Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Pierre Vanek, vous avez souhaité remercier le Conseil d'Etat pour les réponses apportées aux cinq questions posées par l'Alliance de gauche au sujet de la Fondation du Bon Secours. Il ne s'agit pas de remercier le Conseil d'Etat, mais de reconnaître simplement que, suite à l'examen des comptes, nous avons été amenés à donner un certain nombre d'informations concernant la gestion des fonds publics, notamment des fondations de droit public. Il était, dès lors, naturel que tous les députés de ce Grand Conseil soient informés des réponses données aux cinq questions, ce qui a permis à l'Alliance de gauche de faire fonctionner sa photocopieuse et d'en informer la presse.

Quant aux nouvelles questions que vous posez, Monsieur le député, je vais essayer d'y répondre dans l'ordre.

Sur quelles bases est fixé le traitement des directeurs d'école ? Celui-ci s'applique-t-il à tous les directeurs d'école : cycle d'orientation, enseignement post-obligatoire ? La réponse est oui. Chaque directeur de l'enseignement public, que ce soit au cycle d'orientation ou au post-obligatoire, bénéficie, depuis le 1er juillet 1991, d'un traitement en classe 26.

Vous me demandez, en outre, s'il est exact que le salaire de la directrice de l'école du Bon Secours est passé en classe 26 suite à sa demande d'avoir le même traitement qu'un directeur d'école. Le Bon Secours et sa directrice ont, en automne 1997, effectué une démarche auprès de l'office du personnel de l'Etat pour une reconnaissance et une évaluation du poste de directrice en classe 26, salaire auquel elle aurait eu droit auparavant. Il n'appartient cependant pas au Conseil d'Etat de procéder à des réévaluations au sein des fondations ; ce sont les fondations qui doivent entreprendre les démarches nécessaires à cet égard, ce qui a été fait. Le Conseil d'Etat, en date du 7 janvier 1998, a donc décidé de reconnaître l'évaluation en classe 26 de la directrice du Bon Secours, et ce, à dater du 1er janvier 1998.

Vous nous demandez ensuite si son traitement réel correspond à celui de la classe 26 - ce qui est le cas à l'heure actuelle - et s'il respecte l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 1997 stipulant qu'aucune subvention ne peut être attribuée aux établissements qui servent des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction publique cantonale. Je peux dire qu'à l'heure où je vous parle, le salaire de la directrice correspond bien à la classe 26 et aux salaires versés à nos directeurs. Par ailleurs, un versement unique a effectivement été effectué à la fin 1997, à titre rétroactif, depuis le 1er janvier 1991.

Le Conseil d'Etat a-t-il admis ce procédé et, dans la négative, quelles mesures ont été prises ? Monsieur le député, Mesdames et Messieurs, nous avons eu connaissance de ces faits à la lecture du rapport définitif de l'inspection cantonale des finances. Nous devrons donc étudier - avec cet organe et avec le Bon Secours - la manière de traiter ce problème, car ces versements sont considérés comme ayant été indûment perçus. Une dernière précision : c'est sur la suggestion de l'actuel président du conseil de fondation que ce versement rétroactif a été effectué.

Le personnel enseignant du Bon Secours vous a - semble-t-il - informé de sa demande adressée à la directrice pour que le traitement dudit personnel soit également aligné sur celui des enseignants de l'enseignement public. Il n'est pas tout à fait exact de dire qu'aucune suite n'a été donnée à cette requête, puisqu'elle a donné lieu à un examen des fonctions d'enseignant effectué conjointement par le DIP et le service d'évaluation des fonctions. Sur proposition de l'office du personnel de l'Etat, en date des 26 avril et 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat a entériné le nouveau classement des fonctions dans les domaines suivants : enseignement, gestion et recherche. Il est exact, par ailleurs, que, peu après les décisions susmentionnées, l'assemblée du personnel a demandé un accès automatique à la classe 20 de l'échelle des traitements pour les enseignants de l'école du Bon Secours. Nous considérons cette demande comme infondée à divers égards et c'est la raison pour laquelle elle n'a pas eu de suite favorable. Les motifs ont été donnés à Mme Engelberts par l'office du personnel du département de l'instruction publique. Il n'est donc pas exact d'affirmer qu'aucune suite n'a été donnée à cette requête, mais il est vrai, en revanche, qu'elle n'a pas satisfait pleinement aux souhaits de ses auteurs.

Ensuite : le Conseil d'Etat vérifie-t-il si les hauts fonctionnaires de l'Etat sont en règle avec le paiement de leurs impôts ? Etait-ce le cas pour la directrice de l'école du Bon Secours ? L'administration fiscale ne fait pas de distinction entre les contribuables employés dans le secteur public et ceux du secteur privé ou entre hauts fonctionnaires et non-cadres, cela afin de respecter l'égalité de traitement entre tous les citoyens. Le contrôle intervient envers tout contribuable, qu'il vienne du secteur public ou privé, s'il y a présomption de fraude. En cas de retard de paiement, l'administration fiscale dresse un plan de recouvrement. Le seul contrôle des déclarations d'impôts qui ait eu lieu sur un groupe de contribuables spécifiques a été effectué pour l'ensemble du personnel de l'hôtel des finances pour la raison bien évidente que ces personnes sont employées aux services de l'administration fiscale.

Ma collègue me demande encore de préciser que, dès lors qu'un contribuable fait l'objet de poursuites, celles-ci s'effectuent selon un certain ordre, indépendamment de la qualité du contribuable. N'importe quelle personne, membre de l'administration, d'une institution publique, du parlement ou de tout autre organe politique, est traitée de la même façon. Si des poursuites lui sont adressées, il n'y a ni préférence, ni jugement plus sévère, mais une application stricte de la loi, valable également pour les employés de la fonction publique et pour celles et ceux occupés dans les institutions de droit public.

Je pense avoir répondu à toutes vos questions.

Cette interpellation urgente est close.