Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que la taxe professionnelle est un impôt communal ;

que les communes peuvent prélever une taxe annuelle, conformément aux articles 304 à 306 et 310 à 310D dénommée taxe professionnelle communale, auprès de toutes les personnes physiques ou morales ;

que les sociétés de personnes, telles que les sociétés simples, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, qui ont dans le canton leur siège ou établissement stable et qui exercent une activité lucrative y sont assujetties ;

sachant que certaines sociétés et pas des moindres, essayent de s'y soustraire arguant des arguments juridiques ;

invite le Conseil d'Etat

à prendre des mesures à l'encontre des sociétés qui se soustrairaient directement, indirectement ou partiellement à cette taxe ;

à étudier l'impact sur les pertes fiscales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La taxe professionnelle communale de chaque contribuable est établie sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise.

La taxe d'un contribuable qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs communes est calculée pour chaque commune sur les éléments de taxation afférents à chacune d'elles.

Sachant que plusieurs entreprises et pas des moindres, telle la Banque cantonale, essayent de s'y soustraire en invoquant des motifs juridiques, nous demandons que le Conseil d'Etat prenne d'une part, des mesures à l'encontre des sociétés qui se soustrairaient directement, indirectement ou partiellement à cette taxe, et d'autre part à étudier l'impact sur les pertes fiscales.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette proposition de motion.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). La taxe professionnelle est un impôt communal, mais institué par une loi cantonale. L'article 301 de cette loi dit que les communes peuvent prélever une taxe annuelle, dénommée taxe professionnelle communale, auprès de toutes les personnes physiques ou morales. Cette taxe peut être totale ou partielle, cela dépend entièrement de la politique communale.

Sachant que dans certaines communes - et pas des moindres - diverses sociétés - et pas des moindres - telle la Banque cantonale, essayent de s'y soustraire en arguant de motifs juridiques et que d'autres entreprises, tels les PMI, les PME ou les artisans, doivent s'acquitter de cet impôt, et ce, malgré les difficultés qu'ils rencontrent vu la conjoncture économique, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir cette motion et de la renvoyer à la commission fiscale, afin d'y voir un peu plus clair.

M. Gilles Desplanches (L). La motion 1270 a le mérite de mettre en évidence la fragilité économique de la taxe professionnelle. Comme l'a dit Mme Loly Bolay, la taxe professionnelle est une taxe communale avec une réglementation cantonale. C'est un impôt supplémentaire qui est une véritable spécialité fiscale genevoise... Elle doit dater de Napoléon !

La taxe professionnelle est calculée sur des éléments qui n'ont aucune valeur économique, tels le montant du loyer, la superficie, le chiffre d'affaires d'une entreprise ou d'une société et le nombre d'employés que compte la société. On peut donc se demander si cette taxe professionnelle a toujours sa raison d'être à l'aube du XXIe siècle.

Par contre, je rejoins les motionnaires sur un point, car il me paraît assez intéressant de connaître l'impact fiscal réel concernant cette taxe professionnelle si celle-ci devait être modifiée. C'est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait d'accord de renvoyer cette motion à la commission fiscale.

M. Pierre Meyll (AdG). La taxe professionnelle est une forme d'hypocrisie. En effet, certaines communes pratiquent la taxe professionnelle pour procéder, ensuite, à un dégrèvement. Cela perturbe considérablement l'imposition des entreprises dans les communes, et je pense que ce problème doit être revu dans le cadre des travaux de la commission.

Mme Micheline Calmy-Rey. La motion dont vous débattez invite en réalité le Conseil d'Etat à prendre des mesures à l'encontre de sociétés qui se soustrairaient directement, indirectement ou partiellement à la taxe professionnelle communale.

Les dispositions qui régissent la taxe professionnelle communale précisent que, à l'exception des personnes morales exonérées des impôts cantonaux parce qu'elles exercent une activité reconnue de pure utilité publique, à l'exception aussi des personnes physiques et morales dont la seule activité est de louer des locaux qu'elles possèdent, et enfin à l'exception des entreprises agricoles pour la part d'activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial, toutes les entreprises du canton, au nombre desquelles on compte la Banque cantonale, sont, en ce qui concerne la taxe professionnelle communale, assujetties, mises au rôle et imposées. L'entreprise qui voudrait se soustraire à la taxe devrait démontrer qu'elle remplit les conditions lui permettant d'être exonérée, ou alors elle fraude, avec tous les risques que cela comporte.

En ce qui concerne la Banque cantonale, je pense que les motionnaires se réfèrent aux démarches effectuées par la banque pour tenter d'obtenir, en application de l'article 310 de la LCP, l'extension à la taxe professionnelle communale des allégements fiscaux qui lui ont été accordés par le Conseil d'Etat sur le plan des impôts cantonaux et communaux, lorsqu'elle est née de la fusion de la Caisse d'épargne et de la Banque hypothécaire. La Banque cantonale s'est vu refuser par deux fois l'allégement sollicité et elle est donc, dès lors, contrainte de s'acquitter de la taxe qui lui est notifiée.

Ces renseignements vous sont donnés parce qu'ils me paraissaient découler assez normalement de la lecture de la proposition de motion et de l'exposé des motifs, mais effectivement je pense qu'il sera intéressant d'en discuter en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission fiscale.