Séance du
vendredi 30 avril 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
6e
session -
18e
séance
PL 7924-A et objet(s) lié(s)
(PL 7924)
La Commission d'aménagement du canton a traité le projet de loi 7924 au cours de sa séance du 3 mars 1999, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz.
Ont participé à ladite séance :
M. Laurent Moutinot, président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;
M. .
M. .
M. François Reinhard, directeur à la Direction des bâtiments.
Présentation du projet
Le projet d'extension du Palais des Expositions prévoit la construction d'une nouvelle halle (No 6) au-dessus d'une portion d'autoroute située sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.
A l'endroit retenu, l'autoroute est située, pour une grande partie en zone agricole, ce qui est courant pour toute autoroute, et pour une petite partie en zone 5 (villas).
Afin d'éviter tout précédent (par exemple une personne désireuse de construire sur pilotis pour ne pas être astreinte à la zone), il est préférable de procéder à une modification du régime des zones à l'endroit concerné, car toute construction ne peut se faire que sur une zone adéquate.
Ainsi le périmètre concerné devra être classé en zone 3 affectée à de l'équipement public.
Ce déclassement ne pose pas de problème en cas de renoncement à la construction car la zone déclassée ne pourra pas être utilisée à d'autres fins.
Il est relevé que les terrains attenant au Palais existant (zone dite de la Suzette) et situés en zone industrielle pourraient également convenir à l'extension projetée, en limitant les frais de construction. Le département a effectivement envisagé cette possibilité, écartée pour les raisons principales suivantes :
présence d'un hôtel qui empêche toute continuité par rapport aux halles Nos 1 à 5 ;
opposition de la commune du Grand-Saconnex qui préfère maintenir cette zone pour y développer diverses activités industrielles et artisanales ;
nécessité d'acquérir les surfaces nécessaires, le prix d'achat étant alors proche du coût de la plate-forme envisagée ;
une éventuelle expropriation, en cas de non entente sur le prix de vente, aurait retardé l'avancement du dossier alors que les délais sont serrés ;
difficultés d'aménagement des nouvelles voies d'accès.
En revanche, la solution proposée présente notamment les avantages suivants :
liaison entre la halle No 5 et la halle No 7, dont l'absence est parfois critiquée ;
meilleure protection contre les nuisances pour la population du quartier d'habitations de la Suzette ;
sauvegarde d'une importante zone destinée à l'industrie.
Il a entre autre, été précisé que la plate-forme des Transports Publics sera renforcée par la mise en place, à terme, d'un transport collectif à haute performance drainant le secteur fortement densifié situé entre les routes de Meyrin et de Ferney. Dans le cadre de la nouvelle construction, les réservations utiles seront faites. Les dessertes des Transports Publics actuelles seront aussi améliorées.
Traitement de l'opposition formée par la S.I. Strader S.A.
La commission propose de rejeter l'opposition formée le 7 décembre 1998 pour les motifs suivants :
A la forme, il y a lieu de constater que la S.I. Strader S.A., représentée par son avocat, Me Pierre Du Pasquier (ci-après l'opposante), est propriétaire de la parcelle No 10582, feuille 23 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex, sise à proximité immédiate du périmètre du plan visé à l'article 1. Par conséquent, elle a qualité pour s'opposer à l'adoption de ce plan. Formulée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.
Au fond, l'opposante estime que le projet de loi querellé, en substance, permettrait l'édification d'un bâtiment générateur de nuisances pour l'hôtel Holiday Inn, érigé sur son terrain. En particulier, les travaux de construction généreraient des nuisances sonores importantes, la voie prévue pour la plate-forme périphérique longeant les façades de la halle 6 serait trop proche des façades sud-ouest et nord-est de l'hôtel, une partie de la construction restreindrait le champ visuel et la luminosité des chambres donnant du côté aéroport, l'esthétique du secteur se trouvant par ailleurs détériorée. En outre, l'intérêt public à ce déclassement ne serait pas démontré, dès lors qu'il ne serait pas acquis que les éditions Télécom 2003 et 2007 aient bien lieu à Genève.
Dès lors, toujours selon l'opposante, le projet de loi querellé violerait l'article 684 al. 1 du Code civil suisse en limitant de façon excessive les possibilités d'utilisation de son bien-fonds, porterait une atteinte grave à la garantie de la propriété, constitutive d'un cas d'expropriation matérielle, ne reposerait pas sur un intérêt public prépondérant et violerait le principe de la garantie de la propriété.
