Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Mme Bugnon a posé un certain nombre de questions, après avoir pris connaissance, comme nous tous, de la pratique instaurée dans un établissement scolaire privé, s'agissant de prétendus dépistages de drogue par examen d'urine.

Il faut préciser tout d'abord que tout contrôle de ce type est normalement de nature médicale ; en l'occurrence, le médecin cantonal le considère comme un acte médical, qui doit être fait avec le consentement de la personne, à moins d'un état de nécessité. Il est donc impensable de prévoir des contrôles d'urine sous contrainte ; par contre, selon les explications données, de telles mesures peuvent être envisagées avec le consentement des jeunes. Voilà pour le principe de base d'un contrôle d'urine... (Commentaires et brouhaha.) Je ne suis pas sûre que ce soit dû à ma voix, mais plutôt au manque de silence...

Le président. Monsieur Nissim, Mesdames et Messieurs les députés, si vous faites silence, vous entendrez mieux les orateurs. Essayez une fois, et vous verrez ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. S'agissant des tests effectués par le laboratoire évoqué et de leur transmission à l'hôpital cantonal, nous n'avons pas, à l'heure actuelle, pu procéder à des vérifications précises et nous ne savons pas si le test a réellement été transmis au laboratoire de l'hôpital cantonal. Néanmoins, nous tenons à souligner qu'un laboratoire privé ne peut être saisi, ou ne devrait être saisi qu'à la demande d'un médecin reconnu et que les résultats des tests effectués devraient par ailleurs toujours être soumis à vérification et analysés sérieusement, avant d'avoir pour conséquence des décisions importantes. En l'occurrence, il s'agissait d'un renvoi et donc d'une décision importante.

Quant à savoir si le Conseil d'Etat a connaissance de ce type de contrôle dans des établissements privés ou publics et s'il s'agit d'une pratique courante, je peux répondre que cette pratique existe dans certains établissements privés, qu'elle est différemment appliquée selon les établissements, mais qu'en ce qui concerne l'école publique il n'est pas question d'envisager de telles démarches. S'agissant d'ailleurs d'un collège privé, la question était : le département de l'instruction publique peut-il intervenir pour dénoncer de telles pratiques et éviter qu'elles ne se généralisent ? Avant même d'avoir eu connaissance de ces faits, le directeur du service de santé de la jeunesse avait, en janvier de cette année, pris contact avec la présidente de l'Association des écoles privées, Mme Charbonnier, pour proposer un certain nombre de collaborations. J'ajoute que j'avais initié ces contacts après une discussion avec les écoles privées, mais hors de ce contexte.

En l'occurrence, s'agissant du problème que vous évoquez, nous examinons, avec des experts du droit de la santé, la possibilité d'édicter des directives qui donnent un cadre précis et éthiquement rigoureux aux examens médicaux dans l'ensemble des établissements de formation. Ce qui devrait normalement permettre de répondre à votre légitime souci.

Cette interpellation urgente est close.