Séance du vendredi 30 avril 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 6^e session - 18^e séance

M. Carlo Lamprecht. Je réponds à l'interpellation de M. le député Bernard Clerc, concernant la faillite d'Info-Dimanche et le fonctionnement de la fondation Start-PME.

J'aimerais rappeler tout d'abord que la fondation Start-PME a été mise sur pied le 6 mars 1998, afin de permettre la création de nouvelles entreprises et par là même la création d'emplois. La création de cette fondation répondait à un besoin exprimé de tous côtés, constatation étant faite que les nouvelles entreprises éprouvaient de plus en plus de difficultés à trouver des financements.

Au 31 décembre 1998, soit après dix mois d'activité, 119 demandes de renseignement avaient été adressées à la fondation. Sur la base des dossiers retournés - dossiers présentés et analysés par la Banque cantonale de Genève, conformément à la loi - 35 projets ont été soumis au conseil de fondation. Sur ces 35 projets, 14 dossiers ont été acceptés par ce dernier. Ce pourcentage démontre que la fondation Start-PME reste tout de même assez sélective et qu'elle cherche à limiter les risques au maximum. En l'occurrence, il est nécessaire de rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en matière de création d'entreprises il est illusoire de penser éviter tout risque, sauf à adopter une position éminemment restrictive qui irait à l'encontre des buts mêmes de la fondation.

D'après les éléments qui m'ont été rapportés, le soutien financier de la fondation Start-PME à Info-Dimanche a été décidé le 22 juillet 1998. Il répondait à la demande des fondateurs d'Info-Dimanche, afin de réunir les capitaux nécessaires au développement de ce nouveau titre créé et lancé sur le marché en mai 1998. La fondation Start-PME a agi par le biais d'une prise de participation minoritaire et le cautionnement de financements. Dans le contexte de cette aide, M. Dominique Grosbéty, membre du conseil de fondation de Start-PME, est entré au conseil d'administration d'Info-Dimanche le 12 octobre 1998. Une deuxième aide financière a été octroyée par la fondation Start-PME le 11 novembre 1998, dans la continuité du soutien initial, afin de permettre la recherche d'un investisseur stratégique tout en sauvegardant le titre et les emplois d'Info-Dimanche. A chacune de ces étapes, la fondation a agi dans le plein respect des droits et obligations liés à son activité et dans le cadre strict du but qui lui a été dévolu au sens de la loi du 3 octobre 1997.

A cet égard, la loi prévoit, à l'article 5, lettre e), que «l'entreprise s'engage à respecter les conventions collectives ou les usages, le cas échéant, applicables». Dans le questionnaire que l'entreprise doit remplir pour bénéficier d'une aide, il lui est très clairement demandé s'il existe une convention collective de travail dans sa branche d'activité et si elle en est signataire. Dans ce cas, l'entreprise prend l'engagement de la respecter. Il n'y a à ce stade pas de contrôle généralisé de l'application de la convention collective. Par contre, au cas où des indices ou des informations arrivent au conseil de fondation de Start-PME au sujet du non-respect d'une convention collective par une entreprise bénéficiant d'une aide, le conseil prend les mesures adéquates pour que la société respecte cette convention collective. Au besoin, l'aide attribuée peut être retirée.

D'après ce qui m'a été rapporté, ni le conseil de fondation de Start-PME ni le département n'ont jamais été informés d'un quelconque cas de non-respect de convention collective par les dirigeants d'Info-Dimanche, et ce jusqu'à ce que ce journal cesse ses activités. Pour le surplus, je rappelle qu'il n'appartient pas à la fondation de se substituer aux organes dirigeants de l'entreprise et que par ailleurs les partenaires sociaux siègent au conseil de fondation de Start-PME.

Cette interpellation urgente est close.