Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 76, al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c à i anciennes devenant les lettres d à j)

Art. 81D  Compétences (nouveau)

Le Conseil supérieur d'éthique :

Art. 81E Composition, nomination, durée des mandats et saisine (nouveau)

1 Le Conseil supérieur d'éthique comprend 11 membres :

2 Le mandat des membres du Conseil supérieur d'éthique est de 6 ans.

3 Le Conseil supérieur d'éthique se saisit librement des sujets qu'il traite et répond aux interrogations de la société.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'évolution des sciences naturelles et humaines soulève des interrogations multiples et nécessite des considérations éthiques associant les scientifiques et la société. On peut mentionner par exemple la complexité éthique des questions concernant tant les biotechnologies, que la brevetabilité du vivant, les soins aux personnes en fin de vie ou encore les technologies de l'information.

Créer un Conseil supérieur d'éthique à l'Université de Genève met l'accent sur la nécessité d'une réflexion pluridisciplinaire nourrie tant par des scientifiques et des chercheurs que par des représentants de la société.

Ce conseil aura pour tâche la coordination des activités des divers comités éthiques et l'information du public au sujet des implications éthiques des recherches et des découvertes scientifiques. Il devra se donner les moyens de consulter tous les acteurs impliqués et se mettre à leur écoute. Les véritables enjeux de la science moderne sont très peu connus du grand public, sinon à travers les médias qui donnent une information épisodique liée aux événements du moment. Or, en la matière, la réflexion et la concertation entre acteurs ayant des points de vue différents devraient prévaloir.

Ce conseil - composé d'un nombre restreint de personnalités venant d'horizons différents, choisies en fonction de leur intérêt pour les problèmes éthiques (scientifiques des sciences naturelles et humaines, théologiens, représentants des ONG traitant de sujets d'intérêt général, des milieux économiques et du public) - sera donc un lieu de concertation sociale et non pas une instance de recours. Ses compétences seront consultatives, mais ses préavis devraient faire autorité dans les domaines dans lesquels il est consulté. Le conseil travaillera par autosaisine et sur proposition du milieu scientifique ou du public. Un règlement interne au Conseil supérieur d'éthique précisera notamment ses relations avec les commissions d'éthique instituées par la législation genevoise, les instances fédérales ou européennes qui traitent d'éthique, les modes de saisine ou les moyens d'informer le public.

Le conseil supérieur d'éthique jouera ainsi un rôle bien différent des commissions d'éthiques sectorielles actuelles. Ces dernières sont en effet le plus souvent internes aux facultés de médecine et des sciences et traitent exclusivement des sciences naturelles. Le Conseil supérieur d'éthique sera synonyme de dialogue pluridisciplinaire entre les scientifiques des sciences naturelles et humaines et la société.

Le terme « éthique » peut soulever des réticences si on l'interprète comme un carcan qui limite la liberté de la recherche ou qui constitue une entrave au progrès de la science. En fait, l'éthique est la recherche d'un consensus social sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche au sens large et qui touchent à l'existence de l'homme. Autrement dit, elle est une interrogation permanente sur la condition humaine et sur le choix des meilleures options. Comme le dit le professeur Jean Bernard, président du Comité consultatif national d'éthique, « nous formulons les conseils, nous ne suppléons pas les consciences ».

Au bénéfice de ces considérations, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur sans débat de préconsultation.