Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230D Composition et attributions (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits de l'homme composée de quinze membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer relatifs notamment au respect des droits de l'homme, à Genève, en Suisse ou à l'étranger.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelque temps, et principalement depuis le début 1998 (cinquantenaire oblige), il n'y a guère de séance de notre Grand Conseil qui ne comprenne à son ordre du jour un sujet relatif aux droits de l'homme.

Très fréquemment, il s'agit d'un point que ses auteurs souhaitent traiter en urgence, en raison des priorités de l'actualité.

Le résultat est souvent consternant : le débat n'intervient qu'en fin de séance, dans la fatigue des uns, l'indifférence accrue des autres. Le texte voté ne répond ni aux principes d'un travail sérieux, ni parfois même aux règles élémentaires de la grammaire ; les destinataires, loin de se rallier aux conclusions adoptées par notre Parlement, le et les tournent en dérision.

Ainsi, le législatif genevois, représentant la capitale européenne de la diplomatie et des droits de l'homme, se montre-t-il cruellement insuffisant tant pour l'application des règles de courtoisie, de pondération et de recul découlant du bon sens et du droit des gens que dans la promotion des principes dont il voudrait être le héraut.

Les droits de l'homme sont la principale conquête de la morale humaine, depuis la perversion de l'esprit religieux par le cléricalisme et le fanatisme. Leur déclaration, par la Révolution française il y a 200 ans, leur reprise, sous forme universelle, par les Nations Unies en 1948, au terme de la plus sanglante explosion de barbarie qu'ait connu l'humanité, l'adoption d'un véritable traité des droits de l'homme en Europe occidentale (la CEDH), leur mise en oeuvre progressive dans les pays de l'Est européen grâce aux Accords d'Helsinki et à l'OSCE, sont le fruit d'une lutte incessante contre l'obscurantisme et la superstition.

De Voltaire à René Cassin, les défenseurs des droits de l'homme ont fait appel à la raison contre la passion, à l'intelligence contre la bêtise, à la culture contre l'ignorance.

S'il est donc heureux que les défenseurs des droits de l'homme se retrouvent de plus en plus nombreux, il est essentiel que leur enthousiasme n'aboutisse pas à un résultat opposé à celui qu'ils recherchent.

Des droits de l'homme mal défendus, déformés, portés par la passion de l'heure plutôt que par la réflexion seraient gravement menacés. Des anathèmes hâtifs, des règlements de comptes idéologiques, des condamnations à l'emporte-pièce, des réponses superficielles aux stimuli médiatiques et à la pensée dominante ne renforcent pas cette cause, ils l'affaiblissent. Car ces droits relèvent, en profondeur, de la philosophie et de l'éthique politique. Ils ne s'accommodent par conséquent ni de l'excès de simplification, ni de l'éructation partisane, mais exigent au contraire conscience, rigueur et pondération dans leur mise en oeuvre et leur promotion.

Cette prudence s'impose plus encore en un temps où leur universalité est contestée par certains qui les prétendent trop occidentaux pour être honnêtes ou incompatibles avec le sous-développement économique qui sévit dans tant de régions du monde ou avec le modèle dominant relevant de quelques-unes des grandes cultures moyen ou extrême-orientales.

Convaincu pour ma part qu'un homme est un homme, partout, sous tous les régimes et quelle que soit la fragilité de son destin personnel, je considère que le combat qui doit être conduit pour la défense de sa dignité ne supporte ni la superficialité, ni la médiocrité.

D'un point de vue plus politique, Genève, par sa position de ville d'accueil des organisations internationales et des représentations de plus de 150 Etats qui les accompagnent, doit favoriser, à l'avenir, comme elle l'a fait jusqu'ici, le travail de ces diplomates et fonctionnaires internationaux. C'est donc ce qui suppose un environnement constructif, bienveillant à l'égard de tous les peuples du monde et surtout réfléchi. Notre attitude doit aussi être respectueuse des règles de courtoisie internationale, même si la représentation suisse à l'égard de l'étranger ne dépend que de la Confédération.

Hormis les cas, rares, où de vraies conditions d'urgence seront réunies, chaque sujet devrait être traité à fond par une commission parlementaire qui nourrira, par son travail permanent et par les auditions auxquelles elle procédera, à la fois notre propre travail et nos relations avec les représentants des organisations internationales, notamment dans le domaine des droits de l'homme. Et que ceux qui relèvent de la simple explosion personnelle ou de groupe devant les malheurs - hélas infinis - du temps se contentent d'agir, individuellement ou collectivement, mais sans engager la responsabilité de notre Etat qui oeuvre, par définition, dans la durée et de préférence dans la sérénité.

