Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

M. Laurent Moutinot. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat). L'intervention de la force publique pour l'évacuation du squat du 5, rue Guillaume-Tell est une décision qui a été prise par le procureur général dans le cadre de ses compétences, suite à la plainte dont il avait été saisi par le propriétaire de l'immeuble pour occupation illicite dudit immeuble. Aucune négociation n'était en cours entre le Conseil d'Etat et l'autorité judiciaire, seule compétente pour ordonner l'évacuation des locaux litigieux.

Mon collègue Gérard Ramseyer, que je supplée en répondant à cette interpellation, me prie de vous faire savoir que M. le procureur général est prêt à répondre aux questions qui pourraient lui être posées dans le cadre de la gestion de ce dossier. Le Conseil d'Etat ne peut pas répondre à sa place et je ne puis que vous suggérer d'inviter M. le procureur général, dans le cadre d'un acte parlementaire, à répondre devant l'une ou l'autre de vos commissions à toutes les questions qu'il vous apparaîtra nécessaire de lui poser dans cette affaire.

Cette interpellation urgente est close.