D'une manière générale, l'accueil des expositions Telecom, dont l'édition 1999 devrait produire des retombées économiques de l'ordre de 500 millions de francs, nécessite à l'avenir l'accroissement des capacités générales de Palexpo, la capacité actuelle de celui-ci (environ 93 000 m2) n'étant pas suffisante. Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi querellé, un accord de principe pour Télécom 2003 a d'ores et déjà été trouvé, les négociations se poursuivant à ce jour pour l'édition 2007.
Par conséquent, l'argument selon lequel le projet de loi querellé reposerait sur un intérêt public insuffisant est infondé et doit être rejeté.
Au surplus, les arguments invoqués par l'opposante relatifs à l'aménagement de détail sont irrelevants dans le cadre de la présente procédure, qui a pour seul but l'adoption d'un plan fixant de façon générale l'affectation du sol, conformément aux articles 14 ss de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (ci-après LAT). Or, la création d'une zone de construction « n'est pas liée directement à un projet de construction », mais constitue une simple « mesure de planification générale ». C'est la raison pour laquelle l'article 9 de la loi fédérale sur l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après LPE), relatif aux études d'impact, « ne s'applique pas aux procédures d'adoption ou d'adaptation des plans généraux d'affectation, le droit fédéral n'ayant pas prévu d'étude d'impact sur l'environnement à ce stade » (ATF 120-lb-74).
C'est pourquoi tous les griefs relatifs à de prétendues pertes de vue ou nuisances sont largement prématurés à ce stade. Au demeurant, la notice d'impact sur l'environnement, document permettant d'appréhender de manière succincte l'impact du projet sur l'environnement et qui figurait, à titre indicatif, dans le dossier du plan de zone soumis à la procédure d'opposition, a mis en évidence le bien-fondé de la proposition d'implantation de la proposition d'aménagement qui prévaut actuellement, laquelle devra encore faire l'objet d'études approfondies. Quoi qu'il en soit, l'opposante aura, le cas échéant, tout loisir de faire valoir ses griefs en matière d'impact sur l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, qui sera la procédure décisive pour l'étude de l'impact sur l'environnement.
Il en est de même pour la question de l'expropriation matérielle que pourrait prétendument causer l'adoption du projet de loi querellé. De jurisprudence constante, cette question ne peut être examinée, le cas échéant, qu'indépendamment de l'adoption d'un plan de zone (ATF du 26.01.1990 D. c/ Grand Conseil genevois, cons. 4 p. 11). Le fait qu'un plan de zone puisse, le cas échéant, être constitutif d'une expropriation matérielle donnant lieu à indemnisation ne signifie pas pour autant que ce plan de zone ne soit pas nécessaire au sens de l'art. 21, al. 2 LAT, et parfaitement admissible au regard du droit de l'aménagement du territoire (cf. Tanquerel, commentaire de la LAT ad art. 21, p. 18 point 47). Au demeurant, l'accroissement de la capacité de Palexpo devrait amener des clients supplémentaires à l'hôtel sis sur la parcelle propriété de l'opposante. L'on conçoit donc mal que celui-ci puisse véritablement subir un préjudice économique du fait de l'adoption du plan querellé.
La parcelle propriété de l'opposante n'étant, au surplus, pas comprise dans le périmètre du plan de zone visé à l'art. 1 du projet de loi, on ne voit donc pas non plus en quoi ce dernier, en lui-même, pourrait porter atteinte à son droit de propriété.
En définitive, les griefs exposés par l'opposante à l'encontre du projet de loi querellé ne peuvent être retenus.
Au vu de ce qui précède, l'opposition formée par la S.I. Strader S.A. est infondée et doit être rejetée.
Déclaration des partis
L'Alliance de Gauche et les Verts déclarent qu'ils s'abstiendront lors du vote du projet de loi 7924, par cohérence avec les positions prises au sujet du projet envisagé.
Le Parti Socialiste votera ce projet de loi tout en comprenant la position de l'Alliance de Gauche et des Verts.
Les votes de la commission (12 membres présents)
Vote d'entrée en matière : 7 oui (3 L, 2 R, 2 S) - 5 abstentions (2 AdG, 2 Ve, 1 S)
Art. 1 : 7 oui (idem ci-dessus)
5 abstentions (idem ci-dessus)
Art. 2 : 7 oui (idem ci-dessus)
5 abstentions (idem ci-dessus)
Art. 3 nouveau : « l'opposition à la modification des limites de zones formée par la S.I. STRADER S.A. représentée par son avocat, Me Pierre Du Pasquier est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi ».
