Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 7^e session - 20^e séance

de M. Philippe Glatz (DC) : Les mesures à prendre et les moyens à mettre en oeuvre afin de s'assurer que la nouvelle loi relative à la procédure de divorce qui entrera en vigueur le 1.1.2000 sera appliquée, dès cette date, de façon pertinente et adéquate eu égard à l'audition des enfants et à leurs nouveaux droits. ( )  I2015