Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

M. René Longet (S). Cette interpellation ordinaire, qui suit une série d'interpellations urgentes, n'appelle pas une très longue explication.

Nous sommes d'accord, nous l'avons dit à plusieurs reprises ici, qu'une gestion publique efficace, un suivi efficace des politiques publiques passe par deux conditions principales. D'une part, la fixation d'objectifs clairs à ces politiques, et c'est évidemment notre travail, à nous législatif, de réussir à donner aux lois des configurations suffisamment précises pour que l'exécutif sache ensuite quelles politiques il doit mettre en musique. L'autre condition est l'évaluation, car cela ne sert à rien de définir des objectifs dans les lois, aussi bien décrits soient-ils, si ensuite on n'a pas de véritable outil d'évaluation.

Or, cet outil d'évaluation, nous nous sommes avisés voici quelques années de le préciser à travers la révision de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques D 1 10, du 19 janvier 1995. C'est une loi qui a fait couler pas mal d'encre avant d'être adoptée. Elle a introduit un certain nombre d'innovations et a notamment mis sur pied la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Cette commission est un outil indispensable au suivi de nos propres décisions, et je ne pense pas qu'aujourd'hui un parlement puisse travailler sans être tenu au courant du suivi, sans savoir si ce qu'il a décidé est réellement mis en oeuvre, sans faire en quelque sorte une évaluation continue de l'adéquation entre les mesures prises, les activités, d'une part, et les objectifs, d'autre part. Nous avons voulu ce nouvel outil en vue d'apporter des correctifs plus systématiques et de savoir où nous allons.

Or, l'article 29 de la loi dit que la commission d'évaluation adresse ses rapports au Conseil d'Etat et que le Conseil d'Etat, une fois par an, renseigne le Grand Conseil - et la commission elle-même, mais évidemment c'est le Grand Conseil qui nous intéresse ici - sur les mesures qu'il a prises pour donner suite aux conclusions et propositions contenues dans les rapports de la commission. Le Conseil d'Etat reçoit donc les rapports, selon l'article 29 de la loi que je viens de citer, mais une fois par an, selon l'alinéa 5, nous avons droit aux renseignements du Conseil d'Etat sur la suite donnée aux évaluations qui ont été faites. Il n'est pas dit sous quelle forme le Grand Conseil doit être renseigné, j'imagine que ce devrait être un «rapport divers» agendé à l'ordre du jour.

Pour l'exercice 1997, la commission externe d'évaluation des politiques publiques a rendu trois rapports, de même qu'en 1998, sur des sujets comme la politique du logement, par exemple - je ne vais pas vous en donner la liste, mais ce sont tous des sujets d'intérêt public. Il se trouve que ces rapports, qui ne sont pas réservés de manière confidentielle au Conseil d'Etat, sont aujourd'hui diffusés. Il est absolument indispensable qu'il y ait une diffusion de ces rapports, afin de savoir comment la commission a mené son travail et de pouvoir discuter de ses conclusions, et ce qui nous importe, c'est de savoir ce que le destinataire final, à savoir l'exécutif, en a fait.

J'aimerais donc poser les questions suivantes :

1. Quand et sous quelle forme comptez-vous donner suite à l'injonction de l'alinéa 5, article 29, de la loi D 1 10 ?

2. Pouvez-vous nous dire, de manière succincte, quelle suite vous avez donnée aux recommandations faites dans les trois rapports 1997 et les trois rapports 1998 de la commission externe d'évaluation des politiques publiques ? J'entends : quelle suite matérielle, pas quelle suite procédurale. Il ne suffit pas en effet de nous dire que la commission de l'énergie, par exemple, a reçu le rapport établi sur les Services industriels. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas qui a reçu les rapports - y compris les députés, puisque nous pouvons les demander - mais ce que le Conseil d'Etat pense des propositions et des conclusions que les exercices 97 et 98 ont suscitées au niveau de la commission.

Voilà les deux questions que je voulais poser au Conseil d'Etat.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.