En d'autres termes, ce projet de loi devrait avoir pour effet de préserver cette richesse de sensibilité que connaît notre époque sans perdre pour autant de vue que l'émotion, sans la réflexion, est l'ennemi le plus implacable des droits de l'homme. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir y réserver bon accueil.

Préconsultation

M. Michel Halpérin (L). Il me plaît d'imaginer qu'un de nos ancêtres, probablement du Néandertal, malgré la voussure de son dos, a levé le regard vers le ciel pour d'autres raisons que celle d'y cueillir un fruit hypothétique. Et ce jour-là, notre lointain ancêtre a probablement eu l'une des plus grandes inspirations créatives de notre histoire spirituelle : il a inventé la divinité ou, du moins, sa présence dans nos esprits.

Depuis lors, je cherche, mais en vain, un événement qui puisse avoir pour nous tous la même importance, pas seulement symbolique mais de constitution d'humanité. Je n'en trouve qu'un seul : l'aboutissement au siècle des Lumières - c'est-à-dire il y a un peu plus de deux cents ans - l'adoption par la Convention française de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette déclaration n'est vraiment devenue universelle - et encore faut-il se méfier de l'abus du terme - qu'en 1948, au moment où notre Europe avait donné, une fois de plus, l'exemple de ce que la spiritualité fait aux hommes...

Et voici que, depuis quelques mois et même quelques années, le Grand Conseil de la République et canton de Genève s'intéresse enfin à son tour aux droits de l'homme en exprimant ses intentions de diverses manières à l'occasion de débats qui sur le principe m'ont toujours réconforté, mais qui m'ont généralement désappointé sur la forme et sur le fond. Non pas, bien sûr, qu'il puisse être délicat d'aborder les questions des droits de l'homme ; il était temps, au contraire, qu'on s'en occupe, mais peut-être était-il regrettable que nous n'ayons pas fait cet effort plus tôt dans la ville de Rousseau, qui a été aussi à certains égards celle de Voltaire. Mais ce n'est pas parce que nous sommes en retard que nous devons adopter un rythme et une manière qui vont à l'encontre du principe même que nous voulons défendre.

Les droits de l'homme, Mesdames et Messieurs les députés, sont un succès de l'esprit, parce que, probablement cinq mille ou dix mille ans après l'invention de la divinité, l'homme a eu la révélation de sa propre humanité. C'est une humanité qu'il a voulu affirmer non pas contre la divinité mais en dépit d'elle. C'est une humanité qui consiste à reconnaître chacun en l'autre : un égal ; un équivalent ; un citoyen du même monde ; une autre femme ; un autre homme, bref, un alter ego. Et lorsque nous déclarons depuis 1789 que chaque homme, chaque femme naissent et demeurent libres et égaux en droit et en dignité, nous affirmons notre droit, notre dignité et nous reconnaissons celle des autres.

Seulement cet effort, qui a demandé quelques millénaires de philosophie pour s'exprimer, ne supporte ni la médiocrité, parce qu'il n'y a pas de médiocrité qui soit au rang des principes humains dont nous nous prévalons, ni l'à-peu-près, ni la superficialité et, paradoxalement, surtout pas la passion. Les droits de l'homme sont une conquête de la raison. J'ai observé dans ce Grand Conseil, à l'occasion de nos débats, que la passion nous gagnait et lorsque la passion nous gagne ce ne sont pas les droits de l'homme que nous défendons, ce sont les droits de l'irrationalité ; et c'est de l'irrationalité dont ont triomphé les droits de l'homme, pas l'inverse !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il m'est venu l'idée étrange que voici : si nous voulons vraiment défendre les droits de l'homme, mettons-nous à la mesure de nos ambitions. Commençons par un peu d'humilité, ce que d'autres ont conquis en tant d'efforts pourtant lumineux, nous pourrions nous l'imposer en quelques heures d'apprentissage. Je n'en connais pas de très nombreux dans cette salle qui soient allés assister aux débats de la commission des droits de l'homme des Nations Unies, et, pourtant, elle siège chaque année, à Genève même. Je n'en connais pas beaucoup dans cette salle qui aient fait l'effort d'une lecture raisonnée de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU en 1948.

Je propose donc que les commissaires que nous enverrons à cette commission des droits de l'homme commencent par s'instruire eux-mêmes, puis nous instruisent. Et, sur la base de cette instruction, nous permettent d'avoir dans cette enceinte des débats qui soient dignes non pas d'une bande de jeunes enchantés, enthousiasmés à l'idée de défendre les droits de l'homme, mais d'un ensemble de groupes parlementaires qui, unanimes, représenteront une vision des droits de l'homme rationnelle et réfléchie, afin que Genève soit honorée par son parlement plutôt que déconsidérée par lui, au terme de débats agités, houleux et superficiels.

Voilà le sens de ma proposition, dont j'espère que vous lui réserverez un accueil rationnel et amical.

