Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Je répondrai ainsi aux questions de Mme la députée Ruegsegger :

Réponse à la question No 1, à savoir : «La prolongation du régime transitoire que vous avez déclaré vouloir proposer s'appliquera-t-elle, comme sur le plan fédéral, à toutes les sociétés immobilières et sans changement ?». Oui, la prolongation du régime transitoire s'appliquera à toutes les sociétés immobilières.

Réponse à la question No 2 : oui, avant la fin du mois de mai 1999, un projet de loi sera présenté qui étendra jusqu'au 31 décembre 2001 la période pendant laquelle les sociétés immobilières et les sociétés immobilières d'actionnaires-locataires pourront transférer leurs biens à leurs actionnaires au bénéfice de la réduction de 75% des impôts dus aussi bien par les sociétés que par leurs actionnaires, et au bénéfice également de la réduction de 50% des droits d'enregistrement.

Réponse aux questions 3 et 4 : il est peu probable que cette loi ne puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2000. On ne voit en tout cas pas ce qui justifierait un refus du parlement, quand on sait que la liquidation facilitée des SI signifie des rentrées fiscales importantes, une plus grande transparence en matière de propriété immobilière, un meilleur contrôle des opérations immobilières. Cependant, pour garantir l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2000, un effet rétroactif à cette date sera prévu.

Cette interpellation urgente est close.