Séance du
jeudi 20 mai 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
7e
session -
20e
séance
C 958
C 958
Le Tribunal fédéral nous invite à
déposer la réponse et à nous déterminer sur la
requête d'effet suspensif concernant le recours de Taxi
Ambassador Limousine contre le projet de loi 7867 sur les services
de taxis, adopté par le Grand Conseil le 26 mars.
( )C958
Il en est pris acte. Ce courrier a été adressé au Conseil d'Etat et à la commission des transports.