6 oui (3 L, 1 R, 2 S)
6 abstentions (1 R, 1 S, 2 Ve, 2 AdG)
Art. 4 : 7 oui (3 L, 2 R, 2 S)
5 abstentions (2 AdG, 2 Ve, 1 S)
Vote d'ensemble du projet de loi 7924
6 oui (3 L, 1 R, 2 S)
6 abstentions (1 R, 1 S, 2 Ve, 2 AdG)
Au vu de ce qui précède, la Commission d'aménagement du canton vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi 7924.
Projet de loi(7924)
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone 3 affectéeà de l'équipement public)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
1 Le plan N° 29000-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 6 avril 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone 3 affectée à de l'équipement public, extension du Palais des Expositions) est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Article 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone, créée par le plan visé à l'article 1.
Article 3
L'opposition à la modification des limites de zones formées par la S.I. STRADER S.A, représentée par son avocat, Me Pierre Du Pasquier, est rejetée dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.
Article 4
Un exemplaire du plan N° 29000-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Page 8
page 9
(M 1276)
Proposition de motionsur l'étude d'un projet alternatif de la halle 6 de Palexpo à un coût raisonnable
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
invite le Conseil d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Alliance de Gauche n'a pas voulu voter le crédit d'étude du projet d'extension de Palexpo, vu le coût astronomique de celui-ci, d'au minimum 220 000 millions de francs (!), dû à la conception du nouveau bâtiment qui devrait être construit au-dessus de l'autoroute. Ses députés à la Commission de l'aménagement n'ont pas voulu voter, pour les mêmes motifs, le projet de modification de zone nécessaire à cet effet, qui est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Grand Conseil.
Les forts doutes que nous avions émis quant à une éventuelle participation financière de la Confédération à ce projet mégalomane se sont en effet confirmés. On se trouve dans une situation comparable à celle de la traversée de la rade qui était hors de prix pour notre canton, mais où le Conseil d'Etat avait également fait miroiter l'obtention éventuelle d'une subvention fédérale tout aussi aléatoire.
Au moment où Palexpo voudrait réaliser une halle supplémentaire de 20 000 m2 pour les besoins de Telecom 2003, rappelons que la halle 7 de 15 000 m2 construite pour Telecom 1995, qui a été très sous-utilisée depuis lors, avait coûté 50 millions de francs, ce qui à l'époque avait été considéré comme excessif par certains.
Il est temps que les dirigeants de Palexpo renoncent à leur projet, avec un centre de congrès qui ne répond pas à un besoin réel, une grande plate-forme très onéreuse, une hauteur de bâtiment démesurée et des coûts induits très élevés comme celui du déplacement de la ligne haute tension de EOS, au profit d'un projet de halle simple, du type de la halle 7, qui devrait être construite sur le terrain de la zone d'activités jouxtant Palexpo.
Les propriétaires de ce terrain (les consorts Tissot) s'étaient approchés de l'Etat il y a quelques années pour le vendre. Nul doute qu'il pourrait être acquis aujourd'hui à un coût raisonnable, s'agissant d'un ancien terrain agricole dont le déclassement avait été soumis à certaines conditions, ou si nécessaire acquis par voie d'expropriation, comme l'Etat l'a fait pour d'autres équipements publics.
La présence de l'hôtel Holiday Inn entre le bâtiment de Palexpo et la future halle à l'emplacement proposé ne constitue pas une entrave majeure et il est parfaitement possible de réaliser une liaison généreuse entre les deux bâtiments sur le terrain situé entre le pignon sud de l'hôtel Holiday Inn et l'ancien cimetière du Grand-Saconnex.
Cette solution devrait permettre de réaliser la nouvelle halle à un coût de l'ordre de celui de la halle 7, ce qui serait acceptable pour les finances cantonales, surtout si Palexpo participe au financement de cette halle, comme cela devrait être le cas. A ce sujet, nous demandons que les comptes de la société Orgexpo, qui gère Palexpo, soient communiqués au Grand Conseil pour que celui-ci connaisse la rentabilité réelle de Palexpo et qu'il y ait une transparence complète à ce sujet.
