Séance du jeudi 20 mai 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 7e session - 20e séance

I 2015
de M. Philippe Glatz (DC) : Les mesures à prendre et les moyens à mettre en oeuvre afin de s'assurer que la nouvelle loi relative à la procédure de divorce qui entrera en vigueur le 1.1.2000 sera appliquée, dès cette date, de façon pertinente et adéquate eu égard à l'audition des enfants et à leurs nouveaux droits. ( )  I2015

Cosignataires : Michel Balestra, Jean-Louis Portier, Pierre Froidevaux, Elisabeth Reusse-Decrey, Christine Sayegh, Erica Deuber-Pauli. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.