Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 19^e séance

Suite du premier débat

Le président. Nous avons abordé hier soir ce projet en urgence, avant de le renvoyer en commission pour éclaircissements. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. La proposition que M. Dupraz a faite hier soir, à savoir que la commission de l'économie tienne une séance cet après-midi, était une bonne proposition. Nous avons effectivement pu trouver un accord entre tous les partis, concrétisé par les deux amendements dont vous avez trouvé une copie sur vos tables.

Cela dit, je voudrais apporter deux petites corrections à ces amendements. Tout d'abord, à l'article 32, le paragraphe nouveau porte le numéro 3, et non le numéro 2 comme indiqué par erreur. Pour ce qui est de l'article transitoire 55 A, il faut remplacer, à la troisième ligne, les termes «même si» par «dans la mesure où». Je précise que ces deux modifications ont reçu l'accord des quinze députés de la commission. 

Le président. Madame Filipowski, vous avez la parole... (Commentaires et brouhaha.)

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, hier soir, nous avons abordé en urgence ce projet, intégrant les amendements proposés par le département de l'économie ; amendements qui poursuivaient un but juste, celui de faire bénéficier les personnes proches de l'âge de la retraite d'une deuxième mesure cantonale. Malheureusement, l'Alliance de gauche s'est aperçue que dans ces propositions il y avait à la fois une aberration et une monstruosité.

Premièrement, l'aberration consistait dans le fait que le département se proposait de faire bénéficier les personnes âgées de l'emploi temporaire et de l'allocation de retour en emploi, mais que le texte proposé comportait une contradiction par rapport à l'allocation de retour en emploi : d'un côté, on disait que les personnes âgées y avaient droit et, dans un autre article, on leur interdisait l'accès à cette mesure. C'était poursuivre un objectif et le freiner en même temps.

Quant à la monstruosité... (Exclamations.) ...elle consistait dans le fait de restreindre l'accès des chômeurs entre 25 et 60 ans à l'allocation de retour en emploi. Ainsi, on nous proposait un projet ficelé où, à côté d'une mesure positive, il fallait en même temps accepter ce que j'appelle une monstruosité. Je considère en effet que restreindre le droit aux mesures cantonales - droit pourtant proposé sous la majorité de droite - aux personnes qui ont été exclues du monde du travail, qui ont épuisé leur droit aux indemnités, ne peut pas s'appeler autrement qu'une monstruosité. Je salue donc la sagesse du président qui a accepté d'inscrire ce projet à l'ordre du jour de notre séance d'hier, de sorte que nous avons eu le temps, aujourd'hui à 16 h, de réunir la commission et de revenir sur ces deux aspects.

Par ailleurs, puisque parfois le travail se fait également dans les couloirs, j'aimerais relever la chose suivante. Le parti socialiste, conscient de l'aberration évoquée, a apporté des amendements très importants sur cette question. En revanche, lorsque les membres de l'Alliance de gauche, dans les couloirs, essayaient d'éviter la monstruosité, c'est M. le député Balestra qui est venu vers nous... (Exclamations.) En effet, en tant que chef d'entreprise et par esprit de solidarité avec d'autres entreprises, il s'est rendu compte qu'employer des personnes de plus de 60 ans, c'est bien, mais que ce ne serait pas mal aussi de pouvoir engager des travailleurs entre 25 ans et 60 ans !

Ainsi, ce bon sens du terrain a permis à l'Alliance de gauche d'apporter un remède, ne serait-ce que temporaire, à la monstruosité... (Exclamations.) ...qui consistait à priver des allocations de retour en emploi les travailleuses et les travailleurs en pleine force de l'âge, et ce au travers de l'article transitoire. Cet article transitoire va permettre jusqu'en l'an 2000 aux personnes qui, en 1995 par exemple, auraient bénéficié d'une occupation temporaire d'avoir actuellement également accès à l'allocation de retour en emploi.

J'aimerais encore ajouter deux mots... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Deux mots sur l'application concrète. Premièrement, le département s'est engagé à prendre contact avec les personnes âgées qui, depuis une année, ont été exclues de ces mesures cantonales. Je souhaiterais à cet égard qu'on ne tienne pas uniquement compte de celles qui ont bénéficié du revenu minimum et qui figurent donc dans les registres, mais également de celles qui n'y ont pas eu droit, ne serait-ce que parce qu'elles avaient une épargne de plus de 6000 F - épargne qu'elles ont dû manger entre temps. Il est important que l'information ne soit pas donnée uniquement aux personnes inscrites, mais qu'elle soit générale, afin que les personnes qui ne sont pas encore tout à fait à la retraite sachent qu'elles peuvent bénéficier de ces emplois !

Des voix. Bravo ! Excellent ! 

Le président. Bien. Il n'est pas fait d'autres propositions d'amendements que ceux de la commission. Nous passons au vote.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 30 est adopté.

Art. 32

Le président. Nous votons l'amendement présenté par la commission à l'article 32, complétant la lettre c) et ajoutant un nouvel alinéa 3, selon le libellé suivant :

«c) ...de la demande sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 ;

3En dérogation à l'alinéa 2, lettre c, l'autorité compétente peut accorder une seconde allocation de retour en emploi au chômeur qui, au moment de la demande, se situe à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 32 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 42.

Art. 55 A (nouveau)

Le président. La commission propose un amendement consistant en un article 55A nouveau, ainsi rédigé :

«Les personnes ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales sont en droit de bénéficier, en dérogation à l'article 32, alinéa 2, lettre c, d'une allocation de retour en emploi, dans la mesure où elles ont bénéficié d'une occupation temporaire entre le 5 août 1995 et le 5 août 1997 en vertu de la présente loi, antérieurement à sa modification intervenue le 6 juin 1997.»

Mis aux voix, l'article 55A (nouveau) est adopté, de même que les articles 1 et 2 soulignés.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8010)

modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une allocation de retour en emploi s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise active dans le canton de Genève. L'autorité compétente peut également proposer une telle mesure de sa propre initiative.

Art. 32, al. 2, lettres b et c (nouvelle teneur)

Art. 32, al. 3 (nouveau)

3 En dérogation à l'alinéa 2, lettre c, l'autorité compétente peut accorder une seconde allocation de retour en emploi au chômeur qui, au moment de la demande, se situe à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.

Art. 42, al. 1, lettre c (nouvelle teneur) al. 2 (nouveau)

2 En dérogation à l'alinéa 1 lettre c, l'autorité compétente propose, à défaut d'une allocation de retour en emploi, un second emploi temporaire au chômeur qui, au moment de la demande, se situe à moins de 3 ans et demi de l'âge usuel donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse.

Art. 55 A Disposition transitoire (nouveau)

Les personnes ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales sont en droit de bénéficier, en dérogation à l'article 32, alinéa 2, lettre c, d'une allocation de retour en emploi, dans la mesure où elles ont bénéficié d'une occupation temporaire entre le 5 août 1995 et le 5 août 1997 en vertu de la présente loi, antérieurement à sa modification intervenue le 6 juin 1997.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le président. Je vous propose de traiter encore le projet de loi 8005-A, comme nous l'avions décidé en début de session.