Nous demandons également que le Conseil d'Etat indique clairement, comme nous l'avons déjà demandé lors du débat sur le crédit d'étude de la future halle, quels sont les secteurs économiques qui bénéficient de retombées financières de l'exposition Telecom, afin que ceux-ci soient sollicités pour participer au financement de la nouvelle halle.
Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette proposition de motion.
Premier débat
M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Je voudrais préciser à cette assemblée que la commission a décidé d'inclure dans le rapport le traitement de l'opposition formée par un des voisins de l'objet. Ce traitement figure donc dans le rapport et le projet de loi a été modifié en conséquence, par l'insertion d'un troisième article qui figure également dans ce texte.
M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe a déposé cette motion, parce que l'extension de Palexpo, telle qu'elle est prévue et matérialisée par le plan de zone qui nous est soumis ce soir, coûtera un prix astronomique, par rapport à la surface de plancher supplémentaire qui en résultera, à savoir 20 000 m2 environ.
La halle 7, qui a été inaugurée il y a quatre ans et qui a une surface de plancher de l'ordre de 15 000 à 16 000 m2, a coûté entre 50 et 55 millions. La construction de la halle 6 qui est proposée, sous forme d'une extension du bâtiment de Palexpo par-dessus l'autoroute, va coûter certainement quatre fois plus cher, du fait que la plate-forme prévue devra supporter des charges particulièrement lourdes et devra être suffisamment large pour assurer les dégagements de sécurité. Par ailleurs, le volume de cette halle sera très important en raison du grand vide d'étage, inutile à notre avis, qui sera aménagé en prévision de halles supplémentaires. Enfin, il y a le problème du coût qu'impliquera le déplacement obligatoire de la ligne aérienne EOS.
Il nous paraît, au vu de la situation financière de l'Etat, au vu du refus de la Confédération de participer financièrement à ce projet - refus auquel nous nous attendions - qu'il est indispensable, comme cela a été fait en d'autres temps, d'étudier des alternatives meilleur marché.
A cet égard, il y a, à côté de Palexpo, entre l'Holiday Inn et le centre administratif de Du Pont de Nemours, des terrains non bâtis qui sont situés aujourd'hui en zone de développement industriel, qui ont été gelés depuis un certain nombre d'années par leurs propriétaires et qui constitueraient un excellent endroit pour les développements futurs de Palexpo. Certes, il faudrait acquérir ces terrains, mais ceux-ci ne devraient pas être particulièrement onéreux, puisqu'ils sont situés en zone de développement industriel. Leurs propriétaires, il y a quelques années, voulaient les vendre et il n'y a pas de raison que l'Etat n'entre pas en pourparlers pour les acquérir et ne recoure le cas échéant, en cas de refus, à une procédure d'expropriation, comme il l'a fait en plusieurs occasions pour des équipements publics. Il est évident que la clause d'utilité publique pourrait s'appliquer dans ce cas. La procédure d'expropriation, tout le monde le sait, est une procédure extrêmement rapide, en ce qui concerne la prise de possession des terrains. J'ai eu l'occasion de l'expérimenter personnellement : une fois la clause d'utilité publique votée par le Grand Conseil, on peut procéder à l'expropriation... (Commentaires.) Mais bien sûr ! Je citerai notamment le collège de Carouge, où, sous l'égide de M. Vernet, le terrain a été exproprié et a été en possession de l'Etat très rapidement, même s'il a fallu douze ans de procédure, jusqu'au Tribunal fédéral, pour fixer le montant de l'indemnité. Mais c'est là un autre problème et nous ne sommes pas démunis à cet égard.
Il est évident que la construction d'une halle sur ce terrain jouxtant le Palais des expositions permettrait une diminution extrêmement importante du coût de construction, et nous estimons que cette alternative doit à tout prix être étudiée.
J'ai été très étonné, l'autre jour, de lire dans la presse les propos d'un responsable de Palexpo - mais peut-être la presse a-t-elle mal relaté ces propos. Ce responsable parlait d'une distance de 600 à 800 mètres entre Palexpo et cette éventuelle future halle : je ne sais pas comment ces messieurs arrivent à de telles mesures, totalement fantaisistes ! En l'occurrence, il est tout à fait possible de réaliser une liaison sur le côté Est de Palexpo, entre l'Holiday Inn et l'ancien cimetière du Grand-Saconnex, qui permettrait de communiquer avec une halle qui serait construite juste de l'autre côté de l'Holiday Inn. La distance serait en l'occurrence bien moins importante que celle qui sépare actuellement Palexpo de la halle 7, dont personne n'a jamais prétendu qu'elle ne pouvait servir aux besoins de Telecom ou du Salon de l'automobile sous prétexte qu'il fallait franchir l'autoroute qui sépare ces deux bâtiments et marcher 500 mètres ! L'argument de la distance paraît donc ridicule.
