a prescrit la Confédération, mais il est facultatif pour les bâtiments démontrant que leur indice de dépense d'énergie est suffisamment bas pour qu'une telle obligation soit disproportionnée. Un seuil de 600 MJ/m².an a été fixé par le Conseil d'Etat. Le calcul annuel de l'indice est obligatoire et est transmis à l'OCEN. Objectifs de cette disposition:

· Diminuer la consommation du parc immobilier genevois.

· Accroître la qualité de la consommation.

· Accroître le savoir-faire des professionnels.

· Substituer l'achat de combustibles par du travail dans les entreprises.

L'estimation du parc immobilier soumis au calcul de l'indice est d'environ 9'000 objets. Fin 1998, environ 8'000 indices sont collectés par l'office. Les propriétaires ou gérances de bâtiments n'ayant pas fourni les indications nécessaires au calcul des indices sont mis à l'amende. La procédure de calcul de l'indice, intégrée dans un logiciel, est diffusée sous forme de concession. Depuis 1994, plus de 100 concessions ont été accordées.

L'assujettissement au DIFC des bâtiments dont l'indice est supérieur à 600 MJ/m2 par an débutera en 1999.

C8  Elaborer, en concertation avec les organisations professionnelles concernées et les Services industriels de Genève, un cahier des charges relatif au réglage et à la surveillance des installations de production et de distribution de chaleur.

L'OCEN a tenté de développer, en collaboration avec l'AGCV (association genevoise des entreprises de chauffage et ventilation), un contrat de prestation à la performance pour le secteur privé (contracting). Plusieurs projets pilotes ont été initiés. Une solution financière permettant de déclencher l'adhésion à ce type de contrat n'a pas pu être trouvée. Le dossier a été momentanément suspendu.

C9  Utiliser dans la mesure du possible les incitations financières et fiscales destinées à favoriser les économies d'énergie dans le secteur bâti.

Aides fiscales

Une nouvelle instruction datant du 1er novembre 1993 et portant sur les investissements en faveur de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 sur proposition de l'office. Cette mesure, associée à d'autres préexistantes, a permis la mise en place d'un dispositif réellement incitatif. Celui-ci autorise la défalcation fiscale pour tous les travaux d'amélioration énergétique. L'office diffuse depuis 1995, un document d'information sur les aides fiscales.

Actions relatives à l'électricité

E1 Etablir un plan d'exploitation des ressources indigènes susceptibles d'être distribuées en réseau.

Les projets cités dans le texte de la résolution incombent. pour la plupart, aux SIG. Les projets menés par l'OCEN dans ce domaine sont les suivants:

Etude scénarios 2020 du LOGILAB

Dans le cadre de l'élaboration du projet de conception 1997, l'office a mandaté le LOGILAB (laboratoire de logistique appliquée, rattaché à la section HEC de l'Université de Genève) pour effectuer une étude sur l'évolution du système énergétique genevois. Celle-ci était basée sur l'approvisionnement en électricité et la consommation d'électricité du canton de Genève. Le LOGILAB a développé différents scénarios de production et consommation d'électricité à l'aide d'un outil d'analyse technico-économique.

Bourse solaire

Les travaux se sont poursuivis durant l'année 1998. En 1999, ils devraient aboutir à l'adoption des modalités de fonctionnement de la bourse. Celles-ci comprendront l'étude d'une tarification différentielle avec introduction d'un deuxième tarif pour l'électricité d'origine photovoltaïque, voire d'un troisième tarif pour l'électricité hydroélectrique.

Système énergétique de référence

L'OCEN et le LOGILAB se sont associés pour élaborer un programme informatique d'aide à la décision: le système énergétique de référence (SER). La première étape de ce projet a été la constitution d'une base de données dynamique et détaillée relative à Genève et à sa région. Dans une deuxième étape, le SER a été intégré à un modèle d'évaluation technico-économique conçu par l'université, le modèle Markal. Objectif du SER: mettre à disposition une base de données représentative de la distribution et de la gestion des flux d'énergie sur le territoire du canton et étudier les évolutions possibles. Le modèle Markal a notamment été utilisé par le LOGILAB pour ses deux études sur le désengagement vis-à-vis de l'énergie d'origine nucléaire et sur la planification électrique du canton.

