Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

M. Florian Barro (L). Je vais essayer de respecter le temps d'intervention, Monsieur le président. Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Calmy-Rey, présidente du département des finances à qui je remettrai mes questions.

Il s'agit du projet de révision de la LIPP. Est-ce que la commission de relecture est une véritable commission ou une commission alibi ? La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LHID oblige les cantons à harmoniser leur législation fiscale d'ici au 1er janvier 2001. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a déposé, en date du 30 septembre 1996, un projet de loi sur l'imposition des personnes physiques LIPP. En date du 8 novembre 1996, un projet a été renvoyé en commission qui, sous la présidence de Mme Christine Sayegh, a effectué un travail considérable pour examiner cet imposant projet entre janvier et septembre de l'année 97. Le 4 décembre 1997, le Grand Conseil adoptait une partie de ce projet afin de régler définitivement les questions relatives à l'imposition dans le temps des personnes physiques. Le reste du projet est encore à l'étude de la commission fiscale.

Depuis lors, le projet n'a pas avancé, du moins en apparence. Alors même que la commission fiscale du Grand Conseil était toujours saisie du projet, Mme Calmy-Rey a nommé une commission dite de relecture du projet LIPP et en a informé la commission fiscale. En revanche, quelle n'a pas été notre surprise en découvrant la composition de cette commission. En tout cas, une partie de la composition de cette commission. Même si elle est présidée par un professeur de droit fiscal au-dessus de tout soupçon qui sert apparemment d'alibi, elle est composée presque exclusivement de milieux politiquement proches de la présidente du département des finances : ASLOCA, syndicats, AVIVO, etc.

Il est évident que cette commission, constituée au mépris des institutions démocratiquement créées et sans considération aucune pour les travaux des députés membres de la commission fiscale, n'a de commission de relecture que le nom. Nous craignons que, sous le couvert du travail effectué par une respectable commission de relecture, le département des finances ne légitime une évolution du contenu du projet de loi vers une augmentation générale de la fiscalité et charge certains contribuables déjà fort sollicités, au mépris des messages clairs de refus de toute augmentation des impôts délivrés par le peuple à plusieurs reprises.

En conséquence, Madame la présidente, je vous prie de recevoir les questions suivantes :

Quel est le rôle exact de cette commission ? Quelle en est sa composition ? Ne risque-t-elle pas de réduire à néant l'important travail fourni par une commission parlementaire ? Pourquoi des milieux tels que les propriétaires, les syndicats patronaux, le commerce ou l'industrie n'ont-ils pas été invités à rejoindre cette commission ? Avez-vous l'intention de les consulter avant de clore les travaux de la commission ? Est-ce que la commission fiscale a accès aux procès-verbaux de ces séances ? Avez-vous l'intention d'instrumenter cette commission pour légitimer une augmentation de la pression fiscale sur le canton ? Les résultats des travaux de cette commission vont-ils aboutir à un nouveau projet de loi ou à des amendements du projet de LIPP ?