Aujourd'hui, nous nous devons de faire une étude alternative et tel est le but de notre motion. Tant qu'une telle étude n'a pas été effectuée, nous estimons prématuré de voter le déclassement tel qu'il est proposé. Nous regrettons du reste que ce plan de déclassement n'ait pas été précisément étendu aux terrains de la Suzette qui jouxtent Palexpo. Je sais, M. Moutinot l'a dit, que la commune du Grand-Saconnex - son Conseil administratif et peut-être son Conseil municipal - aurait des objections à une extension de Palexpo sur ces terrains... Je veux bien qu'on tienne compte de l'avis des communes, je suis le premier à dire qu'on doit autant que possible tenir compte de leur avis, mais lorsqu'il y a une telle différence de coût prévisible entre deux constructions, l'objection de la commune n'est pas admissible. Ce d'autant plus que la construction que nous proposons ne risquerait pas de déverser des flots de voitures ou d'utilisateurs de Palexpo dans le village du Grand-Saconnex. En effet, aujourd'hui la situation est très bien maîtrisée ; j'en sais quelque chose puisque j'habite à proximité immédiate de Palexpo. Ce quartier ne souffre d'aucune nuisance et a beaucoup d'avantages. Les visiteurs de Palexpo, depuis de nombreuses années, ont pris l'habitude d'emprunter la contre-route à l'autoroute et cette question est donc maîtrisée.
Par voie de conséquence, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter notre motion, qui demande de procéder à cette étude alternative pour que nous ayons au moins une comparaison entre les coûts des deux projets.
M. Alain Etienne (S). Je m'exprimerai sur le projet de loi 7924. Le parti socialiste soutiendra ce projet de modification des limites de zones, permettant la construction d'une nouvelle halle 6 au-dessus de l'autoroute et ceci pour plusieurs raisons.
Premièrement, les délais : nous voulons assurer l'accueil des expositions Telecom pour 2003 et 2007 et, nous le savons, les délais sont serrés. Nous voulons également appuyer la vocation de la Genève internationale. Cette nouvelle halle permettra des rencontres internationales qui renforceront l'image de Genève à l'étranger. Le Centre de congrès et les salles de conférence envisagés en deuxième étape doteront Genève d'un équipement de grande qualité. De plus, cette réalisation est le fruit d'un concours qui permet aux architectes de s'exprimer, de donner à Genève une image dynamique.
Demander aujourd'hui une étude comparative avant de prendre la décision de déclasser, c'est clairement vouloir laisser Telecom à d'autres villes européennes. Les socialistes défendent l'emploi et en font leur priorité : la halle 6 est un projet qui va garantir des places de travail aux travailleuses et travailleurs de ce canton. Ce déclassement est un signal clair de cette volonté. Les retombées économiques sont à mettre en regard de nos moyens financiers. La promotion économique n'est ni de droite ni de gauche, elle est de notre responsabilité à tous. Par ailleurs, ce déclassement n'a pas de conséquence, puisqu'il concerne une zone agricole où passe déjà une route. Il préserve avantageusement les terrains en zone industrielle de la Suzette et répond au but de la LAT, à savoir l'utilisation rationnelle du sol.
La solution proposée présente l'avantage de relier la halle 5 à la halle 7 et donnera une cohérence à l'ensemble du complexe de Palexpo, ce qui n'est pas assuré avec l'hypothèse d'une extension vers les terrains de la Suzette : l'hôtel existant empêche toute continuité réaliste.
En l'état, le débat de fond pourra se faire encore lors de la présentation du crédit de construction. A ce moment-là, nous aurons tous les éléments nécessaires pour prendre notre décision, notamment le coût exact de la dalle portante et de l'enterrement de la ligne électrique. Toutes les questions qui restent en suspens aujourd'hui pourront être reprises dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire.
Pour terminer, je dirai qu'il appartient à chacun de nous d'aborder ce projet sous l'angle du développement durable ; ce message s'adresse également à l'administration cantonale, aux administrateurs de Palexpo et aux exposants eux-mêmes.