CADIOM

Voir action C5.

E2  Après étude des nouveautés en système d'éclairage, élaborer, avec le concours des milieux professionnels concernés, et diffuser des recommandations destinées au public qui incitent à une utilisation optimale de l'éclairage naturel et des sources de lumière artificielle, en tenant compte des conséquences sur le bilan énergétique global, des autres besoins en énergie, de l'état de la technologie et de la santé.

Hormis les prestations de conseils habituelles du centre d'information et un cours organisé en collaboration avec l'OCIRT, l'office n'a pas procédé à des démarches particulières en matière d'éclairage depuis son action de remplacement des lampes halogènes de l'Etat (action citée en page 20 de la résolution approuvant le projet de CCE). En revanche le journal Energie-Environnement (voir action G1) contient régulièrement des informations destinées au grand public.

E3 Favoriser la mise en application de la section 2 de l'ordonnance fédérale visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie du 22 juin 1992. Cette action incombe au Conseil d'Etat.

Les dispositions contenues dans cette section de l'ordonnance fédérale sont laissés à la compétence des cantons. Dans le canton de Genève, elles sont actuellement toutes en application.

Art. 3 Procédure d'expertises et exigences applicables aux installations, véhicules et appareils fabriqués en série

Voir action suivante.

Art. 4 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude

Voir action C7. Il faut par ailleurs souligner que les autres cantons romands ont adoptés les modalités genevoises d'application de la loi sur le DIFC.

Art. 5  Chauffage électrique fixe

Les dispositions genevoises sur le chauffage électrique fixe sont plus restrictives que les dispositions fédérales.

Art. 6 Autres mesures d'économie de l'énergie

L'office vient d'engager les travaux afin de modifier les dispositions cantonales concernant l'éclairage obligatoire des communs d'immeubles.

E4  Contribuer à la mise en place de modes d'étiquetage des appareils qui soient compréhensibles pour la population.

Campagne d'information sur l'achat d'appareils ménagers

En 1993, l'office lance une campagne d'information ayant pour objectif de sensibiliser le grand public sur les aspects énergétiques à prendre en considération lors de l'achat d'appareils ménagers. Des fiches techniques éditées à cette occasion sont diffusées simultanément auprès des fabricants, revendeurs et acheteur à 13'000 exemplaires.

Le journal Energie et Environnement contient régulièrement des rappels au sujet des labels énergie.

L'information concernant les labels énergie est à disposition au centre d'information.

E5  Concevoir un mode de détermination d'un indice de dépense électrique dans le secteur immobilier. Cette action doit être entreprise sous la direction de l'OCEN par un groupe réunissant les spécialistes concernés.

Indice électrique

En 1993, l'office a confié le mandat pour la détermination d'un indice électrique à un groupe de travail spécialement constitué pour réaliser cette étude. Celle-ci, d'un montant de 570'000 francs, a été prise en charge à parts égales par le canton et la Confédération. Les travaux, régulièrement suivis par l'office, se sont terminés fin 1998 avec la parution d'un CD Rom. Le modèle permettra aux gérants d'immeubles d'évaluer l'efficacité électrique et les économies réalisables dans les communs de chacun de leurs immeubles de logements et mixtes (le potentiel d'économie est estimé à 57%). Le CD Rom sera diffusé en 1999.

E6  Elaborer une méthode d'évaluation de la consommation de l'électricité pour les projets de construction, permettant des choix qui, en matière d'équipements, conduisent à une utilisation rationnelle de l'énergie.

Préavis électrique

En 1994, l'OCEN a lancé une réflexion sur la possibilité d'introduction d'un préavis électrique similaire au préavis thermique. Suite à l'élaboration de la recommandation SIA 380/4 au niveau fédéral, ces travaux ont été interrompus.