Mme Anita Cuénod (AdG). Comme vous le savez notre groupe investit une grande partie de ses forces dans le domaine des droits humains. Nous nous réjouissons donc d'étudier ce projet en commission. Néanmoins, il nous semblerait judicieux que ce sujet s'insère dans une commission déjà existante, comme, par exemple, celle des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Voilà un projet de loi qui reçoit un accueil extrêmement favorable du groupe socialiste, même si nous divergeons sur quelques points avec l'exposé des motifs et les propos de M. Halpérin, en particulier sur la passion. Je pense que toutes les organisations qui se battent pour la défense des droits de l'homme ne le feraient pas aussi bien qu'elles ne le font, si elles ne connaissaient pas la passion.

Le groupe socialiste est heureux de voir ce projet de loi naître. En effet, il considère que les débats au parlement ne doivent pas seulement porter sur l'économie ou la construction, et que d'autres sujets comme les droits de l'homme peuvent également y être abordés. Des valeurs plus fondamentales sont enfin intégrées dans ce qui doit être notre souci de parlementaires.

Un certain nombre de députés, grâce aux informations, aux renseignements et aux témoignages qui seront recueillis en commission, découvriront ce que signifient les droits de l'homme et, surtout, ce que signifie leur violation et ce que cette violation entraîne pour beaucoup d'êtres humains sur cette planète.

Enfin, nous n'entendrons peut-être plus certains parlementaires tenir des propos tels que ceux prononcés ce matin encore en commission des finances à propos des réfugiés kosovars que la Suisse va accueillir prochainement, les qualifiant de «surplus de personnages»...

Et puis, ce parlement reconnaîtra, en établissant une commission permanente des droits de l'homme, que se préoccuper de ces droits, de leur respect, que dénoncer leur violation, est un devoir pour nous, politiques.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables au renvoi de ce projet en commission, afin d'instituer cette nouvelle commission permanente. Par contre, nous voulons déjà signaler que nous le modifierons de manière que le fonctionnement de cette commission puisse assurer le traitement de certains projets en urgence. En effet, dans ce domaine, les situations sont parfois extrêmement urgentes et des risques graves sont encourus. Nous estimons que cette commission devra être organisée de manière à pouvoir siéger et prendre des décisions sans délai.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur Halpérin, notre groupe attendait votre présentation avec beaucoup d'impatience pour savoir quelle position vous prendriez sur ce projet de loi.

La première partie de votre intervention nous incite à le soutenir, car nous partageons votre point de vue sur le fait que cette commission aurait dû exister bien avant et que nous aurions dû faire cet effort plus tôt. Nous sommes donc d'accord avec la première moitié de vos propos.

Par contre, nous ne sommes plus tout à fait d'accord avec la suite. Vous avez dit - cela me semble très important - que «les droits de l'homme sont une conquête de la raison.» C'est justement parce que fort peu de gouvernements sont raisonnables qu'il faut laisser à ce Grand Conseil la possibilité de se révolter, en utilisant les moyens, peu nombreux, qui sont les siens, dont les résolutions auprès du Conseil fédéral. Il me semble qu'il serait malsain - ce serait une erreur, j'espère que ce n'est pas votre idée - d'empêcher ce Grand Conseil de se révolter.

Suite à votre discours, notre groupe accepte bien volontiers le renvoi de ce projet de loi en commission. Nous participerons également volontiers à ces travaux. Ayant moi-même été de nombreuses fois à la commission des droits de l'homme, je pense donc que je fais partie des gens qui méritent votre respect. Nous sommes donc très intéressés à étudier ce projet en commission, mais nous vous annonçons d'ores et déjà que nous ne renoncerons pas pour autant aux résolutions adressées au Conseil fédéral.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical se rallie à ce qui vient d'être dit dans cette salle. Il nous paraît en effet judicieux que le parlement s'interroge aussi sur les grands principes qui sont le moteur de l'action humaine, notamment depuis quelques décennies, dans cette ville, dans ce canton, dans ce pays.

Je ne suis peut-être pas, à titre personnel, aussi persuadé que M. Halpérin de l'universalité des principes des droits de l'homme - il y a peut-être là un occidentalo-centrisme que je nuancerai malgré tout. En revanche, il nous paraît nécessaire que le parlement de ce canton s'efforce, par l'intermédiaire d'une commission, de réfléchir et de crier son indignation aussi bien que de manifester la conscience qu'il peut avoir des droits de l'homme. Pour nous radicaux, cette commission pourrait être à la fois la conscience et le coeur de ce parlement. Les modalités pour régler les débats, telles que divers groupes l'ont exprimé, devront être examinées en commission. Mais nous sommes fondamentalement favorables au principe même de la création de cette nouvelle commission, qui nous paraît non seulement nécessaire mais également juste dans son esprit.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.