M. Pierre-Pascal Visseur (R). Le groupe radical a déjà eu l'occasion d'exprimer son soutien au projet d'agrandissement de Palexpo et a voté, à l'automne dernier, le crédit d'étude. Aujourd'hui, ce qui est demandé, ce n'est pas d'approuver ce qui va être construit, c'est de permettre que cette étude avance.
La proposition de l'Alliance de gauche de construire autre chose sur un terrain adjacent ne nous paraît pas opportune pour différentes raisons. Tout d'abord, cette proposition entraîne des complications foncières sur lesquelles on s'est déjà étendu. Ensuite, elle ne permet pas de relier l'actuelle halle 7 au reste du complexe. Enfin, elle ne serait que difficilement reliée, notamment pour les usagers, avec le bâtiment central : ce n'est peut-être pas loin, mais c'est quand même trop loin ! Or, on a dit et redit que le remède à la sous-occupation de la halle 7 actuelle, tout comme l'utilisation optimale des surfaces d'exposition, dépendait de la création d'une halle qui ferait le lien entre la halle 7 et les halles principales de Palexpo.
Le projet final n'est pas encore voté et, nous le répétons, nous ne le votons pas ce soir. Nous savons que le Salon de l'automobile est déjà à l'étroit et que Telecom 2003 n'aura pas lieu à Genève si nous ne disposons pas de 20 000 m2 supplémentaires. Cela étant dit, la solution finale ne réside pas forcément dans le superbe mais très cher projet qui est étudié actuellement. On a entendu depuis que le financement n'était pas assuré, que les hôteliers, premiers bénéficiaires de ces manifestations, étaient comme d'habitude peu enclins à ouvrir leur porte-monnaie, que la Confédération n'avait pas encore répondu, etc. En l'occurrence, il existe effectivement d'autres possibilités, comme celle d'utiliser l'actuel musée de l'automobile - malheureusement en faillite - comme surface d'exposition, au lieu de le destiner à la création d'un parking, les voitures pouvant parfaitement être garées ailleurs. Cela permettrait de couvrir les trois quarts de la surface supplémentaire souhaitée pour Telecom, le solde pouvant être couvert par une halle plus modeste, également en surplomb de l'autoroute, qui aurait à la fois l'avantage de relier les éléments actuels, de répondre aux besoins et surtout de coûter deux à trois fois moins cher que prévu.
Cela dit, pour revenir au sujet qui nous intéresse aujourd'hui, c'est-à-dire le déclassement, un tel projet alternatif demanderait aussi un tel déclassement. Ne nous fermons donc aucune porte : votons ce déclassement, et rejetons la motion de l'Alliance de gauche !
M. René Koechlin (L). Au préalable, je relève que les questions que posent et que se posent les motionnaires de l'Alliance de gauche ont une certaine pertinence. Lorsqu'on se propose de réaliser un projet de l'importance de la halle 6, on est en droit de se poser un certain nombre de questions de caractère économique. Personnellement, je serais heureux que l'on étudie le coût des deux variantes possibles. En effet, au moment où nous serons saisis du crédit de construction, il sera intéressant - je me mets à la place des commissaires de la commission des travaux - de pouvoir comparer les deux solutions quant à leurs aspects purement économiques.
Il faut rappeler qu'entre les deux variantes possibles - celle proposée par M. Grobet tout à l'heure consistant à utiliser les terrains Tissot, et celle qui nous est proposée par-dessus l'autoroute - les données sont quand même très différentes s'agissant du terrain. Sur l'autoroute, le terrain est gratuit et c'est donc à mettre au crédit de ce projet. En revanche, la structure de base, le plancher de la halle sera plus coûteux, parce qu'il implique des portées qui risquent d'être de 15 à 20 mètres, alors que, sur les terrains Tissot, la construction nécessitera des fondations, qui seront peut-être un radier général, mais qui seront plus économiques. Il faudra donc faire une comparaison très pointue entre les coûts respectifs de ces deux solutions, car a priori on ne peut pas dire laquelle sera la plus coûteuse. En effet, d'une part on ne connaît pas le prix du terrain Tissot. On peut supposer qu'il sera d'environ 200 ou 250 F le mètre carré, mais c'est une hypothèse et il faudra la creuser davantage pour que la comparaison soit crédible. D'autre part, pour que celle-ci soit totalement crédible, il faudra qu'elle se fasse lorsque les études sur la solution qu'on nous propose ce soir auront abouti et que l'on saura exactement ce qu'elle coûte. Actuellement, on ne connaît en effet pas encore dans le détail le coût de construction de la halle 6.