Concepts énergétiques

L'aide à la décision dans le domaine de la consommation d'électricité des projets de construction s'inscrit dans le cadre plus large de l'aide à la décision en matière d'énergies: le concept énergétique. L'objectif du concept énergétique est de trouver les systèmes de fourniture et d'utilisation d'énergie les plus souhaitables des points de vue économique, social et environnemental. Le concept énergétique peut s'appliquer à l'échelle d'un bâtiment ou d'un quartier. Il fera l'objet d'un cours en 1999.

Concept énergétique des bâtiments

Développé par un groupe multidisciplinaire sur mandat de l'office cantonal de l'énergie, le concept énergétique des bâtiments permet d'assurer la validité des décisions du maître d'ouvrage en matière d'énergie lors d'une construction nouvelle. Il a été testé sur deux bâtiments de la Ville de Genève, l'école Peschier et le musée d'ethnographie, avec succès. Le modèle devrait être intégré à toutes les nouvelles constructions de l'Etat dès 1999.

Concept énergétique de zones

L'office a engagé, dès 1996, des travaux pour élaborer une méthode de définition d'un concept énergétique à l'échelle d'un plan localisé de quartier (PLQ). Après une première expérience menée avec les architectes d'un PLQ au Grand-Saconnex, l'office a mandaté, en 1998, un consortium d'ingénieurs conseils pour réaliser le concept énergétique d'un projet de développement sur le territoire de la Ville de Lancy. Ce concept permet aux partenaires du projet de planifier une réalisation par étapes en tenant compte de différents scénarios énergétiques possibles. Les premiers architectes travaillant dans la zone peuvent ainsi appliquer les recommandations énoncées dans le PLQ tout en gardant pour les suivants un maximum de variantes énergétiques ouvertes au moindre coût. La méthode développée grâce à ces deux études de cas sera disponible en 1999.

Implantation du couplage chaleur-force

L'évaluation du potentiel d'installations de centrales chaleur-force figure sous cette action car elle comprend une analyse des besoins en électricité d'un ou de plusieurs bâtiments.

Entre 1996 et 1997, l'OCEN a identifié les sites susceptibles de présenter les conditions économiques et énergétiques requises pour l'installation de CCF couplées à des réseaux de chaleur. Plusieurs études de faisabilité ont été réalisées pour des zones industrielles et de logement. L'office prépare actuellement un bilan énergétique et économique des installations existantes ainsi qu'une analyse globale sur les raisons pour lesquelles nombre de projets n'ont pas pu être réalisés.

Concept énergétique de zone de la rue du Stand

Le concept énergétique de zone de la rue du Stand a été réalisé en 1996. Une centrale chaleur-force alimente en chaleur le bâtiment des forces motrices, les anciens bâtiments de SIG et l'Hôtel des finances, dont elle couvre la moitié des besoins en électricité. Le concept énergétique établi pour la zone prévoit l'extension du réseau de chaleur à des bâtiments en projet.

E7  Equiper de panneaux photovoltaïques les bâtiments publics là où leur orientation et l'intérêt énergétique le justifient. Cette action incombe aux collectivités publiques concernées, en collaboration avec les SIG.

Voir action C2.

E8  Favoriser le développement des installations photovoltaïques par des mesures tarifaires et par des subventions, dans les limites des allocations budgétaires, en tenant compte de l'évolution de la technique, des conditions d'exploitation, du caractère de substitution et de l'intégration à l'architecture.

Voir les chapitres "subventions solaires" en page 6 et "bourse solaire" en page 10.

E9  Etudier et mettre en oeuvre des méthodes de tarification qui, sans pénaliser l'économie, ont pour objectif de réduire la consommation d'énergie et de diminuer les appels de puissance.

L'office n'a pas entrepris d'action correspondante outre étudier les travaux effectués dans ce domaine et suivre l'évolution des taxes fédérales. Celles-ci figurent dans le tableau joint "Tableau synoptique des modèles et projets actuels de taxes dans le domaine de l'énergie".

