Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

M. Laurent Moutinot. La motion 1171, qui a été renvoyée au Conseil d'Etat le 5 novembre 1998, nous donnait un délai de six mois pour vous faire rapport sur l'application de la loi de déclassement dite Reuters, plus particulièrement les conditions qui avaient été posées à ce déclassement.

Je répondrai ce soir à l'interpellation urgente de M. Etienne, étant entendu que le fond de ma réponse fera l'objet du rapport qui devra vous être formellement adressé. Nous avons pris malheureusement un peu de retard dans la rédaction de ce rapport, du fait que plusieurs départements sont concernés et que la transversalité dans l'administration n'est pas encore parfaitement au point !

Les conditions posées par la loi de déclassement Reuters étaient les suivantes. Première condition : la compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement. Cette condition a été réalisée par le Grand Conseil lui-même, qui a voté le 4 décembre 1998 le retour en zone agricole de 42 670 m2 de terrain autrefois en zone à bâtir, alors que les terrains de Reuters à la Pallanterie était de 42 000 m2. A cette compensation pratiquement mètre pour mètre, il faut ajouter 3800 m2 de surfaces qui ont été mises en zone de bois et forêts. Il est vrai qu'il y a une perte sur les surfaces d'assolement, mais, compte tenu que le total des mètres carrés est supérieur et que la zone de bois et forêts s'ajoute à la zone agricole, on peut considérer que cette première condition est réalisée.

La deuxième condition était une étude agro-environnementale de revalorisation sur le périmètre de la Haute-Seymaz. Tout d'abord, il faut relever que la délivrance de l'autorisation de construire était subordonnée au versement de 1 million de francs, avant l'ouverture du chantier, montant destiné au financement de l'étude et au financement des mesures compensatoires. Un groupe de pilotage, comprenant des représentants des différents services de l'administration, de la commune de Collonge-Bellerive, des associations telles que le WWF, la Société d'art public, Pro Natura, de la Chambre d'agriculture, du Syndicat d'améliorations foncières, a été constitué pour assurer le suivi du mandat confié au bureau Ecotech.

En l'occurrence, il s'agissait d'une part de renaturer le secteur dit des Prés-de-l'Oie dans la Haute-Seymaz et d'encourager d'autre part des mesures de valorisation agronomiques, toujours dans le périmètre de la Haute-Seymaz. Le groupe a proposé une clé de répartition des fonds mis à disposition entre les trois volets concernés, soit les volets hydraulique, agricole et protection de la nature. La phase de mise en oeuvre a été partiellement retardée par les délais consécutifs à la nécessité pour l'Etat d'obtenir la maîtrise foncière des terrains concernés au lieudit les Prés-de-l'Oie. En outre, comme je vous l'ai dit, ce dossier a passé entre le département dirigé par mon collègue Robert Cramer et le mien, ce qui explique aussi le léger retard dans l'opération et dans la remise du rapport que vous nous réclamez.

L'alinéa 5 de l'article 3 de la loi Reuters prévoyait également des mesures compensatoires à l'ouverture du chantier, sur la base d'un rapport du bureau Ecotech. Ce qui a été fait par le biais du plan localisé de quartier, l'autorisation de construire n'ayant bien entendu été délivrée qu'après l'adoption dudit plan.

Enfin, la dernière condition était que les eaux de surface résultant de la construction ne soient pas déversées dans le bassin versant de la Seymaz. Je puis vous indiquer que l'autorisation de construire mentionne expressément que les eaux de surfaces doivent être déversées dans le collecteur de la route de Thonon.

Ainsi, en résumé, on peut dire que les conditions posées par la loi de déclassement Reuters sont, pour l'essentiel, d'ores et déjà réalisées. Une partie du travail reste à faire, sans que la faute n'en incombe vraiment au Conseil d'Etat, dans la mesure où l'acquisition foncière nécessaire pour réaliser le projet prend du temps et entraîne des délais que nous ne pouvons pas totalement maîtriser. Je me propose par conséquent de vous remettre la réponse formelle à la motion 1171 lorsque nous serons au bout du processus, c'est-à-dire lorsque nous aurons pu acquérir les terrains. Nous pourrons vous faire alors un rapport complet sur ces compensations, ma réponse ce soir étant en quelque sorte un rapport intermédiaire.

Cette interpellation urgente est close.