Cela étant, je crois qu'on ne peut pas aujourd'hui opposer la proposition des motionnaires au déclassement qui fait l'objet du projet de loi 7924. En l'état, nous pouvons parfaitement déclasser ce terrain pour aller de l'avant dans l'étude du projet. Je vous invite donc, Mesdames, Messieurs, à voter le déclassement pour permettre le développement de la solution officiellement retenue, en précisant que je serais personnellement enclin à ce que l'on étudie aussi la variante Tissot. Ceci pour qu'au moment où nous serons saisis du crédit de construction nous puissions comparer le coût de cette solution par rapport à une variante qui pourrait conduire à réaliser des économies, et prendre une décision en parfaite connaissance de cause.
Et si le Grand Conseil choisit la construction par-dessus l'autoroute - qui permet physiquement une meilleure liaison avec la halle 7 - et s'il accepte d'en payer le prix, il n'empêche que les terrains Tissot, à la Suzette, constituent une réserve foncière pour des extensions futures. Car vous admettrez, Mesdames et Messieurs les députés, que Palexpo est une entreprise assez gourmande en espaces et en volumes et que ce ne serait pas un luxe que de réserver des terrains pour des expansions à plus long terme. La suggestion de l'Alliance de gauche a donc en tout cas cette pertinence de suggérer des réserves à plus long terme. En outre, je pense qu'au moment où l'on examinera le crédit de construction il sera intéressant de se pencher sur une alternative dont la comparaison pourrait conduire à réaliser des économies.
M. Claude Blanc (PDC). Je rappelle que tout à l'heure, dans son intervention, M. Grobet a dit qu'on ne pouvait pas voter ce projet de loi avant d'avoir étudié la variante proposée dans sa motion. Ce qui prouve bien que cette proposition de motion n'est qu'une vicieuse manoeuvre de diversion, tendant à torpiller le projet de loi en question, tendant à torpiller la réalisation de la halle 6, tendant à torpiller, comme d'habitude, le développement de Palexpo et le développement raisonnable de l'économie genevoise !
Voilà la vérité, Mesdames et Messieurs les députés ! Il ne faut pas essayer de trouver de bonnes raisons au projet de M. Grobet. Le projet de M. Grobet n'a qu'un but : empêcher la construction de la halle 6, ou en tout cas l'empêcher dans les délais nous permettant de remplir nos obligations par rapport à Telecom. Toutes les autres explications, c'est du pipi de minet ! M. Grobet est un démolisseur et, comme d'habitude, il veut continuer à démolir. Certains essaient d'aller à sa rencontre pour l'aider à démolir - Monsieur Koechlin, vous m'étonnez ! - mais enfin, il faut être réaliste : nous devons voter ce projet de loi, sinon nous perdrons Telecom et le projet de développement de Palexpo avortera. C'est exactement le but recherché par M. Grobet !
M. Dominique Hausser (S). Les socialistes avaient voté le crédit d'étude de la halle 6, en émettant un certain nombre de réserves et en disant très clairement que, si le crédit de construction devait être démesuré, ils ne seraient pas à même de le voter - cf. le Mémorial de l'époque.
Ce soir, nous devons garder à l'esprit la nécessité de développer Palexpo, d'offrir l'espace nécessaire à Telecom, mais aussi d'équiper la Genève internationale, contrairement à ce que dit la motion, d'un centre de congrès digne de ce nom. Je crois effectivement que l'avenir de Genève, c'est la Genève internationale et qu'un certain nombre d'efforts doivent être faits dans ce sens.
Comme l'a dit M. Koechlin, il est important d'étudier les différentes alternatives, mais il faut être attentif à la manière dont on le fait. Aujourd'hui, il est important de voter le projet de déclassement de la zone considérée. Je rappelle qu'il s'agit d'une portion d'autoroute, qu'il s'agit simplement de transformer une zone agricole routière en une zone de développement permettant effectivement de doter le canton d'équipements publics.
Cela étant, si le projet de halle 6 sur l'autoroute atteint les montants qui ont été avancés à l'origine - mais qui sont des estimations, non basées sur des études précises - nous aurions sans doute quelques problèmes et il est évident que, si le coût d'une construction sur les terrains de la Suzette s'avérait nettement inférieur, on pourrait envisager cette possibilité. En l'occurrence, la motion qui nous est proposée manque d'éléments précis ; il vaudrait la peine de l'examiner, même rapidement en une séance ou deux, en commission des travaux, pour obtenir des éléments de fond qui nous permettent de demander éventuellement au Conseil d'Etat d'étudier également cette alternative.