Le contexte de la libéralisation prochaine du marché de l'électricité a généré, pour le département, une phase d'observation de l'évolution de la situation afin d'être en mesure, le cas échéant, d'intervenir dans le cadre des dispositions légales qui seront proposées au niveau fédéral.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Enfin un texte de conception qui va clairement dans le sens du développement durable ! Cela fait à peu près douze ans que nous attendions ce jour... Ce n'est qu'un texte pour l'instant, rien de concret, mais c'est mieux que rien. Ce texte est encore timide, parce qu'il y manque un paragraphe sur le vrai prix de l'énergie, que nous suggérerons en commission.

Je vais néanmoins vous rappeler de quoi il s'agit en deux mots, car ce sujet me tient énormément à coeur.

Vous savez certainement qu'une loi sur la libéralisation des marchés de l'électricité au niveau fédéral va bientôt être adoptée. Lorsque cette loi sera adoptée, les gros consommateurs, que l'on appellera les «consommateurs éligibles» auront le choix entre des kWh à 2 ou 3 centimes produits dans des centrales au charbon en Bohème - en Tchéquie - qui malheureusement désertifient depuis trente ou quarante ans la Bohème, et les forêts de Bohème ne sont plus que l'ombre de ce qu'elles étaient; des kWh à 7 centimes produits dans une centrale nucléaire française qui, eux aussi, produisent des déchets radioactifs ou des kWh entre 9 et 11 centimes pour des installations renouvelables, indigènes, par exemple des barrages existants ou que l'on pourrait rehausser.

Face à cette situation, le Conseil national s'est ému, parce que cela signifie un grand risque de faillite de toute l'industrie des barrages suisses. Il faut donc que cette conception reflète la préoccupation de tous ceux qui s'intéressent à l'environnement et, donc, aux énergies renouvelables et indigènes. La population doit être informée des risques de l'effet de serre et des risques du nucléaire. Une fois informée, elle sera peut-être d'accord de payer ce que nous appelons le «vrai prix» ou le «juste prix» de l'énergie. Il sera effectivement un peu plus cher, mais cela permettra d'aller dans le sens du développement durable.

Ce paragraphe manque encore. Le Conseil national travaille sur ce système de taxe, mais il faudrait que le canton manifeste un encouragement très clair. Il pourrait s'avérer utile au niveau cantonal, au niveau fédéral, au niveau européen, voire au niveau mondial - nous ne savons pas encore. Je plaiderai en commission pour ajouter ce point.

M. Roger Beer (R). Comme l'a dit M. Nissim, il a fallu une dizaine d'années pour obtenir un texte qui convienne à une large majorité. Cela montre bien la complexité du problème.

Les membres du groupe radical peuvent se retrouver dans une certaine mesure dans les différentes propositions. Bien sûr, nous attendons les discussions que nous aurons, notamment à la commission de l'énergie, et puis, ensuite, que le Grand Conseil se prononce, mais, surtout, que le Conseil d'Etat prenne des décisions et nous présente quelque chose d'acceptable. En effet, nous sommes tous pratiquement acquis au développement durable. Mais ce que nous attendons ce sont des projets, un échéancier - c'est le rôle du Conseil d'Etat - pour pouvoir prévoir quand et à quel prix nous serons en mesure d'accepter et de faire accepter à la population ces projets qui s'insèrent dans la logique du développement durable. On ne peut en effet pas systématiquement augmenter le prix de l'énergie sous prétexte que cela pourrait aider ou forcer les gens à économiser davantage, si, dans le même temps, cela asphyxie certaines branches de notre économie. Nous devons être extrêmement attentifs à cela. Le développement durable, dans notre société, doit s'inscrire le plus possible dans une politique économique supportable.

Mesdames et Messieurs les députés, nous acceptons ce premier rapport, et nous restons, bien sûr, dans l'attente des projets concrets qui permettront de savoir ce que coûtera leur réalisation.

RD 319

Ce rapport est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.

M 1080, M 1181 et M 1189

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.