Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, suite à votre motion demandant la mise en zone de verdure de la Grand-Cour à Troinex, le Conseil d'Etat a décidé de mettre à l'enquête publique le projet de loi nécessaire et s'est heurté à un refus de la commune, qui a recouru contre la décision lui demandant cette mise à l'enquête publique. Je rappelle que l'article 16 de la LaLAT prévoit que l'enquête publique doit être annoncée et dans la «Feuille d'avis officielle» et par voie d'affichage dans la commune.

Dès lors que la commune a recouru contre cette décision, la procédure a pris un certain nombre de mois et nous avons, au début du printemps, reçu la décision de la commission de recours LCI, qui rejette ce recours. Par conséquent, la commune sera invitée dans les jours qui viennent à procéder à l'enquête publique. Si elle ne le fait pas, nous y suppléerons par l'envoi de tous ménages à l'ensemble des habitants de la commune. En l'état, pour que votre décision soit suivie d'effets, il convient que la procédure soit respectée, que la loi, qui exige une enquête publique dans la commune, le soit, faute de quoi un citoyen pourrait se plaindre de cette violation.

Compte tenu de l'attitude initiale de la commune et de son recours, ce dossier a malheureusement pris un peu de retard, mais la commune procédera - spontanément, je veux le croire - à l'enquête publique très prochainement, respectant ainsi la décision des instances judiciaires de ce canton.

Cette interpellation urgente est close. 

Le président. Avant de passer à la réponse suivante, je tiens à saluer la présence à la tribune d'une classe de 2e année du collège Rousseau, section sciences humaines, ainsi que celle de M. Jean Montessuit, ancien député. (Applaudissements.)