M. Christian Grobet (AdG). Je ne répondrai pas à M. Blanc, dont le disque est décidément bien rayé !
Nous avons dit tout à l'heure que nous estimions prématuré de nous engager aujourd'hui sur ce projet particulièrement coûteux. C'est la raison pour laquelle nos commissaires - et pas M. Grobet : je ne siège pas à l'aménagement, Monsieur Blanc ! - se sont abstenus sur ce projet de loi. C'est la position que nous adopterons tout à l'heure. Nous n'avons pas d'objections à ce qu'on déclasse ce terrain, mais nous ne sommes pas convaincus, loin de là, par le projet prévu et nous estimons indispensable d'étudier une alternative.
Monsieur Koechlin, j'adhère à ce que vous avez dit, mais je voudrais ajouter ce que vous savez comme architecte, à savoir que la dalle devra être beaucoup plus large que l'assiette du bâtiment et coûtera donc très cher ; d'autre part, le bâtiment aura une hauteur beaucoup plus importante que la halle 7 par exemple, qui convient parfaitement. Palexpo avait été dimensionné en son temps pour que, dans le cadre de certaines expositions comme celle des bateaux, on puisse installer des éléments particulièrement hauts, des mâts, etc. Mais toutes les halles ne doivent pas être dimensionnées à cet effet. J'ai eu l'occasion de visiter le centre d'exposition situé près de Roissy, à Paris : c'est une combinaison de petites halles type halle 7 et elles n'ont pas toutes la hauteur de Palexpo. Des économies sont donc possibles au niveau de la dalle, comme vous l'avez expliqué tout à l'heure, mais d'autres éléments constructifs entrent aussi en ligne de compte.
Pourquoi pensons-nous qu'il est important de faire cette étude alternative maintenant ? C'est précisément en raison des délais qui ont été rappelés tout à l'heure. En effet, il ne faudrait pas que dans une année, quand on nous présentera le résultat de l'étude, on n'ait plus le temps de chercher une autre solution. Encore que la construction sur les terrains Tissot pourrait se faire beaucoup plus rapidement que celle par-dessus l'autoroute, vu les complications qu'entraînera le maintien de la circulation pendant les travaux.
Maintenant, j'adhère aussi aux propos de M. Koechlin sur la question de la réserve de terrains, dans toutes les hypothèses. Nous avons effectivement manqué le coche en n'ayant pu acheter ces terrains en son temps, ce d'autant qu'une convention avait été signée par les Tissot - je ne sais pas si elle est toujours en vigueur - selon laquelle le prix devait être abaissé de moitié. Mais il est évident qu'en l'absence d'un projet on ne pouvait engager une procédure d'expropriation en cas d'échec des négociations. Je pense donc qu'aujourd'hui il faudrait éviter de faire la même erreur, quoique ce soit peut-être un élément positif d'avoir un hôtel à côté de Palexpo. A l'époque - j'étais depuis peu de temps à la tête du département des travaux publics - il apparaissait peu souhaitable de construire l'Holiday Inn à cet endroit, mais finalement le Conseil d'Etat a tranché dans le sens de le réaliser. On s'aperçoit aujourd'hui que ce n'était peut-être pas la meilleure solution, alors n'attendons pas que d'autres constructions se fassent sur les terrains Tissot et prétéritent ce site.
Monsieur Hausser, nous n'avons pas d'objection à ce que cette motion soit renvoyée en commission ; on peut certainement l'améliorer, trouver de meilleurs motifs. Quant à nous, notre seul désir est qu'on engage le plus rapidement possible une étude alternative. Il nous semblait que cette motion pouvait être votée ce soir. Si vous souhaitez obtenir d'autres explications, c'est précisément le Conseil d'Etat qui peut les donner dans le cadre de la réponse à cette motion.
Enfin, nous n'avons pas voulu, par cette motion, reporter le vote sur le plan de déclassement. Je ne l'ai jamais proposé, contrairement à ce qu'insinue M. Blanc. Par contre, nous avons demandé que les deux objets soient liés, parce qu'ils donnent lieu finalement à un seul débat.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est 19 h. Je vous propose d'arrêter là nos travaux et de reprendre ce débat à 20 h 30, juste avant celui sur l'IN 111.
La séance est levée à 19 h.